Page 1 sur 15 Terminale STMG Dossier élève - Droit Thème 8 : Comment le droit organise-t-il l'activité économique ? Pour organiser l’activité économique, le législateur a posé le principe de la liberté du commerce et de l’industrie. Tout agent économique est libre de se constituer une clientèle soit en la créant, soit en conquérant celle des autres. Toutefois, le droit de la concurrence cherche aussi à préserver la loyauté dans les relations économiques et sanctionne les pratiques anticoncurrentielles ou restrictives de concurrence. Chapitre 9 : Les pratiques anticoncurrentielles et restrictives de concurrence Objectifs : ➢ Distinguer les pratiques anticoncurrentielles néfastes ou non pour le marché. ➢ Repérer les éléments constitutifs d’une entente ou d’une position dominante abusive. ➢ Identifier les pratiques restrictives de concurrence. ➢ Caractériser la revente à perte et la rupture brutale de relations commerciales. Notions Contexte et finalités ✓ Pratiques anticoncurrentielles ✓ Ententes ✓ Abus de position dominante ✓ Pratiques restrictives de concurrence ✓ Revente à perte ✓ Rupture de relation commerciale établie Par les pratiques anticoncurrentielles, des entreprises peuvent chercher à influer sur le marché, soit en se concertant, soit en abusant de la puissance économique qu’elles exercent sur le marché ou sur un partenaire. À travers les exemples de l'entente et de l'abus de position dominante on montre que ces pratiques sont sanctionnées lorsqu’elles ont un effet néfaste sur le marché. Les pratiques restrictives de concurrence sont condamnables en elles- mêmes car elles ont pour objet de fausser la concurrence. Elles sont identifiées à travers les exemples de la rupture de la relation commerciale établie et de la revente à perte. L’étude met en évidence la volonté du législateur de les sanctionner quels que soient leurs effets sur le marché.
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Les pratiques anticoncurrentielles et restrictives de ......prononcée par l’Autorité de la concurrence contre les fabricants de produits d’hygiène. 1) Présentez les conséquences
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Terminale STMG Dossier élève - Droit
Thème 8 : Comment le droit organise-t-il l'activité économique ?
Pour organiser l’activité économique, le législateur a posé le principe de la liberté du commerce et de l’industrie. Tout agent
économique est libre de se constituer une clientèle soit en la créant, soit en conquérant celle des autres.
Toutefois, le droit de la concurrence cherche aussi à préserver la loyauté dans les relations économiques et sanctionne les
pratiques anticoncurrentielles ou restrictives de concurrence.
Chapitre 9 : Les pratiques anticoncurrentielles et restrictives de concurrence
Objectifs :
➢ Distinguer les pratiques anticoncurrentielles néfastes ou non pour le marché.
➢ Repérer les éléments constitutifs d’une entente ou d’une position dominante abusive.
➢ Identifier les pratiques restrictives de concurrence.
➢ Caractériser la revente à perte et la rupture brutale de relations commerciales.
Notions Contexte et finalités
✓ Pratiques anticoncurrentielles
✓ Ententes
✓ Abus de position dominante
✓ Pratiques restrictives de concurrence
✓ Revente à perte
✓ Rupture de relation commerciale établie
Par les pratiques anticoncurrentielles, des entreprises
peuvent chercher à influer sur le marché, soit en se
concertant, soit en abusant de la puissance économique
qu’elles exercent sur le marché ou sur un partenaire.
À travers les exemples de l'entente et de l'abus de position
dominante on montre que ces pratiques sont sanctionnées
lorsqu’elles ont un effet néfaste sur le marché.
Les pratiques restrictives de concurrence sont
condamnables en elles- mêmes car elles ont pour objet de
fausser la concurrence.
Elles sont identifiées à travers les exemples de la rupture de
la relation commerciale établie et de la revente à perte.
L’étude met en évidence la volonté du législateur de les
sanctionner quels que soient leurs effets sur le marché.
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Phase de découverte et d’introduction au chapitre
Phase d’observation et d’analyse des notions
A partir de la bande dessinée, répondez aux questions 1 et 2.
Sanction record contre les géants des produits d’hygiène
Franck, journaliste, interviewe Richard, membre de l’Autorité de la concurrence, sur l’amende de près d’un milliard d’euros
prononcée par l’Autorité de la concurrence contre les fabricants de produits d’hygiène.
1) Présentez les conséquences de cette pratique entre les fabricants de produits d’hygiène.
2) Identifiez le principe en vertu duquel une entreprise peut fixer librement ses prix.
A partir de la vidéo, répondez à la question de synthèse.
Vidéo – Amende record pour treize entreprises
@ https://www.dailymotion.com/video/x2cugao
Phase de construction de la synthèse basée sur les réponses aux questions précédentes