1 MINISTERE DE L’ECONOMIE DES BURKINA FASO FINANCES ET DU DEVELOPPEMENT Unité - Progrès - Justice --------- CABINET Ouagadougou, le N° 2019 _______ /MINEFID/CAB RAPPORT EN CONSEIL DES MINISTRES A Son Excellence, Monsieur le Président du Faso, Président du Conseil des Ministres OUAGADOUGOU Objet : Conclusions de la revue à mi-parcours de l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2019 Excellence, Monsieur le Président du Faso, J’ai l’honneur de soumettre { votre appréciation ainsi qu’{ celle du Conseil des ministres, le présent rapport relatif aux conclusions de la revue à mi-parcours de l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2019. Ladite revue qui s’est déroulée concomitamment avec l’examen des avant-projets de budget 2020, a fait l’objet d’échanges lors des conférences budgétaires entre le Ministère de l’Economie, des Finances et du Développement (MINEFID) et les autres ministères et institutions. Elle constitue un tremplin pour une bonne exécution budgétaire en fin d’exercice et une meilleure préparation du budget 2020. En effet, l’objectif de la revue à mi-parcours est de faire le point de l’exécution du budget de l’Etat au 30 juin et de proposer, au regard des enjeux et des priorités du moment, les mesures/actions correctives et anticipatives nécessaires pour pallier les difficultés d’exécution. Ce rapport fait la synthèse de l’exécution du budget de l’Etat au 30 juin 2019 autour des points suivants : le contexte d’exécution, la situation d’exécution aussi bien en recettes qu’en dépenses, les difficultés et les perspectives d’exécution ainsi que des recommandations pour une meilleure clôture dudit budget.
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MINISTERE DE L’ECONOMIE DES BURKINA FASO FINANCES ET DU DEVELOPPEMENT Unité - Progrès - Justice --------- CABINET Ouagadougou, le N° 2019 _______ /MINEFID/CAB
RAPPORT EN CONSEIL DES MINISTRES
A
Son Excellence, Monsieur le Président du Faso,
Président du Conseil des Ministres
OUAGADOUGOU Objet : Conclusions de la revue à mi-parcours de
l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2019
Excellence, Monsieur le Président du Faso,
J’ai l’honneur de soumettre { votre appréciation ainsi qu’{ celle du Conseil des ministres, le
présent rapport relatif aux conclusions de la revue à mi-parcours de l’exécution du budget de
l’Etat, exercice 2019.
Ladite revue qui s’est déroulée concomitamment avec l’examen des avant-projets de budget
2020, a fait l’objet d’échanges lors des conférences budgétaires entre le Ministère de l’Economie,
des Finances et du Développement (MINEFID) et les autres ministères et institutions. Elle
constitue un tremplin pour une bonne exécution budgétaire en fin d’exercice et une meilleure
préparation du budget 2020. En effet, l’objectif de la revue à mi-parcours est de faire le point de
l’exécution du budget de l’Etat au 30 juin et de proposer, au regard des enjeux et des priorités du
moment, les mesures/actions correctives et anticipatives nécessaires pour pallier les difficultés
d’exécution.
Ce rapport fait la synthèse de l’exécution du budget de l’Etat au 30 juin 2019 autour des points
suivants : le contexte d’exécution, la situation d’exécution aussi bien en recettes qu’en dépenses,
les difficultés et les perspectives d’exécution ainsi que des recommandations pour une meilleure
clôture dudit budget.
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1. Contexte et justification
Le budget de l’Etat, exercice 2019, a été élaboré dans un contexte économique et financier
mondial et sous régional marqué par une baisse du taux de la croissance économique mondiale
qui tomberait à 3,3%. Au niveau sous régional, pour l’année 2019, une croissance économique
relativement vigoureuse est attendue à 6,8%.
Au plan de la coopération financière, l’élaboration du budget 2019 a été marquée d’une part, par
le souci de respecter { terme les critères de convergence dans le cadre de l’engagement des chefs
d’Etat de l’UEMOA dont notamment la norme de -3% au titre du ratio du déficit global rapporté
au PIB nominal { partir de 2019 et d’autre part, par les exigences de bonne gestion des finances
publiques dans le cadre des négociations pour la conclusion d’un nouveau programme de
Facilités élargies de crédit avec le Fonds Monétaire International (FMI).
L’exécution dudit budget, axé sur la poursuite de la consolidation des actions de mise en œuvre
du Plan national de développement économique et social (PNDES), se déroule depuis le premier
trimestre dans un contexte extrêmement difficile nonobstant les tendances économiques
internationales et nationales favorables.
En effet, ce contexte est marqué au plan national d’une part, par une campagne agricole assez
favorable, une activité économique en régression de son rythme de croissance (6,5% en 2019
contre 6,6% en 2018) et d’autre part, par la poursuite et le renforcement des mesures et actions
au profit des forces de défense et de sécurité ainsi que par la persistance des revendications
sociales qui ont impliqué des accords à nouvelles incidences financières et le ralentissement de
l’activité économique dans certains secteurs (tourisme, hôtellerie, environnement, etc.).
Face { cette adversité du contexte, le Gouvernement s’attèle { la poursuite des grands chantiers
d’infrastructures socio-économiques, notamment le Programme d’urgence pour le Sahel (PUS),
le Programme d’appui au développement des économies locales (PADEL), les investissements
publics dans le cadre de la célébration tournante de la fête de l’indépendance, l’exécution des
projets dans le cadre du PNDES et la consolidation des investissements en matière d’énergie,
d’infrastructures routières, de télécommunication et d’activités agro-sylvo-pastorales.
Il reste entendu que le gouvernement poursuivra au cours du second semestre la mise en œuvre
des réformes entreprises pour booster la mobilisation des recettes budgétaires et rationaliser les
charges de fonctionnement au profit des investissements.
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2. Configuration des prévisions budgétaires par nature de dépenses au 30 juin 2019
Le budget de l’Etat, exercice 2019 a été adopté suivant la loi n°042-2018/AN du 18 décembre
2018 portant Loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2019. Il a été arrêté
en recettes et en dépenses (crédits de paiement) respectivement à 1 954 564 429 000 FCFA et à
2 213 290 331 000 FCFA avec une épargne budgétaire de 116 824 092 000 FCFA et un besoin de
financement de 258 725 902 000 FCFA (3% du PIB nominal).
Sur la période sous revue, des modifications de la répartition initiale des crédits entre les
programmes budgétaires ont été opérées dans le cadre des dispositions des articles 17 et 23 de
la loi organique n°073-2015/CNT du 06 novembre 2015 relative aux lois de finances. Lesdites
modifications, effectuées dans le respect de ces dispositions, ont induit une amélioration de
l’épargne budgétaire de 2 359 287 000 FCFA et donc du niveau des dépenses d’investissement
du même montant. L’épargne budgétaire s’établit ainsi à 119 183 379 000 FCFA. Ainsi, les
prévisions initiales et actuelles des CP par natures de dépense concernée se présentent comme
suit :
les dépenses de transferts courants passent de 489 567 496 000 FCFA à 485 309
521 000 FCFA, soit, une baisse de 0,87% (4 257 975 000 FCFA) ;
Les dépenses relatives aux contreparties aux projets nationaux passent de 41 201 782
000FCFA à 33 022 794 000 FCFA, soit une baisse de 19,85% (8 178 988 000 FCFA) ;
les dépenses d’acquisitions de biens et services passent de 154 207 912 000 FCFA à 156
106 600 000 FCFA, soit une hausse de 1, 23% (1 898 688 000 FCFA) ;
les investissements exécutés par l’Etat (projets nationaux) passent de 628 057 462 000
FCFA à 630 416 749 000 FCFA, soit une hausse de 0,37% (2 359 287 000 FCFA).
De l’analyse de l’ensemble des mouvements de crédits y compris les transferts et les virements, il
ressort que les dépenses de transferts courants et de contreparties aux projets ont enregistré
des réductions respectives de 4 257 975 000 FCFA et de 8 178 988 000 FCFA pour abonder les
dépenses de projets nationaux d’investissement de 10 538 275 000 FCFA et les dépenses
d’acquisition de biens et services de 1 89 8 688 000 FCFA.
Toutefois, il est à signaler que des ministères ont anormalement procédé à des réaménagements
de crédits de contreparties aux projets inscrits sur la base de conventions liées à des
financements extérieurs, d'ouvertures spécifiques et de dépenses incompressibles. En effet, ce
type de crédits devenu sans objet devrait être récupéré dans leur enveloppe globale logée en
dépenses communes interministérielles dans le cadre de la régulation globale du budget de
l’Etat.
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Au regard de cette pratique contraire aux principes de bonne gestion budgétaire, les ministères
et institutions sont invités à épargner, dans le cadre des mouvements de crédits, les crédits de
contreparties devenus sans objet et à annoncer leur abandon au ministre en charge des finances.
Le tableau récapitulatif par nature de dépenses de la configuration des prévisions budgétaires
tenant compte des ajustements de crédits opérés au cours du 1er semestre de l’exercice 2019 fait
l’objet de l’annexe1.
3. Situation d'exécution du budget au 30 juin
Le niveau d’exécution global du budget de l’Etat, exercice 2019 au 30 juin s’élève à
869 616 410 000 FCFA de recettes recouvrée et à 978 476 886 000 FCFA de CP engagés-visés.
Ces niveaux d’exécution correspondent { des taux de réalisation respectifs de 44,49% et de
44,21% supérieurs à ceux de la même période en 2018 qui étaient de 39,43% et de 40,85%.
3.1. En recettes
Les prévisions de recettes de 2019 s’élèvent { 1 954 564 429 000 FCFA (dont 86,82% de recettes
ordinaires) contre des prévisions de 1 768 965 301 000 FCFA et de 1 798 827 968 000 FCFA
respectivement en 2018 et en 2017 avec un taux de progression annuel moyen de 02,80% sur la
période 2017-2019.
Au 30 juin 2019, les recettes budgétaires mobilisées s’établissent { 869 616 410 000 FCFA
correspondant { un taux d’exécution annuel de 44,49%, soit 99,93% des prévisions de la période
(870 262 134 000 FCFA). Les recettes ordinaires mobilisées sont de 813 791 966 000 FCFA
représentant 93,58% des recettes mobilisées de la période.
A la même période en 2018 et 2017, la mobilisation des recettes était respectivement de
807 694 621 000 FCFA (45,66%) et 722 428 084 000 FCFA (40,16%), soit une baisse de
performance de 1,17 point entre 2018 et 2019 et une hausse de performance de 5,50 points
entre 2017 et 2018. Le taux de progression annuel moyen des recouvrements est de 10,19% sur
la période 2017-2019.
Le détail des réalisations par nature de recettes au titre des exercices 2017, 2018 et 2019 au 30
juin est consigné dans l’annexe 2.
3.1.1. Au titre des recettes ordinaires
Les prévisions de recettes ordinaires du budget de l’Etat, exercice 2019, se chiffrent à
1 697 000 000 000 FCFA contre 1 476 694 164 000 FCFA en 2018 et de 1 444 765 000 000 FCFA
en 2017, soit un taux d’accroissement annuel moyen de 5,51% sur la période 2017- 2019.
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Au 30 juin 2019, les réalisations globales des recettes ordinaires s’élèvent { 813 791 966 000
FCFA, soit des taux de réalisation périodique de 100,13% et annuel de 47,95%. A la même
période en 2018 et 2017, les taux annuels de recouvrement étaient respectivement de 49,97% et
de 46,41%. Il est enregistré en 2019 une baisse de performance en valeur relative de 2,02 points
par rapport à 2018 qui avait enregistré une hausse de 3,16 points par rapport à 2017. En valeur
nominale, ces recouvrements sont en hausse de 75 924 507 000 FCFA correspondant à un taux
d’accroissement de 10,29% par rapport { 2018.
La performance enregistrée au 30 juin 2019 est la résultante des efforts de mobilisation des
différentes régies de recettes. La situation de réalisation des recettes par régie, au 30 juin 2019
fait l’objet de l’annexe 3 et se présente comme suit :
la Direction Générale des Impôts (DGI) : sur un objectif de recouvrement annuel de
859 050 000 000 FCFA, elle a recouvrée 401 590 684 000 FCFA, soit un taux de
réalisation de 46,75 % pour une cible de 48,34 %. Comparativement à 2017 et 2018, il
ressort une progression respective en volume de 75 831 379 000 FCFA et de 49 453 649
000 FCFA (+14,04 %). Les impôts leaders de la DGI sont la TVA, l’IS et l’IUTS avec des
poids relatifs respectifs de 29,33%, 31,88% et 14,09% dans les réalisations totales ;
la Direction Générale des Douanes (DGD) : les réalisations de recettes se situent à
323 218 783 000 FCFA sur une prévision de recouvrement périodique de 311 926 339
000 FCFA et annuelle de 659 950 000 000 FCFA, soit un taux de réalisation annuel de
48,98% pour une cible de 47,27% et un taux périodique de 103 ,62%. Par rapport à la
même période en 2017 et 2018, il ressort une augmentation en volume respectivement de
52 775 139 000 FCFA et de 20 061 237 000 FCFA. Les recettes leaders de la DGD sont la
TVA, les Droits de Douanes et la TPP dont les poids relatifs dans les réalisations
sont respectivement de 50,01%, 24,28% et de 15,66% ;
La Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP) : les réalisations
de recettes se chiffrent à 88 982 499 000 FCFA, sur une prévision périodique de
85 535 559 000 FCFA et annuelle de 178 000 000 000 FCFA, soit un taux de réalisation
annuel de 49,99% pour une cible de 49,27% et un taux périodique de 104,03%.
Comparativement à 2017 et 2018 à la même période, il ressort une augmentation en
volume respectivement de 14 610 043 000 et de 6 409 622 000 FCFA.
En somme, avec un accroissement en volume de 10,29% des recouvrements par rapport à 2018
{ la même période, l’objectif périodique global de recouvrement des recettes ordinaires de
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812 760 151 000 FCFA a été réalisé à 100,13%. Il se dégage un dépassement de 1 031 815 000
FCFA et est imputable au dépassement des objectifs de recouvrement périodique de la DGD
(103,62%) et de la DGTCP (104,03%).
La performance globale serait meilleure si certaines difficultés liées au contexte national
n’avaient pas émaillé la mise en œuvre des actions de recouvrement.
Toutefois, il est à signaler au niveau de la DGTCP un accroissement anormal du niveau de
réalisation des recettes en atténuation des dépenses d’une année { l’autre. Cette nature de
recette serait constituée principalement des reversements de ressources liées aux déblocages de
fonds effectués en années antérieures par les ministères et institutions pour des dépenses non
exécutées finalement. Les recouvrements au titre de cette nature de recettes constitueraient
alors de la trésorerie oisive transférée d’une année { l’autre.
Au regard de cette situation, les ministères et institutions sont donc invités à reverser au titre du
même exercice les reliquats de fonds débloqués conformément au principe fondamental de
l’annualité budgétaire. Pour ce faire, le calendrier de clôture des opérations d’exécution
budgétaires au titre de l’exercice 2019 fixera les délais de reversement appropriés.
3.1.2. Au titre des recettes extraordinaires budgétaires
Les prévisions globales des recettes extraordinaires du budget de l’Etat, exercice 2019 se
chiffrent à 257 564 429 000 FCFA contre 292 271 137 000 FCFA en 2018 et 354 062 968 000
FCFA en 2017, soit une régression de 11,87% entre 2018 et 2019 et de 27,25% entre 2017 et
2019. En 2017, 2018 et 2019, les appuis budgétaires représentent respectivement 26,16%,
40,39% et 36,21% de ces prévisions.
Le niveau de mobilisation des recettes budgétaires extraordinaires, au 30 juin 2019, s’élève {
55 824 444 000 FCFA, soit un taux d’exécution de 21,67% par rapport aux prévisions annuelles.
Rapportées aux prévisions de décaissement de la période qui sont de 57 501 983 000 FCFA, il se
dégage un taux de réalisation de 97,08%.
A la même période en 2018 et 2017, les taux de mobilisation étaient respectivement de 23,89%
et 14,65%. Les mobilisations en valeur nominale des recettes extraordinaires au 30 juin 2019
sont en baisse de 14 002 718 000 FCFA par rapport à 2018. Cependant entre 2017 et 2019, on
enregistre une hausse de 3 971 765 000 FCFA.
La situation de décaissement de ces recettes par types de dons au 30 juin 2019 se présente
comme suit :
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Dons programmes : 6 308 325 000 FCFA pour des prévisions annuelles de décaissements
de 93 276 545 000 FCFA, soit un taux de mobilisation de 6,76% correspondant à 100%
des objectifs de décaissements de la période. Les décaissements sont plutôt prévus pour
le second semestre de 2019. Il est à préciser que la mobilisation de cette nature de
recettes se fait en fonction d’une part, des prévisions de décaissement des bailleurs et
d’autre part, de la réalisation des différents déclencheurs convenus d’accord parties entre
le gouvernement et les bailleurs ;
Dons projets : 49 516 119 000 FCFA pour des prévisions de 164 287 884 000 FCFA, soit
un taux de décaissement de 30,14 %. La non atteinte des objectifs de décaissements de la
période (gap de 1 677 539 000 FCFA) s’explique par les difficultés liées { l’exécution des
projets. Car, le niveau de décaissement des dons projets dépend étroitement du rythme
d’exécution des projets et programmes que ces ressources financent.
Le détail des réalisations par nature de dons au titre des exercices 2017, 2018 et 2019 au 30 juin
est indiqué dans l’annexe 2.
3.2. En dépenses
Les prévisions ajustées des dépenses totales du budget de l’Etat, exercice 2019 s’établissent {
2 213 290 331 000 FCFA en crédits de paiement (CP) dont 63,92% de dépenses courantes et à
728 802 854 000 FCFA en autorisations d’Engagement (AE).
Au 30 juin 2018, les dépenses du budget de l’Etat, toutes natures confondues, ont été engagées
visées à hauteur de 978 476 886 480 FCFA, soit un taux d’exécution de 44,21%. Ce taux
d’engagements visés est en deç{ de 5,79 points du taux repère (50% à fin juin).
Cette situation n’intègre pas l’ensemble des dépenses payées au niveau des Missions
Diplomatiques et Consulaires (MDC) et certaines dépenses payées sans ordonnancement
préalable mais non encore régularisées dans le circuit informatisé de la dépense(CID). Les
régularisations de dépenses effectuées dans le CID au titre des MDC s’élèvent à 17 263 953 002
FCFA pour des prévisions de 34 483 063 745 FCFA dont 22 497 896 573 FCFA au titre des
dépenses de personnel régularisées à hauteur de 10 842 993 502 FCFA.
A la même période en 2017 et 2018, les taux d’exécution globale étaient respectivement de
42,89% et de 40,69%.
Comparé au volume d’exécution de 2018 à la même période qui était de 891 789 742 000 FCFA,
le niveau d’exécution des dépenses en 2019 est en hausse de 86 687 144 000 FCFA. Cette hausse
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en volume résulte essentiellement de l’augmentation des dépenses de personnel induite
principalement par les engagements pris avec les partenaires sociaux.
3.2.1. Au titre des dépenses ordinaires
A fin juin 2019, les dépenses ordinaires ont enregistré un niveau d’exécution base « engagée
visée » de 727 056 059 000 FCFA sur des prévisions de CP ajustées de 1 577 816 621 000 FCFA,
soit un taux d’exécution de 46,08% inférieur au taux repère. Ce taux était de 45,34 % à la même
période en 2018 pour un montant engagé visé de 640 860 675 000 FCFA. En 2017 à la même
période, le montant engagé visé desdites dépenses était de 636 141 181 000 FCFA pour un taux
d’exécution de 48,49%.
Au cours des trois années, à mi-parcours de l’exécution du budget de l’Etat, les taux d’exécution
des dépenses ordinaires sont régulièrement restés en deçà de 50%.
Entre 2019 et 2018 à la même période, le volume des dépenses ordinaires engagées visées s’est
accru de 86 195 384 000 FCFA en valeur nominale et de 13,45% en valeur relative. Cette hausse
est principalement portée par les dépenses de personnel (+110 455 066 000FCFA) et des
dépenses d’acquisitions de biens et services (+18 986 682 000 FCFA). Par contre, les dépenses
de transferts courants ont connu une baisse de 26 241 409 000FCFA.
Le détail par catégorie des dépenses courantes se présente comme suit:
La charge financière de la dette
Les paiements effectifs de la charge financière de la dette { fin juin s’élèvent { 42 884 901 000
FCFA, le principal étant réglé par voie de trésorerie. Rapporté aux prévisions de 100 000 000
000 FCFA, le taux d’exécution est de 42,88% contre 60,10% en 2018 { la même période.
En valeur absolue, les paiements effectifs de la charge financière de la dette en 2019 ont baissé
de 17 044 757 000 FCFA (28,44%) par rapport à 2018 où le niveau affiché était de 59 929
657 000 FCFA. Cette baisse s’explique principalement par la structure de la dette. En effet,
certaines échéances sont échues au cours de l'année 2019. Il reste entendu que le
renchérissement du taux d’intérêt de la dette intérieure et la hausse de l’encours de la dette
restent dans les mêmes tendances qu’en 2018 où les indicateurs en la matière affichaient un
niveau en deçà des seuils critiques de 18% et de 70% en ce qui concerne respectivement le ratio
service de la dette sur recettes propres et celui de l’encours de la dette sur le produit intérieur
brut (PIB) : 17,4% et 42,8%.
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Les dépenses de personnel
Les dépenses de personnel { fin juin affichent un niveau d’exécution base « engagés visés » de
412 004 909 000 FCFA sur une prévision initiale de 835 900 000 000 FCFA, soit un taux
d’exécution de 49,29%. A la même date, le taux d’exécution était de 42,74% en 2018 et de
46,80% en 2017 correspondant respectivement à 301 549 844 000 FCFA et à 290 548 164 000
FCFA.
En comparant les niveaux d’exécution de 2019 et 2018, il ressort une augmentation des
dépenses de personnel de 110 455 066 000 FCFA (+36,63%). Cet écart s’explique
essentiellement par :
l’évolution des effectifs dont ceux émargeant sur le SIGASPE sont passés de 178 631 gents
en juin 2018 à 190 347 agents en juin 2019 ;
l’évolution des éléments de rémunération liée aux mesures de revalorisation prises au
profit du personnel de l’Education nationale et de la Police nationale notamment ;
l’accroissement statutaire des salaires servis aux agents au titre des années antérieures à
2018.
Du reste, le niveau d’exécution au 30 juin 2019 se situerait au-dessus du taux de 49,29%
enregistré, si toutes les intégrations statutaires de 2019, les avancements de 2018 et la tranche
2019 des engagements pris au profit du personnel du MENA/PLN avait connu un début
d’exécution.
Les dépenses d’acquisition de biens et services
Le montant engagé visé des dépenses d’acquisition de biens et services à fin juin 2019 se chiffre
à 86 170 427 000 FCFA sur un crédit de paiement ajusté de 156 106 600 000 FCFA, soit un taux
d’exécution de 55,20%.
Ce taux d’exécution est { 5,20 points au-delà du taux repère escompté de 50% à fin juin 2019 et à
21,36 points au-dessus taux d’exécution de 33,84% pour un crédit de paiement ajusté de
198 553 127 000 FCFA en 2018 à la même date. Le montant engagé visé de cette nature de
dépense a donc augmenté de 18 986 682 000 FCFA entre 2018 et 2019.
Les dépenses de transferts courants
A fin juin 2019, sur un crédit de paiement ajusté de 485 309 521 000 FCFA, les dépenses de
transferts courants « engagées-visées » se chiffrent à 185 651 005 000 FCFA, soit un taux
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d’exécution de 38,25%. Ce taux est inférieur au taux référentiel { fin juin avec un écart de 11,75
points.
A la même période en 2018, le niveau d’exécution était de 211 892 413 000 FCFA sur une
prévision ajustée de 409 185 935 000 FCFA, soit un taux d’exécution de 51,78%.
La contreperformance dans l’exécution de cette nature de dépense, principal levier de la
politique sociale du gouvernement est apparente car, hors crédits DCIM n’ayant pas la même
logique d’exécution que les crédits des ministères et institutions abritant les programmes
opérationnels, le taux d’exécution desdites dépenses s’établit { 60,64% sur une prévision de 306
14 0 000 000 FCFA.
Les dépenses en atténuation des recettes des gestions antérieures
Sur un crédit de paiement de 500 500 000 FCFA, les dépenses en atténuation des recettes,
enregistrent au 30 juin 2019 un taux d’exécution base « engagée visée » de 68,89%,
correspondant à un montant engagé visé de 344 818 000 FCFA.
A la même période en 2018 le taux d’exécution des dépenses en atténuation des recettes était de
61,00% soit un montant engagé visé des CP de 305 016 000 de FCFA sur une prévision de
500 500 000 FCFA.
Le montant total de dossiers en instance de traitement s’élève { 555 467 073 FCFA. Il s’agit d’un
seul dossier de 2018 dont le montant dépasse la dotation; ce qui n’a pas permis l’engagement du
dossier en 2018 et dans le premier semestre de 2019. Ce montant pourrait connaitre une
évolution avec la reprise des travaux de la commission d'examen des demandes de remise de
pénalités. De ce fait, il s’avère impératif de prendre les mesures visant { pallier les cas de force
majeure, d’insuffisance voire d’absence de rigueur des autorités contractantes et aux paiements
hors délai des prestataires de l’Etat. A ce titre, les ministères et institutions sont invités d’une
part, à sensibiliser, à former davantage et à responsabiliser les différents acteurs de la chaine
d’exécution des marchés publics et d’autre part, { veiller aux réceptions { bonne date des
prestations et { ne pas émettre d’ordre de service sans tenir compte du degré de maturité des
dossiers (identification effective des sites et disponibilité de plan des travaux).
3.2.2. Situation d’exécution des dépenses en capital
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Cette rubrique, constituée des investissements exécutés par l’Etat et des transferts en capital,
comprend les autorisations d’engagement (AE) consommées { l’établissement des contrats et les
crédits de paiement (CP) consommés pour la liquidation des dépenses engagées.
Les prévisions ajustées du budget 2019 au titre des dépenses en capital s’élèvent à
728 802 854 000 FCFA d’AE et { 635 473 709 925 FCFA de CP.
Au 30 juin 2019, le niveau d’exécution desdites dépenses base « engagée visée CP » se chiffre à
251 420 827 324 FCFA correspondant { un taux d’exécution de 39,56% contre un taux cible de
50% et un taux de 32,23% en 2018 à la même date.
Pour ce qui concerne les autorisations d’engagement (AE), un montant de 251 420 827 324 FCFA
a été engagé visé sur des prévisions ajustées de 365 340 000 000 FCFA, soit un taux de
consommation hors subventions et prêts de 22,61%.
Les dépenses d’investissements exécutées par l’Etat
Les prévisions de CP au titre des investissements exécutés par l’Etat dans la loi de finances
initiale pour l’exécution du budget 2019 s’élèvent { 628 057 462 000 FCFA. Elles ont été ajustées
à travers les mouvements de crédits à 630 416 749 000 FCFA.
Le montant des dépenses engagées visées au titre desdits investissements, toutes sources de
Annexe 6 : Situation des restes a réengager des DNA, des crédits devenus sans objet, des marches incertains, des restes à liquider des AE et des besoins de
financement au 30 juin 2019
N° SECT°
MINISTERES/INSTITUTIONS RESTE A REENGAGER DES DNA AU 30 JUIN