SAVOIR-FAIRE 38 TERRAGRICOLES-DE-BRETAGNE • VENDREDI 5 FÉVRIER 2010 En 2010 la BCAE "mise en place d’une surface en couvert environnemental" est supprimée et remplacée par la BCAE "ban- des tampons le long des cours d’eau" cou- plée avec la BCAE "maintien des particula- rités topographiques". Cette nouvelle BCAE "maintien des particularités topographi- ques" exige le maintien sur l’exploitation d’un pourcentage de particularités topo- graphiques. Les surfaces et linéaires en par- ticularités topographiques sont converties en surfaces équivalentes topographiques en fonction de leur l’intérêt agrobiologique (voir tableau ci-dessous). La Surface équiva- lente topographique (SET) totale devra représenter au moins 1 % de la SAU en 2010, 3 % de la SAU en 2011, 5 % de la SAU en 2012. Ex emple : une exploitation de 120 ha de SAU devra justifier 1,2 ha de SET en 2010, 3,6 ha en 2011 et 6 ha en 2012 et les années suivantes. QUI EST CONCERNÉ ? Excepté les exploitations de faible surface (seuil à définir), tous les exploitants agrico- les demandeurs d’aides soumises à la condi- tionnalité qui disposent de terres agricoles, sont concernés. Il est laissé à chaque exploi- tant le soin de choisir parmi une liste de par- ticularités topographiques, celles de son exploitation qui permettent de remplir cette obligation et dont il justifiera la présence le jour du contrôle (ces particularités pour- ront évoluer chaque année). DÉCLARATION ET RÈGLES D’ENTRETIEN Ces éléments devront être déclarés dans le dossier de déclaration surface 2010 et per- mettront, le cas échéant, d’activer des DPU, s’ils sont situés, dans, ou en bordure des parcelles admissibles. En ce qui concerne leur entretien, le principe est de retenir, pour chaque particularité topographique, les règles prévues par ailleurs, comme par exem- ple la BCAE "bandes tampons" pour une bande enherbée comptabilisée comme par- ticularité topographique. Bien qu’en Bretagne les taux minimum de maintien des particularités topographiques seront facilement atteints, cette nouvelle BCAE constitue une reconnaissance de l’im- portance de ces éléments et surfaces dans la qualité et la protection de nos paysages. Nouveauté dans les BCAE 2010 : Surfaces équivalentes topographiques (SET) Désormais les éléments et surfaces interstitielles (haies, bords de champs, bandes enherbées, jachères, arbres et bosquets) sont "reconnus" dans leur rôle d’éléments pérennes du paysage et dans leur impact environnemental (qualité de l’eau, biodiversité...). Deux éléments topographiques continus mais de nature différentes (haie, bande enherbée) peuvent être comptabilisé chacun au titre de la BCAE. Principales particularités topographiques (liste non exhaustive) Particularités topographiques Valeur de la surface équivalente topographique (SET) • Prairie permanentes, landes parcours 1 ha de surface herbacées situées en zone Natura 2 000 en Natura 2 000 = 2 ha de SET • Bandes enherbées pérennes en bord 1 ha de surface = 2 ha SET de cours d’eau ou hors bords de cours d’eau en bandes de 5 mètres • Jachères mellifères 1 ha de surface = 2 ha de SET • Jachères fixes (hors gel industriels) 1 ha de surface = 1 ha de SET en bandes de 10 à 20 m de large • Jachères faune sauvage 1 ha de surface = 1 ha de SET (y compris jachère fleurie) • Haies 1 mètre linéaire = 100 m 2 de SET • Alignement d’arbres 1 mètre linéaire = 10 m 2 de SET • Arbres isolés 1 arbre = 50 m 2 de SET • Lisières de bois, bosquets 1 mètre de lisière = 100 m 2 de SET • Bordures de champs = couverts spontané 1 ha de surface = 1 ha de SET ou implanté de 1 à 5 m entre 2 parcelles, 1 chemin et une parcelle ou entre 1 parcelle et une lisière de bois Syvlie Tico Pôle Agronomie - P.V. 02 97 46 22 28 [email protected] • SF Sylvie TICO 1/02/10 17:43 Page 1