1 NOTE SYNTHETIQUE SUR LES COMPTES ADMINISTRATIFS 2020 ET BUDGETS PRIMITIFS 2021 Annexe à la note de synthèse du conseil communautaire du 7 avril 2021 L'article 107 de la loi NOTRe (portant nouvelle organisation territoriale de la République) du 7 août 2015 a créé de nouvelles obligations relatives à la présentation et à l'élaboration des budgets locaux. Ainsi, cette note synthétique retrace les informations financières essentielles de la collectivité : - Données synthétiques sur la situation financière - Listes des concours sous forme de subventions, cotisations ou contributions (versés en 2020, engagés en 2020 et à prévoir en 2021) - Liste des organismes dans lesquels la collectivité détient des parts de capital, verse des subventions - Liste des délégataires de Service Public Cette note synthétique reprend également : - Une présentation des comptes administratifs 2020 et des budgets primitifs 2021 des budgets annexes Zone d’activités, Gestion des équipements touristiques, Adduction eau potable et Assainissement. - Une présentation du compte administratif 2020 et du budget primitif 2021 du budget principal. - En annexe, une présentation du budget principal par services, une présentation détaillée par comptes des comptes administratifs et budgets et les tableaux de reprise des résultats. Tels qu’indiqués lors des orientations budgétaires présentées le 10 mars 2021, le budget de l’exercice 2021 s’articule autour des grands axes suivants: Développement de l’attractivité du territoire - Soutenir les entreprises et le développement économique Dans le cadre de l’action économique, des dispositifs d’accompagnement en faveur de l’immobilier d’entreprise et de l’hébergement touristique complétés par des aides liées au contexte de crise sanitaire : - aide à l’immobilier d’entreprise et de l’hébergement touristique - aide complémentaire au Fonds de Solidarité d’un montant forfaitaire de 1 000 € - aide à la trésorerie en soutien aux établissements éligibles en situation de fermeture administrative au 1 er décembre 2020 et aide à la relance économique dans le cadre du fonds régional des territoires Au total, ce sont 354 672 € de crédits prévus en 2021 pour l’accompagnement des entreprises et contribuer ainsi au plan de relance pour contribuer au maintien de la dynamique économique locale. Les fonds d’aide à la relance et au soutien à la Trésorerie sont abondés par la Région à hauteur de 138 780 € dont 97 146 € déjà versés en 2020. - Opération de revitalisation du territoire avec le programme Petites Villes de Demain Ce programme constitue un outil de la relance au service des territoires et concoure à la revitalisation des deux centralités de la communauté de communes (Louhans et Cuiseaux), moteur de l’attractivité et du développement de notre territoire. Ce programme, de par ses propositions et ses attentes, est un outil précieux à l’élaboration du projet de territoire de Bresse Louhannaise Intercom’. - Poursuite de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat L’OPAH, dispositif national, est un outil de mobilisation d’une ingénierie spécialisée et de moyens financiers au profit des propriétaires pour la rénovation énergétique, la résorpti on de l’habitat indécent, la mise en autonomie des logements et la réduction de la vacance.
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NOTE SYNTHETIQUE
SUR LES COMPTES ADMINISTRATIFS 2020 ET BUDGETS PRIMITIFS 2021 Annexe à la note de synthèse du conseil communautaire du 7 avril 2021
L'article 107 de la loi NOTRe (portant nouvelle organisation territoriale de la République) du 7 août 2015 a
créé de nouvelles obligations relatives à la présentation et à l'élaboration des budgets locaux.
Ainsi, cette note synthétique retrace les informations financières essentielles de la collectivité :
- Données synthétiques sur la situation financière
- Listes des concours sous forme de subventions, cotisations ou contributions (versés en 2020, engagés en
2020 et à prévoir en 2021)
- Liste des organismes dans lesquels la collectivité détient des parts de capital, verse des subventions
- Liste des délégataires de Service Public
Cette note synthétique reprend également :
- Une présentation des comptes administratifs 2020 et des budgets primitifs 2021 des budgets annexes
Zone d’activités, Gestion des équipements touristiques, Adduction eau potable et Assainissement.
- Une présentation du compte administratif 2020 et du budget primitif 2021 du budget principal.
- En annexe, une présentation du budget principal par services, une présentation détaillée par comptes des
comptes administratifs et budgets et les tableaux de reprise des résultats.
Tels qu’indiqués lors des orientations budgétaires présentées le 10 mars 2021, le budget de l’exercice
2021 s’articule autour des grands axes suivants:
Développement de l’attractivité du territoire
- Soutenir les entreprises et le développement économique
Dans le cadre de l’action économique, des dispositifs d’accompagnement en faveur de l’immobilier d’entreprise
et de l’hébergement touristique complétés par des aides liées au contexte de crise sanitaire :
- aide à l’immobilier d’entreprise et de l’hébergement touristique
- aide complémentaire au Fonds de Solidarité d’un montant forfaitaire de 1 000 €
- aide à la trésorerie en soutien aux établissements éligibles en situation de fermeture administrative au 1er
décembre 2020 et aide à la relance économique dans le cadre du fonds régional des territoires
Au total, ce sont 354 672 € de crédits prévus en 2021 pour l’accompagnement des entreprises et contribuer ainsi
au plan de relance pour contribuer au maintien de la dynamique économique locale.
Les fonds d’aide à la relance et au soutien à la Trésorerie sont abondés par la Région à hauteur de 138 780 €
dont 97 146 € déjà versés en 2020.
- Opération de revitalisation du territoire avec le programme Petites Villes de Demain
Ce programme constitue un outil de la relance au service des territoires et concoure à la revitalisation des deux
centralités de la communauté de communes (Louhans et Cuiseaux), moteur de l’attractivité et du
développement de notre territoire. Ce programme, de par ses propositions et ses attentes, est un outil précieux à
l’élaboration du projet de territoire de Bresse Louhannaise Intercom’.
- Poursuite de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat L’OPAH, dispositif national, est un outil de mobilisation d’une ingénierie spécialisée et de moyens financiers
au profit des propriétaires pour la rénovation énergétique, la résorption de l’habitat indécent, la mise en
autonomie des logements et la réduction de la vacance.
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Ce dispositif, mis en œuvre en juillet 2020 pour une durée de 3 ans, permettra de revaloriser le parc de
logements anciens sur l’ensemble du territoire et remettre sur le marché des logements locatifs dans les centres-
bourgs des communes armatures du SCOT ; répondant ainsi aux besoins des salariés, des apprentis et des
personnes âgées.
L’objectif prévisionnel de logements à améliorer est arrêté à 285.
La signature d’un partenariat, le 19 janvier 2021 avec la Fondation du Patrimoine, dans le cadre de l’OPAH,
facilite l’accès aux aides portées par la Fondation pour les propriétaires de bâtiments remarquables
(défiscalisation, mobilisation du mécénat, aide directe de 2% du coût éligible,…).
Disposer de services à la population de qualité
- Poursuite de l’équipement informatique des écoles et de la mise en place de classes tablettes et d’équipements
interactifs dans le cadre d’un programme pluriannuel sur 3 ans évalué à 82 500 € HT.
- Finalisation de la mise en réseau du service bibliothèque intercommunal avec l’informatisation ou la ré-
informatisation des équipements afin de permettre une gestion unifiée des collections et de proposer un
catalogue unique à l’ensemble des usagers du territoire.
- Mise en place d’un service bibliothèque itinérante : ce service mobile aura pour mission de proposer un
service de prêt mensuel dans plusieurs communes non équipées d’une bibliothèque permanente. Le service se
présentera comme une bibliothèque traditionnelle avec cependant un mobilier sur roulettes maniable et
transportable dans le véhicule de la navette documentaire.
Maintenir un programme d’investissement ambitieux
- Avec la poursuite, dans le cadre de la programmation ZRR, du programme pluriannuel d’études pour la
réalisation d’un schéma directeur et de travaux pour garantir une gestion durable des services d’eau potable et
d’assainissement
- Avec l’engagement de la phase construction du pôle enfance-jeunesse visant à rassembler en un seul et même
lieu pour le secteur du Louhannais l’accueil de loisirs sans hébergement, le relais enfants parents assistant(e)s
maternel(le)s, le lieu d’accueil enfants-parents et la ludothèque; structures d’accueil actuellement réparties sur
plusieurs sites et dans des locaux peu adaptés et ne présentant pas une capacité suffisante pour répondre à la
demande.
- Avec l’engagement de la phase maîtrise d’œuvre pour la construction d’un équipement à usage multisports
complémentaire des autres structures sportives locales et permettant d’enrichir l’offre sportive sur le territoire,
- Avec l’engagement d’une étude de faisabilité quant à la réalisation d’un terrain synthétique
- Avec la mise en place d’une étude pour la réalisation d‘un espace bien être (saunas, hammams) et
d’équipements aquatiques extérieurs au centre aquatique AquaBresse
Mise en place d’un pacte financier et fiscal pour une solidarité financière avec les communes membres
L’enjeu porte sur la capacité à optimiser une politique de solidarité et à maîtriser les charges de fonctionnement.
Il s’agit de préserver l’autofinancement nécessaire à la réalisation des projets d’investissements indispensables
au développement du territoire, de se doter d’outils de concertation et de coordination pour anticiper les
évolutions à venir.
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Communes et communauté de communes ont un destin lié : un territoire commun, des objectifs de
développement conjoints, des compétences complémentaires et souvent partagées, des moyens humains et
techniques transversaux ou mutualisées…
Il est question d’accompagner le développement des territoires, en adoptant une dimension de plus en plus
collective et en articulant entre les communes membres et la communauté de communes les différents
dispositifs de solidarité.
Les prévisions budgétaires 2021 présentées traduisent la volonté de la communauté de communes
- De poursuivre la politique de stabilisation de la fiscalité des ménages et des entreprises avec un maintien
des taux
- De maitriser ses dépenses de fonctionnement afin de préserver sa capacité à investir et de pérenniser un
service public de qualité suite à l’achèvement de l’harmonisation des compétences
- De poursuivre une politique d’investissement avec un recours à l'emprunt en 2021 pour financer la
poursuite de l’aménagement des zones d’activités et des différents investissements du budget principal; ceci
étant compatible avec la capacité d’endettement.
Les finances de la Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’ s’articulent autour de cinq
budgets que sont le budget principal, le budget annexe Zones d’activités, le budget annexe Gestion des
équipements touristiques, le budget annexe Eau potable et le budget annexe de l’Assainissement.
Chaque budget comporte deux sections : une section fonctionnement et une section investissement.
Les Budgets Primitifs 2021 s’équilibrent ainsi :
Fonctionnement
Dépenses
Recettes
Investissement
Dépenses
Recettes
Budget Principal 15 816 360 €
15 816 360 €
6 594 690 €
6 594 690 €
Zones d’Activités 1 660 590 €
1 660 590 €
941 168 €
941 168 €
Gestion des équipements
touristiques
424 421 €
424 421 €
325 420 €
325 420 €
Eau potable 859 988 €
859 988 €
1 553 786 €
1 553 786 €
Assainissement 4 534 759 €
4 534 759 €
2 917 050 €
2 917 050 €
Le montant des investissements nouveaux (hors emprunt, amortissement et virement de section à section)
du budget principal est de 3 630 332€ et tous budgets confondus de 6 239 942€.
En masse budgétaire globalisée, cela représente un budget total de 13 538 427€ en montant réel consolidé
et hors flux réciproques entre budgets dont une synthèse est présentée ci-après.
Une synthèse des comptes administratifs est également présentée en annexe du présent document.
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1/ DONNEES SYNTHETIQUES SUR LA SITUATION FINANCIERE
Présentation sur la base du compte administratif du budget principal jusqu’en 2020 et sur
la base du budget principal prévisionnel pour 2021
La population totale: source INSEE
2016 CI 2016 CB 2017 BLI 2018 BLI 2019 BLI 2020 BLI 2021 BLI
Opérations d’acquisition de terrains à hauteur de 42 847€ pour réserves et pour extension au vu de projets
Opération d’aménagement
/ ZA Milleure: déplacement borne incendie et réseau eau potable + travaux divers /ZA Aupretin : Extension ZA (Report 2020) avec financement notifié au titre de la DETR / ZA des Marosses : Signalétique, éclairage public et finition voirie avec financement notifié de la DETR
/ZA Condamine : Extension réseau électrique /ZA La Charbonnière: Dossier loi sur l’eau + relevés photogrammètriques /ZA Bois de Chize : Giratoire Bois de Chize, aménagement
Bornages et branchements divers pour raccordements
Au vu des dépenses proposées pour 2021, cela nécessite un besoin de financement de 186 931€ qui sera
couvert par l’emprunt.
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BUDGET ANNEXE GESTION DES EQUIPEMENTS TOURISTIQUES (HT)
A/ Les résultats du compte administratif 2020
Section de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 225 070,83 € pour une prévision de 439 916 €. La différence
s’explique pour partie par l’affectation à l’investissement de 139 038 € qui ne fait pas l’objet d’un mouvement
budgétaire au cours de l’exécution du budget année N, mais à celui de l’année N+1.
Les recettes de fonctionnement de l’exercice quant à elles s’élèvent à 312 411,17 € pour une prévision de
439 916 €.
Après report de l’excédent de fonctionnement de l’exercice 2020 qui s’élève à 1 893,51€, la section de
fonctionnement se solde donc par un excédent de fonctionnement de 89 233,85 € à reprendre sur l’exercice
suivant.
Section d’investissement
Les dépenses d’investissement s’élèvent à 120 508,98 € pour une prévision de 316 185€.
Les restes à réaliser s’élèvent à 17 158 € et correspondent à l’enrochement de la digue de la zone de loisirs des
Liaurats .
Les recettes d’investissement s’élèvent à 121 496,79 € pour une prévision de 316 185 €.
Après report du déficit d’investissement de l’exercice 2020 qui s’élève à 69 588,84€, la section
d’investissement se solde donc par un résultat d’ensemble déficitaire de 68 601,03 € à reprendre sur l’exercice
suivant.
Cela donne lieu à un excédent de résultats 2020 de 3 474,82€ à affecter en fonctionnement 2021.
Aucun emprunt n’a été contracté en 2020.
DEPENSES
DEPENSES de FONCTIONNEMENT
Budget 2020 Réalisé 2020
Chap,
011 Charges à caractère général 78 670 € 49 143.67 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 110 000 € 107 821.80 €
023 Virement à la section d'investissement 139 038 € 0.00 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 89 163 € 51 907.95 €
65 Autres charges de gestion courante 1 125 € 875.00 €