1 Copyright Expert & finance Document non contractuel établi en fonction des dispositions fiscales ou sociales en vigueur à la date des présentes 1 Loi de Finances, Quelles opportunités pour votre fiscalité personnelle et votre patrimoine? Intervenants : Muriel MAZET, Conseiller en Gestion de Patrimoine Eva PIEDNOEL, Conseiller en Gestion de Patrimoine Amélie ZIEGELMEYER, Conseiller en Gestion de Patrimoine Etienne de BOISJOLLY, Expert Comptable, Commissaire aux Comptes Christophe GALIEZ, , Expert Comptable, Commissaire aux Comptes Patrick ROLLAND, Expert Comptable, Commissaire aux Comptes
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Loi de Finances, Quelles opportunités pour votre fiscalité personnelle et votre patrimoine?
Loi de Finances, Quelles opportunités pour votre fiscalité personnelle et votre patrimoine? Intervenants : Muriel MAZET, Conseiller en Gestion de Patrimoine Eva PIEDNOEL, Conseiller en Gestion de Patrimoine Amélie ZIEGELMEYER, Conseiller en Gestion de Patrimoine - PowerPoint PPT Presentation
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1Copyright Expert & finance Document non contractuel établi en fonction des dispositions fiscales ou sociales en vigueur à la date des présentes
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Loi de Finances, Quelles opportunités pour votre fiscalité personnelle et votre patrimoine?
Intervenants : Muriel MAZET, Conseiller en Gestion de Patrimoine
Eva PIEDNOEL, Conseiller en Gestion de Patrimoine
Amélie ZIEGELMEYER, Conseiller en Gestion de Patrimoine
Etienne de BOISJOLLY, Expert Comptable, Commissaire aux Comptes
Christophe GALIEZ, , Expert Comptable, Commissaire aux Comptes
Patrick ROLLAND, Expert Comptable, Commissaire aux Comptes
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FTMM Audit Fiduciaire de la Tour Maine Montparnasse
Site : www.ftmm-audit.com - Courriel : [email protected]été d’Expertise Comptable et de Contrôle de Gestion
INSCRITE AU TABLEAU DE L’ORDRE – CONSEIL REGIONAL DE LA REGION PARISIENNESociété par Actions Simplifiée au Capital de 105.000 € - SIRET : 300 483 724 00039 – N TVA FR 17 300 483 724
BPCG- Tour Montparnasse -33 AVENUE DU MAINE – 75015 PARISTéléphone : 01 56 80 25 00 – Fax:01 56 80 25 19
Courriel : [email protected] Site : www.bpcg.fr Société d’Expertise Comptable et de Contrôle de Gestion
INSCRITE AU TABLEAU DE L’ORDRE – CONSEIL REGIONAL DE LA REGION PARISIENNE
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Cabinets BPCG et FTMM AuditExpertise comptable & Commissariat aux comptes
Qui sommes-nous ?
La pluridisciplinarité de nos deux cabinets nous permet d'intervenir dans des domaines très variés avec une clientèle très diversifiéeNéanmoins, il est possible d'en ressortir quelques secteurs clés:
les TPE/PME prestataires de services et dans l’industrie
l'architecture le domaine associatif, les professions libérales (avocats, professions
médicales, conseil...)
Les cabinets BPCG et FTMM Audit vous accompagnent tout au long de vos projets et tout particulièrement dans le développement et la création de votre activité qu’elle que soit sa forme (Société, entreprise individuelle, association).
Nos implantations
Saint-Quentin-en-Yvelines (78)Cabinet Patrick ROLLAND – AFAIR
21, rue de la République78180 Montigny le Bretonneux
Nord Essonne(91)Christophe GALIEZ
6, passage du marché91370 Verrières Le
Buisson
Paris Cabinet FTMM Audit
7, rue Plumet 75015 Paris
Paris Cabinet BPCG
33 Av du Maine 75015 Paris
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4Copyright Expert & finance Document non contractuel établi en fonction des dispositions fiscales ou sociales en vigueur à la date des présentes
Une solution complète
Expertise comptable
et audit légal
Missions connexes
Fiscalité
GestionJuridique
Full services de proximité
Full services élargi
Social
Formation
Organisation
Gestion de patrimoine
Commissariat aux apports &fusion Audit contractuel
Domiciliation
Recrutement
Qualité et conseil en organisation
Mise à dispositionde moyens
Aide à la gestion administrative
Juridique exceptionnel
(restructuration, fusion)
Audit social
Création de site internet
Mise en relation avec un notaire
Mise en relation avec un avocat
De quoi s’agit-il ?Votre cabinet comptable est votre point d’entrée sur des fonctions de gestion et d’organisation de votre sociétéNous vous proposons une plateforme de services diversifiés autour de notre cœur de métier
Pourquoi ?Une nouvelle approche de notre relation avec nos clientsUne meilleure connaissance de vos activités, de votre organisation et de vos besoinsAssurer ou coordonner les services
Quelles interventions ?
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FTMM Audit : Notre équipe par pôles de compétences
Expertise comptable Comptabilité Commissariat aux comptes -audit Fiscalité Conseil juridique Gestion et conseil Social Fonctions transverses
Patrick ROLLANDExpert comptable
Commissaire aux comptes
Christophe GALIEZExpert comptable
Commissaire aux comptes
Marie-Line ROLLANDResponsable administrative
Murielle BARBIER Responsable de mission
Tamatea ANCELResponsable de mission
Sandrine BOCCANFUSOChargée de mission d'expertise
comptable – sociale audit - conseil
Quentin LOBRYExpert-comptable stagiaire
Chargé de mission d'expertise comptable - audit -conseil
Paola RODRIGUESChargée de mission d'expertise
comptable - sociale - conseil
Eric PERRAUDChargé de mission d'expertise
comptable
Françoise LARRESecrétariat général du
cabinet
Patricia PAMPURIGestion de la relation client
Noé BIMAIChargé de mission d'expertise
comptable
Ivanilda SOARESResponsable de mission
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BPCG : Notre équipe par pôles de compétences
Etienne de BOISJOLLYExpert comptable
Commissaire aux comptes
Céline AH HOISecrétariat général du
cabinet
Jean-François DELOURMEResponsable de mission
Sophie LOPESResponsable de mission
Nawal WADELChargée de mission d’expertise
comptable - sociale – audit - conseil
Paulina LAKOMAChargée de mission
d’expertise comptable - sociale – audit - conseil
Expertise comptable Comptabilité Commissariat aux comptes -audit Fiscalité Conseil juridique Gestion et conseil Social Fonctions transverses
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EXPERT & FINANCE QUI SOMMES-NOUS ?
Année de création 1987Capital social 3 508 520 €
Actifs gérés (2012) 1,53 milliard €Chiffre d’affaires (2012) 19 millions €
135 collaborateurs salariés actionnaires48 conseillers en gestion de patrimoine CIF17 ingénieurs patrimoniaux 50 fonctions supports20 agences
8Copyright Expert & finance Document non contractuel établi en fonction des dispositions fiscales ou sociales en vigueur à la date des présentes
LA GESTION DE PATRIMOINE
IRISFPSPVDroit de donationDroits de succession
Actifs Actifs
Flux
Flux
Professionnel Personnel
RetraitePrévoyanceRémunérationEtc…
CroissanceCriseCyclesImmobilier& Financier
Départ en retraiteTransmission…
Droit de la familleDroit des sociétés
Loi de financesEtc…
UnionDivorceNaissanceDécès
VOUS Fiscalit
é
Juridique
Social
ConjonctureEconomique
Evénementsde la vie
Souhaits&
Objectifs
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Financer mes projets ?
Stratégie et organisation de la transmission ?
Diversifier mon patrimoine ?
Protéger ma famille ?
Optimisation fiscale IR et ISF ?Me créer des revenus
complémentaires ?
Transmettre mon patrimoine ?
Cesser mon activité ?
Optimisation de la rémunération ?
Organiser le patrimoine retraite ?
CLIENTS & PATRIMOINE
QUELLES SONT VOS ATTENTES EN GESTION DE PATRIMOINE ?
Comment ?
Préparation de la retraite ?
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SOMMAIRE
1. IR : la réforme du barème et des effets du quotient familial Réforme du barème Plafonnement du quotient familial Comment optimiser votre fiscalité
2. Réforme des plus-values mobilières Nouveau régime de taxation Quelques exemples chiffrés
3. Réforme des plus values immobilières Conséquences financières de la réforme Comment profiter de l’abattement exceptionnel jusqu’au 31/08/2014 ? Quels sont les arbitrages patrimoniaux à envisager ?
4. La réforme du PEA Une réforme pour développer l’investissement dans les entreprises
5. Assurance vie : les évolutions de l’enveloppe Points sur les contrats Euro-Croissance La fiscalité en cas de succession Les points forts de l’assurance vie
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11Copyright Expert & finance Document non contractuel établi en fonction des dispositions fiscales ou sociales en vigueur à la date des présentes
LDF 2014 & LDFR 2013
1.IR : la réforme du barème et des effets du quotient familial
Le nouveau barème de l’impôt sur le revenu : suppression du gel
Les limites des tranches du barème de l’impôt pour les revenus 2013 sont revalorisées de l’estimation INSEE de l’indice des prix hors tabac de l’année 2013, soit 0,8 %
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Taux
(en % )
N'excédant pas 6 011 0
De 6 011 à 11 991 5,5
De 11 991 à 26 631 14
De 26 631 à 71 397 30
De 71 397 à 151 200 41
Supérieur à 151 200 45
Tranches du barème pour revenus 2013 Revenus 2012 ( en € ) / N
12Copyright Expert & finance Document non contractuel établi en fonction des dispositions fiscales ou sociales en vigueur à la date des présentes
1.IR : la réforme du barème et des effets du quotient familial
Abaissement de l’avantage du quotient familial
L’avantage maximal lié au quotient familial est abaissé de 2 000 € à 1 500 € par demi-part additionnelle, c'est-à-dire s'ajoutant au nombre de parts de base (soit 1 pour un célibataire, veuf ou divorcé, 2 pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune)
Seuils de revenu net global imposable à partir desquels le contribuable est concerné (mariés ou pacsés soumis à imposition commune) :
► 1 enfant à charge : 58 400 euros
► 2 enfants à charge : 63 600 euros
► 3 enfants à charge : 74 000 euros
► 4 enfants à charge : 94 500 euros
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13Copyright Expert & finance Document non contractuel établi en fonction des dispositions fiscales ou sociales en vigueur à la date des présentes
1.IR : la réforme du barème et des effets du quotient familial
Comment diminuer le revenu imposable : 4 leviers essentiels
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Madelin
Déduire les cotisations des revenus professionnels déclarés
Déficit foncier
Imputation des déficits fonciers sur le revenu global pour un maximum de 10 700 € (sauf intérêts d’emprunts)Pas de limitation de déductibilité pour les monuments historiques
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Dépenses déductibles = dépenses de réparation ou d'entretien, dépenses d'amélioration, ...
Le déficit foncier n’est pas une niche fiscale, investissement non plafonné
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DEFICIT FONCIER
15Copyright Expert & finance Document non contractuel établi en fonction des dispositions fiscales ou sociales en vigueur à la date des présentes
Souscription = 100 000 € (100 parts de SCPI)
Dont quote-part de travaux cible = 54% soit 54 000 €
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2.Réforme des plus-values sur valeurs mobilièresExemple chiffré : Cession à un tiers dans le cadre du régime général.
Incidences fiscales de la cession à un tiers, le 12 juillet 2013, de parts d’une SARL non éligible au régime de faveur : titres acquis plus de 10 ans après la création de la société – détenus pendant 9 ans par le cédant
•Avant 2014 : Le régime de droit commun des PV mobilières prévoyait de bénéficier d’un abattement de 40 % sur la PV taxable au-delà d’une durée de détention de 6 ans.•LDF pour 2014 : Application d’un abattement de 65 % au-delà d’une durée de détention de 8 ans.
REGIME GENERAL
Avant LDF pour 2014 LDF pour 2014droit commun droit commun
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Exonération d’impôt sur le revenu après 22 ans de détention.
Nouveauté : création d’un abattement pour durée de détention applicable sur les prélèvements sociaux dont
l’exonération totale est acquise au bout de 30 ans.
Abattement pour durée de détention:
6% pour chaque année de détention au-delà de la 5° et jusqu'à la 21° 4% au terme de la 22° année de détention
Abattement en matière de prélèvements sociaux:
1,65% d’abattement pour chaque année à compter de la 6° et jusqu’à la 21° année1,6% pour la 22° année9% chaque année à compter de la 23° jusqu’à la 30° année
Abattement supplémentaire de 25 % sur le montant de la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux aux propriétaires qui céderont leurs biens entre le 1er septembre 2013 et
le 31 août 2014
3. Réforme des plus-values immobilières
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21Copyright Expert & finance Document non contractuel établi en fonction des dispositions fiscales ou sociales en vigueur à la date des présentes 21
Avant le 1er septembre 2013
PV au taux forfaitaire et PSTaux de taxation : 19% + 15,5%
Exonération 30 ans
Depuis le 1er septembre 2013
PV au Taux forfaitaireTaux de taxation : 19%Exonération 22 ans
Prélèvements SociauxTaux de taxation :
15,5%Exonération 30 ans
+ Abattement exceptionnel de 25% sur toutes les cessions réalisées avant le 31 aout
2014
Surtaxe sur plus values supérieures à 50 000 € est maintenue
3. Réforme des plus-values immobilières
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Avant le 1 septembre 2013 Depuis le 1 septembre 2013
Année de l'acquisition 1998 (15 ans)
Montant de l'acquisition 200 000 €
Prix retenu d’acquisition pour le calcul de la PV 245 000 €
Prix de vente de l'immeuble 400 000 €
Plus value retenue 155 000 € (contre 200 000 €)
Taux d'abattement pour durée de détention progressif selon la durée (taux forfaitaire)
20% 60%
Montant de la plus value avant abattement exceptionnel de 25%
124 000 € 62 000 €
Montant de la plus value taxable 124 000 € 46 500 €
Taux d'imposition 19%
Montant de l'impôt sur la plus value 23 560 € 8 835 €
Taux d'abattement pour durée de détention progressif selon la durée (PS)
20% 16,50%
Montant de la plus value pour PS avant abattement exceptionnel de 25%
124 000 € 129 425 €
Montant de la plus value pour PS après abattement exceptionnel de 25%
124 000 € 97 069 €
Taux d'imposition 15,5%
Montant de la CSG - CRDS 19 220 € 15 045 €
Surtaxe pour les plus values importantes 3 720 € 0 €
Montant total de l'imposition 46 500 € 23 880 €
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Après le 31/08/2014 les propriétaires qui céderont leurs biens ne pourront pas bénéficier de l’abattement supplémentaire de 25%
23Copyright Expert & finance Document non contractuel établi en fonction des dispositions fiscales ou sociales en vigueur à la date des présentes
Avant le 1 septembre 2013 Depuis le 1 septembre 2013
Année de l'acquisition 1991 (22 ans)
Montant de l'acquisition 200 000 €
Prix retenu d’acquisition pour le calcul de la PV 245 000 €
Prix de vente de l'immeuble 400 000 €
Plus value retenue 155 000 € (contre 200 000 €)
Taux d'abattement pour durée de détention progressif selon la durée (taux forfaitaire)
44% 100%
Montant de la plus value avant abattement exceptionnel de 25%
86 800 € 0 €
Montant de la plus value taxable 86 800 € 0 €
Taux d'imposition 19%
Montant de l'impôt sur la plus value 16 492 € 0 €
Taux d'abattement pour durée de détention progressif selon la durée (PS)
44% 28%
Montant de la plus value pour PS avant abattement exceptionnel de 25%
86 800 € 111 600 €
Montant de la plus value pour PS après abattement exceptionnel de 25%
86 800 € 83 700 €
Taux d'imposition 15,5%
Montant de la CSG - CRDS 13 454 € 12 973 €
Surtaxe pour les plus values importantes 1 736 € 0 €
Montant total de l'imposition 31 682 € 12 973 €
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Après le 31/08/2014 les propriétaires qui céderont leurs biens ne pourront pas bénéficier de l’abattement supplémentaire de 25%
24Copyright Expert & finance Document non contractuel établi en fonction des dispositions fiscales ou sociales en vigueur à la date des présentes
3. Réforme des plus values immobilières
Les arbitrages patrimoniaux à envisager
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Location meublée
Les + de la fiscalitéAbsence de soucis de gestion
par un bail ferme
Nue-propriété
Pour l’absence de contraintes de gestion et la fiscalité
SCPI
MutualisationRendement de l’immobilier
d’entreprise
25Copyright Expert & finance Document non contractuel établi en fonction des dispositions fiscales ou sociales en vigueur à la date des présentes
Le principe :
•Acquisition de la nue-propriété d’un bien immobilier neuf de qualité, pour un prix inférieur à son prix de marché en pleine propriété.
•Corrélativement, un bailleur privé acquiert le droit d’usufruit temporaire de l’immeuble.
•A l’extinction de l’usufruit, le nu-propriétaire récupère automatiquement et gratuitement la pleine propriété de l’immeuble.
Les objectifs patrimoniaux :
•Constitution d’un patrimoine immobilier de qualité, à coût et fiscalité réduits, sans soucis de gestion.
•Optimiser toute la fiscalité (IR, prélèvements sociaux, ISF, taxes locales).
•Bénéficier à terme d’un complément de revenus pour la retraite.
•Développer et diversifier le patrimoine.
INVESTIR EN NUE-PROPRIÉTÉ
UNE ALTERNATIVE FISCALE IMMOBILIÈRE
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26Copyright Expert & finance Document non contractuel établi en fonction des dispositions fiscales ou sociales en vigueur à la date des présentes
par emprunt in fine ou cash
(60%)
(40%)
Année N+15Année N
Au terme des 15 ans :
Réunion de l’usufruit et de la nue-propriété à l’extinction de l’usufruit(art 617 du code civil), en franchise de droit (article 1133 CGI)
Acquisition de la nue-propriété d’un bien immobilier dont l’usufruit est acheté en général par un bailleur social.
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INVESTIR EN NUE-PROPRIÉTÉ
LE CONCEPT
27Copyright Expert & finance Document non contractuel établi en fonction des dispositions fiscales ou sociales en vigueur à la date des présentes
4. Réforme du PEA et création du PEA PME Un objectif : Développer l’investissement dans les entreprises / Deux mesures.
1.Création PEA-PME avec un plafond de versement de 75 000 €. 2.Augmentation du plafond de versement du PEA à 150 000 €.
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22,5 %
+
15,5 %
22,5 %
+
15,5 %
Impôt
+
Prel.
sociaux
Impôt
+
Prel.
sociaux
19 %
+
15,5 %
19 %
+
15,5 %
Exonération
+
15,5 %
Exonération
+
15,5 %
00 2 ans2 ans 5 ans5 ans 8 ans8 ans
En cas de retrait, clôture du PEAEn cas de retrait, clôture du PEA
En cas de retrait, le PEA reste ouvert mais impossibilité d’effectuer de nouveaux
versements
En cas de retrait, le PEA reste ouvert mais impossibilité d’effectuer de nouveaux
versements
Disponibilité des fonds
Disponibilité des fonds
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28Copyright Expert & finance Document non contractuel établi en fonction des dispositions fiscales ou sociales en vigueur à la date des présentes
4. Réforme du PEA et création du PEA « PME-ETI »Objectif : Développer l’investissement dans les entreprises
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PEA –PME-ETIPEA –PME-ETI
Plafond de versement : 75 000€
* Subordonné à la condition que l(actif soit constitué pour plus de 75 % de titres d’ETI (< 5000 personnes et CA < 1 500 M€ ou total bilan < 2 000 M€) dont 50 % d’actions, de parts ou de certificats d’investissement d’ETI.
Titres émis par des ETI européennes
Parts ou actions d’OPCVM
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29Copyright Expert & finance Document non contractuel établi en fonction des dispositions fiscales ou sociales en vigueur à la date des présentes
5. Assurance vie : les évolutions de l’enveloppe
Création d’une troisième voie d’investissement : le support Euro Croissance
Objectif :
Orienter l’épargne vers le financement des PME et ETIOffrir un rendement plus important que les fonds euros actuels
Avantages du produit :
Garantie en capital au terme de 8 ans ;Transformation de contrats existants en contrat euro-croissance sans perte d’antériorité fiscale
Les points à nuancer :
Coût de la gestion financière ? Si besoin de liquidités avant 8 ans, sortie à la valeur de marché, pénalités?Taxe de 0,32% pour tout arbitrage Fonds € => Euro croissance
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30Copyright Expert & finance Document non contractuel établi en fonction des dispositions fiscales ou sociales en vigueur à la date des présentes
5. Assurance vie : les évolutions de l’enveloppe
Alourdissement de la fiscalité successorale (pour les décès intervenus à compter du 1er juillet 2014)
Pour les clients concernés par ces transmissions importantes, ils peuvent compenser cette augmentation en souscrivant un nouveau contrat : le contrat « Vie-Génération »
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Avant le 1/07/2014 Après le 1/07/2014
J usque 152 500 € par bénéficiaire Exonéré Exonéré
Entre 152 500 € et 700 000 € Taxation : 20%
Entre 700 000 € et 902 838 €
Au dessous de 902 838 € Taxation : 25%
Taxation : 20%
Taxation : 31,25%
31Copyright Expert & finance Document non contractuel établi en fonction des dispositions fiscales ou sociales en vigueur à la date des présentes
5. Assurance vie : les évolutions de l’enveloppe
Réforme du calcul des prélèvements sociaux sur les produits de placement (LFSS)
Les plus-values réalisées par les versements effectués avant le 26 septembre 1997 seraient intégralement taxables à 15,5% (au lieu d’un taux variant en fonction de la date de réalisation du profit).
La taxation est rétroactive au 26 septembre 2013.
CENSURE PARTIELLE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Les produits des contrats d'assurance-vie souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997 et réalisés pendant les huit premières années du contrat doivent continuer à bénéficier des « taux historiques »
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32Copyright Expert & finance Document non contractuel établi en fonction des dispositions fiscales ou sociales en vigueur à la date des présentes
5. Assurance vie : les évolutions de l’enveloppe
Exemple chiffré :
- Prime de 150.000 € versée au 1er janvier 1994 sur un contrat multisupports ;