Travaux pratique dhistoire du droit.Emmanul Falzone:
[email protected]. Bureau: C 513. des points de lexamen
sont sur les exercices de TP. des points sur un texte non vu, avec
des questions semblables aux questions traits au cours.Sance 1: la
joyeuse entre.1. Si vous ne disposiez pas, au dbut, dans le corps
et la fin du texte, de la rfrence lanne 1781, quels sont les
principaux lments qui vous permettraient nanmoins de dater
(approximativement) ce texte? (En faisant cet exercice, tchez de
dterminer un terminus a quo et un terminus ad quem).
Terminus a quo: limite infrieure, le document na pas pu tre rdig
avant cette date.Terminus ad quem: limite suprieure, le document na
pas pu tre rdig aprs cette date. La mort de limpratrice Marie-Thrse
date de 1780 donc le texte na pas pu tre accord, jur avant 1780. La
limite suprieure correspond la mort de Joseph II cest--dire 1790.
Il faut trouver un autre lment pour resserrer la priode. La Joyeuse
Entre est invoque par les patriotes pour justifier le soulvement et
la lgitimit du texte durant la Rvolution brabanonne en 1788-1789.
Nous sommes donc maintenant, en mesure de le dater de manire plus
prcise.Aux origines de la JE: Testament dHenri II (1248) Testament
dHenri III (1261) La Charte de Kortenberg (1312) La Chartes
wallonnes et flamandes (1314).
Quel est le contexte?Les villes prennent de lampleur. Les villes
deviennent des entits politiques trs puissantes. Ce phnomne se
passe aussi en France, en Espagne et prs du Rhin. Pour les villes
du brabant, cette augmentation dampleur va les obliger sallier avec
le duch. Le duc va essayer de stabiliser la transmission de
pouvoir. Les promesses des ducs de lpoque sont: accorder des
droits, libert en matire judiciaire et privilge en matire fiscale.
Henri II concde dans son testament une srie de droits, de liberts
et de privilges aux villes brabanonnes. Le fait que cette volont
sexprime dans un testament a certaines consquences. La charte de
Kortenberg: importante car il sy trouve un article 7 (= art 59 de
la JE). Cest au sujet du droit de rsistance du duc. En 1314, les
villes commencent sunir et elles ont t rejointes par la noblesse
qui sassocie au mouvement. Ces unions vont aboutir aux chartes
brabanonnes et flamandes o le duc concde le fait de consulter les
villes et la noblesse pour ladministration des villes. La JE
sinscrit dans ce long processus et est concde par la duchesse
Jeanne et le Duc venseslav pour faire accepter le changement
dynastique qui sopre. En aout 1356, la JE est abroge. Pour la voir
rapparaitre il faut attendre 1406 avec, nouveau, un changement
dynastique avec Antoine de Bourgogne. Ensuite Philippe le Bon
concde nouveau une JE en 1430. Ce texte va subir plusieurs
modification jusquen 1549. Contexte de la JE de Joseph II.La
Belgique nexistait pas. Ctait les Pays-Bas mridionaux (=les
provinces-belgiques). Joseph II (1780-1790 = sa souverainet sur la
maison des Habsbourg), par la Grce de Dieu, Empereur, toujours
auguste, roi de Germanie, de Jrusalem, de Hongrie et de Bohme,
archiduc dAutriche etc. (voir powerpoint). I. JE et la notion de
constitution.
Une constitution brabanonne?Une constitution Belgique?
Dfinir la nature juridique de la JE. Le titre: als Hertogh van
brabant => trs important cela veut dire en tant que duc de
brabant. Donne, concde (verleendt) et jur le 17 juillet 1781. La JE
a t donn => acte lgislatif. Vocabulaire: ses hoirs = hritiers,
dicelluy = de lui. La marque de lacte lgislatif: de notre certaine
science et volont. Acte performatif (qui donne existence la chose)
de langage: octroy, donn, consenti, octroyons, donnons et
consentons. Autre acte performatif: la proclamation. Le fait que
cet acte a t octoy, cest enfaite la promulgation et cela lui donne
son existence. Il apparait comme un acte lgislatif, unilatral quun
duc donne ses sujets.Ende besworen. Un engagement rciproque entre
le prince et ses sujets. Les Etats dans le texte dsignent des tats
provinciaux. Au sein de ces Etats, on retrouve 3 catgories
juridiques de reprsentants: le clerg, laristocratie et le tiers
Etats (fiction de reprsentation, cest essentiellement ceux qui ont
le droit de bourgeoisie en ville). Le duc sengage respecter la JE
et en retour les Etats de brabants, reprsentant les sujets du duc,
sengagent lui tre fidle. Cette nature contractuelle est renforce
dans lart. 59 de la JE. Cest un droit de rsistance reconnus aux
Brabanons au cas o le duc ne respecterait pas la JE.Les principales
matires traites dans la JE. La bonne administration (politique,
judiciaire, fiscale) La libert de commerce (cette libert sexprime
dans des articles o on garantit aux marchands de pouvoir se rendre
dans des villes de foire). Lintgrit du territoire (se manifeste de
deux manires: garantie classique= ne pas aliner le morceau du duch
de brabant sans demander lavis des tats de brabant. Lintgrit du
territoire concerne aussi lintgrit des individus du territoire
lorsquils sortent du territoire) Le respect du droit et des usages
locaux. La JE recouvre les droits rgaliens = les droits qui sont
propre au souverain. Lensemble de ces droits rgaliens dans la JE
sont indiqus comme tant ceux du duc mais il est aussi indiqu que
sil veut les modifier il devra consulter les tats de brabant.
La JE est-elle une constitution brabanonne?Premier niveau
danalyse: smantique.La JE et la constitution nationale belge dans
la littrature politique de la fin du XVIIIe sicle. La constitution
brabanonne nait des rformes de Joseph II. Joseph II tait un despote
clair, il dirigeait selon les lumires. Il veut donc rformer les
tats: rationalit, centralisation et rentabilit. Ces rformes, il
entend les mener dans lensemble des tats patrimoniaux dAutriche.
1786, il coupe court toute discussion et il est prpar Vienne un
corpus dordonnances et de dcrets qui, dans le cas des Pays-Bas,
rforme compltement ladministration, le systme judiciaire, des tats.
On va supprimer les 3 Conseils collatraux qui vont tre remplacs par
un seul conseil. La justice avec les droits et usage locaux, la
justice fodale, les tribunaux particuliers, sont termins. Toutes
les structures de lAncien Rgime sont remplaces. En 1789, alors
quclate Paris une rvolution progressiste, en Belgique on met en
place un systme conservateur. Les tats vont se rvolter, les
autrichiens vont tre petit petit mis dehors et on aboutira la
cration des provinces belgiques-unies. Pourquoi constitution
brabanonne? Car la JE est utilise pour lgitim le soulvement contre
Joseph II et cest un texte brabanon. La JE acquiert de plus en plus
un caractre de constitution nationale de la Belgique car toutes les
autre rgions vont prendre ce texte comme rfrence pour, eux aussi,
lgitimit leur soulvement contre Joseph II. Le terme constitution
lpoque renvoie au rgime politique mais contrairement au terme
actuel, il ne renvoi pas un texte fondamental. Constitution au sens
formel et constitution au sens matriel. Constitution au sens
formel: ensemble des normes qui relvent, dans la pyramide
hirarchise des normes dun ordre juridique, de la catgorie la plus
leve, savoir de la catgorie des normes de rang constitutionnel; ces
normes sont ncessairement labore par les pouvoirs constituants
originaire ou driv.Notre constitution est donc bien formelle. Elle
se situe au sommet des normes, elle a t labore par le constituant
driv, ces normes sont constitutionnelles et lorsquelles sont
modifies il faut suivre une procdure lourde et particulire. La JE
nest pas labore par un pouvoir constituant (il ny en avait pas
lpoque), elle tait dune part contractuelle, ngocie et dautre part
labore par le duc. De plus la pyramide hirarchise des normes ne
fonctionnement pas dans lAncien Rgime. Donc la dfinition ne
sapplique la JE. Constitution au sens matriel: Dsigne lensemble des
normes les plus importantes qui existent au sein dun ordre
juridique donn, sans avoir gard leur rang hirarchique. Le Royaume
unis a une constitution au sens matriel. Le Bill of rights est un
lment qui forme leur constitution ainsi que labeas corpus. Le
document le plus ancien de leur constitution est la Magna carta.
Les britanniques ont un corpus dactes de nature trs diverse mais
qui constitue les normes les plus importantes au sein de lordre
juridique britannique. La JE rassemble des normes qui sont les plus
importantes dans les Etats brabanons cest donc bien une
constitution au sens matriel.
II. JE et la Constitution de 1831 (coord. 1994).
Exercice: Citez: une garantie fondamentale en matire de justice
accorde aux Brabanons par la Joyeuse Entre et qui est consacre par
la Constitution belge. Article 1 de la JE que lon peut comparer
avec lart. 14 de la Constitution. le droit reconnu aux Brabanons
par la Joyeuse Entre dont ils se revendiqurent lors de la Rvolution
brabanonne. Pourquoi ce droit na-t-il pas t repris dans la
Constitution belge?Article 59 consacrant le droit de rsistance dans
la JE na pas t repris dans la Constitution. Ce droit de rsistance
tait le droit de rsistance contre le souverain qui reprsentait
lexcutif, le judiciaire et lgislatif. Il faut comparer larticle 59
de la JE avec lart. 88 de la Constitution. Cet article 88 date de
1831. un droit absolument essentiel de nos jours, consacr par la
Constitution belge et par de nombreux instruments internationaux,
qui est absent de la Joyeuse Entre de Brabant. Justifiez votre
rponse. Article 10 de la Constitution.
Q. 12. Que retrouvez-vous sur lemploi des langues.Art. 8 JE:
expdition des actes du Conseil de Brabant dans la langue du
destinataire.Art. 5 JE: le chancelier de brabant doit tre trilingue
(ndls, fr., latin). Conclusion: de lhistoire au mythe fondateur de
lEtat nation. Texte lire: discours dajournement. En 1830-1831, il
faut doter notre pays de frontire, dune Constitution.
Sance 2: Une consultation de Wamse sur une question de droit
fiscal.Le texte est une consultation de Jean Wamse, juriste
dorigine ligeoise. Connu pour tre lauteur dun corpus important de
concilia (5 volumes de centuriae sur des questions de droit civil
et 2 volumes de centuriae sur des questions de droit canonique =
ensemble de 700 consultations juridiques publies). Un consilium
(pl. consilia) est un avis rendu par un juriste la demande dune
partie un litige. Nature essentiellement doctrinale mais compte
tenu du fait que les jugements rendus lpoque ntaient pas motivs et
taient diffuss partir de recueils privs, les concilia ont acquises
une nature quasi-jurisprudentielle. Ex: Cent. Civil II.Analyse du
texte.Les parties qui sopposent dans le litige: la nation espagnole
de Bruges (institutions qui regroupent les marchands de la pninsule
ibrique Bruges) c/ ville de Bruges en raison de lexonration des
accises sur la bire de consommation personnelle.La nation espagnole
de Bruges, se rfrant aux privilges qui lui ont t concds par la
ville, soutient que la vile de Bruges sest engage ce que les
marchands espagnols ne soient pas soumis au paiement de ces
accises; et si toutefois la taxe tait leve, la ville stait engage
rembourser les marchands de la Nation espagnole.Chronologie des
vnements. 1. Le litige est port devant le Grand Conseil de Malines
et cest ce moment que Jean Wamse sera sollicit par la nation
espagnole de Bruges au sujet de la bire.2. Paralllement, la Nation
espagnole soppose au droit dtape de la laine accorde Bruges en
1540. Les marchands circulaient et dans les villes il y a avait des
droits dtape. Cela permettait aux villes de gagner de largent (les
marchands doivent acheter manger pour les chevaux, les marchands
doivent se nourrissent, boivent, etc.). Le droit dtape sur la laine
est essentiel lpoque car ncessaire pour la fabrication des
vtements. Pour la ville de Bruges cest essentiel mais cest une
sortie dargent rcurrente pour les marchands. Le Grand Conseil de
Malines est un conseil itinrant qui va sinstaller Malines. Le Grand
Conseil des Pays-Bas Malines est la plus haute juridiction des
Pays-Bas sous lAncien Rgime. Il a pour tche essentielle
ladministration de la justice. Il possde aussi des comptences en
premier instance et en appel. Laffaire ne restera pas trs longtemps
dans les mains du Grand Conseil car laffaire sera renvoye devant le
Conseil priv.3. Renvoi du litige devant le conseil priv. La
procdure communicatoire se solde par un chec; la procdure
contradictoire, quant elle, se solde par un arrt du 18 fvrier 1564.
Le jugement de Salomonva confirmer du droit dtape sur la laine de
la ville de Bruges et confirmer lexonration daccises sur la bire de
consommation personnelle des marchands de la Nation espagnole. Le
Conseil priv est lun des trois Conseils collatraux avec le conseil
dEtat et le Conseil des finances. Cest un conseil de gouvernement
qui a une vocation politique et lgislative en premier lieu mais qui
a un certain nombre de comptences en matire judiciaire.
Analyse du Concilium.Schma suivit par Wamse: prsentation des
arguments suivant le oui et non. Dans la 1er partie il va
argumenter en dfaveur du client et dans la seconde partie il se
consacre la rfutation des objections, lA. fait valoir le bien-fond
des prtentions de son client.Les sources. Lgislation. Wamse ny fait
pas appel (n.b.: un privilge = lgislation). Doctrine.Du ius
commune, tradition bartoliste. Elle sinscrit dans un mouvement
dialectique entre le ius commune et la iura propria (chap. 4 du
livre de Wijfels). Ius commune = lensemble des sources du droit
romain et du droit canonique (recueil dcrtale, les extravagantes,
les extravagantes communes => chap. 4 du livre de Wijfels). Iura
propria (droit particulier) = toutes les autres manifestations du
droit, ayant par dfinition une vocation plus limite (ex: lgislation
urbaine). Ius commune a vocation tre universel mais dans la
pratique, on retrouve des principauts, des villes, des seigneuries
avec leur lgislation propre; des corps privilgis, Le courant utilis
par Wamse est le mos italicus (le courant bartoliste). Le mos
italicus est une rvolution dans la manire de concevoir la doctrine
juridique. Entre le 6me et le 12me sicle, ces textes romains
disparaissent. Au 12me sicle, on redcouvre ces textes de droit
romain avec la rvolution juridique. Ces textes redcouverts sont
confronts un problme thologique et philologique. Ds que les
personnes rencontraient des problmes dans la lecture du texte, ils
faisaient des annotations et trs vite certaines pages devinrent
illisibles. Une autre mthode apparut, la lectura: elle remet les
gloses (=les annotations) les unes la suite des autres. On ne
reprend que les premiers mots des textes suivis des gloses (on
suppose que les textes sont connus). Pour les commentaires, on
construit le texte. La rvolution avec le courant Bartoliste, cest
que tout en suivant ce modle de lectura, on va construire le
discours lintrieur du texte. Il y a un effort de construction, on
essaye de donner une reprsentation la plus claire possible. Le ius
commune est le corpus de texte, le bartolisme est le courant
majoritaire qui a comment le ius commune.A qui sont destines ces
gloses? La plupart des manuscrits gloss sont en fait des cours de
professeurs que les tudiants crivent. IUS COMMUNE SIMPLIFIE: cest
un droit commun (appel learned law en Angleterre) ou droit crit. Il
est form de deux corpora iuris: corpus iuris civilis (droit romain)
et le corpus iuris canonici (droit canonique). Le droit savant tait
ce ius commune enseign luniversit. Droit commun: lensemble des
sources du droit romain et du droit canonique, incluant non
seulement les collections de textes lgislatifs mais aussi les
apparats de gloses et les commentaires dont ils ont fait lobjet
dans la doctrine savante. Le ius commune se distingue des droits
particuliers (iura propria) avec une application plus limite que
ceux-ci, par exemple le droit coutumier, les lgislations urbaine,
princire, etc.Concrtement comment se manifeste la doctrine savante
dans la Wamse? Les autorits doctrinales cites sont classiques pour
leur poque, peu dauteurs rcents sont cits. Elles appartiennent la
tradition de la mthode italienne (mos italicus).
La mthode italienne: le texte (loi ou dcrtale) est pris comme
point de dpart de lenseignement suivant la mthode scolastique:
lecturae (leon). Quest-ce que la mthode scolastique? Mthode de
raisonnement bas sur 3 parties: thse, antithse, synthse. Nous
parlons l de la 1er scolastique, celle de Thomas
dAquin.Reproduction sous la forme de commentaires. Jurisprudence.
Wamse cite un arrt du Grand Conseil de Malines (de 1550) qui
concerne les accises sur le vin. Wamse cite-t-il cette sentence
comme tant une rfrence antrieure ou est-ce tout fait autre chose?
On a un litige semblable, laffaire a t jug par le Grand Conseil de
Malines qui a donn raison la Nation espagnole. Ce nest pas une
rfrence antrieure car il ne fait que citer laffaire. Cela na donc
pas valeur dantcdent, il cite cet arrt car il est face un mme
litige (+-) et que les partis sont rigoureusement les mmes. Il
reprend la dcision pour y prendre des arguments. Principes gnraux
du droit. Cela forme un tout avec le ius commune. Il participe au
droit savant. Cest une rgle de droit nonc dans lun des deux corpora
iuris, sappliquant un cas particulier. Les juristes vont dtacher
ces rgles de leur contexte et vont en donner une porte plus
gnrale.Ne pas savoir refaire les questions 8,9 et 10.
Sance 3: les ordonnances criminelles de 1780.Objet des
ordonnances: 1. Rforme du droit pnal.2. Rforme du droit de la
procdure pnale.3. Ordonnances sur les gardiens de prisons.Les 3
ordonnances sont trois actes lgislatifs distincts. La 1er
ordonnance.3 lments: Un amont de la procdure pnale =>
organisation de la procdure pnale, statuts des auxiliaires de
justice. Droulement de la procdure pnale => procdure (matriel)
et droit substantiel. Jugements et ses effets => procdure et
droit substantiel.
La 2me ordonnance: procdure pnale.Les justifications invoques
par le roi.Le contexte politique.Aggravation du conflit religieux
et contestation du pouvoir mis en place dans les Pays-Bas
espagnols. Conflitreligieux avec les hrtiques protestants. Les
contestations politique et religieuse se nourrissent mutuellement.
Charles Quint avait dj commenc ses conqutes au Pays-Bas et dans nos
rgions en envoyant le Duc dAlbe et ses troupes. Le Duc dAlbe fera
couler beaucoup de sang et sera appel la terreur espagnole. Cest
une priode trs difficile. Le mouvement dopposition
politico-religieux soppose au Duc dAlbe. Ce mouvement met laccent
sur les liberts et franchises provinciales ainsi que sur la
lgitimit des droits locaux et rgionaux. Ils sont donc en totale
opposition avec ce que veut imposer le prince. Ce dernier impose
ltatisation et le pouvoir central.Les ordonnances traduisent un
renforcement du pouvoir visant son tatisation. De plus, elles
traduisent une nouvelle conception du rle du prince-lgislateur: le
souverain est le seul pouvoir lgitime et il affirme son pouvoir en
disant que cest une mission divine. Peut-on parler de codification
du droit de la procdure pnale?Voir prambule des ordonnances de
1570: style de procder et rforme de la justice criminelle.Dans le
second texte, on fait rfrence aux Consaux dtat et priv. Il y a
trois conseils en tout: le conseil dtat (membres issus de la
noblesse), le conseil priv (membres issus de juristes), le conseil
des finances (gens qui ont lhabitude de grer les matires
financires).Procdure suivie dans la rforme de la justice
criminelle: Les Consaux privs et dtats sont runis par le Duc dAlbe.
Ils vont discuter et trouver un remde au problme de lgislation. But
du travail: garantir une bonne administration de la justice en
enlevant tous superflus.
Article 62 de lordonnance sur la justice criminelle (voir
powerpoint).Nonobstant la rdaction de ces ordonnances, il tait prvu
de rcolter dans un seul recueil toutes les ordonnances. Ce recueil
na pas vu le jour. Les trois ordonnances contiennent le droit
substantiel et matriel de la procdure pnale mais doivent tre
accompagns de textes antrieurs qui traitent de points particuliers.
Ds lors, peut-on parler de codification?La condition suffisante
pour un code est lunicit de la source (dfinition du 18me s.), donc
de ce point de vue, les ordonnances ne sont pas des codes puisquon
a besoin dautres textes antrieurs pour les suppler. Cependant, y
regarder de plus prs, au 20 et 21me sicle, on peut se reposer la
question. Nos codes actuels sont eux-mmes complts par dautres lois
plus particulires donc les ordonnances pourraient tre une
codification selon le 20-21me sicle mais pas selon le 18me
sicle.Les ordonnances ne sont pas une uvre de codification au sens
moderne du terme. Elles marquent nanmoins une rupture dans la
thorie des sources du droit en faisant primer la lgislation
princire sur les droits particuliers. Il faut quand mme nuancer
cette primaut de la lgislation princire, car elle est lacunaire et
donc on voit que le droit romano-canonique refait surface. Prambule
de lordonnance criminelle.La plupart des rgles pour les droits
personnels se trouvaient essentiellement dans la lgislation urbaine
et ces lois sont suspendues, ce qui quivaut une quasi-suppression
des droits et privilges locaux.En quoi le rglement des droits
particuliers par leur suspension, voir leur quasi suppression, la
lgislation princire au-dessus des normes et le droit roman
canonique en rgle suppltive, est innovant? Car le contentieux pnal
tait rgi par la lgislation urbaine, les droits coutumiers. Or ce
fonds immense qui a rgl la justice pnale pendant des sicles a t
balay par la lgislation princire. Mais en raison des lacunes au
sein de cette lgislation princire, on est all rechercher le droit
romano-canonique.La hirarchie des sources dans les ordonnances et
dans les droits personnels se retrouve dans larticle 52 des
ordonnances (powerpoint).Le pouvoir discrtionnaire du juge: article
58 de lordonnance.Lorsque le juge est amen prendre une peine
arbitraire donc non dtermine, la peine devra tre proportionnelle
linfraction commise. Cest ce qui sapplique aux juges en gnral. Mais
cela est trompeur. Sagissant de juges subalternes (juges de
juridiction locales, urbaines, scabinales), lorsquils sont amens
prononcer des peines arbitraires, il ne sagit pas de se rfrer au
droit pnal des ordonnances. Le juge devra consulter un expert, un
juriste universitaire spcialis dans les matires criminelles. Et
cela a un impact norme. Les juridictions suprieures taient composes
de juristes universitaires, contrairement aux juridictions locales
composes de bourgeois, influence fortement le droit pratiqu au sein
de ces juridictions locales.Conclusion.Les ordonnances de 1570
marquent-elles un progrs?Oui, elle marque un progrs. Les
ordonnances de 1570, donne un rle trs important aux juristes au
sein de la pratique judiciaire (rle quils nauront plus jamais).
Laspect rvolutionnaire de ces ordonnances tombe plat ds lors que
lon considre leur application car celle-ci a t trs restreinte.
Limpact est donc quasi nul. Nanmoins, quand bien mme leur
application a t limite, les ordonnances ont conserv un pouvoir
dattraction et de fascination par les juristes jusqu la fin de
lAncien Rgime. Ce qui est particulirement intressant cest que mme
dans les Provinces-Unies, les ordonnances seront encore utilises
comme rfrence.Sance 4: Justice, pratique judiciaire et
jurisprudence (ancien droit).Introduction: droit et
gouvernance.Cette sance est une illustration dun thme rcurrent: les
rapports entre droit et gouvernance. Cest lide que nous assistons,
notre poque, une marginalisation des juristes dans la gouvernance
publique. Cest une marginalisation au profit dautres groupes
professionnels, notamment les personnes de sciences sociales, qui
commencent prendre les rennes et prendre des dcisions importantes
dans la gouvernance. A terme, cela peut jouer un trs grand rle sur
la place du juriste dans la socit. Un problme vient se greffer
l-dessus: on parle dune politique qui est suppos tre efficace et
juste. Ce modle de juste et efficace a t, pendant des annes, le
modle des juristes (cd le modle de droit romain). Le droit romain
tait vu comme le modle par excellence. Les spcialistes du droit
romain taient les spcialistes de la gouvernance publique. Dans
cette justice, une expertise spciale tait accorde aux juristes. Au
second MA, ce droit savant stait ax sur la pratique politique. A
lpoque, les juristes avaient quand mme des concurrent (ex: artes,
thologie) mais les juristes disposaient dune position privilgie
auprs des princes et donc au sein de la gouvernance.Faire
larbitrage entre diffrents conflits, savoir ce qui est bon et
juste, etc. taient des solutions que lon retrouvait auprs des
juristes.A partir des temps modernes (vrifier diapo), la science
politique se dveloppe dune manire libre, elle nest pas encadre par
la convention universitaire, en revanche la libert nest pas tout
fait absolue car les discours politique demeurent ancrs dans des
crits religieux, des reprsentations, on retrouvait dans ces
idologies, les modles qui nourrissaient les discours politiques.
Actuellement, nous navons plus cette culture classique et on ne
parvient plus lire les messages politiques que les peintures ou
idologies voulaient passer, de plus on ne retrouve plus de
peintures contemporaines qui passent de tels messages.En Italie, au
second MA, les juristes universitaires trouvaient leur place dans
le premier plan de la vie politique. Au TM, ce modle est repris
dans lEmpire en Allemagne. Dans les institutions impriales ou dans
les administrations des princes territoriaux, on retrouve les
juristes universitaires. Avec ces deux pays, on comprend le modle
gnral.Les deux dbouchesdes juristes: Ladministration publique
Ladministration de la justice (modernisation de la justice au MA
grce aux juristes universitaires qui appliquent le modle
romano-canonique).
1er partie: Du Buon governo au gutes Regiment. Progression
gographique du Sud vers le Nord.Caltagirone.Monument moderne qui
reprsente un chevalier. Cest un hros de lpoque mdivale de cette
ville. Cest une commmoration pour une personne du 13me sicle. Ce
hros tait du Buon governo (continuit du modle de la bonne
gouvernance).Sienna. Les fresques dAmbrogio Lorenzetti sur la bonne
et la mauvaise gouvernance. Ces fresques se trouvent au sige mme du
pouvoir politique, cest dans la salle du conseil quon va retrouver
le programme politique. Cest la salle dit du conseil des 9. On voit
toute une reprsentation symbolique de ce quest la bonne et la
mauvaise gouvernance.La bonne gouvernance. Elle couvre deux murs: 1
mur avec la reprsentation dun bon gouvernement et lautre avec les
consquences dun bon gouvernement. Le personnage principal nest pas
centr. Pq? Car il se situe en fce dune fentre, elle-mme non centre
dans cette pice et qui donne vue sur la Commune de Sienne. Ce
personnage principal voit donc toute la commune de Sienne par la
fentre et cest le plus clair par la lumire du jour. Ce personnage
est reprsent comme un empereur mais cest en ralit la reprsentation
de la ville de Sienne reprsent comme un empereur cd comme un
pouvoir suprme (un pouvoir humain qui ne connat pas de pouvoir
suprieur).Autour de ce pouvoir suprme on voit une sorte de conseil.
Tous ces personnages reprsentent des valeurs. A droite du
personnage on retrouve la dame en blanc= la paix, la fortitude et
la prudence. Ce sont des vertus vues comme indispensable pour
soutenir le pouvoir.Au-dessus du personnage principal, on retrouve
galement des vertus mais religieuses cette fois avec la foi, la
vertu et lespoir.A gauche du personnage, on retrouve la temprance,
la justice et la magnanimit.Le personnage, reprsentant la justice
conseillre, a un glaive (punition) et une couronne (la justice
rcompense). A gauche, la justice est inspire par la sagesse: il y a
dj la prsence de la balance. On voit deux formes de justice, la
justice commutative (administration de la justice civile) et la
justice distributive. Il y a un lien figur et matriel entre la
justice et le pouvoir suprme = la procession. Toutes les personnes
de la procession tiennent le cordon qui vient de la justice qui
passe par la Concorde et qui vient senrouler autour du poignet du
personnage principal.
Les effets de la bonne gouvernance. Les paysans peuvent
travailler dans les champs Les marchands peuvent aller sur les
routes avec leurs marchandises sans tre attaqus. La scurit rgne. On
voit dans la ville, la scurit sociale, la prosprit conomique,
La mauvaise gouvernance. Elle est reprsente de manire tout fait
parallle. Un personnage trne aussi avec ses conseillers. Le
personnage principal est un personnage diabolique, cest le tyran.
Il est flanqu avec des vices (avarices, la superbe, lavalit, la
cruaut, la fraude, la fureur, la division, lappt du gain, la
guerre, => message moral et religieux qui reprsente tout ce qui
corrompt le gouvernement). L o on voyait toute une procession de
personnes portant le cordon de la justice, on ne les retrouve plus
sur cette fresque, ils y font dfaut. Dans cette fresque, la justice
est avilie, humilie et prise en otage par un individu, elle est
vritablement bafoue. Le gouvernement tyrannique empche la justice
de jouer un rle dans la cit.Consquences dune mauvaise gouvernance:
La ville est en ruine, elle est pille, il y a des violences qui
sont commises => la terreur rgne.Cest une cit qui montre que la
gouvernance est donne la communaut, elle a sa propre gouvernance.
Les villes italiennes ont de trs vieilles racines et il y a lide
que cette tradition de gouvernance est tellement ancienne quelle
prcde mme la religion chrtienne, elle prcde la gouvernance
communale et la gouvernance romaine, elle na donc pas besoin de ces
sources.Ces fresques de bonne et de mauvaise gouvernance sont
accompagnes de pomes (cris sur la fresque). Toute la bonne
gouvernance est fonde sur lide de la justice. La mauvaise
gouvernance est fonde sur une absence de justice et sur un intrt
particulier. Bien commun = bonne justice / absence de bien commun =
mauvaise justice. La fresque marque lautonomie temporelle de la
cit, on na pas de rfrence un pouvoir suprieur de lglise
Regensburg: Ratisbonne (1562).Ville impriale du Saint-Empire qui
a sa propre gouvernance. Cest nouveau une fresque qui sige au sein
de la salle o se runissent les membres du pouvoir
politique.Frankfurt (1578)Mme construction de la bonne gouvernance
(mme vertu,). La justice qui est au centre nest pas tout fait
libre. Les vertus qui laccompagnent lui sont attaches au moyen de
chaines. La justice est lie aux vertus. La libert de mouvement de
la justice est tempre et dirige par les autres vertus.Danzig
(1593-1596).O trouve-t-on les peintures? A lhtel de ville, dans la
grande salle des conseils. On voit une squence de 7 tableaux (ralis
par Vredeman de Vries):1. Iustitia (justice humaine)A gauche la
bonne justice, droite cest la justice corrompue, la mauvaise
justice.2. Le conseilQuel que soit laspect de la gouvernance, la
justice est prsente. Le conseil, cest lutilit publique qui se fait
conseiller. Ce sont des personnages qui sont en rond, ce sont des
hommes except une femme (= la justice), la femme tient la balance,
le glaive et la main des conseillers. On voit galement une
reprsentation religieuse: le ttragramme du Dieu Chave ainsi que ce
quil se passe si les valeurs ne sont pas suivies ( droite du
tableau).3. La pitNiveau plus religieux, le cadre est semblable une
glise. Dans une position centrale, on retrouve la justice (cercle
bleu).4. La concorde5. La libertElle est sre delle, sur le chariot,
elle est triomphale. A lancre de cette procession, la justice est
prsente. Sur le livre: la libert sinspire et se fonde directement
sur le droit. A droite du tableau, on voit ce quil se passe si les
gens ne respectent pas la libert. La fume rose= traverse dIsral par
les juif (libert des juifs) et au centre, on retrouve une anecdote
classique: T. Quintus Flaminius acclams par les grecs.6. La
constance et la patiente.Personnage centrale: le Christ. L aussi la
justice est prsente. 7. La justice du bon gouvernementLe Christ en
haut, droite ceux qui vont au paradis et gauche ceux qui sont damns
et qui vont en enfer. On est 100 ans aprs lexpdition du nouveau du
monde et on voit que les dcouvertes gographiques sont dj trs
connues. Cest le Christ qui juge et on voit gauche du ct des damns
la justice qui est galement prsente.
Toile de Memling: Dernier Jugement (1472) (voir diapo)Vredeman
de Vries nest pas seulement un peintre, cest un artiste avec de
nombreux dons. Son style est le noclacissisme architectural. Cest
un artiste qui est trs flexible idologiquement (il va dans
diffrents pays).Les critiques mises vis--vis de la justice au 16me
sicle. On critique la justice cause de son cot. Toile de Marinus et
de J. Provoost: la mort et lavare. A cause de sa lenteur (les trois
personnages reprsentent la jeunesse, lge mre et la vieillesse)
=> toile de Marinus. Grand fouillis et plein de document
(procdure par crit est critique) => toile de Marinus.
Deux justices: strates successives du droit (voir
diaporama).Justice et Gouvernance lpoque contemporaine.La
gouvernance va de pair avec la justice mais aussi avec lhumanisme
et la tradition chrtienne. Quand on parle de gouvernance au 19me
sicle cest a qui a chang. Cest dur de trouver actuellement des
reprsentations de la bonne gouvernance.2me partie: expression de la
jurisprudence sous lAncien Rgime.Exemple de la Decisio 119 de
Pieter Stockmans. Pieter Stockmans tudie le droit Louvain. Il va
enseigner le grec et le droit. Il devient Conseiller au Conseil de
Brabant (1643), il a fait une carrire au cur mme de la gouvernance
en tant que juriste universitaire expriment. Sous Louis XIV
(lorsquil veut envahir nos rgions) il y a une guerre mais une
guerre idologique et Pieter va publier un livre sur la scne
internationale qui va critiquer les arguments de Louis XIV pour
envahir nos rgions.Recueil de jurisprudence: dcisions du Conseil de
brabant, contient 150 dcisions et a t publi en 1670. Decisio 119.
Titre (questions de droit) + sommaire = additions ditoriales.
Structure: 1er : faits, procdure et question de droit 2me :
arguments du vendeur 3me : arguments de lacqureur 4me : Rplique du
vendeur 5me : Considrations en droit 6me : dcisionsCe qui nous
intresse sont les considrations en droit. Dans celles-ci on voit
les sources. Le texte au centre de la question de droit est lEdit
Perptuel de 1611, art. 19 (on retrouve ce principe de lart. 19 dans
lart. 1341 du C. civ.). Le principe ne vient pas de lEdit mais dune
ordonnance franaise de 1566 qui avait dj abord ce principe. Il cite
de la doctrine, des auteurs franais (facile citer cause de
lordonnance de 1566) et du ius commune (du droit romain). Cela
vient renforcer largumentation juridique.Les motifs: Les juges vont
se demander quel tait le but de lart. 19. Limites ladmission de la
preuve par tmoins (ou indices) quant une erreur concernant larticle
(vrifier diapo). Inconvnients pour une bonne administration de la
justice lorsque la teneur des preuves crites est conteste ( lpoque,
on avait plus confiance en un tmoignage oral plutt que dans un
crit).
Question doffice dexamen: uniquement partir du texte, quand le
texte doit-il tre dat (une fourchette => terminus a quo et
terminus ad quem)?Question sur lEdit Perptuel (nonc voir
diapo).Question 1: Le texte ne peut pas dater davant 1653 car il
sappuie sur une dcision de 1653. On ne peut plus citer le ius
commune comme une rfrence juridique aprs 1804 (= codification du
droit). Cette dcision vient du conseil de brabant qui a t aboli
avec linvasion franaise en 1794. A lpoque, les praticiens
travaillent sur des cas quils ont eux-mmes connus donc il est fort
probable que le texte date de la seconde moiti du 17me
sicle.Question 2: cest un recueil de jurisprudence car tout le
texte est structur autour dune dcision de justice.Question 2bis:
doctrine car cest un commentaire sur une dcision de
justice.Question 3: cest lacqureur qui a gagn le procs et dans la
dcision prcdente ctait lacqureur aussi.Question 5: il ny a pas de
motifs.Question 9: interprtation extensive.
Sance 5: la guerre.Question 1: Quels furent, jusquen 1816, les
antcdents des travaux de codification, dans le domaine du droit
civil?Avant 1830, Les Pays-Bas et la Belgique taient un mme pays
mais le processus de codification tait diffrent. Cela est notamment
d au fait des diffrents rgimes quils ont connus.a) Au Pays-BasQuels
sont les rgimes qui se sont succds au Pays-Bas entre 1790 et 1815?
La Rpublique des Provinces-Unies (1581-1795). La Rpublique Batave
(1795-1810).La France a ensuite envahi les Provinces-Unies et cela
aboutira u nouveau rgime. Le Royaume de Hollande avec le Roi Louis
Napolon (1806), frre de Napolon Bonaparte. Napolon obligera son
frre abdiquer en 1810 cause du blocage de lAngleterre et prendra le
pouvoir. LEmpire franais avec Napolon 1er (1810). Le Congrs de
Vienne en 1815 formera les Pays-Bas avec Guillaume 1er au
pouvoir.
b) En Belgique.Quels sont les rgimes qui se sont succds en
Belgique entre 1790 et 1815? Les Pays-Bas autrichiens. 1793-1795:
les Pays-Bas changent souvent de mains (Franais, Autriche, etc.).
En 1795, la France annexe les Pays-Bas. En 1797, lAutriche fait son
deuil des Pays-Bas et les change contre la Rpublique de Venise. La
Belgique reste franaise jusquen 1814 (dfaite de Napolon).
Avant le Rgime franais, lide de codification na jamais aboutie.
Cependant, une disposition sera insre dans la Constitution franaise
de 1791 pour doter la France dun Code civil.Entre 1791 et1800:
plusieurs projets vont tre penss mais ne vont jamais aboutir. Il
faut attendre Napolon pour russir faire avancer les choses et
aboutir au Code civil de 1804. Ce Code est toujours appliqu
actuellement (en ayant subi quelques modifications), techniquement
environ 2/3 des articles relatifs au droit des obligations sont des
articles dorigines (mme numrotation, mme phrase). Si on a conserv
les 2/3 des articles, a ne veut pas dire quils sont appliqus de la
mme manire car de nouvelles lois sont venues les temprer. Il a
fallu attendre 1949 pour quune loi remplace les mots France, Empire
et empereur par Belgique, royaume et Roi.La Rpublique Batave va
initier le processus de codification civile. Les diffrentes tapesdu
processus :1. La commission Batave (appel la commission des douze)
est institu en 1798. Trois de ces membres vont travailler entre
1799 et 1800 un projet. Le projet naboutira pas. 2. Le projet de
van der Lienden en 1807. A cette mme poque, Napolon 1er, impose son
frre Louis dintroduire le Code civil des franais de 1804 aux
Pays-Bas.En 1807, on a un projet appel le Code Napolon tabli pour
le Royaume de Hollande. Ce code va aboutir mais son application
sera trs limite dans le temps cause de lannexion. En 1810, Louis
est forc dabdiqu par Napolon, le Royaume de Hollande est pleinement
annex la France et le Code civil de 1804 sera appliqu aux provinces
des Pays-Bas. Guillaume dorange dbarque et reprend le pouvoir. Il
devient prince puis Roi des Pays-Bas unis en 1815. Mais cela
signifie-t-il la fin du Code de 1804 aux Pays-Bas? Non, le Code
Napolon aura une application qui stend de 1811 1838.
Le droit romano-hollandais.A lpoque des Provinces-Unies, la
lgislation est en pleine expansion. Dans les Pays-Bas, on trouve un
droit propre ces rgions: le droit romano-hollandais. Cela
sous-entend deux choses: une prise en compte de la tradition du ius
commune et du droit hollandais (propre la Hollande). Le droit
romano-hollandais est une synthse de ces deux droits. Cette synthse
est bien russie. Ce droit va se dvelopper et va avoir, sur le droit
des obligations et des contrats, un impact important. A cette mme
poque, les Pays-Bas commercent avec le monde entier et cela a un
impact sur le droit car le commerce ncessite un dveloppement du
droit des obligations et du droit des contrats spcifique.La
commission des douze.La commission des douze est tiraille entre
deux ples: elle veut smanciper de la tradition de lAncien Rgime,
donc du droit romano-hollandais, mais elle veut aussi conserver
certaines dispositions de cette tradition. Lun des traits
caractristique de leur travail cest que leur projet ne reprsente
pas un Code comme celui de 1804, mais se prsente sous formes de
nombreux articles trs courts.En 1799-1800, la commission travaille.
A partir de 1801, la commission est mise en sommeil et en 1804,
elle nexiste plus. Mais lorsquen 1807, van der Lienden, se remet au
travail, il va reprendre les travaux de 1800. Cest la raison pour
laquelle, il rdigera son code en un an. Le projet de van der
Lienden, est intressant car il marque la volont de crer un code
nerlandais. Ce projet restera ltape de projet. Le Code civil tablit
pour le Royaume de Hollande est une faade. Le Code civil pour le
Royaume de Hollandeest caractris par une structure qui est celle du
Code civil des franais mais, lintrieur du Code, ce sont les travaux
poursuivis par la commission des douze et par van der Lienden qui
ont t pris en compte pour le contenu du Code. Cest le premier Code
civil proprement nerlandais mais avec un emballage franais. Le Code
civil tablit pour le Royaume de Hollande entre en vigueur trs
rapidement mais aura une application courte dans le temps.Dans le
Royaume des Pays-Bas.En 1814, lEmpire franais sest effondr, les
provinces septentrionales ont conquis leur indpendance et ont
choisis un prince: Guillaume dOrange. Guillaume va mettre en place
une commission pour raliser un Code civil nerlandais. Ce projet de
1814, va faire naitre de nombreuses contestations. Un personnage
jouera un rle important dans cette codification: Kemper. Il milite
pour un Code civil qui soit proprement nerlandais et qui sinscrit
dans la tradition juridique nerlandaise en smancipant de la
tradition franaise. A partir de 1815, Guillaume 1er nomme une
nouvelle commission charg de rdig un nouveau projet de Code civil
sur la base dune esquisse ralise par Kemper en contestation contre
le projet de 1814. En 1815, le Congrs de Vienne va lier la Belgique
et les Pays-Bas et donc Guillaume 1er comprend assez vite quil est
ncessaire de consulter des juristes belges afin de ne pas faire un
code contraire aux belges. Donc trois juristes belges vont tudier
le projet. Ils vont ragir ce projet en rdigeant un mmoire dans
lequel ils vont pointer 57 questions/controverses souleves par le
projet de 1816. Et surtout, les trois magistrats belges vont
suggrer que, plutt que de rdiger un nouveau Code civil, il serait
plus rapide de rviser la Code civil de 1804. Cela va nerver
fortement Kemper. Kemper et le Roi ont trs bien compris les enjeux,
surtout politique et judiciaire, de la codification. Au moment o il
est question de soumettre le nouveau projet au Conseil dEtat,
Guillaume 1er va cadrer le travail de ce conseil en indiquant quil
nappartenait pas au Conseil dEtat de se prononcer sur la rvision du
Code civil de 1804 mais que la commission devait simplement rpondre
aux 57 questions rdiges par les juristes belges. La commission
comprend quil ny aura pas rvision mais cration dun nouveau code.Il
faut attendre 1818 pour que la commission sattle la ralisation du
nouveau Code. Une nouvelle commission est mise sur pied. Elle se
voit confier le projet de Kemper, le mmoire avec les 57 questions
des belges et lavis mis par le Conseil dEtat sur ce mmoire. Cette
nouvelle commission va aboutir rapidement, car en 1820, un nouveau
projet est rdig et cette fois le travail parlementaire danalyse
article par article du projet va commencer. Sagissant de droit des
obligations le projet de 1820 est trs influenc par le Code civil de
1804 et par Pottier.A partir de 1820, le projet est communiqu la
seconde Chambre des Etats nerlandais (les Etats gnraux) et pendant
la lgislature de 1825-1826, lintgralit du Code est publi au
bulletin officiel des Pays-Bas. Mais, tout comme les autres codes
qui ont t labor, la date dentre en vigueur du code est reporte une
date ultrieure. En 1828-1829, le projet a subi ces dernires
rvisions et le 16 mai 1829, Guillaume 1er prvoit une loi pour
labrogation du Code Napolon dans les Pays-Bas et prvoit (dans larrt
royal du 5 juillet 1830) lentre en vigueur des quatre nouveaux
codes le 1er fvrier 1831.Mais en septembre 1830, les rvoltes
naissent Bruxelles. Lentre en vigueur des codes est suspendue le 5
janvier 1831. Le constituant belge, une fois indpendant des
Pays-Bas, inscrira la ncessit de rviser le Code civil de 1804
encore en vigueur. Mais cela na pas abouti. Aux Pays-Bas, il faudra
attendre 1838 pour que les nouveaux codes entrent en vigueur.=>
Question 2 et 3.Question 4.Kemper veut un code qui sinscrive dans
la tradition nationale nerlandais. Il profite de la richesse
doctrinale du droit des Provinces-Unies. Entre 1804 et 1816, le
Code des franais a suscit un certain nombre de controverses et
dincertitudes. Kemper, dans loptique de la commission de 1799-1800,
dcide quil appartient au lgislateur de trancher ces controverses et
donc cest loccasion dun nouveau Code.Question 6.Il y a un fond
commun partag par les pays europens, et ce fond commun puise dans
le droit romain. Travaux prparatoires, not. La sance de la Seconde
Chambre: Rapport gnral Nicola (doc. p. 24). Il ne va pas utiliser
le Code civil de 1804 directement pour rdiger le nouveau code. Il
ne peut pas garder le code moyennant quelques rvisions. Lorsquil se
rend devant les Etats Gnraux, il leur donne un cours dhistoire. Les
droits et obligations ont une mme source qui vient du droit romain.
Les contrats romains taient dj arrivs un niveau complet et donc les
pays dEurope ont tous puis dans le droit romain pour leur
codification des contrats. Deux franais, Doma et Pottier, ont rdig
un projet de Code. Le Code de 1804 est le rceptacle des rgles
romaines revisites par les consuls de lpoque comme Doma et Pottier.
Cest une synthse de droit romain ralis dans lAncien Rgime.Ce qui
est exprim dans le Code civil des franais sont des principes
gnraux, des principes universels (qui plongent leur racine dans
lhistoire), ces principes sont partags par tous les peuples
civiliss et donc pourquoi pas par les nerlandais? (=> argument
de Nicola).Question 7.Dfinition: rapport Nicola (doc, p. 27).
Obligation pure et simple. Obligation conditionnelle: obligation
avec condition. Obligation terme: on fixe pour lexcution de
lobligation une date dans le futur. Elle prvoit un dlai dans
lexcution du dbiteur. Obligation alternative: elle laisse entre les
parties une alternative entre un objet ou un autre. Obligation
solidaire: plusieurs cranciers ou plusieurs dbiteurs sont tenus
ensemble. Obligation divisible/ indivisible: lobjet du contrat peut
tre divis ou ne peut pas ltre.Attention voir prcis de Patrick Wry:
droits des obligations pour complter les dfinitions. Faire une
dfinition avec nos mots.Passe la question 5-8-9-10.Sance 6.La
constitution de 1831.Elments de priodisation: les rgimes
constitutionnels avant lindpendance.Premire priode: LAncien Rgime.
Elle se termine en 1795-1797 (priode trs largecomprenant le rgime
bourguignon et autrichien). LAncien Rgime se caractrise par le
rgime de lunion personnelle dont le prince est le trait dunion. De
plus, jusqu la fin de lAncien Rgime, chacune des provinces a
conserv ses droits et a cherch maintenir une large autonomie =>
conservation des particularismes locaux. Cela implique, sur le plan
constitutionnel, que chaque principaut avait un certain nombre de
normes de rang constitutionnel (exde norme: Joyeuse Entre). Deuxime
priode: la priode franaise (1795-1814). Durant cette priode la
Belgique connait deux rgimes de nature trs diffrente de lAncien
Rgime: la Rpublique et lEmpire. En 1795, la Belgique va tre intgre
la France et va partager le mme sort et le mme rgime que la
France.A cette poque, les textes franais constituent la
Constitution de lan I (celle de 1795). Le 26 octobre 1795, cette
Constitution est remplace par la Constitution de lan III (celle du
Directoire). Ensuite la Constitution de lan VIII (celle du Consulat
de 1799-1802) sera mise en place. Viendra ensuite la Constitution
de lan X (celle du Consulat vie, 1802-1804) et enfin la
Constitution?? (voir diapo).Cest galement durant cette priode que
la Belgique fera lexprience du parlementarisme. En 1797, les belges
participent pour la premire fois des lections parlementaires. De
plus, la Belgique connaitra sa premire exprience du rfrendum sur la
Constitution de lan VIII (celle de 1799).Troisime priode: la priode
nerlandaise (1814-1830).La Belgique fait lexprience de la monarchie
constitutionnelle. Elle se voit imposer la loi fondamentale de 1815
(= la Constitution du Royaume des Pays-Bas). Elle a t lune des
sources majeures de la Constitution de 1831 (40% de notre
Constitution provient de cette loi) mais elle a galement t lobjet
dune grande opposition. Cette opposition commence dans les annes
1820 et on voit se manifester un certain nombre de revendications
au sujet de la libert de presse, libert du culte, libert
denseignement... Deux revendications sont mises sur la place
publique: lindpendance du pouvoir judiciaire et linstauration du
jury (il a t mis en place sous le rgime franais et annul sous le
rgime nerlandais).Rappel: la constitution est lune des plus
librales dEurope son poque et est un quilibre entre libral
progressiste et catholique conservateur.Le pouvoir judiciaire.Il a
fallu dfinir les comptences du pouvoir judiciaire, notamment la
comptence de la Cour de cassation. La cassation ne se prononce
quexclusivement sur la forme. La question du rtablissement du jury
a fait lobjet de nombreuses controverses. Le jury avait t supprim
au tout dbut de la priode nerlandaise. Il fallait savoir si le jury
allait tre instaur pour toutes les affaires criminelles ou alors
uniquement pour certaines affaires (crimes politiques et dlits de
presse). Le nombre et la comptence des cours dappel a aussi fait
lobjet de discussion. Linamovibilit des magistrats a galement t
discute, elle na pas t retenue pour la magistrature debout mais
bien pour la magistrature assise. La dsignation des juges de paix a
aussi t abord, certains estimaient quils devaient tre nomms par le
Roi tandis que dautre tait plutt favorable llection de ces juges
(n.b: ctait les seuls magistrats non professionnels au 19me sicle).
La question du rtablissement du jury, peut tre retrouve dans les
discussions du Congrs National (volume 2 et 4). Le volume 4est le
rapport Huyttens. Raikem monte la tribune et va lire les rapports
des discussions prliminaires au sujet du pouvoir judiciaire. Le
rapport quil va lire est un expos des motifs des articles de la
Constitution qui vont tre soumis la discussion du Congrs
national.Volume 2, p. 229-230 et 232-236 + Vol. IV, p. 97.Il y a
consensus autour duquel le jury doit tre rtabli pour les crimes et
dlits de presse et politique. Un des membres du conseil amende pour
augmenter le rayon des affaires dans lequel le jury
interviendrait:
La question du jury est relance lors de ce passage:
Les arguments des membres du Congrs (p. 93 et suivante) vont
trouver leur source dans la Common law et dans le jury des
Etats-Unis. Quels sont les textes qui ont t utiliss et comment
ont-ils t utilis par le Congrs national? Il y a un certain nombre
de rfrences: aux Constitutions franaises: loi du 16-24 aout 1970
(reconnue dans le Code Merlin), Constitutions de lan III et de lan
VIII, senatus consultes et le C.i.cr de 1808. Au droit
belgo-nerlandais: loi fondamentale de 1815 et A.R. dexcution. A la
Common Law, on parle alors darguments de droit compar (on va
piocher dans une autre culture).
La controverse du jury aura eu lieu de rtablir le jury en matire
criminelle (on lobserve encore actuellement avec les cours
dassises). Il y a quelques annes, une grande modification a eu
lieu: le jury doit motiver sa dcision aide par un magistrat
professionnel.Passe la question de linamovibilit des juges.Les
articles 92 et 93 de la Constitution de 1831. Ils ont galement fait
lobjet dune discussion dans Huyttens, vol. II, p. 228-229 et vol.
IV p. 95.Cette discussion est beaucoup plus courte car les membres
avaient sous leurs yeux un texte qui a fait lunanimit chez tous les
membres: la loi fondamentale de 1815. Quest-ce que lon retire de la
question sur la comptence du pouvoir judiciaire?(Pas trs
complet).Constitution annote de 1879, Thonissen, p. 260 et
suivante.On trouve un article, dans la Constitution de 1815 (art.
165) qui vient consacrer un principe dans le conflit
dattribution.
Larrt royal de 1822 permet de contourner le principe de
lautonomie judiciaire de larticle 165.