MAISON DEPARTEMENTALE MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES DES PERSONNES HANDICAPEES HANDICAPEES (M.D.P.H.) (M.D.P.H.)
MAISON MAISON DEPARTEMENTALE DES DEPARTEMENTALE DES
PERSONNES PERSONNES HANDICAPEESHANDICAPEES
(M.D.P.H.)(M.D.P.H.)
LOI DU 11 FEVRIER 2005LOI DU 11 FEVRIER 2005
• Égalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées
• Droit à «compensation » des conséquences du handicap, quels que soient l’origine et la nature de la déficience, l’âge ou le mode de vie
MAISON DEPARTEMENTALE DES MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEESPERSONNES HANDICAPEES
Statut : Groupement d’intérêt Public (G.I.P.) (membres issus du Département (majoritaire), Etat, associations de personnes handicapées, organismes de Protection Sociale, structures oeuvrant dans le domaine du handicap)
La MDPH doit être conçue comme un espace d’échanges entre partenaires
les décisions relatives aux demandes de
prestations sont prises par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)
ORGANISATION :
LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEESHANDICAPEES
• Accueil, écoute, information, orientation;
• Accompagnement, conseil, médiation;
• Aide à la définition du projet de vie;
• Organisation de l’équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins, élabore le plan de compensation et propose un plan d’aide adapté;
• Organisation de la Commission des Droits et de l’Autonomie (CDA) et mise en œuvre des décisions
• Gestion du Fonds Départemental de Compensation
• Coordination avec les autres dispositifs sanitaires, médico-sociaux et associatifs
Accès unique aux droits et prestationsSes missions :
LES PRESTATIONS et DROITSLES PRESTATIONS et DROITS
L’Allocation d’ Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) L’Allocation Adulte Handicapé (AAH) Le complément de Ressources La reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) L’Orientation Professionnelle des P.H. (ORP) La Carte de Priorité La Carte d’ Invalidité La Carte de Stationnement POUR AVIS SEULEMENT (ATTRIBUTION PREFET SUR AVIS CONFORME)
L’Orientation scolaire, professionnelle ou vers un établissement ou un service La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) L’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) uniquement pour les
renouvellements L’accompagnement des PH de plus de 60 ans hébergées dans des structures
pour personnes handicapées
L’EQUIPE PLURIDISCIPLINAIREL’EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE•SES MISSIONS :
Accompagnement dans la définition du projet de vie
Évaluation des besoins dans le cadre d’une prise en charge globale
Élaboration du plan de compensation du handicap
COMPOSITION en interne (pôles adulte et enfance) :
2 Coordinatrices enfance, 2 Médecins, 6 assistants de services sociaux, 2 infirmières, 1 référent pour
l’insertion professionnelle, 1ergothérapeute, 1 psychologue
Un Secrétariat de 6 personnes
EN PARTENARIAT…EN PARTENARIAT…POLE ENFANCE :
Médecins, psychologues, enseignants spécialisés, éducateurs spécialisés notamment de l’éducation nationale
POLE ADULTE :
Le service social de la CRAM,
Pour les demandes liées à l’emploi : Sarth’Compétence Emploi, le CRRP de Sablé, l’ADAPT, l’AFPA l’ADGESTI)….
Pour les demandes liés aux aides techniques ou à l’aménagement du logement et du véhicule : ergothérapeute CH de St Calais
Autres partenariats en cours de réflexion.
POLE ENFANCEPOLE ENFANCEPRESTATIONS
FINANCIERE : A.E.E.H. (jusqu’à 20 ans)
allocation de base 6 compléments
CARTE D’INVALIDITE
ACCES A LA SCOLARISATION : ETS SCOLAIRE DE REFERENCE : inscription dans l’école la plus proche du domicile)
AMENAGEMENT DE LA SCOLARISATION : Equipe éducative :si difficultés à l’école : saisie de la MDPH par les parents Equipe pluridisciplinaire de la MDPH
POLE ENFANCE (suite)POLE ENFANCE (suite)ACCES A LA SCOLARISATION (suite) :
Projet personnalisé de scolarisation (P.P.S.) (soumis à validation de la Commission des Droits et de
l’Autonomie CDAPH) scolarisation en classe ordinaire dans l’école d’origine ou en dispositif ressource aides humaines : Auxiliaires de Vie Scolaire (AVS) aides techniques (matériel) aide médico-sociale (SESSAD)
EQUIPE DE SUIVI DE LA SCOLARISATION : enseignant référent :
- lien « école-famille-MDPH » - garant du PPS (Plan Personnalisé de Scolarisation)
PARCOURS DE SCOLARISATION : scolarisation classe ordinaire et/ou dispositif ressource (CLIS, UPI, IME, IEM, ITEP) scolarisation en temps partagé enseignement à domicile
LA COMMISSION DES DROITS LA COMMISSION DES DROITS ET DE L’AUTONOMIE (CDA)ET DE L’AUTONOMIE (CDA)
• COMPOSITION
CDA plénière : - décisions 1ère demande, orientations professionnelle, en établissement et scolaire, Prestation de compensation du handicap
CDA restreinte : - renouvellements de prestations, Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, situations d’urgence
•
LA COMMISSION DES DROITS LA COMMISSION DES DROITS ET DE L’AUTONOMIE (CDA)ET DE L’AUTONOMIE (CDA)
COMPOSITION
CDA plénière : 23 membres
CDA restreinte : 3 membres
LE FONDS DE COMPENSATIONLE FONDS DE COMPENSATION
Il intervient après les financeurs :
- Légaux : (S. OCIALE, PCH)
- Extra légaux : (mutuelle, caisse de retraite, CCAS, comité d’entreprise
.
COMMENT JOINDRE LA MDPHCOMMENT JOINDRE LA MDPH Adresse Postale :
Maison Départementale des Personnes Handicapées de la SartheCS8190611, rue de Pied Sec72019 - LE MANS CEDEX 2
Horaires d’ouverture : Le lundi : 10h30 - 12h30 *** 13h30 – 17hdu mardi au vendredi : 9h -12h30 *** 13h30 – 17h
Contacts : Tél. : 02-43-54-11-90Fax : 02-43-54-11-94
N° vert : 0800-52-62-72 (gratuit) Courriel : [email protected]
• Conditions : Prévision « durée » : 1 an minimum
UNE DIFFICULTE ABSOLUE DURABLE pour la réalisation d’une activité (impossibilité totale de réaliser l’activité)
ou UNE DIFFICULTE GRAVE ET DURABLE pour la réalisation de deux activités (activité réalisée de façon incomplète ou incorrecte)
CONDITIONS D’ATTRIBUTION CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PCH DE LA PCH
AIDES COUVERTES PAR LA PCH
AIDE HUMAINE (auxiliaire de vie, aidant familial)
AIDE TECHNIQUE (fauteuils, lit médicalisé,…..)
ADAPTATION DU LOGEMENT (salle de bains,…..)
AMENAGEMENT DU VEHICULE et FRAIS DE TRANSPORT (rampes, commandes au volant, …..)
AIDE EXCEPTIONNELLE (télé assistance) – AIDES SPECIFIQUES (eau gélifiée, gants, ….)
AIDE ANIMALIERE (chien guide)
VOIES DE RECOURSVOIES DE RECOURSRECOURS GRACIEUX :A déposer dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de réception de la notification de décision)
Auprès de la MDPH : pour toutes les demandes
RECOURS CONTENTIEUX : A déposer dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de réception de la notification de décision) • DECISIONS RELATIVES A LA PCH :
Contentieux Technique de la Sécurité Sociale. Le défenseur est la MDPH
• DECISIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE LA PCH : Commission centrale d’aide sociale.
• DECISIONS RELATIVES A L’ATTRIBUTION : AAH, CI, Complément de Ressources, Orientation vers Ets médico-social, affiliation assurance vieillesse :
Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI) – NANTES
• DECISIONS RELATIVES A L’ATTRIBUTION DE : Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) , Carte Priorité, Orientation Professionnelle (ORP) :
Tribunal Administratif (T.A.) – NANTES
• RECOURS CONTRE LES DECISIONS T.ADMINISTRATIF ou T. CONTENTIEUX :
Cour Nationale de l’Incapacité - BEAUVAIS
LA PRIORITE ETANT LE RECOURS GRACIEUX