07 juin 2013 PRINCIPAUX APPORTS DU NOUVEAU PRINCIPAUX APPORTS DU NOUVEAU DÉCRET RELATIF A LA PASSATION DES DÉCRET RELATIF A LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS MARCHES PUBLICS ENTREE EN VIGUEUR ENTREE EN VIGUEUR LE 01 SEPTEMBRE 2013 LE 01 SEPTEMBRE 2013 DATRP DATRP
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Présentation PowerPoint07 juin 2013
PRINCIPAUX APPORTS DU NOUVEAU DÉCRET RELATIF A LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS
ENTREE EN VIGUEUR
*
Applicable aux marchés de l’Etat
Extension du champ d’application aux Collectivités Territoriales et à certains Établissements Publics dont la liste sera fixée par arrêté du MEF.
Principes généraux (art 1)
-Liberté d’accès à la commande publique -Egalité de traitement des concurrents -Transparence etc
En plus des principes déjà existants Prise en compte dans la passation des marchés publics du respect de l’environnement et des objectifs du développement durable
Marchés-cadre Marchés reconductibles (art 6 et 7)
Aucune précision
*
Marchés-cadre Marchés reconductibles (art 6 et 7)
La durée des marchés cadre est fixée à 3 années quelque soit la prestation La durée des marchés reconductibles est fixée à 3 années quelque soit la prestation Les quantités des prestations à commander ne peuvent en aucun cas être inférieures au minimum prévu
*
Marchés-cadre Marchés reconductibles (art 6 et 7)
Aucune précision sur la résiliation en cas de renonciation ou de désaccord ou non engagement comptable du marché
*
Marchés-cadre Marchés reconductibles (art 6 et 7)
Aucune précision -La révision des conditions du marché est prévue mais aucune précision sur le mode de sa concrétisation -Aucune précision
*
L’examen des offres se fait lot par lot
L’examen et l’attribution des lots peuvent s’effectuer : Soit dans l’ordre de leur énumération dans le DAO; Soit sur la base de la meilleure combinaison possible des offres permettant au MO de retenir l’offre globale la plus avantageuse pour l’ensemble des lots.
Marchés de conception- réalisation (art 10)
Non prévus
*
Caractère des prix (art 12)
- Obligation de révision des marchés de travaux et des études lorsque le délai est sup ou égal à 4 mois - Possibilité de RP lorsque le délai est < 4mois - Obligation de RP des marchés travaux et études passés à prix fermes si le délai de notification de l’approbation, n’est pas respecté,
Généralisation de la révision des prix pour les marchés de travaux quelque soit leur délai d’exécution ; Possibilité de révision des marchés d’études lorsque le délai est sup ou égal à 4 mois.
Appel à manifestation d’intérêt (art 15)
Aucune disposition
Introduction d’un nouveau mécanisme qui permet aux MO d’identifier au préalable les concurrents potentiels capables de réaliser les prestations exprimées.
Compensation Industrielle (art 13)
Aucune disposition
*
Appel d’Offres Restreint (art 17)
Montant < 1Mdh L’établissement d’un certificat administratif n’est pas prévu
Relèvement du montant à 2 M DH avec établissement par l’AC ou le S.Ord d’un certificat administratif justifiant les raisons du choix de cette procédure,
Règlement de la consultation (art 18)
Aucune distinction des critères selon la nature de la prestation Aucune précision Aucune précision Non prévue
*
Dossier d'appel d'offres (art 19)
La signature scannée du CPS et du RC n’est pas prévue L’inscription des concurrents ayant téléchargé le DAO sur le registre n’est pas prévu Non prévu Non prévu
Possibilité de téléchargement des DAO à partir du portail. Les MO sont tenus de scanner la signature (CPS et RC) à mettre en ligne sur le portail; Les noms des concurrents ayant retiré ou téléchargé le DAO sont inscrits dans un registre spécial tenu par le MO Ajout du modèle des prix des approvisionnements lorsqu’il prévu par le CPS. Le report de la date d’OP peut se faire à la demande d’un concurrent au cours de la première moitié du délai de publicité. Le report, dont la durée est appréciée par le MO, ne peut intervenir qu’une seule fois.
Publicité de l'appel d'offres (art 20)
L’estimation du MO est confidentielle Non prévu Les seuil sont modifiés par arrêté du MEF
*
Justification des capacités et des qualités (art 25)
En cas d’absence des pièces du DA à l’exception du CP ou en cas de discordance desdites pièces les concurrents sont maintenus avec réserve Non prévue Aucune indication à ce sujet
Simplification des pièces à produire par les concurrents au niveau du Doss,Adm (DH, CP et copie de la convention en cas de groupement); Les autres pièces complémentaires ne seront exigées qu’au concurrent, auquel il est envisagé d’attribuer le marché; Pour les prestations courantes seule la note indiquant les moyens humains et techniques avec indication des références qui est exigée; Le dossier additif ne doit pas contenir les pièces du DT ou celles ayant été produites pour la délivrance des certificats de qualification et de classification ou d’agrément des BET.
Contenu des DAO (offre financière) (art 27)
Les prix sont libellés en chiffres et en lettres
Les prix unitaires, forfaitaires,,,etc des bordereaux des prix seront libellés uniquement en chiffre
Délai de validité des offres (art 33)
Le délai de validité des offres est fixé à 60j et qui peut être porté à 90j
Le délai de validité des offres est fixé 75 j.
Présentation de l’offre technique (art 28)
Aucune indication à ce sujet
*
Commission d‘Appel d‘Offres (art 35)
- Les deux représentants du MO sont désignés par tirage au sort -La présence du représentant du MF si le montant estimé est supérieur à 50 M DH -Convocation du représentant du MC si le montant du marché de fournitures dépasse 1Mdh avec présence facultative
Suppression du tirage au sort pour les deux représentants du MO; Présence du représentant du MF lorsque le montant estimé est supérieur à 50 M DH; Suppression du représentant du ministère du commerce pour les marchés de fournitures,
Ouverture des plis des concurrents (art 36)
Eviction des concurrents n’ayant pas respecté les prescriptions en matière de présentation des leurs dossiers
Exclusion des concurrents uniquement pour le non respect de la contenance des plis.
Évaluation des offres financières (art 40)
Aucune précision à ce sujet
*
Offre excessive ou anormalement basse (art 41)
Une offre est excessive lorsqu’elle est supérieure de plus de 25% par rapport à la moyenne arithmétique de l'estimation du MO et de la moyenne des offres des autres soumissionnaires Une offre est jugée anormalement basse lorsqu’elle est inférieure de plus de 25% par rapport à la moyenne arithmétique de l'estimation du MO et de la moyenne des offres des autres soumissionnaires
*
Appel d'offre infructueux (art 42)
La déclaration de l‘AO infructueux lorsque aucune offre n'a été présentée ou déposée ne peut justifier le recours à la procédure négociée
La déclaration de l‘AO infructueux lorsque aucune offre n'a été présentée ou déposée ne peut justifier le recours à la procédure négociée que dans le cas où, cet AO a été lancé une deuxième fois et a été déclaré infructueux.
Annulation d’un AO (art 45)
L’AC peut annuler l’AO selon les 6 cas prévus Non prévu
- Précision des cas où l’AC est tenue d’annuler l’AO (vice de procédure, réclamation fondée d’un concurrent); - Suppression du cas où l’AC juge qu’il n’y a pas eu de concurrence.
Dispositions relatives au cautionnement provisoire (art 36)
Aucune précision à ce sujet Le CP est saisi lorsque le concurrent ne répond pas dans le délai imparti, ne complète pas son dossier, ,,,,etc
*
Le MO engage les négociations avec les candidats
La commission de négociation, composée d’un président et de deux représentants du maître d’ouvrage, est désignée par l’autorité compétente ou le sous ordonnateur.
Cas de recours aux marchés négociés (art 86)
Ce cas nécessite une décision du Premier Ministre non prévu
*
Aucune limitation du relèvement
Le relèvement de la limite de 200.000 dh, par décision du Chef de Gouvernement, ne peut dépasser 500.000 dh.
Dispositions relatives aux prestations architecturales (art 89 à 91)
Non traité N,B: les prestations architecturale sont conclues de gré à gré sur la base du contrat type à l’exception des grands projets passés par voie de concours
*
Dispositions relatives aux prestations architecturales (art 89 à 129)
*
Dispositions relatives aux marchés passés pour le compte des collectivités locales (art 130 à 146)
Non traité
Consécration d’un chapitre réservé aux marchés passés par les collectivités territoriales soumis au présent décret avec des dispositions particulières (commission d’AO, approbation, contrôle,,,etc) .
Dématérialisation des procédures: Dépôt des plis des concurrents par voie électronique (art 148 )
Non traité
Possibilité de dépôt des plis par voie électronique dans le portail des marchés publics; Les conditions et les modalités du dépôt des plis et des offres des concurrents sont définies par arrêté du premier ministre.
Base de données électronique des entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de services (art 150 )
Non traité
*
Non traité
- mécanisme permettant aux concurrents de réviser les prix qu’ils proposent à la baisse, au fur et à mesure du déroulement de l’enchère et ce dans la limite de l’horaire fixé pour l’enchère. - applicable aux marchés de fournitures courantes portant sur l’acquisition des produits existant dans le commerce et qui ne nécessitent pas des spécifications particulières. Ces produits doivent être décrits préalablement de manière précise.
Délai de notification de l'approbation (art 152 )
Le délai de notification de l’approbation est fixé à 60j qui peut être porté à 90j - Non traité
*
Groupements (art 157)
La notion du groupement conjoint ou solidaire est prévu mais non explicite en cas de marchés soumis au système de qualification et classification des entreprises de BTP ou agrément des BET
A. - Groupement conjoint: - Pour les marchés de travaux soumis à un SQC, chaque membre doit justifier la ou les qualifications et la classe requises pour la ou les parties pour la ou lesquelles il s’engage; - Pour les marchés de services soumis au Système d’agrément. chaque membre doit présenter l’agrément requis pour le ou les domaines d’activités correspondants à la ou aux parties pour la ou lesquelles il s’engage.
*
Non traité
Le M.O peut exiger du titulaire en cas de sous traitance de la confier à des prestataires installés au Maroc et notamment à des PME .
Mesures en faveur de la PME (art 156)
Non traité
Le MO est tenu de réserver 20 % du montant prévisionnel des marchés, qu'il compte lancer au titre de chaque année budgétaire, aux PME nationales.
Modèles (art 160)
Non traité
Ajout d’un modèle d’un état de pièces à renseigner par les concurrents pour l’ensemble des dossiers.
Marchés d’études (art 154)
- Etude courante: évaluation technique et attribution au concurrent dont l’offre financière est moins distante - Etude complexe: évaluation technico-financière (pondération) et attribution au concurrent ayant obtenu la meilleure note globale
*
Non traité
Introduction d’une nouvelle procédure qui permet à deux ou plusieurs maîtres d’ouvrages de se regrouper pour lancer un seul appel à la concurrence, pour l’achat de fournitures de même nature, donnant lieu à la conclusion d’autant de marchés que de maîtres d’ouvrages membres du collectif.
Recours à la commission des marchés (art 170)
Le recours à la CM ne peut avoir lieu qu’après non satisfaction à un recours auprès du ministre et MO concernés
*
PRINCIPAUX APPORTS DU NOUVEAU DÉCRET RELATIF A LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS
ENTREE EN VIGUEUR
*
Applicable aux marchés de l’Etat
Extension du champ d’application aux Collectivités Territoriales et à certains Établissements Publics dont la liste sera fixée par arrêté du MEF.
Principes généraux (art 1)
-Liberté d’accès à la commande publique -Egalité de traitement des concurrents -Transparence etc
En plus des principes déjà existants Prise en compte dans la passation des marchés publics du respect de l’environnement et des objectifs du développement durable
Marchés-cadre Marchés reconductibles (art 6 et 7)
Aucune précision
*
Marchés-cadre Marchés reconductibles (art 6 et 7)
La durée des marchés cadre est fixée à 3 années quelque soit la prestation La durée des marchés reconductibles est fixée à 3 années quelque soit la prestation Les quantités des prestations à commander ne peuvent en aucun cas être inférieures au minimum prévu
*
Marchés-cadre Marchés reconductibles (art 6 et 7)
Aucune précision sur la résiliation en cas de renonciation ou de désaccord ou non engagement comptable du marché
*
Marchés-cadre Marchés reconductibles (art 6 et 7)
Aucune précision -La révision des conditions du marché est prévue mais aucune précision sur le mode de sa concrétisation -Aucune précision
*
L’examen des offres se fait lot par lot
L’examen et l’attribution des lots peuvent s’effectuer : Soit dans l’ordre de leur énumération dans le DAO; Soit sur la base de la meilleure combinaison possible des offres permettant au MO de retenir l’offre globale la plus avantageuse pour l’ensemble des lots.
Marchés de conception- réalisation (art 10)
Non prévus
*
Caractère des prix (art 12)
- Obligation de révision des marchés de travaux et des études lorsque le délai est sup ou égal à 4 mois - Possibilité de RP lorsque le délai est < 4mois - Obligation de RP des marchés travaux et études passés à prix fermes si le délai de notification de l’approbation, n’est pas respecté,
Généralisation de la révision des prix pour les marchés de travaux quelque soit leur délai d’exécution ; Possibilité de révision des marchés d’études lorsque le délai est sup ou égal à 4 mois.
Appel à manifestation d’intérêt (art 15)
Aucune disposition
Introduction d’un nouveau mécanisme qui permet aux MO d’identifier au préalable les concurrents potentiels capables de réaliser les prestations exprimées.
Compensation Industrielle (art 13)
Aucune disposition
*
Appel d’Offres Restreint (art 17)
Montant < 1Mdh L’établissement d’un certificat administratif n’est pas prévu
Relèvement du montant à 2 M DH avec établissement par l’AC ou le S.Ord d’un certificat administratif justifiant les raisons du choix de cette procédure,
Règlement de la consultation (art 18)
Aucune distinction des critères selon la nature de la prestation Aucune précision Aucune précision Non prévue
*
Dossier d'appel d'offres (art 19)
La signature scannée du CPS et du RC n’est pas prévue L’inscription des concurrents ayant téléchargé le DAO sur le registre n’est pas prévu Non prévu Non prévu
Possibilité de téléchargement des DAO à partir du portail. Les MO sont tenus de scanner la signature (CPS et RC) à mettre en ligne sur le portail; Les noms des concurrents ayant retiré ou téléchargé le DAO sont inscrits dans un registre spécial tenu par le MO Ajout du modèle des prix des approvisionnements lorsqu’il prévu par le CPS. Le report de la date d’OP peut se faire à la demande d’un concurrent au cours de la première moitié du délai de publicité. Le report, dont la durée est appréciée par le MO, ne peut intervenir qu’une seule fois.
Publicité de l'appel d'offres (art 20)
L’estimation du MO est confidentielle Non prévu Les seuil sont modifiés par arrêté du MEF
*
Justification des capacités et des qualités (art 25)
En cas d’absence des pièces du DA à l’exception du CP ou en cas de discordance desdites pièces les concurrents sont maintenus avec réserve Non prévue Aucune indication à ce sujet
Simplification des pièces à produire par les concurrents au niveau du Doss,Adm (DH, CP et copie de la convention en cas de groupement); Les autres pièces complémentaires ne seront exigées qu’au concurrent, auquel il est envisagé d’attribuer le marché; Pour les prestations courantes seule la note indiquant les moyens humains et techniques avec indication des références qui est exigée; Le dossier additif ne doit pas contenir les pièces du DT ou celles ayant été produites pour la délivrance des certificats de qualification et de classification ou d’agrément des BET.
Contenu des DAO (offre financière) (art 27)
Les prix sont libellés en chiffres et en lettres
Les prix unitaires, forfaitaires,,,etc des bordereaux des prix seront libellés uniquement en chiffre
Délai de validité des offres (art 33)
Le délai de validité des offres est fixé à 60j et qui peut être porté à 90j
Le délai de validité des offres est fixé 75 j.
Présentation de l’offre technique (art 28)
Aucune indication à ce sujet
*
Commission d‘Appel d‘Offres (art 35)
- Les deux représentants du MO sont désignés par tirage au sort -La présence du représentant du MF si le montant estimé est supérieur à 50 M DH -Convocation du représentant du MC si le montant du marché de fournitures dépasse 1Mdh avec présence facultative
Suppression du tirage au sort pour les deux représentants du MO; Présence du représentant du MF lorsque le montant estimé est supérieur à 50 M DH; Suppression du représentant du ministère du commerce pour les marchés de fournitures,
Ouverture des plis des concurrents (art 36)
Eviction des concurrents n’ayant pas respecté les prescriptions en matière de présentation des leurs dossiers
Exclusion des concurrents uniquement pour le non respect de la contenance des plis.
Évaluation des offres financières (art 40)
Aucune précision à ce sujet
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Offre excessive ou anormalement basse (art 41)
Une offre est excessive lorsqu’elle est supérieure de plus de 25% par rapport à la moyenne arithmétique de l'estimation du MO et de la moyenne des offres des autres soumissionnaires Une offre est jugée anormalement basse lorsqu’elle est inférieure de plus de 25% par rapport à la moyenne arithmétique de l'estimation du MO et de la moyenne des offres des autres soumissionnaires
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Appel d'offre infructueux (art 42)
La déclaration de l‘AO infructueux lorsque aucune offre n'a été présentée ou déposée ne peut justifier le recours à la procédure négociée
La déclaration de l‘AO infructueux lorsque aucune offre n'a été présentée ou déposée ne peut justifier le recours à la procédure négociée que dans le cas où, cet AO a été lancé une deuxième fois et a été déclaré infructueux.
Annulation d’un AO (art 45)
L’AC peut annuler l’AO selon les 6 cas prévus Non prévu
- Précision des cas où l’AC est tenue d’annuler l’AO (vice de procédure, réclamation fondée d’un concurrent); - Suppression du cas où l’AC juge qu’il n’y a pas eu de concurrence.
Dispositions relatives au cautionnement provisoire (art 36)
Aucune précision à ce sujet Le CP est saisi lorsque le concurrent ne répond pas dans le délai imparti, ne complète pas son dossier, ,,,,etc
*
Le MO engage les négociations avec les candidats
La commission de négociation, composée d’un président et de deux représentants du maître d’ouvrage, est désignée par l’autorité compétente ou le sous ordonnateur.
Cas de recours aux marchés négociés (art 86)
Ce cas nécessite une décision du Premier Ministre non prévu
*
Aucune limitation du relèvement
Le relèvement de la limite de 200.000 dh, par décision du Chef de Gouvernement, ne peut dépasser 500.000 dh.
Dispositions relatives aux prestations architecturales (art 89 à 91)
Non traité N,B: les prestations architecturale sont conclues de gré à gré sur la base du contrat type à l’exception des grands projets passés par voie de concours
*
Dispositions relatives aux prestations architecturales (art 89 à 129)
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Dispositions relatives aux marchés passés pour le compte des collectivités locales (art 130 à 146)
Non traité
Consécration d’un chapitre réservé aux marchés passés par les collectivités territoriales soumis au présent décret avec des dispositions particulières (commission d’AO, approbation, contrôle,,,etc) .
Dématérialisation des procédures: Dépôt des plis des concurrents par voie électronique (art 148 )
Non traité
Possibilité de dépôt des plis par voie électronique dans le portail des marchés publics; Les conditions et les modalités du dépôt des plis et des offres des concurrents sont définies par arrêté du premier ministre.
Base de données électronique des entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de services (art 150 )
Non traité
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Non traité
- mécanisme permettant aux concurrents de réviser les prix qu’ils proposent à la baisse, au fur et à mesure du déroulement de l’enchère et ce dans la limite de l’horaire fixé pour l’enchère. - applicable aux marchés de fournitures courantes portant sur l’acquisition des produits existant dans le commerce et qui ne nécessitent pas des spécifications particulières. Ces produits doivent être décrits préalablement de manière précise.
Délai de notification de l'approbation (art 152 )
Le délai de notification de l’approbation est fixé à 60j qui peut être porté à 90j - Non traité
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Groupements (art 157)
La notion du groupement conjoint ou solidaire est prévu mais non explicite en cas de marchés soumis au système de qualification et classification des entreprises de BTP ou agrément des BET
A. - Groupement conjoint: - Pour les marchés de travaux soumis à un SQC, chaque membre doit justifier la ou les qualifications et la classe requises pour la ou les parties pour la ou lesquelles il s’engage; - Pour les marchés de services soumis au Système d’agrément. chaque membre doit présenter l’agrément requis pour le ou les domaines d’activités correspondants à la ou aux parties pour la ou lesquelles il s’engage.
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Non traité
Le M.O peut exiger du titulaire en cas de sous traitance de la confier à des prestataires installés au Maroc et notamment à des PME .
Mesures en faveur de la PME (art 156)
Non traité
Le MO est tenu de réserver 20 % du montant prévisionnel des marchés, qu'il compte lancer au titre de chaque année budgétaire, aux PME nationales.
Modèles (art 160)
Non traité
Ajout d’un modèle d’un état de pièces à renseigner par les concurrents pour l’ensemble des dossiers.
Marchés d’études (art 154)
- Etude courante: évaluation technique et attribution au concurrent dont l’offre financière est moins distante - Etude complexe: évaluation technico-financière (pondération) et attribution au concurrent ayant obtenu la meilleure note globale
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Non traité
Introduction d’une nouvelle procédure qui permet à deux ou plusieurs maîtres d’ouvrages de se regrouper pour lancer un seul appel à la concurrence, pour l’achat de fournitures de même nature, donnant lieu à la conclusion d’autant de marchés que de maîtres d’ouvrages membres du collectif.
Recours à la commission des marchés (art 170)
Le recours à la CM ne peut avoir lieu qu’après non satisfaction à un recours auprès du ministre et MO concernés
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