Modèle Fiche Pays Vierge 2012 - adefi.webliant.net · atteindre 3,5 % en 2013. Les investissements pétroliers et la consommation privée sont les deux moteurs de cette ... représentant

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Norvège

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Données générales

Superficie : 323 758 km², hors l’archipel du Svalbard

(Spitzberg)

Capitale : Oslo

Monnaie : Couronne norvégienne (NOK)

1 NOK = 0,13 EUR (au 15/02/2013)

Langue : norvégien et néo-norvégien (Ny Norsk)

Population : 5 067 300 (au 15/02/2013)

Démographie : - Croissance démographique : + 1,4 % - Espérance de vie des femmes : 83 ans - Espérance de vie des hommes : 79 ans

Infrastructures - routes nationales : 7 400 km ;

- autoroutes : 260 km ;

- voies ferrées : 4 170 km ;

- nombre de tunnels : 900 ;

- nombre de ponts : 3 000.

Données politiques

Type de régime La Norvège est une monarchie constitutionnelle ; le Roi Harald V règne depuis 1991 et exerce un pouvoir symbolique.

Le Premier ministre actuel est Jens STOLTENBERG (parti travailliste) dont le mandat d’une durée de 4 ans, s’achèvera fin 2013.

Le Parlement (Storting) est monocaméral et ne peut être dissout. Le gouvernement est responsable devant le Storting. Les lois votées par le Storting peuvent être promulguées sur proposition soit du gouvernement, soit du Parlement.

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Norvège

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La Norvège compte 19 comtés (Fylker) et 434 communes. La surface majeure d’un comté est plus proche de la région française, alors que sa population l’est plutôt de celle du département. L’archipel du Svalbard jouit d’un statut spécial. L’Etat a accordé aux collectivités locales une autonomie de gestion, mais reste représenté au niveau des comtés par un préfet (Fylkesmann) et des municipalités par un contrôleur (Rådmann).

Les communes sont les entités les plus importantes de l’administration décentralisée. Elles ont la responsabilité de l’enseignement primaire et du premier degré de l’enseignement secondaire, des services sociaux, des routes communales, du réseau de distribution d’eau et d’assainissement et des règles d’urbanisme.

Les comtés et les communes sont dirigés par des conseils dont les membres sont élus tous les quatre ans. Ces conseils sont présidés par un comité exécutif constitué de membres choisis parmi toutes les formations politiques représentées, et par le Maire.

Les dernières et prochaines élections Les dernières élections législatives du 14 septembre 2009 ont donné 35,4% des suffrages au parti travailliste qui a reconduit un gouvernement de coalition avec le parti socialiste de gauche et le parti du Centre. Le scrutin est proportionnel dans le cadre du comté, mais avec une surreprésentation des comtés à densité les plus faibles. Le Storting compte actuellement 169 députés.

Les prochaines élections auront lieu en septembre 2013 (tous les 4 ans).

Les principaux dirigeants :

Roi de Norvège : Harald V (1991)

Premier Ministre : M. Jens Stoltenberg (2005)

Président du Parlement : M. Dag Terje Andersen (2009)

Ministre des Finances : M. Sigbjørn Johnsen (2009)

Ministre des Affaires Etrangères : M. Espen Barth Eide (2012)

Ministre du Commerce et de l’Industrie : M. Trond Giske (2009)

Ministre du Travail : Mme Anniken Huitfeldt (2012)

Ministre de l’Energie et du Pétrole : M. Ola Borten Moe (2011)

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Données économiques en 2012

Principaux indicateurs économiques par pays

Indicateurs Norvège France

PIB 370 Mds EUR 1996,6 Mds EUR (2011)

Déficit public en % du PIB 4,5 % 4,5%

Dette publique en % du PIB 27 % 89,9% (3° trim.)

PIB par habitant 74 637 EUR -

Taux de croissance 2,9 % 0%

Taux d’inflation 1,7 % 2%

Taux de chômage 3,5 % 9,9% (3° trim.)

Sources : SE Service Economique d’Oslo, INSEE

Situations économique et financière du pays

L'économie norvégienne continue à faire preuve d’un dynamisme certain, tirée par une industrie pétrolière et gazière très active et une demande intérieure soutenue qui profite de taux d’intérêts bas. La croissance de l'activité devrait atteindre 3,5 % en 2013. Les investissements pétroliers et la consommation privée sont les deux moteurs de cette croissance. Les investissements dans le secteur pétrolier/gazier ont augmenté de plus de 14 % en 2011, et de 13 % en 2012 (les estimations pour 2013 s’élèvent à 23,6 Mds EUR). Ils devraient tirer l’économie jusqu’en 2017. Les prévisions laissaient entrevoir jusqu’à il y a peu un tassement de cette hausse. Cependant, les évolutions technologiques ont récemment permis la découverte de gisements majeurs dans des zones matures de la mer du nord où des investissements importants sont régulièrement annoncés. Les compagnies investiront également fortement en mer de Barents dans les trois à quatre années à venir, impactant favorablement le niveau global de croissance dès 2013.

La faiblesse des taux d'intérêt internationaux, une couronne forte et une inflation faible ont permis à la Banque de Norvège de maintenir son taux directeur à 1,5 % depuis mars 2012. Ceci limite la hausse de la couronne qui pénaliserait fortement les exportations hors pétrole et évite à la monnaie norvégienne d’être une valeur-refuge. Les taux hypothécaires étaient de 3,6% en octobre 2012 contre 3,7 un an auparavant. Un plancher devrait être atteint à la fin de 2013 à - 0,25 % par rapport au niveau actuel. Le taux de base pourrait ensuite augmenter progressivement jusqu'en 2014 et 2015.

Par ailleurs, le risque bancaire norvégien étant considéré comme bon, les conditions de financement sont plus favorables. Selon la Banque Centrale, la part des financements à long terme des banques s’est accrue et ceux à court terme sont de plus en plus assis sur des actifs en liquide des institutions financières.

Les négociations salariales pour 2013 commenceront en avril. Il parait cependant probable que l’augmentation majeure sera sensiblement équivalente à celle de 2012, soit 4,3%. Malgré ces hausses, une couronne forte et la faiblesse de l’inflation importée ont contribué à une inflation faible sur une longue période. Ce phénomène a été accentué en 2012 par des prix de l'électricité bas, en raison d’une forte pluviométrie qui impacte le coût de la production hydroélectrique (99,5 % de la production nationale).

Le montant du Fonds Pétrolier (Fonds Souverain Norvégien), 530 Mds EUR en début d’année, qui devrait dépasser 150 % du PIB fin 2013, donne une marge de manœuvre très importante, au risque de différer des réformes visant à réintroduire certaines populations sur le marché du travail, à ralentir le rythme de l’emprunt immobilier par une fiscalité moins favorable ou encore à prendre des mesures en faveur de la compétitivité des entreprises des secteurs hors-pétrole. Seul un éventuel effritement du Fonds lié aux perturbations actuelles sur les marchés financier ou pétrolier (100 % du fonds est investi à l’étranger) et sur l’économie européenne, semble de nature à remettre en cause un système qui fonctionne bien à ce jour.

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Les points de vigilance restent l’immobilier, l’endettement des ménages et l’environnement international.

N’ayant aucun souci de dette (27 % du PIB), l’Etat norvégien fait tout pour maintenir les prestations de l’Etat Providence et un niveau de chômage très bas (de l’ordre de 3,5 %), par un fort emploi public.

Politique fiscale

La politique fiscale se traduit par un niveau de prélèvement un peu inférieur à celui de la France, principalement dû aux prélèvements sur les produits pétroliers (78%), auprès des particuliers et des entreprises. Le taux de TVA est de 25% en dehors des produits de première nécessité. Un impôt sur la fortune existe également. L’impôt sur les sociétés et le taux moyen d’impôt sur les revenus des particuliers sont de 28%. Des taux progressifs s’appliquent pour les revenus plus élevés des particuliers.

Suite à l’engagement du gouvernement de 2009, le taux de prélèvement fiscal est maintenu constant par rapport à celui de 2004. La réforme des impôts de 2006, jugée comme un succès, élargit grandement le nombre d’assujettis et égalise le prélèvement sur les revenus du capital et ceux du travail. La croissance anticipée fait augmenter les ressources du budget hors pétrole de 5,5 % pour atteindre 913 Mrds NOK (120 Mrds EUR°, représentant 70 % des revenus totaux. En sus des revenus du pétrole, voici les autres ressources de l’Etat norvégien :

- 28 % : les impôts sur le revenu, sur les sociétés et sur la fortune, - 29 % : les cotisations sociales, - 26 % : la TVA, le reste venant de taxes diverses et des intérêts de l’Etat dans plusieurs sociétés hors pétrole.

Les taux de TVA sont inchangés.

Imposition des personnes physiques

Tout résident sur le territoire norvégien est soumis à l’impôt. Un salarié français exerçant une activité en Norvège sera donc par principe imposable dans ce pays, sauf si son séjour en Norvège n’excède pas une durée totale de 183 jours au cours de l’année fiscale ; si sa rémunération est payée par un employeur français ou s’il n’exerce pas son activité pour le compte d’un établissement stable ou d’une installation permanente de l’employeur située en Norvège.

L’imposition sur le revenu est guidée par deux principes :

- le principe de territorialité (toute activité et toute propriété sur le territoire norvégien, y compris les activités d’exploration et d’exploitation pétrolières et gazières, sont assujetties à l’impôt) ;

- le principe de l’imposition globale (tout contribuable est imposé sur son revenu global).

Le contribuable est soumis à un impôt sur le revenu et une contribution sociale de 7,8%. Au-delà d’un premier plancher, il doit payer une surtaxe de 9 % entre son revenu et ce plancher. Au-delà d’un second, il doit payer une surtaxe de 12% selon le même processus. L’impôt sur le revenu des salariés est prélevé à la source par l’employeur et reversé par ce dernier au service fiscal.

Imposition des sociétés

Les sociétés immatriculées au registre du commerce sont assujetties à l’impôt sur les sociétés, à la cotisation patronale de sécurité sociale et à la TVA.

Les sociétés de personnes ne sont pas imposables. Toutefois, chaque associé pris individuellement doit s’acquitter de l’impôt sur le revenu.

La taxe sur la valeur ajoutée s’élève à 25%, exception faite des produits alimentaires (14%) et du transport de passagers (8%). Certains produits sont exemptés pour des raisons stratégiques tels les véhicules électriques.

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Politique économique Le gouvernement a institué en 2001 une règle budgétaire selon laquelle seuls 4% de la valeur du fonds de pension Global peuvent être utilisés pour compenser le déficit structurel du budget de l’Etat, y compris sécurité sociale et budgets de collectivités territoriales. Cette valeur correspond au retour attendu à long terme du placement des actifs du Fonds. Une règle qui vise à éviter la surchauffe de l’économie norvégienne par l’augmentation des dépenses publiques alimentées par les recettes pétrolière ; et à préserver les intérêts des générations futures. Le prélèvement a été inférieur à cette valeur dans les années fastes 2006-2008. Pour relancer l’économie durant la crise, le prélèvement est monté jusquà 6,7% en 2009 suite à un décret spécifique.

L’objectif opérationnel de la politique monétaire conduite par la Banque Centrale est une inflation contenue en deçà de 2,5%. Cet objectif est actuellement rempli, et ce, alors même que l’économie norvégienne est en pleine expansion et probablement en situation de surchauffe due à l’endettement des ménages. Les facteurs inflationnistes tels que l’augmentation des salaires tirée par le secteur pétrolier, semblent compensés en partie par la croissance de la productivité, l’impact des importations en provenance de pays à bas coûts et un taux de change de la couronne élevé.

La politique de l’emploi se base sur les principes définis dans le cadre de « l’alternative de solidarité », plan né en 1992 d’un consensus entre les partenaires sociaux et les partis politiques. Ce plan préconise l’augmentation quantitative de la main d’œuvre associée à son développement qualitatif. La politique de l’emploi consiste, d’autre part, à faciliter les ajustements structurels, tout en réduisant leurs coûts, et à faire en sorte que les chômeurs restent au contact du marché du travail. La réalisation de ces objectifs passe par un système d’information efficace associé à d’importants programmes de formation continue et d’activité temporaire.

Les priorités budgétaires en 2013

La bonne situation économique et la performance inégalée du Fonds Pétrolier permettent au gouvernement norvégien de présenter pour 2013 un budget encore fortement excédentaire :

Répartition budgétaire par ministère

Mrds NOK Mrs Euros * % budget % Evolution

AFFAIRES COMMUNALES ET REGIONALES 178,8 24,19 17,24% 4,8

SANTE ET SOINS 146,7 19,85 14,18% 5,4

FINANCES 108,8 14,72 10,70% 167,7

COMMERCE ET INDUSTRIE 79,4 10,74 7,66 55,1

TRAVAIL 54,9 7,43 5,29% -0,12

ENFANCE EGALITE INS,SOC 50,9 6,89 4,91% 5,8

PETROLE ENERGIE 45,1 6,10 4,34% 42,9

EDUCATION 43,5 5,89 4,20% 6,05

DEFENSE 42,2 5,71 4,07% 4,19

TRANSPORT ET COMMUNICATION 38,9 5,26 3,75% 22,53

AFFAIRES ETRANGERES 35,9 4,86 3,46% 10,22

JUSTICE ET POLICE 29,9 4,05 2,87% 2,32

AGRICULTURE 17,1 2,31 1,65% 2,97

CULTURE 9,7 1,31 0,94% 9,55

REFORME ET AFFAIRES ECCLESIASTIQUES 8,2 1,11 0,60% 6,84

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ENVIRONNEMENT 5,4 0,73 0,52% 11,49

PECHE ET AFFAIRES COTIERES 4,9 0,66 0,46% 6,94

TOTAL MINISTERES 900,3 121,83

Source : Service Economique d’Oslo

Le Ministère des Affaires Etrangères dispose d’un budget de 4,8 Mrds EUR, représentant 2,18% du budget total, en augmentation de 10,2%. Plus de 80% de ce montant (4 Mrds EUR) ira à l’aide au développement, le solde allant au ministère proprement dit.

L’APD est en augmentation de 8,5% par rapport à 2012 et atteindra la barre de 1% du PIB, comme en 2012. Les priorités seront la santé (+ 80 M EUR), le climat et la protection des forêts (+ 53 M EUR et les énergies renouvelables + 33 M EUR). Le gouvernement a, par ailleurs, dédié 267 M EUR (+15%) au grand Nord, une de ses priorités.

19 M EUR seront dédiés au renforcement de la sécurité des ambassades et aux infrastructures de communication électroniques. Le budget de recherche sur l’Europe va augmenter de 20% à 761 000 EUR.

Le Ministère de la Santé disposera d’un budget de 19 Mrds EUR, ce qui représentera 14,18 % du budget et une augmentation de 5,4 % par rapport au budget 2012. Le Gouvernement norvégien a trois priorités en 2013 :

- Le traitement des patients - Les services de soin - La réforme « coopération » et l’informatique

Le budget des hôpitaux sera renforcé de 260 M € par rapport à 2012 afin d’augmenter le nombre de patients traités, de réduire le temps d’attente et d’assurer la qualité des soins et la sécurité des patients. 4,6 M EUR seront attribués aux programmes de prévention et de lutte contre le cancer. 13 M EUR supplémentaires sont accordés pour la création, dans les communes, de places de jour pour les personnes démentes. 11 M EUR doivent financer la création de 1 750 places de jour. 667 000 EUR sont consacrés à la formation médicale des personnes n’ayant pas le norvégien comme langue maternelle et à l’augmentation des compétences en matière de gestion de la prise des médicaments. 18,7 M EUR doivent permettre de poursuivre la réforme « coopération ». 6,7 M EUR supplémentaires sont attribués à la réforme du médecin traitant. 12 M EUR sont consacrés à l’amélioration des systèmes informatiques. 11 M EUR sont accordés pour le remboursement des fluidifiants sanguins réduisant les risques de congestion cérébrale, et 6 M EUR pour des programmes visant à réduire le nombre d’overdoses et à prendre en charge les enfants et les proches des personnes droguées. 5,3 M EUR sont attribués pour un programme de contrôle dentaire pour les plus de 75 ans à partir du 1er juillet 2013.

Le Ministère des Finances disposera de 15 Mds EUR, soit une augmentation de 160 %, attribuable à des prêts beaucoup plus élevés qu’en 2012. Il est surtout proposé 9 Mds EUR supplémentaires pour le remboursement de la dette publique (transactions financières) du fait de l’arrivée à échéance d’une obligation en 2013. Le Ministère traitera en priorité ces 3 cas suivants : le travail avec les marchés financiers et le Fonds Pétrolier, la lutte contre l’évasion fiscale et autres délits financiers, et enfin, l’échange de crédits de carbone en conformité avec le Protocole de Kyoto.

Le Ministère du Commerce et de l’Industrie souhaite mettre l’accent sur :

- Des programmes d’innovation : SIVA (+33,85 M EUR) et Innovasjon Norge (+206,8 M EUR), - La recherche appliquée (+ 1,27 M €) dans le domaine des nanotechnologies, des biotechnologies et de la

recherche spatiale (+ 12 M EUR), - Les garanties à l’exportation à travers Eksportkreditt et un nouveau cadre pour GIEK (COFACE norvégienne), - La poursuite des politiques de gestion de l’actionnariat public, des politiques menés à destination des PME,

ainsi que des politiques dans les secteurs touristique, minier et des droits immatériels, - L’e-gouvernement : poursuite du développement d’Altinn (35 M EUR soit 12,2 M EURde plus par rapport à

2012) : assurer la stabilité du système informatique. 2 M EUR supplémentaires sont accordés à la promotion du tourisme, et notamment par le biais de Destinasjon Norge. 24,7 M EUR sont octroyés à la R&D dans le domaine maritime et 216 M EUR pour l’emploi des marins.

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Le Ministère du Travail a décidé d’orienter son activité budgétaire vers :

- Politique active de soutien au marché de l’emploi, - Gestion des objectifs à long terme des réformes de NAV (pôle emploi norvégien) et des retraites - Favoriser un milieu de travail plus juste et solidaire (accord sur l’inclusion dans la vie professionnelle)

Le gouvernement affiche sa volonté de créer 54 700 postes d’intégration au marché du travail (tiltaksplasser), ainsi que 16 000 emplois pour les objectifs de maîtrise du chiffre du chômage. Ce volontarisme intervient en continuité d’une politique entreprise en 2012 et le gouvernement propose à l’avenir de transformer cette phase pilote de soutien à l’accès au marché du travail pour les personnes handicapées en un programme permanent à l’échelle nationale. 400 créations de postes d’intégration au marché du travail supplémentaires accompagneront cette politique. Le budget 2013 prévoit aussi l’octroi de 4 M EUR pour l’amélioration du suivi des jeunes de 20-24 ans sans travail et déscolarisés. Des interlocuteurs se consacrant uniquement aux jeunes seront désignés dans toutes les plus grandes agences de NAV. En parallèle, le gouvernement entend augmenter ses dépenses de contrôle pour prévenir la fraude aux prestations sociales. Source : Service Economique d’Oslo

Accords politiques, juridiques et multilatéraux

Son attachement historique au multilatéralisme a conduit la Norvège à adhérer à de nombreux organismes internationaux, dont elle compte parmi les membres fondateurs : ONU, OCDE, BIRD, FMI et OMC.

Sa position géostratégique aux confins de l’Europe et au contact de la Russie d’une part, son atlantisme sans faille d’autre part, lui confèrent un rôle important au sein de l’OSCE, dont elle a assuré avec efficacité la présidence en 1999.

Depuis son adhésion à l’Otan en 1949, la Norvège entretient des rapports étroits avec les Etats-Unis.

Elle mène par ailleurs une politique très active à l’égard des pays en voie de développement tant par l’action bilatérale que par son engagement dans les organisations onusiennes. Elle consacre plus de 1% de son PIB à l’Aide Publique au Développement.

Ses relations avec l’Union européenne sont basées sur son adhésion à l’Espace Economique Européen. Entré en vigueur en 1994, le traité permet à la Norvège de participer au marché unique sous ses 4 composantes de liberté de circulation des marchandises, des services, des capitaux et des hommes et enfin de participer sur la base du volontariat à de nombreuses politiques de l’Union européenne. Ont été exclus de l’accord les secteurs de l’agriculture et de la pêche.

La Norvège est également membre à part entière de l’Espace SCHENGEN. Mais jusqu’à présent, elle a refusé à deux reprises par voie de référendum en 1972 et 1994 d’adhérer à la CEE puis à l’UE.

Convention fiscale franco-norvégienne

La France et la Norvège ont signé, le 19 décembre 1980, une convention en vue d'éviter la double imposition, de prévenir l’évasion fiscale et d’établir des règles d’assistance administrative réciproques en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Elle a été publiée au Journal Officiel le 25 octobre 1981. Elle ne s’applique pas au Svalbard.

Cette Convention a été successivement modifiée par l'avenant du 14 novembre 1984 publié au Journal Officiel du 27 octobre 1985, par l'avenant du 7 avril 1995 publié au J.O. du 17 octobre 1996, par l'Avenant du 16 septembre 1999 publié au J.O. le 20 février 2003.

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Commerce extérieur

Importations en 2012 : 67 Mds EUR

Exportations en 2012 : 124 Mds EUR

Poids de la France dans les importations de la Norvège : 3,5 % des importations

de la Norvège = 8eme

fournisseur

Etat des lieux du commerce extérieur La Norvège conforte son excédent commercial : avec près de 60 Mds EUR, il représente 15 % du PIB (en hausse de 4 M EUR par rapport à 2011) . La baisse des expéditions de pétrole est largement compensée par la hausse de celles de gaz, les exportations hors pétrole étant en stagnation. Si l’Europe représente 70 % du commerce extérieur, l’Asie continue sa poussée en tant que fournisseur.

Le commerce avec l'Europe représente environ 70 % des exportations et des importations en 2012. Les exportations de biens - à l'exclusion des navires et des plates-formes pétrolières - vers l'Europe se tassent de 2 % à 34 Mds EUR. La crise dans les pays du sud de l’Europe a entrainé un fort tassement des exportations norvégiennes avec des baisses vers l’Espagne, l’Italie et le Portugal de respectivement 16,8 %, 16,3 % et 10,7 %.

Les importations – hors navires et plates-formes – en provenance d’Europe ont été de 47,47 Mds EUR, en hausse de 2,5 % par rapport à 2011. Les principaux fournisseurs ont été par ordre, la Suède, l’Allemagne et le Danemark. A noter la percée de la Pologne qui a dépassée l’Italie et talonne à présent la France. Le taux de change Euro-NOK ne semble pas être un facteur déterminant, les pays de la zone Euro n’ayant pas une évolution de leur commerce extérieur sensiblement différente des autres pays européens.

Le commerce avec l'Asie représente 16% du total des exportations et des importations en 2012. Des marchandises d'une valeur totale de 7,9 Mds € ont été exportées vers l’Asie en 2012, en hausse de 10 %.

L’Amérique du Nord a représenté 10 % des exportations, en hausse de 7 % et près de 12 % des importations en 2012, en baisse de 12 %. En raison de la rente pétrolière le solde commercial est structurellement et fortement excédentaire en Norvège. L’analyse du commerce extérieur est essentiellement vue sous l’angle de la compétitivité et de la diversification des clients norvégiens. Le discours dominant est celui d’une dichotomie entre d’une part, un secteur des hydrocarbures dont les entreprises se projettent de manière croissante à l’étranger et, d’autre part, des secteurs plus traditionnels qui souffrent de la concurrence internationale du fait d’une compétitivité chancelante. Il semblerait que ce discours doive cependant être nuancé puisqu’en 2012 la hausse des exportations de produits industriels (machines et produits manufacturés) a compensé la baisse des exportations des autres secteurs à moindre contenu technologique. Ceci dans un environnement international et en particulier celui de l’Europe, son principal client, défavorable.

La France est le 8eme

fournisseur de la Norvège et son 7eme

client. Elle a importé pour 5,5 Mds EUR en 2012 et exporté pour 1,6 Md EUR. Sa balance commerciale à l’égard de la Norvège reste donc fortement déficitaire, due à des importations d’hydrocarbures bruts et raffinés s’élevant à 78 % des importations totales. Cependant, on observe une augmentation de 8,6 % des exportations françaises vers la Norvège entre 2011 et 2012. Corrélée à une diminution drastique des importations d’hydrocarbures, cette belle tenue des exportations tricolores a permis à la France de dégager un excédent - hors hydrocarbures - de 242 M EUR et une réduction du déficit de la balance commerciale franco-norvégienne de 1,4 Md EUR. En 2011, ces chiffres s’élevaient respectivement à 125 M EUR et 5,3 Mds EUR.

En sus de la baisse des importations d’hydrocarbures, on note une diminution générale de 9 % des produits norvégiens importés. Ces exportations vers la France sont principalement composées de produits agricoles, sylvicoles, de la pêche et de l’aquaculture (6 % des importations à - 9 %) et de produits métallurgiques et métalliques (5 % à - 14% par rapport à 2011). Il s’agit dans les deux cas d’un effet prix, les cours de ces produits ayant chuté sur les marchés mondiaux. Les exportations françaises vers la Norvège sont composées pour 77% d’équipement, matériels de transports et produits industriels. Elles affichent une hausse de 8,6 % par rapport à 2011, passant de 1, 5 Md EUR à 1,6 Md EUR. La hausse des exportations françaises est générale et revient au niveau du record de 2009.

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Les échanges franco-norvégiens restent dominés par les hydrocarbures et sont ainsi structurellement déficitaires pour la France. Les variations des livraisons de pétrole ne font que graduer ce déficit.

L’effet de change a globalement été neutre en 2012, même si la légère hausse de la NOK enregistrée en 2012 (+ 3 %) a sans doute favorisé les exportations françaises.

Source : Service Economique d’Oslo

Les secteurs porteurs et la présence française

Secteurs Part de marché de la France

Matériels et services offshore Forte présence française dans les services pétroliers

Produits agroalimentaires Leader dans de nombreuses catégories de produits , mais des marges de progression sont encore possibles sur certains segments.

BTP et infrastructures Marché à fort potentiel, mais faible présence francaise

Télémedecine/ Santé Faible présence francaise

Nouvelles technologies Présence à renforcer

Sports& Loisirs Faible présence francaise Source : Ubifrance d’après GTI (si utilisation des tableaux des Panoramas mondiaux)

Évolution du poids et de la place de l’offre française

Matériels et services offshore : La Norvège est de nos jours un pays incontournable sur le marché des hydrocarbures. Le pays est en effet le 9e pays exportateur de pétrole au monde, et à la 3e place pour le gaz. Le plateau continental norvégien est un véritable laboratoire pour les technologies pétrolières offshore les plus avancées, que ce soit en termes de conditions géographiques et climatiques, de rejets dans l’environnement et de cohabitation avec d’autres activités ou encore de sécurité. Forte présence française dans l’exploration/production (Total, GDF Suez) et les services offshore (Technip, CGG Veritas, Geoservices, Fabricom Suez, ERMS, Bourbon).

Produits agroalimentaires : la France est leader sur les marchés de la pomme de terre, des échalotes et des fromages gourmets; opportunités pour produits bio et produits haut-de-gamme destinés à la restauration, produits de terroir originaux et haut de gamme ; le marché des vins et spiritueux reste en progression mais la France perd des parts de marché au profit de ses concurrents directs. Enfin, certaines niches sont à développer.

BTP et infrastructures : Le réseau routier et ferroviaire norvégien accuse un important retard en raison d’un manque chronique d’investissements. Il fait donc partie des grandes priorités du gouvernement, qui alloue des budgets croissants à l’entretien et la construction d’infrastructures. Le budget 2013 comprend ainsi 1,9 Md EUR pour les chemins de fer et 2,4 Md EUR pour les routes. Dans le cadre d’une stratégie d’internationalisation, les autorités routières et ferroviaires ont lancé leurs derniers appels d’offres en anglais et optent de plus en plus pour des contrats EPC. Prédominance des compagnies nordiques et fortes présences allemande et suisse qui jouissent d’une bonne image auprès du public norvégien. Absence des grands groupes d’infrastructures francais à ce stade, malgrès un fort potentiel. Des contrats existent.

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Nouvelles technologies : Outre l’e-santé (voir ci-dessous), le gouvernement norvégien s’est donné comme priorité l’e-gouvernement et la digitalisation complète de son service public. Par ailleurs, de récents problèmes de sécurité informatique ont été identifiés aussi bien au sein de banques, d’hôtels, de boutiques, entreprises (phishing notamment). Des partenariats entre start-ups françaises et norvégiennes sont plus facilement envisageables, ces profils d’entreprise ayant les mêmes préoccupations.

Le marché des applications mobiles (apps, m-paiement, m-commerce) et celui de la sécurité se développent rapidement et peuvent être des opportunités.

Santé/ télémédecine : Le secteur de la santé publique est une grande priorité du gouvernement avec un transfert des responsabilités de l’Etat aux communes (augmentation des crédits de 35% en 4 ans) ; une des priorités sont les soins aux personnes âgées qui représentent une part très importante de la population norvégienne. Le maintien des patients à domicile est également une politique prioritaire pour le gouvernement actuel et les solutions de télémédecine sont recherchées par les professionnels de la santé.

Articles de sports et loisirs : marché en progression de 3% par an. Les produits français ont une bonne réputation, tendance forte dans les activités de « l’outdoor » telles que le canoë, l’escalade et la randonnée.

Les investissements

IDE français en Norvège IDE norvégiens en France

En milliards d’euros

2011 7,15 1,48

2010 6 0,37

2009 4,3 2

2008 4,2 2,4

Source : Service Economique d’Oslo

Depuis qu’elle fait partie de l’Espace Economique Européen, la Norvège applique aux entreprises étrangères le même

traitement qu’aux entreprises nationales dans les domaines où les investissements étrangers étaient auparavant soit

interdits, soit limités. Comme ses voisins nordiques, le pays peut se prévaloir d’avantages favorables à l’investissement

étranger tels qu’un haut niveau de formation, un recours généralisé aux technologies de l’information, et une économie

ouverte au monde. Les formalités de création d’une filiale en Norvège pour un investisseur en provenance de l’Espace

Economique Européen sont plutôt simples et rapides. Il existe toutefois quelques restrictions à l’investissement étranger

régulièrement identifiées par les organisations internationales. Cela concerne en premier lieu l’hydroélectricité (où le secteur

privé, indépendamment de sa nationalité, ne dispose pas des mêmes droits que le secteur public), la pêche, certains services

postaux et la distribution aux particuliers de boissons alcoolisés (monopole). Le plateau continental norvégien est ouvert aux

entreprises étrangères qui formulent des offres lors des différentes sessions d’attribution des licences d’exploration-

production.

IDE français en Norvège

La France est le 4eme

investisseur en Norvège et, inversement, les investissements norvégiens en France se classent au15eme

rang. Il y a environ 100 filiales de sociétés françaises établies en Norvège. 80 % des filiales de sociétés françaises sont des

filiales commerciales, il y a peu de production industrielle sauf pour Nexans (câbles), Saint-Gobain (matériaux) et ERAMET.

C’est évidemment le secteur énergétique qui est le plus significatif (environ les deux tiers des investissements totaux) avec

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Total E&P Norge et GDF-Suez comme acteurs principaux. Certaines entreprises implantées localement enregistrent des

commandes récurrentes. C’est notamment le cas pour les services aux entreprises, notamment dans la banque

(essentiellement BNP Paribas, Société Générale) ou encore le secteur pétrolier ou parapétrolier (Technip, Fabricom Suez,

Bourbon) ou dans la recherche sismique (CGG, Geoservices). ALSTOM est bien positionné sur le marché de la réhabilitation

des centrales hydroélectriques (l’hydroélectricité représente plus de 98% de la génération électrique en Norvège).

IDE norvégiens en France

Depuis la reprise d’Aker Yards par le Sud-Coréen STX, la société Hydro est le 1er

employeur norvégien en France. Le second

employeur est Marine Harvest (saumon) avec environ 1000 employés. Suivent les groupes Yara, avec 750 salariés dans la

chimie, Norske Skog, avec un site de production de papier dans les Vosges employant 450 personnes, Aker Seafood et

Schibsted (journaux gratuits « 20 minutes », « Le bon coin » et sites internet) avec une centaine de salariés chacun. En tout, il

y a près de 80 entreprises norvégiennes en France. Nombre d’entre elles sont parmi les plus grands groupes industriels

norvégiens tels que Statoil, Ekornes, PanFish, DNV GL et Elkem. Statkraft cherche à acquérir des concessions de barrages

hydroélectriques dans le cadre de futurs appels d’offres. Quant au Fonds de pension du gouvernement norvégien qui est

investi à l’étranger (« fonds global pétrolier »), il a atteint le seuil psychologique de 4 000 Mds NOK en février 2013, soit 530

Mds EUR.

Si les investissements français en Norvège sont dominés par la problématique énergétique, le niveau des investissements

norvégiens en France traduit encore une relative réserve de la part des entreprises norvégiennes vis-à-vis du potentiel du

marché français. La Norvège propose un environnement favorable aux IDE. La part importante représentée par les

hydrocarbures crée à la fois un effet d’attraction mais également un effet de distorsion, les flux globaux étant fortement

influencé par les opérations dans ce secteur. Source : Service Economique d’Oslo

Environnement des affaires et conseils pratiques

Les usages du pays

Horaires

Les magasins sont généralement ouverts :

- du lundi au vendredi de 9h/10h à 17h/18h, le jeudi souvent 1 à 2 h plus tard ;

- le samedi de 9h/10h à 14h/16h.

Les grands magasins et les supermarchés sont ouverts jusqu’à 18h le samedi et jusqu’à 20h/21h en semaine.

Les banques sont ouvertes de 10 heures à 15 heures, fermées les samedis et dimanches.

Les bureaux sont généralement ouverts de 8 heures à 16 heures ou 16 h 30, et la plupart d'entre eux sont fermés le samedi.

A noter : certains petits magasins d’alimentation (en particulier de fruits/légumes/petite épicerie) sont ouverts le dimanche.

Au moment des fêtes de Noël et de Pâques, les magasins peuvent rester fermés plusieurs jours de suite.

Jours fériés

1er janvier (Jour de l’An), jeudi Saint, vendredi Saint, lundi de Pâques, 1er mai, 17 mai (fête nationale), jeudi de l’Ascension,

lundi de Pentecôte, 25 décembre et 26 décembre (Noël).

Tenue

Lors d’un rendez-vous, il est conseillé de s’habiller de manière irréprochable mais pas ostentatoire. Il est indispensable d’être

à l’heure. Le port de la cravate n’est pas obligatoire pour les rendez-vous d’affaires.

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Langues officielles

Le norvégien est suffisamment proche du suédois et du danois pour que ces trois peuples scandinaves se comprennent

mutuellement sans grande difficulté.

La plupart des Norvégiens parlent l’anglais mais ils sont peu nombreux à parler le français. Une bonne maîtrise de l’anglais

est une condition sine qua non pour aborder ce marché.

Les pratiques commerciales du pays

Mode de règlement

Le virement SWIFT est de loin le moyen de paiement le plus répandu et le plus efficace. L’usage du chèque a quasi disparu. La

Norvège est l’un des pays au monde, avec les Pays-Bas, où le paiement par carte, même pour les sommes modiques est le

plus utilisé. L’usage des paiements des factures par internet est très développé.

Règlementations de base – ou référentiel à consulter.

La rédaction des contrats est souvent moins détaillée et moins formelle qu’en France. Sauf mesure législative contraire, toute

convention verbale engage les parties. En prévision de litiges possibles, il est recommandé de prévoir une clause de

juridiction ou d’arbitrage. Pour le choix des tribunaux, mieux vaut naturellement choisir les tribunaux les plus compétents et

les plus rapides. Souvent les tribunaux norvégiens sont à préférer car on y admet au moins des documents contractuels en

anglais et les procédures y sont généralement plus rapides. La Norvège et la France étant liées par la convention de Lugano,

les décisions d’un juge sont exécutables dans les deux pays.

A défaut d’utiliser une langue scandinave, il est recommandé de rédiger les contrats en anglais. Fort d’une longue tradition commerciale internationale liée aux activités d’import/export, de transports maritimes et à son industrie pétrolière, le pays dispose de nombreux avocats spécialisés dans les contrats internationaux.

Règles de communications lors des contacts professionnels et personnels

En Norvège, le point de départ d’une approche commerciale n’est pas la rencontre directe, car celle-ci représente plutôt

l’aboutissement d’un travail de communication. Du fait du haut pouvoir d’achat dont jouissent les consommateurs et les

entreprises, les acheteurs norvégiens sont très sollicités, ce qui les oblige à être très sélectifs. Il faudra donc convaincre vos

interlocuteurs que votre produit est fiable, attractif et original. Pour ce faire, vous devrez envoyer des documents de

présentation très complets (Plaquette sous format PDF ou lien vers un site internet en anglais). N’hésitez pas à mettre en

avant les normes de qualité auxquelles vos produits sont conformes (ISO). A ce stade, on vous demandera souvent de

communiquer votre liste de prix. Ceux-ci devront être le plus proches possible du niveau de marché car il n’est pas dans la

culture norvégienne de marchander. Si votre produit et son prix sont attractifs aux yeux de vos interlocuteurs, vous

obtiendrez des rendez-vous. Par ailleurs, la ponctualité est une règle d’or : si vous êtes en retard, ne serait-ce que de cinq

minutes, appelez afin de prévenir votre interlocuteur de votre retard. Enfin, le modèle norvégien est basé sur la confiance

liée à la faible hiérarchie régnant au sein de l’entreprise et au niveau de responsabilité élevé des employés. La prise de

décision n’est donc pas nécessairement le fait du chef d’entreprise, ce dernier jouant avant tout un rôle d’animateur, tâchant

de créer une émulation parmi ses collaborateurs. Il faut donc se tenir prêt à négocier sérieusement avec la personne qui a

été désignée pour vous rencontrer.

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Conseil

Bonnes pratiques dans la prévention de la corruption En matière de commerce international, le paiement de « faveurs » peut s’avérer une pratique courante afin de favoriser la conclusion d’une affaire. Une quelconque facilité (matérielle ou pécuniaire) peut être attendue en échange de services fournis par l’administration, ou par d’autres entreprises. Ainsi, certaines entreprises qui travaillent régulièrement à l’international peuvent être invitées à payer des pots-de-vin en vue de gagner des contrats, ou des « pourboires » afin d’obtenir un traitement prioritaire de leur dossier au sein des administrations. L’entreprise doit cependant être consciente que pratiquer la corruption peut être dangereux d’une part parce que certains pays la condamnent fortement au travers de mesures anti-corruption, d’autre part parce que la corruption peut avoir des implications directes sur la gestion de l’entreprise. Le manager international doit être très attentif à tracer une ligne distincte entre « la voie raisonnable » pour faire du commerce international, et des pratiques relevant directement de la corruption. Les pots-de-vin ouvrent la voie à une performance de mauvaise qualité et à la perte de repères moraux parmi le personnel de l’entreprise. La corruption mène à la propagation de pratiques commerciales contraires à l’éthique. C’est pourquoi l’OCDE a adopté une convention, en décembre 1997, sur la lutte contre la corruption qui établit des normes juridiquement contraignantes tendant à faire de la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales une infraction pénale et prévoit un certain nombre de mesures visant à mettre en œuvre efficacement cette infraction. Notre Agence souscrit aux principes de cette convention et invite l’ensemble de ses clients à prendre connaissance du décret n° 2000-948 du 28 septembre 2000 portant publication de cette convention et à en mesurer les enjeux dans le cadre de leurs pratiques professionnelles.

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Auteur : UBIFRANCE Norvège – Bureau d’Oslo

Adresse : Holtegata 29

0355 OSLO

Rédigée par : Camille Bruneval

Revue par : Frédérique Goudard – Pascal Lecamp

Version originelle de : 2011

Version mise à jour en 2013