Intégration des démarches de déclaration d'activités d'entreprenant au Guichet Unique pour la création d’entreprise (GU) de l’API-Mali 22 décembre 2011 Le régime de l’entreprenant a été institué par l’OHADA le 15 décembre 2010 et publié dans le bulletin n°23 du Journal Officiel de l’Organisation le 15 février 2011. Il est entré en vigueur 90 jours après sa publication au JO, soit le 15 mai 2011. Les articles 30 à 33 et 62 à 65 de l’Acte Uniforme portant sur le Droit Commercial Général en définissent les pr incipales modalités. L’article 3 du décret n° 08-276 P-RM donne compétence nationale au Guichet Unique pour la Création d’Entreprise de l’API-Mali pour faciliter les démarches et procédures administratives de création d’entreprises et délivrer (ou faire délivrer) l’ensemble des actes administratifs nécessaires à la création d’entreprises. L’article 14 du décret n°09-249 P-RM précise que le Guichet Unique se charge de l’enregistrement au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier et ou au Répertoire des Méti ers, le cas échéant. Une première réunion technique s’est tenue au Tribunal de commerce de Bamako le 19 avril 2011 entre Mme Zeinabou Keita, directrice du Guichet Unique (GU), M. Fatoma Thera, Président du Tribunal de Commerce et Me Famakan Dembélé, Greffier en Chef, en présence de M. Frank Grozel, (CNUCED, programme de facilitation des affaires), au cours de laquelle la décision fut prise d’instaurer le régime de l’entreprenant. Cette réunion a été suivie de plusieurs séances de travail technique afin de s’accorder sur les modalités suivantes : 1.Les déclarations, modifications ou cessations d’activités au titre du régime de l’entreprenant se feront sans frais (comme prévu par la loi) au sein du Guichet Unique. 2.Les agents d’accueil du GU recevront et traiteront les demandes de déclaration à travers un formulaire unique (voir annexe 1), signé par le demandeur, et utilisé pour a) la déclaration au RCCM, b) l’obtention du numéro NINA, c) l’enregistrement auprès des impôts et d) le cas échéant (pour les artisans), l’inscription au répertoire des métiers.
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MALI - note Intégration entreprenant au GU 22122011
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5/17/2018 MALI - note Int gration entreprenant au GU 22122011 - slidepdf.com