1/4 DIRRES Sous-direction modernisation des comptes cotisants Affaire suivie par : ANGUELOV Nathalie Montreuil, le 23/11/2016 n° 2016-0000020 LETTRE CIRCULAIRE OBJET Modification du champ d'application et du taux de versement transport (art. L. 2333 et s. du Code Général des Collectivités Territoriales) - En application de l'article 33 de la loi du 23 mars 2012 de simplification du droit et d'allègement des démarches administratives Texte(s) à annoter : LCIRC-2005-0000052 A compter du 1er janvier 2017, le taux de versement transport applicable sur le territoire des Autorités Organisatrices des Transports Urbains ci-après indiquées, évolue : – 1 - Communauté Urbaine d’ARRAS – 2 - Communauté d’Agglomération CHARTRES METROPOLE – 3 - Métropole AIX-MARSEILLE-PROVENCE – 4 - Syndicat Mixte de Transports du PETIT CUL DE SAC MARIN – 5 - Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’HERAULT – 6 - Communauté d’Agglomération SAINT-ETIENNE METROPOLE – 7 - Syndicat Mixte des Transports pour le Rhône et l’AGGLOMERATION LYONNAISE – 8 - Communauté d’Agglomération PERPIGNAN MEDITERRANNE – 9 - Syndicat Intercommunal des Transports Urbains de l’Agglomération du Calaisis – 10 - Communauté Urbaine LE MANS METROPOLE - 11 - Syndicat Mixte des Transports Publics du Bassin d’Ales Contexte L'article 33 de la loi de simplification du droit et d’allégement des démarches administratives a pour objet de sécuriser juridiquement les changements de taux du versement transport. Désormais, les articles L. 2333-67 et L. 2531-4 (pour la région Ile-de-France) du Code général des collectivités territoriales disposent que : - toute modification de taux du versement transport entre en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année. - la délibération fixant le nouveau taux est transmise par l’autorité organisatrice de transport (ou Syndicat des transports d’Ile-de-France pour la région Ile-de-France) aux organismes de recouvrement avant le 1er novembre pour une entrée en vigueur le 1er janvier ou avant le 1er mai pour une entrée en vigueur le 1er juillet. - les organismes de recouvrement communiquent le nouveau taux aux assujettis au plus tard un mois après ces
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LETTRE CIRCULAIRE n° 2016-0000020 · 1/4 DIRRES Sous-direction modernisation des comptes cotisants Affaire suivie par : ANGUELOV Nathalie Montreuil, le 23/11/2016 LETTRE CIRCULAIRE
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DIRRES
Sous-directionmodernisation des comptescotisants
Affaire suivie par :ANGUELOV Nathalie
Montreuil, le 23/11/2016
n° 2016-0000020LETTRE CIRCULAIRE
OBJET
Modification du champ d'application et du taux de versementtransport (art. L. 2333 et s. du Code Général des CollectivitésTerritoriales) - En application de l'article 33 de la loi du 23 mars 2012de simplification du droit et d'allègement des démarchesadministratives
Texte(s) à annoter :LCIRC-2005-0000052
A compter du 1er janvier 2017, le taux de versement transport applicable surle territoire des Autorités Organisatrices des Transports Urbains ci-aprèsindiquées, évolue :– 1 - Communauté Urbaine d’ARRAS– 2 - Communauté d’Agglomération CHARTRES METROPOLE– 3 - Métropole AIX-MARSEILLE-PROVENCE– 4 - Syndicat Mixte de Transports du PETIT CUL DE SAC MARIN– 5 - Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’HERAULT– 6 - Communauté d’Agglomération SAINT-ETIENNE METROPOLE– 7 - Syndicat Mixte des Transports pour le Rhône et l’AGGLOMERATIONLYONNAISE– 8 - Communauté d’Agglomération PERPIGNAN MEDITERRANNE– 9 - Syndicat Intercommunal des Transports Urbains de l’Agglomération duCalaisis– 10 - Communauté Urbaine LE MANS METROPOLE- 11 - Syndicat Mixte des Transports Publics du Bassin d’Ales
ContexteL'article 33 de la loi de simplification du droit et d’allégement des démarches administratives a pour objet desécuriser juridiquement les changements de taux du versement transport.Désormais, les articles L. 2333-67 et L. 2531-4 (pour la région Ile-de-France) du Code général des collectivitésterritoriales disposent que :- toute modification de taux du versement transport entre en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de chaqueannée.- la délibération fixant le nouveau taux est transmise par l’autorité organisatrice de transport (ou Syndicat destransports d’Ile-de-France pour la région Ile-de-France) aux organismes de recouvrement avant le 1er novembrepour une entrée en vigueur le 1er janvier ou avant le 1er mai pour une entrée en vigueur le 1er juillet.- les organismes de recouvrement communiquent le nouveau taux aux assujettis au plus tard un mois après ces
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dates du 1er novembre ou du 1er mai.Conformément à la circulaire interministérielle DSS/5C/DGCL/2012/143 du 2 avril 2012 relative aux délais decommunication des changements de taux du versement de transport prévus à l’article 33 de la loi, la présentelettre circulaire diffuse les évolutions liées à l’application du versement transport au sein des périmètres detransports urbains, à compter du 1er janvier 2017.1 - Communauté Urbaine d’ARRASPar une délibération du 22 septembre 2016, le Conseil de la Communauté Urbaine d’ARRAS (9306210) a décidéde porter le taux de versement transport à 0,90 % (ancien taux : 0,85 %) sur le territoire de l’ensemble descommunes comprises dans son périmètre de transports urbains. Le nouveau taux prend effet à compter du 1erjanvier 2017.Les informations relatives au champ d’application, aux taux, au recouvrement et au reversement du versementtransport sont regroupées dans le tableau ci-joint (Annexe 1). 2 - Communauté d’Agglomération CHARTRES METROPOLEPar une délibération du 26 septembre 2016, le Conseil de la Communauté d’ AgglomérationCHARTRES METROPOLE (9302809) a décidé de porter le taux de versement transport à 1,45 % (ancien taux :1,35 %) sur le territoire de l’ensemble des communes comprises dans son périmètre de transports urbains. Lenouveau taux prend effet à compter du 1er janvier 2017.Les informations relatives au champ d’application, aux taux, au recouvrement et au reversement du versementtransport sont regroupées dans le tableau ci-joint (Annexe 2).3 - Métropole AIX-MARSEILLE-PROVENCEPar une délibération du 28 avril 2016, le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence (9301311, 9301319) adécidé de porter le taux de versement transport à 2 % (ancien taux : 1,80 %) sur le territoire de l’ensemble descommunes comprises dans son périmètre de transports urbains. Le nouveau taux prend effet à compter du 1erjanvier 2017.Les informations relatives au champ d’application, aux taux, au recouvrement et au reversement du versementtransport sont regroupées dans le tableau ci-joint (Annexe 3).4 - Syndicat Mixte de Transports du PETIT CUL DE SAC MARINPar une délibération du 21 février 2015, le Comité du Syndicat Mixte de transports du PETIT CUL DE SAC MARIN(9309724) a accepté l’adhésion de la Communauté d’Agglomération de la Riviera du Levant.Par un arrêté du 22 juin 2015, la Préfecture de la Région Guadeloupe a autorisé l’adhésion de la Communautéd’Agglomération de la Riviera du Levant au Syndicat Mixte de transports du PETIT CUL DE SAC MARINLe périmètre de transports urbains de l’Autorité organisatrice de transport (AOT) est ainsi étendu au territoire descommunes de SAINTE-ANNE, SAINT-FRANCOIS et la DESIRADE à compter du 24 juin 2015.Par une délibération du 7 octobre 2016, le Comité du Syndicat Mixte de transports du PETIT CUL DE SAC MARINa instauré le versement transport sur le territoire de ces communes au taux de 1 %, à compter du 1er janvier 2017Les informations relatives au champ d’application, aux taux, au recouvrement et au reversement du versementtransport sont regroupées dans le tableau ci-joint (Annexe 4).5 - Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’HERAULTPar une délibération du 13 juin 2016, le Comité du Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’HERAULT(9313403) a décidé de réduire le taux de versement transport additionnel (VTA) à 0,40 % (ancien taux : 0,50 %)sur le territoire des communes de CANDILLARGUES, LANSARGES, MAUGUIO, MUDAISON,PALAVAS-LES-FLOTS, SAINT-AUNES et VALERGUES. Le nouveau taux prend effet à compter du 1er janvier 2017.Depuis le 1er janvier 2004 est appliqué sur le territoire des communes du Syndicat Mixte des Transports enCommun de l’HERAULT, le versement transport additionnel (VTA) au taux de 0,50 %.La réduction du VTA pour les communes de CANDILLARGUES, LANSARGES, MAUGUIO, MUDAISON,PALAVAS-LES-FLOTS, SAINT-AUNES et VALERGUES a pour effet de ramener le taux de VTA applicable sur cepérimètre de transports urbains (PTU) de 0,50 % à 0,40 % au 1er janvier 2017.La modification du taux VTA entraîne la création de l’identifiant n°9313404 et le rattachement des communes deCANDILLARGUES, LANSARGES, MAUGUIO, MUDAISON, PALAVAS-LES-FLOTS, SAINT-AUNES etVALERGUES à cet identifiant au 1er janvier 2017.Par ailleurs, toutes ces communes seront enlevées de l’identifiant n° 9313403Les informations relatives au champ d’application, aux taux, au recouvrement et au reversement du versementtransport sont regroupées dans le tableau ci-joint (Annexe 5).6 - Communauté d’Agglomération SAINT-ETIENNE-METROPOLEPar un arrêté du 29 juillet 2016, la Préfecture de la Loire a autorisé l’adhésion des communes deSAINT-BONNET-LES-OULES, CHAMBOEUF, SAINT-GALMIER, ABOEN, ROZIER-COTES-D’AUREC,SAINT-NIZIER-DE-FORMAS, SAINT-MAURICE-EN-GOURGOIS et LA GIMOND à la Communauté
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d’Agglomération SAINT-ETIENNE METROPOLE à compter du 1er janvier 2017Par une délibération du 29 septembre 2016, le Conseil communautaire la Communauté d’AgglomérationSAINT-ETIENNE METROPOLE a décidé de relever progressivement le taux de versement transport applicable surle territoire de ces communes, de la façon suivante : - au taux de 1,20 % du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 - au taux de 1,35 % du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 - au taux de 1,50 % du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 - au taux de 1,65 % du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 - au taux de 1,80 % du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021L’application de la délibération entraîne la création de l’identifiant n° 9304211 au 1er janvier2017Les informations relatives au champ d’application, aux taux, au recouvrement et au reversement du versementtransport sont regroupées dans le tableau ci-joint (Annexe 6).7 - Syndicat Mixte des Transports pour le Rhône et l’Agglomération LyonnaisePar une délibération du 5 mars 2015, le Comité du Syndicat Mixte des Transports pour leRhône et l’Agglomération Lyonnaise (SYTRAL) a décidé de modifier les taux deversement transport de l’identifiant n°9306905Dans la lettre circulaire pour le 01/07/2015, il y avait été indiqué un changement de taux pour cet identifiant au01/01/2017Mais le taux de versement transport de l’identifiant n°9306905 n’est pas modifié et reste à 1,40 % à compter du01/01/2017Les informations relatives au champ d’application, aux taux, au recouvrement et aureversement du versement transport sont regroupées dans le tableau ci-joint(Annexe 7 ).8 - Communauté d’Agglomération PERPIGNAN MEDITERRANNEPar une délibération du 17 octobre 2019, le Conseil de la Communauté d’Agglomération PERPIGNANMEDITERRANEE (9306602) a décidé de porter le taux de versement transport à 1,65 % (ancien taux : 1,60 %) surle territoire de l’ensemble des communes comprises dans son périmètre de transports urbains. Le nouveau tauxprend effet à compter du 1er janvier 2017.Les informations relatives au champ d’application, aux taux, au recouvrement et au reversement du versementtransport sont regroupées dans le tableau ci-joint (Annexe 8).9 - Syndicat Intercommunal des Transports Urbains de l’Agglomération du CalaisisPar arrête préfectoral du 23 septembre 2016, le périmètre de la Communauté d’agglomération a été étendu auxcommunes suivantes :- FRETHUN- LES ATTAQUES- HARNES BOUCRES- NIELLES LES CALAISPar une délibération du 11 octobre 2016, le Comité Syndical du SITAC (9306209) a décidé l’application duversement transport à ces communes avec des taux progressifs à compter du 01/01/2017 - au taux de 0,50 % du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 - au taux de 0,80 % du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 - au taux de 1,10 % du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 - au taux de 1,40 % du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 - au taux de 1,70 % du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 - au taux de 2,00 % du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022L’application de la délibération entraîne la création de l’identifiant n° 9306221 au 1er janvier 2017Les informations relatives au champ d’application, aux taux, au recouvrement et au reversement du versementtransport sont regroupées dans le tableau ci-joint (Annexe 9).10 - Communauté Urbaine LE MANS METROPOLEPar arrête préfectoral du 30 mars 2016, le périmètre de la Communauté Urbaine a été étendu aux communessuivantes :- CHAUFFOUR NOTRE DAME- FAY- PRUILLE LE CHETIF- SAINT GEORGES DU BOIS- TRANGEPar une délibération du 27 octobre 2016, la Communauté Urbaine (9307204) a décidé l’application du versement
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transport à ces communes avec des taux progressifs à compter du 01/01/2017 - au taux de 1,00 % du 1er janvier 2017 - au taux de 2,00 % du 1er janvier 2018L’application de la délibération entraîne la création de l’identifiant n° 9307206 au 1er janvier 2017Les informations relatives au champ d’application, aux taux, au recouvrement et au reversement du versementtransport sont regroupées dans le tableau ci-joint (Annexe 10).11 - Syndicat Mixte des Transports Publics du Bassin d’AlesPar arrête préfectoral du 12 octobre 2016, le périmètre du SMTBA a été étendu aux communes suivantes :- AUJAC- BONNEVAUX- CHAMBON- CONCOULES- GENOLHAC- ST JULIEN DE CASSAGNAS- STE CECILE D ANDORGE- SENECHASLe SMTBA (9303005) a décidé l’application du versement transport à ces communes avec le taux de 1,25 % àcompter du 01/01/2017 déjà applicable aux autres communes du périmètreLes informations relatives au champ d’application, aux taux, au recouvrement et au reversement du versementtransport sont regroupées dans le tableau ci-joint (Annexe 11). Le Directeur de la Réglementation,du Recouvrement et du ServiceJean-Marie GUERRA
CHAMP D'APPLICATION DU VERSEMENT TRANSPORT (art. L.2333.64 et s. du Code Général des Collectivités Territoriales)
Bénéficiaire du versement transport : CHARTRES METROPOLE 3 Rue Charles Brune BP 90085 28112 LUCE CEDEX Comptable dont dépend le bénéficiaire : Trésorerie de Chartres Municipale 52 Rue des Comtesses 28019 CHARTRES CEDEX BDF CHARTRES 30001 00284 C2800000000 68 IBAN : FR70 3000 1002 84C2 8000 0000 068 BIC : BDFEFRPPCCT
CHAMP D'APPLICATION DU VERSEMENT TRANSPORT (Art. L. 2333-64 et s. du Code Général des Collectivités Territoriales)
METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE (Annexe 3)
IDENTIFIANT N° 9301311
COMMUNES CONCERNEES TAUX DATE
D'EFFET ORGANISME
DE RECOUVREMENT - AUBAGNE (Insee 13005) - AURIOL (Insee 13007) - BELCODENE (Insee 13013) - LA BOUILLADISSE (Insee 13016) - CADOLIVE (Insee 13020) - CUGES LES PINS (Insee 13030) - LA DESTROUSSE (Insee 13031) - LA PENNE SUR HUVEAUNE (Insee 13070) - PEYPIN (Insee 13073) - ROQUEVAIRE (Insee 13086) - SAINT-SAVOURNIN (Insee 13101) - SAINT-ZACHARIE (Insee 83120)
Bénéficiaire du versement transport : Syndicat Mixte des Transports en Commun HERAULT Avenue du Professeur Viala Parc Euromédecine II - CS 34303 34192 MONTPELLIER CEDEX 5
Comptable dont dépend le bénéficiaire : Paierie Départementale de l'HERAULT 1000 Rue d’Alco 34087 MONTPELLIER CEDEX 2 BDF MONTPELLIER 30001 00572 C342 0000000 42 IBAN : FR44 3000 1005 72C3 4200 0000 042 BIC : BDFEFRPPCCT
CHAMP D'APPLICATION DU VERSEMENT TRANSPORT (Art. L. 2333-64 et s. du Code Général des Collectivités Territoriales
RHONE ALPES - SAINT-NIZIER-DE-FORNAS 42266 42380 - SAINT-MAURICE-EN-GOURGOIS 42262 42240 - LA GIMOND 42100 42140 * Taux porté à 1,35 % au 1er janvier 2018, 1,50 % au 1er janvier 2019, 1,65 % au 1er janvier 2020, 1,80 % au 1er janvier 2021
Bénéficiaire du versement transport : Communauté d’Agglomération SAINT-ETIENNE Métropole Direction Transports et Mobilité 2, Avenue Grüner
CS 80257
42006 SAINT-ETIENNE CEDEX 1
Comptable dont dépend le bénéficiaire :Trésorerie SAINT-ETIENNE Municipale
1, Place de l'Attache aux Bœufs
42000 SAINT-ETIENNE
BDF SAINT-ETIENNE
30001 00729 C4200000000 79
IBAN : FR79 3000 1007 29C4 2000 0000 079
BIC : BDFEFRPPCCT
1
CHAMP D'APPLICATION DU VERSEMENT TRANSPORT (art. L.2333.64 et s. du Code Général des Collectivités Territoriales)
SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS POUR LE RHONE ET L’AGGLOMERATION LYONNAISE (SYTRAL) (Annexe 7)
- TOUSSIEU 69298 69780 *Taux porté à 1,40 % du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, 1,60 % du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, 1,85 à compter du 1er janvier 2019
- LES ATTAQUES (Insee 62730) - FRETHUN (Insee 62185) - HAMES BOUCRES (Insee 62340) - NIELLES LES CALAIS (Insee 62185)
0,50 %*
01/01/2017
URSSAF NORD-PAS-DE-CALAIS
*Taux sera porté à 0,80 % du 1er janvier 2018, à 1,10 % du 1er janvier 2019, à 1,40 au 1er janvier 2020, à 1,70 au 1er janvier 2021 à 2,00 au 1er janvier 2022
Bénéficiaire du versement transport : Syndicat Intercommunal des Transports Urbains
de l’Agglomération du CALAISIS B.P. 21 62101 CALAIS CEDEX Comptable dont dépend le bénéficiaire : Trésorerie de CALAIS Municipale 39, rue du Général Chanzy 62000 CALAIS CEDEX BDF CALAIS 30001 00248 C6280000000 28 IBAN : FR49 3000 1002 48C6 2800 0000 028 BIC : BDFEFRPPCCT
CHAMP D'APPLICATION DU VERSEMENT TRANSPORT (Art. L. 2333-64 et s. du Code Général des Collectivités Territoriales
COMMUNAUTE URBAINE LE MANS METROPOLE (Annexe 10)
IDENTIFIANT N° 9307203
COMMUNES CONCERNEES CODE
INSEE CODE
POSTAL TAUX DATE D'EFFET ORGANISME
DE RECOUVREMENT - ALLONES 72003 72700 - ARNAGE 72008 72230 - CHAPELLE-SAINT-AUBIN (LA) 72065 72650 - COULAINES 72095 72190 - MULSANE 72213 72230 2 % 01/06/2012 URSSAF PAYS DE LA
72198 72650 2 % 01/01/2015 URSSAF DU PAYS DE LA LOIRE
- SAINT-SATURNIN
72320 72650
IDENTIFIANT N° 9307205
COMMUNES CONCERNEES
CODE INSEE
CODE POSTAL
TAUX DATE D'EFFET
ORGANISME DE RECOUVREMENT
- CHAMPAGNE
72054 72470 2 %
01/01/2015
URSSAF DU PAYS DE
LA LOIRE - RUAUDIN
72260 72230
IDENTIFIANT N° 9307205
COMMUNES CONCERNEES
CODE INSEE
CODE POSTAL
TAUX DATE D'EFFET
ORGANISME DE RECOUVREMENT
- CHAMPAGNE
72054 72470 2,00 %
01/01/2015
URSSAF DU PAYS DE
LA LOIRE - RUAUDIN
72260 72230
IDENTIFIANT N° 9307206
COMMUNES CONCERNEES CODE INSEE
CODE POSTAL
TAUX DATE D'EFFET ORGANISME DE RECOUVREMENT
- CHAUFFOUR NOTRE DAME 72073 72550 - FAY 72130 72550 - PRUILLE LE CHETIF 72247 72700 - SAINT GEORGES DU BOIS 72280 72700 - TRANGE
72360
72650
1 %
01/01/2017
URSSAF PAYS DE LA LOIRE
* Taux sera porté à 2 % au 1er
janvier 2018
Bénéficiaire du versement transport : LE MANS METROPOLE Immeuble le Condorcet 16, Avenue François Mitterand 72039 LE MANS CEDEX 9 Comptable dont dépend le bénéficiaire :Trésorerie Le Mans Ville Résidence Eugène Delacroix 11, Bd Lamartine 72039 LE MANS CEDEX 1 BDF LE MANS 30001 00503 E7260000000 46 IBAN : FR28 3000 1005 03E7 2600 0000 046 BIC : BDFEFRPPCCT
CHAMP D'APPLICATION DU VERSEMENT TRANSPORT (Art. L. 2333-64 et s. du Code Général des Collectivités Territoriales
SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS PUBLICS DU BASSIN D’ALES (Annexe 11)
IDENTIFIANT N° 9303005 COMMUNES CONCERNEES CODE
INSEE CODE
POSTAL TAUX DATE
D'EFFET ORGANISME
DE RECOUVREMENT - ALES
30007 30100
- ANDUZE
30010 30140
- BAGARD
30027 30140
- BOISSET-ET-GAUJAC
30042 30140
- BOUCOIRAN-ET-NOZIERES
30046 30190
- BOUQUET
30048 30580
- BRANOUX-LES-TAILLADES
30051 30110
- BRIGNON
30053 30190
- BROUZET-LES-ALES
30055 30580
- CASTELNAU-VALENCE
30072 30190
- CENDRAS
30077 30480 1,25 % 01/01/2014 URSSAF DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
- CORBES
30094 30140
- CRUVIERS-LASCOURS
30100 30360
- DEAUX
30101 30360
- EUZET
30109 30360
- GENERARGUES
30129 30140
- LAVAL-PRADEL
30142 30110
- PLANS (LES)
30197 30340
- SALLES-DU-GARDON (LES)
30307 30110
- LEZAN
30147 30350
- MARTIGNARGUES
30158 30360
- MASSANES
30161 30350
- MASSILLARGUES-ATTUECH
30162 30140
- MEJANNES-LES-ALES
30165 30340
- MEYRANNES
30167 30410
- MIALET
30168 30140
COMMUNES CONCERNEES CODE INSEE
CODE POSTAL
TAUX DATE D'EFFET
ORGANISME DE RECOUVREMENT
- MOLIERES-SUR-CEZE
30171 30410
- MONS
30173 30340
- MONTEILS
30177 30360
- NERS
30188 30360
- PORTES
30203 30530
- RIBAUTE-LES-TAVERNES
30214 30720
- SALINDRES
30305 30340 1,25 % 01/01/2014 URSSAF DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
- SERVAS
30318 30340
- SEYNES
30320 30580
- SOUSTELLE
30323 30110
- SAINT-AMBROIX
30227 30500
- SAINT-BONNET-DE-SALENDRINQUE
30236 30460
- SAINT-CESAIRE-DE-GAUZIGNAN
30240 30360
- SAINT-CHRISTOL-LES-ALES
30243 30380
- SAINT-ETIENNE-DE-L’OLM
30250 30360
- SAINT-FLORENT-SUR-AUZONNET
30253 30960
- SAINT-HILAIRE-DE-BRETHMAS
30259 30560
- SAINT-HIPPOLYTE-DE-CATON
30261 30360
-SAINT-JEAN-DE-CEYRARGUES 30264 30360
- SAINT-JEAN-DE-SERRES
30267 30350
- SAINT-JEAN-DE-VALERISCLE
30268 30960
- SAINT-JEAN-DU-GARD
30269 30270
- SAINT-JEAN-DU-PIN
30270 30140
- SAINT-JUST-ET-VAQUIERES
30275 30580
- SAINT-MARTIN-DE-VALGALGUES
30284 30520
- SAINT-MAURICE-DE-CAZEVIEILLE
30285 30360 1,25 % 01/01/2014 URSSAF DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
- SAINT-PAUL-LA-COSTE
30291 30480
- SAINT-PRIVAT-DES-VIEUX
30294 30340
- SAINT-SEBASTIEN-D’AIGREFEUILLE
30298 30140
- SAINTE-CROIX-DE-CADERLE
30246 30460
COMMUNES CONCERNEES CODE INSEE
CODE POSTAL
TAUX DATE D'EFFET
ORGANISME DE RECOUVREMENT
- THOIRAS
30329 30140
- TORNAC
30330 30140
- VABRES
30335 30460
- VEZENOBRES
30348 30360
- CARDET
30068 30350
- MARTINET (LE)
30159 30960
- LEDIGNAN
30146 30350
- MAGES (LES)
30152 30960
- NAVACELLES
30187 30580
- ROUSSON
30223 30340
- SAINT-JULIEN-LES-ROSIERS
30274 303400
- ALLEGRE-LES-FUMADES
30008 30500
- BESSEGES
30037 30160
- CHAMBORIGAUD
30080 30530
- GAGNIERES
30120 30160 1,25 % 01/01/2014 URSSAF DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
- GRAND-COMBE (LA)
30132 30110
- VERNAREDE (LA)
30345 30530
- LAMELOUZE
30137 30110
- LASALLE
30140 30460
- ROBIAC-ROCHESSADOULE
30216 30160
- SAINT-DEZERY
30248 30190 01/07/2015
- AUJAC
30022 30450 01/01/2017
- BONNEVAUX
30044 30450
- CHAMBON
30079 30450
- CONCOULES
30090 30450
- GENOLHAC
30130 30450
- ST JULIEN DE CASSAGNAS
30271 30500
- STE CECILE D ANDORGE
30239 30110
- SENECHAS
30316 30450
Bénéficiaire du versement transport : Syndicat Mixte des Transports Publics du Bassin d’Ales 1675 Chemin de Trespeaux 30100 ALES Comptable dont dépend le bénéficiaire : Trésorerie Ales Municipale 6 Quai Boissier de Sauvages BP 334 30107 ALES CEDEX BDF ALES 30001 00120 C3020000000 34 IBAN : FR39 3000 1001 20C3 0200 0000 034 BIC : BDFEFRPPCCT