Module de Formation COMMISSIONDEREFORME PROGRAMME DU STAGE: 1er jour: Interrogations et attentes des stagiaires Interrogations et attentes des stagiaires.

Module de FormationModule de Formation

COMMISSION COMMISSION

DE DE

REFORMEREFORME

PROGRAMME DU PROGRAMME DU STAGE:STAGE:

1er jour:1er jour:Interrogations et attentes des stagiairesInterrogations et attentes des stagiairesPersonnel concerné par la CDRPersonnel concerné par la CDRRôle, attribution, fonctionnement de la Rôle, attribution, fonctionnement de la CDRCDRRôle, attribution, fonctionnement du Rôle, attribution, fonctionnement du Comité médicalComité médicalRôle, attribution, fonctionnement du Rôle, attribution, fonctionnement du Comité Médical SupérieurComité Médical SupérieurDifférence entre le comité médical et la Différence entre le comité médical et la CDRCDR

2ème jour :2ème jour :

•ImputabilitéImputabilité

•Accident de service / Trajet Accident de service / Trajet

•Maladies professionnelles Maladies professionnelles

•Types de congé maladie: Types de congé maladie: Congé Maladie Ordinaire Congé Maladie Ordinaire (C.M.O.) (C.M.O.)

3ème JOUR3ème JOUR

• Types de congé maladie:Congé Longue Types de congé maladie:Congé Longue Maladie (C.L.M.);Congé Longue Durée Maladie (C.L.M.);Congé Longue Durée (C.L.D.)(C.L.D.)

• Positions statutaires autres :Temps Partiel Positions statutaires autres :Temps Partiel Thérapeutique, Reclassement, Mise en Thérapeutique, Reclassement, Mise en disponibilité d’office pour raisons de santé.disponibilité d’office pour raisons de santé.

• IPP, Règle de Balthazar, Différentes IPP, Règle de Balthazar, Différentes indemnités, ATI …indemnités, ATI …

4ème JOUR4ème JOUR

Types de recours, de Types de recours, de contestationcontestation

Cas concrets, mises en situation, Cas concrets, mises en situation, conseils pratiques.conseils pratiques.

Bilan du stageBilan du stage

Quelques textes de Quelques textes de références :références :• Loi 84-53 du 26 janvier 1984Loi 84-53 du 26 janvier 1984• Décret 86-442 du 14 mars 1986 / décret 87-Décret 86-442 du 14 mars 1986 / décret 87-

602 du 30 juillet 1987 relatifs aux comités 602 du 30 juillet 1987 relatifs aux comités médicaux,conditions d’aptitude physique et médicaux,conditions d’aptitude physique et au régime congé de maladie au régime congé de maladie (Annexe 12-3)(Annexe 12-3)

• Décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 : Décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 : relatif au régime de retraite des relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la fonctionnaires affiliés à la CCaisse aisse NNationale de ationale de RRetraites des etraites des AAgents des gents des CCollectivités ollectivités LLocales (ocales (C.N.R.A.C.L.C.N.R.A.C.L.). ). (Annexe 12-4)(Annexe 12-4)

• L’arrêté du 4 août 2004 relatif aux L’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme de la FPT et de la commissions de réforme de la FPT et de la FPH FPH (Annexe 8)(Annexe 8)

Personnel concerné par les Personnel concerné par les Commissions de réforme ?Commissions de réforme ?

Les agents titulaires de la Fonction Les agents titulaires de la Fonction Publique Territoriale et de la Fonction Publique Territoriale et de la Fonction Publique Hospitalière sauf les agents Publique Hospitalière sauf les agents détachés sur des emplois ne détachés sur des emplois ne conduisant pas à pension CNRACLconduisant pas à pension CNRACL

Les agents détachés de l’État sur un Les agents détachés de l’État sur un emploi relevant de la CNRACLemploi relevant de la CNRACL

LA COMMISSION DE LA COMMISSION DE REFORMEREFORME

ANNEXE 1ANNEXE 1

LA COMMISSION DE LA COMMISSION DE REFORMEREFORME

• Sa constitutionSa constitution

• Sa compositionSa composition

• Son rôleSon rôle

• Son fonctionnementSon fonctionnement

SA CONSTITUTIONSA CONSTITUTION

La commission de réforme est instituée La commission de réforme est instituée dans chaque département par arrêté du dans chaque département par arrêté du

Préfet Préfet (art.2)(art.2)

Le Préfet désigne le Président qu’il Le Préfet désigne le Président qu’il choisit parmi les fonctionnaires placés choisit parmi les fonctionnaires placés sous son autorité, ou un membre élu sous son autorité, ou un membre élu d’une assemblée délibérante dont le d’une assemblée délibérante dont le personnel relève de la CDR, ou une personnel relève de la CDR, ou une

personnalité qualifiée qu’il juge personnalité qualifiée qu’il juge compétente.compétente.

Sa composition (art.3):Sa composition (art.3):

• 22 médecins généralistes, et si besoin, un médecins généralistes, et si besoin, un médecin spécialiste qui participe aux débats médecin spécialiste qui participe aux débats sans voter (sauf en l’absence d’un généraliste)sans voter (sauf en l’absence d’un généraliste)

• 22 représentants de la collectivité territoriale représentants de la collectivité territoriale ou de l’établissement concernéou de l’établissement concerné

• 22 représentants du Personnel appartenant à représentants du Personnel appartenant à la même catégorie que l’agent concerné, la même catégorie que l’agent concerné, désignés par les 2 organisations syndicales désignés par les 2 organisations syndicales disposant du plus grand nombre de sièges au disposant du plus grand nombre de sièges au sein de la CAP, sein de la CAP, (art.6)(art.6). Chaque titulaire a 2 . Chaque titulaire a 2 suppléants.suppléants.

SON SON FONCTIONNEMENT:FONCTIONNEMENT:

La commission ne peut délibérer que La commission ne peut délibérer que si au moins 4 de ses membres ayant si au moins 4 de ses membres ayant

voix délibérative assistent à la voix délibérative assistent à la séance.séance.

2 praticiens2 praticiens (Titul.ou (Titul.ou supl.)supl.)doivent être présents doivent être présents

obligatoirementobligatoirement. (Le spécialiste n’a . (Le spécialiste n’a voix délibérative, par dérogation, voix délibérative, par dérogation, qu’en l’absence de l’un d’eux).qu’en l’absence de l’un d’eux).

suitesuiteLes avis sont émis à la majorité des Les avis sont émis à la majorité des présents, ils doivent être motivés dans présents, ils doivent être motivés dans le respect du secret médicalle respect du secret médical

En cas d’égalité des voix, l’avis est En cas d’égalité des voix, l’avis est réputé rendu.réputé rendu.

Le Président dirige les délibérations Le Président dirige les délibérations mais ne participe pas au vote mais ne participe pas au vote (art.3)(art.3)

Les avis sont communiqués aux Les avis sont communiqués aux intéressés (Arrêté du 4 Août intéressés (Arrêté du 4 Août 2004,art.17) 2004,art.17) (Annexe 8)(Annexe 8)

SON ROLESON ROLE• La La CDR apprécieCDR apprécie l’ l’imputabilitéimputabilité au service de au service de

la maladie professionnelle ou de l’accident de la maladie professionnelle ou de l’accident de service.service.

Elle Elle doit donner son avisdoit donner son avis sur le caractère sur le caractère provisoire ou définitif de l’inaptitude constatée provisoire ou définitif de l’inaptitude constatée ou sur l’aptitude à occuper un emploi adapté à ou sur l’aptitude à occuper un emploi adapté à

son état physique son état physique (art.21) (art.21) • Si un agent demande à bénéficier de certaines Si un agent demande à bénéficier de certaines

dispositions relatives aux congés, la CDR dispositions relatives aux congés, la CDR donne son avis sur l’imputabilitédonne son avis sur l’imputabilité de ce de ce congé, sur congé, sur le caractère provisoire ou le caractère provisoire ou définitif de l’inaptitudedéfinitif de l’inaptitude constatée ainsi que constatée ainsi que sur sa durée lorsque l’inaptitude est provisoiresur sa durée lorsque l’inaptitude est provisoire

•l'imputabilité au service l'imputabilité au service est reconnue par la est reconnue par la commission de réforme commission de réforme postérieurement à la date postérieurement à la date de la radiation des cadresde la radiation des cadres(CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE (CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE)RETRAITE)

suitesuite La CDR est compétente également pour:La CDR est compétente également pour:

• les mises en disponibilité d’office pour raison les mises en disponibilité d’office pour raison de santé (art. 24)de santé (art. 24)

• l’admission à la retraite pour inaptitude l’admission à la retraite pour inaptitude (art.1er)(art.1er)

• la reconnaissance ou la détermination du la reconnaissance ou la détermination du taux d’invalidité temporairetaux d’invalidité temporaire

• le lien entre infirmité préexistante et le lien entre infirmité préexistante et invalidité.invalidité.

• elle intervient dans l’attribution de l’A.T.I.elle intervient dans l’attribution de l’A.T.I.

Suite de la suiteSuite de la suite• L’imputabilité au service peut-être L’imputabilité au service peut-être

demandée, même avec retard, mais tous les demandée, même avec retard, mais tous les avantages statutaires seront alors attribués avantages statutaires seront alors attribués sous réserve du respect de la déchéance sous réserve du respect de la déchéance quadriennale.quadriennale. (question écrite du 02/07/81) (question écrite du 02/07/81)

• La commission de réforme peut faire La commission de réforme peut faire procéder (procéder (nene pouvant agir elle-mêmepouvant agir elle-même), à ), à toutes mesures d’instruction, enquêtes et toutes mesures d’instruction, enquêtes et expertises estimées nécessaires et peut expertises estimées nécessaires et peut prescrire des compléments d’instructionprescrire des compléments d’instruction.(BI .(BI n°293-C-P7-74-5)n°293-C-P7-74-5)..

LE COMITE MEDICALLE COMITE MEDICAL(décret 87-602 du (décret 87-602 du

30/7/87)30/7/87)

Il est constitué dans chaque Il est constitué dans chaque département et placé sous la département et placé sous la

responsabilité du Préfetresponsabilité du Préfet

SA COMPOSITION :SA COMPOSITION :

• 2 praticiens de médecine générale et2 praticiens de médecine générale et pour les cas relevant de sa pour les cas relevant de sa

compétencecompétence• 1 médecin spécialiste de l’affection 1 médecin spécialiste de l’affection

relevant des congés de longue maladie relevant des congés de longue maladie ou de longue duréeou de longue durée

• Son secrétariat est assuré par un Son secrétariat est assuré par un médecin inspecteur de santé.médecin inspecteur de santé.

Le Comité médical est consulté pour:Le Comité médical est consulté pour:

art.4 du décret 87-602 du 30 juillet 1987:art.4 du décret 87-602 du 30 juillet 1987:

• La prolongation des congés de maladie au-delà La prolongation des congés de maladie au-delà de 6 mois consécutifs de 6 mois consécutifs

• l’octroi et le renouvellement des congés de l’octroi et le renouvellement des congés de longue maladie ou de longue duréelongue maladie ou de longue durée

• la réintégration à l’issue de ces congés CLM CLDla réintégration à l’issue de ces congés CLM CLD• la réintégration après 12 mois consécutifs de la réintégration après 12 mois consécutifs de

congé de maladiecongé de maladie• l’aménagement des conditions de travail du l’aménagement des conditions de travail du

fonctionnaire après congé de maladie ou fonctionnaire après congé de maladie ou disponibilité d’officedisponibilité d’office

• la mise en disponibilité d’office pour raison de la mise en disponibilité d’office pour raison de santé et son renouvellementsanté et son renouvellement

• le reclassement dans un autre emploi à la suite le reclassement dans un autre emploi à la suite d’une modification de l’état physique du d’une modification de l’état physique du FonctionnaireFonctionnaire

Suite comité médical:Suite comité médical:

Ainsi que tous les cas prévus par Ainsi que tous les cas prévus par des textes réglementaires.des textes réglementaires.Il peut également recourir à des Il peut également recourir à des experts pris en dehors de lui, experts pris en dehors de lui, parmi les médecins agréés.parmi les médecins agréés.

SUITESUITELe médecin de prévention est Le médecin de prévention est

informé de la tenue du comité médical informé de la tenue du comité médical et peut formuler des observations et peut formuler des observations écrites ou assister, à titre consultatif, à écrites ou assister, à titre consultatif, à la réunion.la réunion.(art.9 du décret 87-602 du 30 (art.9 du décret 87-602 du 30 juillet 1987).juillet 1987).

Il peut demander communication Il peut demander communication du dossier de l’agent concerné.du dossier de l’agent concerné.

L’intéressé et l’autorité territoriale L’intéressé et l’autorité territoriale peuvent faire entendre le médecin de peuvent faire entendre le médecin de leur choix.leur choix.

LE COMITE MEDICAL LE COMITE MEDICAL SUPERIEURSUPERIEUR

Son siège se situe à PARIS, Son siège se situe à PARIS, 14 rue Duquesne 75 350 - 07 SP14 rue Duquesne 75 350 - 07 SP

• C’est une instance de recours C’est une instance de recours appelée à donner son avis sur les cas appelée à donner son avis sur les cas litigieux qui ont été préalablement litigieux qui ont été préalablement examinés en 1er ressort par le examinés en 1er ressort par le comité médicalcomité médical

• Il se prononce uniquement sur la Il se prononce uniquement sur la base des pièces figurant au dossier base des pièces figurant au dossier qui lui est soumisqui lui est soumis

SA COMPOSITIONSA COMPOSITION

Il est composé de médecins nommés Il est composé de médecins nommés pour 3 ans, par le Ministre de la santé.pour 3 ans, par le Ministre de la santé.(décret 86-442 du 14 mars 1986)(décret 86-442 du 14 mars 1986)

• Il comprend 2 sections :Il comprend 2 sections :

- une de 5 membres, compétente en - une de 5 membres, compétente en ce qui concerne les maladies mentalesce qui concerne les maladies mentales

- une de 8 membres, compétente - une de 8 membres, compétente pour les autres affectionspour les autres affections

Il est obligatoirement Il est obligatoirement consultéconsulté

•Lorsque le bénéfice du congé Lorsque le bénéfice du congé de longue maladie est de longue maladie est demandé au titre d’une demandé au titre d’une affection ne relevant pas de la affection ne relevant pas de la liste des affections ouvrant liste des affections ouvrant droit à CLM et après avis du droit à CLM et après avis du comité médical compétent. comité médical compétent. 

Fin de la 1Fin de la 1èreère journée journée

Bonne soirée etBonne soirée et

à demain!à demain!

BONJOUR…BONJOUR…

BIEN DORMI ?BIEN DORMI ?

ALORS NOUS ALLONS ALORS NOUS ALLONS VOIR…VOIR…

L’ ACCIDENT DE SERVICEL’ ACCIDENT DE SERVICE

(Annexe 2)(Annexe 2)

LES MALADIES LES MALADIES PROFESSIONNELLESPROFESSIONNELLES

(Annexe 5-1)(Annexe 5-1)

Accident de Service et Maladies Accident de Service et Maladies ProfessionnellesProfessionnelles

Code de la Sécurité Sociale : reconnaissance Code de la Sécurité Sociale : reconnaissance maladie professionnellemaladie professionnelle

• IMPUTABILITE :IMPUTABILITE : Lorsqu’un agent est victime d’un accident Lorsqu’un agent est victime d’un accident

pendant son travail ou qu’il contracte une pendant son travail ou qu’il contracte une maladie dont la cause peut-être due aux maladie dont la cause peut-être due aux conditions de travail, on dit que cet accident conditions de travail, on dit que cet accident ou cette maladie est imputable au service.ou cette maladie est imputable au service.

Est également considéré comme accident Est également considéré comme accident de service, l’accident qui survient sur le de service, l’accident qui survient sur le trajet le plus direct pour se rendre entre son trajet le plus direct pour se rendre entre son domicile et le lieu de travail (ou vice-versa).domicile et le lieu de travail (ou vice-versa).

L’ accident de trajet, domicile L’ accident de trajet, domicile /travail ne sera reconnu imputable /travail ne sera reconnu imputable

au service que si au service que si le parcours n’ait pas été détourné le parcours n’ait pas été détourné ou interrompu pour un motif dicté ou interrompu pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités de la vie courante aux nécessités de la vie courante

ou indépendant du service.ou indépendant du service.

Trois éléments sont à prendre en compte pour caractériser l’accident de service :

• Le lieu de l’accident, qui doit être le lieu de travail.

• L’heure de l’accident, qui doit se situer pendant les horaires de travail.

• L’activité exercée au moment de l’accident, qui doit avoir un lien avec l’exercice des fonctions.

C.A.A : Reconnaissance d’un suicide en C.A.A : Reconnaissance d’un suicide en accident de service. accident de service. (Annexe 17)(Annexe 17)

Une Maladie Une Maladie estest professionnelleprofessionnelle

Si elle est la conséquence Si elle est la conséquence directedirecte de de l’exposition du travailleur à un risque l’exposition du travailleur à un risque physique, chimique, biologique ou si elle physique, chimique, biologique ou si elle résulterésulte des conditions dans lesquelles il des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle .exerce son activité professionnelle .(définition: INRS)(définition: INRS)

Code de la Sécurité Sociale : Reconnaissance de la Code de la Sécurité Sociale : Reconnaissance de la maladie professionnelles maladie professionnelles (Annexe 6)(Annexe 6)

Pour chaque affection…Pour chaque affection…Les conditions à remplir,pour chaque Les conditions à remplir,pour chaque affection sont précisées dans les tableaux affection sont précisées dans les tableaux de la sécurité sociale (art.L 461-2 et R 461-de la sécurité sociale (art.L 461-2 et R 461-3)3)

La liste des maladies proposées dans les La liste des maladies proposées dans les tableaux n'étant pas limitative, il est tableaux n'étant pas limitative, il est possible de reconnaître un caractère possible de reconnaître un caractère professionnel à une affection non professionnel à une affection non répertoriée (Conseil d’Etat : 7 juillet 2000). répertoriée (Conseil d’Etat : 7 juillet 2000). (Annexe 23)(Annexe 23) Les maladies contractées en service Les maladies contractées en service peuvent être indemnisées par la CNRACLpeuvent être indemnisées par la CNRACL (décret 2000-1020 du 17 octobre 2000)(décret 2000-1020 du 17 octobre 2000)

Reconnaissance d’un A. Reconnaissance d’un A. S. ou d’une M.P.S. ou d’une M.P.

L’agent victime d’un accident doit L’agent victime d’un accident doit le plus rapidement faire une le plus rapidement faire une déclaration d’accident (toute déclaration d’accident (toute déclaration d’accident survenu sur déclaration d’accident survenu sur le lieu de travail et pendant les le lieu de travail et pendant les heures de travail est recevable heures de travail est recevable même si elle n’entraîne pas d’arrêt même si elle n’entraîne pas d’arrêt de travail). de travail).

Il est toujours préférable de Il est toujours préférable de faire une déclaration faire une déclaration compte tenu des séquelles compte tenu des séquelles qui peuvent apparaître qui peuvent apparaître postérieurement.postérieurement.

Avoir si possible, toujours, le Avoir si possible, toujours, le témoignage d’un tiers ayant témoignage d’un tiers ayant été témoin de l’accident car été témoin de l’accident car il faut apporter la preuve il faut apporter la preuve qu’il existe un lien de cause qu’il existe un lien de cause à effet entre les blessures, à effet entre les blessures, ou la maladie, et l’exécution ou la maladie, et l’exécution du service.du service.

Position statutaire :Position statutaire :

• Suite à un Accident de Service Suite à un Accident de Service ou une Maladie Professionnelle, ou une Maladie Professionnelle, l’agent est placé en congé pour l’agent est placé en congé pour accident de service jusqu’à ce accident de service jusqu’à ce que son état de santé lui que son état de santé lui permette de reprendre son permette de reprendre son travail ou jusqu’à la mise à la travail ou jusqu’à la mise à la retraite.retraite.

Il doit demander à bénéficier Il doit demander à bénéficier de ce congé auprès de de ce congé auprès de l’autorité dont il relève en l’autorité dont il relève en transmettant un transmettant un certificat certificat médical initial.médical initial. Certificat qui Certificat qui est établi par le médecin qui est établi par le médecin qui procède aux premières procède aux premières constatations des lésions.constatations des lésions.

L’imputabilité de l’accident L’imputabilité de l’accident ou de la maladie ou de la maladie professionnelle doit être professionnelle doit être appréciée par la appréciée par la commission de réforme.commission de réforme.(Annexe 5-1, 5-2 & 25)(Annexe 5-1, 5-2 & 25) Il est donc important que le Il est donc important que le dossier soumis soit complet et dossier soumis soit complet et qu’il indique les circonstances qu’il indique les circonstances précises dans lesquelles s’est précises dans lesquelles s’est produit l’accident.produit l’accident.

Dans le cas où un accident Dans le cas où un accident ou une maladie n’a aucun ou une maladie n’a aucun lien avec le service, l’agent lien avec le service, l’agent est placé en arrêt de travail est placé en arrêt de travail pour maladie ordinaire.pour maladie ordinaire.

l’agent victime d’un accident de l’agent victime d’un accident de service ou d’une maladie service ou d’une maladie professionnelle peut-être professionnelle peut-être considéré comme consolidé mais considéré comme consolidé mais ne peut pas reprendre son travail. ne peut pas reprendre son travail.

Si cette situation découle de Si cette situation découle de causes n’ayant plus de rapport causes n’ayant plus de rapport avec l’A.S. ou la M.P. il est placé avec l’A.S. ou la M.P. il est placé en CMO.en CMO.

Pour les accidents de Pour les accidents de service ou les maladies service ou les maladies

professionnellesprofessionnelles

pas de limite de durée dans la pas de limite de durée dans la

prise en chargeprise en charge (Annexe 2)(Annexe 2)

UnUn Certificat de prise en Certificat de prise en charge est produit par la charge est produit par la

collectivité.collectivité. (Annexe 26) (Annexe 26)

CONSOLIDATION CONSOLIDATION :: Elle est effective si : Elle est effective si :

•Le traitement actif est Le traitement actif est terminé et si les terminé et si les séquelles sont séquelles sont définitives et stabilisées.définitives et stabilisées.

CERTIFICAT DE CERTIFICAT DE CONSOLIDATIONCONSOLIDATION : 3 : 3

possibilitéspossibilités• Guérison avec retour antérieur.Guérison avec retour antérieur.

• Guérison avec possibilité de rechute ultérieure.Guérison avec possibilité de rechute ultérieure.

• Consolidation avec séquellesConsolidation avec séquelles

Il doit préciser :

•Les lésions constatées.

•Les conséquences éventuelles qui peuvent être envisagées.

LES CONGES MALADIELES CONGES MALADIE

GENERALITES:GENERALITES:

Les Fonctionnaires des Les Fonctionnaires des collectivités locales bénéficient collectivités locales bénéficient

d’un régime de congés de maladie d’un régime de congés de maladie particulier.particulier.

Le Congé de maladie Le Congé de maladie ordinaireordinaire Art.14 et suivants décret Art.14 et suivants décret

87-602 du 30 juillet 1987 87-602 du 30 juillet 1987 (Annexe 12-3)(Annexe 12-3)• L’agent est mis de plein droit en congé de L’agent est mis de plein droit en congé de

maladie lorsqu’elle est dûment constatée maladie lorsqu’elle est dûment constatée mettant le fonctionnaire dans l’impossibilité mettant le fonctionnaire dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions.d’exercer ses fonctions.

• L’agent doit adresser à son employeur un L’agent doit adresser à son employeur un certificat émanant d’un médecin, pour obtenir certificat émanant d’un médecin, pour obtenir ce congé.ce congé.

• L’employeur peut, à tout moment, faire L’employeur peut, à tout moment, faire procéder à la contre visite de l’agent, par un procéder à la contre visite de l’agent, par un médecin agréé dont les conclusions peuvent médecin agréé dont les conclusions peuvent être soumises au comité médical.être soumises au comité médical.

• Le médecin est juge de l’incapacité Le médecin est juge de l’incapacité temporaire de travailtemporaire de travail

Quelle est sa durée? Quelle est sa durée? Quelle rémunération?Quelle rémunération?

• La durée des congés de maladie La durée des congés de maladie ordinaire ne doit pas excéder 12 mois ordinaire ne doit pas excéder 12 mois consécutifs.consécutifs.

• L’agent conserve son traitement L’agent conserve son traitement intégralement pendant les 3 premiers intégralement pendant les 3 premiers mois, les 9 mois restants sont à demi-mois, les 9 mois restants sont à demi-traitement.traitement.

Si l’agent ne peut pas Si l’agent ne peut pas reprendre au bout de 6 mois reprendre au bout de 6 mois

consécutifsconsécutifs

Le Comité Médical est saisi Le Comité Médical est saisi pour avispour avis pour la pour la

prolongation, dans la limite prolongation, dans la limite des 6 mois restants.des 6 mois restants.

Il en est de même pour les Il en est de même pour les 12 mois consécutifs. 12 mois consécutifs.

Fin de la 2Fin de la 2èmeème journée journée

Bonne soirée etBonne soirée et

à demain!à demain!

BONJOUR…BONJOUR…

BIEN DORMI ?BIEN DORMI ?

LE CONGE DE LONGUE LE CONGE DE LONGUE MALADIEMALADIE(art.18 et 19)(art.18 et 19)

définitiondéfinition : :

Il est accordé à l’agent présentant une Il est accordé à l’agent présentant une affection qui met l’intéressé dans affection qui met l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses l’impossibilité d’exercer ses fonctions,par suite d’une fonctions,par suite d’une maladie maladie invalidanteinvalidante et de gravité confirméeet de gravité confirmée nécessitant nécessitant un traitement et des un traitement et des soins prolongés.soins prolongés.

Congé Longue maladie Congé Longue maladie (C.L.M.) : (C.L.M.) : • Le C.L.M.Le C.L.M. est accordé pour des est accordé pour des

affections qui nécessitent un affections qui nécessitent un traitement et des soins prolongés traitement et des soins prolongés dont la liste a été fixée par le décret dont la liste a été fixée par le décret 87-602 du 30 juillet 1987 87-602 du 30 juillet 1987

Si imputabilité au service:Si imputabilité au service:• Le fonctionnaire conserve Le fonctionnaire conserve

l’intégralité de son traitement l’intégralité de son traitement durant les 3 ans de CLM.durant les 3 ans de CLM.

Congé de Longue Durée Congé de Longue Durée (CLD):(CLD):

•DéfinitionDéfinition

•AttributionAttribution

•RémunérationRémunération

DEFINITIONDEFINITION

Un fonctionnaire en activité a droit à Un fonctionnaire en activité a droit à un congé de longue durée si il est un congé de longue durée si il est atteint de :atteint de :

– TuberculoseTuberculose– Maladie mentaleMaladie mentale– CancerCancer– PoliomyélitePoliomyélite– Déficit immunitaire grave et acquisDéficit immunitaire grave et acquis

Accordé dans les mêmes conditions Accordé dans les mêmes conditions que le CLM. Soumis obligatoirement que le CLM. Soumis obligatoirement au comité médical.au comité médical.

ATTRIBUTIONATTRIBUTION

En principe le CLD arrive à l’issue En principe le CLD arrive à l’issue de la période rémunérée à plein de la période rémunérée à plein traitement d’un CLM. traitement d’un CLM.

Cette période est alors considérée Cette période est alors considérée en CLD attribuée pour la même en CLD attribuée pour la même affection.affection.

Sur demande de l’agent et après Sur demande de l’agent et après avis du comité médical…avis du comité médical…

REMUNERATIONREMUNERATIONLe CLD est accordé pour une période de 5 ans Le CLD est accordé pour une période de 5 ans maximum au titre d’une même maladiemaximum au titre d’une même maladie

•3 ans à plein traitement3 ans à plein traitement

•2 ans à demi-traitement2 ans à demi-traitement

Si imputabilité au service il est de 8 ans:Si imputabilité au service il est de 8 ans:•5ans à plein temps5ans à plein temps

•3ans à demi traitement3ans à demi traitement

Le dossier est soumis à la CDR et doit Le dossier est soumis à la CDR et doit comporter un rapport écrit du médecin de comporter un rapport écrit du médecin de médecine de préventionmédecine de prévention,art. 23 du décret 87-,art. 23 du décret 87-602 du 30 juillet 1987602 du 30 juillet 1987

LE TEMPS PARTIEL LE TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUETHERAPEUTIQUE

Loi 2007-148 du 2 février 2007, Art . 42Loi 2007-148 du 2 février 2007, Art . 42

Il fait suite à un congé de maladie ordinaire de 6 Il fait suite à un congé de maladie ordinaire de 6 mois mois à un congé longue maladie, à un congé longue maladie,

à un congé de longue durée,à un congé de longue durée,

à un accident de service.à un accident de service.

Ces congés s’entendent pour une même Ces congés s’entendent pour une même affection.affection.

Le fonctionnaire exerce ses fonctions à temps Le fonctionnaire exerce ses fonctions à temps partiel tout en percevant la totalité de son partiel tout en percevant la totalité de son traitement. traitement.

Les services effectués sont pris en Les services effectués sont pris en compte en totalité pour la compte en totalité pour la

pension.pension.

SUITE DU TEMPS PARTIEL SUITE DU TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUETHERAPEUTIQUE

Après avis du comité médical Après avis du comité médical compétent, le fonctionnaire, après un CLM compétent, le fonctionnaire, après un CLM ou un CLD, peut bénéficier de cette ou un CLD, peut bénéficier de cette disposition pendant une durée de 3 mois et disposition pendant une durée de 3 mois et renouvelable dans la limite d’un an par renouvelable dans la limite d’un an par affection ayant ouvert ce droit.affection ayant ouvert ce droit.

Après un Accident de service ou Après un Accident de service ou maladie professionnelle, il peut-être maladie professionnelle, il peut-être accordé pour 6 mois maximum accordé pour 6 mois maximum renouvelable une fois après avis de la CDR.renouvelable une fois après avis de la CDR.

Le reclassementLe reclassement

Il n’est recherché que lorsque Il n’est recherché que lorsque l’aménagement des conditions de l’aménagement des conditions de travail n’est pas possible.travail n’est pas possible.

Il consiste à redonner un emploi au Il consiste à redonner un emploi au fonctionnaire qui ne peut occuper son fonctionnaire qui ne peut occuper son ancien emploi pour des raisons ancien emploi pour des raisons d’inaptitude physique.d’inaptitude physique.

La mise en disponibilité La mise en disponibilité d’office pour raison de d’office pour raison de

santé, son renouvellement.santé, son renouvellement.

RéglementationRéglementationDécret N° 87-602 du 30 juillet 1987Décret N° 87-602 du 30 juillet 1987

Les conditionsLes conditions La duréeLa durée Les prestationsLes prestations

LA MISE EN DISPONIBILITE

LA MISE EN LA MISE EN DISPONIBILITEDISPONIBILITE

Peut-être prononcée Peut-être prononcée d’officed’office à à l’expiration des droits statutaires à congés l’expiration des droits statutaires à congés maladie, si le reclassement s’avère maladie, si le reclassement s’avère impossible.impossible.

Elle est accordée par l’autorité Elle est accordée par l’autorité compétente après avis du comité médical compétente après avis du comité médical départemental sur l’inaptitude du départemental sur l’inaptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions.fonctionnaire à reprendre ses fonctions.

Si CLD accordé suite à maladie Si CLD accordé suite à maladie contractée en service, la CDR émet un avis.contractée en service, la CDR émet un avis.

Le comité médical donne son avis sur le Le comité médical donne son avis sur le renouvellement de la disponibilité d’office.renouvellement de la disponibilité d’office.

LA NON REPRISE DES LA NON REPRISE DES FONCTIONSFONCTIONS

• Licenciement si l’agent ne peut-être Licenciement si l’agent ne peut-être maintenu en activité (reclassement maintenu en activité (reclassement adaptation du poste…);adaptation du poste…);

• S’il est dans l’incapacité physique S’il est dans l’incapacité physique d’assurer ses fonctions ou d’autres, d’assurer ses fonctions ou d’autres, et qu’il ne peut bénéficier d’un droit et qu’il ne peut bénéficier d’un droit à pension d’invalidité.à pension d’invalidité.

L’invalidité partielle L’invalidité partielle permanente (I.P.P)permanente (I.P.P)

L’agent qui a été victime d’un L’agent qui a été victime d’un accident de service, de trajet ou accident de service, de trajet ou d’une maladie professionnelle et d’une maladie professionnelle et dont l’affection a été consolidée dont l’affection a été consolidée peut présenter des séquelles.peut présenter des séquelles.

Ces séquelles sont évaluées en Ces séquelles sont évaluées en pourcentage (Taux d’I.P.P.).pourcentage (Taux d’I.P.P.).

C’est un expert qui détermine C’est un expert qui détermine ce taux. L’agent doit en faire ce taux. L’agent doit en faire

la demande auprès de sa la demande auprès de sa collectivité ou de son collectivité ou de son

établissement dans un délai établissement dans un délai d’un an. d’un an.

Passé ce délai sa demande ne sera plus

recevable !

Allocation temporaire d’invalidité Allocation temporaire d’invalidité (A.T.I) (A.T.I) 

Décret N° 2005-442 du 2 mai 2005.Décret N° 2005-442 du 2 mai 2005.

C’est le taux d’I.P.P. qui va C’est le taux d’I.P.P. qui va déterminer l’attribution d’une A.T.I. déterminer l’attribution d’une A.T.I. et son montant.et son montant.

Pour bénéficier d’une A.T.I. il faut Pour bénéficier d’une A.T.I. il faut que le taux d’I.P.P. soit au minimum que le taux d’I.P.P. soit au minimum égal à 10% égal à 10%

(exception faite, pour les maladies (exception faite, pour les maladies professionnelles où une A.T.I. peut professionnelles où une A.T.I. peut être attribuée pour un taux être attribuée pour un taux inférieur).inférieur).

Règle dite de Règle dite de BALTAZAR :BALTAZAR :

Lorsqu’il y a plusieurs séquelles, Lorsqu’il y a plusieurs séquelles, les taux attribués à chacune les taux attribués à chacune d’entre elles sont déterminés d’entre elles sont déterminés indépendamment et font l’objet indépendamment et font l’objet d’un calcul dégressif.d’un calcul dégressif.

Le 1er taux est apprécié dans sa Le 1er taux est apprécié dans sa totalité.totalité.

Les taux suivants, en fonction de Les taux suivants, en fonction de la validité restante.la validité restante.

Exemples : Accident Exemples : Accident entraînant plusieurs entraînant plusieurs séquelles séquelles 

SéquellSéquelleses ValiditéValidité

TauxTaux

ImputableImputableValiditéValidité

RestanteRestanteTOTALTOTAL

10 %10 % De 100 %De 100 % 10 %10 % 90 %90 %28.8 %28.8 %

20 %20 % De 90 %De 90 % 18 %18 % 73.8 %73.8 % Arrondi Arrondi àà

5 %5 % De 73.8 %De 73.8 % 3.6 %3.6 % 71.1 %71.1 % 29 %29 %

Il peut y avoir des Il peut y avoir des invalidités préexistantes invalidités préexistantes

non imputables au service.non imputables au service.Dans ce cas, le calcul Dans ce cas, le calcul

s’effectue de la même façon s’effectue de la même façon mais ces taux d’invalidité ne mais ces taux d’invalidité ne sont pas comptabilisés dans sont pas comptabilisés dans

les taux imputables.les taux imputables.

Révision quinquennale :Révision quinquennale :

L’A.T.I. est attribuée pour une durée de 5 L’A.T.I. est attribuée pour une durée de 5 ans à l’issue desquels une nouvelle ans à l’issue desquels une nouvelle expertise est effectuée qui peut modifier expertise est effectuée qui peut modifier les taux d’I.P.P. attribués. les taux d’I.P.P. attribués.

Une révision est également effectuée Une révision est également effectuée lors de chaque nouvel accident et à la lors de chaque nouvel accident et à la radiation des cadres.radiation des cadres.

Peut être également revue sur demande Peut être également revue sur demande de l’agent 5 ans après la révision de l’agent 5 ans après la révision quinquennale.quinquennale.

Rente d’Invalidité :Rente d’Invalidité :• Code des pensions civiles et militaires : Code des pensions civiles et militaires :

Art.28Art.28

• Décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 : Décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 : Invalidité résultant de l’exercice de Invalidité résultant de l’exercice de fonctions : Art. 30 et suivants.fonctions : Art. 30 et suivants.

• Lorsque à l’issue d’un accident de service Lorsque à l’issue d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle l’agent ou d’une maladie professionnelle l’agent est reconnu définitivement inapte à la est reconnu définitivement inapte à la reprise du travail, il est mis à la retraite reprise du travail, il est mis à la retraite anticipée pour invalidité.anticipée pour invalidité.

• Dans ce cas l’ I.P.P. reconnue donne droit Dans ce cas l’ I.P.P. reconnue donne droit à une rente d’invalidité.à une rente d’invalidité.

la rente d’invalidité est calculée en la rente d’invalidité est calculée en fonction du taux d’I.P.P. sur la fonction du taux d’I.P.P. sur la valeur de l’indice détenu par valeur de l’indice détenu par l’agent.l’agent.L’A.T.I. est calculé sur la valeur de L’A.T.I. est calculé sur la valeur de l’indice majoré 228.l’indice majoré 228.ATTENTION :ATTENTION : Seuls les accidents Seuls les accidents de service, de trajet ou de maladie de service, de trajet ou de maladie professionnelle donnent droit à professionnelle donnent droit à une A.T.I. ou à une rente une A.T.I. ou à une rente d’invalidité.d’invalidité.

La mise en disponibilitéLa mise en disponibilitéDécret 87-602 du 30 Juillet 1987Décret 87-602 du 30 Juillet 1987

A l’expiration des droits statutaires de A l’expiration des droits statutaires de maladies, l’agent qui ne peut être maladies, l’agent qui ne peut être reclassé mais n’est pas inapte à toute reclassé mais n’est pas inapte à toute fonction, ou dont la maladie n’est pas fonction, ou dont la maladie n’est pas stabilisée est placé en disponibilité stabilisée est placé en disponibilité d’office. d’office.

En disponibilité il n’y a plus de droit à En disponibilité il n’y a plus de droit à l’avancement ni à la retraite.l’avancement ni à la retraite.

DuréeDurée

Une année renouvelable 2 fois Une année renouvelable 2 fois soit 3 ans maximum.soit 3 ans maximum.

Possibilité de prolongation d’un Possibilité de prolongation d’un an.an.

La disponibilité ne peut suivre un accident de

service ! ! !

Indemnités Indemnités

Pendant ces 3 ans, l’agent perçoit Pendant ces 3 ans, l’agent perçoit les indemnités de la Sécurité les indemnités de la Sécurité

sociale.sociale.A l’issue de ces 3 années, l’agent A l’issue de ces 3 années, l’agent peut demander à bénéficier de peut demander à bénéficier de

l’allocation d’invalidité temporaire.l’allocation d’invalidité temporaire.

Allocation d’Invalidité Allocation d’Invalidité temporaire (A.I.T.)temporaire (A.I.T.)

AttentionAttention à ne pas confondre avec à ne pas confondre avec l’allocation temporaire d’invalidité.l’allocation temporaire d’invalidité.

A l’issue des droits statutaires à A l’issue des droits statutaires à traitement et des 3 ans de disponibilité, traitement et des 3 ans de disponibilité,

l’agent qui ne peut reprendre ses l’agent qui ne peut reprendre ses fonctions ni être admis à la retraite et fonctions ni être admis à la retraite et qui atteint d’une maladie réduisant au qui atteint d’une maladie réduisant au moins des 2/3 sa capacité de travail, moins des 2/3 sa capacité de travail, peut être reconnu en état d’invalidité peut être reconnu en état d’invalidité temporaire ouvrant droit à une A.I.T temporaire ouvrant droit à une A.I.T

déterminée en pourcentage du déterminée en pourcentage du traitement de base de l’agent.traitement de base de l’agent.

Fin de la 3Fin de la 3èmeème journée journée

Bonne soirée etBonne soirée et

à demain!à demain!