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www.notairesetfamilles.fr
notairesetfamilleslemagl e bon consei l tout au long de la v
ie
LOGEMENTLouer ou acheter deux ? Des prcautions simposent
VIE DEUXMariage, Pacs ou concubinage ?Faites le bon choix !
SUCCESSIONTout ce quil faut savoirpour bien sorganiser
D
ITIO
N 2
010
P. 31
P. 11
P. 20
P. 4
Vous et votre notaireUne relation de con
fiance
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6Pacs
La famille a chang. La loi aussi.
Pacs, rforme des successions, loi TEPA depuis dix ans,
diffrentes lois ont profondment modifi le droit des
familles,
devenu la fois plus protecteur et plus ouvert aux choix
individuels. Encore faut-il comprendre les nouveaux
dispositifs
qui vous sont proposs.
Les notaires vous conseillent
Spcialiste du droit de la famille, le notaire vous
accompagne
tous les moments cls de la vie o un conseil avis savre
indispensable : mariage, Pacs, achat du logement, adoption,
sparation, rupture, divorce, partage de biens, protection
des
personnes vulnrables, donation, transmission, succession
En fonction de votre situation familiale et patrimoniale, il
vous
aide choisir les bonnes solutions pour vous et vos proches
et
les mettre en uvre, en toute scurit.
2 3
Sommaire
Du 15 au 19 fvrier 2010,sous le haut-patronage duSecrtariat
dEtat charg dela Famille, les notaires deParis, de
Seine-Saint-Denis,du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seineorganisent
la 4me SemainedInformation sur les droitsdes familles. Cest pour
vous une occasion privilgie de faire le point sur vos projets avec
un notaire.
COUPLE4 Mariage :
faites le bon choix !
6 Et pourquoi pas un Pacs ?8 Lunion libre : ni obligation,
ni protection
9 Divorce ou rupture du Pacs : quelles consquences ?
LOGEMENT 11 Acheter deux :
des prcautions simposent
13 Louer deux : ce quil faut savoir
14 Le toit familial lors de la sparationou du dcs
FAMILLE16 La protection de lenfant18 La protection des
personnes
vulnrables
SUCCESSION20 Succession : que dit la loi ?
Les rgles connatre
22 Donner ds aujourdhui...Pourquoi, comment ?
24 Organisez par avance votre succession
26 Dcs dun proche : tout ce quil faut savoir et faire
28 Le partage aprs le dcs
30 Lexique : Les mots pour le dire
20Succession
16La protection
de lenfant
VOUS ETVOTRE NOTAIREUne relation de confiance
31
4Mariage
9Sparation
26Dcs dun proche
11Acheter deux
8Lunion libre
D
ITIO
N 2
010
droitsdesfamillesLA SEMAINE D'INFOS 15/19 FVRIER
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4 5
Mariage : faites le bon choix !Il y a bien des faons de vivre en
couple, le mariage en
est une. La loi offre diffrentes possibilits pour
organiser la proprit des biens et la gestion du
patrimoine de chacun. Le notaire, conseil priviligi en
droit de la famille, est l pour clairer et scuriser les
choix des futurs poux et pour rdiger un contrat de
mariage si ncessaire.
Quelques rglesimposesQuel que soit le rgime matrimonialadopt,
les poux doivent vivre etlever leurs enfants ensemble, parti-ciper
aux dpenses du mnage etsentraider financirement et mora-lement.
La contribution aux charges du mnage Les poux prennent deux les
dcisions concernant leur foyer. Ilsparticipent au paiement des
charges(dpenses relatives lentretien de lafamille), au moyen de
leurs revenus,de laide apporte au conjoint danslexercice de sa
profession, mais aussipar le temps consacr lducationdes
enfants.
Le paiement des dettes Chaque poux peut engager sonconjoint en
contractant seul unedette concernant lentretien dumnage ou
lducation des enfants. Il sagit par exemple des loyers, descharges
de coproprit du logementfamilial, des cotisations dassurancemaladie
Mme celui des poux quina pas contract doit payer, on parlede
solidarit mnagre.Mais la solidarit ne joue pas si lesdpenses sont
excessives eu gard autrain de vie du mnage ou lutilitde lopration ;
pour les achats temprament (cest--dire rem-bourss par mensualits
gales),
sauf sils ont t effectus par lesdeux poux ou encore pour
lesemprunts, moins que ces derniersne portent sur des sommes
modestesncessaires aux besoins de la viecourante.
Les droits des pouxLe mariage donne des droits. Ainsivous grez
seul ou deux les biensque vous possdez ensemble. Vousutilisez vos
gains et salaires commevous le souhaitez. Vous hritez lunde lautre,
vous pouvez percevoirune pension dite de rversion audcs de votre
conjoint.Chacun des poux peut ouvrir uncompte bancaire en son nom
person-nel sans le consentement de lautre,quel que soit le rgime
matrimonial.Un poux peut confier sonconjoint un mandat pour
accomplirun acte quil a seul le pouvoir defaire, par exemple :
vendre un bienpersonnel ou le grer.
Le logement de la familleDans tous les cas, la rsidence de
lafamille doit tre choisie dun com-mun accord et aucun poux ne
peutdcider seul den changer, de la ven-dre
Choisir un contratde mariageVous pouvez amnager vos droits
etobligations dans un contrat demariage.
La communaut rduite auxacqutsSi vous vous mariez sans
contrat,vous tes automatiquement soumisau rgime lgal de la
communautrduite aux acquts. Vous pouvezaussi ladopter dans un
contrat demariage, par exemple, parce quevous partez vous installer
ltran-ger et voulez vous assurer dtre sou-mis ce rgime. Ce rgime
distingue les biens quechaque poux possdait avantlunion ou a reus
par donation ousuccession pendant le mariage (bienspropres), des
biens acquis en com-mun pendant le mariage avec lar-gent du couple,
les acquts .Chacun des poux peut accomplirseul les actes de gestion
courante des
biens communs, faire rparer la voi-ture par exemple. Les
dcisions lesplus importantes concernant lesbiens communs (vente ou
dona-tion) doivent tre prises deux.Dans deux cas, le juge peut
autoriserun poux raliser un acte quil nepeut pas normalement
accomplirseul : dans le cas o le conjoint nepeut manifester sa
volont (troublesmentaux, incarcration) ou si lerefus de celui-ci
nest pas justifi parlintrt de la famille. Chaque poux utilise
librement sesgains et salaires, il peut en faire cequil veut aprs
avoir particip aupaiement des charges du mnage,(par exemple en
payant le loyer). Ce rgime convient aux conjointssans revenus ni
patrimoine propre.
La sparation de biensChaque poux est propritaire desbiens quil
acquiert pendant lemariage et supporte ses dettes.Chacun gre son
propre patrimoinecomme il lentend, lexception dulogement de la
famille. Ce rgime est conseiller aux pouxqui envisagent lexercice
dune acti-vit commerciale, librale
La participation aux acqutsPendant le mariage, les poux
sontsoumis aux rgles de la sparationde biens. Chacun gre son
patri-moine personnel comme il lentend, lexception du logement
familial.Lorsque le mariage prend fin (par ledcs ou le divorce),
celui des pouxqui sest le moins enrichi aura unecrance contre
lautre de faon rtablir lquilibre de deux patrimoi-nes. La
participation aux acquts estintressante pour les poux qui
sou-haitent grer leurs biens en touteindpendance mais dsireux de
pro-tger celui qui sest le moins enrichi.
La communaut universelleEn principe, tous les biens et les
det-tes sont communs. Ce rgime peuttre amnag au moyen dune clause
dattribution intgrale quipermet au survivant de rester pro-pritaire
de la totalit du patrimoine.Les enfants du couple hriterontalors au
dcs du deuxime parent.Les rgles de gestion des biens sontidentiques
celles du rgime de lacommunaut dacquts. Le notaire peut conseiller
ce rgime des couples gs, sans enfant, ouavec des enfants communs dj
ins-talls dans la vie.
COUPLE
RQUESTIONSRPONSES
Q&Q Un ami nous conseille lergime de la sparation de
biens.Nous ne possdons ni conomiesni patrimoine. Est-ce adapt notre
situation ?R Comme vous tes salaris et ne possdez aucun bien, un
contratnest pas indispensable. Vous testous deux propritaires des
biensacquis aprs votre mariage et chacun de vous sera
responsabledes dettes de votre couple.
RQUESTIONSRPONSES
Q&Q Qui paie la cantine ?R Les deux parents car ils
sonttenus dune obligation dentretienenvers leurs enfants.
Q A qui appartient largent ducompte joint ?R En principe, aux
deux poux hauteur de la moiti chacun.Toutefois, sils sont maris
sous unrgime de sparation, lun deuxpeut prouver quil a seul aliment
lecompte et quil est donc propri-taire de lintgralit des fonds.
Q Qui peut vendre la commodede la salle manger ?R Les deux poux
ensemble carleur accord est obligatoire pourvendre les meubles du
domicileconjugal.
Coup
le
notairesetfamilleslemag
Change r de rg i me matri mon ia lAprs deux ans de mariage, vous
pouvez adopter un autre rgimematrimonial. Pour cela, il suffit de
vous rendre chez votre notairepour dresser un bilan patrimonial. Le
notaire vous conseille lergime le mieux adapt votre situation
actuelle.Une fois lacte de changement de rgime sign, il informe
vosenfants majeurs et prvient vos ventuels cranciers au moyendune
publication dans un journal dannonces lgales. Vos enfants et vos
cranciers peuvent sopposer ce changement.
AttentionSi lun des enfants du couple est mineur, les poux
doiventdemander au tribunal de grande instance dautoriser
(homologuer)ce changement. Cette homologation doit galement tre
obtenueen cas dopposition des enfants majeurs ou des cranciers.
Le cot fiscal du changementEn principe, des taxes sont dues au
Trsor en cas de changement dergime matrimonial. Si vous adoptez un
rgime de communaut,vous en serez exonrs.
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surveiller Actuellement, les partenaires pac-ss ne peuvent
prtendre lapension de rversion. Une propo-sition de loi dpose au
Snat le19 juin 2009, prvoit notammentde leur tendre ce droit.
Le conseil du notaire Attention, contrairement une idereue, la
loi ne reconnait pas auxpartenaires pacss le droit dhriterlun de
lautre. Il est donc indispen-sable que chacun tablisse un
testa-ment pour protger son partenaire.La loi favorise cette
dmarche enexonrant les partenaires pacss dedroits de succession. Le
notaire est lpour vous aider prendre les meil-leures dcisions.
Les consquencessociales Le Pacs confre certains
avantagessociaux. Ainsi, vous pouvez bnfi-cier de lassurance
maladie de votrepartenaire. De mme, vous pouvezprtendre au capital
dcs de laScurit sociale sous certainesconditions. Le Pacs permet
gale-ment un fonctionnaire de bnfi-cier dune mesure de
rapprochementfamilial.Mais la conclusion du Pacs fait per-dre le
droit lallocation parent isol(API) et lallocation de
soutienfamilial (ASF)... Elle nouvre pasdroit une allocation
veuvage encas de dcs dun partenaire, ni une pension de rversion du
rgimegnral de la Scurit sociale. LePacs ne confre pas un droit
lob-tention dun titre de sjour pour lepartenaire de nationalit
trangre. 7
Coup
le
6
Et pourquoi pasun Pacs ?Le Pacs vient de fter ses dix ans et
rencontre un rel succs. Il offre une troisime
voie ct du mariage et du concubinage. Mais le Pacs comporte des
diffrences
importantes par rapport au mariage, notamment en matire sociale
ou successorale.
Bien choisir son rgime, bienrdiger, se protgerBeaucoup pensent
que se pacser estune simple formalit, or conclure unPacs est loin
dtre anodin. Le Pacsrepose sur une convention qui pro-duit des
consquences tout au longde la vie. Cest pourquoi les conseilsdu
notaire sont importants pourconnatre la porte des choix effectus.
La convention de Pacs permet auxpartenaires dorganiser aussi bien
lesmodalits de leur vie commune, quelaide matrielle et lassistance
rci-proques quils doivent sapporter.
Elle permet aussi de dterminer laproprit de leurs biens. Sur ce
point,ils doivent choisir entre le rgime dela sparation de leurs
patrimoines oucelui de lindivision.
La sparation des patrimoinesChacun est propritaire des biensquil
acquiert pendant le Pacs.Toutefois, vous pouvez dciderdacheter un
bien ensemble. Le bienvous appartient alors en indivisiondans les
proportions indiques danslacte. Vous ntes pas tenu des det-tes de
lautre, lexception de celleslies la vie courante pour lesquel-les
la loi prvoit une solidarit, leloyer par exemple.
LindivisionVous pouvez prfrer le rgime sp-cifique de lindivision
entre les par-tenaire pacss. Les biens achets, deux ou sparment,
sont rputsvous appartenir chacun pour moi-ti. Dans ce cas, vous ne
disposezdaucun recours contre votre parte-naire sil na pas ou peu
contribu aufinancement des biens. Toutefois, mme sous ce rgime,
cer-tains biens nappartiennent qu unseul des partenaires (exemple :
unbien reu par donation ou succes-sion).
Les formalits accomplirUne fois la convention rdige paracte sous
seing priv ou par actenotari, elle est dpose au greffe dutribunal
dinstance du domicile despartenaires pour y tre enregistre.Les
pices fournir sont :- une pice didentit,- une copie intgrale ou un
extraitdacte de naissance avec filiation (demoins de 3 mois),- une
attestation sur lhonneur certi-fiant quil ny a pas de lien deparent
ou dalliance avec le parte-naire empchant la conclusion duPacs,-
une attestation sur lhonneur com-portant ladresse laquelle les
parte-naires fixent leur rsidence com-muneLe greffier est charg des
formalitsde publicit de votre Pacs : une men-tion est porte en
marge de vos actesde naissance, avec lindication delidentit de
votre partenaire. Celapermet aux tiers dtre informs duchangement de
votre situation per-sonnelle.
COUPLE notairesetfamilleslemag
RQUESTIONSRPONSES
Q&Q Que deviennent les biens pos-sds par chacun de vous
avantle Pacs ?R Vous les conservez. Mais, il vousest conseill
dtablir un inventairedes biens dont chacun est propri-taire et de
lannexer la conven-tion. En effet, moins davoir gardla facture, la
proprit des meublesest difficile prouver. A dfaut, ilspourraient
tre considrs commevous appartenant tous les deux.
La loi ne reconnat pas aux partenaires pacss le
droit dhriter lun de lautre. Il est donc indispensable
que chacun tablisse un testament pour protger son
partenaire
Bon savo i rUn Pacte civil de solidarit ne peut tre tabli
quentre personnesmajeures, non maries et non engages dans un autre
Pacs. Le Pacs est interdit entre ascendant et descendant, frre et
sur,oncle/tante et neveu et nice, beau-parent et belle-fille ou
gendre.Il est encadr pour les personnes sous curatelle ou
tutelle.
NouveauLa loi applicable la formation, au fonctionnement et la
fin duPacs est celle du lieu de son enregistrement. Par exemple, si
unfranais et un belge enregistrent leur convention en France, la
loifranaise est comptente. Sils lenregistrent en Belgique, la
loibelge sapplique.
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8 9
Lunion l ibre : ni obligation, ni protection
Divorce ou rupture du Pacs :quelles consquences ?
Si le mariage et le Pacs sont encadrs par la loi, ce nest pas le
cas du concubinage. Les concubins demeurent
juridiquement des trangers lun pour lautre. Ils peuvent nanmoins
organiser leur vie commune avec les conseils
dun notaire.
Vivre en union libreVivre en union libre ncessite unevie commune
stable, qui sinscritdans la dure mais sans obligationlgale daide ou
dassistance lunenvers lautre. Vous dterminezlibrement lorganisation
de votre viecommune, notamment la contribu-tion de chacun de vous
aux chargescourantes. Mais cette libert a desconsquences. En effet,
la loi nevous protge pas. Par exemple ellene vous reconnait aucun
droit dansla succession de votre concubin(e) enlabsence de
testament
La convention de concubinageVivre en concubinage ne signifiepas
quaucune protection ne puissetre organise. Pour scurisernotamment
votre situation patrimo-niale, vous pouvez tablir uneconvention de
concubinage. Commela convention de Pacs, celle-ci peut-tre signe
devant un notaire quivous aide la rdiger. Une telleconvention
permet par exemple defixer la participation aux dpensesde la vie
quotidienne. Pensez aussi y annexer la liste de vos biens
mobi-liers personnels afin de prservervotre droit de proprit.
Le patrimoine des concubinsContrairement au mariage ou auPacs,
la loi ne rgle pas le sort desbiens des concubins. Vous
pouvezacqurir des biens sparment ouensemble (indivision, SCI).
Chacunest responsable de ses dettes, sauf sivous vous engagez
deux.
La sparation des concubinsLes concubins sont libres damna-ger
toutes les consquences (cono-miques, juridiques) de leur
spara-tion. Si les biens leur appartiennent tous les deux, ils
doivent senten-dre pour les partager. Si les bienssont vendus, le
prix est rparti entreeux au prorata des droits de chacun.Lors de
leur sparation, des litigespeuvent survenir propos des som-mes dont
ils sont redevables lunenvers lautre, par exemple si lun afinanc
des travaux sur le bienappartenant son concubin. Adfaut de
convention particulire et condition de prouver sa crance, ilperoit
une somme gale ladpense faite sans revalorisation.
Le divorceLe rle du notaire est important enmatire de divorce.
Il informe lespoux sur le sort des donations quilsse sont
consenties et sur les cons-quences financires de leur rupture.
En cas de donation entre pouxLorsquun poux donne un bien son
conjoint pendant le mariage, ilne peut plus revenir sur sa dcision
ycompris en cas de divorce. On parlede donation irrvocable dun
bienprsent. Cette rgle ne joue pas si ladonation avait t consentie
lacondition expresse de ne pas divor-cer ou si la donation est
intervenueavant le 1er janvier 2005.Mme si le donateur a un enfant
aprsavoir consenti une donation son
poux (se), le bien reste dfinitivementla proprit de celui qui la
reu.Dans le cas de donation de biens venir, par exemple donation au
der-nier vivant, le divorce entrane sarvocation. Toutefois, au
moment dudivorce, lpoux layant consentiepeut dcider de maintenir
cettedonation. Cette dcision est irrvo-cable.
En cas davantages matrimoniauxLes avantages matrimoniaux
ayantpris effet pendant le mariage, parexemple lapport dun bien la
com-munaut, sont galement maintenus.Ils permettent un poux, grce
son contrat de mariage, dobtenirplus que ce que la loi lui accorde.
Le divorce entrane la rvocation desavantages qui auraient d
prendre
effet au moment de la dissolution dumariage (exemple : clause
dattribu-tion intgrale).
La prestation compensatoire Chacun des poux peut demanderune
prestation compensatoire. Sonobjet est de rduire les
ingalitsfinancires cres par le divorce, sonmontant est variable. Le
juge tientnotamment compte de l'ge et del'tat de sant des poux, de
leurchoix professionnel fait pour ldu-cation des enfants ou pour
favoriserla carrire de lun deux, de leurpatrimoine estim ou
prvisible lissue des oprations de liquidation.La prestation
compensatoire est ver-se en priorit sous forme dun capi-tal : somme
dargent, attributiondun bien en pleine proprit, dundroit
dusufruit
Bon savoirVous avez la possibilit de vousentendre sur toutes les
cons-quences de votre divorce, notam-ment sur le montant et les
moda-lits (capital, rente) de la prestationcompensatoire. Le
notaire est lpour finaliser votre accord.
Le partageQue vous divorciez par consente-ment mutuel, pour
acceptation duprincipe de la rupture, pour faute oupour rupture
dfinitive du lienconjugal, vous devez partager vosbiens. Pour cela,
vous pouvez vousmettre daccord tout au long de laprocdure.
Le rle du notaireSi vous possdez des biens immobi-liers,
lintervention dun notaire estobligatoire. Si le juge le demande ou
si vous lesouhaitez, le notaire peut interveniravant le prononc du
divorce, pourvous aider tablir votre conventiondfinitive en cas de
divorce parconsentement mutuel. Cette conven-tion obligatoire doit
tre prsentelors de lunique audience devant lejuge. Il peut aussi
laborer un projetde liquidation de votre rgime matri-monial et
former des lots partagerou dresser un inventaire estimatif devotre
patrimoine ou faire des propo-sitions pour rgler vos intrts
pcu-niaires.Le notaire intervient aussi lademande du juge aprs le
prononcdun divorce pour liquider et parta-ger les biens des
ex-poux. En cas dedifficults persistantes, le notaire eninforme le
juge qui statue sur lescontestations demeurant entre
lesex-conjoints.
COUPLE COUPLE notairesetfamilleslemag
RQUESTIONSRPONSES
Q&Q Le pre de ma compagne vientdentrer en maison de
retraite. Sesressources ntant pas suffisantespour financer son
hbergement,mon amie va devoir verser unepension alimentaire.
Suis-je tenudy contribuer galement ?R Non, la loi ne met aucune
obliga-tion de ce type la charge duconcubin.
Impts : ma riage, Pacs, un ion l i b re, qu i pa i e quo i ?En
matire dimpt sur le revenu, les poux font lobjet dune impo-sition
commune et sont solidaires pour le paiement. La situation est la
mme pour les partenaires pacss ds la conclu-sion du pacte. Cette
imposition commune peut parfois tre remiseen cause, par exemple, en
cas de rupture dans lanne de conclu-sion du Pacs.En revanche, les
concubins sont imposs sparment.En cas de sparation, les ex-poux ou
partenaires souscrivent unedclaration commune du 1er janvier jusqu
la date de leur divorceou de leur sparation, puis des dclarations
individuelles jusqu lafin de lanne.
En matire dISF (Impt de Solidarit sur la Fortune),
limpositionest commune y compris pour les couples en union libre si
le concu-binage est notoire, c'est--dire connu de lentourage et de
certai-nes autorits administratives, par exemple la Caisse
dAllocationsfamiliales.Enfin, en cas de dcs, alors que le conjoint
survivant et le parte-naire pacs institu lgataire sont totalement
exonrs de droits desuccession, les legs que peuvent se consentir
les concubins sontimposs au taux de 60% au-del de labattement
applicable.
La dissolution du couple est une preuve aussi bien personnelle
que financire.
Le notaire peut vous aider trouver les bonnes solutions pour
faciliter votre
sparation et faire en sorte que les intrts de chacun soient
respects.
Contrairement au mariage
ou au Pacs, la loi ne rgle
pas le sort des biens des
concubins
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10 11
Acheter deux : des prcautions simposentAcheter en couple
ncessite dtre vigilant. Les rgles
sont complexes, les formes dachat sont diverses.
Mieux vaut donc tre bien inform.
ou avec un emprunt (fonds com-muns). Lpoux qui a particip
aufinancement du reste du prix avec sesfonds propres (reus par
donation ousuccession) doit tre rembours par lacommunaut au moment
de sa disso-lution (divorce, dcs).Le bien peut appartenir un
seulpoux, sil le finance entirement ou plus de 50% avec des fonds
propres.Toutefois, il doit indemniser la com-munaut pour la part
quelle a rgle.
Rgime de la sparation de biensDans ce rgime les poux
peuventacheter un bien, seuls ou ensemble,sous le rgime de
lindivision. Sivous achetez seul, le bien vousappartient totalement
; votre pouxnest donc pas tenu de rembourser leprt souscrit. Si
vous achetez deux,le bien vous appartient dans les pro-portions
dfinies dans lacte, qui doi-vent reflter la ralit de
linvestisse-ment de chacun. Chaque conjointpeut faire un prt pour
rgler sa part.Dans ce cas, la banque demande leplus souvent aux
poux quils seportent mutuellement caution lunde lautre. Si les poux
souscriventun seul prt, ils sont solidaires duremboursement. Pour
les poux maris sous le rgimede la participation aux acquts,
lesrgles sont identiques.
Acheter en tant pacss ouconcubinsQuand on est pacs, le sort du
biendpend du rgime choisi dans laconvention de Pacs. Si vous
navezpas opt pour le rgime spcifique delindivision, votre situation
est iden-tique celle des couples spars debiens. Dans le cas
contraire, vousdisposez des mmes pouvoirs queceux reconnus aux poux
sur lesbiens communs.Les concubins sont dans la mmesituation que
des poux spars debiens.
LOGEMENT notairesetfamilleslemag
Le juge aux affaires familiales Depuis le 1er janvier 2010, de
nouvel-les missions ont t confies au jugeaux affaires familiales.
Il traite desdemandes lies la sparation desconcubins, des pacss,
des couplesmaris et au partage de leurs biens. Ilhomologue dsormais
les change-ments de rgimes matrimoniaux.
La rupture du PacsLe Pacs prend fin par le mariage dunpartenaire
avec un tiers ou des par-tenaires entre eux, par leur dclara-tion
conjointe et par la dcision uni-latrale ou le dcs de lun deux.
Legreffier du tribunal dinstance dulieu denregistrement du
Pacsaccomplit toutes les formalits depublicit lgale lies la
dissolution.
Les partenaires doivent eux-mmespartager leurs biens (vente un
tiers,partage). Sils ne sont pas daccord,ils peuvent faire appel au
juge. Unpartenaire peut demander conser-ver le logement mais il
doit pouvoirfinancer la part de son ex-compa-gnon.
Les consquences de la spa rationpou r l enfantLa sparation du
couple na pas dincidence sur les rgles dexercicede lautorit
parentale. Il est dans lintrt de lenfant que lesparents sentendent
sur son ducation et son avenir.
Le recours au juge est obligatoire pour les couples maris. Pour
lesconcubins ou les partenaires pacss ce recours est ncessaire
encas de msentente ou sils veulent volontairement lui soumettreleur
accord pour le rendre incontestable.
Si les poux sentendent, la rsidence peut tre fixe chez lundeux
ou en alternance chez les deux. Sils ne sentendent pas, lejuge
dcide en fonction de lintrt de lenfant. Il peut mme, dansdes cas
particuliers, fixer cette rsidence chez un tiers.
La pension alimentaire Pendant la vie commune, chaque parent
doit contribuer lentre-tien et lducation de lenfant proportion de
ses revenus, de ceuxde lautre parent et des besoins de lenfant. En
cas de sparation,cette contribution prend la forme dune pension
alimentaire verseau parent qui hberge lenfant. Les parents peuvent
sentendre surson montant. A dfaut cest le juge qui dcide.
Acheter quand on est mariLe rgime matrimonial est dtermi-nant
pour la proprit du bien acquispar le couple.
Rgime de la communautSi vous tes maris sous le rgime dela
communaut, le bien est communsil est totalement financ ou plusde
50% avec les conomies du couple
RQUESTIONSRPONSES
Q&Q Je suis mari sous le rgime dela communaut. Jachte
unlogement au moyen dun prt. Lebanquier exige la signature dema
femme. Pourquoi ?R Un poux, mme mari sous lergime de la communaut,
peutsouscrire seul un prt. Dans ce cas,il doit personnellement le
rembour-ser puisquil ny a pas de solidaritentre poux sur ce type de
dettes.De plus, il nengage que ses bienspropres. Donc la banque ne
peutpas saisir le logement des pouxqui est commun. Cest pourquoi
lebanquier demande lengagementde votre poux afin de pouvoir saisir
le bien si vous ne remboursezpas vos chances. R
QUESTIONSRPONSES
Q&Q Nous pensons bientt devenirpropritaires mais aussi
nouspacser. Vaut-il mieux acheternotre logement avant deconclure
notre convention ?R Que vous achetiez avant de vouspacser ou aprs
avoir conclu unPacs sous le rgime de la spara-tion des patrimoines,
vous tes enindivision, vous pouvez acheter quotes-parts gales ou
ingales. Ilest prfrable que le financementde chacun corresponde sa
partde proprit.En revanche, si vous avez optdans votre convention
pour lergime de lindivision spcifique auPacs, le bien vous
appartient parmoiti sans recours lun enverslautre au titre dune
contributioningale.
Coup
le
Si vous avez
des biens immobiliers,
lintervention
dun notaire
est obligatoire
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Quest ce que la tontine ?Si vous achetez en indivision,
inter-rogez-vous sur lutilit dune clausede tontine. Grce celle-ci,
la pro-prit du bien revient celui qui sur-vit. Le bien est considr
commenayant jamais fait partie du patri-moine de celui qui est dcd
en pre-mier. Il nest donc pas transmis seshritiers.Y-a-t-il un
avantage fiscal la ton-tine ? Oui, si la valeur du bien
estinfrieure 76.000 euros au premierdcs et si le bien constitue la
rsi-dence principale du couple, le survi-vant est exonr de droits
de succes-sion. Dans ce cas, il doit rgler desdroits de vente sur
la part rcupre.
Si les conditions ne sont pas rem-plies, des droits de
succession doi-vent tre acquitts. Rappelons que sices droits slvent
60% entreconcubins, les partenaires pacss etles poux sont eux
exonrs dedroits de succession.
Une SCI, pour quoi faire ?Le bien appartient la socit
civileimmobilire (SCI) et non directementaux associs. En pratique,
elle estconstitue pour grer le bien lamajorit des associs (clause
pr-voir dans les statuts). Son principalintrt est donc dviter les
difficul-ts lies la rgle de lunanimit lorsde la revente dun bien
indivis. Mais
crer une SCI est contraignant. Ilfaut la faire vivre : tenir une
assem-ble gnrale annuelle, tablir descomptes et des dclarations
fiscales
La vente du bien du coupleContrairement une ide reue, lavente
dun bien implique le respectde nombreuses rgles. Si le
bienappartient au couple, les conjointsdoivent tre daccord pour le
vendre.Si le logement de la famille appar-tient un seul membre du
couple, ilpeut en faire ce quil veut. Toutefoissi le couple est
mari, ce logementbnficie dune protection renforce(voir page 4).
La rpartition du prix de venteLe notaire tablit un chque au
nomdes deux poux maris sous lergime de la communaut. Dans lesautres
cas, il remet chacun desfonds correspondant sa part deproprit. En
cas de msentente surla rpartition, le notaire conserve lesfonds
jusqu ce que les poux trou-vent un accord ou obtiennent unjugement
qui doit tre dfinitif.12 13
Louer deux : ce qui l faut savoirDurant la vie commune, il est
frquent quun couple loue sa rsidence principale.
Se renseigner sur ses droits vite bien des dconvenues, notamment
en cas de sparation.
La signature du bailSi vous tes maris Vous tes co-titulaires du
bail mmesi un seul dentre vous a sign lecontrat. Vous devez tous
les deuxacquitter les loyers, les charges et lesrparations. Si vous
vous mariez encours de bail, vous devez prvenirvotre
propritaire.
Si vous tes pacss Seul celui qui souscrit le bail estlocataire.
Nanmoins, vous tes tousdeux tenus au paiement du loyer, descharges
et des rparations locativesen raison de la solidarit lie auPacs. Si
vous signez tous les deux lebail, chacun de vous est locataire
etdoit payer le loyer, les charges et lesrparations locatives.
Si vous tes concubins Seul celui qui signe le bail est
loca-taire et responsable des dpenseslies au logement (loyer,
charges etrparations locatives). Lautre concu-bin nest pas tenu au
paiement maisna aucun droit sur le logement.Lorsque le bail est
sign par les deuxconcubins, chacun a la qualit delocataire avec
tous les droits etdevoirs que cela implique.
En cas desparationSi vous tes marisVous pouvez dcider de donner
tousles deux cong ou un seul peut lefaire. Dans ce cas, votre
congnoblige pas lautre partir.Attention, mme si vous quittez
leslieux, vous restez tenu du paiement
des loyers jusqu linscription devotre divorce en marge de votre
actede naissance.
Si vous tes pacssSi vous tes seul titulaire du bail etque vous
donnez cong au bailleur,votre partenaire doit quitter le loge-ment
lexpiration de votre pravis.
Toutefois, le bailleur peut accepterdtablir un nouveau bail son
nom. Si vous tes tous les deux locataires,et quun seul dentre vous
dlivre uncong, le bail continue au profit dupartenaire rest dans le
logement. Sivous tes celui qui part, vous ntespas dispens de payer
le loyerjusqu la fin du bail en cours. Si
cest vous qui aviez vers le dptde garantie, vous ne pouvez pas
lercuprer tant que le logement nestpas libr.
Si vous tes concubins Si le titulaire du bail dlivre uncong,
lautre doit quitter les lieux.Si le bail a t sign par vous deuxet
quun seul dlivre cong, lautrepeut rester dans le logement et
doitsacquitter du loyer et des charges.Celui qui part ne doit rgler
le loyerque jusqu la fin de son pravis,sauf si une clause de
solidarit figuredans le bail. Elle loblige alors payer jusqu la fin
du bail en cours.
Labandon de domicile Lorsque le locataire quitte le loge-ment de
manire brusque et imprvi-sible, son conjoint ou son partenairepacs
peut poursuivre le bail silvivait effectivement avec le
locatairedans le bien au moment de laban-don. La solution est
identique pour leconcubin vivant dans le logementdepuis au moins un
an la date dudpart.
Et en cas de dcs ?Chaque poux tant co-titulaire dubail mme sil
ne la pas sign, cebail se poursuit au profit du survi-vant. Le bail
continue au profit du parte-naire pacs du dfunt sans
conditiondanciennet du Pacs ou de dure decohabitation. Le concubin
survivant peut avoirdroit au maintien dans les lieux si
leconcubinage tait notoire et silvivait depuis au moins un an
ladate du dcs de celui-ci.
LOGEMENT notairesetfamilleslemagLo
gem
ent
Si le bien appartient au couple, les conjoints doivent tre
daccord pourle vendre. Si le logement dela famille appartient
unseul membre du couple, il peut en faire ce quil veut. Toutefois
si le coupleest mari, ce logementbnficie dune
protectionrenforce
En cas de msentente sur la rpartition, le notaireconserve les
fonds jusquce que les poux trouventun accord ou obtiennent un
jugement dfinitif
-
pour la sparation des patrimoines,le prix de vente du bien est
partagen fonction des quotes-parts indi-ques dans lacte. En
labsence detoute indication, le prix est partagen deux, moins que
lun dentrevous puisse tablir lexistence dunecontribution financire
suprieure. Vous ntes pas obligs de vendre lebien un tiers mais lun
de vouspeut racheter la part de son parte-naire ou vous pouvez
dcider de res-ter dans lindivision.
Si vous tes concubinsVous pouvez dcider dun communaccord de
vendre le bien. Le prix devente est partag selon vos parts (quisont
indiques dans lacte aumoment de lachat). Toutefois si lundclare que
lautre lui doit de lar-gent, la somme due est gale sonmontant
dorigine.Lun des concubins peut dciderdacheter la part de lautre,
value la date de ce rachat. Afin de librerle cdant de tout
engagement autitre du prt, lacqureur doit pouvoirfinancer
totalement lachat (rachatde la quote-part et solde du prt
initial).
Bon savoirLa vente dun bien indivisQuel que soit le statut de
votrecouple, partir du moment ovous possdez un bien en indivi-sion,
vous devez vous entendrepour le vendre. A dfaut, uneautorisation du
juge doit treobtenue.Sil existe une convention dindi-vision dure
dtermine (voirpage 29), la vente du bien estimpossible avant le
terme prvusauf accord entre vous.
Si un dcs survientLpoux survivantIl peut continuer habiter sa
rsi-dence principale gratuitement et utiliser le mobilier pendant
un an compter du dcs de son poux(se)(droit temporaire au logement).
Puis,il peut prtendre un droit viagerdoccupation (sa vie durant) de
celogement sil appartenait au dfuntou au couple, sauf si son poux
lena priv par testament authentique(rdig par un notaire).
Le partenaire pacsAu dcs de lun des partenaires, le sur-vivant
peut, sauf testament contraire,bnficier de la jouissance gratuite
desa rsidence principale et du mobilier lagarnissant pendant un
an.
Le concubinIl nexiste pas de droit au logement son profit. Un
testament pourrait luiaccorder un droit dusage et dhabi-tation ou
dusufruit, sous rserve quece legs nexcde pas la quotit dispo-nible
(voir page 21).
14 15
Le toit familial lors de la sparation ou du dcsSparation, dcs :
quadvient-il du logement du couple sil en est propritaire ?
En cas desparationSi vous tes marisLors du divorce, vous devez
rgler lesort de votre logement. Plusieurspossibilits soffrent vous
selonvotre rgime matrimonial. Si vous tes soumis au rgime de
lacommunaut et si lun des poux estseul propritaire du bien, par
exem-ple sil la reu lors dune succession,celui-ci lui revient.
Lorsque le bienest commun (acquis aprs lemariage), vous devez
dcider si vousle vendez ou si vous le gardezensemble (en
indivision) ou encore silun de vous le conserve. Dans ce
dernier cas, celui qui le rachte doitavoir la capacit financire
dereprendre le prt en cours et definancer le paiement de la
soulte(somme servant assurer lgalitdes parts).Si les poux sont
spars de biens, lepropritaire exclusif du bien lereprend. Sils lont
achet deux, lespoux doivent sentendre pour ven-dre et partager le
prix ou pour quelun deux le conserve. Ils peuventgalement dcider de
le garder enindivision.Ces rgles peuvent tre modifies. Silun des
poux a droit une presta-tion compensatoire, son conjointpeut la lui
payer en lui abandonnant
sa part du logement. Un des pouxpeut aussi demander au juge
lattri-bution prfrentielle du logement, cequi lui permet de le
conserver enpayant sa part lautre. Enfin, lejuge peut permettre un
poux derester pour une certaine dure dansle logement en lui
accordant un bailou en lui attribuant la jouissancegratuite.
Si vous tes pacssAprs la vente, la rpartition du prixest
diffrente selon les termes devotre convention de Pacs : si voustes
soumis au rgime de lindivisionspcifique au Pacs, le prix est
par-tag par moiti ; si vous avez opt
LOGEMENT notairesetfamilleslemag
Loge
men
t
RQUESTIONSRPONSES
Q&Q En instance de divorce, unpoux peut-il acheter seul ?R
Sil est mari sous le rgime de lasparation de biens, cela ne
poseaucun problme. Sil est mari sousun rgime de communaut, un
telachat est dconseill. En effet, lebien acquis est commun si
ledivorce nest pas prononc ou silun des conjoints dcde
pendantlinstance. Pour tre absolumentsr dtre seul propritaire,
leconjoint doit acheter au moyen defonds propres.
Au dcs de lun des partenaires pacss, le survivant peut, sauf
testament contraire, bnficier de la jouissancegratuite de sa
rsidenceprincipale et du mobilierla garnissant pendant un an
-
17
Lautorit parentaleLautorit parentale est en principeexerce
conjointement par les deuxparents. Elle regroupe lensemble
desdroits et des devoirs des pre et mreenvers leur enfant et ses
biens.
Les deux parents sont vivantsIls exercent lautorit parentale
etreprsentent leur enfant mineur danstous les actes de la vie
civile (saufexception). On parle dadministra-tion lgale pure et
simple.
> Concrtement, que font les parents ? Seul, lun ou lautre
accomplit lesactes dits dadministration quiont pour but de
conserver la valeurdu patrimoine de lenfant. Par exem-ple, son pre
peut effectuer des rpa-rations courantes sur un immeubleappartenant
son enfant.
A deux, ils assurent la gestionconjointe du patrimoine sauf si
lad-ministration des biens donns oulgus leur enfant a t confie un
tiers administrateur ; ils encais-sent les capitaux et les revenus
desbiens. Ils dcident ensemble de leurutilisation, par exemple pour
lacqui-sition dun bien. A dfaut daccordentre eux, ils doivent
saisir le jugedes tutelles.Avec laccord du juge des tutelles,
lesparents concluent les actes particu-lirement graves pour
lesquels leuraccord nest pas suffisant. Exemple :la vente amiable
dun bien dumineur.
Un seul parent est vivant ouun seul exerce
lautoritparentaleLadministration lgale est placesous le contrle du
juge des tutelles.Le parent peut accomplir seul les
actes dadministration. En revanche,il doit obtenir lautorisation
du jugedes tutelles pour effectuer tous lesautres actes.
Les deux parents sont dcdsUn tuteur peut tre dsign par
lesurvivant des pre et mre soit partestament soit par dclaration
sp-ciale devant notaire. A dfaut, leconseil de famille dsigne un ou
plu-sieurs tuteurs (selon la consistancedu patrimoine). Il peut
aussi dciderde diviser lexercice de la tutelleentre un tuteur charg
de la per-sonne du mineur et un autre de lagestion de ses biens. Le
tuteur peut accomplir seul lesactes dadministration, par
exemplesouscrire une assurance. Pour lesautres actes, laccord du
conseil defamille est ncessaire, ou, dfautcelui du juge des
tutelles.
Le conseil de familleIl comporte au moins quatremembres y
compris le tuteur et lesubrog tuteur. Ses membres sontchoisis par
le juge des tutellesprincipalement parmi les parentsou allis des
pre et mre. Le jugetient compte des liens affectifs, delge, des
comptences person-nellesLe magistrat nest pas membre duconseil de
famille mais prsideses runions. Le tuteur ne prendpas part au
vote.Le conseil de famille fixe lesconditions gnrales dentretienet
dducation de lenfant. Il ta-blit sur proposition du tuteur lebudget
de la tutelle. Il autorisegalement les actes de disposi-tion. Par
exemple, il donne sonaccord pralable la souscriptiondun
emprunt.16
La protectionde lenfantLorsque lenfant est n ou
accueilli au sein de la
famille, ses parents
doivent rpondre ses
besoins tant affectifs que
matriels, assurer
sa protection et grer
ses biens au mieux
de ses intrts.
La reconnaissance de lenfantVous ntes pas mari avec la mrede
votre enfant mais vous souhaiteztablir votre paternit. Vous
pouvezreconnaitre votre enfant auprs de lamairie ou dun notaire. Ce
dernierpeut intervenir pour tablir votredemande un acte de
reconnaissanceavant ou aprs la naissance de votreenfant. Il peut
aussi recueillir votrevolont de reconnatre votre enfantdans un
testament notari. Dans cecas, votre paternit nest connuequ votre
dcs.
LadoptionVous pouvez adopter un enfantmineur ltranger ou en
France.Dans ce cas, son pre et sa mre doi-vent consentir son
adoption. Silun deux est mort, seul le parentvivant donne son
accord. Si les deuxparents sont dcds ou si lenfantque vous voulez
adopter na pas deparents connus, cest un conseil defamille (voir
page 17) qui donne sonautorisation. Si ladopt a plus detreize ans,
il doit consentir person-nellement son adoption. Cesconsentements
peuvent tre donnsdevant un notaire.
Adopter lenfant de sonconjointUne personne qui veut adopter
len-fant de son conjoint, peut le faire demanire simple ou
plnire.Dans ce dernier cas, lenfant ne doitavoir t reconnu que par
un seulparent (le conjoint de ladoptant), ouson deuxime parent doit
avoirperdu lautorit parentale, ou encorelenfant a perdu lun de ses
parentset les parents de ce dernier (ses
grands-parents) ou enfin ses grands-parents sont vivants mais ne
soccu-pent pas de lui.
Les consquences de ladoptionen cas de dcs Ladopt simple hrite la
fois danssa famille biologique et sa familleadoptive. Toutefois,
ses grands-parents adoptifs peuvent lcarter deleur succession.Si
ladopt dcde sans enfant, les
biens donns par celui qui la adoptou reus dans la succession de
cedernier, sont rendus ladoptant ou ses descendants, si les biens
exis-tent toujours dans le patrimoine deladopt et si ladopt ne
laisse pasde conjoint survivant.Si une personne est adopte de
faonplnire, elle nhrite que de safamille adoptive. Fiscalement,
elle aexactement les mmes droits quunenfant biologique.
FAMILLE notairesetfamilleslemag
Fam
ille
-
18 19
La protection des personnes vulnrablesLa loi protge les
personnes majeures qui en raison de
leur ge, de leur tat de sant ou de leur handicap ne
peuvent sassumer seules. Chaque personne peut aussi
anticiper et organiser elle-mme sa protection future si
elle est majeure et lucide.
La sauvegarde de justiceIl sagit du rgime de protection
despersonnes vulnrables le plus souple.Le majeur sous sauvegarde de
justicebnficie dune protection juridiqueprovisoire.
Qui dcide ?La sauvegarde de justice rsultedune dcision du
procureur de laRpublique la demande dun mde-cin ou du juge des
tutelles saisinotamment dune procdure dou-verture de tutelle ou de
curatelle.
Que peut faire la personne protge ?Elle conserve lexercice de
tous sesdroits sans assistance ni reprsenta-tion, sauf dcision
contraire du juge.Seule, elle peut acheter un bien, levendre, le
louer, se marier, mais ellene peut divorcer tant que la mesurede
sauvegarde na pas pris fin.
Comment est-elle protge ?Si elle subit un prjudice financier,mme
de faible importance, elle peutdemander au juge lannulation ou
larduction des actes quelle a passs.Ainsi, la nullit peut tre
prononcelorsque le majeur a sign seul unacte pour lequel le juge
avait dsignun mandataire spcial.L'action en rduction permet
deramener l'engagement une mesure
raisonnable en le diminuant. Elledoit tre engage dans les cinq
ansde lacte. Cette action peut tre exer-ce si lengagement est
inutile oudisproportionn par rapport au patri-moine du majeur
incapable, ou si soncocontractant est de mauvaise foi.
Pour combien de temps ?La sauvegarde est prise pour un anmaximum
et ne peut tre renouvelequune seule fois. La curatelle
Il ne sagit pas de reprsenter la per-sonne protge mais de
lassister oude la contrler dans les actes impor-tants de la
vie.
Qui dcide ?Le juge des tutelles prend en comptenotamment la
situation du majeur protger, la consistance de son patri-moine et
les aptitudes du curateur.Le juge peut dsigner un curateurcharg
dassurer la protection de lapersonne et un autre charg de lagestion
de son patrimoine.
Pour quelle mission ?Le curateur assiste la personne pro-tge, il
ne doit pas agir sa place,sauf dcision du juge pour un
actedtermin.Le juge peut aussi prononcer unemesure de curatelle
renforce. Dansce cas, le curateur peroit les revenusdu majeur
incapable et rgle sesdpenses.
Pour combien de temps ?La mesure de curatelle est prise pourune
dure de cinq ans renouvelable.
La tutelleQuand ?La tutelle est mise en uvre lorsquela curatelle
ne permet plus dassurerla protection du majeur vulnrable.La tutelle
est en effet le rgime deprotection le plus complet. Elle estouverte
quand un majeur a besoindtre reprsent dans les actes juri-diques et
ceux de la vie courante.
Qui la dcide ?Le juge des tutelles. Il organise latutelle autour
dun conseil de familleet dun tuteur, choisi par lui-mmeou par le
conseil de famille. Lpoux,le partenaire pacs ou le concubinsont de
plein droit tuteurs de la per-sonne protger. Toutefois, celle-cia
pu dsigner quelquun dautre.
Pour quelle mission ?Le tuteur peut accomplir seul lesactes
conservatoires (exemple :faire rparer la chaudire) et lesactes de
gestion courante dupatrimoine (exemple : conclure unbail
dhabitation). Avec lautorisa-tion du conseil de famille ou du
juge,le tuteur peut accepter une succes-sion purement et
simplement, vendreun bien, ouvrir un nouveau comptebancaire ou
livret au nom du majeur,souscrire un contrat d'assurance-vie,le
racheter, dsigner un bnficiaireou en changer. Si le bnficiaire
estle tuteur, il doit demander la dsi-gnation d'un administrateur
ad hoc.Il n'est pas possible de contracter
une assurance en cas de dcs sur latte d'une personne sous
tutelle.Le tuteur ne peut pas consentir uneremise de dette,
renoncer par antici-pation laction en rduction pouratteinte la
rserve, acheter pour luiun bien qui appartient la
personneprotge
Pour combien de temps ?La mesure est prise pour une durede cinq
ans renouvelable pour unemme dure ou pour une dure pluslongue si
des raisons mdicales lexi-gent.
Le mandat deprotection futureCe mandat permet toute personne,le
jour o elle ne pourra plus soccu-per seule de ses intrts, de se
fairereprsenter par une ou plusieurs per-sonnes (appeles
mandataires).
Pour qui ?Il peut tre mis en uvre pour soi oupour autrui. Ainsi,
en prsence dunenfant handicap, les parents peu-vent dsigner une ou
plusieurs per-sonnes pour assurer sa protection lejour o ils ne
seront plus l. Le man-dat peut tre conclu par acte sousseing priv
ou redig par un notaire.Lacte notari est obligatoire silsagit du
mandat pour autrui.
A qui le confier et pourquoi ?A une personne physique ou
unmandataire personne morale figu-rant sur une liste de
mandatairesjudiciaires la protection desmajeurs. Lorsque le mandat
estconclu par acte notari, les pouvoirsdu mandataire sont trs
tendus. Ilspeuvent porter sur tout type dactesy compris les actes
de disposition(vente..) sous certaines modalitscependant. Le mandat
sous seingpriv permet au mandataire dac-complir uniquement des
actesconservatoires ou de gestion cou-rante.
FAMILLE notairesetfamilleslemag
RQUESTIONSRPONSES
Q&Q Le logement fait-il lobjetdune protection particulire ?R
Oui, quil sagisse dune rsidenceprincipale ou secondaire. En
effet,lhabitation est conserve la dis-position de la personne
protge, leplus longtemps possible. Mais silsavre quelle ne peut
plus vivreseule et doit tre place, le juge,aprs avis pralable dun
mdecinagr, peut autoriser la vente ou larsiliation du bailSi le
majeur protg est mari, ilfaut galement l'accord de sonconjoint pour
la vente du logementfamilial. Les effets personnels de lapersonne
protge doivent treconservs sa disposition.
RQUESTIONSRPONSES
Q&Q Monsieur Paul Dubois vientdtre plac sous curatelle. Il
abesoin dargent. Il est propri-taire de son appartement. Quepeut-il
faire ?R Il ne peut pas vendre seul sonappartement, ni autoriser la
prisedune hypothque par la banquecar il doit tre assist par son
cura-teur. En revanche, il peut mettreseul son appartement en
location sile bail nexcde pas neuf ans.
RQUESTIONSRPONSES
Q&Q Monsieur Paul vient dtreplac sous tutelle. Avant ce
pla-cement, il voulait vendre sa mai-son pour rejoindre sa fille
enProvence. Mais de nombreusesrparations sont effectuer,notamment
le remplacement dela chaudire trs ancienne. Sontuteur est daccord
pour la luiracheter un prix convenu entreeux. Cette vente peut-elle
seraliser ?R Pour pouvoir vendre le bien dunmajeur sous tutelle, le
tuteur doitobtenir laccord du juge. Mais il nepeut, sauf cas trs
exceptionnel, leracheter pour lui-mme. Le tuteurpeut sans
autorisation faire chan-ger la chaudire.
Comment assu re r l aven i r d un enfant hand i capSes parents
peuvent lui consentir :- des droits en usufruit ou un droit dusage
ou dhabitation sur unlogement dans le cadre dune donation ou dun
testament ;- une donation rsiduelle permettant de choisir qui au
dcs de cetenfant rcuprera les biens quil avait reus et conservs ;-
un pacte familial au terme duquel il est avantag avec laccordde ses
frres et surs ;- dans une donation partage, lattribution des biens
les plus adap-ts sa situation ;- une rente-survie au titre dun
contrat souscrit du vivant desparents lui permettant de recevoir
une rente vie.
Fam
ille
-
20 21
Que dit la loi ?les rgles connatreIl y a de nombreuses faons
danticiper le rglement de votre succession. Si vous ne
prenez aucune disposition particulire de votre vivant, voici
comment la loi sapplique.
Est-elle bien adapte votre situation personnelle ?
Le dfunt tait mariSil laisse un conjoint et leursenfants, son
conjoint peut choisirentre lusufruit (jouissance) des biensou la
proprit du quart de ces biens.Sil a eu des enfants de
diffrentesunions, son conjoint recueille la pro-prit du quart de la
succession.Si le dfunt na pas eu denfant et sises pre et mre sont
encore vivants,chacun deux recueille un quart delhritage, tandis
que le conjointhrite de la moiti. Le conjoint hritedes 3/4 des
biens sil ne reste quunseul parent qui recueille le 1/4
res-tant.
Bon savoirLes parents ne sont plus hritiersrservataires,
cest--dire quilsnont plus de part minimaleaccorde par la loi mais
ils bn-ficient sous conditions dun droitde retour sur les biens
donns.
En prsence dautres hritiers, leconjoint les carte de la
succession.Mais sil reste dans la succession desbiens que le dfunt
avait reus de sespre et mre ou dun ou plusieursautres ascendants
par succession oudonation, ils sont partags par moi-ti entre le
conjoint et les frres etsurs du dfunt.
Lorsque les hritiers ne sont pasretrouvs ou ne sont pas connus,
ungnalogiste peut tre saisi par toutepersonne ayant un intrt direct
etlgitime identifier les hritiers ourgler la succession (exemple :
unhritier connu, un crancier de lasuccession).
Rserve et quotit disponibleLa rserve dsigne la part minimalede
biens quune personne doit trans-mettre ses hritiers les plus
pro-ches. Elle est rserve aux hritiersen ligne directe
descendante(enfants, petits-enfants) ou au
conjoint survivant en labsence dedescendants. Lexcdent constitue
laquotit disponible.
La rserve des descendantsLa rserve et la quotit
disponiblevarient en fonction du nombre denfants.
Nombre Rserve Quotit denfants globale disponible
1 1/2 1/22 2/3 1/3
3 et + 3/4 1/4
La rserve se partage parts galesentre tous les enfants. Un
hritier quirenonce la succession nest pas prisen compte pour
dterminer larserve, sauf sil est reprsent ou sildoit le rapport
dune donation (oudun legs).
Par exempleCatherine est dcde le 3novembre 2008. Elle laisse
troisenfants : Christine, Sarah etFlorence. Elle a lgu sa
quotitdisponible son neveu Philippe.Sarah renonce la
succession.Elle a deux enfants Valrie etSandrine qui acceptent la
succes-sion de leur grand-mre.La rserve est des 3/4 car Valrieet
Sandrine viennent la succes-sion de leur grand-mre en
repr-sentation de leur mre renon-ante. Christine et Florence
reoi-vent chacune leur quart derserve. Valrie et Sandrine
separtagent le 1/4 de rserve res-tant. Le reste de la succession
(laquotit disponible) revient Philippe. La rserve aurait t des2/3
si Sarah navait pas eu den-fant ou ses enfants ne lavaientpas
rprsente.
Lamlioration desdroits du conjointsurvivantIl bnficie dune
rserve dun quartdu patrimoine du dfunt si ce dernierna pas denfant.
Si le dfunt a desenfants, le conjoint peut prtendre,dans le cadre
dun testament oudune donation entre poux, soit laquotit disponible
ordinaire (1/2,1/3ou 1/4), soit 1/4 en pleine propritet 3/4 en
usufruit, soit la totalit desbiens en usufruit.
Qui hrite ?Le dfunt ntait pas ou plus mariLes hritiers du dfunt
sont appels succder selon l'ordre suivant : sesenfants et leurs
descendants ; sespre et mre et ses frres et surs ou
les descendants de ces derniers ; sesascendants autres que ses
pre etmre ; enfin ses collatraux (autresque ses frres et surs et
les descen-dants de ces derniers), ou par exem-ple, ses cousins,
cousines. Saufexception (reprsentation), leshritiers les plus
proches hritent.
Quest-ce que la reprsentation ?Elle permet un hritier dun
ranginfrieur de venir la succession dudfunt la place de son parent
pr-dcd ou renonant. Elle joue enligne descendante (parents,
enfantset petits-enfants) et entre frres etsurs.
Monsieur Paul, veuf, est dcd. Il aeu deux enfants, Marc et
Jeandcd un an plus tt en laissantdeux enfants. Lactif successoral
serpartit raison de la moiti pourJean et lautre moiti pour
lesenfants de Marc (un quart chacun)qui reprsentent leur pre la
suc-cession de leur grand-pre.Si Marc ntait pas dcd mais
avaitrenonc la succession de son pre,le partage de la succession
aurait tle mme.
SUCCESSION notairesetfamilleslemag
RQUESTIONSRPONSES
Q&Q Quest-ce que la fente successorale ?R Lorsque par
exemple le dfunt apour seul hritier son pre ou samre mais quil
laisse un ou desascendants de lautre branche quecelle de son pre ou
de sa mresurvivant, la succession est dvoluepour moiti au pre ou la
mresurvivant et pour moiti aux ascen-dants de lautre branche. Elle
jouegalement entre collatraux autresque les frres et surs et
ascen-dants autres que les pre et mre.
Succ
essio
n
-
22 23
Donner ds aujourdhui...Pourquoi, comment ?La loi offre de
nombreuses
possibilits pour organiser
le partage de vos biens
et assurer lavenir
de vos proches.
Quelques pistes pour
prendre les bonnes
dcisions avec votre
notaire. Il vous aidera
les mettre en uvre
en toute scurit.
La donation-partageA la fois partage et donation,
ladonation-partage permet de rgler lavance tout ou partie de votre
suc-cession. En effet, toute personnepeut anticiper la transmission
de sesbiens au profit de certains de seshritiers, quelle que soit
sa situationfamiliale.Ainsi, le donateur peut consentir une
donation-partage au profit de seshritiers prsomptifs ,
notammentsil na pas denfant au profit de sesfrres et surs et /ou de
ses neveuxet nices. Le donataire doit tre unhritier du donateur au
jour de lacte.Cest--dire que si le dcs survenait cette date, il
serait hritier. Peuimporte quil ne soit plus hritier aujour du
dcs.
Par exempleMireille, clibataire sans enfant, adeux surs
Christine etAlexandra. Bien que trs prochede ses cousins, elle ne
peut pasleur consentir de donation-par-tage puisquils ne sont
pasaujourdhui ses hritiers. Ellepourrait en consentir une
sessurs.
Si le donateur a des descendants dedegrs diffrents, il peut
consentirune donation-partage transgnra-tionnelle . Par exemple,
une dona-tion-partage entre son fils unique etles enfants de ce
dernier (ses petits-enfants) ou mme directement auprofit de ses
petits-enfants (voir lepacte successoral).Si le donateur a eu des
enfants avecune autre personne que son conjoint,il peut consentir
avec ce dernier unedonation-partage conjonctive auprofit de leurs
enfants communs etdes enfants de chacun deux .Lenfant qui nest pas
commun nepeut recevoir des biens propres et/oucommuns que de son
parent. Leconjoint nest pas considr commecodonateur des biens
communs ; ilnintervient lacte que pour donnerson consentement.
Le conseil du notaire Les avantages de la donation-partage :-
elle opre un partage dfinitifdes biens donns entre ses
bn-ficiaires, qui ne peut pas treremis en question au dcs
dudonateur. - les biens donns sont en prin-cipe dfinitivement valus
aujour de la donation-partage.
Le pactesuccessoralLors dune donation ou dun legs, ledonateur
peut demander ses hri-tiers rservataires de renoncer
paranticipation exercer une action enrduction pour atteinte toute
oupartie de leur rserve. On parle depacte successoral. Par exemple
: sides grands-parents souhaitent lguertous leurs biens directement
leurspetits-enfants ou si des parents cher-chent protger un enfant
handi-cap ou privilgier certains deleurs enfants par rapport
auxautres...Lacte de renonciation est reu pardeux notaires dont un
est dsignpar le Prsident de la Chambre desNotaires.Mais, cette
renonciation nenlve pas son auteur la qualit dhritier. Ilpeut
participer un ventuel partagedautres biens de la succession.
Prparez, aidez donnez !Vous pouvez, de votre vivant, avan-tager
lun de vos hritiers ou organi-ser lavance le partage de vos
biensentre eux.
La donation simpleElle peut prendre deux formes : ladonation en
avancement de partsuccessorale et la donation hors
partsuccessorale.
> La donation en avancement depart successoraleVous pouvez
consentir lun de voshritiers une avance sur son hritagesans pour
autant vouloir lavantagerdfinitivement par rapport auxautres.
Lgalit entre les hritiers estainsi maintenue. En effet, aprsvotre
dcs, il est tenu compte decette donation dans les oprations
departage. On parle de rapport ; il esten principe d par ceux qui
au jour
de la donation taient censs hriter.En principe, ce rapport
consiste rintgrer dans lactif distribuer lavaleur du bien au jour
du partage,daprs son tat au jour de la dona-tion, et non rintegrer
le bien lui-mme.Si la donation porte sur une sommedargent, on tient
compte de sonmontant initial. Mais, si cette sommea servi acqurir
un bien, cest lavaleur de ce bien qui est retenue aujour du partage
et non celle du bienlors de lacquisition.
> La donation hors part successoraleCette donation est
utilise si vousvoulez avantager lun de vos hri-tiers ou transmettre
vos biens unepersonne nhritant pas de vous.Pour autant, les droits
de vos des-cendants ou conjoint doivent trerespects. En effet, vous
ne pouvezdonner quune partie de vos biens,appele la quotit
disponible. Lorsdu rglement de la succession, lenotaire vrifie que
les donations neportent pas atteinte la rserve. Si
cest le cas, les hritiers lss doiventtre ddommags par celui qui
areu le bien.Une donation peut contenir diffren-tes clauses, telles
que linterdictionde vendre le bien donn, lobligationde subvenir aux
besoins du donateur(faire ses courses), linstitutiondune rserve
dusufruit au profit dudonateur, ou encore lengagement deconserver
le bien donn afin de letransmettre (donation graduelle).
SUCCESSION notairesetfamilleslemag
Succ
essio
n
-
25
Le testament : un instrument souple ?Le testateur dtermine
librement cequil transmet et qui : la totalit deses biens (legs
universel), ou unequote-part de ceux-ci (legs titreuniversel) ou un
bien dtermin (legs titre particulier). Rappelons quenprsence
dhritiers rservataires, ilnest possible de lguer librementquune
partie de ses biens (quotitdisponible).Comme les donations, les
legs peu-vent tre assortis de certaines condi-tions, par exemple
dune obligationde fleurir la tombe du dfunt.Il peut tre rvoqu tout
momentpar un testament postrieur. Si larvocation porte sur toutes
disposi-
tions antrieures, elle remet encause les testaments et les
donationsentre poux prcdents.
La donation entre pouxLa donation entre poux porte surtous les
biens possds par lpouxau jour de son dcs et peut tre ta-blie, soit
par acte notari aprs lemariage et dans ce cas elle est rvo-cable
tout moment, soit par contratde mariage. Elle est alors
irrvocable.Les deux poux peuvent se consentirmutuellement une
donation entrepoux ou un seul, au profit de lautre.
Le mandat effetposthumeLe mandat effet posthume doit tretabli
par acte notari, de votrevivant. Il vous permet de dsigner
unmandataire charg dadministrertout ou partie de votre
successionpour le compte de vos hritiers. Cemandat doit tre justifi
par un int-rt lgitime et srieux li, la per-sonne de votre hritier
(ex : unmineur ou une personne handica-pe), ou votre patrimoine (ex
: uneentreprise). Vous devez prcismentidentifier les hritiers
concerns.Lacceptation du mandataire est obli-gatoire. Elle doit tre
reue par unnotaire avant votre dcs.
Quel est le rle du mandataire ?Il accomplit uniquement des
actesconservatoires, de surveillance oudadministration provisoire,
si aucundes hritiers viss dans le mandat naaccept la succession.
Dans le cascontraire, le mandataire disposedune mission gnrale
dadministra-tion et de gestion courante. Mais enprincipe, seuls les
hritiers peuventvendre les biens de la succession. Etle grant doit
leur rendre des comp-tes annuels.
24
Organisez par avance votre successionConserver la proprit de ses
biens de son vivant, tout
en dcidant lavance de leur rpartition aprs son
dcs ? Testament, donation entre poux, mandat,
autant dactes votre disposition pour que vos volonts
saccomplissent.
Le testamentIl peut tre tabli de diffrentesmanires : olographe,
authentiqueou mystique. Les deux premires for-mes sont les plus
courantes. Sil estdpos chez un notaire ou reu parlui, celui-ci
linscrit au Fichier cen-tral des dispositions de derniresvolonts.
Cette dmarche facilite sarecherche au dcs du testateur.
Comment tablir un testament olographe ?Vous devez lcrire
entirement lamain, le dater et le signer. Vous pou-vez solliciter
les conseils dunnotaire pour vous assurer que soncontenu est clair,
conforme la loi et votre volont. Un testament n'estvalable s'il est
rdig, dat et sign,seulement par son auteur. Un
testament unique sign par plusieurspersonnes (testament
conjonctif)est toujours nul, mme s'il s'agitdpoux ou de partenaires
d'un Pacs.
Quest-ce quun testament authentique ?Il sagit dun testament rdig
par lenotaire, sous la dicte du testateur eten prsence de deux
tmoins ou dunsecond notaire. II est obligatoire siune personne ne
sait pas crire ou nepeut le faire en raison de son tat desant (ex :
ttraplgie) ou encore siun poux souhaite priver sonconjoint de son
droit viager au loge-ment.
Lavis du notairePourquoi un testament authentique ?- Pour
limiter les contestations. Eneffet, le testament authentique
a,comme tous les actes notaris, uneforce probante renforce. - Pour
permettre au lgataire derecevoir ce qui lui a t lgu sansrecourir au
juge (envoi en posses-sion) si le dfunt na pas
dhritierrservataire.
SUCCESSION notairesetfamilleslemag
RQUESTIONSRPONSES
Q&Q Ma mre a des difficults pourcrire. Puis-je rdiger son
testa-ment et le lui faire signer ?R Non, le testament olographe
doitobligatoirement tre crit de lamain de votre mre. Si ce nest
paspossible, seul un testamentauthentique peut tre tabli.
Le testament i nte rnationa lLe testament international est
reconnu en France, au mme titreque les autres formes de testaments,
et dans tous les autres paysqui ont adhr ou adhreront la convention
de Washington du 26octobre 1973. Le testateur crit lui-mme, fait
crire ou dactylographie un docu-ment dans lequel il expose ses
volonts et ce, dans nimporte quellelangue. En prsence de deux
tmoins et d'un notaire (ou d'un agent diplo-matique ou consulaire
franais lorsque le testament est fait par desfranais l'tranger), le
testateur dclare que le document pr-sent est bien son testament et
qu'il en connat le contenu. Puis ille signe ou sil la dj sign, il
reconnat et confirme sa signature. Le notaire et les tmoins signent
leur tour le document. Lenotaire date le testament et tablit une
attestation indiquant quetoutes les obligations prescrites par la
convention de Washingtonont t respectes. La convention ne prvoit
pas de rgles obligatoires pour la conser-vation du testament
international. Les testaments internationauxtablis en France
peuvent faire lobjet dune inscription au Fichiercentral des
dispositions de dernires volonts.
Succ
essio
n
Un testament n'estvalable que s'il estrdig, dat et sign par son
seul auteur
-
peut, par acte dhuissier, exiger decet hritier quil prenne sa
dcision.Celui-ci a alors deux mois (sauf pro-rogation judiciaire)
pour sexcuteret faute de rponse dans ce dlai, ilest considr comme
acceptant puret simple.
Par exempleYves est dcd le 2 dcembre2009 en laissant trois
enfants :Paul, Pierre et Sophie. Pierre etSophie prennent
immdiatementcontact avec un notaire et dcla-rent accepter la
succession deleur pre. Paul ne se manifestepas. Afin de ne pas
rester danslincertitude et dviter le blocagedu rglement de la
successionpendant dix ans, Pierre ou Sophiepeuvent, compter du 3
avril2010, le sommer par acte dhuis-sier, de choisir. Si celui-ci
entendrenoncer la succession ou lac-cepter concurrence de
lactifnet, il doit accomplir les dmar-ches utiles dans les deux
mois quisuivront. Sil reste silencieux, compter de cette mme date,
il estrput accepter purement et sim-plement la succession.
26 27
Dcs dun proche : tout ce qui l faut savoir et faireUne fois
survenu le dcs
dun proche, vous vous
interrogez sur les
dcisions prendre.
Voici quelques lments
de rponse.
Accepter ou renoncer ?Un hritier peut accepter une succes-sion,
y renoncer, ou laccepter concurrence de lactif net.
AccepterEn acceptant la succession sansrserve, vous devez
acquitter toutesles dettes du dfunt. Vos biens per-sonnels peuvent
tre engags. Enlacceptant concurrence de lactifnet, vous vous
obligez respecterdes rgles contraignantes pour greret vendre les
biens. Vous devez fairedresser un inventaire et le dposer augreffe
du Tribunal de GrandeInstance au plus tard dans les deuxmois de la
dclaration dacceptation.A dfaut, pass ce dlai, vous tesrput
accepter purement et simple-ment la succession. Mais
attention,lacceptation concurrence de lactifnet est une vritable
acceptation. Ilnest donc plus possible de renoncer la
succession.
SUCCESSION
Succ
essio
n
notairesetfamilleslemag
RQUESTIONSRPONSES
Q&Q Quest ce que lacte de noto-rit ?R Cet acte est
obligatoirement tablipar un notaire la demande dunou plusieurs
hritiers. Il en faitmention en marge de lacte dedcs. Il identifie
tous les hritiers,prcise leur degr de parent avecle dfunt et leurs
droits dans lasuccession. On parle de dvolutionsuccessorale. Il
indique sil y a untestament. La signature de cet actenemporte pas
acceptation de lasuccession (sauf si lhritier lindi-que dans
lacte).
Q Quest-ce quune attestationde proprit immobilire ?R Elle est
tablie par un notaire etconstate la transmission aux hri-tiers ou
lgataires des biens immo-biliers. Elle est publie laConservation
des hypothques, auplus tard dans les quatre mois dater du jour ou
le notaire a trequis. Lattestation nest pasncessaire si un acte de
partage esttabli et publi dans les dix mois dudcs.
Par exempleVirginie est dcde. Elle poss-dait plusieurs
appartements don-ns en location. Malade, elle nerglait plus les
charges de copro-prit depuis plusieurs trimestres.Le syndicat des
copropritaires aengag une procdure pour saisirses biens. Sophie, sa
fille, quinavait plus de contact avec elle,hsite accepter sa
successioncar elle souponne lexistencedautres dettes. Elle ne
souhaitepas non plus voir le passif aug-menter au cas o elle
dcideraitdaccepter la succession. Quepeut-elle faire ?Dans lattente
de dcider dfiniti-vement daccepter ou de renon-cer, elle peut
percevoir les loyerset payer les charges. Pour ne pastre considre
comme accep-tante tacite, elle ne doit pas seprsenter comme hritire
et doitconsigner lexcdent des loyerschez un notaire.
Renoncer la successionLhritier devient tranger la suc-cession.
Il ne participe ni sonrglement ni aux oprations de par-tage. En
contrepartie, il nest pastenu de rgler les dettes sur sonpatrimoine
personnel. Il faut noterque mme sils renoncent, certainshritiers
(parents, enfants) sonttenus au paiement des frais funrai-res. Par
ailleurs, si un hritier nac-cepte pas une succession pour nuire ses
cranciers, ces derniers peuventtre autoriss par le tribunal
lac-cepter sa place, hauteur de leurcrance.
Que faire si unhritier ne semanifeste pas ?Lhritier a dix ans
pour prendre sadcision (pour le dcs compter du1er janvier 2007).
Faute doption dansce dlai, il est considr commerenonant la
succession.Toutefois, si au moins quatre mois sesont couls depuis
le dcs et quunhritier ne se dcide pas accepterou renoncer la
succession, il existeun moyen pour viter dattendre dixans. Un
crancier ou un cohritier
Le rle du notaireAprs le dcs, le notaire dresse uncertain nombre
dactes : lacte denotorit, linventaire, lattestationde proprit
immobilire, la dclara-tion fiscale de succession, le par-tage
Lacceptation concurrence de lactif net est une vritable
acceptation. Il nest doncplus possible de renoncer la
succession
-
28 29
Le partageaprs le dcs
Que deviennent lesbiens du dfunt ?Ds le dcs, les hritiers sont
enindivision, cest--dire quils onttous des droits de mme nature sur
les biens (exemple : pleine pro-prit). Les hritiers doivent
doncsentendre pour les grer dans lat-tente du partage. Certaines
dcisionspeuvent tre prises par des hritiersreprsentant les deux
tiers des droits
indivis : accomplir des actes dadmi-nistration (exemple :
raliser des tra-vaux dentretien) ; confier un indi-visaire ou un
tiers, un mandat pourgrer les biens ; vendre les biensmobiliers
(exemple : un fonds decommerce, une voiture) pour rglerles dettes
de lindivision ; conclureou renouveler certains baux (exem-ple :
les baux dhabitation). Lesautres dcisions doivent tre prises
lunanimit (exemple : vendre lesbiens immobiliers).
Par exempleMarie-Louise est dcde en lais-sant quatre enfants :
Alain,David, Marine et Muriel ayanttous les mmes droits (1/4).
Lachaudire de la maison familialedoit tre change. Marine, Alainet
Muriel souhaitent la remplacertandis que David nest pas dac-cord en
raison du cot de cettedpense. Il souhaite plutt vendrela maison
mais Muriel sy oppose.
Comment rgler cette situation ?Comme les hritiers
reprsentantplus des deux tiers des droits(75%) sont daccord, la
chaudirepeut tre remplace puisquilsagit dune dpense ncessaire la
conservation du bien. Les fr-res et surs doivent veiller informer
David de toutes les dci-sions prises. En revanche, lavente amiable
de la maison estimpossible faute daccord entreles quatre
enfants.
Amnagez lindivision aumoyen duneconvention Une convention peut
tre tablie parun notaire pour une dure dtermi-ne (5 ans maximum
renouvelables).Dans ce cas, il nest pas possible desortir de
lindivision avant son expi-ration, sauf accord unanime. Ainsi,un
hritier ne peut demander sa partou faire vendre un bien unmoment
inopportun (par exemple :quand le march immobilier est
enbaisse).Les hritiers organisent leurs droitset obligations sur
les biens pendantsa dure et dsignent un grant. Cedernier administre
les biens indivis.Pour chaque acte de disposition (exemple :
consentir une hypoth-que), il doit obtenir un mandat spcialdes
autres indivisaires. Les dcisionsqui excdent les pouvoirs du
grantdoivent tre prises lunanimit desindivisaires. Mais il est
toujours pos-sible de recourir au juge si lun desindivisaires se
trouve hors dtat demanifester sa volont ou si son refusmet en pril
lintrt commun. Saufconvention contraire, le grant adroit la
rmunration de son travail.
Le partageEn labsence de convention dindivi-sion ou au terme de
celle-ci, chaqueindivisaire peut demander le partagedes biens
successoraux. Le partageest obligatoirement notari lorsquilcomprend
des biens immobiliers caril doit tre publi la Conservationdes
hypothques.
Le partage amiable Tous les hritiers doivent tre pr-sents et
sentendre. Lexistence dunhritier mineur, majeur sous tutelleou
absent nest pas un obstacle. Cepartage doit alors tre autoris par
leconseil de famille ou le juge destutelles qui approuve
galementltat liquidatif.
Le partage judiciaire Si un partage amiable est impossible,un ou
plusieurs hritiers peutdemander le partage judiciaire. Lenotaire
est charg dtablir un tatliquidatif. En cas dinertie dun
indi-visaire, il demande au juge la dsi-gnation dun
reprsentant.
Les modalits du partageChaque copartageant doit recevoirdes
biens pour une valeur identique.
Par exempleFranck dcde en laissant troisenfants : Jean-Pierre,
Eric et Paul.Il possdait deux biens immobi-liers de 75.000 et
100.000 ainsi quun portefeuille dactionsde 100.000 et des
liquiditspour 25.000 , soit un actif suc-cessoral de 300.000 qui
serpartira parts gales entre sestrois hritiers en labsence de
dis-positions de dernires volontsdu dfunt.Afin de raliser lgalit en
valeur
du partage et de tenir compte dessouhaits de chacun, le
notairetablira un projet attribuant parexemple, le bien immobilier
de100.000 Paul ; le portefeuilledactions de 100.000 Jean-Pierre ;
la maison de 75.000 etles liquidits pour 25.000 Eric.Lorsque
plusieurs indivisionsexistent entre les mmes person-nes, portant ou
non sur lesmmes biens, un partage uniquepeut tre effectu aussi bien
dansun cadre amiable que judiciaire.
SUCCESSION notairesetfamilles
Succ
essio
n
La vente du b i en i nd iv i sLa loi de simplification et de
clarification du droit et dallgementdes procdures du 12 mai 2009
pose de nouvelles rgles enmatire de vente de biens immobiliers
indivis.Larticle 815-5-1 du Code civil prvoit que le Tribunal de
GrandeInstance peut autoriser la vente dun bien indivis la demande
dunou plusieurs indivisaires reprsentant au moins les 2/3 des
droitsindivis. Cet article ne sapplique pas si la proprit du bien
estrpartie entre lusufruit et la nue-proprit. La loi renforce le
rle du notaire. Il reoit la dclaration dintentionde vendre des
indivisaires, il prvient les autres membres de lindi-vision par
acte dhuissier. Si ces derniers sopposent ou ne se mani-festent
pas, pendant trois mois, il tablit et transmet un procs-verbal au
Tribunal de Grande Instance.
Ds le dcs, les hritiers sont en indivision, cest--dire quils ont
tousdes droits de mme nature sur les biens Le partage est
obligatoirement notarilorsquil comprend desbiens immobiliers car
il doit tre publi la Conservation des hypothques
lemag
-
30 31
AbattementMontant donn non soumis aux droitsde mutation titre
gratuit.
Ab IntestatSe dit de la succession dune personnedcde sans
laisser de testament. Lesbiens dpendant de cette successionsont
rpartis entre ses hritiers suivantles rgles lgales.
AuthentiqueSe dit d'un crit tabli par un officierpublic (notaire
par exemple) dont lesaffirmations font foi jusqu' inscriptionde
faux et qui est excutoire de pleindroit.
ChargeObligation impose dans le cadre dunelibralit (donation ou
testament) parle donateur ou le testateur au donataireou lgataire
qui doit lexcuter. dfaut, il perd tout droit sur le biendonn ou
lgu.
CollatrauxParents n'appartenant pas la lignedirecte. En matire
successorale, lesfrres et soeurs et leurs descendants,les oncles,
tantes, cousins, etc.
CommunautEnsemble des biens qui appartiennentaux deux poux et
des dettes communes.
Conseil de familleEnsemble des personnes (famille etproches)
charg dautoriser certainsactes importants accomplis au nomdune
personne protge.
CuratelleRgime de protection lgal permettantlassistance dune
personne majeuredont les facults mentales ou corporellessont
diminues.
Degr (de parent)Intervalle sparant deux parents dansune mme
ligne (paternelle ou mater-nelle). Par exemple : entre un grand-pre
et une petite-fille, il existe deuxdegrs : un degr entre le
grand-pre etson enfant, un autre degr entre len-fant et son propre
enfant (la petite-fille).
En ligne collatrale, on compte lesdegrs en remontant jusquau
parentcommun, puis ensuite en redescendantjusquau parent dont on
veut trouverlloignement en degr. Par exemple :entre une tante et un
neveu, il existe 3degrs : 1 degr entre la tante et lepre de la
tante, un degr entre ce preet son fils (le frre de la tante),
undernier degr entre celui-ci et son pro-pre enfant (le neveu).
Dvolution successoraleEnsemble des hritiers appels recueillir la
succession.
DonataireCelui qui reoit la donation.
DonateurCelui qui donne.
DonationConvention par laquelle une personnetransfre une autre,
qui laccepteimmdiatement et irrvocablement,son droit de proprit (ou
une partieseulement de celui-ci) sur une chose ouun ensemble de
choses, sans contrepar-tie financire.
Donation-partageActe consistant pour une personne, rpartir ses
biens en totalit ou en par-tie entre ses hritiers de son
vivant.
Donation en avancement de part successoraleDonation faite en
avance sur les droitsde lhritier dans la succession futuredu
donateur. Elle simpute sur sa partdhritage.
Donation hors partDonation permettant davantager unhritier ou de
transmettre une per-sonne trangre la succession. Ellesimpute sur la
quotit disponible.
Droit dusage et dhabitationDroit confrant une personne dter-mine
la facult de demeurer dans unbien immobilier mais non de le louerou
de le vendre.
tat liquidatifEstimation de lactif et du passif dunpatrimoine en
vue de procder au par-tage des biens.
GnalogisteProfessionnel charg dtablir la listedes membres d'une
famille. Il est sou-vent requis pour rechercher les hri-tiers
inconnus ou vrifier une dvolu-tion successorale complique.
Hritier prsomptifTout hritier ayant vocation prten-dre la
succession (enfants, petits-enfants par reprsentation, pre etmre,
frres et surs).
Hritier rservatairePersonne qui la loi attribue unequote-part du
patrimoine du dfuntdont elle ne peut tre prive (voirrserve). Il
sagit des descendants etparfois du conjoint survivant.
IncapablesPersonnes prives de certains droits ouinaptes les
exercer seules.
IndivisairePersonne qui possde un bien en indivision.
Votre notaire est un officier publicSelon les termes de
l'article 1er del'ordonnance du 2 novembre 1945relative au statut
du notariat et surlaquelle repose lorganisation de laprofession :
Les notaires sont lesofficiers publics tablis pour recevoirtous les
actes et contrats auxquelsles parties doivent ou veulent
fairedonner le caractre d'authenticitattach aux actes de l'autorit
publi-que. Chaque notaire est nomm parle Garde des Sceaux, Ministre
de laJustice. La puissance publique luidlgue le pouvoir de confrer
l'au-thenticit aux actes qu'il tablit, parsa signature et
l'apposition du sceaude l'tat. Il exerce son activit ausein dune
tude notariale, identifiesur la faade par un panonceau leffigie de
la Rpublique. La plupartdes actes des notaires sont rmunrsselon un
tarif fix par dcret etapplicable de la mme manire surtout le
territoire franais et pour toutes les personnes.
Quand avoir recours votre notaire ?Votre notaire est par
tradition sp-cialis en droit de la famille et endroit immobilier.
Mais son champd'intervention est plus vaste. Les
notaires sont prsents dans d'autressecteurs d'activit tels le
droit dessocits et des affaires, le droit del'urbanisme, le droit
des collectivitslocales, les contrats commerciaux, lafiscalit des
entreprises ou encore leconseil patrimonial.
Le notariat franaisInstalls sur tout le territoire envertu d'une
rpartition arrte par leMinistre de la Justice en fonction
desbesoins de la population, les 8 901*notaires de France assurent
un service public juridique de proxi-mit. Leur implantation fait
l'objetd'une adaptation permanente sous lecontrle de la
Chancellerie.
Les Chambres des Notaires de Paris et des Hauts-de-SeineParis
est le berceau du notariat qui,depuis le 14me sicle, n'a pas cess
dese dvelopper en France et dans lemonde. Composante
essentielled'une profession, qui se caractrisepar son unit et sa
cohsion, maisaussi par la diversit de ses membres,le notariat
parisien est l'image dupoids que pse la Capitale dans
LEXIQUE VOUS ET VOTRE NOTAIRE
Indivisiontat d'un bien qui appartient plu-sieurs personnes
ayant des droits demme nature sur l'ensemble de ce bien.
IngratitudeCause de rvocation dune donationconsentie au
donataire lorsque ce der-nier a t reconnu coupable de faitsgraves
envers le donateur.
JouissanceDroit d'user d'un bien.
LgataireBnficiaire dune libralit faite partestament (legs).
LegsBien ou droit transmis par testament.
LibralitCest une donation lorsqu'elle est faitedu vivant du
donateur et un legslorsqu'il est fait cause de mort.
LigneEnsemble de personnes descendantdun auteur commun. On
distingue : - la ligne directe (tous les ascendants etdescendants
d'une personne),- la ligne collatrale (toutes les person-nes ayant
un parent commun),- la ligne paternelle (tous les parentsdu ct du
pre), - la ligne maternelle (tous les parentsdu ct de la mre).
MandatContrat par lequel une personne,dnomme mandant, charge
uneautre personne, dnomme manda-taire, daccomplir pour son
comptecertains actes dtermins.
MeubleTout bien qui nest pas immeuble, soitpar nature (bien
corporel), soit en vertude la loi (bien incorporel tel quun droitde
crance, parts sociales...).
Notorit (acte de)Acte dress par un notaire en matiresuccessorale
en vue de constaterlidentit des hritiers. Dans certainscas, la
prsence de tmoins peut treexige.
Nue-propritlment du droit de proprit d'un bien(le complment est
l'usufruit).
OlographeUn document crit de la main mme dusignataire (ex :
testament olographe).
PatrimoineEnsemble des biens, droits et dettesd'une
personne.
Pleine propritDroit confrant toutes les prrogativesque lon peut
avoir sur un bien (nue-proprit et usufruit).
PreciputDroit reconnu dans le contrat demariage un conjoint de
prleveravant tout partage une somme dargentou certains biens dans
la masse par-tager.
Quotit disponibleQuote-part de patrimoine d'une per-sonne dont
elle peut disposer librementpar donation ou testament, en
prsenced'hritiers rservataires (descendants,conjoint
survivant).
RapportRintgration dans la masse partagerdun bien qui avait t
prcdemmentdonn par le dfunt un hritier. Cetteopration se fait en
principe en valeur,parfois en nature.
RcompenseSomme due par la communaut lundes poux lorsque les
biens propres decelui-ci ont servi augmenter la massecommune. Il
peut aussi sagir dunesomme due par lpoux la commu-naut, lorsquil a
dispos de fondscommuns pour enrichir son patrimoinepropre.
Rduction des libralitsAction consistant pour un
hritierrservataire restituer en valeur lasuccession, la partie de
la libralit quidpasse la quotit disponible.
Rgime matrimonialEnsemble des rgles auxquelles sontsoumises la
proprit et la gestion desbiens des poux. Le rgime est fix parun
contrat de mariage ou dfaut parla loi.
ReprsentationAu sens du droit successoral, fiction dela loi
permettant aux descendants et certains collatraux dune personne,qui
aurait hrit du dfunt si elle luiavait survcu, de prendre sa place
dansla succession. Elle joue galement enfaveur des descendants dun
hritierrenonant.
RepriseOpration de la liquidation de la com-munaut par laquelle
chaque pouxreprend, avant le partage des bienscommuns, ses biens
propres sils exis-tent toujours en nature cette date.
l'conomie du pays. La Chambre deParis est la premire de France
ennombre de notaires et par son poidsconomique. Elle regroupe plus
de637 notaires de la Capitale, de laSeine-Saint-Denis (93) et du
Val-de-Marne, (94) qui exercent au sein de239 tudes et emploient
prs de 5 000 collaborateurs. 171 notairessont des femmes (soit + de
26 % deseffectifs). Chaque anne, trois mil-lions de personnes
franchissent laporte de leurs tudes et ils tablissent en moyenne
300 000 actes, dont 120 000 ventes immobilires et 18 000
dclarations de succession.La Chambre des Notaires desHauts-de-Seine
(92) regroupe quant elle 110 notaires au sein de 48 tudes. Les
notaires du dpartementeffectuent en moyenne 65 000 actespar an dont
4 450 dclarations desuccession. Les notaires de Paris etdes
Hauts-de-Seine accompagnentl'essor de la premire rgion de France,
en rpondant l'vo-lution des attentes des acteurs conomiques, qu'ils
soient particu-liers, entreprises ou collectivits publiques.*Au 1er
juin 2009
RserveQuote-part d'hritage revenantobligatoirement certains
hritiersdsigns par la loi (voir hritierrservataire).
SaisinePrise de possession des biens d'unepersonne dcde par ses
hritiers.
SolennelActe qui est reu en personne par lenotaire (ex. :
donation, contrat demariage, testament authentique,hypothque).
SolidaritEngagement pris conjointement parplusieurs personnes
(les dbiteurs)permettant au crancier dobtenirl'excution de la
totalit de l'enga-gement par nimporte quel codbi-teur son
choix.
Sous seing privActe sign seulement par les partiesau contrat. Il
s'oppose l'acte nota-ri reu et sign par le notaire.
SuccessibleHritier.
Testament (ou disposition de dernires volonts). Acte par lequel
une personne (le testateur) exprime ses derniresvolonts et dispose
de ses biens encas de dcs. Le testament peut trepass sous forme
authentique,c'est--dire par acte notari, ouolographe (voir ce
mot).
TestateurPersonne qui rdige un testament.
TiersPersonne morale ou physiquetrangre aux conventions des
par-ties.
TutelleRgime de protection lgal permet-tant la reprsentation
dune per-sonne majeure dont les facultsmentales ou corporelles sont
altres.
TuteurPersonne charge de reprsenter unmajeur sous tutelle.
UsufruitDroit d'user, de se servir d'un bienet d'en percevoir
les revenus.
ViagerDroit dont on a la jouissancedurant sa vie, mais non
transmissi-ble (exemple : vente en viager).
Officier public et professionnel libral, le notaire doit entoute
circonstance conjuguer l'intrt de son client, le respect des droits
d'autrui et celui de la loi. Le notaire estsoumis une dontologie
dont le respect est contrl parla Chambre laquelle il appartient et
par le Procureur dela Rpublique.
Conseil privilgi de la
famille au sens le plus large,
votre notaire est l pour
vous guider et vous aider
scuriser vos choix.
Contrat de mariage ou Pacs,
achat immobilier, donation,
succession, bail ou
testament... il est prfrable
d'avoir recours ses
conseils, mme quand son
intervention n'est pas
obligatoire.
Une relation de confiance
-
Chambre des Notaires de Paris 12, avenue Victoria 75001
PARIS
Chambre des Notaires des Hauts-de-Seine9, rue de l'ancienne
mairie92513 BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX
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