1 MODALITES DE SELECTION 2021 EPREUVES DE SELECTION POUR L’ADMISSION A L’INSTITUT DE FORMATION D’AIDES-SOIGNANTS DES HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR Version 4 du 10 juin 2021 Vous êtes intéressé(e) par la formation préparant au Diplôme d'Etat d’Aide- Soignant. Vous trouverez, dans cette notice, la réponse aux principales questions que vous vous posez. Ce document est à lire attentivement afin de compléter votre dossier d’inscription. Nous transmettons à chaque nouvelle rentrée la liste des apprenants admis au Centre de Formation des Professions Paramédicales à la Région Grand Est. La Région Grand Est met en œuvre un traitement informatique de données à caractère personnel destiné à vérifier le respect de s critères d'éligibilité de prise en charge du coût des formations sanitaires et sociales. Conformément à la loi "informatique et libertés" du 06 janvier 1978 modifié en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à la Région Grand Est - 1 place Adrien Zeller - B.P. 91006 - STRASBOURG Cedex. Vous pouvez également pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Institut de Formation d'Aides-Soignants Téléphone : 03 89 12 48 95 Télécopie : 03 89 12 47 88 Mme Myriam PLAISANCE Directeur de Soins du Centre de Formation des Professions Paramédicales Affaire suivie par M. Gilles BOHRHAUER Mme Séverine DAO Courriel : [email protected]
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MODALITES DE SELECTION 2021 EPREUVES DE SELECTION POUR L’ADMISSION A L’INSTITUT DE FORMATION
D’AIDES-SOIGNANTS DES HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR
Version 4 du 10 juin 2021
Vous êtes intéressé(e) par la formation préparant au Diplôme d'Etat d’Aide- Soignant.
Vous trouverez, dans cette notice, la réponse aux principales questions que vous vous posez.
Ce document est à lire attentivement afin de compléter votre dossier d’inscription.
Nous transmettons à chaque nouvelle rentrée la liste des apprenants admis au Centre de Formation des Professions Paramédicales
à la Région Grand Est.
La Région Grand Est met en œuvre un traitement informatique de données à caractère personnel destiné à vérifier le respect des
critères d'éligibilité de prise en charge du coût des formations sanitaires et sociales.
Conformément à la loi "informatique et libertés" du 06 janvier 1978 modifié en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de
rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à la Région Grand Est - 1 place
Adrien Zeller - B.P. 91006 - STRASBOURG Cedex.
Vous pouvez également pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Conformément aux arrêtés du 22 octobre 2005 modifié, du 7 avril 2020 et du 12 avril 2021 relatif aux modalités
d’admission aux formations conduisant aux diplômes d’Etat d’Aide-Soignant
PROFILS DES CANDIDATS
La formation conduisant au diplôme d’Etat d’aide-soignant est accessible, sans condition de diplôme. Les candidats doivent être âgés de 17 ans au moins à la date d’entrée en formation.
INSCRIPTION
Ouverture des inscriptions : lundi 8 mars 2021
Clôture des inscriptions : vendredi 18 juin 2021
Frais d’inscription à la sélection : gratuit
La pré-inscription en ligne est obligatoire pour tous les candidats.
Dépôt des dossiers :
- Directement à l’IFAS du lundi au vendredi de 8h30 à 12h
- Par la poste (cachet de la poste faisant foi), sous pli recommandé avec accusé de réception à l’adresse
suivante :
Institut de Formation d’Aides-Soignants
Hôpitaux Civils de Colmar
39 Avenue de la Liberté
68024 COLMAR CEDEX
Tout dossier incomplet ou réceptionné hors délai, le cachet de la poste faisant foi, ne sera pas pris en compte
Attention : n’attendez pas les derniers jours pour envoyer votre dossier : le traitement de votre dossier n’en sera
que plus long au vu du nombre important de dossiers à traiter à la clôture des inscriptions.
PIECES A FOURNIR
Fiche de pré-inscription dûment remplie, datée et signée, avec photo d’identité datant de moins d’un an, collée à l’emplacement prévu
Photocopie lisible, recto verso de la carte nationale d’identité ou du passeport en état de validité
Curriculum vitæ détaillé du candidat Lettre de motivation manuscrite Document manuscrit, deux pages maximum :
- décrivez les éléments du contexte de la situation personnelle ou professionnelle retenue ou de votre projet professionnel (précisez les grandes lignes de la situation ou du projet professionnel)
- expliquez les liens entre votre(vos) expérience(s), la formation et le métier d’aide-soignant, les valeurs professionnelles
Selon la situation du candidat, la copie des originaux de ses diplômes ou titres traduits en français
Le cas échéant, la copie de ses relevés de résultats et appréciations ou bulletins scolaires Selon la situation du candidat, les attestations de travail, accompagnées éventuellement des
appréciations et/ou recommandations de l’employeur (ou des employeurs) Annexe 1 : attestation d’engagement relative aux dispenses de formation Pour les ressortissants hors Union européenne, un titre de séjour valide à l’entrée en
formation Pour tout candidat qui ne peut prouver au travers des pièces produites dans son dossier du
niveau de langue française requis : une attestation de niveau de langue française égal ou supérieur au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe (gratuit sur www.doyouspeakjeunest.fr pour les jeunes de moins de 29 ans).
Tout autre justificatif valorisant un engagement ou une expérience personnelle (associative, sportive…) en lien avec la profession d’aide-soignant
MODALITES DES EPREUVES DE SELECTION Conformément à l’arrêté du 7 avril 2020
GLOSSAIRE DES DIPLOMES PERMETTANT UN ALLEGEMENT DE LA FORMATION
TPADVF Titre professionnel d'assistant de vie aux familles
DARM Diplôme d'assistant de régulation médical
TPASMS Titre professionnel d'agent de service médico-social
Bac Pro ASSP Baccalauréat professionnel "Accompagnement Soins et Services à la Personne" option "A
domicile" et option "En structure sanitaire, sociale ou médicosociale"
Bac Pro SAPAT Baccalauréat professionnel spécialité "Services aux personnes et aux territoires"
DEA Diplôme d’Etat d’ambulancier
DEAES Diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social
DEAP Diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture
ETUDE DES DOSSIERS
La sélection des candidats est effectuée par un jury de sélection sur la base d’un dossier destiné à apprécier les connaissances, les aptitudes et la motivation du candidat à suivre la formation.
RESULTATS
Au vu de la note obtenue à l’issue de l’examen du dossier, le jury d’admission établit la liste de classement en fonction de la capacité d’accueil autorisée par le Conseil Régional.
Le jury établit une liste principale des candidats admis et une liste complémentaire des candidats admissibles en fonction des désistements des candidats de la liste principale.
Date d’affichage des résultats sur les portes de l’entrée principale : lundi 5 juillet 2021 à 14h
Chaque candidat est informé personnellement par écrit des résultats. Ils seront également disponibles sur le site internet https://web.ch-colmar.fr/WebConcours/, dans le respect des conditions en vigueur de communication des données personnelles des candidats.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone
CAPACITE D’ACCUEIL 67 places au total
dont 54 places finançables par la Région Grand Est
CURSUS DE FORMATION Cursus complet : ASH soins, ASHQ, tous les candidats titulaires ou non d’un diplôme ne permettant pas un allègement de la formation : intégralité des enseignements cliniques et théoriques Cursus partiel : titulaire du Bac ASSP ou SAPAT : allègement de la formation selon le diplôme Cursus passerelle : titulaire d’un des diplômes suivants : DEAP – TPADVF – TPASMS – DEAES – DARM – DEA : allègement de la formation selon le diplôme Cursus par apprentissage : intégralité des enseignements cliniques et théoriques et rallongement de la durée de formation selon le diplôme. Ce dispositif s’adresse aux candidats âgés de moins de 30 ans à la signature du contrat d’apprentissage. Les candidats intéressés bénéficieront d’une information complète sur ce dispositif courant du mois de septembre.
RENTREE Rentrée cursus complet et passerelle : lundi 3 janvier 2022 (date à confirmer ultérieurement)
Rentrée cursus partiel : mi-mars 2022 (date à définir) La durée de la formation ne peut être communiquée actuellement. Elle sera définie par le référentiel de formation en vigueur le jour de la rentrée.
Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 7 avril 2020 relatif aux modalités d’admission aux formations
conduisant aux diplômes d’Etat d’aide-soignant et d’auxiliaire de puériculture sont admis dans la
formation aide-soignant, « dans la limite de la capacité d’accueil autorisée en application de l’article 5,
les candidats possédant les connaissances et aptitudes requises suffisantes pour suivre la formation,
conformément aux attendus nationaux définis en annexe de l’arrêté ».
ANNEXE
CONNAISSANCES ET APTITUDES ATTENDUES POUR SUIVRE LA FORMATION CONDUISANT AU DIPLOME D’ETAT D’AIDE-SOIGNAT
Les attendues et critères nationaux sont les suivants : Attendus Critères Intérêt pour le domaine de l’accompagnement et de l’aide à la personne, notamment en situation de vulnérabilité
Connaissances dans le domaine sanitaire, médico-social, social ou sociétal
Qualités humaines et capacités relationnelles Aptitude à faire preuve d’attention à l’autre, d’écoute et d’ouverture d’esprit Aptitude à entrer en relation avec une personne et à communiquer Aptitude à collaborer et à travailler en équipe
Aptitude en matière d’expression écrite et orale
Maîtrise du français et du langage écrit et oral Pratique des outils numériques
Capacités d’analyse et maîtrise des bases de l’arithmétique
Aptitude à élaborer un raisonnement logique à partir de connaissances et de recherches fiables Maîtrise des bases de calcul et des unités de mesure
Capacités organisationnelles Aptitude d’observation à s’organiser, à priorisé les activités, autonomie dans le travail
Les connaissances et aptitudes peuvent être vérifiées dans un cadre scolaire, professionnel, associatif ou autre.
ADMISSION EN IFAS Conformément à l’arrêté du 7 avril 2020
Article 9
Le bénéfice d’une autorisation d’inscription dans l’une des formations visées au premier alinéa de l’article
1er
n’est valable que pour l’année scolaire pour laquelle le candidat a été admis.
Par dérogation au premier alinéa, le directeur de l’institut de formation peut accorder, pour une durée qu’il
détermine et dans la limite cumulée de deux ans. Un report pour l’entrée en scolarité dans l’institut de
formation :
1° Soit, de droit, en cas de congé pour cause de maternité, de rejet du bénéfice de la promotion
professionnelle ou sociale, de rejet d’une demande de congé formation, de rejet d’une demande de mise en
disponibilité ou pour la garde d’un enfant de moins de quatre ans ;
2° Soit, de façon exceptionnelle, sur la base des éléments apportés par le candidat justifiant de la
survenance d’un évènement important l’empêchant de débuter sa formation.
Tout candidat bénéficiant d’un report d’admission doit, au moins trois mois avant la date de rentrée prévue,
confirmer son intention de reprendre sa scolarité à ladite rentrée.
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Article 10
Par dérogation à l’article 9, sur demande écrite, les candidats classés en liste complémentaire et non admis
à l’issue de la phase de sélection pour une rentrée en septembre de l’année précédente peuvent être admis
après épuisement de la liste complémentaire des instituts en rentrée de janvier, dans le même institut de
formation ou dans un autre institut de formation de la région, sous réserve des places disponibles
autorisées.
A compter de la date de confirmation d’admission par l’institut, les candidats disposent d’un délai de sept
jours ouvrés pour valider leur inscription en institut de formation.
Article 11
L’admission définitive est subordonnée par :
1° A la production, au plus tard le jour de la rentrée, d’un certificat médical émanant d’un médecin agréé
attestant que le candidat n’est atteint d’aucune affection d’ordre physique ou psychologique incompatible
avec l’exercice de la profession à laquelle il se destine ;
2° A la production, au plus tard le jour de la rentrée, d’un certificat médical attestant que l’élève remplit les
obligations d’immunisation et de vaccination prévues le cas échéant par les dispositions du titre Ier
du livre
Ier
de la troisième partie législative du code de la santé publique.
DISPOSITION TRANSITOIRE
Article 13 (Reconduction de la disposition transitoire en 2021)
Dans le contexte exceptionnel de mobilisation nationale pour protéger au mieux l’ensemble de la
population et éviter les rassemblements et les déplacements propices à la propagation de l’épidémie de
covid-19, pour l’année 2020 uniquement, l’entretien prévu à l’article 2 est supprimé. La sélection est
effectuée par le seul examen du dossier.
Le dossier fait l’objet d’une cotation par un binôme d’évaluateurs composé, selon la formation concernée,
d’un aide-soignant en activité professionnelle et d’un formateur infirmier ou cadre de santé d’un institut de
formation paramédical. Toutefois, en cas d’empêchement lié à la gestion de la crise sanitaire, il est possible
de solliciter un deuxième formateur infirmier ou cadre de santé d’un institut de formation paramédical en
lieu et place de l’aide-soignant en activité professionnelle.
Concernant le certificat médical de vaccinations :
Vaccination contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP)
Vaccination contre l’hépatite B
Test tuberculinique (à réaliser dans les 3 mois avant la date de rentrée)
Compte tenu des délais à respecter entre les différentes vaccinations ou d’éventuelles pénuries de vaccins,
nous vous invitons à faire vérifier DES MAINTENANT votre couverture vaccinale.
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MODALITES DE FINANCEMENT
FRAIS DE FORMATION
Les frais de formation seront dus pour l’année entière.
Le coût de la formation d’un cursus complet est de 6 200 €.
Le coût de la formation d’un cursus partiel Bac Pro ASSP – SAPAT est de 5 000 €
Le coût de la formation d’un cursus passerelle est non défini à ce jour, il sera fonction du diplôme
déjà acquis.
Selon votre situation, les frais de formation peuvent être pris en charge par des organismes financeurs
(Région Grand Est, Employeur, Transitions Pro…).
La Région Grand Est prend en charge le coût de la formation pour le cursus complet et partiel Bac Pro
ASSP – SAPAT des jeunes de moins de 26 ans en poursuite d’études et des demandeurs d’emploi non
démissionnaires, après production des pièces justificatives.
Tableau des CONDITIONS GENERALES DE PRISE EN CHARGE DES FORMATIONS SANITAIRES
ET SOCIALES de la Région Grand Est : https://www.grandest.fr/wp-content/uploads/2021/03/flyer-conditions-de-prise-en-charge-fss.pdf
Quel que soit votre financeur, assurez-vous de remplir les conditions d’éligibilité soit pour un cursus
partiel, soit pour un cursus complet en fonction du diplôme en votre possession.
L’auto-financement est aussi une possibilité (des échelonnements de paiements sont possibles).
BOURSES D’ETUDES
La recherche d'information sur les conditions d'obtention d'une bourse est accessible sur le site de la Région GrandEst : https://boursesanitaireetsociale.grandest.fr Vous pouvez y simuler une demande de bourse et connaître votre éligibilité. Les dossiers de demande de bourse doivent être télédéclarés sur le site précité. Le code d’accès spécifique à notre institut sera communiqué sur demande aux élèves intéressés durant la deuxième semaine de la rentrée. Ce code est confidentiel et destiné uniquement aux élèves inscrits et qui seront effectivement entrés en formation. Le site sera clôturé 30 jours après la date de rentrée en formation. Les élèves disposent du délai ci-dessus pour télédéclarer leur dossier de demande de bourse régionale d’études à compter de la date de rentrée effective en formation.
NOTICE D’INFORMATION Candidat présentant un handicap :
Aménagement des conditions de passage des épreuves d’examens
Réf SEO : T1N 23-3-2
Version : V2
Date : 2021-01-19
1. Références
Code de l’action sociale et des familles Article L.114.
Arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’aide-soignant (article 12bis).
Arrêté du 31 juillet 2009 modifié par l’arrêté du 26 septembre 2014 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’infirmier (article 23).
Arrêté du 22 octobre 2001 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’infirmier de bloc opératoire (article 14 bis).
Circulaire n°2011-220 du 27 décembre 2011 examens et concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur relative à l’organisation pour les pour les candidats présentant un handicap.
2. Champ d’application Sont concernés par les dispositions de la présente note d’information les épreuves de pré-sélection ou de sélection ou examen d’admission de chaque filière de formation du Centre de Formation des Professions Paramédicales des Hôpitaux Civils de Colmar (CFPP) et ce quel que soit le mode d’évaluation des épreuves : partiels, contrôle continu, entretien. Sont exclues de ce champ les épreuves en lien avec la réalisation des activités de soins en situation simulée ou en formation clinique.
3. Public concerné Toute personne présentant un handicap tel que défini à l’article L.114 du Code de l’Action Sociale et des Familles « constitue un handicap toute limitation d’activité ou de restriction de participation à la vie en société subie dans un environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant ». Le candidat concerné par une limitation d’activité n’entrant pas dans le champ du handicap tel que défini ci-dessus ne relève pas des dispositions de la présente note d’information. La demande sera effectuée au moyen d’un formulaire spécifique.
4. Information du candidat Le candidat est informé au moment de son inscription au concours et/ou à son inscription en formation des démarches à réaliser et du calendrier de dépôt des demandes correspondant au concours et/ou à l’entrée en formation. La présente note d’information est incluse dans les notices d’informations relatives à l’inscription au concours et à l’inscription d’entrée en formation. Le candidat s’adressera au secrétariat de la filière concernée pour les modalités à suivre.
5. Formulation de la demande Dans chaque filière de formation du CFPP, le candidat présentant un handicap peut déposer une demande d’aménagement des épreuves en retirant le formulaire prévue à cet effet auprès du secrétariat. Il adresse sa demande à l’un des médecins désignés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées(CDAPH) selon l’organisation définie localement.
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Le médecin rend un avis qui est adressé au candidat et à l’autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l’examen ou le concours dans lequel il propose les aménagements nécessaires. Le directeur du CFPP représentant l’autorité administrative décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat. Le formulaire de demande d’aménagement des épreuves est renseigné par le candidat et le médecin désigné par la CADPH. Il doit être rempli avec précision, clairement et de manière lisible. La validité de la demande sera annuelle. Le formulaire est déposé au secrétariat de la filière de formation concernée :
Pour le dispositif de concours : au plus tard à la clôture des inscriptions.
Pour le dispositif d’entrée en formation : dans un délai maximal de 45 jours après la date de la rentrée.
Toute demande transmise au-delà des délais cités ci-dessus
sera systématiquement rejetée.
6. Eléments joints à la demande
La demande est accompagnée d’informations sous pli cacheté ainsi que d’éléments pédagogiques qui permettent d’évaluer la situation du candidat et mettent en évidence les besoins d’aménagements pour l’examen ou le concours présenté.
7. Décision du directeur
Pour les formations EIBO et IFAS Le directeur du CFPP décide après avis des membres du conseil technique et met en œuvre les aménagements accordés et notifie sa décision au candidat en prenant appui sur l’avis rendu par le médecin désigné par la CADPH et au vue de la réglementation régissant la formation conduisant à l’obtention du diplôme d’Etat en partant du processus de sélection au processus de présentation à la certification. Pour la formation IFSI Le directeur présente la situation de l’apprenant en section compétente dans le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants. Les membres prennent une décision sur les aménagements accordés. La décision est transmise à l’apprenant par écrit contre émargement ou A/R Une copie de la décision est classée dans le dossier du candidat. L’équipe pédagogique est informée de la décision pour la mise en œuvre des mesures.
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Centre de Formation des Professions Paramédicales
IFAS
ANNEXE 1
ATTESTATION D’ENGAGEMENT relative aux dispenses de formation pour l’obtention du diplôme d’Etat
d’aide-soignant
Réf SEO : T3N4-2
Création : 10/06/2021
Version : V1
Date : 10/06/2021
A JOINDRE OBLIGATOIRE AU DOSSIER D’INSCRIPTION
CONCERNE LES CANDIDATS TITULAIRES DU : La liste des diplômes et les modalités de dispenses de la formation seront soumises au référentiel de formation en vigueur le 3 janvier 2022
Baccalauréat professionnel "Accompagnement Soins et Services à la Personne"
Baccalauréat professionnel spécialité "Services aux personnes et aux territoires"
Diplôme d’Etat d’ambulancier
Diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture
Diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social
Diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale
Diplôme d’Etat d’aide médico-psychologique
Titre professionnel d'assistant de vie aux familles
Titre professionnel d'agent de service médico-social
Mention Complémentaire d’aide à domicile
Diplôme d'assistant de régulation médical Je soussigné(e) ___________________________________________________ (cocher la case correspondante) :
Choisis le CURSUS INTEGRAL et je m’engage à réaliser le cursus intégral de formation et à valider toutes les
épreuves d’évaluation pour être diplômé(e). Je renonce à faire valoir tous les acquis académiques ou professionnels antérieurs durant la formation.
Choisis le CURSUS PARTIEL. Je bénéficie des dispenses de formation du référentiel de formation en vigueur à
la rentrée du 3 janvier 2022 Attention : Transitions Pro privilégie le financement du cursus partiel si votre titre ou diplôme le permet
FINANCEMENT DE LA FORMATION (cocher la case correspondante) :
Le coût de la formation fixé par la Région Grand Est sera pris en charge :
PAR LA REGION GRAND EST
Jeune de – 26 ans en poursuite d’étude (scolarisé en 2019/2020 ou 2020/2021)
Demandeur d’emploi non démissionnaire
PAR UN EMPLOYEUR OU UN ORGANISME FINANCEUR
Précisez lequel : ______________________________________________
Les candidats ne pouvant bénéficier de la prise en charge de leur formation au titre du cursus complet
ou partiel s’engagent, soit à demander un report, soit à financer la formation à titre individuel.
A TITRE INDIVIDUEL
DATE : NOM – PRENOM - Signature du candidat
et des parents ou tuteur légal pour
les candidats mineurs
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Je dépose mon dossier dès mon inscription à la sélection, je n’attends pas le dernier moment. Les demandes transmises après la date limite seront systématiquement rejetée. N° ETAPES DEMARCHES EXPLICATIONS
PR
EA
LA
BL
E
Je m’informe sur la procédure de demande d’aménagements
Si et seulement si j’ai un handicap tel que défini à l’article L.114 ci-dessus ou si j’ai un doute, je prends contact avec l’institut de formation dès mon inscription au concours et ou en formation pour obtenir toutes les informations utiles
Je prends connaissances des éléments constitutifs de mon dossier
Les documents médicaux et paramédicaux : je prends rendez-vous auprès des médecins généralistes ou spécialistes qui me suivent et habilités à compléter mon dossier par la CDAPH.
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Je remplis le formulaire de demande d’aménagements
Je prends rendez-vous auprès d’un médecin agréé par la CDAPH auquel je fournirais les documents médicaux et paramédicaux avec ma demande d’aménagement des épreuves selon le formulaire remis par l’institut de formation concerné. Je fais très attention à le remplir lisiblement en explicitant les aménagements demandés. Je ne remplis que les rubriques qui me concernent. J’ai bien noté que les aménagements mis en place pendant l’année scolaire ne sont pas applicables aux pratiques professionnelles et les aménagements non prévus par la réglementation de l’examen seront refusés. Si besoin, je n’hésite pas à demander de l’aide au secrétariat de ma filière de formation.
2 Je constitue mon dossier
Mon dossier comprend : - le formulaire de demande d’aménagements - les documents médicaux paramédicaux sous pli
confidentiel
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Je contrôle mon dossier
Avec l’aide de la secrétaire de la filière de formation, je contrôle que mon dossier est complet et correctement renseigné (daté signé)
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J’attends la décision du directeur de l’institut de formation
Le médecin va transmettre son avis qui m’accorde ou refuse tout ou partie des aménagements demandés. Le directeur de l’institut de formation n’est pas tenu de suivre l’avis du médecin si les aménagements demandés ne sont pas réglementaires ou compatible avec l’exercice professionnel. C’est la direction des examens et des concours de la filière de formation qui me transmettra la décision.
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Je conserve la décision d’aménagement jusqu’à la fin de mes épreuves
Une copie de la décision est conservée dans le dossier du candidat/étudiant/élève. Les modalités d’aménagements sont transmises aux équipes pédagogiques par le directeur de la filière de formation.