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Revue trimestrielle de droit
civil Juillcl / Scpkmbre 2005
n3 .... / ."'-- ) 1. -r
ARTICLE
Nouvel clairage sur l'nigm e de l'obligation de donner
VARITS Aux origines obscures du droit civil franais Andr Alciat
(1492-1550)
>35
Les codes manqus
LGISLATION FRANAISE Droit des malades etfin devie loi n
2005-370
p 539
du 22 avril 2005 p 645 Comptence des juridictions civiles dcret
n 2005-460 du 13 mai 2005 p 662
JURISPRUDENCE Sources du droit en droil interne :
Qu'est-ce qu'une_loi ? p 564
Personnes et droit de la famille :
Mariage et couples homosexuels p 574
Responsabilit civile : Jurisprudence Chronopost: le refus de
connaissance d'une faute lourde pour retard d'acheminementp 604
Proprit et droits rels : Existe-t-il un droit la proprit
commerciale ? p619
Droit judiciaire priv : lnterruption de la prescription et
connaissance de I' acte par le dbiteur p 632
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ARTICLES
Nouvel clairage sur l'nigme de l'obligation de donner Essai sur
les causes d'une controyerse doctrinale
AnneSl'hie COUROIER-CUISINIER
fl\X1('\)I
- ~,..llij, .................................... .. ...J Nouvel
clairage sur l'nigme de l'obligation de donner Anne-Sylvic
COURDIER-CUISINIER u -~ ) Cf. c..11trt autrt..~. t:. Ma~sin.
1)11111 l'Otn~tin ; c;u'3ctl-rC" p(.tuniairt dt.'"'
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Nouvel clairage sur l'oigme de l'obligation de donner t\Jme-SyMe
COURDIER-CUISlflil(R
principe, lc transfert de proprit se ra-lise par le seul change
des consemements, et non plus, comme en droit ancien, par la
tradition relle ou feinte (9). En ce sens, crit M. Morita, si on
veut comprendre l'article 1138 comme une expression du
consensualisme l'gard du t.ransfert de proprit, o n doit purifier
la notion de donner en cnleva.nt l'lment de livrai-son (10). En
ralit, une telle prsemation de l'obligation de donner est
inconciliable avec le principe du transfert solo consensu de
proprit. Si le t.ransfert de proprit intervient parle seul change
des consen-tements des parties., alors toute rfrence l'obligalion
de donner semble inutile et, plus encore, son ex.istence peut tre
remise en cause. Cettc incompatibilit est au creur, selon les
termcs de certains auteurs, de l'nigme, ou mystere, de l'obligation
de donner ( 11 ). Pour eux, cettc obligalion est un mythc ( 12).
Potu- d'autres, au contraire, ellc existe. Voil donc une obligation
qui cst prscntc dans lc cocle civil depuis sa prnmulgation mais ~ l
--1 1 -n r-rn C/')
......................... ------~--
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V) L.l.J .....J u
~ k< "'" '~8'"' i,oin
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Nouvel d airage sur l'n igme d e l'obligation d e don ner
Anne-Sylvie COURDIER-CUISINIER
L'change des consentements opere la fois pour la conclusion et
pour J'effet translaf de la vente ... li n'y a aucun obstacle
recon-naiu-e ceue dualit fonctionnelle de l'change des
consentements " (21 ). O 9. On le constate, les positions
doctrina-lcs sur l'exislence de l'obligation de don-ner sont
contraires el s'appuieni chacune surde pcrtincnts arguments. C'esl
par tir de ces arguments qu'il faut temer d'expli-quer cette
controverse doctrinale, d'en pro-poser des causes.
.- Des causes de la controverse doctrinale
O 1 O. Ceue divergence doctrinale semble premiere vue trouver sa
cause dans le rle jou par le propritaire de la chose dans le
transferi de proprit. Selon les auteurs niant l'existence de
l'obligation de donner, le transfert de proprit ne peut tre
l'ob-jet d'une obligal ion puisqu'il se ralise jus-tement sans la
panicipalion de ce dernier. Pour ces auteurs, la notion
d'obligation implique que le dbiteur soit tenu de faire quelque
chose pour !e crancier. faut-i l alors en dduire que les dfenseurs
de l'obli-gation de donner rejeue cettc conception de la nolion ?
Assurment non, une telle affirmation serait fausse ; les dfenseurs
de l'obligation de donner affirment que le propritaire de la chose
participe l'ex-culion de celle
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~ ,.. .................................... .. ...J Nouvel k
lairagc sur l'nigme de l'obligation de donncr Anne-Sytvie
COUROIERCUISINIER u -b2 li(Hloru. CJ...s,ifiauion dt"S
ohhg~uo1u Oi11inct101"1 de:) ubh)(.1Uons de- donner, de J11fc
t'l dC' 11c I'' fom:, t.Hc.. . pr
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Nouvel clairage sur l'nigme de l'obligalion de donner.
Anne-Sylvk COUROl[R-CUISINIER
fert ne s'operc pas cct instam ; il se ra-lise ultrieurement. Le
factcur temps entre la formation du conrrat et Je transfert de
proprit cst ainsi rintroduit. Quid d l'obligation de donner ?
F.st-elle ou non rintroduite dans le processus du transferi de
proprit ? A ceue question, la doctrine ne rpond pas non plus d'une
maniere unanime. Afin de ne pas obscurcir sa pr-sentation, la rnuse
de cette divergence peut tre envisage d'unc maniere gnrale, sans se
rfrer aux positions doctrinales relati ves aux cliffrents vnements
auxqucls peut tre diffr le transfert de proprit. Elle pcut tre
ensuite aborde partir de ccs positions, cc qui permeura de l'illus
trcr ct de conforter sa pertincnce.
_....... Apprhension gnrale de la controverse doctrinale
O 17. Un hrcf apcru de l'opposi tion doe trinalc sur
l'cxi>tcnce ele l'obligation de
- V'l ................... ----------------..... ----------::1
Nouvel clairage aur l'oigme de l'obligatioo de doooer Annc-Sytvtc
COUROIER-CUISINIER u -~ i-c .. ux.op. t11, n 157 ....
1~1'>-l21i). C. ui.D. Minguy. ('",tN.r.-t' 't:.ci"ux. op.
''ln0iru rC'\,orl d:.ircmcm de!'( propos de MM. Coll.rl
l>uHll("UI t"I l)clc.'hc't'tlUC : .. lc p:anit'1 ('CJm
itrltlCtll tk '"'"'der h.- 1ranifc1 l dt" propritl. c:'t")til-
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Nouvel clairage sur l'oigme de l'obligation de donner.
Annc-Syfvie COURDIERCUISINIER
fert sole consensu de proprit. Mais cette affirmation ressort
plus clairement ds lors qu'il s'agit d'cnvisager prcisment les v
nements auxquels peut lre diffr le trans-feri de proprit.
_...... Apprhension de la controverse doctrinale selon les
vnemenls diffrant le transfert de proprit
O 24. Le transfert de proprit est diffr pour plusieurs raisons.
Ccrtaines som de nature objective, le transfen de proprit tant
diffr cn raison d'obstacles matricls. Les autres sont d'ordre
subjectif, rsultant de la volom dcs parties.
Le transfer t de proprit diffr en raison d'obstacles
matriels o 25. II est acquis lJUe le droit de proprit se fixe
sur une d1ose ('xistatlle c1 dtermi-n
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V) ....................................... .. l.l.J ....J u
~ <
Nouvel clairage sur l'nigme de l'obligation de donner
Annc-Sylvic COURDIER-CUISINIER
fert immdiat de proprit. Le prncipe du 1 ransfen selo corisensu
stricto sensu, e' est--dire automatiquemcnt, parle seu! changc eles
consentements, s'applique encore. Le transfert automatique de
proprit est donc seulemenl retarcl au moment de l'excu-1ion parle
propritaire de son obligation de fair
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Nouvel clairage sur l'nigme de l'obligation de donner.
Annc-Sylvic COURDllR-CUISJNllR
effct, chaque autcur tient la mme position sur l'existenre de
J'obligation de donncr.
La rondition suspensive se prsente comme un vnement futur et
incertain auquel est suspendue l'obligation de don ner ou le
transfert de proprit (46), selon l'admission ou non de l'existence
de cette obligation. Tant que la condition est pen dante, le
transfert n'a pas lieu. Si elle d faille, il n'aurajamais lieu. Si
au conrraire elle survient, le transferi de proprit est cens s'tre
opr des la fom1ation du con-trai, raison de l'effet rtroactif de la
ron-dition accomplie, sauf si les panies en ont dispos autrement
(47).
Quant au tcrme, sa ralisalion, contrairement cdle ele la
condi1io11 su.~pensive, n'a pas d'ef fct rtroactif ct n'est pas
incenaine. Dans un conu-;11 qui a pour objet de u;u1sfrcr la
pro-prit. le tem1c ~I un vnement futur ck ra-lisat ion c
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~ ................ -------------------- u.J Nouvel clainge sur
l'nigme de l'obligation de donner AnncSylvic COURDIER-CUISINIER
...l u -~ 7).
Qu'il ~agisse de~ autC'urs niant l'txistenn: de l'ohligation dt
donner ou de ceux rad mcuant quel que soit lc moclc de transferi de
propril, ou cncore de.- rcux qui la re-rnnnaisscm seulcmcnt lorsque
ce transfert cst diffr, ou enfin eles autres qui limitcnt cettc
rcconnaissancc certains cas de trans-
fer~ diff~r, leur position pcut tre cxpli quec sou par la notion
de conscntcroent, soit par la porte du principe du transferi $OW
~on.smsu de proprit. Ces explications
a~soicm la pertincnce et la cohrence de
(M) Sur C l>I , (S7) cr 1 ''.' nu,.. ":. un lr.uufen
l111mMia1 d proprit1t
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Nouvel c:lairage sur l'nigme de l'obligation de donner
-Annc-SyMe COURDIER-CUISINIER
ces positions. Au-del, elles pcrmetlent de comprendre pourquoi
lcs auteurs ne s'ac-cordent pas sur ia question de J'cxistcnce de
l'obligation de donncr; elles peuvent ainsi uc considres comme les
causes de la controverse doctrinale en la matierc. S'il les admet.
le lecteur dsireux de prendrc
parti au scin de rc11c ronironrM devra donc au pralable se
prononrer sur la ques-tion de sarnir si les 1101 ions de
consente-ment et de volont sont fongiblcs cr sur relft: de sa\'oir
si lc principe du 1ran~fcrt .10/o ronsel/ju ele proprit a une prn
re unitaire ou double.