LOTISSEMENT LES VERGERS · Dispositions particulières Cette règle ne s’applique pas : - aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des

145

163.87

163.76

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163.48 163.14

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86

152

LOTISSEMENT LES VERGERS

MOMMENHEIM

.

Maître d'ouvrage CM-CIC Aménagement Foncier 34 Rue du Wacken • 67000 STRASBOURG

Architecte - Paysagiste

Bureau d'études

V-OLZ 45ter rue de la Révolution • 93100 Montreuil

LOLLIER INGENIERIE 3 rue de Mittelhausen • 67 170 MITTELSCHAEFFOLSHEIM

Format : A4 Phase : PA Echelle :

PA 10

REGLEMENT DU LOTISSEMENT

Ind. Date Observation Dess.

0 04/07/2016 Création du document

Permis d'aménager

PREAMBULE

Le lotissement « Les Vergers » est situé dans la zone IAU prévue au PLU de la Commune de MOMMENHEIM. Il se compose de :

- zones destinées à la construction de logements collectifs, habitat intermédiaire, habitat groupé (maisons accolées ou en bande), conformément au plan de composition (PA4).

- zones destinées à des opérations d’habitat intermédiaire, habitat groupé (maisons accolées ou en bande), ou habitat individuel (maisons individuelles), conformément au plan de composition (PA4).

- zones destinées à de l’habitat individuel (maisons individuelles), conformément au plan de composition (PA4).

DEFINITIONS

Annexe : Une annexe correspond à une construction se distinguant par son volume de celui de la construction principale.

Volume des constructions principales : N’est pas considéré comme ‘construction principale’ d’une construction toutes constructions volumétriquement distinctes du volume principal de la construction.

Façade principale : Dans le cas de terrains destinés à la réalisation d’habitat individuel ou d’habitat groupé, la façade principale correspond à la façade sur laquelle se situe la porte d’entrée de la construction.

Article 1 : Occupations et utilisations interdites Dispositions de la modification n°1 du PLU :

- « les lotissements d’activités,

- les dépôts de véhicules,

- les habitations légères de loisirs,

- les parcs d'attractions,

- les carrières,

- les terrains de camping,

- les terrains de caravanage,

- les parcs d’attraction permanents,

- les garages collectifs de caravanes. »

Complétées comme suit :

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non décrites à l’article 2 du présent règlement de lotissement, notamment :

- les activités artisanales et industrielles.

- les affouillements et exhaussements du sol non liées aux opérations admises dans la zone IAU.

Article 2 : Occupations et utilisations du sol admises sous conditions Dispositions de la modification n°1 du PLU :

« L'urbanisation de la zone ne peut être réalisée que dans le cadre de l'une des opérations d'aménagements ou de constructions susvisées, satisfaisant aux conditions particulières suivantes :

- Chaque opération doit porter sur une superficie minimale de 0,5 hectare d’un seul tenant. Un ou plusieurs reliquats de zone inférieurs à 0,5 hectare seront admis. Chacun de ces reliquats de zone pourra être aménagé par la suite à condition que le reliquat soit urbanisé dans sa totalité.

- La réalisation du projet ne doit pas provoquer la formation de terrains enclavés ou de terrains délaissés inconstructibles.

- La réalisation de l'opération doit être compatible avec le développement ultérieur de la zone et son urbanisation cohérente.

Sont admis sous réserve des conditions fixées au paragraphe A du présent article :

- Les constructions à usage d’habitation et les équipements publics.

- Les constructions à usage d'artisanat, d’industrie, de commerce, de bureau ou de services à condition que les activités exercées ne créent pas de nuisances (bruit, fumées, odeur, poussière, trépidations, etc.) ou de dangers incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone.

- Les entrepôts sous conditions d’être liés à une activité existante et d’être situés sur la même unité foncière, et d’être compatibles avec l’environnement résidentiel.

- Le stockage et les dépôts de matériaux à condition qu’ils soient liés à une activité existante et d’être situés sur la même unité foncière, et qu’ils ne génèrent pas de nuisance vis-à-vis du voisinage.

- Les garages en annexe à raison d’une construction par logement au maximum,

- Les carports sont limités à 1 par logement.

- Les vérandas sont limitées à 1 par logement.

- Les piscines sont limitées à 1 par logement.

- Les abris (jardin, bois, atelier, …) sont limités à 1 par logement.

- Le stationnement de caravanes isolées sous condition d’être garées à l’intérieur d’un bâtiment.

- Les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone, ou liés aux fouilles archéologiques.

Dans les secteurs de nuisance acoustique délimités au plan « Annexes », de part et d’autre de l’Autoroute A4 et de la RD421, les constructions à usage d’habitation exposées au bruit et admises par le présent règlement de zone, feront l’objet de mesures d’isolation acoustique dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en matière d’urbanisme, de construction et d’habitation. »

Complétées comme suit :

Sont admis:

- les constructions à usage d’habitat individuel, sous forme de typologies isolées ainsi que leurs annexes (garages accolés ou enterrés, carports, vérandas, terrasses, caves et piscines).

- les constructions à usage d’habitat groupé (maisons accolées ou en bande) ainsi que leurs annexes (garages accolés ou enterrés, carports, vérandas, terrasses et caves).

- les constructions à usage d’habitat intermédiaire, ainsi que leurs annexes (garages accolés ou enterrés, carports, vérandas, terrasses, et caves).

- les constructions à usage d’habitat collectif, ainsi que leurs annexes (garages, carports, vérandas, terrasses).

- les garages intégrés au volume des constructions principales.

- les garages enterrés.

- les abris (jardin, bois, ou atelier…), détachées ou accolées au volume de la construction principale, à raison d’un abri par unité foncière. Leur emprise au sol ne devra pas dépasser 10 m².

Dispositions particulières :

En dehors des secteurs d’implantation des constructions principales identifiées sur le plan de composition (PA 4), sont uniquement admis :

- les terrasses,

- les piscines,

- les vérandas si accolées au volume de construction principale,

- les abris (jardin, bois, ou atelier…) d’une emprise n’excédant pas 10 m²,

- dans le cas d’une construction incluse dans un secteur de toiture mixte identifié au plan de composition, les garages.

à condition de respecter une distance minimale de 5 m mesurée à partir du tronc d’un arbre existant à conserver identifié au plan de composition (PA4).

Article 3 : Accès et voirie

Dispositions de la modification n°1 du PLU :

« Toute voie nouvelle ouverte à la circulation des véhicules doit avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu’elle supporte et aux opérations qu’elle doit desservir, sans pouvoir avoir une emprise inférieure à 6 mètres.

Toute voie nouvelle ouverte à la circulation des véhicules d’une longueur supérieure à 80 mètres hormis le dispositif de retournement, se terminant en impasse doit être aménagée dans sa partie terminale afin de permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour sauf si elle est destinée à être raccordée ultérieurement.

Toute voie nouvelle ouverte à la circulation des véhicules d’une longueur inférieure à 80 mètres hormis le dispositif de retournement, se terminant en impasse doivent comporter en entrée d’impasse des modules de stockage des ordures ménagères accessibles aux véhicules de collecte.

La sécurité des usagers et des riverains de toute voie nouvelle qui sera ouverte à la circulation automobile devra être garantie, ainsi que la liberté de passage des véhicules de sécurité incendie et de ramassage des ordures ménagères. »

Complétées comme suit :

L’ensemble des typologies d’habitat doit respecter les lignes d’accès véhicules matérialisées sur le plan de composition (PA4). Pour les typologies d’habitat individuel (maisons individuelles), il ne sera autorisé qu’un unique accès véhicule par terrain.

Pour les typologies d’habitat individuel (maisons individuelles) accessibles par la voie A (identifiées au plan de composition), l’accès véhicule doit être situé en partie amont du terrain.

Pour les typologies d’habitat groupé, les accès véhicules se faisant par la voie B doivent être regroupés de manière à interrompre au minimum la noue paysagère.

Dans le cas de construction d’habitat individuel et groupé, les accès véhicules se font au droit ou à proximité des places de stationnement extérieures réglementées à l’article 12 du présent règlement de lotissement.

Article 4 : Desserte par les réseaux Dispositions de la modification n°1 du PLU :

« Desserte en eau

Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable doit l’être par branchement au réseau public.

Assainissement

Eaux usées domestiques :

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées.

Eaux usées non domestiques :

Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement agréé, conformément à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales :

La conception des bâtiments et aménagements doit garantir l’écoulement normal des eaux pluviales dans le réseau recueillant les eaux pluviales.

Toute construction doit créer des réseaux séparatifs à l’intérieur de la parcelle.

Réseau d’électricité, de téléphone et de télédistribution

Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également. »

Complétées comme suit :

Non réglementé.

Article 5 : Superficie minimale des terrains constructibles Dispositions de la modification n°1 du PLU :

« Non réglementé.»

Complétées comme suit :

Non réglementé.

Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Dispositions de la modification n°1 du PLU :

« Dispositions générales

Les constructions doivent être implantées à une distance comprise entre l’alignement et une profondeur maximale de 5 mètres mesurés depuis la limite des voies et emprises publiques.

Pour les constructions situées à l’angle de deux voies, la profondeur maximale de 5 mètres est calculée par rapport à la voie où se situe la façade principale. Les constructions pourront être édifiées avec un recul plus ou moins important par rapport à l’autre voie secondaire.

Dispositions particulières

Ces dispositions ne s’appliquent pas :

- aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux d’intérêt public, tels que postes de transformation électriques etc…, qui peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit à une distance de 0,80 mètre de l’alignement,

- aux constructions et installations édifiées à l’arrière d’un bâtiment existant, aux constructions annexes. »

Complétées comme suit :

Au moins la moitié de la façade principale des constructions doit être implantée au sein ou en limite de la zone d’implantation des façades principales identifiée au plan de composition (PA4) : zone d’implantation comprise entre une profondeur minimale ou égale à 2 mètres et une profondeur maximale ou égale à 5 mètres mesurées depuis la limite des voies et emprises publiques..

Dispositions particulières :

Cette réglementation ne s’applique pas aux terrains ne présentant pas de ‘zone d’implantation de la façade principale’ identifiée au plan de composition (PA4). Dans ce cas, au moins un angle ou un point de la façade principale des constructions doit être inclus à une distance maximale de 5 m mesurés depuis la limite des voies internes du lotissement.

Pour les constructions situées à l’angle de deux voies, l’implantation de la façade principale des constructions doit respecter la zone d’implantation des façades principales identifiée au plan de composition (PA4).

Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Dispositions de la modification n°1 du PLU :

« Dispositions générales

Tout point d’un bâtiment à construire doit être compris à l’intérieur d’un gabarit formé par une verticale située en limite séparative de 6 mètres de hauteur et d’une oblique d’une pente de 52° prenant appui sur le point haut de cette verticale.

A l’intérieur de ce gabarit, seules les implantations sur limite séparative ou à au moins 1 mètre de cette limite seront autorisées.

Dispositions particulières

Cette règle ne s’applique pas :

- aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux d’intérêt public, tels que postes de transformation électriques etc…, qui peuvent s’implanter à une distance au moins égale à 0,80 mètre de la limite séparative,

- dans le cas d’implantation de deux constructions jointives de part et d’autre de la même limite séparative et où la hauteur des pignons doit respecter les limites de hauteur indiquées dans l’article 10 du présent règlement,

- dans le cas de constructions à toitures plates qui doivent s’implanter soit sur limite séparative, soit en respectant un recul minimal de 1 mètre par rapport aux limites. »

Complétées comme suit :

Conformément à l’article R 123-10-1 du Code de l’Urbanisme, dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d’urbanisme et le règlement du lotissement sont appréciées au regard de l’ensemble du projet.

1- Dans le cas de constructions situées au niveau des secteurs à toiture terrasse identifiés au plan de

composition :

Tout point d’un bâtiment à construire doit être compris à l’intérieur d’un gabarit formé par une verticale en limite séparative de 3.5 mètres de hauteur et d’une horizontale de 3m de long prenant appui sur le point haut de cette verticale et d’une verticale prenant appui sur l’extrémité de cette dernière ligne horizontale.

A l’intérieur de ce gabarit, seules les implantations sur limite séparative ou à au moins à 3 mètres de cette limite sont autorisées.

Schéma A : cas de constructions situées au niveau des secteurs de constructions à toiture terrasse Disposition particulière :

Cette règlementation ne s’applique pas aux abris (jardin, bois, atelier…). Les abris présenteront de préférence une toiture mono pente de 30 ° maximum ou une toiture terrasse. Dans ce cas, la hauteur maximale à l’égout ou à l’acrotère sera de 3 m. La toiture double pente est autorisée si l’abri est détaché du volume de la construction principale et à condition que le faitage n’excède pas 4,50 m de hauteur.

Hauteur limite du bâti définie à l’article 10

3,50m

3m

3m 

3,50m

2- Dans le cas de constructions situées au niveau des secteurs de toit à double pente identifiés au

plan de composition :

Tout point d’un bâtiment à construire doit être compris à l’intérieur d’un des deux gabarits formés de la façon suivante : le premier par une verticale en limite séparative de 3 mètres de hauteur et d’une oblique prenant appui sur le point haut de cette verticale et d’un angle de 30 degrés, le second par une verticale à 3m de la limite séparative de 6 mètres de hauteur et d’une oblique prenant appui sur le point haut de cette verticale et d’un angle de 52 degrés

A l’intérieur de ces gabarits, seules les implantations sur limite séparative ou à au moins à 3 mètres de cette limite sont autorisées.

Schéma B, cas de constructions situées au niveau des secteurs de toit à double pente

Dispositions particulières :

Cette réglementation ne s’applique pas aux terrains ne présentant pas de zone d’implantation de la façade principale identifiée au plan de composition (PA4).

Cette règlementation ne s’applique pas aux abris (jardin, bois, atelier…). Les abris présenteront de préférence une toiture mono pente de 30 ° maximum ou une toiture terrasse. Dans ce cas, la hauteur maximale à l’égout ou à l’acrotère sera de 3 m. La toiture double pente est autorisée si l’abri est détaché du volume de la construction principale et à condition que le faitage n’excède pas 4,50 m de hauteur.

3- Dans les secteurs d’habitat collectif identifiés au plan de composition :

Tout point d’un bâtiment à construire doit être compris à l’intérieur du gabarit formé une verticale à 3m de la limite séparative.

Schéma C, cas de constructions situées au niveau des secteurs d’habitat collectif

Hauteur limite du bâti définie à l’article 10

Hauteur limite du bâti définie à l’article 10 

3m 

3m 

6m 

3m 

3m 

30°

30° 

52° 

52°

3m 3m 

Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Dispositions de la modification n°1 du PLU :

« Non réglementé. »

Complétées comme suit :

Non réglementé.

Article 9 : Emprise au sol Dispositions de la modification n°1 du PLU :

« Mode de calcul

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume du bâtiment au sol. Toutefois est exclue la projection des saillies, telles que balcons, marquises, débord de toiture.

Dispositions générales

L’emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 50 % de la superficie du terrain. »

Complétées comme suit :

Le volume de construction principale doit respecter les secteurs d’implantation des constructions principales identifiées au plan de composition.

En dehors des secteurs d’implantation des constructions principales identifiées sur le plan de composition (PA 4), sont uniquement admis :

- les terrasses,

- les piscines,

- les vérandas si accolées au volume de construction principale,

- les abris (jardin, bois, ou atelier…) d’une emprise n’excédant pas 10 m²,

- dans le cas d’une construction incluse dans un secteur de toiture mixte identifié au plan de composition, les garages.

à condition de respecter une distance minimale de 5 m mesurée à partir du tronc d’un arbre existant à conserver identifié au plan de composition (PA4).

Article 10 : Hauteur des constructions

Dispositions de la modification n°1 du PLU :

« Mode de calcul

La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau du terrain naturel avant travaux éventuels d’affouillement ou d’exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet.

En cas de terrain en pente, la hauteur des constructions est mesurée par rapport à la hauteur moyenne du terrain d’assiette de la construction.

Ne sont pas compris dans le calcul de la hauteur les ouvrages de très faible emprise tels que paratonnerres, souches de cheminées, balustrades, etc…

Dispositions générales

La hauteur maximale au faîtage ne pourra excéder 12 mètres.

La hauteur maximale à l’acrotère et à l’égout de la toiture principale ne pourra excéder 7 mètres.

Les constructions comporteront au maximum 3 niveaux habitables, dont un seul niveau de combles habitables, sauf dans le cas de réalisation de logement(s) en duplex (logements s’étendant sur deux niveaux à l’intérieur d’un immeuble collectif).

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements publics. »

Complétées comme suit :

Mode de calcul :

La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau du terrain naturel avant travaux éventuels d’affouillement ou d’exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet.

En cas de terrain en pente, la hauteur des constructions est mesurée par rapport à la hauteur moyenne du terrain d’assiette de la construction.

1- Dans le cas de constructions situées au niveau d’un secteur de constructions à toits plats, la hauteur maximale à l’acrotère ne pourra excéder 7 m.

La hauteur maximale à l’acrotère des constructions annexes ne pourra excéder 3,5 m.

La création de demi-niveaux est autorisée et conseillée de manière à ce que la construction s’adapte au terrain naturel.

Dispositions particulières :

Cette règlementation ne s’applique pas aux abris (jardin, bois, atelier…). Les abris présenteront de préférence une toiture mono pente de 30 ° maximum ou une toiture terrasse. Dans ce cas, la hauteur maximale à l’égout ou à l’acrotère sera de 3 m. La toiture double pente est autorisée si l’abri est détaché du volume de la construction principale et à condition que le faitage n’excède pas 4,50 m de hauteur.

Les garages enterrés sont autorisés sous réserve que la dalle du rez-de-chaussée ne dépasse pas 0,30 m de hauteur. Cette cote altimétrique étant appréciée en projection par rapport au niveau fini de l’espace public selon le schéma ci-dessous.

2- Dans le cas de constructions situées au niveau d’un secteur de constructions à toits en double pente, la hauteur maximale à l’égout de la toiture principale ne pourra excéder 6 m et au faitage 9 m.

La hauteur maximale à égout ou à l’acrotère des constructions annexes ne pourra excéder 3 m.

La création de demi-niveaux est autorisée et conseillée de manière à ce que la construction s’adapte au terrain naturel.

Dispositions particulières :

Cette règlementation ne s’applique pas aux abris (jardin, bois, atelier…). Les abris présenteront de préférence une toiture mono pente de 30 ° maximum ou une toiture terrasse. Dans ce cas, la hauteur maximale à l’égout ou à l’acrotère sera de 3 m. La toiture double pente est autorisée si l’abri est détaché du volume de la construction principale et à condition que le faitage n’excède pas 4,50 m de hauteur.

Cette règlementation ne s’applique pas aux terrains accessibles par la Rue des Romains. Dans ce cas, les hauteurs maximales des constructions principales, seront mesurées à partir des niveaux de référence indiqués au plan de composition (PA4).

3- Dans le cas de constructions situées au niveau d’un secteur à toiture mixte, la hauteur maximale au faitage sera de 12 m. La hauteur maximale à l’acrotère et à l’égout de la toiture principale n’excédera pas 7m.

Article 11 : Aspect extérieur Dispositions de la modification n°1 du PLU :

« Les remblais ne pourront pas excéder une hauteur de 0,50 mètre par rapport au terrain naturel. Cette disposition ne s’applique pas aux équipements publics.

Les façades constituées de rondins en bois sont interdites.

Les couvertures seront constituées de tuiles ou de matériaux dont l’aspect rappellera la tuile régionale traditionnelle, de couleur rouge, brun ou noir. Cette disposition ne s’applique pas aux vérandas, aux panneaux solaires dont la superficie est limitée à 70 mètres carrés par logement ainsi qu’aux toitures terrasses (plates).

Les clôtures :

La hauteur totale de ces dispositifs ne pourra excéder 1,50 m, excepté pour la haie végétale qui ne pourra excéder 2 mètres.

Sur limites séparatives :

- soit d’un mur plein d’une hauteur maximale de 1,50 m ;

- soit d’un mur plein d’une hauteur maximale de 0,50 m, surmonté ou non d’un grillage ou d’un dispositif à claire voie ;

- soit d’un grillage ou d’un dispositif à claire voie ;

- soit d’une haie végétale constituée d’une ou de plusieurs essences.

Sur rue :

- soit d’un mur plein d’une hauteur maximale de 0,50 m, surmonté ou non d’un grillage ou d’un dispositif à claire voie ;

- soit d’un grillage ou d’un dispositif à claire voie ;

- soit d’une haie végétale constituée d’une ou de plusieurs essences. »

Complétées comme suit :

1- Constructions:

Pour toutes les constructions, les éléments décoratifs de style grec, romain, rococo, sont interdits. Sont également interdites les constructions en rondins de bois.

Les coloris des façades devront être choisis dans la palette de teintes proposée par l’Aménageur, jointe en annexe.

2- Aménagements extérieures en remblais et déblais:

Les remblais et déblais sont limités au strict nécessaire. Dans tous les cas ils ne devront pas dépasser le niveau le plus haut du terrain naturel.

La création de remblais est autorisée uniquement à l’amont des constructions.

Par ailleurs, les remblais et déblais sous forme de plates-formes en terrasse sont autorisés et conseillés. Chaque niveau de terrasse est limité à une hauteur de 0,50 m et ne peut excéder 0,50 m de différence par rapport au terrain naturel.

Les remblais et déblais doivent être traités dans un souci d’intégration dans le paysage: haie plantée, couvre-sol végétal, etc. Tout autre mode de remblaiement, sous forme de taupinière notamment, est interdit.

Voir les préconisations annexées au règlement du lotissement.

Un talus planté de 50 cm de haut maximum sera réalisé par l’aménageur en frange nord-est des terrains individuels n°23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 32, 33 et 46 identifiés à titre indicatif au plan de composition (PA4).

Une haie arbustive en partie constituée d’essences existantes sera réalisée par l’aménageur en frange nord-ouest des terrains 3, 4, 5, 6 et 7 identifiés à titre indicatif au plan de composition (PA4).

3- Toitures:

Dans le cas de constructions situées dans un secteur de constructions à toits plats au niveau du plan de composition (PA4):

Les toitures (hors abris) devront être horizontales (avec intégration de la pente nécessaire à pour l’écoulement des eaux pluviales).

Les toitures terrasses devront être traitées qualitativement : végétalisation, gravier, tout dispositif de production d’eau chaude sera intégré au paysage.

Dans le cas de constructions situées au niveau d’un secteur de construction de toits en double pente au niveau du plan de composition (PA4) :

Les toitures des constructions principales devront être à deux pans de toiture devront présenter une pente comprise entre 45 et 52°.

Le sens du faitage principal doit être perpendiculaire à la voie publique. Dans le cas de terrain d’angle, la voie publique la plus large sera considérée

Les fenêtres et les baies de toitures s’intégreront de préférence dans la pente du toit. Les chiens assis sont cependant autorisés.

4- Clôtures :

Sur domaine public :

Les limites entre le domaine public et le domaine privé, hors parking et accès piéton, devront être traitées par une clôture grillagée doublée sur l’intérieur par une haie vive (composée de plusieurs arbustes d’espèces locales). Le grillage pourra être muni d’un éventuel portillon piéton d’une hauteur de 1,20 mètre

Ce dispositif de clôture est obligatoire pour les terrains destinés à la construction de maisons individuelles.

Sur limites séparatives :

Les clôtures éventuelles sur limites séparatives peuvent être constituées d’une clôture grillagée doublée d’une haie vive. La hauteur maximum admise pour le grillage est de 1,50 mètre.

Il est autorisé la seule plantation en limite séparative de haies vives. Le dispositif de clôture grillagée n’est pas obligatoire.

Article 12 : Stationnement des véhicules Dispositions de la modification n°1 du PLU :

« Dispositions générales

Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, correspondant aux besoins qu’elle entraîne.

Les dimensions à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule sont de 2,5 x 5 m, et de 25 m² y compris les accès. Aucune place ne doit être desservie depuis une autre.

Normes de stationnement :

Stationnement des vélos :

Un local vélo (fermé, de plain-pied) ou un abri-vélo couvert (muni d’arceaux, avec système d’attache par cadre et roue) bien éclairé et dimensionné au regard des besoins des logements crées, sera réalisé à proximité des logements collectifs.

NB : pour un local, 1 place = 1 m2 ; pour un abri, 1 arceau = 2 places »

Complétées comme suit :

Dans le cas d’une construction individuelle, la réalisation d’un minimum de deux places de stationnement extérieures, non clôturées et ouvertes sur la voie publique est obligatoire. Il sera autorisé la réalisation d’un maximum de trois places de stationnement extérieures non clôturées et ouvertes sur la voie publique par terrain individuel.

Dans le cas de constructions d’habitat groupé, la réalisation de minimum deux places et d’un maximum de trois places de stationnement extérieures, non clôturées et ouvertes sur la voie publique est obligatoire.

Dans le cas de constructions individuelles ou d’habitat groupé, le garage devra être implanté dans la continuité ou à proximité de ces emplacements.

Article 13 : Espaces libres et plantations Dispositions de la modification n°1 du PLU :

« Les espaces libres de toute construction doivent être aménagés et entretenus.

Un minimum de 20% de la surface du terrain d’assiette des nouvelles constructions devra être traité en espaces verts, en dehors de toute minéralisation.

Les plantations seront à choisir parmi les espèces à feuilles caduques ou des fruitiers.

Les aires de stationnement de plus de 5 places devront être plantées à raison de 1 arbre pour 5 places. Les aires de dépôts et de stockage doivent être dissimulées par un écran végétal ou une palissade. »

Complétées comme suit :

Les espaces libres de toute construction doivent être aménagés et entretenus.

Type d’occupation du sol Nombre de places

Habitations :

3 places dont au moins 1 en accès direct extérieur - Habitat individuel

Par logement

- Habitat collectif :

Nombre d’emplacements par tranche entamée de 50 m² de surface de 1

plancher.

Nombre de places exigées par tranche de 50 m² de surface de plancher, 2

au-delà de 300 m² de surface de plancher.

Dans ces quotas, 1 place de stationnement pour 100 m² de surface de

plancher entamé, devra être réalisée en extérieur.

1 place supplémentaire sera réalisée en extérieur (pour les visiteurs) par

4 places de stationnement exigées

Commerces, bureaux, artisanat

Nombre de places pour 30m² de surface de plancher pour les employés et visiteurs

2

Equipement public

Le nombre de place de stationnement sera défini selon les

besoins.

Un minimum de 30% de la surface du terrain d’assiette des nouvelles constructions devra être traité en espaces verts en pleine terre. Les plantations seront à choisir parmi les espèces à feuilles caduques ou des fruitiers.

Les haies arbustives situées entre le domaine privé et les espaces communs du lotissement, ainsi que les éventuelles haies situées entre limites séparatives sont composées de végétaux à dominante de feuilles caduques et/ou marcescentes. Les conifères de type thuya sont interdits. Les haies monospécifiques (composées d’une seule espèce) sont interdites. Elles devront être entretenues et leur taille ne pourra être inférieure à 1.20 m de hauteur.

Les espèces invasives sont interdites.

Dans le cas de construction d’une maison individuelle, il est imposé la plantation d’un minimum de 2 arbres fruitiers en dehors des secteurs d’implantation des constructions principales identifiés sur le plan de composition (PA4).

Dans le cas de construction d’habitat groupé, il est imposé la plantation d’un minimum d’un arbre fruitier par logement en dehors des secteurs d’implantation des constructions principales identifiés sur le plan de composition (PA4).

Dans le cas de construction d’habitat collectif, il est imposé la plantation d’un minimum de 0,5 arbre fruitier par logement en dehors des secteurs d’implantation des constructions principales identifiés sur le plan de composition (PA4).

Article 14 : Coefficient d’Occupation des Sols (COS) : Dispositions de la modification n°1 du PLU :

« Non réglementé. »

Complétées comme suit :

Non règlementé.

V‐OLZ  - Commune de Mommenheim Dossier Permis d’aménager Crédit Mutuel CIC Aménagement Foncier

Annexes

Inscription des volumes dans la pente : remblai / déblai