Nations Unies CTOC/COP/WG.6/2018/2 Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée Distr. générale 6 mars 2018 Français Original : anglais V.18-01263 (F) 180418 190418 *1801263* Groupe de travail sur les armes à feu Vienne, 2 et 3 mai 2018 Point 3 de l’ordre du jour provisoire Mesures concrètes prises au titre du Protocole relatif aux armes à feu qui contribuent à empêcher les organisations criminelles et les groupes terroristes d’acquérir des armes par le trafic illicite et à suivre les progrès accomplis dans la réalisation de la cible 16.4 des objectifs de développement durable Mesures concrètes prises au titre du Protocole relatif aux armes à feu qui contribuent à empêcher les organisations criminelles et les groupes terroristes d’acquérir des armes par le trafic illicite et à suivre les progrès accomplis dans la réalisation de la cible 16.4 des objectifs de développement durable Document d’information établi par le Secrétariat ** I. Introduction 1. Le trafic illicite d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions représente une menace mondiale et transnationale qui est souvent liée à d’autres formes et manifestations de la criminalité organisée, à d’autres crimes graves et au terrorisme. Les armes à feu illicites sont souvent un dénominateur commun et un élément transversal de nombreuses infractions, qui vont de la violence des gangs urbains à la criminalité transnationale organisée et au terrorisme. Elles facilitent la commission de crimes violents et sont des marchandises faisant l’objet d’un trafic lucratif qui alimentent les conflits armés, la criminalité et l’insécurité, qui, à leur tour, portent atteinte au développement, à la sûreté et à la sécurité. 2. Les armes à feu et autres marchandises qui font l’objet d’un trafic illicite peuvent souvent être transportées illégalement en utilisant des réseaux et des filières ainsi que des modes opératoires identiques ou similaires, voire faire partie des mêmes cargaisons. Les prestataires de services illicites dans ce domaine, tels que l’établissement de documents falsifiés, le transport et le blanchiment d’avoirs illicites, peuvent être partagés et utilisés de nouveau par des groupes criminels. En outre, le recours à la __________________ CTOC/COP/WG.6/2018/1. ** Le présent rapport est soumis après la date prévue pour que l’information la plus récente puisse y figurer.
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Nations Unies CTOC/COP/WG.6/2018/2
Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
Distr. générale
6 mars 2018
Français
Original : anglais
V.18-01263 (F) 180418 190418
*1801263*
Groupe de travail sur les armes à feu Vienne, 2 et 3 mai 2018
Point 3 de l’ordre du jour provisoire
Mesures concrètes prises au titre du Protocole
relatif aux armes à feu qui contribuent
à empêcher les organisations criminelles
et les groupes terroristes d’acquérir des armes
par le trafic illicite et à suivre les progrès
accomplis dans la réalisation de la cible 16.4
des objectifs de développement durable
Mesures concrètes prises au titre du Protocole relatif aux armes à feu qui contribuent à empêcher les organisations criminelles et les groupes terroristes d’acquérir des armes par le trafic illicite et à suivre les progrès accomplis dans la réalisation de la cible 16.4 des objectifs de développement durable
Document d’information établi par le Secrétariat**
I. Introduction
1. Le trafic illicite d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions représente
une menace mondiale et transnationale qui est souvent liée à d’autres formes et
manifestations de la criminalité organisée, à d’autres crimes graves et au terrorisme. Les
armes à feu illicites sont souvent un dénominateur commun et un élément transversal
de nombreuses infractions, qui vont de la violence des gangs urbains à la criminalité
transnationale organisée et au terrorisme. Elles facilitent la commission de crimes
violents et sont des marchandises faisant l’objet d’un trafic lucratif qui alimentent les
conflits armés, la criminalité et l’insécurité, qui, à leur tour, portent atteinte au
développement, à la sûreté et à la sécurité.
2. Les armes à feu et autres marchandises qui font l’objet d’un trafic illicite peuvent
souvent être transportées illégalement en utilisant des réseaux et des filières ainsi que
des modes opératoires identiques ou similaires, voire faire partie des mêmes cargaisons.
Les prestataires de services illicites dans ce domaine, tels que l ’établissement de
documents falsifiés, le transport et le blanchiment d’avoirs illicites, peuvent être
partagés et utilisés de nouveau par des groupes criminels. En outre, le recours à la
__________________
CTOC/COP/WG.6/2018/1.
** Le présent rapport est soumis après la date prévue pour que l’information la plus récente puisse y
que causent les groupes criminels transnationaux organisés dans certaines régions du
monde en conséquence de la fabrication et du trafic illicites d’armes à feu, de leurs
pièces, éléments et munitions. Elle a noté que la réduction de la fabrication et du trafic
illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions était un des éléments
essentiels des efforts visant à réduire la violence dont s’accompagnent les activités des
groupes criminels transnationaux organisés. Dans la même résolution, la Conférence a
prié l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) de continuer de
promouvoir la coopération internationale en vue d’engager des enquêtes et des
poursuites contre la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, de leurs pièces,
éléments et munitions, y compris lorsque ces activités ont des liens avec le terrorisme
et d’autres formes de criminalité, telles que la criminalité urbaine liée aux gangs, dans
le cadre d’ateliers régionaux et interrégionaux, notamment à l’intention des pays qui se
trouvent sur les itinéraires du trafic.
9. Le Groupe de travail sur les armes à feu, à sa cinquième réunion, en 2017, a
également traité des liens qui existent entre le trafic d’armes à feu, de leurs pièces,
éléments et munitions, et le terrorisme, ainsi que d’autres formes de criminalité
organisée. Ainsi, il a recommandé de demander à l’ONUDC de recueillir et d’analyser
des informations sur des affaires pertinentes et les bonnes pratiques en matière
d’enquêtes sur le trafic d’armes à feu et de poursuites y relatives, y compris les enquêtes
liées au terrorisme et à la criminalité organisée, et de produire un recueil de bonnes
pratiques et de mesures qui aidaient les États à prévenir et combattre efficace ment le
trafic d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions. Le Groupe de travail a
également recommandé de demander à l’ONUDC de faciliter l’échange d’informations,
d’enseignements tirés et de meilleures pratiques sur les menaces qui se font jour et les
nouvelles formes de criminalité telles que les actes criminels commis en bande en milieu
urbain, le trafic d’armes au moyen de services de messagerie et du darknet, l’assemblage
d’armes à feu à partir de pièces détachées, les modes opératoires employés par les
trafiquants, y compris les affaires liées au terrorisme et à la criminalité organisée.
10. Prévenir l’acquisition d’armes à feu par les groupes criminels organisés et les
groupes terroristes a également un lien avec la réduction du trafic d ’armes, telle que
demandée au titre de la cible 16.4 des objectifs de développement durable. Le suivi des
mesures visant à atteindre cette cible exige des efforts complets de collecte de données
aux niveaux national et international, ainsi que des moyens suffisants pour collecter et
enregistrer les données requises.
II. S’attaquer aux liens entre le trafic d’armes à feu, la criminalité organisée et le terrorisme au moyen d’approches intégrées
11. Les armes à feu jouent un rôle essentiel non seulement dans la genèse et la
commission de crimes graves, mais aussi dans les enquêtes et les poursuites les
concernant ; en tant qu’éléments de preuve primordiaux, les armes à feu peuvent
« raconter leur histoire ». En outre, les contrôles accrus et adaptés des activités licites
liées aux armes à feu, à leurs pièces, éléments et munitions – notamment la fabrication,
l’entreposage, l’utilisation, le commerce, les mouvements et la disposition – peuvent
constituer un premier obstacle, fondamental, pour prévenir l ’acquisition de ces produits
par les groupes criminels organisés et les groupes terroristes en réduisant le risque de
vol, de détournement et de trafic.
12. Souvent, le trafic illicite d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et les autres
formes de criminalité grave et organisée, ainsi que le terrorisme, sont traités séparément,
tant au niveau des politiques qu’au niveau opérationnel, sans tenir compte des liens qui
existent entre eux. Dans la pratique, une attention insuffisante est accordée à l ’origine
illicite des armes à feu et à leurs liens avec d’autres formes de criminalité. Les
responsables des services de détection et de répression et les procureurs saisissent
généralement les armes à feu qui ont été utilisées dans la commission de crimes en tant
que simples instruments utilisés pour commettre l’infraction principale, n’inculpant le
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suspect que de détention illicite ou d’infractions analogues, sans s’intéresser à la
possibilité que les armes en question aient fait l’objet d’un trafic. En conséquence,
l’objectif immédiat, retirer une arme à feu de la circulation, est atteint, mais l ’objectif à
plus long terme, qui est de mettre à mal le trafic illicite d ’armes à feu, de démanteler les
groupes et réseaux criminels et de traduire en justice leurs membres, ne fait l ’objet
d’aucune action.
13. Cette pratique traditionnelle de faire face aux différentes menaces de façon
compartimentée au lieu d’opter pour une démarche intégrée tirant parti des synergies a
empêché à ce jour les décideurs et les praticiens de véritablement s ’attaquer aux liens
qui existent entre la fabrication et le trafic illicites d ’armes à feu et d’autres formes de
criminalité, notamment la criminalité organisée et le terrorisme. Elle a également
empêché les décideurs et les praticiens d’étudier les synergies et la valeur ajoutée que
des dispositifs complets de contrôle des armes à feu sont à même d ’apporter à la lutte
contre ces menaces interdépendantes, et d’examiner dans quelle mesure les
enseignements tirés et les stratégies qui sont appliquées à la lutte contre la criminalité
organisée ou le terrorisme peuvent également s’appliquer en particulier à la lutte contre
le trafic illicite d’armes à feu.
14. Une première mesure pour s’attaquer efficacement à ce problème consiste à
reconnaître l’existence de liens entre le trafic d’armes à feu, de leurs pièces, éléments
et munitions, et d’autres crimes graves, et de considérer que le problème des armes à
feu, leur fabrication et leur trafic illicites, constitue un élément stratégique central d ’une
réponse intégrée de la justice pénale à ces menaces. L’un des moyens de le faire est
d’étudier la façon dont les régimes de contrôle des armes à feu peuvent appuyer les
efforts visant à prévenir l’acquisition d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et
munitions par les groupes criminels organisés et les groupes terroristes et d’examiner la
valeur ajoutée de l’intégration des stratégies de contrôle des armes à feu et des réponses
de la justice pénale dans le cadre plus large des stratégies de lutte contre la criminalité
transnationale organisée ou le terrorisme.
15. Le présent document examine les mesures concrètes qui sont expressément
prévues par le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d ’armes à feu, de leurs
pièces, éléments et munitions et la Convention des Nations Unies contre la criminalité
transnationale organisée et étudie les mesures additionnelles, interdépendantes et
complémentaires qui peuvent contribuer à prévenir l ’acquisition par les groupes
criminels organisés et les groupes terroristes d’armes à feu par le trafic illicite.
III. Mesures concrètes prises au titre du Protocole relatif aux armes à feu qui contribuent à prévenir l’acquisition par les organisations criminelles et les groupes terroristes d’armes à feu, de pièces, éléments et munitions connexes par le trafic illicite
16. Le Protocole relatif aux armes à feu et sa Convention mère, qui ne sont pas
spécifiquement conçus pour prévenir l’acquisition d’armes à feu, de leurs pièces,
éléments et munitions par des terroristes et des groupes criminels, contiennent un certain
nombre de dispositions qui sont particulièrement importantes à cet égard. Il s ’agit
notamment de prescriptions législatives et de l’incrimination de certains actes ; de
mesures de prévention, de sécurité et de réglementation applicables aux armes à feu, à
leurs pièces, éléments et munitions ; d’une réponse cohérente des services de détection
et de répression et de la justice pénale face aux affaires touchant la fabrication et le
trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions ; ainsi que de la
coopération internationale et de l’échange d’informations.
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A. Évaluer les prescriptions législatives par rapport au contexte
national général
17. Tous les États parties, qu’ils suivent une approche moniste ou dualiste du droit
international s’agissant de l’applicabilité du Protocole relatif aux armes à feu et de sa
Convention mère, qui sont juridiquement contraignants, doivent interpréter ces
instruments et incorporer leurs dispositions dans leur droit interne, d ’une façon qui soit
adaptée au contexte et au régime juridique nationaux. Un cadre législatif solide qui
transpose les dispositions du Protocole et de la Convention en droit interne constitue la
base d’une réponse cohérente de la justice pénale face au trafic ill icite d’armes à feu, de
leurs pièces, éléments et munitions.
18. À ce propos, les guides législatifs pour l’application de la Convention des Nations
Unies contre la criminalité transnationale organisée 1 et pour l’application de son
Protocole relatif aux armes à feu fournissent les principales orientations pour
pleinement comprendre les prescriptions législatives et opérationnelles de ces
instruments2. La Loi type contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de
leurs pièces, éléments et munitions 3 peut également fournir une aide concernant la
marche à suivre pour transposer les dispositions du Protocole dans le droit interne, et
elle offre, si nécessaire, des variantes rédactionnelles qui tiennent compte des différents
systèmes juridiques.
19. Développer les synergies entre les instruments internationaux existants, tels que le
Traité sur le commerce des armes et le Programme d’action en vue de prévenir, combattre
et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, peut aider les
États parties à remplir leurs engagements internationaux au titre des instruments
complémentaires et à faire en sorte que leurs lois nationales traitent de thèmes
interdépendants. À ce propos, le document de l’ONUDC intitulé Analyse comparée des
instruments internationaux sur les armes à feu et autres armes classiques : Synergies
pour leur mise en œuvre4 peut être un outil précieux pour les États.
Mesures complémentaires
20. Il sera nécessaire d’effectuer une analyse approfondie du cadre juridique national
et des lois complémentaires existantes pour assurer la cohérence interne et éviter les
vides juridiques ou les normes contradictoires. À ce propos, une évaluation préliminaire
de la nature et de l’ampleur du problème des armes illicites dans le pays et de ses liens
possibles avec d’autres menaces telles que la criminalité organisée et les groupes
terroristes peut mieux faire comprendre aux législateurs et aux décideurs comment l ’on
peut adapter certaines dispositions de la Convention et du Protocole pour répo ndre à ces
besoins particuliers. Les résultats de l’évaluation sont à même de fournir des
orientations quant au type de mesures qui, dans le cadre d’un régime de contrôle des
armes à feu, devrait être renforcé afin de prévenir l’acquisition par des groupes criminels
organisés et des groupes terroristes d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et
munitions.
21. Une évaluation plus large pourrait également traiter des questions sous -jacentes et
des aspects d’un régime national de maîtrise des armements qui pourraient fournir des
orientations supplémentaires aux législateurs et aux décideurs pour transposer le
Protocole et étudier les moyens de prévenir l’acquisition par les criminels d’armes à
feu, de leurs pièces, éléments et munitions. Il pourrait s ’agir notamment d’évaluer les
types de problèmes liés aux armes à feu qui sont prédominants dans le pays ; les
conditions juridiques concernant la fabrication, l ’acquisition, la détention, la propriété,
le transfert et la disposition des armes à feu ; et les menaces spécifiques qui ont été
identifiées à chacune des étapes du cycle de vie des armes à feu.