Données sociales Réformes Sécurité sociale MEMENTO SOCIAL 2014 Véritable mine d’informations, le Memento social recense les données liées à la protection sociale des salariés en entreprise. Quelques chiffres clés : Environnement juridique Taxes et contributions Mesures techniques RETRAITE COMPLÉMENTAIRE SALAIRE DE RÉFÉRENCE 2014 (Prix d’achat d’un point) ARRCO AGIRC au 01/04 au 01/04 15,2589 € 15,2284 € en 2013 5,3075 € 5,3006 € en 2013 VALEUR DU POINT 2014 ARRCO AGIRC au 01/04 au 01/04 1,2513 € 1,2513 € en 2013 0,4352 € 0,4352 € en 2013 2012 2013 2014 Loi sur la sécurisa- tion de l’emploi 1 er juillet 2014 : en l’absence d’accord de branche, négociation d’accord d’entreprise sur la généralisation de la complémen- taire santé Décret du 9 janvier 2012 * Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 Doublement de la TCA taux : 7 % Forfait social porté à 20 % (sauf en prévoyance) 1 er juin 2014 : nouvelle portabilité santé Indemnités journa- lières limitées à 1,8 SMIC Diminution envi- sagée du prix des génériques Modification des limites fiscales et sociales Déremboursement pharmaceutique Mesures d’économies envisagées dans les dispositifs médicaux Réintégration fiscale de la part patronale EMPLOYEUR SALARIÉ TOTAL ASSIETTE DES COTISATIONS SÉCURITÉ SOCIALE • Maladie, maternité, invalidité, décès 12,80 % 0,75 % 13,55 % Totalité du salaire Pour le département Alsace-Moselle 12,80 % 2,25 % 15,05 % Totalité du salaire • Vieillesse plafonnée 8,45 % 6,80 % 15,25 % Tranche A • Vieillesse déplafonnée 1,75 % 0,25 % 2,00 % Totalité du salaire • Allocations familiales 5,25 % - 5,25 % Totalité du salaire • Accidents du travail Variable selon l’activité Totalité du salaire • Contribution solidarité d’autonomie 0,30 % - 0,30 % Totalité du salaire CSG ET CRDS • CSG déductible - 5,10 % 5,10 % 98,25 % du salaire brut et 100 % de la cotisation patronale prévoyance et retraite • CSG non déductible - 2,40 % 2,40 % • CRDS non déductible - 0,50 % 0,50 % RETRAITE COMPLÉMENTAIRE • Non cadres Ensemble des entreprises 4,58 % 3,05 % 7,63 % Tranche 1 12,08 % 8,05 % 20,13 % Tranche 2 • Cadres ARRCO 4,58 % 3,05 % 7,63 % Tranche A AGIRC Tranche B 12,68 % 7,75 % 20,43 % Tranche B AGIRC Tranche C Répartition libre 20,43 % Tranche C • CET (cadres uniquement) 0,22 % 0,13 % 0,35 % Tranches A, B et C • AGFF 1,20 % 0,80 % 2,00 % Tranche A 1,30 % 0,90 % 2,20 % Tranche B (1) • APEC Cadres 0,036 % 0,024 % 0,06 % Tranche B CHÔMAGE - EMPLOI • Assurance chômage 4,00 % 2,40 % 6,40 % Tranches A et B • Fonds de garantie des salaires (2) 0,30 % - 0,30 % Tranches A et B FORMATION PROFESSIONNELLE • 20 salariés et plus 1,60 % - 1,60 % • De 10 à moins de 20 salariés 1,05 % - 1,05 % Totalité du salaire • Moins de 10 salariés 0,55 % - 0,55 % TAXE SUR LES SALAIRES • Cas général (3) 4,25 % - 4,25 % Jusqu’à 7 665 e 8,50 % - 8,50 % de 7 665 e à 15 306 e 13,60 % - 13,60 % de 15 306 e à 151 200 e 20,00 % - 20,00 % au-delà de 151 200 e TAXE D’APPRENTISSAGE • Hors Alsace-Moselle 0,50 % - 0,50 % Totalité du salaire • Pour le département Alsace-Moselle 0,26 % - 0,26 % Totalité du salaire • Taxe additionnelle 0,18 % - 0,18 % Totalité du salaire • Contribution supplémentaire (+250 salariés sous conditions) Taux variable Totalité du salaire TRANSPORTS • À Paris 2,70 % - 2,70 % Totalité du salaire • Autres agglomérations Taux variable CONSTRUCTION - LOGEMENT • Participation à la construction (20 salariés et plus) 0,45 % - 0,45 % Totalité du salaire • Fonds national d’aide au logement : – pour les entreprises < 20 salariés – pour les entreprises > 20 salariés 0,10 % 0,40 % - 0,10 % 0,40 % Tranche A Tranche A 0,50 % - 0,50 % au-delà de la tranche A FORFAIT SOCIAL • Sur les contributions patronales (CE inclus) pour les entreprise de plus de 9 salariés 8,00 % - 8,00 % Cotisations patronales prévoyance • Sur certaines sommes versées au titre de l’épargne salariale et de la retraite supplémentaire 20,00 % - 20,00 % (1) Maximum pour les non cadres : 3 plafonds de la Sécurité sociale. (2) ) Taux fixé à 0,15 % mais appelé temporairement à 0,40 % depuis le 1 er octobre 2009. (3) Employeurs non assujettis à la TVA sur au moins 90 % du CA de N-1 CHARGES SOCIALES SUR LES SALAIRES AU 01/01/2014 EMPLOYEUR SALARIÉ TOTAL
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Données sociales
Réformes Sécurité sociale
MEMENTO SOCIAL 2014Véritable mine d’informations, le Memento social recense les données liées à la protection sociale des salariés en entreprise. Quelques chiffres clés :
Environnement juridique
Taxes et contributions
Mesures techniques
COTISATIONS ARRCO - TAUx D’APPEL = 125 %
TAUx CONTRACTUEL TAUx APPELÉ
Date de création de l’entreprise Avant 1997 Après 1997 Avant 1997 Après 1997
Tranche A (1 PASS)(cadres & non cadres)
depuis 1999
à partir de 2014
6,00 %
6,10 %
7,50 %
7,63 %
1999 6,00 % 15,00 % 7,50 % 18,75 %
Tranche 2 (de 1 à 3 PASS) 2000 10,00 % 16,00 % 12,50 % 20,00 %
L’article 15 de l’accord du 8 décembre 1961 dispose que les cotisations dues au régime ARRCO soient réparties à raison de 60 % à la charge de l’employeur (part patronale) et de 40 % à la charge du salarié (part salariale). Toutefois, des répartitions différentes peuvent être appliquées par des entreprises créées avant le 1er janvier 1999 et par celles créées à compter de cette date, lorsqu’elles sont visées par une convention ou un accord collectif de branche antérieur au 25 avril 1996, prévoyant une répartition différente.
RÉgIME DE RETRAITE DE bASE SÉCURITÉ SOCIALE
année DE NAISSANCE
TAux DE DéCOTE PAR TRIMESTRE
manquant
DuRéE MINIMALE D’ASSuRANCE
REquISE
1949 1,750 % 161
1950 1,625 % 162
1951 1,500 % 163
1952 1,375 % 164
1953-1954 1,250 % 165
1955-1956-1957 1,250 % 166
1958-1959-1960 1,250% 167
1961-1962-1963 1,250% 168
1964-1965-1966 1,250% 169
1967-1968-1969 1,250% 170
1970-1971-1972 1,250% 171
à compter de 1973 1,250% 172
SALAIRE DE RÉFÉRENCE 2014 VALEUR DU POINT 2014
(Prix d’achat d’un point)
ARRCO AgIRC ARRCO AgIRC
au 01/04 au 01/04 au 01/04 au 01/04
RETRAITE COMPLÉMENTAIRE
15,2589 € 15,2284 € en 2013
5,3075 € 5,3006 € en 2013
1,2513 € 1,2513 € en 2013
0,4352 € 0,4352 € en 2013
DONNÉES SOCIALES
COTISATIONS ARRCO - TAUx D’APPEL = 125 %
TAUx CONTRACTUEL TAUx APPELÉ
Date de création de l’entreprise Avant 1997 Après 1997 Avant 1997 Après 1997
Tranche A (1 PASS)(cadres & non cadres)
depuis 1999
à partir de 2014
6,00 %
6,10 %
7,50 %
7,63 %
1999 6,00 % 15,00 % 7,50 % 18,75 %
Tranche 2 (de 1 à 3 PASS) 2000 10,00 % 16,00 % 12,50 % 20,00 %
L’article 15 de l’accord du 8 décembre 1961 dispose que les cotisations dues au régime ARRCO soient réparties à raison de 60 % à la charge de l’employeur (part patronale) et de 40 % à la charge du salarié (part salariale). Toutefois, des répartitions différentes peuvent être appliquées par des entreprises créées avant le 1er janvier 1999 et par celles créées à compter de cette date, lorsqu’elles sont visées par une convention ou un accord collectif de branche antérieur au 25 avril 1996, prévoyant une répartition différente.
RÉgIME DE RETRAITE DE bASE SÉCURITÉ SOCIALE
année DE NAISSANCE
TAux DE DéCOTE PAR TRIMESTRE
manquant
DuRéE MINIMALE D’ASSuRANCE
REquISE
1949 1,750 % 161
1950 1,625 % 162
1951 1,500 % 163
1952 1,375 % 164
1953-1954 1,250 % 165
1955-1956-1957 1,250 % 166
1958-1959-1960 1,250% 167
1961-1962-1963 1,250% 168
1964-1965-1966 1,250% 169
1967-1968-1969 1,250% 170
1970-1971-1972 1,250% 171
à compter de 1973 1,250% 172
SALAIRE DE RÉFÉRENCE 2014 VALEUR DU POINT 2014
(Prix d’achat d’un point)
ARRCO AgIRC ARRCO AgIRC
au 01/04 au 01/04 au 01/04 au 01/04
RETRAITE COMPLÉMENTAIRE
15,2589 € 15,2284 € en 2013
5,3075 € 5,3006 € en 2013
1,2513 € 1,2513 € en 2013
0,4352 € 0,4352 € en 2013
DONNÉES SOCIALES
COTISATIONS ARRCO - TAUx D’APPEL = 125 %
TAUx CONTRACTUEL TAUx APPELÉ
Date de création de l’entreprise Avant 1997 Après 1997 Avant 1997 Après 1997
Tranche A (1 PASS)(cadres & non cadres)
depuis 1999
à partir de 2014
6,00 %
6,10 %
7,50 %
7,63 %
1999 6,00 % 15,00 % 7,50 % 18,75 %
Tranche 2 (de 1 à 3 PASS) 2000 10,00 % 16,00 % 12,50 % 20,00 %
L’article 15 de l’accord du 8 décembre 1961 dispose que les cotisations dues au régime ARRCO soient réparties à raison de 60 % à la charge de l’employeur (part patronale) et de 40 % à la charge du salarié (part salariale). Toutefois, des répartitions différentes peuvent être appliquées par des entreprises créées avant le 1er janvier 1999 et par celles créées à compter de cette date, lorsqu’elles sont visées par une convention ou un accord collectif de branche antérieur au 25 avril 1996, prévoyant une répartition différente.
• CET (cadres uniquement) 0,22 % 0,13 % 0,35 % Tranches A, B et C• AGFF 1,20 % 0,80 % 2,00 % Tranche A
1,30 % 0,90 % 2,20 % Tranche B (1)
• APEC Cadres 0,036 % 0,024 % 0,06 % Tranche B
CHÔMAGE - EMPLOI• Assurance chômage 4,00 % 2,40 % 6,40 % Tranches A et B• Fonds de garantie des salaires (2) 0,30 % - 0,30 % Tranches A et B
FORMATION PROFESSIONNELLE• 20 salariés et plus 1,60 % - 1,60 %• De 10 à moins de 20 salariés 1,05 % - 1,05 % Totalité du salaire• Moins de 10 salariés 0,55 % - 0,55 %
TAXE SUR LES SALAIRES• Cas général (3) 4,25 % - 4,25 % Jusqu’à 7 665 e
8,50 % - 8,50 % de 7 665 e à 15 306 e13,60 % - 13,60 % de 15 306 e à 151 200 e 20,00 % - 20,00 % au-delà de 151 200 e
TAXE D’APPRENTISSAGE• Hors Alsace-Moselle 0,50 % - 0,50 % Totalité du salaire• Pour le département Alsace-Moselle 0,26 % - 0,26 % Totalité du salaire• Taxe additionnelle 0,18 % - 0,18 % Totalité du salaire• Contribution supplémentaire (+250 salariés sous conditions)
Taux variable Totalité du salaire
TRANSPORTS• à Paris 2,70 % - 2,70 % Totalité du salaire• Autres agglomérations Taux variable
CONSTRUCTION - LOGEMENT• Participation à la construction (20 salariés et plus) 0,45 % - 0,45 % Totalité du salaire
• Fonds national d’aide au logement : – pour les entreprises < 20 salariés – pour les entreprises > 20 salariés
0,10 % 0,40 % - 0,10 %
0,40 % Tranche ATranche A
0,50 % - 0,50 % au-delà de la tranche A
FORFAIT SOCIAL• Sur les contributions patronales (CE inclus) pour les entreprise de plus de 9 salariés 8,00 % - 8,00 % Cotisations patronales
prévoyance• Sur certaines sommes versées au titre de l’épargne salariale et de la retraite supplémentaire
20,00 % - 20,00 %
(1) Maximum pour les non cadres : 3 plafonds de la Sécurité sociale. (2) ) Taux fixé à 0,15 % mais appelé temporairement à 0,40 % depuis le 1er octobre 2009. (3) Employeurs non assujettis à la TVA sur au moins 90 % du CA de N-1
DONNÉES SOCIALES
Charges soCiales sur les salaires au 01/01/2014EMPLOYEUR SALARIÉ TOTAL ASSIETTE
DES COTISATIONS
SÉCURITÉ SOCIALE• Maladie, maternité, invalidité, décès 12,80 % 0,75 % 13,55 % Totalité du salairePour le département Alsace-Moselle 12,80 % 2,25 % 15,05 % Totalité du salaire
• Vieillesse plafonnée 8,45 % 6,80 % 15,25 % Tranche A• Vieillesse déplafonnée 1,75 % 0,25 % 2,00 % Totalité du salaire• Allocations familiales 5,25 % - 5,25 % Totalité du salaire• Accidents du travail Variable selon l’activité Totalité du salaire• Contribution solidarité d’autonomie 0,30 % - 0,30 % Totalité du salaire
CSG ET CRDS• CSG déductible - 5,10 % 5,10 % 98,25 % du salaire brut
• CET (cadres uniquement) 0,22 % 0,13 % 0,35 % Tranches A, B et C• AGFF 1,20 % 0,80 % 2,00 % Tranche A
1,30 % 0,90 % 2,20 % Tranche B (1)
• APEC Cadres 0,036 % 0,024 % 0,06 % Tranche B
CHÔMAGE - EMPLOI• Assurance chômage 4,00 % 2,40 % 6,40 % Tranches A et B• Fonds de garantie des salaires (2) 0,30 % - 0,30 % Tranches A et B
FORMATION PROFESSIONNELLE• 20 salariés et plus 1,60 % - 1,60 %• De 10 à moins de 20 salariés 1,05 % - 1,05 % Totalité du salaire• Moins de 10 salariés 0,55 % - 0,55 %
TAXE SUR LES SALAIRES• Cas général (3) 4,25 % - 4,25 % Jusqu’à 7 665 e
8,50 % - 8,50 % de 7 665 e à 15 306 e13,60 % - 13,60 % de 15 306 e à 151 200 e 20,00 % - 20,00 % au-delà de 151 200 e
TAXE D’APPRENTISSAGE• Hors Alsace-Moselle 0,50 % - 0,50 % Totalité du salaire• Pour le département Alsace-Moselle 0,26 % - 0,26 % Totalité du salaire• Taxe additionnelle 0,18 % - 0,18 % Totalité du salaire• Contribution supplémentaire (+250 salariés sous conditions)
Taux variable Totalité du salaire
TRANSPORTS• à Paris 2,70 % - 2,70 % Totalité du salaire• Autres agglomérations Taux variable
CONSTRUCTION - LOGEMENT• Participation à la construction (20 salariés et plus) 0,45 % - 0,45 % Totalité du salaire
• Fonds national d’aide au logement : – pour les entreprises < 20 salariés – pour les entreprises > 20 salariés
0,10 % 0,40 % - 0,10 %
0,40 % Tranche ATranche A
0,50 % - 0,50 % au-delà de la tranche A
FORFAIT SOCIAL• Sur les contributions patronales (CE inclus) pour les entreprise de plus de 9 salariés 8,00 % - 8,00 % Cotisations patronales
prévoyance• Sur certaines sommes versées au titre de l’épargne salariale et de la retraite supplémentaire
20,00 % - 20,00 %
(1) Maximum pour les non cadres : 3 plafonds de la Sécurité sociale. (2) ) Taux fixé à 0,15 % mais appelé temporairement à 0,40 % depuis le 1er octobre 2009. (3) Employeurs non assujettis à la TVA sur au moins 90 % du CA de N-1
DONNÉES SOCIALES
Prestations sociales
Contact
SA à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 000 000 € SIREN 321 502 049 – RCS Lille Métropole – N° Orias 07 001 542 – www.orias.fr
Établissement de Saint-Denis8, avenue du Stade-de-France93210 Saint-DenisTél. : 01 49 64 12 [email protected]
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Vous pouvez aussi télécharger la version électronique, sur notre site Internet.
Prestations Du régime général De la séCurité soCiale
Montants maxima
MODE DE CALCUL DE L’INDEMNITÉ OU DE LA RENTE 2013 2014
ASSURANCE DÉCÈS Capital en cas de maladie
Capital compris entre 1 % et 25 % du PASS 9 258 € 9 387 €
Capital maximum
Pension de veuf ou veuve invalide (sous conditions) Prestation : 54 % de la rente d’invalidité de 2e catégorie ou de la pension de vieillesse perçue par l’assuré au moment de son décès.
ASSURANCE MALADIE Indemnités journalières
50 % du gain journalier de base limité à 1,8 SMIC avec un maximum de 1/730e du PASS 42,32 € 42,77 €
Majoration si au moins 3 enfants à charge : à compter du 31e jour 66,66 % du gain journalier de base limité à 100 % du PASS avec un maximum de 1/540e du PASS 56,43 € 57,02 €
ASSURANCE MATERNITÉ Indemnités journalières
Le congé légal est fixé à 16 semaines.
100 % du gain journalier de base diminué d’un taux forfaitaire de 21% de représentatif de la part salariale des cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoire par la loi.
81,49 € 81,27 €
ACCIDENTS DU TRAVAIL Indemnités journalières
Les 28 premiers jours
60 % du salaire journalier de base dans la limite de 0,834 % de 60 % du PASS par jour 185,30 € 187,89 €
À partir du 29e jour d’arrêt
80 % du salaire journalier de base dans la limite de 0,834 % de 80 % du PASS par jour 247,07 € 250,52 €
INCAPACITÉ PERMANENTE Capital ou rente viagère
Rente ou capital en fonction du taux d’incapacité (N)0 ‹ n ‹ 10 % : versement d’un capital10 % ‹ = N ‹ 50 % : versement d’une rente viagère annuelle égale à N/2 x salaire annuel (limité au salaire annuel utile)N › 50 % : versement d’une rente viagère annuelle égale à 50 %/2 + (N-50 %) x 1,5 x salaire annuel réduit (limité au salaire annuel réduit)Majoration pour tierce personne (taux d’incapacité › = 80 %) : majoration de la rente de 40 %Détermination du salaire annuel réduit au 01/04/2013Tranche du salaire réel net :– jusqu’à 36 309,04 € : égale au salaire réel (minimum : 18 154,52 €)– entre 36 309,04 € et 145 236,96 € : 1/3 du salaire réel– supérieur à 145 236,96 € : non retenue
2e catégorie : 50 % du salaire plafonné 1 543,00 € 1 564,50 €
3e catégorie : 50 % du salaire plafonné 1 543,00 € 1 564,50 €
+ majoration minimale pour tierce personne (40 % rente de base) 1 082,43 € 1 096,50 €
ASSURANCE VIEILLESSE Rente mensuelle
Calcul de la pension retraite :
Pension = t x SAM x (NTV/D) 1 543,00 € 1 564,50 €
t : taux de pension fonction de la durée d’assurance (le taux plein est égal à 50 %)
SAM : salaire annuel moyen plafonné et revalorisé des 10 à 25 meilleures annéesPour un assuré ayant 60 ans et 9 mois en 2013 : prise en compte des 25 meilleures années et taux plein avec 164 trimestres
NTV : nombre de trimestres validés
D : durée d’assurance
PASS : plafond annuel de la Sécurité sociale – PMSS : plafond mensuel de la Sécurité sociale
prEStAtIONS SOCIALES
Barème De remBoursement De la séCurité soCiale en vigueur en 2014
TARIFS / HONORAIRES MÉDICAUX LETTRE CLÉbASE DE
REMbOURSEMENTRÉgIME
gÉNÉRALRÉgIME
LOCAL
MÉDECINS• Consultation au cabinet• Visite au domicile du malade• Forfait pédiatrique• Majoration d’urgence• Majoration visite du dimanche et jour férié• Majoration de la consultation C pour les enfants de 2 à 6 ans• Majoration de coordination• Indemnité de déplacement (pour certaines prestations)• Consultation de spécialiste• Majoration forfaitaire de la CS• Consultation neuropsychiatre• Majoration forfaitaire de la CNPSY• Visite spécialiste• Visite neuropsychiatre• Actes de chirurgie et de spécialité• Autres actes de spécialité
• Forfait journalier 18 € par jour (13,50 € en établissement psychiatrique)• Forfait sur les actes médicaux lourds pour les actes médicaux affectés soit d’un coefficient égal ou supérieur à 60, soit d’un tarif égal ou supérieur à 120 €.
18,00 € 18,00 €
0 %0 %
0 %0 %
PHARMACIE
• Médicaments irremplaçables• Médicaments pour troubles sans gravité & homéopathie• Médicaments à « service médical rendu » modéré• Autres médicaments
100 %30 %15 %65%
100 %80 %15 %90 %
(1) V à 23 € + majoration de déplacement de 10 € ; si le déplacement du médecin n’est pas justifié, il peut percevoir un dépassement fixé librement s’ajoutant au tarif de la visite (23 €) et non remboursé. (2) La majoration s’applique à partir du samedi midi uniquement pour les consultations réalisées par le médecin généraliste de garde.