CONSEIL DE RÉGLEMENTATION DES CONSULTANTS EN IMMIGRATION DU CANADA IMMIGRATION CONSULTANTS OF CANADA REGULATORY COUNCIL Page 1 de 2 N o de dossier du CRCIC : CD.2014.163 COMITÉ DE DISCIPLINE DU CONSEIL DE RÉGLEMENTATION DES CONSULTANTS EN IMMIGRATION DU CANADA/IMMIGRATION CONSULTANTS OF CANADA REGULATORY COUNCIL DANS L’AFFAIRE d’une audience concernant la conduite de Christina Camarce, R507796, dont le dossier a été renvoyé par le comité des plaintes du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada/ Immigration Consultants of Canada Regulatory Council (CRCIC), audience devant être tenue conformément à la section E du Règlement administratif et aux Règles de procédure du comité de discipline du CRCIC. ENTRE : Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada/Immigration Consultants of Canada Regulatory Council (Demandeur) -et- Christina Camarce (Intimée) ORDONNANCE DU COMITÉ DE DISCIPLINE ATTENDU QUE le demandeur (le « CRCIC ») et l’intimée (« M me Camarce » ou « la membre »), (collectivement appelés les « parties ») ont négocié un règlement en ce qui concerne les questions en litige dans la présente demande. ATTENDU QUE le demandeur et l’intimée ont signé un procès-verbal de règlement qui a été déposé devant le comité de discipline. ET ATTENDU QUE le comité de discipline a examiné le procès-verbal de règlement et a approuvé les conditions du règlement négocié entre les parties. 1. LE COMITÉ DE DISCIPLINE EST D’AVIS que les allégations telles qu’énoncées à l’alinéa 1b) de l’avis de renvoi figurant aux présentes en date du 27 avril 2015 sont essentiellement exactes. 2. LE COMITÉ DE DISCIPLINE ESTIME que M me Camarce a oublié de présenter une demande de prolongation du visa visiteur et d’obtenir cette prolongation pour Deimante, comme il est allégué à l’alinéa 1b)(v) de l’avis de renvoi.
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CONSEILDERÉGLEMENTATIONDESCONSULTANTSENIMMIGRATIONDUCANADAIMMIGRATIONCONSULTANTSOFCANADAREGULATORYCOUNCIL
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NodedossierduCRCIC:CD.2014.163
COMITÉDEDISCIPLINEDUCONSEILDERÉGLEMENTATIONDESCONSULTANTSENIMMIGRATIONDUCANADA/IMMIGRATIONCONSULTANTSOFCANADAREGULATORYCOUNCIL
DANSL’AFFAIREd’uneaudienceconcernantlaconduitedeChristinaCamarce,R507796,dont ledossieraété renvoyépar lecomitédesplaintesduConseilde réglementationdes consultants en immigration du Canada/ Immigration Consultants of CanadaRegulatoryCouncil(CRCIC),audiencedevantêtretenueconformémentàlasectionEduRèglementadministratifetauxRèglesdeprocédureducomitédedisciplineduCRCIC.
ENTRE:
ConseilderéglementationdesconsultantsenimmigrationduCanada/ImmigrationConsultantsofCanadaRegulatoryCouncil
(Demandeur)-et-
ChristinaCamarce (Intimée)
ORDONNANCEDUCOMITÉDEDISCIPLINE
ATTENDU QUE le demandeur (le «CRCIC») et l’intimée («Mme Camarce» ou «la membre»),(collectivementappelés les«parties»)ontnégociéunrèglementencequiconcerne lesquestionsenlitigedanslaprésentedemande.
ATTENDUQUE le demandeur et l’intimée ont signé un procès-verbal de règlement qui a été déposédevantlecomitédediscipline.
ETATTENDUQUE le comité dediscipline a examiné le procès-verbal de règlement et a approuvé lesconditionsdurèglementnégociéentrelesparties.
1. LE COMITÉDEDISCIPLINE ESTD’AVIS que les allégations telles qu’énoncées à l’alinéa 1b) del’avisderenvoifigurantauxprésentesendatedu27avril2015sontessentiellementexactes.
2. LE COMITÉ DE DISCIPLINE ESTIMEqueMmeCamarce a oublié de présenter une demande deprolongation du visa visiteur et d’obtenir cette prolongation pour Deimante, comme il estalléguéàl’alinéa1b)(v)del’avisderenvoi.
Ordonnanceducomitédediscipline NodedossierduCRCICCD.2014.163
CONSEILDERÉGLEMENTATIONDESCONSULTANTSENIMMIGRATIONDUCANADAIMMIGRATIONCONSULTANTSOFCANADAREGULATORYCOUNCIL
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3. LECOMITÉDEDISCIPLINEORDONNEd’imposerlessanctionssuivantesàMmeCamarce:
a) Uneréprimande,dontletextefiguredansl’annexe«A»ci-joint;
b) MmeCamarceserasuspenduede l’exercicedeses fonctionspourunepérioded’un (1)mois,àcompterdu1erjuin2016;
c) Lapériodeentièredesuspensiond’unmoissera levéeparceque lamembreasuivi lecoursdeFormationpratiqueprofessionnelle(FPP)duCRCICsurlapratiqueéthique.
4. Le comité de discipline ordonne que la présente ordonnance soit publiée sur le siteWeb duCRCIC.
L’ordonnanceestrenduece28ejourd’avril2016.
Le jurydonne instructionà l’administrateurduservicedesplaintesetdesnormesprofessionnellesduCRCICd’insérerlasignatureélectroniquerespectivedesmembresdujurydanslebloc-signaturesàlafindesprésentsmotifsdedécision.
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GeorgesBoissé,représentantdupublic,président
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JamesKwaateng,membre
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BrianGushulak,représentantdupublic
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