Groupe Institut Supérieur de Commerce et d’Administration des Entreprises 4 ème année du Cycle Normal 2010-2011 Encadré par: M. BELEMQADEM Présenté par: Sara Aintomar Zineb Moubaker
Groupe Institut Supérieur de Commerce et d’Administration des Entreprises
4ème année du Cycle Normal2010-2011
Encadré par:
M. BELEMQADEM Présenté par:
Sara Aintomar
Zineb Moubaker
Définition du CGNC
• Circonstances ayant une influence sur l’activité de l’entreprise
• Intervenues après la clôture de l’exercice
• Connues avant la première communication externe des états de synthèse
• Susceptible d’avoir des répercussions favorables ou défavorables sur le patrimoine , la situation financière ou les résultats de l’exercice clos et des exercices suivants.
• Evénements survenus entre la date de clôture de l’exercice et la date d’arrêté des comptes:
• Ayant un lien direct avec des situations qui existaient à la date de clôture de l’exercice et doivent donner lieu à un enregistrement comptable
• Ou qui doivent faire l’objet d’une information dans l’annexe
Définition du référentiel comptable français
Date de clôture de la dernière période couverte par les états de synthèse qui correspond normalement à la date du bilan le plus récent inclus dans les états de synthèse objets de l'audit.
Date des états de synthèse
• Date à laquelle l’organe de gestion compétent de l'entité confirme avoir arrêté un jeu complet d'états de synthèse, y compris les ETIC, et en prendre la responsabilité.
Date d’arrêté des états de synthèse
• Date retenue par l’auditeur pour signer son rapport.
• Ne doit pas être daté d'une date antérieure à celle à laquelle l’auditeur a recueilli les éléments probants suffisants et appropriés sur lesquels il fonde son opinion sur les états de synthèse
Date du rapport de l’auditeur
Date de publication des états de synthèse
Date à laquelle les états de synthèse et le rapport de
l'auditeur font l'objet d'une diffusion externe.
Seul les faits ou informations qui constituent des événements postérieurs dont l’incidence sur la situation financière, le patrimoine ou le résultat de l’exercice en cours est significative, doivent faire l’objet d’une attention particulière
Les événements postérieurs seront significatifs dans la mesure où leur omission serait de nature à affecter la régularité et la sincérité des comptes annuels ainsi que l’image fidèle du résultat des opérations, de la situation financière et du patrimoine de l’entreprise, ou dans la mesure où ils seraient susceptibles d’influencer le jugement et donc les décisions des utilisateurs des comptes annuels
Ces critères pourront être retenus :
- par l’entreprise pour décider du traitement comptable des événements postérieurs
- par l’auditeur lors de la mise en œuvre de ses diligences relatives au contrôle des événements postérieurs.
1. Comptabilisation des événements postérieurs
dans les comptes annuels
2. Informations sur les événements postérieurs
dans le rapport de gestion
3. Contrôle des événements postérieurs par
l’auditeur
Cas 1
• L’événement est lié à des conditions existant à la date de clôture.
Cas 2
• L’événement n’est pas lié à des conditions existant à la date de clôture
Evénement lié à des conditions existant à la date de clôture
Evénement non lié à des conditions existant à la date de clôture
Hypothèses
L’événement a un lien direct prépondérant avec une situation existant à la clôture de l’exercice
L’événement survient entre la date de clôture de l’exercice et la date d’arrêté des comptes
Incidences selon le PCG
Bilan
CPC
Evénement lié à des conditions existant à la date de clôture
Evénement non lié à des conditions existant à la date de clôture
Exercice N Exercice N+1
Fin de l’exercice Date d’arrêté des
comptes relatifs à l’exercice N
Ajustement conséquent des comptes
Bilan
CPC
Evénement lié à des conditions existant à la date de clôture
Evénement non lié à des conditions existant à la date de clôture
Les comptes doivent être établis
en valeur liquidative.
Si la continuité
d’exploitation n’est pas assurée
Evénement lié à des conditions existant à la date de clôture
Evénement non lié à des conditions existant à la date de clôture
Exemples
• Faits ou informations sur le montant d’un risque ;
• Détermination définitive du prix d’achat d’une immobilisation réceptionnée avant la clôture ;
• Expertises, évaluation, cessions amenant à dégager une valeur inférieure à celle constatée en comptabilité ;
• Eléments d’évaluation de titres, tels que perspective de réalisation ou de rentabilité récente, modification de conjoncture ;
• Prix de vente de produits en stocks à la clôture (chute de prix conduisant à une valeur de réalisation inférieure à la valeur comptable) ;
Evénement lié à des conditions existant à la date de clôture
Evénement non lié à des conditions existant à la date de clôture
• Révélation de la situation compromise d’un client rendant la créance douteuse ;
• Retours de marchandises livrées avant la clôture ;
• Indemnités obtenues au terme de négociations ou dossiers en cours à la clôture ;
• Jugement intervenu ;
• Remise en cause des critères ayant permis la prise en compte à l’actif des frais de recherche et de développement ;
• Produit en stock interdit de vente suite à une décision des autorités compétentes ;
• Notification de redressement faisant suite à un contrôle fiscal
Exemples
Evénement lié à des conditions existant à la date de clôture
Evénement non lié à des conditions existant à la date de clôture
Incidences selon le PCG
Aucune incidenceLes comptes ne sont pas
modifiés
Hypothèses
L’événement n’a aucun lien direct prépondérant avec une situation existant à la clôture de l’exercice
L’événement survient entre la date de clôture de l’exercice et la date d’arrêté des comptes
Evénement lié à des conditions existant à la date de clôture
Evénement non lié à des conditions existant à la date de clôture
Exemples
• Sinistre intervenu après la date de clôture ;
• Evénements exceptionnels ou accidentels sortant du cadre de l’exploitation normale ;
• Décisions de gestion importantes ;
• Fusion, scission, apport partiel d’activité ;
• Ouverture ou fermeture de branches d’activité ;
• Fluctuation de cours et de conjoncture sur les marchés de l’entreprise ;
• Evolution significative des cours de bourse, des taux de change ou dévaluation ;
Evénement lié à des conditions existant à la date de clôture
Evénement non lié à des conditions existant à la date de clôture
• Le traitement varie selon que l’événement est susceptible ou non par son influence sur le patrimoine et la situation financière de l’entreprise, de remettre en cause la continuité de l’exploitation
OEC
Evénement lié à des conditions existant à la date de clôture
Evénement non lié à des conditions existant à la date de clôture
Cas 1
La continuité d’exploitation est remise en cause
Une information est à mentionner en annexe
Cas 2
La continuité d’exploitation n’est pas
remise en cause
une information est souhaitable
Arrêté des comptes
et rapport de gestion
(1) (2)
Clôture de l’exercice Assemblée générale
Période (1)
Événements
survenus
avant l’arrêté
des comptes
Période (2)
Événements
survenus après
l’arrêté des
comptes jusqu’à
l’AG
Arrêté des comptes
et rapport de gestion
(1) (2)
Clôture de l’exercice Assemblée générale
Période (1)
Le rapport de gestion expose les événements importants
entre la date de la clôture de l’exercice et la date à laquelle
il est établi.
Commentaire
La date à laquelle le rapport est établi correspondant à la date d’arrêté
des comptes, il en résulte que ces événements ont nécessairement été
pris en compte dans les comptes annuels en fonction des règles
définies précédemment, mais ne sont à indiquer ici que les événements
importants.
Arrêté des comptes
et rapport de gestion
(1) (2)
Clôture de l’exercice Assemblée générale
Période (2)
Bien que les comptes soient arrêtés, il n’en reste pas
moins que, selon le PCG, «pour ce qui concerne les
entreprises sous forme de sociétés, les actionnaires
continuent de bénéficier du droit à une juste information
sur les événements significatifs qui pourraient survenir
entre la date d’établissement des comptes et celle de la
tenue de l’assemblée générale ».
Arrêté des comptes
et rapport de gestion
(1) (2)
Clôture de l’exercice Assemblée générale
Période (2)
- Soit la tenue d’une nouvelle réunion pour arrêter des
comptes modifiés et établir un nouveau rapport de gestion.
- Soit au minimum la rédaction d’un complément au
rapport de gestion et l’annexe.
Identification des événements postérieurs
• Le commissaire aux comptes collecte les éléments suffisants et appropriés lui permettant d’identifier les événements postérieurs.
Identification des événements postérieurs
• Pour ce faire, le commissaire aux comptes peut notamment :
• Prendre connaissance des procédures mises en place par la direction pour identifier ces événements ;
• Consulter les procès-verbaux ou les comptes rendus des réunions tenues par l’organe appelé à statuer sur les comptes, par l’organe d’administration ou de surveillance et par la direction après la date de clôture de l’exercice ;
• Prendre connaissance, le cas échéant, des dernières situations intermédiaires et des derniers documents prévisionnels établis par l’entité ;
• S’enquérir auprès des personnes compétentes de l’entité de l’évolution des procès, contentieux et litiges depuis ses derniers contrôles ;
• S’enquérir auprès de la direction de sa connaissance de la survenance d’événements postérieurs.
L’auditeur doit prendre en
considération l’incidence des
événements postérieurs à la
date de clôture sur les états financiers
et son rapport
• Qui corroborent des faits existants à la clôture de l’exercice
• Qui fournissent des indications sur des faits après la fin de l’exercice
Date de clôture
Date du rapport de l’auditeur
Date de l’AG
Les obligations de l’auditeur quant à l'appréciation des
événements postérieurs et de leur incidence éventuelle sur
sa certification des comptes annuels sont déterminées en
fonction de trois périodes :
(1)
(2)
(3)
Mentionner ces faits dans le rapport de gestion et dans l'ETIC, dès lors qu'il s'agit d'événements de la deuxième catégorie mais qui remettent gravement en
cause la continuité de l'exploitation
Mentionner ces faits dans le rapport de gestion en insistant sur le fait qu'il serait souhaitable d'en faire également mention dans l’ETIC, dès lors qu'il s'agit
d'événements de la seconde catégorie ne remettant pas en cause la continuité de l'exploitation.
Modifier le bilan, le compte de résultat et éventuellement l'ETIC, dès lors qu'il s'agit d'événements relevant de la première catégorie, c'est-à-dire, tirant leur
origine de l'exercice précédent.
Période (1): faits découverts jusqu’à la date du rapport de l’auditeur
Si l’auditeur a eu connaissance d'événements postérieurs à caractère significatif, que ces événements aient été ou non révélés par ses travaux, il a
l'obligation d'informer les dirigeants sociaux et de les inviter à :
Période (1): faits découverts jusqu’à la date du rapport de l’auditeur
Les démarches suivantes doivent être mises en œuvres jusqu’à une date la plus proche du rapport; elles peuvent consister en:
Examen des procédures
de la direction
pour répertorier
ces situations
Examen des procès verbaux des
organes délibérants
ou consultatifs de l’entité
Examen des
données prévisionne
lles et rapports
internes de la direction
Chaque fait identifié
faisant l’objet d’un entretien avec les
interlocuteurs
compétents pour
apprécier la bonne prise en compte
des impacts éventuels
Période (1): faits découverts jusqu’à la date du rapport de l’auditeur
Bien que l’auditeur n'ait pas à se substituer aux dirigeants sociaux qui ne sont tenus de ne prendre en compte que les événements intervenus jusqu'à la date
d'arrêté des comptes, ses obligations de diligences restent entières jusqu'à une date aussi rapprochée que possible de la date de son rapport.
Il précisera, comme dans le cas précédent, que si les comptes annuels et/ou le rapport de gestion n'étaient pas modifiés, il serait dans
l'obligation soit de formuler des réserves, soit de refuser de certifier.
il informera par écrit les dirigeants sociaux de leur incidence sur les comptes annuels tels qu'arrêtés par les organes sociaux.
A partir du moment où l’auditeur aura connaissance d'événements postérieurs survenus entre la date d'arrêté des comptes et la date de
son rapport, et si ces derniers sont significatifs,
Au cas ou l’entité refuserait de modifier ses comptes, l’auditeur en tire les conséquences pour les termes de son
rapport.
L’auditeur n’est pas tenu d’appliquer ces mêmes démarches après émission de son rapport; en revanche, s’il est informé d’un événement significatif remettant en cause l’information d’ensemble donnée par les états financiers, il
sera fondé à demander la correction de ceux-ci.
Période (2): Faits découverts après la date du rapport de l’auditeur mais avant l’approbation des états financiers
Période (3): Faits découverts après l’approbation des états financiers
L’auditeur n’a plus d’obligation au regard de l’opinion émise