MAITRE D'OUVRAGE Communauté de Communes Millau Grands Causses 1 place du Beffroi – CS 80432 12104 MILLAU CEDEX Tél : 05 65 61 40 20 Fax : 05 65 60 52 39 Mission de modernisation de la via ferrata de Boffi, Commune de Millau MARCHÉ N° T 19 13 L 00 RC REGLEMENT DE LA CONSULTATION Date limite de réception des offres : Vendredi 29 novembre 2013 à 11 heures Octobre 2013
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MAITRE D'OUVRAGE Communauté de Communes
Millau Grands Causses
1 place du Beffroi – CS 80432 12104 MILLAU CEDEX
Tél : 05 65 61 40 20 Fax : 05 65 60 52 39
Mission de modernisation de la via ferrata de Boffi,
Commune de Millau
MARCHÉ N° T 19 13 L 00
RC
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Date limite de réception des offres : Vendredi 29 novembre 2013 à 11 heures
Octobre 2013
Communauté de Communes Marché n° T 19 13 L 00
Millau Grands Causses RC
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ARTICLE 1. OBJET DE LA CONSULTATION
La présente consultation concerne une mission de modernisation de la via ferrata de Boffi,
commune de Millau.
ARTICLE 2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION
2-1. Définition de la procédure
La présente consultation est lancée sur la base d’une procédure adaptée, selon l’article 28
du Code des Marchés Publics.
2-2. Décomposition de la consultation
Il n’est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots.
2-3. Nature de l'attributaire
Les marchés seront conclus :
• soit avec un entrepreneur unique,
• soit avec des entrepreneurs groupés solidaires.
2-4. Compléments à apporter au cahier des clauses techniques particulières
Les candidats n'ont pas à apporter de complément au Cahier des Clauses Techniques
Particulières (CCTP).
2-5. Variantes
Les candidats doivent répondre à la solution de base décrite au CCTP.
Les variantes sont autorisées tant qu‘elles respectent le cahier des charges et seront
présentées sur un bordereau indépendant.
2-6. Délai de réalisation
Le délai d'exécution maximum tous corps d’état est fixé dans l'acte d'engagement ;
chaque entreprise doit proposer un délai propre à son lot.
Le démarrage prévisionnel des travaux est fixé au mois de janvier 2014.
2-7. Modifications de détail au dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au
dossier de consultation. Celles-ci doivent être communiquées au plus tard 10 jours avant
la date limite fixée pour la remise des offres. Les candidats devront alors répondre sur la
base du dossier modifié.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des
offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle
date.
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2-8. Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est de 90 jours ; il court à compter de la date limite fixée
pour la remise des offres.
2-9. Mode de règlement du marché
Les travaux seront rémunérés par mandat et les délais de mandatement seront appliqués
selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3. PRESENTATION DES OFFRES
Le Dossier de Consultation est remis à chaque candidat en un seul exemplaire.
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française, ainsi que les documents
de présentation associés.
Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager le candidat.
Seul l’acte d'engagement sera daté et signé par le(s) représentant(s) qualifié(s) du/des
prestataire(s), les pièces particulières constitutives du marché le seront lors de la phase de mise au point du
marché et constitueront l'exemplaire original.
Seules peuvent concourir aux marchés publics les entreprises qui ont souscrit les déclarations leur
incombant au titre des régimes fiscaux et sociaux dont elles relèvent.
Chaque candidat ne pourra remettre, pour la présente consultation, qu'une seule offre en agissant
en qualité soit de candidat individuel, soit de membre d'un groupement.
3-1. Documents fournis aux candidats
Le présent dossier de consultation est constitué par :
- l’avis d’appel public à la concurrence ;
- le présent règlement ;
- l’acte d’engagement à compléter ;
- le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ;
- le cahier des clauses techniques particulières (CCTP).
3-2. Composition de l’offre à remettre par les candidats
Le dossier à remettre par les candidats sera placé sous enveloppe cachetée qui contiendra les
pièces suivantes :
Les pièces relatives à la candidature :
Les justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat comprendront les
renseignements suivants, selon les articles 44 et 45 du CMP :
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Les capacités professionnelles
Un justificatif de l’inscription au registre de la profession ou au registre du commerce, le cas
échéant.
Des certificats de qualifications professionnelles des entreprises.
Les capacités techniques
La présentation d’une liste des travaux en cours d’exécution ou exécutés au cours des 5 dernières
années, indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Les capacités financières
Une déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les
travaux auxquels se réfèrent le marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices.
Les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat y compris, en cas de groupement,
le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la
passation du marché.
Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie ou des jugements prononcés à cet effet.
La déclaration que le candidat ne fait pas l’objet d’une interdiction de concourir.
Une déclaration sur l’honneur du candidat, dûment datée et signée justifiant qu’il a satisfait à ses
obligations fiscales et sociales.
L’attestation sur l’honneur que le candidat n’a pas fait l’objet, au cours des cinq dernières années,
d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux
articles L -324-9, L 324-10, L 341-6, L 125-1 et L 125-3 du Code du Travail.
Les pièces relatives à l'offre :
Un projet de marché comprenant :
• l’acte d'engagement cadre ci-joint à compléter, dater et signer par le(s) représentant(s)
qualifié(s) du/des prestataire(s). Cet acte d'engagement sera accompagné éventuellement par
les demandes d'acceptation des sous-traitants, et d'agrément des conditions de paiement, pour
tous les sous-traitants désignés au marché (annexe de l'acte d'engagement en cas de sous-
traitance). Pour chaque sous-traitant présenté dans l'offre, le candidat devra joindre, en sus de
l'annexe :
- une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une
interdiction d'accéder aux marchés publics (1° de l'article 114 du CMP),
- une attestation sur l'honneur du sous-traitant indiquant qu'il n'a pas fait l'objet, au
cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du
casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L324-9, L324-10, L341-6,
L125-1 et L125-3 du Code du Travail (5 et 6° de l'article 45 du CMP),
- les capacités professionnelles et financières du sous-traitant.
Que des sous-traitants soient désignés ou non au marché, le candidat devra indiquer dans
l'acte d'engagement le montant des prestations qu'il envisage de sous-traiter et, par différence
avec son offre, le montant maximal de la créance qu'il pourra présenter en nantissement ou
céder.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer au bénéfice de
l'avance forfaitaire prévue à l'article 87 du C.M.P., ils doivent le préciser à l'article 4 de l'acte
d'engagement.
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• Un mémoire technique des dispositions que chaque candidat se propose d'adopter pour
l'exécution des travaux le concernant. Ce document comprendra toutes justifications et
observations de l’entreprise.
Ce document, indispensable pour juger l’offre selon les critères prévus « valeur technique
des prestations » et « délais » lors de l’analyse des offres par le maître d’œuvre, comprendra
obligatoirement les points suivants :
- des indications concernant les procédés et moyens d'exécution envisagés. Il sera
notamment mentionné les moyens matériels et les moyens humains retenus pour les
prestations de ce chantier. Chaque entreprise ne communiquera pas un simple inventaire,
mais établira une notice de chantier mentionnant pour chaque prestation, les moyens
matériels mis à disposition et affectés. De même, pour les moyens humains, le personnel
d’encadrement sera désigné ainsi que les qualifications professionnelles du personnel ;
- un programme d'exécution des ouvrages indiquant la durée des différentes phases du
chantier ;
- l’appel à une sous-traitance sera évoqué dans ce mémoire. Il conviendra de préciser les
prestations sous-traitées, le nom du sous-traitant, avec ses références propres ;
- une notice explicative, indiquant les principales mesures proposées pour la bonne tenue,
le bon aspect et la propreté du chantier et de son environnement, sera rédigée ; seront
précisés notamment les moyens mis en œuvre pour garantir la sécurité du chantier, pour
en réduire les nuisances (bruit, poussières…).
Il est également demandé une note sur la gestion du tri et de l’évacuation des déchets de
chantier.
- des plans, croquis, photos nécessaires à la présentation du projet,
- une liste précise et détaillée des missions de même nature réalisées au cours des 3
dernières années.
3-3. Fourniture d'échantillons ou de matériels de démonstration
Se référer au CCTP.
3-4. Documents à fournir par le candidat retenu
Les certificats ou la déclaration mentionnés(e) à l'article 46 du Code des Marchés Publics
(CMP) seront(a) remis par le candidat retenu dans le délai de 10 jours à compter de la demande
présentée par la Personne Responsable du Marché.
Pour chaque sous-traitant présenté dans l'offre, le candidat retenu devra joindre les certificats ou
la déclaration mentionnés(e) à l'article 46 du CMP.
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ARTICLE 4. SELECTION DES CANDIDATURES - JUGEMENT ET CLASSEMENT DES OFFRES
4-1. Sélection des candidatures
Lors de l’examen des pièces relatives à la candidature, ne seront pas admises :
− Les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles 43, 44 du CMP ;
− Les candidatures qui ne sont pas accompagnées des pièces mentionnées à l’article 45 du
CMP et fixées dans l’avis d’appel public à la concurrence, sauf à être fournies dans un délai
de 12 h ;
− Les candidatures qui ne présentent pas des garanties techniques et financières suffisantes.
4-2. Jugement et classement des offres
Le pouvoir adjudicateur élimine les offres non conformes à l'objet du marché ou au présent
règlement de consultation.
Le pouvoir adjudicateur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse conformément
aux critères suivants :
- Valeur technique des prestations et délais 60 %
- Prix des prestations : 40 %
Le pouvoir adjudicateur examinera l'offre de base des candidats pour établir un classement.
Les variantes seront prises en comptes pour cet examen.
Les offres sont classées par ordre décroissant.
Si le candidat retenu ne fournit pas les certificats ou la déclaration mentionnés(e) à l'article
46 du CMP son offre est rejetée. Dans ce cas, l'élimination du candidat est prononcée par le
pouvoir adjudicateur qui présente la même demande au candidat suivant dans le classement
des offres.
Tout rabais ou remise de toute nature qui n'est pas expressément autorisé(e) par le
règlement et l'acte d'engagement ne sera pas pris(e) en compte.
En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées en lettres sur le
bordereau des prix, prévaudront sur toute autre indication de l'offre et le montant du détail
estimatif sera rectifié en conséquence. Les erreurs de multiplication ou d'addition qui
seraient constatées dans ce détail estimatif seront également rectifiées et, pour le jugement
des offres, c'est le montant ainsi rectifié du détail estimatif qui sera pris en compte.
Lors de l'examen des offres, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de se faire
communiquer les décompositions ou sous-détails des prix, ayant servi à l'élaboration des
prix, qu'elle estimera nécessaires.
Une négociation sera engagée par le pouvoir adjudicateur.
Le pouvoir adjudicateur peut, à tout moment, ne pas donner suite à la procédure pour des
motifs d'intérêt général.
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ARTICLE 5. CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DE L'OFFRE
L'offre de l’entreprise, comportant les pièces relatives à la candidature et les pièces relatives à
l’offre proprement dite, sera transmise sous pli cacheté contenant 1 enveloppe, qui portera les mentions
suivantes :
COMMUNAUTE DE COMMUNES MILLAU GRANDS CAUSSES
C.S. 80432 – 1 Place du Beffroi – 12104 MILLAU CEDEX
Offre pour :
« Mission de modernisation de la via ferrata de Boffi, commune de Millau »
Candidat :
« NE PAS OUVRIR avant la séance d'ouverture des plis »
L'offre devra être adressée par pli recommandé avec avis de réception postal ou remise contre
récépissé à l'adresse ci-dessus.
Elle devra parvenir à destination avant la date et l'heure indiquées dans la page de garde du présent
règlement.
Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure
limites fixées ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront
renvoyés à leurs auteurs.
ARTICLE 6. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de
leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 15 jours avant la date limite de remise des
offres, une demande écrite à :
Communauté de Communes Millau Grands Causses
1 Place du Beffroi – CS 80432 – 12104 MILLAU CEDEX
Tél : 05 65 61 40 20 – Fax : 05 65 60 52 39
Une réponse sera alors adressée en temps utile à tous les candidats ayant retiré le dossier au plus
tard 10 jours avant la date limite de remise des offres.
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Millau Grands Causses
1 place du Beffroi – CS 80432 12104 MILLAU CEDEX
Tél : 05 65 61 40 20 Fax : 05 65 60 52 39
Mission de modernisation de la via ferrata de Boffi,
Commune de Millau
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ACTE D’ENGAGEMENT
Octobre 2013
Communauté de Communes Marché n° T 19 13 L 00
Millau Grands Causses AE
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MAITRE D'OUVRAGE : Communauté de Communes Millau Grands Causses
1 Place du Beffroi – CS 80432 - 12104 MILLAU CEDEX
Mode de dévolution : Marché passé selon procédure adaptée – article 28 du CMP
Maîtrise d'œuvre :
Nantissement :
Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l’article 109 du Code des Marchés
Publics : Mr le Directeur Général des Services de la Communauté de Communes de Millau
Comptable assignataire des paiements : Monsieur le Receveur de la Communauté de
Communes de Millau
Communauté de Communes Marché n° T 19 13 L 00
Millau Grands Causses AE
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Article premier - Contractant(s)
A. POUR LES ENTREPRISES INDIVIDUELLES
Je soussigné (nom, prénoms) : .............................................................................................
2-4 NOTIFICATION DU MARCHE AUX SOUS - TRAITANTS Le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées peut céder ou nantir,
à concurrence du montant des prestations qui doivent lui être réglées directement, tout ou partie de sa
créance. La copie certifiée conforme de l'original du marché prévue à l'article 106 du Code des Marchés
Publics (Décret N° 2001-210 du 7 mars 2001) et, le cas échéant, de l'acte spécial prévu à l'article 114 du
Code des Marchés Publics (Décret N° 2001-210 du 7 mars 2001) désignant un sous-traitant admis au
paiement direct, doit être remise à chaque sous-traitant bénéficiant du paiement direct.
Par la présente notification, le sous-traitant reconnaît avoir reçu une copie certifiée conforme à l'original
du marché et de l'annexe de l'acte d'engagement relative à la présentation du sous-traitant.
Cette remise peut être opérée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, coller dans
ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire. Si l'administration remet l'acte
d'engagement contre récépissé, le sous-traitant complétera et signera la formule ci-dessous.
Reçu à titre de notification une copie certifiée conforme du présent marché et de l'annexe à l'acte
d'engagement relative à la présentation d'un sous-traitant :
Le sous-traitant
A ............................. , le ................................
Signature :
Communauté de Communes Marché n° T 19 13 L 00
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2-5 CREANCE PRESENTEE EN NANTISSEMENT OU CESSION
- Le montant maximal de la créance que je pourrai (nous pourrons) présenter en nantissement est de :
(en chiffres).....................................................................................................................…............................
(en lettres) (............................................................................................................................) TVA incluse.
2-6 MODIFICATION ULTERIEURE EVENTUELLE DE SOUS-TRAITANCE EN COURS D'EXECUTION DU MARCHE MODIFICATION N° 1 (1)
• La part des prestations que le titulaire n'envisage pas de confier à des sous-traitants bénéficiant du
COMPTABLE DES PAIEMENTS ....................................................................................................................................................................
La personne responsable du marché L'entrepreneur titulaire