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RAPPORT
D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
SUR LA GESTION
DU SYNDICAT MIXTE
EUROPOLE DE LARBOIS
(Bouches-du-Rhne)
Exercices 2007 et suivants.
Rappel de la procdure
La chambre a inscrit son programme l'examen de la gestion du
syndicat mixte Europle de lArbois partir de l'anne 2007. Par
courrier du 8 mars 2013, la prsidente de la chambre rgionale des
comptes
en a inform le prsident du syndicat, Monsieur Alexandre
MEDVEDOWSKY. Lentretien de fin de contrle a eu lieu le 24 juin avec
lordonnateur.
Lors de sa sance du 18 juillet 2013, la chambre a arrt ses
observations provisoires. Celles-ci ont t
transmises dans leur intgralit M. MEDVEDOWSKY.
Par courriers du 4 dcembre 2013, 24 extraits ont t adresss des
tiers mis en cause.
M. MEDVEDOWSKY a rpondu par courrier enregistr au greffe le 17
janvier 2014.
La chambre, a arrt, le 2 avril 2014, ses observations dfinitives
et les recommandations auxquelles
elles donnent lieu.
Ce rapport dobservations dfinitives a t communiqu par lettre du
23 mai 2014 M. MEDVEDOWSKY, prsident en fonctions.
M. MEDVEDOWSKY a fait parvenir la chambre une rponse qui,
engageant sa seule responsabilit,
est jointe ce rapport.
Ce rapport, accompagn de la rponse jointe est consultable sur le
site des juridictions financires
(www.ccomptes.fr) aprs sa prsentation lassemble dlibrante.
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SOMMAIRE
1. Prsentation du syndicat mixte de lArbois
___________________________________________ 6
2. La fiabilit des comptes
___________________________________________________________ 9
2.1. La prise en charge de dpenses du budget annexe par le
budget syndical ______________________ 9
2.2. Les restes raliser
________________________________________________________________
10
3. La situation financire
__________________________________________________________ 11
3.1. Le budget
gnral__________________________________________________________________
11 3.1.1. Le fonctionnement
______________________________________________________________________
11 3.1.2. Linvestissement et son financement
________________________________________________________ 12
3.2. Le budget annexe
__________________________________________________________________
12 3.2.1. Le fonctionnement
______________________________________________________________________
12 3.2.2. La capacit dautofinancement
____________________________________________________________ 12
3.2.3. Linvestissement et son financement
________________________________________________________ 13
3.3. La dette globale du syndicat (budget syndical et budget
annexe) ____________________________ 13
4. Les ressources humaines
_________________________________________________________ 14
4.1. Le recrutement et la rmunration des directeurs gnraux ne
respectent pas les textes en vigueur _
________________________________________________________________________________
14
4.1.1. Le recrutement direct des directeurs gnraux par le SMA
nest pas lgal __________________________ 14 4.1.2. Des rmunrations
excessives au regard de la taille de ltablissement
____________________________ 15
4.2. Un poste de directeur adjoint irrgulier
________________________________________________ 16
4.3. Les conditions irrgulires de rmunration et demploi de la
collaboratrice de cabinet _________ 16 4.3.1. Une rmunration
excessive
______________________________________________________________ 16
4.3.2. Les fonctions occupes correspondent un emploi permanent
__________________________________ 17
4.4. Un conseiller vacataire qui ne respecte pas les conditions
demploi _________________________ 18
4.5. Des paiements dheures supplmentaires indues
________________________________________ 18
5. Les frais de missions
____________________________________________________________ 19
5.1. Le consultant en architecture
________________________________________________________ 19
5.2. Lancien directeur gnral
___________________________________________________________ 19
6. Les marchs de fonctionnement courant
____________________________________________ 20
6.1. Des critres flous et des mthodes de notation discutables
________________________________ 20
6.2. Un recours rcurrent aux mmes entreprises
___________________________________________ 22
6.3. Le march de surveillance et gardiennage
______________________________________________ 22 6.3.1. Le march
de 2009
______________________________________________________________________
22 6.3.2. Le march de 2012
______________________________________________________________________
25 6.3.3. Une clause du rglement intrieur qui ne respecte pas les
droits des locataires _____________________ 26
6.4. Le march dentretien des ascenseurs
_________________________________________________ 26
6.5. Lentretien du patrimoine du petit Arbois
______________________________________________ 27
6.6. Le march de nettoyage des btiments
________________________________________________ 28
7. Les oprations
dquipement______________________________________________________
30
7.1. Le recours systmatique au mme programmiste, parfois pour
des missions redondantes _______ 30 7.1.1. Le centre de bien-tre et
le restaurant
______________________________________________________ 30 7.1.2. Le
btiment central dactivit
______________________________________________________________ 31
7.1.3. La plate-forme technologique
_____________________________________________________________
31
7.2. Des missions dassistance redondantes
________________________________________________ 32
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3
7.3. Le village relais
____________________________________________________________________
34
7.4. Le btiment central dactivit
________________________________________________________ 35 7.4.1.
Le march de matrise duvre
____________________________________________________________ 35
7.4.2. Le march de conduite dopration
_________________________________________________________ 36
7.5. La plate-forme technologique
________________________________________________________ 37 7.5.1.
Le recours un march de dfinition
________________________________________________________ 37 7.5.2.
Le march de conduite dopration
_________________________________________________________ 40 7.5.3.
Les marchs de
travaux___________________________________________________________________
42
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4
SYNTHESE
Le syndicat mixte de lArbois (SMA), cr en 1991, a pour objet
lamnagement dune vaste zone aux portes dAix-en-Provence destine
accueillir des entreprises et des organismes de recherche
intervenant dans le domaine de lenvironnement. Seule une petite
partie des surfaces constructibles (40 000 m sur 310 000 m) a
aujourdhui donn lieu des ralisations, notamment du fait des retards
pris dans lamnagement de la zone damnagement concert de la gare
TGV, opration lance depuis prs de quinze ans sans relle avance ce
jour.
La situation financire du syndicat prsente peu de risques
puisque la grande majorit des ressources
proviennent des subventions des collectivits locales (dpartement
des Bouches-du-Rhne, communaut
du Pays dAix, rgion PACA). Nanmoins sa faible surface financire
le rend sensible aux alas de la conjoncture et la rarfaction du
crdit. Une importante opration de construction immobilire a
ainsi
d tre abandonne en 2011 gnrant une perte nette de 1 M, faute dun
accs suffisant au crdit bancaire. Cette sensibilit met en cause le
modle sur la base duquel a fonctionn jusquici le syndicat et qui
consistait, sans que les statuts ne le prvoient clairement, lui
faire prendre en charge la
construction des btiments des entreprises venant simplanter sur
leurople de lArbois
Plusieurs irrgularits ont t souleves dans le cadre de la gestion
des ressources humaines du
syndicat. Ainsi, le poste de directeur gnral fait lobjet dun
recrutement direct et sa rmunration se situe trs au-del de ce que
permettent les textes pour un tablissement de cette taille. Il en
est de mme
de la rmunration de la collaboratrice de cabinet qui occupe des
fonctions purement administratives.
De plus, des irrgularits rcurrentes ont pu tre constates
concernant le paiement des heures
supplmentaires et le remboursement des frais de mission.
Lapplication des rgles de la commande publique souffre de
nombreuses insuffisances, sources dirrgularits.
Plusieurs marchs ont ainsi t prolongs aprs tre arrivs
expiration, parfois sans la moindre
formalit (ainsi pour lentretien des ascenseurs).
Le march de gardiennage et de surveillance qui reprsente prs de
400 000 par an, soit prs de 25 % des dpenses de fonctionnement
courant, a t sans cesse accord la mme entreprise. Daprs un rapport
daudit ralis la demande du syndicat de lArbois en 2012, lexcution
de ce march a rvl dimportantes lacunes, ce qui na pas empch son
renouvellement en 2012, dans des conditions tout aussi discutables
que celles du march conclu en 2009.
Dans de nombreux cas, les rapports dattribution des marchs ne
font pas apparatre clairement les modalits et les critres de leur
attribution.
Ltude des oprations de construction menes par le SMA rvle
galement de nombreuses insuffisances.
Les missions dtudes redondantes confies un prestataire unique,
pour lesquels le syndicat na pu produire tous les rapports de
slection des offres, nont que rarement dbouch sur des ralisations
concrtes. Le SMA a recours des intervenants multiples, pour des
missions identiques ou dont
larticulation napparat pas clairement.
Les marchs de conduite doprations de construction notifis des
socits diffrentes mais appartenant en ralit au mme groupe posent
problme tant au niveau de lattribution des marchs (dclaration sans
suite inexplique, baisse de prix entre deux consultations,
notations peu
comprhensibles) que de leur excution (avenants augmentant le
march de prs de 30%, paiement de
phases non ralises).
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5
Ces observations conduisent la chambre formuler les
recommandations suivantes :
RECOMMANDATIONS
1. Dterminer les restes raliser et leur inscription dans les
documents budgtaires conformment aux prescriptions de larticle R.
2311-11 du code gnral des collectivits territoriales.
2. Rgulariser, lors de la plus prochaine chance contractuelle,
la situation du poste de directeur gnral en mettant fin la pratique
du recrutement direct et en servant un niveau de rmunration
conforme aux textes en vigueur.
3. Mettre en conformit avec les textes les fonctions et la
rmunration du collaborateur de cabinet.
4. Mettre fin lemploi du conseiller scientifique qui ne
correspond pas un statut de vacataire et ne respecte pas les
critres de limite dge de la fonction publique.
5. Mettre en place un dispositif automatis pour le dcompte des
heures supplmentaires.
6. Identifier prcisment et spcifiquement pour chaque march les
attentes du syndicat en matire environnementale, ds lors quil en
fait un critre dattribution, attentes qui devront avoir un lien
direct avec lobjet du march ; renoncer en consquence aux annexes
vertes.
7. Mettre en place une procdure plus rigoureuse et transparente
de slection des offres 7-1 : Renseigner les rapports danalyse des
offres de manire prcise afin que la justification des notes
attribues aux candidats repose sur une application claire, dtaille
et objective des critres de slection
retenus.
7-2 : Indiquer aux candidats non retenus les motifs prcis du
rejet de leur candidature conformment
larticle 80 du code des marchs publics.
8. Mettre fin la pratique rcurrente de prolongation des marchs
par avenant voire sans aucune formalit.
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6
1. Prsentation du syndicat mixte de lArbois
Le technople de lenvironnement Arbois-Mditerrane (SMA) est un
syndicat mixte damnagement, dquipement et de gestion cr en 1991,
dont les activits sont lies la thmatique environnementale. Les
membres constitutifs en sont le dpartement des Bouches-du-Rhne,
dont la part
est de 57 %, la communaut dagglomration du Pays dAix pour 38 %
et la rgion Provence-Alpes-Cte dAzur pour 5 %. La chambre de
commerce et dindustrie Marseille-Provence laccompagne en tant que
membre associ, sans dtenir de parts.
Ladministration du SMA relve du comit syndical, compos de
dix-sept membres, neuf dsigns par le conseil gnral, sept par la
communaut dagglomration et un par la rgion. La chambre de commerce
et dindustrie y dsigne un 18me titulaire et un supplant. Il
convient de souligner la situation particulire de la chambre de
commerce et dindustrie qui, mme de manire minoritaire, participe la
gestion du syndicat sans apporter de contribution.
Alors que la rgion est comptente en matire de dveloppement
conomique, cest en ralit le dpartement qui apporte la participation
maximale aprs avoir mis disposition foncier et locaux.
Lobjet du SMA, fix par larticle 2 des statuts, est ltude,
lamnagement, lquipement et la gestion de leurople . Il devrait
assurer ce titre la planification et la coordination gnrale de
lopration . Il est charg de lacquisition des terrains, de ltude, de
la cration, de la ralisation, de la promotion et de la
commercialisation des oprations damnagement, des ensembles
immobiliers ou de services destins laccueil dentreprises, de
laboratoires, de centres de formation et dorganismes divers, de
tous quipements et services de nature favoriser la ralisation de
leurople, des quipements universitaires et de recherche publique
.
Les statuts du SMA lui attribuent plus globalement deux grandes
missions :
- une fonction technopolistique en prospectant et accueillant
des organismes de recherche, centres de
formation, entreprises et structures daide linnovation dans le
domaine de lenvironnement ; - une fonction damnageur pour quiper un
territoire de 205 hectares en vue daccueillir ces entreprises
innovantes, laboratoires de recherche et centres de formation.
Ces statuts sont donc flous car ils ne prvoient pas clairement
que cest le SMA qui ralise les btiments des entreprises qui
simplantent sur leurople de lArbois alors que cest pourtant ce mode
de fonctionnement atypique qui a t retenu en pratique et qui pose
dsormais problme en raison des
difficults du SMA obtenir les financements quil ncessite.
Les entreprises et les laboratoires implants reprsentent environ
1 100 emplois (800 salaris, 300
chercheurs) et 300 tudiants. On dnombrait sur le site en 2012,
110 entreprises (AREVA renouvelables,
HELION, NHOLIS, JUWI, SOLARQUEST, SP3H, etc.) dont 30 jeunes
pousses , 10 laboratoires
de recherche ou organismes techniques (dont l'INRA, l'INERIS, le
Collge de France, l'ONEMA) et
lUniversit dAix Marseille, cinq ples de comptitivit, deux ples
rgionaux d'innovation et de dveloppement conomique solidaire
(PRIDES), une ppinire dentreprise (CEEI) et trois plates-formes
technologiques.
Le technople est constitu de trois domaines gographiquement
distincts : au nord, les domaines du
Petit Arbois et du Tourillon, au sud le domaine de la gare
TGV.
Le domaine du petit Arbois
La zone damnagement concert (ZAC) du Petit Arbois, cre en 1994,
est le premier site daccueil du technople situ au cur dun espace
naturel sensible de 75 hectares. La surface constructible est fixe
60 000 m et inclut les btiments de lancien sanatorium.
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7
Le domaine appartient au dpartement des Bouches-du-Rhne, qui en
est propritaire. Le SMA en est
lemphytote, cest--dire un locataire de longue dure avec un
vritable droit rel sur le domaine qui lui est donn bail. Les
terrains dassiette des constructions neuves demeurent proprit du
dpartement et en consquence le SMA ne construit que des btiments
destins la location publique ou prive.
Au 1er
janvier 2013, lensemble des infrastructures extrieures tait
ralis ainsi quune partie des infrastructures et quipements
intrieurs pour une surface denviron 40 000 m de surface hors uvre
nette (SHON). La ZAC du Petit Arbois dispose donc dune rserve
denviron 20 000 m constructibles (soit lquivalent de quatre cinq
btiments).
Jusquen 2013, le SMA assurait directement la construction et la
gestion locative (avec le concours dune agence) des nouveaux
btiments. Ce mode daction est en cours dvolution puisque le SMA,
pour faire face la rarfaction du crdit bancaire, se tourne dsormais
vers lattribution de baux construction des promoteurs-investisseurs
en immobilier dentreprise, chargs dassurer la construction, la
gestion locative et la maintenance des btiments.
Dans ce cadre nouveau, le SMA intervient pour llaboration du
cahier des charges et le contrle de son respect par le promoteur.
Un appel concurrence a ainsi t lanc en avril 2013 pour la
construction
dun btiment de 3 000 m de surface hors uvre nette.
La majeure partie des locaux du domaine (prs de 60 %) est
gratuitement mise disposition de
structures publiques denseignement et de recherche (universit,
collge de France) ou de structures prives (association CEEI, socit
de scurit, restaurant dentreprise). Il sagit de fait dune forme de
financement indirecte de la part du dpartement, dans un domaine
(enseignement, recherche, cration
dentreprises) qui ne relve pas a priori de sa comptence. La
valorisation de ces concours en nature ne fait pas lobjet dune
annexe au compte administratif du syndicat.
Le domaine du Tourillon
Le domaine du Tourillon est une zone de 90 hectares dont 150 000
m de surface hors uvre nette constructibles l'horizon 2018.
La cration de la ZAC devrait tre effective en 2014. TERRA 13, la
socit publique locale du
dpartement des Bouches du Rhne est en charge de lamnagement du
site. Le 15 octobre 2012, TERRA 13 a retenu trois quipes
durbanistes pour prparer le schma damnagement de la future ZAC.
Le domaine de la gare TGV
La ZAC de la gare est un chantier lanc depuis prs de 15 ans.
Cette zone reprsente 40 hectares et doit
accueillir 100 000 m de surface hors uvre nette constructibles,
dont 20 000 m devraient tre rservs aux activits lies la prsence de
la gare et 80 000 m axs sur le thme de lenvironnement.
Le SMA a dcid, par ladoption de son schma damnagement en date du
22 dcembre 1999, de dvelopper le domaine de la gare, partie sud de
lEurople, par voie de ZAC.
Le SMA a concd lopration damnagement le 6 aot 2003 la socit
damnagement du conseil gnral Treize Dveloppement (13D). 13D devait
raliser lintrieur de lopration lensemble des travaux de voirie,
rseaux divers, espaces libres et quipements divers pour rpondre aux
besoins des
futurs usagers et constructions difier. Lamnageur devait aussi
raliser une station dpuration, une voie pour desservir le centre
denfouissement technique dAix, des liaisons routires, ainsi que les
files dinsertion sur lanneau de la gare.
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8
13D devait galement assurer les missions foncires, de
commercialisation ainsi que le suivi
administratif (dossier de ralisation, obtention des
autorisations de dfrichement, etc.) ncessaire la
ralisation de lopration.
Le dossier de ralisation a t adopt par le SMA le 28 fvrier 2005,
approuv par la ville dAix-en-Provence le 15 dcembre 2005 et par la
prfecture des Bouches-du-Rhne le 31 mars 2006 pour ce qui
concerne le programme des quipements publics.
Le foncier de cette zone tait dtenu principalement par Rseau
ferr de France (RFF) qui avait achet
les terrains avant la construction de la gare. A la fin du
premier semestre 2013 seule une trs faible partie
de ces terrains avait t acquise par lamnageur auprs de RFF alors
quil sagit pourtant dune tape primordiale pour le lancement
effectif de cette opration.
La convention prvoyait une participation du syndicat de 5 M HT,
dont 1,9 M ont t finalement verss, et des avances de trsorerie
remboursables. Par avenant du 10 octobre 2011, un nouvel
chancier de ces avances remboursables de trsorerie a t tabli
pour un montant total de 8,48 M1 prvoyant notamment 3,7 M de
versement davances au titre de lexercice 2011 et 2,44 M en 2012. La
totalit des avances devaient tre rembourses au cours de lexercice
2013.
Sur lexercice 2011, le SMA a vers 2,04 M sur ses fonds propres.
Les 1,65 M restants, qui devaient faire lobjet dun prt, nont
finalement pas pu tre verss aprs que la banque pressentie sest
rtracte. Le versement 2012 na pas eu lieu non plus. Le
remboursement des avances (4,4 M verss depuis 2003) prvu sur
lexercice 2013 navait pas encore eu lieu la clture de
linstruction.
Les ralisations effectives sont trs loignes du bilan prvisionnel
de lopration et ont t finances in fine par la participation du
syndicat. La majorit des dpenses de lopration ont consist dans la
rmunration forfaitaire de 13 D et les missions de matrise
duvre.
Source : compte rendu annuel (CRA) de Treize dveloppement :
Exercices 2010-2011 et perspectives 2012-2013 (annexe 3) (CRA
ralis
en septembre 2012)
En juin 2013, le comit syndical devait dlibrer pour rsilier la
convention publique damnagement signe avec 13 D qui sachevait le 8
septembre 2013.
Dans sa rponse, le syndicat, qui na pas contest les chiffres de
la chambre, a indiqu quune nouvelle concession avait t signe avec
la socit publique locale damnagement du conseil gnral, TERRA 13, en
juillet 2013 pour une dure de 5 ans. Il prcise que les acquisitions
devaient avoir lieu en fvrier
2014, le dmarrage des travaux en dcembre 2014 et la
commercialisation fin 2014.
1 Le prcdent chancier prvoyait le versement de 8,7 M davances
entre 2003 et 2006, qui devaient tre rembourses de 2007 2013.
bilan approuv
Ralis 2003 fin
septembre 2013
(prvisionnel
pour l'anne
2013)
cart en Mralisation
en %
Dpenses 26 868 125 3 116 211 23 751 914 - 12%
dont achats terrains 2 111 443 257 335 1 854 108 - 12%
dont travaux 19 439 019 17 993 19 421 026 - 0%
dont concession commercialisation 1 464 086 1 055 032 409 054 -
72%
dont concession amnagement 902 524 896 410 6 114 - 99%
dont maitrise d'uvre 982 912 508 069 474 843 - 52%
dont bureau d'tude technique 367 444 98 565 268 879 - 27%
Recettes 26 868 125 3 116 211 23 751 914 - 12%
cessions 21 820 000 - 21 820 000 - 0%
participations 5 006 067 1 926 995 3 079 072 - 38%
vente stock futur amnageur 1 164 769 1 164 769 -
produits financiers 42 058 24 447 17 611 - 58%
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9
Plus de 20 ans aprs sa cration, la zone de lArbois, dont
lamnagement tait la raison dtre principale du syndicat, reste donc
faiblement valorise, notamment en raison des retards pris dans la
ralisation de
la ZAC de la gare.
La modestie de ces ralisations et le fait que les principales
oprations soient confies un amnageur
extrieur (TERRA 13 pour les ZAC) ou des promoteurs (nouveau
btiment du petit Arbois), sur des
terrains appartenant au conseil gnral, pose la question de la
plus-value apporte par un syndicat ddi
pour la gestion dun technople dont la chambre ne conteste pas,
par ailleurs, lopportunit.
2. La fiabilit des comptes
Le syndicat mixte de lArbois dispose dun budget principal et dun
budget annexe. La cration de ce dernier rsulte dune dlibration du
13 mai 2005 par laquelle le syndicat a dcid de lassujettissement la
TVA pour toute nouvelle construction dimmeubles de rapport destins
la location et leur gestion dans le cadre dun budget annexe. Les
immeubles construits depuis cette date et lencaissement des loyers
correspondants sont grs sous forme dun service public industriel et
commercial (SPIC) dans le cadre de ce budget annexe. Les loyers
perus par le syndicat pour la location des locaux sont donc
affects au budget annexe ou au budget syndical, selon la date de
construction des btiments. Cette
situation est atypique sagissant de loyers commerciaux de mme
nature.
2.1. La prise en charge de dpenses du budget annexe par le
budget syndical
Par une dlibration de 2008 mise en uvre en 2011, le comit
syndical a dcid la prise en charge, par le budget principal du
syndicat, de 5 % du cot de construction de la plateforme
technologique2 (soit
650 000 HT) compte tenu de la part de travaux caractre
exemplaire et novateur , le solde tant pris en charge par le budget
annexe.
Larticle L. 2224-2 du code gnral des collectivits territoriales
(CGCT), auquel la dlibration fait rfrence, dispose quil est
interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre
des dpenses au titre des SPIC, en dehors dexceptions limitativement
numres.
Or, cet article et donc les exceptions quil prvoit, nest pas
applicable aux syndicats mixtes mais uniquement aux communes. La
prise en charge de dpenses correspondant aux exceptions numres
par larticle L. 2224-2 du CGCT ne peut donc se faire que
directement via le budget des collectivits de rattachement et non
par le syndicat lui-mme3.
Au demeurant, mme si cet article avait t applicable au SMA, les
motifs de ces prises en charge, que le
syndicat justifie par le caractre novateur des travaux
(fabrication et pose de panneaux solaires,
clairage de parties communes par la lumire naturelle, focalise
et distribue par un systme de
capteurs et de fibre optique, mise en place dun systme
photovoltaque, gestion spcifique de leau), ne correspondaient pas
aux cas prvus par la lgislation.
Une rpercussion du cot de ces travaux (5 % des cots de
construction) sur les locataires pouvait par
ailleurs tre envisage, dautant quils gnrent en principe des
conomies de charges (chauffage, lumire).
2 La plateforme technologique est un btiment de 5 000 m destin
accueillir des entreprises et organismes de recherche (cf. infra).
3 Conseil dEtat, 29 octobre 1997, Socit sucrerie agricole de
Colleville.
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10
Enfin, la dlibration du 12 dcembre 2011 motive par le fait que
lactivit de location du btiment dactivits relve du secteur
concurrentiel et les prix sont soumis au march et qu il nest pas
possible daugmenter les tarifs de location sous peine de ne pouvoir
remplir les objectifs de commercialisation nest pas davantage
fonde. Un subventionnement ne saurait conduire une distorsion des
prix au dtriment du secteur priv, dans un secteur fortement
concurrentiel (parc de la
Duranne, zone industrielle des Milles, ZAC Pichaury, ZAC la
Robole). Il convient dailleurs de noter que le syndicat, dont le
foncier est mis disposition gratuitement par le conseil gnral,
dispose dj, de
ce fait, dun avantage de cot par rapport un promoteur priv, qui
doit acqurir des terrains avant de procder des constructions.
De mme, par une dlibration de 2011 mise en uvre en 2012, le
syndicat a dcid daffecter 994 348 HT de dpenses du budget annexe au
budget syndical aprs larrt de la construction du btiment central
dactivit. Le syndicat estimait en effet quil ntait pas possible de
faire financer cette charge par le budget annexe sans une hausse
excessive des tarifs. L encore les conditions de
financement exceptionnel dun SPIC ntaient pas remplies.
Le SMA doit en consquence cesser de subventionner le budget
annexe par des subventions du budget
syndical. La chambre a pris note de lengagement du syndicat de
ne plus recourir ce type de subventionnement.
2.2. Les restes raliser
Alors que les restes raliser sont dfinis par larticle R. 2311-11
du CGCT comme des dpenses engages en cours dexercice budgtaire mais
non mandates au 31 dcembre ou des recettes certaines nayant pas
donn lieu lmission dun titre, le SMA considre comme des restes
raliser des oprations dcides par dlibration mais nayant pas donn
lieu des engagements juridiques certains au cours de lanne et
notamment :
- les crdits de paiements inscrits en autorisation de programme
; - les crdits affrents la convention damnagement de la ZAC de la
gare ; - les crdits affrents au contrat de mandat pour les tudes
pralables la ZAC du Tourillon ; - les crdits prvus pour raliser les
quipements publics de la ZAC du Petit Arbois ; - les emprunts
mobiliser.
Le SMA procde ainsi une mauvaise valuation des restes raliser en
investissement. Leurs montants
sont particulirement levs et ceux figurant dans les comptes
administratifs sont trs diffrents des
montants inscrits dans les tats des dpenses engages non mandates
et des recettes certaines tablis par
lordonnateur.
La prfecture a ainsi crit au syndicat le 8 fvrier 2013 pour lui
demander de respecter les prescriptions
rglementaires en matire de restes raliser. La chambre prend note
de lengagement du syndicat de mettre en uvre la recommandation
ci-aprs.
Recommandation n 1 : Dterminer les restes raliser et leur
inscription dans les documents
budgtaires conformment aux prescriptions de larticle R. 2311-11
du CGCT.
-
11
3. La situation financire
3.1. Le budget gnral
3.1.1. Le fonctionnement
Les recettes de fonctionnement reprsentaient 5,4 M en 2012 (cf.
annexe 1 pour le budget dtaill) et sont majoritairement constitues
des participations statutaires annuelles en provenance des
collectivits
(4,3 M) et du revenu de location dune petite partie des
immeubles construits avant 2005 (0,9 M), les trois quarts des
surfaces tant mises disposition gratuite des occupants (universits,
collge de France,
etc.).
Btiments Surface
totale
Mise
disposition
gratuite
en % Lou % Vide %
Anciens (budget syndical) 23 316 17 694 76% 4 918 21% 705 3%
BELTRAM 995 184 18% 195 20% 617 62%
MARCONI 669 - 0% 581 87% 88 13%
MARTEL 1 403 - 0% 1 403 100% - 0%
VILLEMIN 4 300 4 200 98% 100 2% - 0%
LAENNEC 3 900 1 667 43% 2 233 57% - 0%
PASTEUR 7 200 7 200 100% - 0% - 0%
PEPINIERE 1 350 1 350 100% - 0% - 0%
CHALET CEREGE 100 100 100% - 0% - 0%
TROCADERO 630 630 100% - 0% - 0%
RESTAURANT 869 869 100% - 0% - 0%
CONSEIL GENERAL 487 487 100% - 0% - 0%
LA VILLA 406 - 0% 406 100% - 0%
ASTER 877 877 100% - 0% - 0%
POSTE DE GARDE 130 130 100% - 0% - 0% Source : SMA au 31 dcembre
2012.
Le syndicat na donc pas dautonomie pour la fixation de ses
recettes et dpend pleinement des ngociations budgtaires avec les
collectivits membres.
Les dpenses de fonctionnement reprsentent environ 3,5 M et se
composent 55 % de charges caractre gnral et 39 % de charges de
personnel. Ces dernires ont toutefois augment de 42 %
entre 2007 et 2012 principalement en raison de recrutements
supplmentaires (14 emplois pourvus au
31 dcembre 2006 selon le compte administratif et 24 emplois
pourvus au 31 dcembre 2012).
Le ratio de rigidit des charges (charges de personnel et charges
dintrts rapports aux recettes relles de fonctionnement) est
relativement faible (27 %) compte tenu de limportance des recettes
et notamment des dotations.
Ces dernires permettent au syndicat de gnrer une capacit
dautofinancement brute4 importante (1,9 M en 2011 et 2012), qui est
toutefois en diminution sensible depuis 2008 (3,3 M). La baisse de
lannuit de la dette permet cependant de maintenir une capacit
dautofinancement nette relativement stable (1,3 M entre 2010 et
2012 hors oprations dordre entre budgets).
4 La capacit dautofinancement (CAF) brute est lexcdent des
produits de fonctionnement sur les charges de fonctionnement, dont
le montant permet de couvrir tout ou partie des dpenses
d'investissement (en priorit, le remboursement du capital des
emprunts et les
dpenses d'quipement). La CAF nette correspond la CAF brute
diminue des remboursements de dettes en capital. Elle mesure la
capacit de la collectivit ou de lorganisme financer ses dpenses
d'investissement grce ses ressources propres, une fois acquitte la
charge obligatoire de la dette.
-
12
3.1.2. Linvestissement et son financement
Le budget gnral retrace les investissements sur les btiments
anciens et les parties communes. Il
retrace galement les versements Treize Dveloppement (avances
principalement) dans le cadre du
contrat damnagement de la ZAC de la gare.
Les dpenses dinvestissement hors emprunt sont erratiques et
grandement lies au dcaissement des avances Treize Dveloppement pour
la ZAC de la gare (2,04 M en 2011).
Les dpenses dquipement diminuent tendanciellement. Elles
reprsentaient moins de 0,7 M en 2012. Le budget gnral a enregistr
cette anne-l une subvention au budget annexe de 1 M au titre de
labandon de la construction du btiment central dactivit.
3.2. Le budget annexe
3.2.1. Le fonctionnement
Les dpenses de fonctionnement (0,9 M en 2012, cf. annexe 2 pour
le budget dtaill) concernent principalement les charges dintrt
(0,47 M). Les charges caractre gnral (0,27 M), correspondant aux
frais dentretien des btiments neufs, devraient se stabiliser avec
la fin de la construction de btiments directement par le
syndicat.
Les produits de fonctionnement (0,98 M) issus quasi
exclusivement de la location des btiments neufs (0,85 M), disposent
dun potentiel daccroissement denviron 20 % au regard des surfaces
non loues.
Btiments Surface
totale
Mise
disposition
gratuite
en % Lou % Vide %
Neufs (budget annexe) 6 981 - 0% 5 608 80% 1 373 20%
Grard MEGIE 2 461 - 0% 2 023 82% 438 18%
LAVOISIER 1 035 - 0% 1 035 100% - 0%
VILLAGE RELAIS 712 - 0% 649 91% 63 9%
POINCARE 2 773 - 0% 1 900 69% 873 31% Source SMA : au 31 dcembre
2012.
Le btiment Lavoisier est occup par une seule entreprise,
HELION-AREVA, avec les risques que cela
comporte en cas de dfection. Il a t construit spcialement pour
cet occupant.
Outre labandon du projet du btiment central dactivit, le
syndicat sest galement retrouv en difficults dans le cadre de
loccupation du btiment Poincar (plateforme technologique). Le
syndicat disposait en effet apparemment de locataires potentiels
permettant thoriquement doccuper en quasi-totalit le futur btiment.
Malgr des discussions trs avances, ces clients potentiels se sont
cependant
dsists, laissant au SMA le soin de rechercher de nouveaux
locataires.
Faute davoir sign des compromis de baux commerciaux intgrant des
indemnits de dsistement (comme cela avait t pourtant le cas avec la
socit HELION dans le cadre de la construction du
btiment Lavoisier), le SMA a ainsi assum seul le risque
financier et les cots lis linoccupation des locaux. La chambre note
lengagement du syndicat dinclure dornavant systmatiquement dans les
compromis de baux une indemnit de dsistement.
3.2.2. La capacit dautofinancement
Lexcdent brut de fonctionnement reste faible (0,6 M en 2012). La
croissance des charges financires limite galement la formation de
la capacit dautofinancement brute qui atteint seulement 0,24 M en
2012.
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13
La dette est jeune et la dure rsiduelle des emprunts est
suprieure 25 ans. La capacit
dautofinancement brute permettra donc au mieux de couvrir les
annuits de la dette (0,5 M en 2012), mais pas de dgager une capacit
dautofinancement nette substantielle dans les annes venir.
3.2.3. Linvestissement et son financement
La section dinvestissement est monte en puissance depuis 2010
(6,5 M de dpenses dquipement en 2010, 8 M en 2011) notamment du
fait des investissements matriels directs: plateforme
technologique, village relais, btiment central dactivit.
Le financement des investissements a principalement t ralis par
lemprunt et marginalement par mobilisation du fonds de
roulement.
Le syndicat na pas la surface financire suffisante pour btir et
exploiter directement des btiments, et se trouve en situation de
risque ds quune des hypothses de financement est remise en cause
(volume de locations, recours lemprunt).
Or, la crise conomique a rendu plus difficile lobtention de prts
immobiliers dans les conditions souhaites par le syndicat. Ainsi,
sagissant du btiment central dactivit, le SMA avait labor son plan
de financement avec lobtention demprunts 30 ans pour plus de 5,5 M.
Finalement seuls 3,7 M auraient pu tre levs des conditions dgrades
(25 ans 5 % lan), ce qui a conduit le syndicat abandonner le projet
en 2011.
Le projet ainsi abandonn aura globalement cot 1 M au SMA en pure
perte (matre duvre, conducteur dopration, indemnits aux
entreprises), soit lquivalent de 25 % dune anne de contributions
des collectivits membres du syndicat.
Cette fragilit importante pose la question de la pertinence du
modle de dveloppement du syndicat en
tant que btisseur et exploitant direct de surfaces
immobilires.
3.3. La dette globale du syndicat (budget syndical et budget
annexe)
La capacit de dsendettement du syndicat mesure en annes, au
regard de sa capacit
dautofinancement brute, a tendance se dtriorer la fois en raison
des emprunts souscrits pour les nouvelles constructions et dune
capacit dautofinancement peu dynamique.
2007 2008 2009 2010 2011 2012
Dette (en M) 12,14 11,04 10,04 16,04 19,01 18,93
CAF brute (BS) (en M) 2,18 3,31 2,51 2,10 1,86 1,84
CAF brute (BA) (en M) 0,18 0,19 0,22 0,14 0,89 0,24
CAF brute totale 2,36 3,50 2,73 2,24 2,75 2,08
Capacit de dsendettement 5,1 3,2 3,7 7,2 6,9 9,1
Cet encours inclut un emprunt structur peu risqu, courant
jusquen 2026 et dont le capital restant d se montait 2,59 M au 31
dcembre 2013.
Compte de gestion 2007 2008 2009 2010 2011 2012
Budget syndical 9 109 919 8 071 638 7 148 864 6 388 621 3 031
791 3 455 295
Budget annexe 3 030 000 2 970 000 2 890 000 9 650 000 15 981 645
15 475 113
Total 12 139 919 11 041 638 10 038 864 16 038 621 19 013 437 18
930 408
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14
4. Les ressources humaines
Le syndicat mixte de lArbois comptait 24 salaris au 31 dcembre
2012. Deux directeurs gnraux se sont succd au cours de la priode
contrle par la chambre.
4.1. Le recrutement et la rmunration des directeurs gnraux ne
respectent pas les textes en vigueur
4.1.1. Le recrutement direct des directeurs gnraux par le SMA
nest pas lgal
Jusquen 2006, lemploi de directeur gnral5 du syndicat tait rgi
par une dlibration du 31 mars 1997 et tait accessible aux seuls
hauts fonctionnaires recruts par la voie de lEcole nationale
dadministration ou de lEcole polytechnique ainsi quaux
fonctionnaires territoriaux de la filire administrative ou
technique ayant atteint un chelon dot au minimum de lindice brut 1
000 (soit un indice major de 809 au 1
er janvier 2013), et titulaires dun diplme de doctorat, de
matrise ou
ncessaire pour participer au concours dentre lEcole nationale
dadministration.
Ces dispositions ont t modifies par une dlibration du comit
syndical du 19 mai 2006 afin de
permettre le recrutement compter du 1er
septembre 2006, de M. Jean-Louis JAUBERT qui ntait pas
fonctionnaire. Elles ont permis galement le recrutement compter du
1
er septembre 2010 de M. Olivier
SANA, jusqualors collaborateur de cabinet du prsident, nayant
pas non plus la qualit de fonctionnaire.
Le comit syndical avait estim que compte tenu de sa composition,
de lampleur de ses missions et de son envergure , larticle 47 de la
loi du 26 juillet 1984 pouvait sappliquer concernant cet emploi.
Cet article prvoit que [] peuvent tre pourvus par la voie du
recrutement direct, dans les conditions de diplmes ou de capacits
fixes par dcret en Conseil d'Etat, les emplois suivants : []
directeur gnral des tablissements publics dont les caractristiques
et l'importance le justifient. La liste de ces
tablissements est fixe par dcret en Conseil d'Etat .
Le dcret dapplication n 88-545 du 6 mai 1988 relatif au
recrutement direct dans certains emplois de la fonction publique
territoriale, prvoit que la liste des tablissements publics
mentionns l'avant-
dernier alina de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984
prcite est fixe comme suit : [] syndicats intercommunaux et
syndicats mixtes composs exclusivement de collectivits
territoriales ou de
groupements de collectivits, sous rserve que les comptences
desdits tablissements publics,
l'importance de leur budget, le nombre et la qualification des
agents encadrer permettent de les
assimiler des communes de plus de 80 000 habitants .
5 La cration demplois fonctionnels par les tablissements publics
locaux est lie au respect des conditions de seuils dmographiques
poses par les textes rglementaires. Ces conditions de seuil
s'appliquent directement aux communes et par assimilation, aux
tablissements
publics. L'assimilation seffectue par le renvoi soit une strate
dmographique, soit des critres lis l'importance du budget et au
nombre d'agents encadrs.
Ces emplois fonctionnels, crs en application ou par rfrence
l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984, doivent tre occups, par
la voie
du dtachement, par des fonctionnaires.
L'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 droge la rgle du
recrutement de fonctionnaires, en permettant de pourvoir les
emplois
fonctionnels dune certaine importance par le recrutement de
personnes non titulaires.
-
15
Au regard de son budget et de ses effectifs, le SMA ne rpond
cependant pas aux critres fixs par ce
texte pour pouvoir procder au recrutement direct de son
directeur gnral6. La cour administrative
d'appel de Bordeaux7 , a ainsi pu considrer quun tablissement
public qui ne comptait que 31 employs (don
t deux de catgorie A, un de catgorie B et 28 de catgorie C), ne
saurait tre assimil une commune
de plus de 20 000 habitants, eu gard en particulier la
disproportion existant entre le nombre et le
niveau des effectifs qu'il emploie et ceux caractrisant
habituellement une telle collectivit.
4.1.2. Des rmunrations excessives au regard de la taille de
ltablissement
La rmunration des deux directeurs gnraux successifs au cours de
la priode sous contrle a t fixe
lindice brut HB3 (indice major 1 058), laquelle sajoute une
indemnit forfaitaire pour travaux supplmentaires des
administrateurs civils hors classe, une prime de rendement, une
prime de
responsabilit et un vhicule de fonction.
Ce niveau de rmunration est manifestement irrgulier au regard
des textes en vigueur. Le dcret
n 87-1101 du 30 dcembre 1987 dispose en effet que les syndicats
intercommunaux et les syndicats
mixtes [] dont les comptences, l'importance du budget, le nombre
et la qualification des agents encadrer le permettent, sont
assimils des communes de plus de 10 000 habitants . Il prvoit
galement que pour le directeur gnral des services des communes
de 10 000 20 000 habitants, le
traitement peru ne peut excder celui correspondant l'indice brut
985 ce qui correspond lindice major 798.
En lespce, les critres de budget et de personnel des communes de
10 000 habitants sont loin dtre satisfaits par le syndicat mixte de
lArbois8, qui emploie seulement 24 agents.
De plus, le traitement indiciaire de niveau HB3 constitue celui
du 7me
et avant-dernier chelon de
lemploi de directeur gnral des services dans une commune de 150
000 400 000 habitants, soit la taille de Toulon ou de Nice ou
encore le 3
me chelon (sur 5) pour une commune de plus de 400 000
habitants (dcret n 87-1102 du 30 dcembre 1987). Lindice brut HB3
est galement le dernier chelon du grade dadministrateur territorial
hors classe qui ne peut exercer que dans les conseils rgionaux et
gnraux ou dans les communes de plus de 40 000 habitants ou les
tablissements publics assimilables.
Pour contester cette observation de la chambre, le syndicat a
produit dans sa rponse, un courrier du
prfet de rgion du 6 septembre 1996 qui estimait que lemploi de
directeur gnral du SMA pouvait tre assimil celui de secrtaire gnral
dune commune de plus de 400 000 habitants. La chambre maintient
cependant son analyse. En effet ce courrier ne cite pas les textes
sur lesquels il se fonde pour
accepter une telle assimilation et ne pouvait en tout tat de
cause constituer, comme le soutient tort le
SMA, une base lgale pour continuer recruter directement des
directeurs gnraux contractuels et
leur octroyer des rmunrations trs suprieures celles prvues par
les textes en vigueur.
Partant de ce constat, lindemnit forfaitaire des administrateurs
civils hors classe attribue aux directeurs gnraux successifs est
galement non conforme aux textes en vigueur.
Enfin, la prime de responsabilit, institue par le dcret n 88-631
du 6 mai 1988, ne peut tre servie
quaux directeurs dtablissements figurant au dcret n 88-546 du 6
mai 1988, dont les directeurs de syndicat mixte [] assimilable des
communes de plus de 10 000 habitants pour lemploi de directeur et
20 000 habitants pour lemploi de directeur adjoint . Elle nest donc
pas, elle non plus, rgulire dans le cas des directeurs gnraux du
SMA.
6 Daprs les statistiques de la direction gnrale des collectivits
locales, les effectifs des communes de la strate de 50 000 99 999
habitants sont en moyenne de 1 480 agents et le volume budgtaire
total des dpenses relles par habitant slve 2 069 en mtropole, soit
pour 80 000 habitants un budget moyen de 165,52 M. 7 CAA de
Bordeaux, 22 mai 2007, Syndicat intercommunal de traitement des
ordures mnagres et assimils de l'Agglomration pointoise, n 04 BX
02197.
8 Leffectif moyen dune commune de la strate de 10 000 19 999
habitants est de 274 agents (source : DGCL les collectivits locales
en 2012 ).
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16
Recommandation n 2 : Rgulariser, lors de la plus prochaine
chance contractuelle, la situation
du poste de directeur gnral en mettant fin la pratique du
recrutement direct et en servant un
niveau de rmunration conforme aux textes en vigueur.
4.2. Un poste de directeur adjoint irrgulier
Le dcret n 87-1101 du 30 dcembre 1987 dispose que dans les
tablissements publics qui sont
assimils une commune de plus de 20 000 habitants, il peut tre cr
un ou plusieurs emplois de
directeur adjoint .
Le SMA ne pouvant tre assimil une commune de plus de 20 000
habitants, le poste de directeur
gnral adjoint, charg de lamnagement et du dveloppement ntait
donc pas conforme aux textes. Le niveau de rmunration indiciaire
qui lui tait attach (indice brut 1 015, indice major 821), auquel
se
sont ajoutes une prime de service et de rendement et une
indemnit spcifique de service est lui aussi en
inadquation avec les textes.
La chambre prend note du fait que cette situation a dsormais
disparu avec le dpart de lintresse dans le cadre dune rorganisation
du syndicat.
4.3. Les conditions irrgulires de rmunration et demploi de la
collaboratrice de cabinet
4.3.1. Une rmunration excessive
Les tablissements publics locaux peuvent, quelle que soit leur
taille, crer un emploi de collaborateur
de cabinet, comme cest le cas au SMA. La rmunration dun
collaborateur de cabinet doit respecter deux plafonds distincts
:
le traitement indiciaire ne peut dpasser 90 % du traitement
correspondant, soit lindice terminal de lemploi administratif
fonctionnel de direction occup par un fonctionnaire dans la
collectivit, soit lindice terminal du grade administratif le plus
lev dtenu par un fonctionnaire en activit dans la collectivit.
Le montant des indemnits du collaborateur ne peut dpasser 90 %
du montant maximum de rgime indemnitaire institu par les
dlibrations et servi au fonctionnaire titulaire de lemploi
administratif fonctionnel le plus lev ou du grade administratif le
plus lev dans la collectivit.
Le contrat dengagement de dcembre 2010 de la collaboratrice de
cabinet prvoit une rmunration mensuelle comprenant le traitement
brut affrent lindice brut 863 (indice major 705). Cette rmunration
tait cependant irrgulire ds lors que le grade administratif le plus
lev dtenu par un
fonctionnaire en activit tait en lespce celui dattach, dont le
12me chelon correspond lindice brut 801, indice major 658.
Cest en effet tort que le syndicat sest fond sur le grade
dattache principale dtenu par un de ses agents, qui avait t recrute
sur un emploi de contractuelle et ntait donc pas le fonctionnaire
en activit dtenant le grade le plus lev.
Le traitement indiciaire de la collaboratrice de cabinet naurait
ainsi pas d dpasser 90 % de lindice major 592 alors que cest
lindice major 705 (sommet du grade dattach principal) qui a servi
tort de base au calcul de la rmunration de lintresse. Lavantage qui
en est rsult peut tre estim environ 500 par mois.
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17
Lattribution de lindemnit forfaitaire pour travaux
supplmentaires des administrateurs civils hors classe tait galement
irrgulire puisquun fonctionnaire de ce grade ne peut tre recrut
dans un syndicat de la taille du SMA, de mme que la perception dune
prime de responsabilit fixe 9 % du traitement brut. Cette prime,
dont le versement au directeur gnral ne se justifie pas compte tenu
de la
taille du SMA (cf. supra), se justifie encore moins sagissant
dun collaborateur de cabinet, nayant par dfinition pas rang de
directeur ou de directeur adjoint.
4.3.2. Les fonctions occupes correspondent un emploi
permanent
Les emplois de collaborateurs de cabinet renvoient aux seules
fonctions impliquant une participation
directe ou indirecte lactivit politique de lautorit territoriale
exigeant un rapport de confiance particulirement troit. Les
fonctions dexcution administratives ou de services caractre
permanent, et dont lexercice ne requiert pas ncessairement
dengagement personnel ne peuvent donc constituer des emplois de
cabinet9.
Le contrat de travail de la collaboratrice de cabinet prcise
quelle a t engage pour assurer les missions de :
- reprsentation du prsident diverses manifestations,
remplacement du prsident, prparation des discours, co-organisation
des manifestations, agenda du prsident ;
- protocole : relations avec les homologues des diffrentes
collectivits, suivi des invitations reues, gestion du fichier
protocolaire ;
- communication externe : montage doprations de communication,
relations avec la presse, liens avec les homologues des diffrentes
collectivits et grands organismes, logistique des
manifestations.
Or, lintresse est prsente dans les organigrammes du SMA comme
tant la tte de la direction communication ou du ple communication .
Elle est galement directrice de la communication dans
le logiciel de paie10.
Les collaborateurs de cabinet ne sont pas intgrs la hirarchie de
ladministration de la collectivit et ne rendent compte qu lautorit
territoriale auprs de laquelle ils sont placs (article 110 de la
loi n 84-53 du 26 janvier 1984). Or, la collaboratrice de cabinet
relve de lautorit du directeur gnral du SMA comme en attestent les
organigrammes disposition de la chambre.
Les fonctions exerces par cette collaboratrice de cabinet
relvent donc dun emploi permanent, ce qui aurait d donner lieu la
publication dune fiche de poste et au recrutement prioritaire dun
fonctionnaire territorial.
La chambre prend note de lintention du syndicat de supprimer le
poste de collaborateur de cabinet et de crer un emploi permanent de
directeur de la communication, mais elle rappelle quun tel emploi
doit tre occup par un fonctionnaire, sauf exception dment justifie
au regard de larticle 3-3 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives la fonction publique
territoriale.
Recommandation n 3 : Mettre en conformit avec les textes les
fonctions et la rmunration du
collaborateur de cabinet.
9 Conseil dEtat, 26 janvier 2011, Assemble de la Polynsie
franaise, n 329237. 10 La cour administrative dappel de Lyon a jug
quun agent recrut pour exercer les fonctions dattach de presse sur
un emploi relevant de la direction de la communication ne peut tre
regard comme un collaborateur de cabinet, (CAA Lyon, 29 juin 2004,
Dpartement de
lIsre, n98LY01726).
-
18
4.4. Un conseiller vacataire qui ne respecte pas les conditions
demploi
Par dlibration n 2000-354 du 20 novembre 2002, le comit syndical
a accept le recrutement dun conseiller scientifique de lEurople.
Par arrt n 2003-03, M. Daniel NAHON a t recrut comme agent
vacataire pour exercer des missions dexpertise et prodiguer au SMA
des conseils pour les choix scientifiques et technologiques, tre
lambassadeur de lEurople auprs de grands organismes scientifiques
[] et conseiller le syndicat pour la conclusion de conventions de
partenariats .
Or, la qualit de vacataire rpond trois conditions cumulatives11
: le recrutement pour un acte
dtermin rpondant un besoin ponctuel de la collectivit,
discontinu dans le temps, et dont la
rmunration est attache lacte dtermin ralis.
Les fonctions diverses de M. NAHON et le caractre gnral de son
arrt de recrutement, impliquent
quil naccomplit pas des actes isols mais au contraire rcurrents
et concourant une mission plus gnrale. Leur prolongation dans le
temps (dix ans) conduit considrer que le statut de vacataire ne
pouvait pas tre retenu puisque lintress remplit une mission
permanente au SMA12. Sa prsence rcurrente dans lorganigramme en
tant que conseiller scientifique atteste galement dune mission
permanente.
Ainsi, M. NAHON devrait relever non pas du rgime de la vacation
mais du statut dagent non titulaire. Or, la limite dge des agents
contractuels est fixe 67 ans pour les personnes nes compter de 1956
et 65 ans dans le cas despce. La chambre constate donc, sans
remettre en question ni les comptences ni lapport pour le syndicat
de lintress, n en 1943, que son maintien en activit, nest plus
possible compte tenu de son ge.
Si, comme il la indiqu la chambre, le syndicat souhaite
continuer sattacher les services de M. NAHON en tant que vacataire,
il doit le faire en respectant les conditions poses par les textes,
et
donc uniquement pour des missions ponctuelles et
intermittentes.
Recommandation n 4 : Mettre fin lemploi du conseiller
scientifique qui ne correspond pas un statut de vacataire et ne
respecte pas les critres de limite dge de la fonction publique.
4.5. Des paiements dheures supplmentaires indues
Les agents de catgorie B et C du syndicat peuvent bnficier du
paiement dheures supplmentaires, selon les mmes principes que ceux
dfinis pour la fonction publique dEtat, dicts par le dcret n
2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnits horaires pour
travaux supplmentaires (IHTS).
Leur versement est subordonn la mise en uvre par lemployeur de
moyens de contrle automatiss permettant de comptabiliser de faon
exacte les heures supplmentaires accomplies. Un dcompte
dclaratif peut tre utilis pour les sites dont leffectif des
agents susceptibles de percevoir des IHTS est infrieur 10.
Bien que le nombre dagents percevant des IHTS soit suprieur 10
(12 agents en 2011 et 2012), le syndicat na pas mis en place de
dispositif automatis et fournit chaque mois au comptable public,
pour chaque agent, un tat indiquant les heures supplmentaires
effectues pour chaque jour du mois, sign
par lagent et par le directeur gnral.
La confrontation de ces tats avec les demandes de congs et les
arrts maladie des agents, montre des
irrgularits rcurrentes. Ainsi, des agents en congs ou en absence
pour maladie ont pu se voir attribuer
le mme jour des heures supplmentaires. En 2011, 33 anomalies de
ce type ont t releves par la
chambre. La chambre prend note de lengagement du syndicat de
procder rapidement linstallation dun dispositif automatis.
11 Question crite n 26505 du 20 octobre 2003.
12 Le tribunal administratif dAmiens (17 fvrier 2009, Mme G., n
0700034) a ainsi estim quun professeur dispensant pendant sept ans
en moyenne quatre heures hebdomadaires denseignement de la musique,
ne peut tre considr comme un agent vacataire.
-
19
Recommandation n 5 : Mettre en place un dispositif automatis
pour le dcompte des heures
supplmentaires.
5. Les frais de missions
Plusieurs membres du SMA ont peru des frais de missions dans des
proportions importantes. De
nombreux remboursements ont t effectus tort ou des taux trs
largement suprieurs ceux
autoriss par les textes en vigueur (dcret n 2001-654 du 19
juillet 2001 fixant les conditions et les
modalits de rglements des frais occasionns par les dplacements
des personnels des collectivits
locales et tablissements publics).
5.1. Le consultant en architecture
Un consultant en architecture, M. Pierre GARNIER (Du Sens
consultant), titulaire dun march darchitecte conseil avec le SMA, a
t rgulirement envoy en mission au titre de ce march, via des ordres
de mission, dans divers colloques ou manifestations.
Larticle 4.2 du cahier des clauses administratives particulires
du march prvoyait que le forfait de rmunration [fix dans lacte
dengagement] est exclusif de tout autre molument ou remboursement
de frais au titre de la mme mission . En outre, selon larticle 5,
le prix est ferme, non actualis ni rvis.
Or, le remboursement des frais de missions de larchitecte a t
assur par le SMA, de plus au cot rel (cafs, boissons, taxi), en
mconnaissance des dispositions contractuelles prcites. Entre 2007
et 2011,
7 844,37 de frais ont ainsi t rembourss indment.
Dautres dpenses de M. GARNIER ont galement t irrgulirement
prises en charge directement par le SMA. Le syndicat a ainsi rgl
lassociation Architectes et Matres dOuvrage, dont le syndicat est
membre, 1 502 pour un voyage dtude annuel auquel M. GARNIER a
particip au titre de sa mission dassistance . Bien que ces voyages
se situent ltranger, le contrat devait sappliquer et le syndicat
naurait donc pas d sacquitter de ces frais.
En 2007, des cartes de vux et de visite de M. GARNIER ont
galement t prises en charge par le syndicat. Lors de son audition,
sa demande, par la chambre, M. GARNIER a soulign quil sagissait de
cartes de vux en-tte du syndicat. La chambre relve cependant que
lintress ntait que prestataire du syndicat et quil ne pouvait donc
pas ce titre se prvaloir de lui.
5.2. Lancien directeur gnral
Bnficiant dun ordre de mission permanent sign du prsident,
lancien directeur gnral M. Jean-Louis JAUBERT sest fait rembourser
de nombreuses indemnits de repas pour des missions entre 11 h et 14
h. Daprs les tats de remboursement, de nombreuses missions se
situaient lArbois ou Aix, prcisment dans la rsidence administrative
de lintress, en violation des prescriptions du dcret n 2001-654 du
19 juillet 2001 prcit.
La chambre a relev, de manire rgulire et frquente, le recours
des djeuners de travail avec des
personnes non identifies, dans des restaurants dont les tarifs
dpassent sensiblement les taux des
indemnits de repas prvus par la rglementation. Ainsi en 2010,
sur les huit mois de prsence du
directeur gnral (y compris pendant les congs), il a t dnombr 61
remboursements dindemnits de repas ou de notes de restaurants. Il a
pu tre constat au moins trois reprises que le remboursement
dindemnits de repas concidait avec des dates de djeuners de
travail ce qui dnote donc des doubles prises en charge au profit du
directeur gnral.
-
20
Sans contester la frquence de ces missions, M. JAUBERT soutient
quelles taient loccasion de runions de travail fructueuses, et
quelles taient valides par le prsident du syndicat. Ce dernier
estime au contraire quil sagissait de drives, juste titre dnonces
par la chambre, et qui lont conduit dcider de ne pas renouveler le
contrat de M. JAUBERT.
6. Les marchs de fonctionnement courant
Dune manire gnrale, de nombreuses irrgularits ont t constates
dans tous les marchs publics du SMA examins par la chambre :
procdures inadaptes marques par plusieurs dclarations sans
suite
injustifies, candidatures mal examines (absences dattestations
fiscales et sociales par exemple), critres de slection des offres
mal utiliss et peu ou pas justifis dans les rapports danalyse des
offres, incapacit du syndicat produire plusieurs rapports danalyse
des offres et prolongations de marchs par avenants ou, plus grave,
sans aucune formalit particulire.
6.1. Des critres flous et des mthodes de notation
discutables
Le syndicat attribue gnralement les marchs publics sur la base
de trois critres : le prix (pour 50 %),
la valeur technique (de 30 40 %) et un critre environnemental
(de 10 20 %). Chaque critre est not
sur 4 (ou 5) puis pondr.
Le prix devrait donc tre le critre dterminant dans le processus
dattribution alors quen pratique la diffrence se fait sur les
autres critres du fait notamment de la mthode de notation retenue
qui varie.
Ainsi sagissant du prix, la mthode de notation retenue, qui
comprend des dcimales (rapport de loffre la plus basse loffre
analyse multipli par 4), aboutit un tassement des notes trs
important. Une offre deux fois plus chre que loffre la plus basse
est tout de mme crdite de 2/4 et une offre pourtant quatre fois
plus chre obtient au moins un point (1/4). Ceci explique quune
offre ait pu tre retenue en matire de surveillance et gardiennage
alors quelle tait 33 % plus chre que celle classe en second (elle
lui tait suprieure de 80 000 ).
Les autres critres, plus flous, font eux lobjet dune note entire
sans dcimale (de 1 4), ce qui survalorise les carts faibles. De
surcrot ces diffrentes notes sont justifies par des
apprciations
littrales souvent succinctes.
Ainsi une offre beaucoup plus chre peut facilement tre compense
par les deux autres critres.
Les notes pour ces autres critres correspondent des valuations
trs satisfaisante (4), satisfaisante (3),
moyenne (2) ou insuffisante (1).
Il nest cependant jamais prcis, ni dans le rglement de
consultation, ni dans le rapport danalyse des offres, ce qui
diffrencierait le satisfaisant , du trs satisfaisant ou du moyen .
Ceci laisse une
marge dincertitude trs large dans lapprciation de chaque offre,
dautant plus importante que la lecture des procs-verbaux
dattribution, gnralement succincts, ne permet pas davantage de
comprendre clairement sur quelles bases les notes ont t
attribues.
Cette mthode de notation aboutit un rsultat paradoxal. Le prix,
cens tre le critre dterminant
(50 %), est en ralit le moins discriminant, la slection se
faisant en ralit sur les critres de la valeur
technique et de lenvironnement apprcis de manire plus floue et
subjective.
Le critre environnemental
Larticle 53 du code des marchs prvoit parmi dautres critres la
possibilit de recourir des critres environnementaux ou sociaux pour
slectionner des offres. Ils doivent cependant tre lis
l'objet du march.
-
21
Cette exigence exclut de fait toute dfinition standardise et
gnrale des exigences environnementales
et implique au contraire une dfinition, pour chaque march, des
attentes prcises du pouvoir
adjudicateur et des modalits dapprciation, comme le Conseil
dEtat a eu loccasion de le rappeler rcemment13.
Sagissant du SMA, les rglements de consultations ne prcisent pas
les attentes dtailles du syndicat en matire environnementale. En
revanche, les cahiers des clauses administratives particulires ou
les
cahiers des charges font systmatiquement rfrence une annexe
verte . Il convient de noter cette
occasion que cette dispersion des demandes faites aux candidats
dans plusieurs documents nuit la
lisibilit des attentes du syndicat vis--vis des entreprises.
Lannexe verte est une note signe du prsident relative aux
objectifs environnementaux et applicable pour les diffrents marchs.
Il sagit dun document type qui voque des finalits gnrales :
protection de la biodiversit, prservation des ressources, prvention
des pollutions, intgration des aspects sociaux
et solidaires, promotion des achats responsables, etc. Mais il
ne fixe pas de normes ou dobjectifs prcis attendus du prestataire.
Il en existe sept versions diffrentes selon les montants et la
nature des
prestations (fourniture et services, prestations
intellectuelles, travaux).
Les marchs passs par le syndicat nont ainsi pas de lien direct
avec la totalit des exigences mentionnes dans chaque annexe. Ainsi
le respect de la biodiversit ou de laccompagnement de lensemble des
acteurs et des partenaires pour lamlioration du bien-tre collectif
et individuel sont des critres trop gnraux, qui ne sauraient tre
oprants pour lanalyse de tous les marchs.
La chambre invite donc le SMA renoncer ses annexes vertes
complexes et inadaptes et dfinir
march par march des critres environnementaux avec des attentes
prcises, spcifiquement lies
lobjet de chacun de ses marchs, afin de pouvoir comparer
utilement et objectivement les offres. La chambre prend note de
lengagement du syndicat dappliquer cette recommandation.
De surcroit le SMA ne traduit pas en engagements contractuels
les critres environnementaux sur la base
desquels les candidats ont t slectionns et ne ralise a fortiori
aucun contrle systmatique en la
matire. Ces lacunes, qui peuvent inciter les candidats promettre
beaucoup, sont dautant plus regrettables que le critre
environnemental joue un rle particulirement discriminant dans le
choix du
laurat.
Pour justifier cette situation, le syndicat a indiqu en rponse
une question de la chambre sur les
contrles exercs en la matire pour le march dentretien des
btiments que la majorit des prestations affrentes ce march nont pas
de spcificit environnementale (changement dune ampoule,
remplacement dune tuyauterie, pose dune nouvelle serrure). Les
contrles consistaient surtout sassurer durant certaines
interventions que les produits utiliss correspondaient bien aux
attentes (peinture co label environnement par exemple) . On peut
donc stonner de lutilisation dun critre environnemental pour la
slection des entreprises lors de lattribution de ce march ds lors
que les prestations du march nont pas, aux dires mmes du SMA, de
spcificit environnementale.
Le fait que le SMA ait lui-mme une vocation environnementale ne
doit pas le conduire intgrer un
critre environnemental dans chaque procdure de march ds lors que
ce critre na pas de lien direct avec lobjet du march.
Recommandation n 6 : Identifier prcisment et spcifiquement pour
chaque march les attentes
du syndicat en matire environnementale, ds lors quil en fait un
critre dattribution, attentes qui devront avoir un lien direct avec
lobjet du march ; renoncer en consquence aux annexes vertes.
13 Conseil dEtat, 15 fvrier 2013, Socit Derichebourg
polyurbaine.
-
22
6.2. Un recours rcurrent aux mmes entreprises
Le syndicat mixte de lArbois recourt de manire quasi systmatique
aux mmes entreprises, malgr les procdures de mise en concurrence
attirant de nombreux candidats.
Ainsi, sur les prestations rcurrentes faisant lobjet de mise en
concurrence intervalles rguliers (scurit, nettoyage, maintenance),
le taux de reconduction des mmes prestataires est de 74 % sur les
19
marchs ou lots recenss lors de linstruction.
Dans sa rponse la chambre, le syndicat indique que ce taux de
renouvellement serait conforme des
statistiques nationales dont il ne donne cependant pas la source
ni les rsultats chiffrs et qui sont
inconnues de la juridiction.
Sagissant des marchs pour des besoins ponctuels, les mmes socits
sont retenues de manire rcurrente. Ainsi la socit LB ENTREPRISE
sest vu attribuer les huit marchs relatifs aux installations de
chauffage ou de climatisation dans diffrents btiments, la socit
PAYSAGES
MEDITERRANNEENS les six marchs ou lots relatifs des travaux
paysagers en 2009, le cabinet JJ
GILLES quatre marchs correspondant aux missions de coordination
scurit et protection de la sant
lors des constructions, le cabinet PROPTIM la totalit des marchs
de programmiste, la socit ABT les trois principaux lots de la
construction du btiment Lavoisier ou encore les socits SQUARE
et
IMPERIUM (membres dun mme groupe) la conduite dopration des deux
constructions denvergure lances par le syndicat. Cette permanence
des titulaires de marchs public nest pas sans lien avec les
procdures mises en uvre par le syndicat dans lexamen des
offres.
Plusieurs marchs ont de plus t prolongs par avenant
(gardiennage) ou sans aucune formalit
particulire, aux motifs dun manque de temps et de moyens du
syndicat (entretien des ascenseurs, lot lectricit du march
dentretien du patrimoine) aprs tre arrivs terme, ce qui ne saurait
servir de justification.
Le SMA doit mettre fin ces pratiques irrgulires en matire de
marchs publics qui sont rcurrentes,
comme le montrent les dveloppements ci-aprs, et qui portent
atteinte gravement la concurrence.
6.3. Le march de surveillance et gardiennage
Le syndicat a contract un march de surveillance du site du Petit
Arbois avec la socit SECURITE
EUROPE SERVICE (SES). Sur la priode examine ce march a t
renouvel trois fois, deux en 2009
et une en 2012. Les paiements SES reprsentaient prs du quart des
charges caractre gnral du
budget syndical en 2012 (466 000 sur 1,95 M).
6.3.1. Le march de 2009
- Une premire consultation dclare sans suite
Le contrat pass en 2006 expirait le 30 juin 2009. Un appel
concurrence pour son renouvellement a t
lanc le 22 avril 2009.
Lors de cette procdure, SES avait propos une offre de 351 527 HT
par an. Un des autres candidats (socit A) proposait une offre de
243 196 HT.
La commission dappel doffres a t runie le 15 juin 2009 sans
atteindre le quorum. Le procs-verbal indique simplement que par
ailleurs, il est dcid de ne pas donner suite la procdure . Selon
le
rapport de prsentation de lavenant n 1 de prolongation du 19
juin 2009 pour trois mois de la socit SES, le syndicat a dcid de ne
pas donner suite la consultation davril 2009 au motif que la
dfinition des besoins avait t partiellement tablie .
-
23
Si les personnes publiques disposent dune grande latitude pour
dclarer sans suite une procdure de march public, notamment pour
motif dintrt gnral, ainsi que lindique le syndicat dans sa rponse,
elle doit cependant pouvoir justifier de ce motif.
Or, une dlibration n 2009-962 du 9 octobre 2009 de mme que le
cahier des charges du nouveau
march qui sera relanc en 2010 indiquent que certains lments nont
pas t pris en compte, comme par exemple la surveillance des futurs
chantiers de la ZAC du Petit Arbois , ce qui reste trs imprcis
et
non quantifi. Partant de l, la prestation demande se rvlait donc
tre la mme avec, au stade de la
mise en concurrence, dhypothtiques prestations
supplmentaires.
Le syndicat invoque galement, des considrations dordre financier
et relve que finalement, une conomie a t ralise (cf. infra). Cette
justification a posteriori tait cependant loin dtre vidente au
moment de la dclaration sans suite puisque, si des prestations
supplmentaires taient attendues par le
syndicat, elles auraient au contraire d conduire une
augmentation des prix.
En outre, le SMA na pu fournir lors de linstruction la dcision
formelle et motive du pouvoir adjudicateur de ne pas donner
suite.
La dclaration sans suite napparait donc pas justifie.
- La prolongation deux reprises du march
A la suite de cette dclaration sans suite, le march avec SES a
donc t prolong par avenant le 19 juin
2009, pour trois mois (du 1er
juillet au 30 septembre 2009) et un montant complmentaire de 104
137 TTC.
Les prestations de SES ont nouveau t prolonges pour les trois
derniers mois de lanne 2009 (octobre dcembre 2009) par une lettre
de commande du 29 septembre 2009 signe du prsident, aprs
que le syndicat eut lanc une consultation spcifique en procdure
adapte au titre de larticle 28 du code des marchs.
Trois demandes de devis pour une prestation allant du 1er
octobre au 31 dcembre 2009 ont t adresses
par le SMA le 7 septembre 2009 trois socits dont SES. Les
courriers de consultation indiquaient que
loffre devait parvenir avant le 20 septembre 2009.
Loffre de SES, moins chre, a t retenue. Cette offre (courrier et
devis) est date du 28 aot 2009, soit avant mme la date de la
consultation. Elle a t reue (tampon darrive) le 22 septembre 2009
par le SMA, soit aprs la date prvue pour la remise des offres et
donc une fois les autres offres connues.
Deux irrgularits sont donc constates dans le choix de loffre de
SES. Dune part la date du devis et du courrier laisse supposer que
SES tait informe de la consultation avant les deux autres
soumissionnaires. Dautre part, larrive hors dlais de cette offre
imposait au syndicat de la rejeter.
- La nouvelle consultation
Une deuxime consultation (aprs le classement sans suite de la
premire consultation le 15 juin 2009) a
t lance par publications des 22 et 23 octobre 2009. La socit A a
de nouveau candidat et reconduit
son offre initiale de 243 196 HT, ce qui nest pas illogique
puisque les prestations demandes taient identiques.
La socit SES a par contre abaiss sans explication son offre de
tarif de prs de 10 % pour ltablir 322 681 HT. Dans sa rponse aux
observations provisoires de la chambre lentreprise a, de manire
tonnante, indiqu quelle avait baiss ses prix afin daugmenter ses
chances puisquil lui fallait sauvegarder cet actif afin dassurer sa
prennit alors quelle se trouvait dans un tat financier
critique.
-
24
SES ntait pourtant pas sense savoir ce stade de la procdure que
sa proposition de prix ntait pas comptitive.
Cette diminution a permis SES dobtenir une note de 3,014 sur 4
sur le critre prix et de lemporter au final de 0,07 point sur la
socit A, SES tant le seul candidat obtenir la note maximale sur les
deux
autres critres de la valeur technique et environnementale.
Les notes maximales attribues SES sur les autres critres sont
elles aussi discutables au regard du
rapport danalyse des offres. Les grilles de notations ne
permettent pas de justifier clairement le point supplmentaire
attribu SES en valeur technique et en environnement.
Ainsi, le syndicat nexplique pas en quoi le fait quun poste
temps plein dagent de barrire et un poste temps plein dagent canin
soient occups alternativement par six agents chez SES au lieu de
cinq chez la socit A, rpond ainsi mieux aux exigences du cahier des
charges. Quant au critre environnemental,
le rapport nexplique pas en quoi loffre de SES serait meilleure
que celle de la socit A.
La dclaration sans suite du premier appel concurrence a ainsi
permis SES de prsenter une nouvelle
offre un tarif lui permettant de remporter la seconde
consultation lors de la commission dappel doffres du 9 dcembre
2009.
- Une excution non conforme aux exigences du march et la
rglementation
Un audit des risques globaux de scurit du SMA (incendie,
intrusion, etc.) a t ralis le
26 novembre 2012 par un cabinet situ Poissy (Yvelines).
Sagissant de la mission de surveillance, le rapport de lauditeur
indique notamment que dans lexcution de la mission actuelle [] les
agents ne disposent pas de radios ce qui reprsente un risque
important notamment de nuit car le rondier ne possde alors pas de
protection du travailleur isol
(dispositif lectronique mettant un signal en cas de chute ou
dagression du rondier). Ce dispositif PTI est obligatoire pour
lexcution des rondes .
Le rapport prcise galement que les agents neffectuent pas de
rapports dincidents par crit et il ny a aucun historique de faits
enregistrs ou dincivilits constates .
Pour la prsentation au SMA de documents prvus par le contrat, le
rapport indique que
la socit prestataire ne fournit pas les documents obligatoires
concernant le personnel, leur
qualification et les copies de leurs cartes professionnelles y
compris les documents spcifiques
lactivit cynophile (Arrt du 12/3/2010 CQP 3 ans).
Lautorisation administrative dexercice de prestations de scurit
par la socit nest pas fournie. De mme nest pas fournie lattestation
dassurance de la responsabilit professionnelle du prestataire de la
socit de scurit .
Il recommande donc au SMA de ds prsent exiger le respect du
cahier des charges pour la radio, la
fourniture des documents prvus contractuellement .
Par ailleurs le rondier lectronique, qui permet de contrler la
ralisation des rondes, ne fonctionne pas
depuis au moins fvrier 2011. De ce fait, le SMA ne dispose pas
de moyens de contrle de la ralisation
des prestations lexception des mains courantes rdiges par SES,
dont les lacunes ont t rvles par laudit.
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25
Le syndicat ne conteste pas ces manquements puisquil indique
dans sa rponse la chambre, que les dysfonctionnements rencontrs
dans lexcution du contrat lon conduit exiger de son prestataire un
rajustement des missions confies. Ils ne lont pas pour autant
conduit sanctionner lentreprise SES pour une mauvaise excution de
sa prestation, comme il aurait pourtant d logiquement le faire, et
pas
davantage lcarter de la consultation mene en 2012. Bien au
contraire le SMA a dcid nouveau de lui attribuer ce march.
- Une facturation non conforme au march et un mandatement sans
possibilit de vrifier le service fait
SES envoyait chaque mois une facture comprenant un montant
globalis identique correspondant au
douzime du montant du march, ne faisant apparatre mensuellement
ni le dcompte et les prix des
heures, ni la qualification des agents.
Le cahier des clauses administratives gnrales du march prvoyait
pourtant expressment que le
titulaire devait remettre un dcompte donnant tous les lments de
dtermination des sommes auxquelles
il prtendait.
Sans dcompte et en labsence de moyen de contrle, la
certification du service fait atteste par lordonnateur, pour des
prestations non encore totalement ralises au moment o la facture
tait mise par la socit et mandate par le syndicat, naurait pas d
intervenir. Ainsi, toutes les factures de juin 2010 dcembre 2011
ont t certifies et mandates alors que le mois auquel elles se
rapportaient
ntait pas termin.
6.3.2. Le march de 2012
Un avis dappel public concurrence pour un march pass selon une
procdure adapte a t lanc le 16 octobre 2012, pour lattribution dun
nouveau march pour une priode de six mois.
En dpit de tous les manquements techniques relevs par laudit de
scurit du 26 novembre 2012 (absence de radios, suivi des incidents
etc.), la commission danalyse des offres a donc attribu le 7
dcembre 2012 le march SES qui avait obtenu la meilleure note pour
le critre de la valeur
technique (90/100), et notamment le maximum de points pour le
sous-critre mthodologie , son
dossier tant parfaitement clair et complet .
Il apparat par ailleurs quune procdure de redressement
judiciaire avait t prononce lencontre de SES par jugement du 8
fvrier 2010 par le tribunal de commerce de Salon-de-Provence et un
plan de
redressement sur neuf ans arrt par jugement du 7 fvrier
2011.
Le syndicat tait inform de cette procdure ce quil na pas
contest.
Or, si lattribution dun march une entreprise en redressement
judiciaire est possible, le SMA naurait en revanche pas d valider
la candidature de SES ds lors quil savait que ctait tort que son
dossier de candidature sign le 8 novembre 2012, rpondait non la
question le candidat fait-il lobjet dune procdure de redressement
judiciaire ? Dans laffirmative produire la copie du jugement
correspondant .
Cette procdure de redressement est, du reste, inscrite dans
lextrait du Kbis fourni par lentreprise. Le rglement de
consultation (article 3) mentionnait par ailleurs explicitement la
ncessit de la production
des jugements pour les entreprises en redressement judiciaire
comme une condition de participation.
Dans sa rponse aux observations provisoires de la chambre, le
syndicat a indiqu avoir obtenu une
attestation du mandataire judiciaire actant du bon droulement du
plan de redressement. Lattestation jointe sa rponse date cependant
du 16 juillet 2013 cest--dire plus de sept mois aprs lattribution
du march.
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26
Le SMA a par ailleurs attribu le march sans disposer des
attestations fiscales et sociales de
lentreprise, en violation de larticle 46 du code des marchs
publics.
6.3.3. Une clause du rglement intrieur qui ne respecte pas les
droits des locataires
Depuis le 11 mai 2011, une clause du rglement intrieur du
syndicat, qui relve de lassemble dlibrante mais qui, en lespce,
navait fait lobjet daucune dlibration, obligeait les locataires qui
souhaitaient avoir recours une entreprise de surveillance pour les
locaux quils occupaient faire appel SECURITE EUROPE SERVICES.
Cette demande, initie par SES lors dune runion tenue en fvrier
2011, avait fait lobjet dune consultation davocat. Aprs avoir estim
dans un premier temps quune telle obligation pouvait tre considre
comme violant le principe de libert de choix du cocontractant,
celui-ci indiquait cependant,
dans un second temps, quune clause de ce type pourrait tre
impose dans le rglement intrieur, et que, pour les contrats en
cours une prsentation habile pourrait permettre au syndicat de
tenter de limposer toujours via un avenant au rglement intrieur
.
Or, la libert contractuelle est un principe valeur
constitutionnelle14 plusieurs composantes : la libert
de contracter, du choix du contenu du contrat et du choix des
cocontractants.
Le Conseil dEtat a rappel de nombreuses reprises que le pouvoir
rglementaire ne peut lui-mme porter atteinte la libert
contractuelle que si le lgislateur autorise une telle atteinte ou
si elle est
ncessaire au maintien de lordre public.
En lespce, le syndicat ne dispose pas de pouvoir de police et
intervient sur le domaine priv du dpartement des Bouches-du-Rhne.
La motivation avance par le grant de la socit de gardiennage
qui notait que laccompagnement des socits extrieures qui
interviennent en cas de dclenchements dalarmes dans des locaux
privs, obligeait ainsi les agents de SES quitter leur poste, relve
de contraintes organisationnelles et non de lordre public, qui
ntaient pas susceptibles dautoriser le SMA mconnatre les droits
contracter de ses locataires.
Conformment une recommandation du rapport dobservations
provisoires de la chambre, le comit syndical a adopt le 16 dcembre
2013 un nouveau rglement intrieur mettant fin cette obligation
et
restaurant ainsi la libert contractuelle des locataires.
6.4. Le march dentretien des ascenseurs
Un march pass selon une procdure adapte de maintenance des
ascenseurs de la ZAC du Petit
Arbois a t sign en avril 2008 avec la SOCIETE NOUVELLE
ASCENSEURS DU MIDI, pour trois
ans avec un dbut dexcution au 1er juillet 2008.
Cette socit sest groupe, compter du 1er mai 2009, avec plusieurs
autres socits, dont ASCENSEURS MEDITERRANEE pour prendre la
dnomination de Groupe AM .
Le SMA aurait d approuver expressment le transfert du contrat la
nouvelle socit par voie
davenant, ce qui na pas t le cas. Aucun mandat na jamais t mis
au profit dASCENSEURS DU MIDI puisque les premiers mandatements des
prestations nont t mis quen 2010 au nom dASCENSEURS MEDITERRANNEE.
Les mandatements nont donc jamais t mis au profit du titulaire
juridique du march.
14 Dcision du Conseil constitutionnel n 2000-437 DC du 19
dcembre 2000, loi de financement de la scurit sociale pour
2001.
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27
Les prestations dentretien se sont prolonges aprs le 1er juillet
2011, alors que le march tait arriv expiration, sans aucune
formalit supplmentaire. Un nouveau march na t notifi que le 7
septembre 2012 pour une prise deffet au 1er octobre 2012. Pendant
plus dun an, les prestations dentretien des ascenseurs, dj
irrgulires au regard du titulaire du march, ont donc de surcroit t
ralises en dehors
de tout contrat formalis.
6.5. Lentretien du patrimoine du petit Arbois
La dlibration du 29 mars 2010 a lanc un march bons de commande
dentretien du patrimoine du Petit Arbois comportant sept lots (gros
uvre, tanchit, menuiserie, lectricit, plomberie, peinture,
assainissement) pour une dure dun an reconductible deux fois.
Chaque lot a donn lieu ltablissement de tableaux et de rapports
relatant louverture des plis. Les justifications produire lappui
des candidatures taient prcises dans le rglement de consultation,
notamment les moyens matriels, les qualifications et les
certificats de qualit (y compris en matire
environnementale) ainsi que les capacits professionnelles,
techniques et financires dont disposait
lentreprise.
Aucune de ces rubriques ntait cependant renseigne dans les
diffrents tableaux danalyse des candidatures. Ainsi, la commission
dappel doffres na pas examin les candidatures conformment aux
exigences poses par le rglement de consultation.
Les offres ont t analyses au regard de trois critres : la valeur
technique, le prix et la dimension
environnementale.
La valeur technique a t apprcie au regard du mmoire technique
produire par les candidats.
Larticle 3 du rglement de consultation prcise les renseignements
minimum que devait contenir ce mmoire technique :
- le dlai dexcution des travaux entre la commande et la
ralisation ; - les rfrences de lentreprise pour travaux similaires
; - les moyens humains et techniques mis en uvre pour raliser le
march ; - la comptence, la qualification du personnel et le
pourcentage de contrats emploi insertion ; - les prcautions prises
pour minimiser l