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de document IVQ – 02/03/2020).
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Les infos de
la Vie Quotidienne
n° 2 - Mars 2020
Transport, taxi, livraison à domicile : Quelles mesures de
protection contre le Covid-19 ?
Respecter les distances entre les personnes et les chauffeurs,
garantir l'hygiène des véhicules... des mesures sont applicables
jusqu'au 15 avril 2020 pour ralentir la propagation du virus. C'est
ce que précise un arrêté publié au Journal officiel le 20 mars
2020.
Les transports en commun Les opérateurs de transport public
(bus, tramways, trains) doivent procéder à un nettoyage
désinfectant des véhicules au moins une fois par jour. Dans les bus
comprenant plusieurs portes, il est interdit d'emprunter la porte
avant à moins de respecter une distance d'au moins 1 mètre avec le
conducteur. Il est permis d'emprunter toute autre porte. Les
voyageurs doivent se tenir au moins à 1 mètre des autres voyageurs.
La vente à bord de titres de transport par un agent de l'entreprise
est suspendue. Il peut être interdit au voyageur d'utiliser le
service de transport s'il ne respecte pas ces obligations.
Les livraisons à domicile Lors d'une livraison à domicile, le
chauffeur, après avoir communiqué avec le destinataire ou son
représentant, laisse le colis devant la porte en mettant en œuvre
des méthodes alternatives qui confirment la bonne livraison et ne
récupère pas la signature du destinataire. Aucune signature d'un
document sur quelque support que ce soit ne peut être exigée par le
destinataire ou son représentant. La livraison est réputée conforme
au contrat sauf si une réclamation est faite par tout moyen y
compris par voie électronique :
• au plus tard à l'expiration du délai prévu contractuellement
;
• ou à midi du premier jour ouvrable suivant la remise de la
marchandise s'il n'y a pas de délai prévu au contrat.
Les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (VTC)
Aucun passager ne peut s’asseoir à côté du conducteur. Mais
plusieurs passagers peuvent s'asseoir à l'arrière du véhicule. Les
passagers doivent emporter tous leurs déchets. Le conducteur
procède au nettoyage désinfectant du véhicule au moins une fois par
jour. Le véhicule est en permanence aéré. Le conducteur peut
refuser l'accès du véhicule à une personne présentant des symptômes
d'infection au covid-19 (toux, fièvre, difficultés respiratoires).
Ces dispositions sont également applicables au transport adapté aux
personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite.
Source : Direction de l'information légale et administrative du
20/03/2020.
Les précautions à prendre face au Coronavirus
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Covid-19 : Attention aux arnaques !
Face à la prolifération des escroqueries profitant de la peur
des Français pendant la crise du Coronavirus, la Direction générale
de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes (DGCCRF) appelle à la vigilance.
Vous voulez rester informé malgré le confinement et cherchez les
moyens de vous protéger. Cependant, les arnaques de la part de
sociétés et d'individus malveillants se multipliant, la DGCCRF
rappelle que :
• Il n'existe pas à ce jour de vaccin, d'aliments, de
purificateurs d'air, de lampes, de compléments alimentaires ou
encore d'huiles essentielles qui protègent ou permettent de guérir
du Covid-19. Toute proposition affirmant le contraire relève de la
pratique commerciale trompeuse ;
• L'État ne propose pas de kit de dépistage directement aux
citoyens. Toute offre de dépistage semblant émaner des services de
l'État est une arnaque pour obtenir vos données personnelles, en
particulier vos coordonnées bancaires ;
• Des sites internet frauduleux cherchent à vendre certains
médicaments, notamment destinés au traitement d'autres maladies.
Les acheter en ligne est illégal et peut vous exposer à des risques
graves pour votre santé (effets indésirables ou même faux
médicaments) ;
• La vente en ligne de paracétamol ayant été suspendue, les
annonces sur internet proposant ce médicament sont donc
frauduleuses ;
• Les attestations de déplacement sont gratuites et ne peuvent
pas être délivrées contre rémunération. Des sites proposent d'en
éditer une version numérique : attention, seules les attestations
officielles imprimées ou recopiées sur papier libre sont valables
et vous pourriez fournir des données personnelles sensibles ;
• La décontamination des logements privés n'est pas prévue à ce
jour par les services de l'État. Les personnes prétextant une
décontamination obligatoire cherchent à s'introduire
frauduleusement chez vous ;
• Certains individus cherchent à profiter de l'élan de
solidarité envers les personnels soignants ou bien la recherche de
vaccin organisée par des plateformes d'appel aux dons ou des
cagnottes. Assurez-vous de l'identité du professionnel et de la
destination de vos dons avant d'effectuer un transfert
d'argent.
À savoir : Au vu de l'accroissement de l'usage du numérique lié
à la crise sanitaire, le site cybermalveillance.gouv.fr appelle
également au renforcement de la vigilance. Il propose un kit de
sensibilisation qui vise à informer les internautes sur les
questions de sécurité du numérique en partageant les bonnes
pratiques.
Source : Direction de l'information légale et administrative du
26/03/2020.
Symptômes du Covid-19 : Un test en ligne !
L'autodiagnostic en ligne maladiecoronavirus.fr validé par le
ministère des Solidarités et de la Santé vous aide gratuitement à
prendre la bonne décision selon vos symptômes.
Développé par l'Institut Pasteur et les Hôpitaux de Paris
(APHP), le site maladiecoronavirus.fr permet d'orienter les
personnes pensant avoir été exposées au virus.
Ce test est uniquement destiné à informer et à contribuer ainsi
à fluidifier les services d'urgence pendant l'épidémie de
Coronavirus Covid-19.
Il vous suffit de répondre à 23 questions-réponses sur votre
état de santé :
Votre température corporelle, la présence de fièvre ou de toux,
une éventuelle perte du goût ou de l'odorat, une fatigue
inhabituelle, un manque de souffle, une difficulté à s'alimenter,
une maladie grave, etc.
Vous pouvez refaire le test si les symptômes évoluent puis
rechercher un avis médical.
Attention : La recommandation qui s'affiche à la fin du test
peut évoluer suivant les informations en provenance des autorités
de santé et des chercheurs. Elle ne constitue pas un avis médical.
En cas de doute, demandez conseil à votre médecin ou
pharmacien.
Pour ces mêmes raisons, les autorités précisent que
l'exhaustivité, l'exactitude, le caractère à jour des informations
mises à disposition dans cette application, ou leur adéquation à
des finalités particulières, ne sont pas garantis.
Source : Direction de l'information légale et administrative du
24/03/2020.
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Don du sang face à l’épidémie : Comment donner ?
Dans le contexte de l'épidémie de coronavirus, la collecte de
sang est essentielle pour répondre aux besoins des patients.
L'Établissement français du sang (EFS) vous invite à donner votre
sang afin de sauver des vies et contribuer à soigner de nombreux
malades.
Qui peut donner son sang ? En règle générale, pour donner son
sang, il faut :
• être majeur et avoir entre 18 et 70 ans ;
• être en bonne santé et peser au minimum 50 kg.
Après 60 ans, le don est nécessairement soumis à l'autorisation
du médecin responsable du prélèvement. Il existe néanmoins un
certain nombre de contre-indications liées à la situation de la
personne souhaitant donner son sang (état de santé, antécédents
familiaux, pratiques personnelles, séjours à l'étranger, pratiques
sexuelles...).
Attention : Vous ne pouvez-vous rendre en collecte si vous
présentez des symptômes grippaux.
À noter : Un arrêté publié au Journal officiel du 26 décembre
2019 prévoit de réduire la période d'abstinence que doivent
respecter les homosexuels souhaitant donner leur sang. C'est à
partir du 2 avril 2020 que cette période d'abstinence passera de 12
mois à 4 mois.
Comment se passe le don du sang ?
Avant le prélèvement : Vous pouvez manger en évitant cependant
l'absorption de graisses et de boissons alcoolisées. Lors de
l'examen médical, vous devez remplir un formulaire et répondre aux
questions du médecin. Une pièce d'identité vous sera demandée lors
de votre inscription administrative. C'est le médecin responsable
du prélèvement qui peut apprécier la possibilité d'un don au regard
des contre-indications du donneur, ainsi que de la durée prévue du
don.
Pendant le prélèvement : Entre 420 à 480 ml de sang sont
prélevés, en fonction du poids du donneur. L'acte lui-même dure 8 à
10 minutes. Si l'on ajoute le temps de l'entretien pré-don, puis le
temps de repos et de collation qui suit le prélèvement, le don de
sang prend environ 45 minutes à 1 heure.
Après le prélèvement : Il est utile d'observer un temps de
repos, sous surveillance médicale. Une collation vous est ensuite
proposée.
À savoir : Il faut respecter un délai d'au moins 8 semaines
entre 2 dons de sang. Une femme peut donner son sang au maximum 4
fois par an, un homme 6 fois par an.
Où donner son sang ?
L'EFS propose sur son site une cartographie des sites de
collecte fixes et mobiles selon les types de don (sang, plasma,
plaquettes) et la période qui vous intéresse, avec leurs
coordonnées et horaires d'ouverture. Pendant cette période de
confinement, privilégiez les rendez-vous , lorsque cela est
possible. Plusieurs sortes de don sont possibles :
• le don de sang total est le plus courant. Il est utilisé pour
des transfusions sanguines et la recherche médicale ;
• le don de plasma est utilisé pour préparer les vaccins,
sérums, remèdes contre l'hémophilie. Il est également utilisé en
prévention de la maladie du nouveau-né liée au rhésus (c'est par
exemple le cas lorsqu'une femme Rh négatif est enceinte d'un bébé
Rh positif) ;
• le don de plaquettes sanguines sert notamment à soigner
certains cancers, dont la leucémie.
À noter : Dans le cadre des mesures de confinement, les citoyens
sont autorisés à se déplacer pour aller donner leur sang sur les
sites de collecte de l'EFS, sous réserve de remplir l'attestation
officielle ou une déclaration sur l'honneur indiquant qu'ils vont
donner leur sang, au motif de l'assistance aux personnes
vulnérables.
Source : Direction de l'information légale et administrative du
26/03/2020.
Entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire
Avec la publication de la loi d'urgence pour faire face à
l'épidémie de Covid-19, l'état d'urgence sanitaire entre en vigueur
sur l'ensemble du territoire national pour une durée de deux
mois.
L'état d'urgence est déclaré pour une durée de deux mois à
compter du 24 mars 2020, date de publication de la loi du 23 mars
2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
Un décret pris le 23 mars 2020 détaille les mesures adoptées
dans le cadre de l'état d'urgence (décret téléchargeable sur notre
site dans l’espace « documents professionnels » à la rubrique «
autres »)
Source : Direction de l'information légale et administrative du
24/03/2020.
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Confinement : Ce qui est interdit, ce qui est permis.
Un dispositif de confinement est mis en place sur l'ensemble du
territoire depuis mardi 17 mars à 12h00. Pour toute sortie hors du
domicile, il faut se munir d'une attestation sur l'honneur
précisant le motif du déplacement.
En cas de non-respect de ces règles, vous risquez une amende.
Les mesures prises pour réduire à leur plus strict minimum les
contacts et les déplacements sont détaillées dans un décret paru le
24 mars 2020.
Les déplacements sont interdits sauf dans les cas suivants et
uniquement à condition d'être munis d'une attestation pour :
• se déplacer de son domicile à son lieu de travail dès lors que
le télétravail n'est pas possible (sur justificatif de déplacement
professionnel permanent) ou pour un déplacement professionnel ne
pouvant être reporté ;
• se déplacer pour des achats de fournitures nécessaires à
l'activité professionnelle ;
• faire ses achats de première nécessité dans les commerces de
proximité autorisés à rester ouverts, se rendre à une distribution
gratuite de denrées alimentaires, se déplacer pour percevoir des
prestations sociales ou effectuer un retrait d'espèces ;
• se rendre auprès d'un professionnel de santé pour des
consultations et soins ne pouvant être assurés à distance ou
différés ou pour des consultations et soins de patients atteints
d'une affection de longue durée ;
• se déplacer pour un motif familial impérieux, la garde de ses
enfants ou pour aider les personnes vulnérables à la stricte
condition de respecter les gestes barrières ;
• se déplacer brièvement près de son domicile, dans la limite
d'1 heure quotidienne et dans un rayon maximal d'1 kilomètre pour
une activité physique individuelle, une promenade avec des
personnes de son foyer ou pour les besoins des animaux de compagnie
(promener son chien) ;
• se déplacer pour se présenter à la police ou à la gendarmerie
ou à tout autre service ou professionnel lorsque cela est imposé
par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire
;
• se déplacer pour une convocation émanant de la justice ;
• se déplacer pour participer à des missions d'intérêt général
sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions
qu'elle précise.
Dans tous les cas, ces déplacements doivent s'opérer dans le
respect des mesures générales de prévention (distance entre les
personnes, pas de contact physique, etc.) et en évitant tout
regroupement. Vous trouverez des réponses à vos questions sur la
vie quotidienne sur le site du Gouvernement .
Attention :
À chaque sortie hors du domicile, il faut se munir d'une
attestation sur l'honneur qui précise le motif du déplacement.
Cette attestation de déplacement dérogatoire est téléchargeable sur
service-public.fr. Elle peut aussi être rédigée sur papier libre.
Elle doit être complétée ou rédigée au stylo à encre
indélébile.
Pour tout déplacement professionnel (y compris de votre domicile
à votre lieu de travail), il faut vous munir d'un justificatif
signé par votre employeur avec le cachet de l'entreprise . Ce
document est valable pour la durée du dispositif de confinement. Il
n'est alors pas nécessaire de se munir de l'attestation dérogatoire
(ci-dessus) en complément.
En l'absence du respect de ces règles, vous risquez une amende
forfaitaire d'un montant de 135 € avec une possible majoration à
375 € et 1 500 € en cas de récidive dans les 15 jours. Dans le cas
de quatre violations dans les 30 jours, le délit est puni de 3 700
€ d'amende et 6 mois de prison au maximum.
À noter : Certaines communes ont instauré un couvre-feu pour
restreindre la circulation des personnes pendant la nuit.
Source : Direction de l'information légale et administrative du
24/03/2020.
Pour votre sécurité respectez les consignes sanitaires !
Appliquez les consignes de barrière pour lutter contre le
coronavirus !
Restez chez vous !
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Coronavirus : Quelles dispositions si je dois garder mon enfant
à la maison ?
Les crèches et les écoles étant fermées depuis le lundi 16 mars
2020 et jusqu'à nouvel ordre, les parents peuvent être contraints
de rester chez eux pour garder leurs enfants. Il leur est alors
possible de bénéficier d'un arrêt de travail indemnisé. L'Assurance
maladie a mis en place le télé-service declare.ameli.fr pour
permettre aux employeurs de déclarer un arrêt de travail en ligne
pour ces salariés.
Le parent concerné contacte son employeur et envisage avec lui
les modalités de télétravail qui pourraient être mises en place. Si
aucun aménagement de ses conditions de travail ne peut lui
permettre de rester chez lui pour garder son enfant, c'est
l'employeur qui doit via la page employeur du site ameli.fr
déclarer l'arrêt de travail de son salarié (le parent n'a pas
besoin d'entrer en contact avec sa caisse d'assurance maladie).
Cet arrêt est accordé pour toute la durée de fermeture de
l'établissement accueillant l'enfant. Pour en bénéficier, l'employé
doit remplir certaines conditions :
• Les enfants doivent avoir moins de 16 ans le jour du début de
l'arrêt ;
• Les enfants doivent être scolarisés dans un établissement
fermé ou être domiciliés dans une des communes concernées (les
listes des communes sont régulièrement mises à jour sur les sites
internet des rectorats) ;
• Un seul parent (ou détenteur de l'autorité parentale) peut se
voir délivrer un arrêt de travail (le salarié doit fournir à son
employeur une attestation sur l'honneur certifiant qu'il est le
seul à le demander à cette occasion) ;
• L'entreprise ne doit pas pouvoir mettre l'employé en
télétravail (l'arrêt de travail doit être la seule solution
possible sur cette période).
L'indemnisation est enclenchée à partir de cette déclaration. Le
salarié percevra les indemnités journalières et, le cas échéant, le
complément de salaire de son employeur dès le 1er jour d'arrêt
(sans délai de carence).
Ce télé service s'applique aux salariés du régime général. Il ne
concerne pas les autres régimes spéciaux, notamment les agents de
la fonction publique. Ces derniers pourront être placés par leur
administration en autorisation spéciale d'absence ou en congé de
maladie (sur la base d'un arrêt de travail établi par le médecin
assurant le contrôle médical de la mesure de maintien à
domicile).
Les professionnels libéraux, travailleurs indépendants et
autoentrepreneurs doivent déclarer directement l'arrêt sur le télé
service. Les salariés et exploitants relevant du régime agricole
peuvent faire leur déclaration sur le site de la MSA . Ce
dispositif ne s'applique pas aux personnels soignants des
établissements de santé. Ces dispositions peuvent être mises en
place jusqu'au 30 avril 2020.
Source : Direction de l'information légale et administrative du
23/03/2020.
Jour de carence : Ce qui change avec l’état d’urgence
sanitaire.
Jusqu'alors appliquée aux seules personnes mises à l'isolement
ou devant garder leur enfant à domicile, la suspension du jour de
carence est généralisée aux arrêts maladie des personnes atteintes
du Covid-19 pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, dans le
secteur privé comme dans la fonction publique.
C'est ce que prévoit la loi d'urgence pour faire face à
l'épidémie de Covid-19 parue au Journal officiel le 24 mars 2020.
Afin d'assurer une égalité de traitement entre les assurés qui sont
malades, ceux qui sont mis en isolement et ceux qui sont contraints
de garder leurs enfants de moins de 16 ans, l'application du délai
de carence pour le bénéfice de l'indemnisation des arrêts de
travail est supprimée pendant la période d'état d'urgence
sanitaire.
La mesure est valable pour l'ensemble des régimes obligatoires :
général, agricole et régimes spéciaux dont celui de la fonction
publique. Les assurés concernés toucheront donc leurs indemnités
dès le premier jour d'arrêt.
Rappel : Le délai de carence correspond à la période pendant
laquelle l'assuré doit attendre avant de pouvoir bénéficier des
indemnités journalières de maladie.
Source : Direction de l'information légale et administrative du
24/03/2020.
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diffusion de tout ou partie de ce document, par tous moyens ou
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de document IVQ – 02/03/2020).
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3919 : Le numéro de téléphone pour les femmes victimes de
violence !
Chantage, humiliation, injures, coups... Les femmes victimes de
violences peuvent contacter le 3919. Gratuit et anonyme, ce numéro
de téléphone est, en raison des circonstances exceptionnelles dues
à l'épidémie du coronavirus et jusqu'à nouvel ordre, accessible de
9h à 19h du lundi au samedi.
Le 3919 Violence Femmes Info constitue le numéro national de
référence pour les femmes victimes de violences (conjugales,
sexuelles, psychologiques, mariages forcés, mutilations sexuelles,
harcèlement...).
Il propose une écoute, il informe et il oriente vers des
dispositifs d'accompagnement et de prise en charge. Ce numéro
garantit l'anonymat des personnes appelantes mais n'est pas un
numéro d'urgence comme le 17 par exemple qui permet pour sa part,
en cas de danger immédiat, de téléphoner à la police ou la
gendarmerie.
Le numéro 3919, soutenu par le ministère en charge des droits
des femmes et géré par la « Fédération nationale solidarité femmes
» s'appuie sur un partenariat avec les principales associations
nationales luttant contre les violences faites aux femmes.
À savoir : Le Grenelle des violences conjugales s'est terminé le
25 novembre 2019 lors de la journée internationale pour
l'élimination de la violence à l'égard des femmes.
Source : Direction de l'information légale et administrative du
24/03/2020.
Le chauffeur VTC utilisant une plateforme numérique peut-il être
un salarié ?
Un chauffeur de VTC, utilisant une plateforme numérique pour
être mis en relation avec les clients, est salarié de cette
plateforme à partir du moment où celle-ci lui donne des directives,
contrôle l'exécution des courses effectuées, et exerce un pouvoir
de sanctions.
Le compte d'un chauffeur de VTC a été désactivé par la
plateforme qu'il utilisait pour se mettre en relation avec la
clientèle, pour ne pas avoir respecté une directive qu'il avait
accepté lors son inscription.
Il a saisi les tribunaux pour faire requalifier sa relation de
travail en activité salariée, en raison de l'existence présumée
d'un lien de subordination.
La plateforme estime pour sa part que ses chauffeurs disposent
d'une liberté incompatible avec un tel lien. Mais elle ne voit pas
en quoi cette liberté l'empêche de vérifier qu'un chauffeur
respecte bien la réglementation applicable. Et lorsque celui-ci ne
respecte pas les directives données lors de son inscription, elle
estime pouvoir suspendre ou désactiver son compte, sans que cela ne
vienne caractériser un pouvoir disciplinaire.
La Cour de cassation n'est pas de cet avis. Elle estime, comme
la Cour d'appel, que les restrictions apportées par la plateforme à
la liberté de ses chauffeurs (notamment en termes de tarifs ou de
choix des fournisseurs) caractérisent un lien de subordination.
Dès lors, l'existence d'un contrat de travail est établie.
Source : Direction de l'information légale et administrative du
25/03/2020.
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conduite.
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