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CONSEIL MUNICIPAL DU 18/12/2019 - 1
PPRROOCCEESS--VVEERRBBAALL
DDEE SSÉÉAANNCCEE DDUU CCOONNSSEEIILL MMUUNNIICCIIPPAALL
DDUU MMEERRCCRREEDDII 1188 DDEECCEEMMBBRREE 22001199
RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR :
OBJET : Rapporteur
Décisions Modificatives des budgets
Engagement, liquidation et mandatement du quart des crédits
d’investissement
Tarifs 2020
Demandes de subvention diverses
Convention de mise à disposition de personnel à l’ALAE
intercommunal
Rétrocession de parcelles
Service d’Incendie et de Secours Question annulée
Informations et questions diverses
Compte-rendu des décisions du Maire
Compte-rendu des Déclarations d’Intentions d’Aliéner reçues en
2019
C O M M U N E
D E
I L L E N E U V E
D E R I V I E R E
L’an deux mille dix-neuf et le dix-huit décembre à 19 heures, le
Conseil Municipal de la Commune de VILLENEUVE-DE-RIVIERE dûment
convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence d’Emilie SUBRA, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19 Date de
convocation du Conseil Municipal : 13/12/2019 Affiché le :
13/12/2019
Présents : Gérard ALDAY, Nathalie ARRIBAS, Michel DELAI,
Sylviane GRAU, Patrick HERY, Nadine LALLOZ, Pierre SAFORCADA, Serge
SENSAT, Louis-Jean SOUEIX, Emilie SUBRA, Xavier THEBE, Nadine
VERDIER. Absents : Christel BAGNERIS, procuration à Gérard ALDAY ;
Laurent CASTERAN ; Eliane CHAUVET ; Pia COURTIADE ; Marie-Thérèse
HERIVEAU ; Claudine PINTON ; Claude PLUMET
Désignation du secrétaire de séance conformément à l’article L
2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Nadine VERDIER est nommée secrétaire de séance, à
l’unanimité.
Le compte-rendu de la séance précédente est soumis à l’Assemblée
: Approbation à l’unanimité.
Madame le Maire ouvre la séance et donne l’ordre du jour.
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CONSEIL MUNICIPAL DU 18/12/2019 - 2
Madame le Maire donne la parole à Pierre SAFORCADA.
QUESTIONS BUDGÉTAIRES
Décision Modificative n°2 – Budget principal
Il convient de procéder à des ajustements de crédits. Monsieur
le Premier Adjoint propose la décision modificative °2 du budget
principal présentée comme suit :
DEPENSES
023 - 023 Virement 14 184,00 €
14 184,00 €
RECETTES
013 - 6419 Remboursements sur rémunérations 10 200,00 €
70 - 70311 Concessions dans les cimetières 800,00 €
70 - 70323 Redevance d'occupation du DP 100,00 €
70 - 7083 Locations diverses 850,00 €
74 - 7473 Départements 100,00 €
74 - 7478 Autres organismes 1 500,00 €
74 - 7482 Comp. Perte taxe ad. Aux droits mutation 600,00 €
77 - 773 Mandats annulés sur exercices antérieurs 34,00 €
14 184,00 €
DEPENSES
OP°60 - 21311 Bâtiments publics 16 864,00 €
OP°72 - 2116 Drain Cimetière 4 770,00 €
041 - 2128 Immobilisations corporelles - écriture d'ordre 391
874,77 €
413 508,77 €
RECETTES
OP°40 - 1323 subv matériel (technique, lave-vaiss, alarme)
820,00 €
OP°27 - 1342 Subvention amendes de police 6 630,00 €
041 - 2313 Immobilisations corporelles - écriture d'ordre 391
874,77 €
021 - 021 Virement 14 184,00 €
413 508,77 €TOTAL
FONCTIONNEMENT
TOTAL
TOTAL
INVESTISSEMENT
TOTAL
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
adopte la décision modificative ci-dessus pour le budget principal
2019 :
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0
Décision Modificative n°2 – Budget Local multiservices
Il convient de procéder à des ajustements de crédits. Monsieur
le Premier Adjoint propose la décision modificative °2 du budget
local multiservice présentée comme suit :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
011 - 61528 Entretien et réparations 200,00 €
66 - 66111 intérêts de la dette 10,00 €
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CONSEIL MUNICIPAL DU 18/12/2019 - 3
23 Virement -210,00 €
TOTAL 0,00 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES
2138 travaux -210,00 €
TOTAL -210,00 €
RECETTES
21 Virement -210,00 €
TOTAL -210,00 €
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
adopte la décision modificative ci-dessus pour le budget local
multiservices 2019 :
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0
Engagement, liquidation et mandatement du quart des crédits
d’investissement
Afin de faciliter le fonctionnement de la Commune jusqu’au vote
du budget primitif 2020, et conformément à l’article 1612-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire demande
l’autorisation au Conseil Municipal d’engager, liquider et mandater
les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l’exercice 2019. Cette proposition porte sur
les opérations suivantes :
N° opération Libellé opération Crédits ouverts 2019 1/4
engagement
OPERATION N°27 Réseaux divers 11 395,39 € 2 848,85 €
OPERATION N°40 Matériel 12 620,00 € 3 155,00 €
OPERATION N°58 Ecole 1 200,00 € 300,00 €
OPERATION N°60 Bâtiments communaux 168 060,97 € 42 015,24 €
OPERATION N°66 Aire de jeux 15 000,00 € 3 750,00 €
OPERATION N°72 Cimetière 7 220,00 € 1 805,00 €
53 874,09 €TOTAL
Ouï l'exposé ci-dessus et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal autorise Madame le Maire à engager, liquider et mandater
lesdits crédits en 2020.
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0
Facturation à la Communauté des Communes des repas pris à la
cantine de Villeneuve par son personnel ALAE et le personnel mis à
sa
disposition pour l’ALAE
Le personnel de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du
Comminges affecté à l’A.L.A.E ainsi que le personnel mis à
disposition de l’A.L.A.E par la Commune consomme ses repas de midi
au groupe scolaire de Villeneuve. Il était convenu d’un commun
accord avec la Communauté de Communes que celle-ci prenne ces repas
à sa charge. Aussi il est proposé : - de confirmer la prise en
charge par la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges
des repas commandés par le personnel de l’ALAE et le personnel mis
à sa disposition par la Commune
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CONSEIL MUNICIPAL DU 18/12/2019 - 4
- de facturer ces repas à la Communauté de Communes Cœur et
Coteaux du Comminges au prix de 3,30 euros en 2020. Ouï l’exposé et
après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - confirme la prise
en charge par la Communauté de Communes des repas commandés par le
personnel de l’ALAE et le personnel mis à disposition de l’ALAE par
la Commune - décide de facturer ces repas à la Communauté de
Communes aux prix de 3,30 euros en 2020.
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0
Tarifs 2020 – cantine scolaire
Le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la
restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public
dispose que : - les prix de la restauration scolaire fournie aux
élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires sont fixés
par la collectivité territoriale qui en a la charge (article 1), -
ces prix ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant
des charges supportées au titre du service de la restauration,
après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce
service (article 2). Aussi, le prix du repas, inférieur au coût de
revient, sera maintenu à 3,30€ à compter du 1
er janvier 2020.
Le prix du repas pour adultes (enseignants, personnel communal)
sera également maintenu à son prix antérieur, soit 4 €. Ouï
l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte
la proposition ci-dessus et décide que : - le prix du repas pour
les élèves des écoles maternelle et primaire de
Villeneuve-de-Rivière sera maintenu à 3,30 € à compter du 1
er janvier 2020.
- le prix du repas pour les adultes sera maintenu à 4 €.
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0
Tarifs 2020 – Cimetière
Il est proposé de maintenir en 2020 les tarifs 2019 des
concessions au cimetière actuel et au nouveau cimetière, ainsi que
de la location du caveau provisoire, comme suit :
CONCESSIONS cimetière n°2 – 5 m²
15 ans 75 €
30 ans 90 €
50 ans 155 €
Perpétuelles 265 €
LOCATION CAVEAU/CASE PROVISOIRE
Pendant les 3 premiers mois 3 € / mois
Du 4ème
au 6 ème
mois 8,5 € / mois
Du 7 ème
au 9 ème
mois 13 € / mois
Du 10 ème
au 12 ème
mois 17 € / mois
A partir du 13ème
mois 82 € / mois
CONCESSIONS cimetière n°3
Durée 2 places 2,50 m²
4 places 5 m²
6 places 5 m²
15 ans 50 € 85 € 100 €
30 ans 60 € 100 € 130 €
50 ans 110 € 175 € 230 €
Perpétuelles
200 € 300 € 400 €
EMPLACEMENTS COLUMBARIUM (Tarifs pour 1 case de 4 urnes
maximum)
15 ans 160 euros
30 ans 300 euros
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CONSEIL MUNICIPAL DU 18/12/2019 - 5
Ouï l'exposé ci-dessus et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal accepte les tarifs indiqués.
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0
Tarifs 2020 – Locations de salles
Il est proposé de reconduire les tarifs de location de salles de
l’année précédente. A savoir, pour chaque salle : LA SALLE
POLYVALENTE, pour une capacité de 790 personnes maximum : - pour
tout utilisateur hors association communale : 350 euros forfait
week-end tout compris, du vendredi midi au lundi midi ; - pour les
associations communales : gratuit. LE REZ-DE-CHAUSSEE DE LA SALLE
DES FÊTES DE QUARTIER A L’ANCIENNE ECOLE DE LA SERRE pour repas et
réunions de 145 personnes maximum, avec tables et chaises sur place
: - pour les non-Villeneuvois : 250 euros forfait week-end tout
compris, du vendredi midi au lundi midi ; - pour les associations
communales : gratuit ; - pour les Villeneuvois et le personnel
communal : 100 euros forfait week-end tout compris, du vendredi
midi au lundi midi pour la 1
ère utilisation de l’année, puis 250 euros forfait week-end tout
compris, du vendredi midi
au lundi midi pour les utilisations suivantes dans l’année. Ouï
l'exposé ci-dessus et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
adopte les tarifs proposés pour 2020.
Pour : 11
Contre : 2 Gérard ALDAY, Christel BAGNERIS
Abstention : 0
LA SALLE DU CONSEIL : la mise à disposition serait possible pour
les entreprises uniquement et serait de 300 euros par jour tout
compris, aux heures d’ouverture au public de la mairie. LA SALLE
N°4 AU 2
ème ETAGE DE LA MAIRIE : la location sera au prix de 15 euros
par jour, la gratuité pour
les associations villeneuvoises étant maintenue. Le règlement et
les formalités administratives en vigueur sont reconduits. Ouï
l'exposé ci-dessus et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
adopte les tarifs proposés pour 2020.
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0
Tarifs 2020 – Occupation du Domaine Public
Il est proposé de reconduire en 2020 les tarifs 2019 pour
occupation du domaine public à savoir :
COMMERCES AMBULANTS DE RESTAURATION Pour une installation le
dimanche soir
Forfaitaire : 5 € / jour
AUTRES COMMERCES AMBULANTS (camions d’outillage, etc…)
Forfaitaire : 30 € / jour
FLORALIES
- Pépiniéristes, horticulteurs, fleuristes, maraîchers
Forfaitaire : 31 €
- Autres participants (commerçants, exposants)
Forfaitaire : 16 €
VIDE-GRENIER - Villeneuvois Gratuit
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CONSEIL MUNICIPAL DU 18/12/2019 - 6
- Participants extérieurs Le mètre linéaire : 2,50 €
MARCHÉ ANNEXE DES MANIFESTATIONS Forfaitaire : 8 €
MARCHÉ Le mètre linéaire : 2,50 €
Ouï l'exposé ci-dessus et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal accepte la reconduction des tarifs précités au montant
indiqué pour l’année 2020.
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0
Tarifs 2020 – Photocopies et télécopies
Les tarifs de 2020 proposés pour les photocopies et télécopies
sont les suivants :
Ouï l'exposé ci-dessus et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal accepte les tarifs précités au montant indiqué.
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0
Tarifs 2020 – Vacations pour la surveillance des opérations
funéraires
L'article L 2213-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales précise que les opérations de surveillance
d’opérations funéraires mentionnées à l'article L 2213-14 donnent
seules droit à des vacations dont le montant, fixé par le maire
après avis du conseil municipal, est compris entre 20 € et 25 €. Il
est proposé de maintenir à 21 € le tarif des vacations réalisées
par le garde-champêtre de la Commune en dehors de ses heures de
service pour la surveillance obligatoire des opérations funéraires.
Ouï l’exposé du maire et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal : - adopte le maintien pour 2020 du tarif de 21 € pour
les vacations de surveillance des opérations funéraires - dit que
les recettes seront encaissées dans le Budget communal.
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0
Madame le Maire reprend la parole.
Tous publics Associations
Photocopies et impressions par le
secrétariat A4
L’unité pour documents A4 noir et blanc fournis et/ou imprimés
par la Mairie
0,18 €
Gratuit sur fourniture du papier par
l’association
L’unité pour documents A4 couleur fournis et/ou imprimés par la
Mairie
0,30 €
L’unité pour les autres documents A4 (un recto-verso = 2 A4,
un A3 – 2A4, un A3 recto-verso = 4 A4) 0,20 €
Télécopies
ENVOI (appel + accusé de réception)
Appel national 0,50 €
Appel international 2,00 €
RECEPTION Prix par page A4 imprimée 0,25 €
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CONSEIL MUNICIPAL DU 18/12/2019 - 7
DEMANDES DE SUBVENTIONS
Achat de jeux extérieurs – Demande de subvention au Conseil
Départemental au titre des contrats de territoire 2020
La Commune souhaite acquérir des jeux extérieurs pour améliorer
le cadre de vie des familles. Le montant des achats s’élève à 53
449 euros H.T :
Dépenses HT Recettes
53 449 €
Part communale : 60 %
Subvention : 40 %
TOTAL : 53 449 € Il est proposé au Conseil Municipal de
solliciter une subvention au Conseil Départemental au titre des
contrats de territoire.
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le projet et le plan de financement, - autorise
l’inscription des crédits au budget 2020, - autorise Madame le
Maire à engager l’opération, - autorise Madame le Maire à
solliciter toutes les subventions possibles et à signer tout
document utile à cette fin.
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0
Mise en accessibilité des bâtiments communaux Demande de
subvention au Conseil Départemental (contrats de territoire)
La Commune s’est engagée dans l’agenda d’accessibilité
programmée (Ad’Ap) qui a été validé par les services de l’Etat et
la Communauté de Communes. Il est notamment prévu de mettre aux
normes le City Stade, la salle des fêtes de la Serre et les
vestiaires du Stade Le montant des travaux sur devis s’élève à 80
260 euros H.T :
Bâtiment Dépenses HT Recettes
City Stade
80 260 €
Part communale 20 %
Salle des fêtes de la Serre Subvention :
80 % Vestiaires du Stade
TOTAL HT 80 260 €
Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter une subvention
auprès du Conseil Départemental. Ouï l’exposé et après en avoir
délibéré, le Conseil Municipal : - approuve le projet et le plan de
financement, - autorise l’inscription des crédits au budget 2019, -
autorise Madame le Maire à engager l’opération. - autorise Madame
le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil
Départemental au titre des contrats de territoire et à signer tout
document utile à cette fin.
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0
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CONSEIL MUNICIPAL DU 18/12/2019 - 8
Ecole numérique demande de subvention à l’Etat au titre de la
D.E.T.R 2020
Afin de proposer aux élèves du groupe scolaire de nouveaux
outils d’aide à l’apprentissage et au travail des enseignants, il
serait souhaitable d’équiper les six classes des écoles élémentaire
et maternelle en ordinateurs portables, et d’installer dans chaque
classe un tableau connecté adaptable à la taille des enfants. A
cette fin une demande de subvention pourrait être déposée auprès de
l’Etat au titre de la D.E.T.R 2020. Le devis estimatif est de 55
787,95 € HT. Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal approuve le projet, autorise Madame le Maire à solliciter
une subvention la plus élevée possible au Conseil Départemental, et
à signer tout document utile à cette fin.
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A L’ALAE
INTERCOMMUNAL
L’ALAE intercommunal de Villeneuve représente depuis plusieurs
années un service incontournable à la population et son
fonctionnement nécessite du personnel. Ainsi, la mise à disposition
mise en place précédemment demeure justifiée pour l’année à venir,
et ce dans les mêmes conditions. Madame le Maire propose donc au
Conseil Municipal de renouveler la mise à disposition comme suit :
- un ATSEM principal de 2
ème classe (temps hebdo : 28 heures) pour un volume horaire
annuel de 72 heures ;
- un ATSEM principal de 1ère
classe (temps hebdo : 35 heures) pour un volume horaire annuel
de 144 heures ; - un Adjoint technique (temps hebdo : 35 heures)
pour un volume horaire annuel de 1008 heures ; - un Adjoint
technique (temps hebdo : 10 heures) pour un volume horaire annuel
de 378 heures ; Cette mise à disposition, qui devra être formalisée
par une convention et prévoir notamment le remboursement par la
Communauté de Communes de la rémunération des agents mis à
disposition, sera effective à compter du 1er janvier 2020 pour une
durée d’un an, renouvelable. Ouï l’exposé et après en avoir
délibéré, le Conseil Municipal approuve la mise à disposition,
autorise Madame le Maire à signer la convention y afférente.
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0
RETROCESSIONS DE PARCELLES - Les consorts SAVE sont
propriétaires des parcelles situées chemin de la Clote numérotées
AD 116 et AD 117. La délimitation entre l’emprise du chemin de la
Clote et les parcelles privées ne coïncide pas sur le cadastre avec
la réalité du terrain : elle devrait inclure les parcelles situées
entre la limite de l’unité foncière et la voirie communale. A la
demande du notaire, il conviendrait donc de racheter à l’euro
symbolique les parcelles situées entre l’unité foncière appartenant
aux Consorts SAVE, et le chemin de la Clote. Dans le cas d’une
telle opération, les frais notariés seraient minorés autour de 100
euros. Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal approuve la rétrocession proposée, et autorise Madame le
Maire à signer les actes y afférents.
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CONSEIL MUNICIPAL DU 18/12/2019 - 9
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS
Madame le Maire indique que le S.D.I.S avait été sollicité pour
évaluer les débits des points de défense incendie. Cette demande
d’intervention ne requérant pas de délibération, la question est
annulée.
COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
Madame Le Maire rend compte des décisions qu’elle a prises
depuis la dernière séance :
Date Objet
06/11/2019 Bail locatif entre la Commune et Mme MALLET et M.
BECKRICH
8 impasse Ricardie 1er
étage – Loyer 588,10 € mensuels
13/11/2019 Ouverture au 01/01/2020 d’une ligne de trésorerie de
230 000 euros
auprès de la Caisse d’Epargne – Frais de 345 euros
03/12/2019 Echange de concession au cimetière – M. PINEL
Gilles
COMPTE-RENDU DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER ENREGISTREES
EN 2019
Madame Le Maire rend compte des déclarations d’intention
d’aliéner qu’elle a traitées en 2019 :
N° ORDRE
DATE RECEPTION
PROPRIETAIRE REF.
CADASTRALES LIEU-DIT
NATURE (bâti, non-
bâti, maison,
etc.)
ACQUÉREUR
DESTINATION DES BIENS
(habitation, etc.)
DPU UTILISÉ ?
1 14/01/19 SAINT-MARTIN Cts A 794-831-1114-1115-1143-1199-
1201 NB PM INVEST
Terrain à bâtir
NON
2 25/01/19 PIQUEMAL BEL Jacqueline AL 3 NB PAUTE Gérard Terre
NON
3 04/02/19 MARTY Josiane AH 86 B FALCOZ-VIGNE Estelle
Résidence
EHPAD NON
4 25/02/19 SCI LA FELICIENNE AK 149 - 151 BSTP HDC EXPLOITATION
Hôtel
restaurant + habitation
NON
5 06/03/19 MARTIN Cts AL 65 BSTP TALLON Eric RAIMBERT
Vanessa
Habitation NON
6 25/03/19 VOLOSCENKO Nadine AK 45 BSTP DELAUNAY Morgan
Habitation NON
7 28/03/19 BABEL Geneviève D 689 NB CABANEJO Tom DUCOS Méryl
Terrain à bâtir
NON
8 15/04/19 SANCHEZ Grégory et Aurélie AK 129
19 rue des Pyrénées
BSTP ROS Fernand Habitation NON
9 16/04/19 DARIO Christophe M Mme AA 14 - 15 Ch. De Lay
BSTP LAJOUMARD Pierre M Mme Habitation NON
10 24/04/19 GUILPIN Valérie A 878
35 Voie Romaine BTSP DASTE Jean-Paul M Mme Habitation NON
11 29/04/19 CHARRIERE Nicole, Christelle, Sandy
AE 47 - 50 Garros Naou et
Pouloum NB SENGES Bastien
Terrain à bâtir
NON
12 02/05/19 BARBE Jean-Philippe A 741
91 Voie Romaine BSTP ROSEL Fabrice M Mme Habitation NON
13 30/05/19 DUPUY Yvonne A 950 - 953oc BSTP GIBIER Johanne
Habitation NON
14 03/06/19 SAVE Lucie D 1253 Pichane
NB CARRUETTE Ludovic Terrain à
bâtir NON
15 03/06/19 MATHIEU Marie-Thérèse A 533 - 1180 -
1182 BSTP
BAZZACO Sabrina BERNIER Guillaume
Habitation NON
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CONSEIL MUNICIPAL DU 18/12/2019 - 10
16 24/06/19 MARTIN Jean-Luc LAUTENBERG Laure
AA 144 BSTP CAVAIGNAC Romuald Habitation NON
17 05/07/19 Société ASTRA (BORREDA Roland)
B 2053 - 2055 BSTP Conseil Départemental 31 Professionne
l
18 08/07/19 LOPEZ née PUISSEGUR Evelyne D 544p NB RUZ Elodie
Terrain nu NON
19 08/07/19 LOPEZ née PUISSEGUR Evelyne D 544p NB COASSIN Julie
Terrain nu NON
20 10/07/19 PUJOLLE Richard AL 46 - 87 BSTP PULONG David MIJEON
Jennifer
Habitation NON
21 22/07/19 SCI ADS IMMOBILIER C 1171 NB SIVOM St-Gaudens
Montréjeau Aspet
Industrie et activités diverses
22 31/07/19 VIZCAY Benjamin LITON Laura
D 1455 BSTP NOILHAN Benjamin NOGUES Célia
Habitation NON
23 05/08/19 CTS SAVE AD 116 - 111 NB LEPINE Jean-Pierre VERNIS
Adeline
Terrain à bâtir
NON
24 08/08/19 SAVE Jean-Marie AD 79p NB DARIO Christophe M Mme
Terrain à
bâtir NON
25 14/08/19 BABEL Geneviève D 689p NB PERRIER Arnauld M Mme
Terrain nu NON
26 14/10/19 SCI JMG AK 31 - AI 71 Bâti (AK 31) VILLANI Cédric
Habitation NON
27 18/10/19 NOWACKI Fabrice AI 18 BSTP CASTELLO Frédéric
Habitation NON
28 29/10/19 DEYNIS Bernard M Mme AE 156 - AE 158 NB CATS Lionel
M Mme Terrain à
bâtir NON
29 04/11/19 SAVE Jean AD 115 NB SEILHAN Pierre MARTY
Christelle
Terrain à bâtir
NON
30 16/12/19 DELAI Sébastien AM 125 BSTP ROUY Julien M Mme
Habitation NON
QUESTIONS DIVERSES
Madame le Maire rend compte à l’assemblée des frais de mission
qui lui ont été remboursés dans le cadre de sa participation au
Congrès des Maires de France de novembre 2019. La somme de 272,89 €
lui a été versée en indemnisation des frais de transport, séjour et
repas.
Séance levée à 19h30.
Le Maire soussigné constate que le compte-rendu sommaire de la
séance du 12 juillet 2019,
comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil
Municipal au cours de cette séance, a été
affiché par extrait le _______________, conformément aux
prescriptions de l’article 2121-25 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire, Emilie SUBRA
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CONSEIL MUNICIPAL DU 18/12/2019 - 11
Département de la Haute-Garonne
CLÔTURE DE LA SEANCE DU MERCREDI 18 DECEMBRE 2019
Liste des délibérations prises par numéro d’ordre en séance
:
N°ordre OBJET
44 Décision Modificative – Budget Principal
45 Décision Modificative – Budget Local multiservices
46 Engagement, liquidation et mandatement du quart des crédits
d’investissement
47 Facturation 2019 à la Communauté des Communes des repas du
personnel de l’ALAE
48 Tarifs 2019 – Repas de cantine
49 Tarifs 2019 – Cimetière
50 Tarifs 2019 – Locations de salles
51 Tarifs 2019 – Occupation du Domaine Public
52 Tarifs 2019 – Photocopies et télécopies
53 Tarifs 2019 – Vacations funéraires
54 Achat de jeux extérieurs – Demande de subvention Contrats de
Territoire au Département
55 Mise en accessibilité des bâtiments communaux- Demande de
subvention au Département
56 Ecole numérique – Demande de subvention D.E.T.R à l’Etat
57 Mise à disposition de personnel à l’ALAE intercommunal
58 Rétrocession de parcelle à la Commune / Consorts Save
Vu le compte-rendu, les Conseillers :
Présents : Gérard ALDAY, Nathalie ARRIBAS, Michel DELAI,
Sylviane GRAU, Patrick HERY, Nadine LALLOZ, Pierre SAFORCADA, Serge
SENSAT, Louis-Jean SOUEIX, Emilie SUBRA, Xavier THEBE, Nadine
VERDIER. Absents : Christel BAGNERIS, procuration à Gérard ALDAY ;
Laurent CASTERAN ; Eliane CHAUVET ; Pia COURTIADE ; Marie-Thérèse
HERIVEAU ; Claudine PINTON ; Claude PLUMET
Signatures :
C o m m u n e de