Les dimensions caches de lActe uniforme portant sur le droit
commercial gnral de lOHADA dcoulant de linformatisation du RCCM et
des fichiers centralisateurs
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Les dimensions caches de lActe uniforme portant sur le droit
commercial gnral de lOHADA dcoulant de linformatisation du RCCM et
des fichiers centralisateursPour lmergence dune gouvernance
lectronique dans lespace OHADA en gnral et en Rpublique Dmocratique
du Congo en particulier
Guy MBULA ea LOONDO
Kinshasa, aot 2014
TABLE DES MATIERESINTRODUCTION3IERE PARTIE: LEMERGENCE DE LA
GOUVERNANCE ELECTRONIQUE61.1. Les dterminants de la gouvernance
lectronique71.1.1. La notion de gouvernance lectronique et
lgitimit71.1.2. Le processus dinformatisation des administrations
publiques81.1.2.1. La premire phase dinformatisation des
administrations publiques81.1.2.2. La deuxime phase
dinformatisation des administrations publiques91.1.3. Les critres
dune gouvernance lectronique101.1.3.1. Ltat des infrastructures des
tlcommunications101.1.3.2. La gouvernance des systmes dinformation
publics101.1.3.2.1. La qualit des donnes111.1.3.2.2. Le partage des
donnes111.1.3.2.3. Le cadre juridique121.1.3.3. Lexprience
utilisateur et laccessibilit des services publics en
ligne121.1.3.3.1. Lexprience utilisateur121.1.3.3.2. Laccessibilit
des services publics en ligne131.2. Les enjeux de linformatisation
des administrations publiques131.2.1. Lefficacit et lefficience des
administrations publiques141.2.3. La dmocratisation de la vie
publique via le NTIC141.2.2. Lenjeu scuritaire151.3. Le
dveloppement de la gouvernance lectronique dans les Etats Parties
de lOHADA161.3.1. Des infrastructures publiques de tlcommunications
peu dveloppes161.3.2. La prise de conscience des enjeux181.3.3. Le
clivage entre les villes et les milieux ruraux202me PARTIE:
INFORMATISATION DU RCCM, CONDITIONS ET FACTEURS CLES DE
SUCCES212.1. Les incidences de lAUDCG sur le droit interne des
Etats Parties222.1.1. Le RCCM et les fichiers centralisateurs en
tant que systme dinformation222.1.1.1. Dfinition, nature juridique
et contenu du RCCM et des fichiers centralisateurs222.1.1.2.
Fonctionnement du SI constitu du RCCM et des fichiers
centralisateurs222.1.1.3. Importance du SI constitu des RCCM et des
fichiers centralisateurs242.1.1. Analyse des incidences et
adaptation des droits internes des Etats Parties242.1.1.1.
Scurisation du RCCM et des registres informatiss242.1.1.2.
Lencadrement du commerce lectronique262.1.1.3. La reconnaissance
juridique du traitement informatis de la comptabilit
dentreprise272.1.2. Les modalits dinformatisation du RCCM et des
fichiers centralisateurs282.1.2.1. Lintrt dune informatisation
large282.1.2.2. La protection de la vie prive312.1.2.3. La
suppression de la multiplicit des sources de droit312.3. Plaidoyer
pour ladoption dune politique globale et commune des NTIC322. 3.1.
La mise en place dune stratgie globale322. 3.1. Lharmonisation des
stratgies de scurit des systmes dinformation332.2.3. Ladoption dun
acte uniforme sur les NTIC34CONCLUSION35BIBLIOGRAPHIE37
INTRODUCTION I. LActe Uniforme portant sur le Droit Commercial
Gnral (AUDCG), rvis en 2010, comporte un livre entier, le Livre V,
relatif linformatisation du Registre du Commerce et du Crdit
Mobilier (RCCM), du fichier national et du fichier rgional.
Linsertion de ce livre dans lAUDCG pourrait tre considre comme une
grande volution numrique, mme si elle se ralise uniquement par la
petite fentre des formalits aux registres du commerce et fichiers
associs (sic).[footnoteRef:1] Par ailleurs, si les dispositions de
ce livre laissent accroire que le recours linformatisation est une
facult, les articles 303 305 ne laissent aucun doute sur les
intentions du lgislateur de lOrganisation pour lHarmonisation en
Afrique du Droit des Affaires(OHADA): linformatisation du RCCM et
des fichiers centralisateurs est une obligation incombant aux Etats
Partie et ce, toujours dans une logique de poursuite de la
modernisation du droit des affaires africain desdits Etats. [1:
PIETTE-COUDOL Thierry, Rvision de l'AUDCG : ouverture la
dmatrialisation et aux changes lectroniques scuriss, avril 2001,
indit, p. 5.]
II. Les bnfices de ces nouvelles rgles de droit issues du
mouvement duniformisation des droits des affaires subsahariens ne
sont certes pas quantifiables; mais ils sont rels en termes
damlioration du niveau de scurit juridique quelles offrent. Au-del
de telles considrations, composante essentielle du climat des
affaires, le droit OHADA contribue sensiblement lacclration du
travail des lgislateurs africains, lesquels ont, dans de nombreux
Etats, nglig la dimension conomique de leur mandat pour amliorer le
cadre juridique des affaires. Ce bnfice est galement
inestimable.
III. En effet, contrairement ce qui sobserve sous dautres cieux,
lactivit parlementaire africaine fut pendant un long moment trs
concentre sur le fonctionnement de lappareil public, notamment en
se focalisant sur les questions constitutionnelles, fiscales,
scuritaires ou des finances publiques. Aprs la vague des
dmocratisations des annes 1990, il se constate une relative prise
de conscience de la ncessit de moderniser le cadre juridique dans
un contexte de globalisation des changes. Mais, lexprience a montr
quil ntait pas possible, en une dizaine dannes, de corriger trente
ans de lthargie. Sans doute que les difficults de gestion des pays
dcoloniss aprs leurs accessions lindpendance ont un peu occult la
dimension conomique au profit des arrangements politiques de sorte
que les nouveaux Etats pouvaient aisment se satisfaire du cadre
juridique des affaires laiss par la colonisation. Cette position a
perdu ses assises du fait de la fin de la guerre froide, des
aspirations profondes des populations africaines une amlioration de
leur niveau de vie, de la globalisation des changes et du
dveloppement sans prcdent des nouvelles technologies de la
communication et de linformation (NTIC).
IV. Sagissant des NTIC, le mouvement duniformisation du droit
des affaires dans les Etats qui ont souscrit au projet de lOHADA
amorc partir de 1993 avec le Trait dit de Port-Louis na pas, au
dpart pris en compte le dveloppement des NTIC, il a fallu attendre
plus de 15 ans pour corriger les choses dans un contexte
duniversalisation du mouvement dinformatisation des administrations
publiques. Si les Etats Membres de lOCDE ont t les premiers mener
jusqu terme le processus dinformatisation de leurs administrations,
en Afrique, plus prcisment dans lespace OHADA, ce processus volue
trs lentement malgr une prise de conscience des enjeux. Les Etats
africains, en loccurrence ceux de lOHADA, ont pris conscience de la
ncessit de moderniser leurs administrations publiques et, dans ce
cadre, envisagent dinformatiser leurs administrations
publiques.
V. Ce processus dinformatisation conduit une transformation des
rapports entre les administrations publiques et les administrs,
ceux-ci tant devenus les clients ou les partenaires de celles-l. Le
postulat de base de cette transformation de loffre des services
publics est quune mauvaise organisation des administrations
publiques constitue un vritable repoussoir pour le dveloppement
conomique et loigne les possibilits dune mergence conomique,
concept actuellement en vogue en Afrique, laquelle ne se ne se
dcrte pas. Si cette mergence peut tre sous-tendue par une volont et
un leadership forts, elle se construit et se structure autour de la
capacit des Etats attirer les porteurs des projets dinvestissements
sur leur territoire. Pour ce faire, la rgle de droit et la
gouvernance publique doivent figurer parmi les lments structurants
des rformes mener. Comment en effet impulser la croissance dans un
contexte o ladministration publique, garante du bon fonctionnement
de la vie des affaires nest pas performante?
VI. Un autre aspect de cette problmatique dmergence est que les
infrastructures, notamment les voies de communication et les
tlcommunications, constituent une composante non ngligeable du
climat des affaires. En ce qui concerne les infrastructures lies
aux NTIC, le bnfice immdiat attendu rside dans lamlioration de la
performance de ladministration publique en termes de valeur perue
par les usagers au travers de la simplification des formalits
administratives, de la rapidit des traitements des requtes, de
loffre des services publics en ligne et de la rduction des frais
administratifs. Du point de vue de ladministration publique
elle-mme, les gains sont vidents, savoir: laccroissement des
capacits darchivage et de stockage, la facilit de la collecte
dinformations, la rationalisation des charges en rponse aux
contraintes budgtaires et lopportunit de recourir des mcanismes de
dmocratie directe pour rapprocher ladministration publique des
administrs, principalement par la procdure de consultation.
VII. De ce point de vue, la rgle de droit devrait voluer de
concert avec lvolution technique et conomique pour obliger les
Etats se moderniser et dmocratiser leurs pratiques.[footnoteRef:2]
Un msappariement serait porteur dinscurit et aurait une incidence
ngative sur le climat des affaires. Lenjeu actuel est donc pour les
Etats Parties lOHADA de disposer de moyens techniques, humains et
juridiques adquats pour pouvoir rpondre aux exigences
dinformatisation de leurs administrations publiques. Cette exigence
est dautant plus forte que les entreprises elles-mmes utilisent des
logiciels de gestion pour tenir leur comptabilit, situation prise
en compte par lActe uniforme portant organisation et harmonisation
des comptabilits des entreprises et les mdias sociaux dmocratisent
lutilisation des NTIC dans la vie de tous les jours. Il est vident
que les relations entre les entreprises, les citoyens et
ladministration peuvent ainsi tre contraries si, dun ct, les
premiers recourent loutil informatique dans leurs activits et, de
lautre ct, ladministration publique marque le pas dans lutilisation
des NTIC. [2: Pourrait-on pouser les rflexions du prix Nobel
dconomie, Amartya SEN, qui a montr quil ny a pas de bonne conomie
sans vraie dmocratie?, in Le Monde du 28 octobre 1998, 1, 16.]
VIII. En consquence, eu gard aux exigences de lAUDCG, il se pose
la question de savoir si les Etats Parties lOHADA runissent les
conditions ncessaires et suffisantes pour une application effective
et uniforme des dispositions sur linformatisation du RCCM et des
fichiers centralisateurs. Cette informatisation suppose que
certains pralables sont remplis dont notamment laccs au haut dbit,
la mise en place des mcanismes de tlpaiement, la mise en place des
dispositifs pour assurer la confiance dans les processus
informatiss, le renforcement des capacits des agents publics dans
lutilisation de loutil informatique, linteroprabilit des registres
publics, etc. Il devient alors tentant de se demander si
techniquement les dispositions du Livre V ne contiennent pas des
exigences plus globales dinformatisation des administrations
publiques des Etats Parties au-del de la seule informatisation des
registres publics prvus dans lAUDCG? Autrement dit, lAUDCG
comporterait-il des dimensions caches lui confrant un champ
dapplication plus vaste?
IX. La prsente rflexion part de lhypothse selon laquelle
lobjectif de scurit juridique vis par le droit uniforme de lOHADA ,
en ce qui concerne les NTIC, ne saurait pleinement tre atteint dans
la mesure o il existerait des contraintes techniques et juridiques
qui conviennent dtre leves pour permettre une application correcte
lAUDCG. Ces contraintes constituent en elles-mmes des dimensions du
droit OHADA qui semblent avoir t oublies en tant que pralables. Il
sagit pour nous dexaminer les consquences tirer des avances
introduites par le droit uniforme de lOHADA dans certains Etats
Parties compte tenu du niveau de dveloppement de leurs
infrastructures et de leurs cadres juridiques dans le domaine des
NTIC en mettant en perspective ces dimensions caches lesquelles,
lorsquelles ne sont pas prises en compte, peuvent gnrer de
linscurit juridique.
X. Aussi postulons-nous que les dispositions du Livre V de
lAUDCG auront des difficults sappliquer de manire uniforme dans
lensemble des Etats Parties compte tenu du faible niveau de
dveloppement de leurs infrastructures des tlcommunications et de
leurs cadres juridiques. En outre, il convient de ne pas perdre de
vue que , pour amliorer la qualit des informations contenues dans
le RCCM, il est requis de rendre ce registre interoprable avec
dautres registres publics contenant des informations qui y seront
dclares par les assujettis et constitues en amont des dclarations
au RCCM dont les registres de ltat civil, le registre de
recensement de la population, le casier judiciaire, les registres
fonciers, les bases de donnes de ladministration fiscale, la
centrale des bilans, etc. Or, dans la majorit de ces Etats Parties,
tous ces registres publics ne sont pas informatiss. En prenant en
compte cette ncessit dune informatisation pralable des registres
publics en amont du RCCM, il peut tre infr que lAUDCG entrane une
raction en chane imposant aux Etats Parties lobligation
dinformatiser lensemble des registres publics quils grent. Il en
dcoule donc quen labsence dune stratgie nationale sur ladoption des
NTIC et leur utilisation dans le fonctionnement des administrations
publiques, les dispositions de lAUDCG ne pourraient pas aisment
sappliquer. En dautres termes, lAUDCG sintgre dans la problmatique
globale de gouvernance lectronique.
XI. Cette problmatique est intressante, particulirement pour la
Rpublique Dmocratique du Congo (RDC), dernier Etat avoir rejoint
lOHADA ce jour et qui sest lanc dans un processus damlioration de
son climat des affaires. Contrairement dautres Etats Parties qui
disposaient dj dune tradition lectronique avant lentre en vigueur
de lAUDCG, ladministration publique et le cadre juridique congolais
ont besoin, dans le domaine des NTIC, dun vritable lifting en
termes de modernisation. Le pays dispose-t-il des ressources
humaines, techniques et financires pour russir cette
transformation? En dautres termes, quelles sont les conditions de
succs de linformatisation de ladministration publique congolaise
pour se conformer aux exigences explicites et implicites de
lAUDCG?
XII. Notre rflexion comportera deux parties. Dans la premire,
nous tenterons de cerner les grandes lignes du processus de
transformation des administrations publiques par ladoption des NTIC
pour la gestion de leurs relations avec les usagers. Aprs avoir
dgag ces grandes lignes, nous comptons apprcier ltat actuel de
cette problmatique dinformatisation des administrations publiques
dans les Etats Parties. La deuxime partie consistera, dans un
premier temps, analyser les incidences de lAUDCG sur les Etats
Parties en tant que obligation dadaptation de leur gouvernance
lectronique. Dans un deuxime temps, il sagira de proposer des
solutions pour procder des telles adaptations tant sur le plan
rgional sur que le plan interne de chaque Etat Partie, en
loccurrence la RDC.
Ire PARTIE: LEMERGENCE DE LA GOUVERNANCE ELECTRONIQUE
I. Les NTIC influencent largement la gouvernance publique et ce,
de plusieurs manires, notamment: elles facilitent la circulation de
linformation des administrations publiques vers les usagers des
services publics. Le droit linformation du public sen trouve
renforc avec comme consquence des demandes de plus de transparence
dans le fonctionnement des institutions de lEtat; elles facilitent
galement la collecte dinformation auprs du public pour alimenter
les diffrents registres publics: tat civil, casier judiciaire,
fichier du recensement de la population, fichier sur les donnes
pidmiologiques, les cartographies sanitaires, etc. Les
administrations publiques peuvent affiner les contenus de leurs
bases des donnes par des recoupements, comparaison ou suppression
des doublons; elles accroissent les capacits de traitement, de
conservation, de stockage et darchivage dinformations de sorte que
les Etats peuvent y trouver un moyen dabaisser les charges lies au
mode traditionnel de gestion de leurs systmes dinformation; elles
rendent possible une plus grande participation des citoyens la vie
publique de manire cimenter la dmocratie et favoriser une large
adhsion des citoyens aux politiques, programmes et dcisions des
institutions de lEtat; elles facilitent la vie des affaires,
laquelle a besoin de la rapidit et de la scurit, en simplifiant les
formalits administratives, en permettant aux agents conomiques
dexploiter de manire optimale les NTIC dans leurs fonctionnements
et en favorisant la conclusion des contrats en ligne et le paiement
distance; elles facilitent laccomplissement des certaines formalits
administratives imposes aux citoyens et, en mme temps, contribuent
lamlioration de la qualit des services publics (absence des files
dattente, rduction du temps de rponse, dcentralisation de certaines
formalits, etc.).
II. Bref, les NTIC facilitent la gestion des services publics,
sont susceptibles damliorer la qualit des prestations fournies aux
usagers en termes de rapidit, de baisse des cots ou de respect des
dlais et sont une composante importante du dynamisme de lactivit
conomique dun Etat. Lutilisation des NTIC comporte cependant
certaines contraintes. La premire contrainte est la qualit des
infrastructures utilises par les administrations publiques. La
prise en compte de cette contrainte de qualit commande un
investissement constant en vue dadapter le rseau et les quipements
lvolution technologique. Elle commande galement linteroprabilit des
bases des donnes publiques. Tous lments sont la base de lmergence
de la notion de gouvernance lectronique, principe moteur de
linformatisation des services publics. La deuxime contrainte est
dordre juridiqueet consiste dans ladaptation des textes juridiques
pour offrir plus de scurit juridique aux changes dinformation. La
troisime contrainte est scuritaire et consiste trouver des rponses
appropries aux diffrents risques qui psent sur les bases des donnes
publiques des atteintes criminelles pour renforcer la confiance
dans les processus dmatrialiss.
III. La prsente partie sappesantira avant tout sur les
dterminants de la notion de gouvernance lectronique (chapitre
1.1.). Ensuite, il sagira dexaminer les enjeux de la gouvernance
lectronique, ct cour et ct jardin (chapitre 1.2.). Enfin, il
importera dexaminer la situation des Etats Parties lOHADA, en
loccurrence la RDC, face aux enjeux de la gouvernance lectronique
(chapitre 1.3.).
1.1. Les dterminants de la gouvernance lectroniqueAprs avoir
cern la notion de gouvernance lectronique, dont la lgitimit se pose
dans un contexte de crise de confiance entre les gouvernants et les
gouverns, il sera question de retracer lvolution de cette notion et
les critres qui permettent dapprhender le degr de gouvernance
lectronique dune administration publique. 1.1.1. La notion de
gouvernance lectronique et lgitimit1.1.1.1. Le concept de la
gouvernance lectronique est une fusion de deux notions:
ladministration lectronique et la dmocratie lectronique.
Ladministration lectronique se conoit comme lutilisation, par les
institutions publiques des NTIC pour la prestation des diffrents
services publics, que ce soit aux titres de Puissance publique
responsable de la paix civile, de la scurit publique et de la
justice, dacteur et rgulateur de lconomie, de garant de la cohsion
sociale et de lidentit collective ou encore de rducteur des effets
sur les individus des alas sociaux et conomiques[footnoteRef:3] et
ce, dans le respect des droits fondamentaux ou des liberts
publiques.[footnoteRef:4] La dmocratie lectronique en revanche fait
rfrence (i) lutilisation des NTIC par les institutions pour
faciliter la participation citoyenne la vie publique et (ii)
lengagement des autorits publiques de respecter la vie prive des
citoyens. [3: BERNIER Pierre, Ladministration publique lheure du
gouvernement numrique, in Tlescope, vol. 10, n 5, novembre 2003, p.
4.] [4: Ibidem. ]
1.1.1.2. Linvitation de la notion de la dmocratie dans le
domaine informatique constitue un repoussoir contre toute
utilisation abusive pour les pouvoirs publics des informations dont
ils disposent sur leurs gouverns pour restreindre ou porter
atteinte aux droits fondamentaux et liberts publiques,
principalement le droit au respect de la vie prive, la libert
doption et la proprit prive. 1.1.1.3. Si donc la lgitimit de
linformatisation des services publics nest pas conteste, cest la
ncessit dencadrer lexploitation des informations contenues dans les
bases des donnes publiques qui se pose. Le contrat social sen
trouve fondamental modifi en ce sens que les dirigeants prennent
lengagement thique de ne pas porter atteinte aux droits
fondamentaux et aux liberts publiques par une exploitation abusive
des bases des donnes publiques. De mme, ils prennent lengagement
implicite de protger ces droits et liberts de toutes atteintes par
des tiers. La lgitimit du gouvernement lectronique rside donc dans
sa capacit de transformation de ltat tant sur le plan de loffre de
services (rapidit, personnalisation et efficience) que sur le plan
de la transparence, du pouvoir administratif et de la
dmocratie.[footnoteRef:5] [5: BOUDREAU Christian, laube dune
transformation profonde de ltat, in Tlescope, vol. 10, n 5,
novembre 2003, p.2.]
1.1.1.4. Il est ds lors vident quune utilisation des NTIC pour
restreindre les liberts publiques est susceptible de faire perdre
aux pouvoirs publics toute crdibilit, de provoquer des rsistances
de la part des citoyens contre ces moyens de ladministration et
dajourner lamlioration du climat des affaires par la simplification
des formalits administratives. Au contraire, ces nouveaux moyens de
communication, en rendant possible la mise en uvre de certains
mcanismes de dmocratie directe, favorisent une adhsion de la
population aux politiques publiques.[footnoteRef:6] [6: Lexemple le
plus patent est fourni par lchec du projet SAFARI en France. Voir
infra, p.15.]
1.1.2. Le processus dinformatisation des administrations
publiques Le processus dinformatisation des administrations
publiques travers le monde peut se structurer en deux phases: la
phase dinformatisation avant Internet et la phase lie la rvolution
Internet. 1.1.2.1. La premire phase dinformatisation des
administrations publiques1.1.2.1.1. BERNIER situe cette premire
phase dans les annes 80; mais le mouvement nest pas aussi jeune
quon le croit au regard de lexprience de certains pays. Selon cet
auteur en effet, au cours des annes 1980, toutes les
administrations gouvernementales des pays industrialiss ont investi
massivement dans linformatique, la bureautique et, dans les annes
1990, la tlmatique.[footnoteRef:7] Le secteur financier a t le
premier exploiter de manire optimale les avances de la tlmatique
par linformatisation des oprations de compensation, de rglement et
de livraison des titres tant sur les marchs montaires que sur les
marchs financiers. [7: BERNIER, o. cit., p. 6.]
1.1.2.1.2. Dans les pays africains, il se constate la mme
dtermination utiliser loutil informatique dans le fonctionnement de
ladministration. Ainsi, les administrations publiques africaines,
en particulier, celles des Etats Parties lOHADA se sont dotes cette
poque dunit informatique, essentiellement pour la bureautique. Les
rseaux tlmatiques publics sont quasi inexistants de sorte que la
transformation souhaite de ladministration publique fut un
rendez-vous manqu. De mme, la premire tentative de lancement dun
projet denvergure dinteroprabilit des administrations publiques
africaines remontant lanne 83 na pas t concrtise. Ce projet est
issu du trait du 18 octobre 1983 instituant la Communaut conomique
des tats de lAfrique Centrale, trait regroupant la RDC et dautres
Etats actuellement Parties lOHADA, lequel prvoit notamment une
coopration intertatique dans le domaine informatique en vue
lintgration et de linterconnexion de leurs rseaux de traitements
informatiques. 1.1.2.1.3. La RDC sest lance assez tt dans ce
processus dadoption des NTIC au regard des textes juridiques publis
partir des annes 72. Au cours de cette anne, il t cr par
lordonnance n 72-419 du 1er novembre 1972 le Service de
linformatique du Zare (SIZ) qui avait pour attributions : la mise
en place dune banque de donnes de lEtat; linformatisation des
services de lEtat; la normalisation des codes; la
formation.[footnoteRef:8] [8: En 1976, 1ordonnance n76/104 du 29
mai 1976 a mis en place le Conseil Permanent de lInformatique au
Zare (COPIZ) avec comme mission principale lencadrement de
lInformatique nationale. La COPIZ et la SIZ ont fusionn pour
devenir le Service Prsidentiel de lInformatique et, en 1983, le
Service Prsidentiel pour la Promotion de lInformatique au Zare. En
1987, le Service Prsidentiel pour la Promotion de lInformatique au
Zare a t intgr dans le Service Prsidentiel dEtudes (SPE) travers
son Dpartement Informatique par lordonnance n 87-242 du 22
juillet1987 dont les missions sont : (i) la conception, la mise en
place et lamlioration constante dun systme informationnel dnomm
Banque de donnes de lEtat ; (ii) la promotion de lactivit
informatique sur le territoire national par lorganisation de la
formation et de la recherche en informatique, lassistance aux tiers
et le dveloppement de la coopration bilatrale et multilatrale ;
(iii) la rglementation relative lacquisition et lutilisation
rationnelle des matriels et logiciels informatiques ainsi qu
lexercice de la profession dinformaticien; (iv) lexploitation, la
maintenance et la gestion du rseau tlmatique; et (v) la fixation
des normes de scurit des, installations, des programmes et des
donnes informatiques rputes stratgiques. Lire galement dans ce sens
DAG KENNEDY, Politiques ducatives et adoption des technologies de
linformation en Rpublique Dmocratique du Congo : une analyse par la
thorie dadoption de linnovation., in
www.er.uqam.ca/nobel/k36325/zaire.pdf.]
1.1.2.1.4. Ce bref tour dhorizon permet de dgager les lments
caractristiques de la premire phase des administrations publiques:
linformatisation des administrations publiques ne concerne que
lutilisation de lordinateur pour le traitement des textes et les
tableurs, lexception du secteur financier et bancaire o les
autorits de rgulation ont trs tt saisi lopportunit quoffrait la
tlmatique pour automatiser les oprations de compensation, de
rglement et de livraison des titres; dans les pays dits dvelopps,
les bases des donnes publiques ont galement t informatises, mais
continuaient de fonctionner en silo; dans la majorit des Etats de
lAfrique subsaharienne, en loccurrence les Etats Parties lOHADA, il
se constate des tentatives dinformatisation des bases des donnes
publiques et dchanges dinformations intertatiques qui nont pas
totalement abouti. Lutilisation de loutil informatique se rduit
linformatique de bureau.1.1.2.2. La deuxime phase dinformatisation
des administrations publiques1.1.2.2.1. La deuxime phase a pour
pilote la globalisation des changes, processus qui a atteint son
point culminant avec la cration de lOrganisation mondiale du
commerce et le dveloppement de lInternet. Dun ct, la globalisation
des changes a permis lintgration des opportunits daffaires,
dinvestissement et de placements financiers sur le plan de la
comptition mondiale et a oblig les Etats rechercher le moyen
daccroitre la comptitivit de leurs produits et services. De lautre
ct, le dveloppement actuel des NTIC offre de nouvelles opportunits
dintgration de ces changes et damlioration de la comptitivit
internationale des biens et services.[footnoteRef:9] [9:
Organisation des Nations Unies, UN Global E-government Survey 2003,
p.4. This recognition has come about as a result of two recent
interrelated phenomena. First, the rapid pace of globalization has
interwoven the intra-country trade, investment and finance
opportunities of the world into transnational networks, with
countries seeking new ways to provide more competitive products and
services. Second, recent advances in Information and Communication
Technology (ICT) have presented new approaches for the integration
of these networks and the improvement of the efficiency of
businesses and services worldwide.]
1.1.2.2.2. Si la premire phase dinformatisation avait un
caractre rflexif en ce sens quelle rpondait avant tout au besoin de
moderniser ladministration publique elle-mme, la deuxime phase se
veut plus contraignante: elle postule la prise en compte des
besoins de la population en ce qui concerne loffre des services
publics en ligne et la participation directe des citoyens la vie
publique; elle se caractrise par la mise en ligne des services
publics et lintgration des systmes dinformation publics pour
parfaire le dispositif mise en place au cours de la premire phase
de manire faire voluer les technologies utilises et damliorer
linteroprabilit des systmes dinformation publics. 1.1.2.2.3. En
effet, avec lInternet, les citoyens ont de plus en plus accs
diverses informations avec comme consquence des demandes toujours
fortes dune meilleure administration. Dans ce contexte, il ne sagit
plus seulement damliorer loffre des services publics par une
simplification des formalits administratives suivant une
orientation client, mais aussi de mieux faire entendre la voix du
citoyen. Lenjeu est donc douvrir laccs linformation et au processus
dcisionnel () pour permettre aux citoyens de les examiner et de les
commenter et, par le fait mme, crer une structure dmocratique et
transparente.[footnoteRef:10] [10: Lire HARRISON, T. M. et autres
(2012). La transparence gouvernementale et le cybergouvernement :
les enjeux dmocratiques selon une perspective publique , in
Tlescope, vol. 18, n 1-2, p. 1-20.]
1.1.2.2.4. Les Etats Parties de lOHADA prennent conscience des
enjeux de linformatisation de leurs administrations publiques.
Compte tenu des faiblesses de leurs ressources, des initiatives
communautaires ou individuelles prennent forme avec lappui des
partenaires techniques dont la Banque Mondiale, la Banque Africaine
de Dveloppement et la Chine pour moderniser leur rseau de
tlcommunication et informatiser leurs administrations publiques.
Sur le terrain juridique, les Etats Parties ont dans la majorit de
cas opt pour la privatisation du secteur des tlcommunications et
ont adopt des textes juridiques sur le commerce lectronique. 1.1.3.
Les critres dune gouvernance lectroniqueLes critres dune
gouvernance lectronique sont nombreux. Pour faire simple, quatre
critres peuvent tre avancs: ltat des infrastructures publiques des
tlcommunications, la qualit de gouvernance des systmes dinformation
publics, lexprience utilisateur et laccessibilit des services
publics en ligne. 1.1.3.1. Ltat des infrastructures des
tlcommunications1.1.3.1.1. Les infrastructures modernes de
tlcommunication constituent le premier critre pour apprcier le
niveau de gouvernance lectronique. Les NTIC font partie des
services publics traditionnels de poste, tlphone et des
tlcommunications. Elles intgrent galement les services publics de
radiodiffusion et de tlvision. En consquence, la modernisation des
infrastructures des tlcommunications implique au premier chef
lEtat. Avec la libralisation de ces secteurs, une partie de la
charge de mise niveau des infrastructures a t transfre aux
oprateurs de tlcommunications. La responsabilit des Etats consiste
donc dans la mise en uvre des gros investissements lis notamment la
connexion du pays au rseau de la fibre optique. 1.1.3.1.2. Par
ailleurs, malgr la libralisation, les investissements publics en
infrastructures des tlcommunications pourraient permettre de
corriger les effets de la libralisation car les offres prives se
sont concentres sur les zones denses, juges rentables, dlaissant
les zones loignes[footnoteRef:11]. Or, mme pour la partie qui est
de leur responsabilit, le constat malheureux est que certains
Etats, principalement subsahariens, ne dgagent pas toujours assez
des ressources pour mettre niveau leurs outils de
gestion.[footnoteRef:12] [11: FAUTRERO, Entre libralisation et
universalisation des infrastructures de rseaux de tlcommunications
: linstitutionnalisation de dynamiques concurrentielles portes par
lacteur public, Universit de Toulouse 2, Institut TELECOM, Telecom
ParisTech-ECOGE, 23me Confrence de lAims, in
http://www.strategie-aims.com/events/conferences/23-xxiieme-conference-de-l-aims/communications/3048-entre-liberalisation-et-universalisation-des-infrastructures-de-reseaux-de-telecommunications-linstitutionnalisation-de-dynamiques-concurrentielles-portees-par-lacteur-public/.
] [12: UN Global E-government Survey 2003, p.4.]
1.1.3.2. La gouvernance des systmes dinformation publicsLe
critre de gouvernance des systmes dinformation publics se base sur
la qualit des donnes, le partage des donnes, la capacit des agents
publics assimiler de nouveaux modes de travail et le cadre
juridique. 1.1.3.2.1. La qualit des donnes1.1.3.2.1.1. La qualit de
linformation sapprcie travers la segmentation de linformation selon
des critres defficacit, efficience, de confidentialit, dintgrit, de
disponibilit, de conformit et de fiabilit suivant le rfrentiel
COBIT.[footnoteRef:13] [13: MOISAND, D. et GARNIER DE LABAREYRE
F.(2009), CobiT, Editions Eyrolles, p. 31.]
efficacit : la mesure par laquelle linformation contribue au
rsultat des processus mtier par rapport aux objectifs fixs ;
efficience : la mesure par laquelle linformation contribue au
rsultat des processus mtier au meilleur cot ; confidentialit : la
mesure par laquelle linformation est protge des accs non autoriss ;
intgrit : la mesure par laquelle linformation correspond la ralit
de la situation ; disponibilit : la mesure par laquelle
linformation est disponible pour les destinataires en temps voulu ;
conformit : la mesure par laquelle les processus sont en conformit
avec les lois, les rglements et les contrats ; fiabilit : la mesure
par laquelle linformation de pilotage est pertinente.
1.1.3.2.1.2. Ces critres ne sappliquent pas seulement
ladministration publique; ils concernent galement les systmes
dinformation privs. Cependant, ils prennent un contour particulier
lorsquil est question de la responsabilit de ladministration
publique qui est une dans son acception en tant quEtat et plurielle
du fait de lintervention de plusieurs services publics avec des
missions diverses, mais complmentaires. Il se pose donc la question
de la qualit des donnes, dune part, parce les informations
contenues dans les bases des donnes publiques permettent notamment
la formulation des politiques publiques, lesquelles doivent tre
cohrentes. Dautre part, ladministration est responsable de la
qualit des donnes contenues dans les registres publics quelle gre,
informations quelle centralise en vue de les mettre la disposition
de la communaut aux fins dautres utilisations. 1.1.3.2.2. Le
partage des donnes1.1.3.2.2.1. Lexistence de nombreux registres
publics soulve de problmes nouveaux et complexes et force notamment
les diffrents services la collaboration. Dans cet ordre dides, le
partage des donnes entre administrations publiques est essentiel
dans lamlioration de la qualit des informations contenues dans les
bases des donnes publiques. Ce partage a galement lavantage, dans
le cadre dune simplification des procdures administratives, de
nexiger du citoyen la mme information quune seule fois.
1.1.3.2.2.2. Pour pouvoir communiquer, les bases des donnes
publiques doivent tre interoprables[footnoteRef:14] surtout, dans
la mesure o, en labsence dune stratgie globale, au dpart, les
systmes de ladministration ont t gnralement acquis au cas par cas,
solution par solution, les acheteurs tant guids par la ncessit
dacqurir la meilleure solution pour un objectif spcifique. Cela a
pour consquence de crer un grand nombre dlots dinformations et de
donnes au sein de ladministration sans solution simple pour que ces
informations puissent circuler facilement et tre utilises par tous
via des processus plus utiles et plus productifs. Or, en appliquant
les meilleures pratiques dinteroprabilit, il est possible damliorer
les changes de donnes, laccs aux informations et lintgration des
systmes. Il en rsulte une utilisation plus efficace des
informations, non seulement lintrieur de ladministration, mais
galement entre ladministration, les citoyens et les
entreprises.[footnoteRef:15] [14: MISURACA, G. (2012). Renouveler
la gouvernance lre du numrique , in Tlescope, vol. 18, n 1-2, p.
25.] [15: Microsoft, Livre blanc sur linteroprabilit au sein des
services publics. Promouvoir une offre de services largement
accessible via Internet, Dcembre 2005, p. 5.]
1.1.3.2.2.3. Et, dans un contexte de globalisation des changes,
linteroprabilit est devenue le point central des services intgrs
des gouvernements lectroniques transfrontaliers et est destine
favoriser la mobilit des citoyens et le commerce tout en retirant
les barrires procdurires qui barraient la route au march
unique.[footnoteRef:16] [16: MISURACA, G.(2012), op. cit., p.
25.]
1.1.3.2.3. Le cadre juridiqueLe cadre juridique des Etats a t
revu pour prendre en compte tous les aspects lis lutilisation des
NTIC en toute scurit par les citoyens et les entreprises recourant
aux NTIC dans leur fonctionnement. Adaptation du cadre juridique
sur les tlcommunications
Protection de la personnalit et des droits fondamentaux des
personnes dont les donnes sont traites par un registre accessible
au public
Dfinition des conditions de divulgation des informations aux
tiers en fonction de lintrt de cette divulgation, de moyen de
procder cette divulgation, dinteroprabilit et des frais pour le
service rendu
Dfinition des rgles applicables aux atteintes aux systmes
dinformation (espionnage, sabotage, manipulation des donnes,
etc.);
Commerce lectronique, cryptographie et dmatrialisation
Administration de la preuve dans les transactions ralises par
voie lectronique
1.1.3.3. Lexprience utilisateur et laccessibilit des services
publics en ligne Outre les infrastructures techniques,
ladministration lectronique, en tant que mcanisme de dveloppement
des Etats, se construit autour des pralables suivants: lexprience
des utilisateurs (ressources humaines de ladministration publique
et usagers) et luniversalisation de laccs aux services en ligne.
1.1.3.3.1. Lexprience utilisateur1.1.3.3.1. 1. Lexploitation
optimale des systmes dinformation publics implique dune part les
agents publics et dautre par les usagers des services publics. Il
ne sagit donc pas seulement daccepter les nouvelles pratiques qui
drivent de ladoption des NTIC mais aussi de pouvoir utiliser
correctement de nouveaux outils de travail et dy trouver une
amlioration. 1.1.3.3.1.2. Or, ladoption des NTIC est plus facile
dans le secteur priv que dans le secteur public compte tenu des
caractristiques bureaucratiques des organisations publiques. Dans
ladministration publique, lintroduction des NTIC saccompagne
souvent de modifications organisationnelles (travail en quipe ou en
rseaux, autonomie des agents, assouplissement des lignes
hirarchiques), les stratgies de rejet peuvent entraver le processus
dinformatisation dans le secteur public. Par contre dans le secteur
priv, en effet, les bnfices financiers directement escompts de
lapplication des NTIC tant nettement perceptibles notamment du fait
de la ringnierie des processus oprationnels pour matriser les cots,
ladoption des NTIC se ralise plus facilement.1.1.3.3.1.3.
Lexprience utilisateur peut se mesurer de faon simple (et
certainement limitative) sur la base de deux lments suivant la
grille de lecture utilise par Cap Gemini[footnoteRef:17] : [17:
Digitizing Public Services in Europe: Putting ambition into action
(La numrisation des services publics en Europe : Mettre lambition
en action), Rapport produit par Capgemini et alii, 2010.]
la qualit de linteraction : comment les utilisateurs
peroivent-ils la facilit dutiliser une prestation en ligne ? la
qualit de linformation : quelle est la valeur ajoute de la
prestation en ligne en termes dinformation pertinente pour les
utilisateurs ?1.1.3.3.1.4. Ces deux dimensions sinspirent du modle
dacceptation de la technologie[footnoteRef:18], qui part de
lhypothse selon laquelle lorsque des utilisateurs sont confronts
une nouvelle technologie, de nombreux facteurs influencent
lutilisation quils en feront, en particulier la perception de la
facilit de lutilisation et la perception de lutilit de cette
technologie. En consquence, le dfi est de mieux conduire le
changement induit par lintroduction des NTIC dans les
administrations publiques notammentpar la formation adquate des
gestionnaires et des employs touchs.[footnoteRef:19] [18: Partant
du modle de laction raisonne, Davis dveloppa le modle dacceptation
de la technologie qui concerne plus spcifiquement la prdiction de
lacceptabilit dun systme dinformation. Le but de ce modle est de
prdire lacceptabilit dun outil et didentifier les modifications qui
doivent tre apportes au systme afin de le rendre acceptable aux
utilisateurs. Ce modle postule que lacceptabilit dun systme
dinformation est dtermine par deux facteurs : la perception de
lutilit et la perception de la facilit dutilisation. La perception
de lutilit est dfinie comme tant le degr auquel une personne croit
que lutilisation dun systme amliorera ses performances. La
perception de la facilit dutilisation se rfre quant elle au degr
auquel une personne croit que lutilisation dun systme sera dnue
defforts, lire cet effet DAVIS, F., BAGOZZI, Rat WARSHAW, R.
(1989). , User Acceptance of Computer Technology: A Comparison of
Two Theoretical Models, in Management Science, Volume 35, 1989, pp.
982-1003..] [19: UMBLE, E., R. HAFT et M. UMBLE (2003). Enterprise
Resource Planning: Implementation Procedures and critical Success
Factors , in European Journal of Operational Research, vol. 146, n
2, p. 241-257.]
1.1.3.3.2. Laccessibilit des services publics en
ligne1.1.3.3.2.1. Le critre daccessibilit des services publics en
ligne permet de mesurer le taux de pntration des NTIC, lequel
devrait tre uniforme sur lensemble du territoire dun Etat suivant
une logique dgalit daccs aux services publics. 1.1.3.3.2.2. En
effet, une disparit des offres de service en ligne engendrent des
discriminations entre les citoyens et ne cadrent pas avec les
engagements internationaux des Etats. Or, ces discriminations ne
sont pas seulement lies labsence des infrastructures publiques ou
prives des tlcommunications dans certaines parties du territoire
des Etats, surtout en Afrique subsaharienne, mais aussi
limpossibilit des populations concernes de les utiliser
correctement suite lanalphabtisme. La discrimination lie laccs aux
NTIC se nourrit galement de la question non rsolue de
lalphabtisation dune fraction importante des citoyens en Afrique
subsaharienne. 1.2. Les enjeux de linformatisation des
administrations publiquesLes enjeux de linformatisation des
administrations publiques sont avant tout conomiques,
organisationnels et scuritaires. Il sagit, dune part, damliorer
lefficacit et lefficience des administrations publiques, dans le
respect des principes dmocratiques. Dautre part, face aux risques
pesant sur les systmes dinformation publics, les rponses
scuritaires appropries sont ncessaires.1.2.1. Lefficacit et
lefficience des administrations publiques1.2.1.1. Linformatisation
des administrations publiques est fonde sur le souci de raliser des
gains en rationnalisant les modes oprationnels des services
publics. Elle se construit ainsi autour du paradigme de la
modernisation de laction publique qui consiste envisager les
rformes mener pour rduire limpact de la bureaucratie administrative
sur le cot des services publics dans un contexte de contrainte
budgtaire et la qualit du service rendu aux usagers. Le bnfice
attendu est double: soulager les finances publiques en supprimant
les activits redondantes et, par ricochet, rduire les charges
incombant aux usagers. 1.2.1.2. En effet, lutilisation et lenvoi
lectronique de formulaires administratifs sur Internet permettent
de rduire significativement les cots de traitement des procdures
manuelles (allgement de la masse salariale des agents publics).
Dans le mme temps, le traitement central et automatis dune procdure
permet descompter un gain defficacit (statistiques et prvisions
quasi-immdiate pour ladministration).1.2.1.3. Pour ce faire,
linformatisation des administrations publiques sest accompagne de
la mise en place des systmes de management de Qualit et ce, dans le
souci damliorer les relations entre ladministration et les
administrs. Suivant cette philosophie, mme si les administrations
publiques ne sont pas dans un contexte comptitif, la gestion
publique actuelle commande la prise en compte des besoins des
utilisateurs. Ainsi, le processus dinformatisation des
administrations publiques en vue de leur modernisation est donc
orient client. Lorientation client est un des 8 principes de la
norme ISO 9001:2008 selon lequel il convient que les organisations
(prives ou publiques) comprennent les besoins prsents et futurs de
leurs clients, les prennent en compte, fassent concorder leur
organisation avec ces besoins et sefforcent daller au-devant des
attentes de leurs clients.1.2.1.4. Lorientation client constitue
une exigence forte car elle est la pice centrale du mcanisme
dadoption ou de rejet par les destinataires de nouveaux services
publics au moyen de NTIC. En effet, il ne convient pas de perdre de
vue quen fournissant des services en ligne, les administrations
publiques deviennent des prestataires des services informatiques.
Il leur revient en consquence de sassurer que les prestations
fournies sont faciles tre utilises par le citoyen lambda. 1.2.1.5.
Enfin, pour les investisseurs, la simplification de laction
administrative grce linformatisation des procdures administratives
contribue largement lamlioration du climat des affaires..1.2.3. La
dmocratisation de la vie publique via le NTIC1.2.3.1. La confiance
du public dans les institutions publiques, dans un contexte
dinformatisation des administrations publiques, se construit au
travers de trois prismes: le prisme du droit linformation, le
prisme de la dmocratie directe et le prisme de la protection de la
vie prive. 1.2.3.2. Le droit linformation, opposable aux dirigeants
publics, offre la possibilit aux citoyens de sinformer sur le
fonctionnement des institutions publiques. Il entrane lobligation
pour les institutions publiques dinformer la communaut nationale de
la marche des affaires publiques. Les NTIC facilitent la mise en
uvre de cette obligation. Sur ce terrain, il y encore du chemin
faire, particulirement en Afrique subsaharienne o les sites
dinformation publics sont souvent les lieux des dirigeants de faire
leurs propres publicits.1.2.3.3. Le prisme de la dmocratie directe
postule une implication des citoyens dans la formulation des
politiques publiques. Si cette consultation ne pouvait aisment se
concevoir avec les moyens de communication classiques (tlphone,
affichage ou, atelier dchanges), elle est de nos jours favorise par
la mise en ligne des informations. Dans beaucoup dEtats, les
mcanismes de consultation des citoyens en cas des rformes
importantes se sont imposs. Il sagit dun changement dattitude
important qui fait que, dans ces Etats, mme si les institutions
publiques possdent les prrogatives de laction unilatrale, elles ne
se bornent plus commander, mais ngocient tous les stades de la
formation et de la mise en uvre des politiques publiques.1.2.3.4.
Les registres publics contiennent des informations trs riches sur
les administrs. tant de plus en plus souvent informatiss et
capables dchanger des donnes, ces registres pourraient constituer
une ressource inestimable lheure de mettre en place ladministration
numrique. Cela ne va pas sans poser des problmes de protection des
donnes et implique dans tous les cas la mise en place de processus
de dcision quant au partage de ces donnes, en fonction dobjectifs
prcis et dans un contexte donn.[footnoteRef:20] Ce point de vue
fait rfrence au prisme de la protection de la vie prive, lequel
conduit lengagement thique des pouvoirs publics de ne pas utiliser
les informations dont ils disposent pour porter atteinte la vie
prive des citoyens. Cet engagement doit tre si fort que sa
non-observation peut ruiner le principe mme de linformatisation des
administrations publiques. Les affaires SAFARI dans en
1973[footnoteRef:21] et EDVIGE dans les annes 2008[footnoteRef:22]
ont dmontr que les systmes dinformation publics soulvent la
question de la confiance entre administrations publiques et usagers
des services publics et quune rsistance de la population peut faire
chec linformatisation. [20: GLASSEY, O. (2012). Les registres
publics lre du numrique , in Tlescope, vol. 18, n 1-2, p. 139-154.]
[21: Le Systme automatis pour les fichiers administratifs et le
rpertoire des individus (dont l'acronyme est SAFARI) dsignait un
projet d'interconnexion des fichiers nominatifs de l'administration
franaise, notamment par le biais du numro INSEE. La rvlation de ce
projet, le 21 mars 1974 par le quotidien Le Monde, dans l'article
intitul SAFARI ou la chasse aux Franais de Philippe Boucher, a
entran une vive opposition populaire, ce qui a incit le
gouvernement crer la Commission nationale de l'informatique et des
liberts.Le projet, lanc lors de la prsidence de Georges Pompidou,
n'a finalement jamais vu le jour, in
http://fr.wikipedia.org/wiki/SAFARI, accs du 21 juillet 2014.] [22:
LExploitation documentaire et valorisation de l'information gnrale
(abrg EDVIGE) est un fichier de police informatis cr par le dcret
2008-632 du 27 juin 2008 par le ministre franais de l'intrieur sous
le Gouvernement Franois Fillon, et paru au Journal officiel n152 du
1er juillet 2008. EDVIGE, qui apparat dans le cadre de la fusion
des Renseignements gnraux et de la Direction de la surveillance du
territoire pour former la nouvelle Direction centrale du
renseignement intrieur, devrait consister en l'intgration, dans les
fiches des anciens Renseignements gnraux, des critres utiliss par
le fichier CRISTINA de la DST dans l'optique de l'antiterrorisme et
du contre-espionnage. Sa mise en place soulve un toll dans une
partie de l'opinion publique franaise. Le comit des droits de
l'homme de l'ONU a soulign dans un rapport rendu public le 22
juillet 2008 que ce fichier contrevenait au Pacte international
relatif aux droits civils et politiques, entr en vigueur en 1976.Le
Conseil d'tat, devant lequel ont t forms plusieurs recours, devait
rendre sa dcision concernant la lgalit du fichier fin dcembre
20089. Les associations signataires de la ptition Non EDVIGE se
sont oppos tout amnagement la marge du dispositif et rclament
l'abrogation pure et simple du dcret et l'abandon du projet. Un
nouveau dcret est en prparation. Il supprime quelques points trs
controverss du projet initial. Il a t soumis la CNIL pour avis le
19 septembre 2008. Ce nouveau fichier a t baptis EDVIRSP
(abrviation de Exploitation documentaire et valorisation de
l'information relative la scurit publique) et a suscit la mme
opposition17. EDVIRSP devrait tre intgr au projet de loi LOPPSI
prpar en juin 2009 par la ministre de l'Intrieur. Le dcret
instituant le fichier EDVIGE a t retir le 20 novembre 2008, in
http://fr.wikipedia.org/wiki/Exploitation_documentaire_et_valorisation_de_l'information_g%C3%A9n%C3%A9rale,
accs du 21 juillet 2014.]
1.2.2. Lenjeu scuritaire1.2.2.1. Les systmes dinformation
publics font partie des infrastructures critiques dun pays. Pour la
Commission europenne, les infrastructures critiques sont des
installations physiques et des technologies de linformation, les
rseaux, les services et les actifs qui, en cas darrt ou de
destruction, peuvent avoir de graves incidences sur la sant, la
scurit ou le bien-tre conomique des citoyens ou encore le travail
des gouvernements des tats membres. Les infrastructures critiques
se trouvent dans de nombreux secteurs de lconomie, y compris le
secteur bancaire et des finances, les transports et la
distribution, lnergie, les services de base, la sant,
lapprovisionnement en denres alimentaires et les communications,
ainsi que certains services administratifs de base.[footnoteRef:23]
[23: Commission des Communauts europennes, Communication de la
commission au Conseil et au Parlement europen sur la Protection des
infrastructures critiques dans le cadre de la lutte contre le
terrorisme, Bruxelles, 2004, COM(2004)702, p. 3-4.]
1.2.2.2. Il revient donc lEtat de les protger des attaques
criminelles. Il sagit dun enjeu de souverainet nationale compte
tenu de sa responsabilit de garantir la scurit de ses propres
systmes dinformation, la continuit de fonctionnement des
institutions et des infrastructures vitales pour les activits
socio-conomiques du pays et la protection des entreprises et des
citoyens.[footnoteRef:24] [24: LABORDES P. (2006), La scurit des
systmes dinformation, Documentation Franaise, Collection des
rapports officiels, p. 9.]
1.2.2.3. Pour ce faire, les Etats ont mis en place des mcanismes
de dfense appropris. Ces mcanismes intgrent galement les systmes
dinformation privs compte tenu des relations dinterdpendance.1.3.
Le dveloppement de la gouvernance lectronique dans les Etats
Parties de lOHADALes Etats Parties de lOHADA sont caractriss par
des infrastructures publiques peu dveloppes et une gouvernance
lectronique en gestation. Il se constate par ailleurs en ce qui
concerne loffre de service un clivage entre les villes et les
milieux ruraux. 1.3.1. Des infrastructures publiques de
tlcommunications peu dveloppes 1.3.1.1. Depuis leur accession
lindpendance, les 18 Etats Parties de
lOHADA[footnoteRef:25]connaissent une situation de
sous-dveloppement en infrastructures de tlcommunications, (faible
couverture du rseau filaire des tlphones) avec comme consquence une
exclusion dune frange importante de la population, principalement
celle vivant en milieu rurale de laccs aux services universelles de
tlcommunication. Si lintroduction de la tlphonie cellulaire a
permis de dsenclaver les milieux ruraux, il reste encore du chemin
faire sur le terrain de laccs lInternet. [25: Benin, Burkina Faso,
Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo-Brazzaville, Cte dIvoire,
Gabon, Guine, Guine Bissau, Guine Equatoriale, Mali, Niger,
Rpublique Dmocratique du Congo, Sngal, Sao Tom, Tchad et Togo.
]
1.3.1.2. Or, malgr la libralisation, les investissements
ncessaires pour ce faire ne concernent pas toujours le secteur
priv, lequel soriente naturellement vers les centres urbains. Il
revient donc aux pouvoirs publics de financer ses investissements
et denvisager le dsenclavement des milieux dfavoriss. La solution
prconise pour financer les besoins en infrastructures serait le
recours des partenariats priv-public[footnoteRef:26] dautant plus
quune modernisation pralable des quipements simpose comme le
souligne Ali Drissa BADIEL, pour lequel, en Afrique Centrale
particulirement, alors que les Etats concerns nont pas les moyens :
[26: FEKETE R., Pour des partenariats public-priv dans le secteur
des tlcoms, in
ww.agenceecofin.com/index.php?option=com_k2&view=item&id=5461:pour-des-partenariats-public-priv-dans-le-secteur-des-tlcoms&Itemid=82&tmpl=component&print=1,
accs du 24 juillet 2014.]
les infrastructures de transmission interurbaines sont pour la
plupart: soit analogiques (ondes dcamtriques), soit numrique:
faisceaux hertziens PDH, SDH et trs peu de backbone en fibre
optiquepour la connexion haut dbit[footnoteRef:27]; [27: La
connexion haut dbit travers les cbles en fibre optique serait, en
Afrique subsaharienne, une condition pralable pour
le-gouvernement.]
trs peu dinfrastructures de voisinage tablies entre pays; mme
celles tablies sont souvent de trs faible capacit;[footnoteRef:28]
[28: BADIEL Ali Drissa, Etat actuel des infrastructures des
tlcommunications/TIC en Afrique Centrale, prsentation latelier sur
les tlcommunications d'urgence, Sao Tom, 21-23 septembre 2009, in
http://www.itu.int/ITU-D/emergencytelecoms/events/sao_tome/
presentations/Etat %20actuel%20
des%20infrastructures%20Afrique%20Centrale.pdf]
les services de tlcommunications large bande ne sont pas
dvelopps[footnoteRef:29]. [29: Union Internationale des
tlcommunications, Etude sur les infrastructures des Technologies de
lInformation et de la Communication en Afrique Centrale, Ouest et
Nord, Rapport final, mars 2005. Ce rapport garde toute son
actualit. ]
1.3.1.2. 3. Il convient de constater galement le retard dans la
mise en uvre des rformes dans le domaine des NTIC, lequel aggrave
le foss numrique et rend difficile linformatisation de
ladministration publique, linstar du retard pris dans le passage la
tlvision terrestre numrique. Dans certains cas, il se constate mme
des rsistances en faveur dune libralisation du march des
tlcommunications.
1.3.1.2.4. Du fait de la faiblesse des infrastructures en matire
des tlcommunications, les Etats Parties lOHADA sont classes en
dernire position sur lindice EGDI.[footnoteRef:30] Cet indice est
un outil quantitatif composite qui permet aux 193 Etats membres des
Nations Unies dvaluer leur niveau en ce qui concerne
linformatisation de leurs administrations. Il se calcule en se
basant sur les analyses de trois composantes, savoir: les services
en ligne, les infrastructures en tlcommunications et le capital
humain. [30: Le Cabinet McKinsey a labor un autre indice, l"indice
des piliers dinternet" (i5F), qui permet de mesurer la capacit de
chaque pays tirer le meilleur de la rvolution numrique. Cet indice
repose sur cinq piliers : la prsence dune stratgie nationale en
faveur des TIC, le niveau dinfrastructures, un environnement sain
pour les entreprises, le capital financier du pays et la prsence
dune main duvre doue de bonnes comptences technologiques. Linstitut
arrive ainsi diviser lchantillon de 14 pays africains slectionns
(environ 90% du PIB de lAfrique), en quatre catgories : les
leaders, les suiveurs, les mergents et les sous-classs. Le score
i5F est un indicateur du niveau de "prparation" de chaque pays
lexpansion dinternet. Le score i5F moyen des pays slectionns par
McKinsey est de 37%, contre 50% dans les pays mergents et 66% dans
les pays dvelopps. Les scores du Kenya et du Sngal sexpliquent,
selon McKinsey Global Institute, par la stratgie nationale de ces
deux pays. Le gouvernement du Sngal, rappelle MGI, a ainsi t lun
des premiers sur le continent investir dans la fibre optique et
promouvoir le dploiement des cybercafs. Le Maroc et lAfrique du
Sud, deux des plus importantes conomies du continent, occupent le
statut de "followers" en raison de la part relativement moins
importante accorde par ltat la stratgie NTIC. Le score de lAngola,
de lAlgrie et de lthiopie reflte, selon Cabinet McKinsey, des
performances fortes en dessous de leur potentiel. Aussi, le Cabinet
McKinsey mesure la contribution dinternet au PIB ; cette dernire
rassemble les activits lies la cration et lutilisation des rseaux
et des services internet dans quatre grandes catgories : la
consommation prive, les dpenses publiques, linvestissement priv et
la balance commerciale. lchelle du continent, internet reprsente
1,1% du PIB, contre 1,9% dans les pays mergents et 3,7% dans les
pays dvelopps. Le Sngal et le Kenya prennent la tte du classement
des pays o la contribution dinternet au PIB est la plus leve (3,3%
et 2,9% respectivement), suivis par le Maroc (2,3%), le Mozambique
(1,6%) et lAfrique du Sud. Le rang occup par le Sngal et le Kenya
sexplique en partie par la faiblesse de leur PIB par rapport des
pays comme lAfrique du Sud ou le Maroc. (Source : Jeune Afrique, 21
novembre 2013) ]
Evaluation des Etats Parties par rapport lindice EGDI
EtatRang EGDIService en ligneInfrastructures des
tlcommunicationsCapital humain
1. Benin1800,16850,11020,11960,2756
2. Burkina Faso1780,18040,29920,08420,1578
3. Cameroun1440,27820,19690,09580,5421
4. Comores1770,18080,01570,06040,4662
5. Congo 1600,25700,10240,14530,5233
6. Cte dIvoire1710,20390,17320,13920,2992
7. Gabon 1310,32940,09450,22600,6677
8. Guine1900,09540,00000,05040,2359
9. Guine Bissau1820,16090,00790,08780,3869
10. Guine Equatoriale1680,22680,03150,12000,5288
11. Mali1810,16340,13390,13500,2212
12. Niger, 1910,09460,12600,03850,1192
13. RCA1870,12570,03940,02800,3099
14. RDC 1830,15510,04720,03370,3845
15. Sao Tom & Principe1690,22180,0079 0,1398 0,5177
16. Sngal 1510,26660,30710,16440,3283
17. Tchad 1890,10760,04720,04150,2341
18. Togo1620,24460,11020,08360,5401
1.3.2. La prise de conscience des enjeux1.3.2.1. Les pouvoirs
publics africains, en loccurrence ceux des Etats Parties lOHADA,
ont pris conscience de limportance des NTIC dans leur dveloppement
et, particulirement, dans la modernisation de leurs
administrations. Il se constate ainsi plusieurs initiatives,
individuelles ou multilatrales, axes principalement sur la
modernisation des infrastructures notamment en se connectant au
rseau international de fibre optique. Ces initiatives reoivent
gnralement lappui des partenaires techniques ou financiers dont la
Banque Mondiale, la Banque Africaine de Dveloppement, lUnion
internationale des tlcommunications ou des entreprises du secteur
prives, gnralement chinoises. 1.3.2.2. Les chantiers ouverts
rentrent dans le cadre de deux projets multilatraux, la Central
Africa Backbone (CBA)[footnoteRef:31] et le Programme rgional
dinfrastructures de communication de lAfrique de
lOuest(WARCIP)[footnoteRef:32]. Mais, le rythme de concrtisation
des diffrents projets gagnerait sacclrer, dautant plus que les
projets qui sont lancs reoivent lappui des partenaires extrieurs et
sont fortement attendus. Dans lensemble, il se constate, quelque
exception prs, que les Etats Membres de lOHADA de la partie
occidentale sont plus avance que ceux du centre en ce qui concerne
la maturit numrique. [31: Le CBA est un grand projet
dinfrastructure intgrateur conu pour relier dans un premier temps
les rseaux des tlcommunications des pays de la CEMAC que sont le
Cameroun, le Tchad, la Centrafrique, le Gabon, la Rpublique du
Congo, la Guine quatoriale. Puis, So Tom et Principe, la Rpublique
dmocratique du Congo, lAngola et le Burundi, membres de la CEEAC.
Le projet a t dcid en mai 2007 lors du sommet des chefs dEtat de la
CEMAC N'Djamena. Lide, ctait que les diffrents pays puissent accder
au cble sous-marin de fibre optique SAT-3, et bien dautres comme le
cble Africa Coast Europe (ACE), partir de points datterrissement
sur la cte camerounaise et ailleurs. Lanc officiellement en 2010
Yaound, le projet CAB bnficie de lappui de partenaires tels que la
Banque mondiale, la Banque africaine de dveloppement, la Banque
islamique de dveloppement et lUnion africaine, qui joue le rle de
facilitateur de la coopration entre Etats et dharmonisateur des
politiques. La premire tape du CAB a t dcoupe en quatre phases.
Chacune de ces phases consiste en lquipement des diffrents pays
membres en ressources humaines qualifies, financires et techniques.
La phase 1 A a dmarr par le Cameroun. value 26,73 millions de
dollars, elle doit prendre fin le 15 mars 2016. La phase 2 du CAB
sest concentre sur les infrastructures de So Tom et Principe. Ses
chantiers TIC engags le 20 janvier 2011 doivent sachever le 31
dcembre 2014. Ils ont t lancs quatre mois avant les chantiers de la
Rpublique du Congo, qui reprsente la phase 3 du CAB. En somme, sur
les 54 chantiers prvus au Congo, 21 sont dj raliss. La 4me et
dernire phase du CAB est le Gabon. ] [32: Le WARCIP, lanc en 2011,
est venu renforcer les ralisations accomplies par le projet de
rseau haut dbit tendu dECOWAN, lanc par la CEDEAO en 2010. Il est
financ par la Banque mondiale hauteur de 300 millions de dollars.
Il vise amliorer la connectivit et laccs aux services de
ladministration publique initis par ECOWAN, et instaurer des
environnements rglementaires porteurs. Le Burkina Faso, la Gambie,
la Guine, la Guine-Bissau, le Liberia, le Mali, le Bnin, le Niger,
la Sierra Leone et le Togo ont bnfici du projet.]
1.3.2.3. En Rpublique Dmocratique du Congo, le Programme
dactions 2012-2016 du Gouvernement comporte un objectif stratgique
orient vers les NTIC avec en toile de fond le souci de mettre en
place une gouvernance lectronique. Cet objectif se dcline en quatre
objectifs moyen terme dont: laugmentation, dici 2016, de la
tldensit 40 lignes de tlphones fixes ou mobiles pour 100 habitants;
la pose, dici 2016, de 5000 km de cble de fibre optique sur
lensemble du territoire national (rseau national de fibre optique
ou backbone); la connexion, dici 2016, denviron 30 millions des
lignes fixes ou mobiles (rseau mtropolitain); linformatisation de
ladministration publique et des services spcialiss de lEtat, ainsi
que les postes frontires.[footnoteRef:33] [33: Programme dactions
du Gouvernement 2012-2016, p. 28.]
Etat de la connexion la fibre optique des Etats Membres
EtatEtat du projet de dorsaleInterconnexion des administrations
et des milieux ruraux Gestionnaire du projet
Benin OprationnelEn coursPublic
Burkina FasoOprationnel En coursPublic
CamerounEn cours En coursPublic
ComoresOprationnel En coursPublic
Congo En cours ----Public
Cte dIvoireOprationnel En coursPublic
Gabon Oprationnel En coursPublic
Guine ConakryOprationnelEn coursPublic
Guine BissauOprationnelEn coursPublic
Guine EquatorialeOprationnel En coursPublic
MaliEn cours----Public
Niger OprationnelEn coursPublic
RCAEn cours -----Public
RDC En cours -----Public
Sao Tom & PrincipeOprationnel -----Public
Sngal Oprationnel En coursPublic
Tchad En cours ----Public
TogoEn cours----Public
1.3.3. Le clivage entre les villes et les milieux rurauxLes
disparits de laccs aux NTIC, au regard des efforts fournis jusqu ce
jour, risquent daggraver le clivage entre les villes et les milieux
ruraux dans les Etats Parties. Il convient donc de faire bnficier
les communauts des services publiques en ligne. Sur ce terrain
galement, des efforts sont fournis pour dsenclaver les milieux
ruraux. Il en est ainsi du projet Rseau national haut dbit
(ReNaHD), en Cte dIvoire, qui permettra de relier toutes les
prfectures et sous-prfectures, du projet de fibre optique du
Mali,[footnoteRef:34]et du Sngal. Dans ce dernier pays, les
utilisateurs ont la possibilit de bnficier, sur lensemble du
territoire, de 5,9 Gbps de bande passante.[footnoteRef:35] [34:
http://www.agenceecofin.com/equipement/2811-2322-le-mali-installe-sa-fibre-optique,
28 novembre 2011, accs du 24 juillet 2014.] [35: COLY Alain Just,
article paru dans le magazine Rseau Tlcom Network no 50, cit par
www.agenceecofin.com/equipement/0701-2824-senegal-un-reseau-de-fibre-optique-developpe-bien-avant-la-ruee-d-aujourd-hui,
7 janvier 2012.]
2me PARTIE: INFORMATISATION DU RCCM, CONDITIONS ET FACTEURS CLES
DE SUCCESI. Le livre V de lAUDCG, Informatisation du registre du
commerce et du crdit mobilier, du fichier national et du fichier
rgional, constitue laxe central de la position du lgislateur OHADA
vis--vis du droit des NTIC. LActe uniforme portant organisation et
harmonisation des comptabilits des entreprises (AUCE) reconnait
galement la licit du traitement informatique des donnes
comptables.[footnoteRef:36] Il rsulte de ces deux textes, qu
premire vue, le droit OHADA na pas oubli les NTIC; ce qui rendrait
la prsente rflexion tout fait superftatoire. Cependant, en droit
comme en dautres domaines de la vie humaine, le diable est dans le
dtail. Pour sen rendre compte, il convient dexaminer les contours
des rgles de droit relatives aux NTIC contenues dans lAUDCG et
lAUCE. [36: Cette reconnaissance ne devrait sinterprter comme une
simple tolrance, sans consquence juridique.]
II. Cet examen permettra dinfirmer ou daffirmer notre hypothse
de travail selon laquelle ltat actuel du droit des NTIC dans
certains Etats Parties nest pas susceptible de faciliter
lapplication effective des dispositions du Livre V. En dautres
termes, sans adaptation des droits internes des Etats Parties dans
le domaine des NTIC, la mutation envisage par les rdacteurs de
lAUDGC aurait des difficults se raliser.
III. En effet, en considration du principe de cohrence des
systmes juridiques, il ne suffit pas cependant de procder une
adaptation purement juridique des textes. La question est plus
globale complexe. Au regard des faibles moyens dont disposent les
Etats et en considrant que les incidences des dispositions des
Actes uniformes relatives linformatisation ont un champ
dapplication plus large, une rponse globale serait approprie. Elle
passe notre sens par ladoption dune politique lgislative globale.
Dans ce cadre, il convient darticuler lAUDCG avec les autres textes
juridiques applicables aux NTIC. Lobjectif vis, au nom de la scurit
juridique et pour besoin de cohrence, dviter une multiplicit de
textes sappliquant aux NTIC, cette multiplicit tant susceptible de
nuire lefficacit des textes en prsence.
IV. Pour pouvoir excuter leurs obligations dcoulant de lAUDCG,
les Etats Parties doivent consentir des investissements importants
pour mettre niveau leurs infrastructures en NTIC. Les diffrents
chantiers ouverts dans ce cadre montrent quils sont sur la voie de
lamlioration. La bonne russite de ces chantiers implique non
seulement une mise niveau des agents publics et une ringnierie des
processus des administrations publiques des Etats Parties, mais
galement linformatisation de lensemble des systmes dinformation
publics.
V. Ainsi, implicitement, lAUDCG commande aux Etats Parties la
mise en place dune gouvernance lectronique. Ce dernier concept a
une incidence dcisive sur la gouvernance publique dans les Etats
Parties et en RDC en particulier dans la mesure o elle comporte des
exigences de changement pour les Etats: garantie de la qualit des
services en ligne, luniversalisation de loffre des services public
en ligne, engagement de respecter et de faire respect le droit la
vie prive, opposabilit du droit des citoyens linformation,
renforcement de la scurit des systmes dinformation public face la
monte de la cybercriminalit et mise en uvre des procdures de
consultation obligatoire des citoyens sur les politiques
publiques.
VI. Cette partie sarticulera autour de trois chapitres. Le
premier chapitre portera sur une analyse des incidences de lAUDCG
sur le droit interne des Etats Parties (2.1.). Le deuxime chapitre
portera sur les modalits de la mise en uvre de lobligation
dinformatisation des RCCM (2.2.). Enfin, le troisime chapitre sera
ax sur la ncessit dun cadre juridique intgr et dune politique
uniforme dans le domaine des NTIC dans lespace OHADA (2.3.). 2.1.
Les incidences de lAUDCG sur le droit interne des Etats Parties
Pour apprhender les incidences de lAUDCG sur le droit interne des
Etats Parties, il importe avant tout danalyser le systme
dinformation constitu par le RCCM et les fichiers centralisateurs.
2.1.1. Le RCCM et les fichiers centralisateurs en tant que systme
dinformationIl sera question ici dexaminer successivement la
dfinition du RCCM, sa nature juridique, les lments qui le
structurent, son fonctionnement en lien avec les fichiers
centralisateurs et limportance dun tel systme dinformation.
2.1.1.1. Dfinition, nature juridique et contenu du RCCM et des
fichiers centralisateurs2.1.1.1.1. Le RCCM est un fichier tenu dans
le ressort dune juridiction comptente en matire commerciale,
accessible aux publics, qui a pour vocation de centraliser (i)
lensemble des informations pertinentes sur les
commerants[footnoteRef:37] ou les personnes
assimiles[footnoteRef:38], au moment de leur accs la profession et
tout au long de leurs activits ainsi que (ii) les informations sur
les surets soumises au rgime dinscription. [37: Est commerant celui
qui fait de laccomplissement dactes de commerce par nature sa
profession (article 2 de lAUDCG), que cette profession se fasse
titre principale ou titre accessoire. ] [38: Sont viss par notion
de personnes assimiles, les entreprenant. ]
2.1.1.1.2. Le RCCM et les fichiers centralisateurs relvent du
domaine des services publics des Etats et font partie des biens qui
sont dans le domaine public de lEtat. Il sensuit que ces registres
publics ne peuvent faire lobjet dune mesure dexcution. Cette nature
juridique ne vise pas seulement protger le RCCM de saisies, mais
encore, elle rend lEtat responsable de la gestion du RCCM,
particulirement en cas dinformatisation. 2.1.1.1.3. Les
informations qui accompagnent les dclarations au RCCM sont
gnralement constitues en amont par lintervention dautres registres
publics. Il en est ainsi (i) des informations sur lidentit du
dclarant et, pour la personne physique marie, son rgime
matrimonial, lesquelles proviennent des registres de ltat civil,
(ii) des informations sur lhonorabilit, atteste par un extrait du
casier judiciaire, (iii) des informations sur la proprit
immobilire, provenant des registres fonciers, (iv) des informations
sur le changement de nationalit, etc. 2.1.1.1.4. LAUDCG organise
deux types de fichiers centralisateurs: le fichier national et le
fichier rgional. Chaque Etat Partie organise un fichier national
notamment pour centraliser les renseignements et informations
consigns dans chaque RCCM. Ce fichier est plac sous la surveillance
du ministre en charge de la justice. Les informations contenues
dans les formulaires transmis au Fichier National sont destines
linformation du public. Un Fichier Rgional, tenu auprs de la Cour
Commune de Justice et d'Arbitrage, est organis notamment aux fins
de centraliser les renseignements et informations consigns dans
chaque Fichier National. 2.1.1.2. Fonctionnement du SI constitu du
RCCM et des fichiers centralisateurs2.1.1.2.1. Le fonctionnement du
RCCM et des fichiers centralisateurs implique quatre catgories
dintervenants: les registres publics en amont, les assujettis
lobligation de dclaration, les gestionnaires et les clients suivant
le tableau ci-aprs:
FournisseursGestionnaireClients
1. Registres publics en amont Octroi des documents aux
assujettis lobligation des dclarations au RCMM Greffe du tribunal
comptent Prsident du tribunal comptent Ministre de la Justice de
chaque Etat Partie CCJA
Toute personne intresseLes fournisseursInscription ou
consultation gratuite
2. Commerants (personnes physiques), socits civiles ou
commerciales, le groupement dintrt conomique ainsi que leurs
succursales Demande dimmatriculation Dpt des actes sociaux
Modification et radiation des informations communiques au RCCM
3. Entreprenant Dclaration dactivit
4. Etablissements publics Dclaration dactivit
5. Greffes ou toute personne intresse Dcisions judiciaires
intervenues dans les procdures individuelles de faillite ou dans
les procdures collectives dapurement du passif, prononant des
sanctions patrimoniales contre les dirigeants des personnes morales
ou de rhabilitation ou les mesures d'amnistie faisant disparatre
les dchances ou interdictions.
6. Etablissement de crditInscriptions et autres mentions
relatives aux srets mobilires et au crdit-bail
7. Inscription ou consultation payante
8. Trsor public, autres administrations publiques et
cranciersInscription des privilges gnraux (Trsor, Douanes, Scurit
Sociale) et privilges spciaux
9. Etats PartiesConstitution du fichier nationalTransmission des
informations contenues dans le fichier national au fichier
rgional
2.1.1.2.2. LAUDCG pose galement les principes de la rapidit de
rponse et de la rduction des frais dinscription ou de consultation
du RCCM ou des fichiers centralisateurs. En effet, . Les
gestionnaires sont astreintes une obligation du respect du dlai 48
heures pour rpondre aux demandes de la clientle.. Larticle 99 de
lAUDCG dispose par ailleurs que le cot de l'obtention dune
information, d'un extrait ou dune copie intgrale sur support papier
ou sur support lectronique ou voie lectronique ne peut tre suprieur
au cot administratif de l'opration. Mme si lAUDCG ne distingue pas
entre le support papier ou le support lectronique, lenvoie par la
poste ou le tlchargement, il va sans dire que cette exige de
rduction des frais ne peut tre ralise que par une ringnierie des
processus organisationnels des greffes de commerce et
linformatisation du RCCM et des fichiers centralisateurs. 2.1.1.3.
Importance du SI constitu des RCCM et des fichiers
centralisateurs2.1.1.3.1. Larticle 34 de lAUDCG dispose que le RCCM
est institu aux fins de : permettre aux assujettis la formalit
dimmatriculation au RCCM de faire leur demande dimmatriculation,
d'obtenir ds le dpt de leur demande leur numro d'immatriculation et
daccomplir les autres formalits prvues et toute autre disposition
lgale ; permettre aux entreprenants de faire leur dclaration
dactivit, d'obtenir ds le dpt de celle-ci leur numro de dclaration
d'activit et daccomplir les autres formalits et toute autre
disposition lgale ; permettre laccs des assujettis et des tiers aux
informations conserves par le RCCM ; permettre de satisfaire aux
exigences de scurit, de clrit, de transparence et de loyaut
ncessaires au dveloppement des activits conomiques ; recevoir les
inscriptions relatives au contrat de crdit-bail et, aux srets
prvues par l'Acte uniforme portant organisation des srets ou par
toute autre disposition lgale.2.1.1.3.2. Il rsulte des dispositions
de larticle 34 de lAUDCG que limportance du RCCM rside dans la
centralisation des informations sur les commerants et dans
laccessibilit du public aux informations y contenues.2.1.1.3.3. La
mise en place dun systme dinformation intgr (RCCM, fichiers
centralisateurs et registres publics en amont) a pour avantage
damliorer la qualit des informations et de fournisseurs aux
personnes intresses une base dinformation unique sur lensemble de
lespace OHADA. Cette base commune dinformations pourrait notamment
faciliter les appels publics lpargne sur lensemble de lespace OHADA
comme cela est envisag dans lActe uniforme relatif aux socits
commerciales et aux groupements dintrt conomie. 2.1.1. Analyse des
incidences et adaptation des droits internes des Etats Parties Les
incidences des dispositions des Actes uniformes dans les droits
internes des Etats Parties se constatent dans lintroduction des
innovations juridiques dans les domaines suivants: la scurisation
des bases des donnes informatises, lencadrement juridique du
commerce lectronique et la reconnaissance de systmes de gestion
informatise dans les entreprises. Il en dcoule une ncessaire
adaptation des droits internes des Etats Parties. 2.1.1.1.
Scurisation du RCCM et des registres informatiss2.1.1.1.1. La
numrisation des donnes permet des possibilits de stockage illimites
et un cot limit grce des logiciels qui permettent de structurer et
de grer une banque de donnes. Une base des donnes sapprhende comme
un recueil duvres, de donnes ou dautres lments indpendants, disposs
de manire systmatique ou mthodique, et individuellement accessibles
par des moyens lectroniques ou par tout autre
moyen.[footnoteRef:39] Dautre part, les informations stockes sont
facilement consultables faible cot partir de nimporte quel coin du
monde[footnoteRef:40], grce aux tlcommunications, actuellement
lInternet [39: Dfinition tire de larticle L 112-3 du Code franais
de la proprit intellectuelle. ] [40: DENIS S., POULLET Y., THUNIS
X., Banques de donnes: quelle protection juridique, Cahier de
Centre de Recherche Informatique et Droit, Facults universitaires
de Notre-Dame de Namur, Stroy Scientia, 1988, p. 3.]
2.1.1.1.2. Sagissant du RCCM et des fichiers centralisateurs, la
base des donnes qui en dcoule comporte des informations sur la
situation des commerants de manire pouvoir tre consult par toute
personne intresse. En labsence dun registre public, les commerants
pourraient tre enclins, dans le cadre de leurs affaires, prsenter
des situations qui ne sont pas uniformes. Un registre public a donc
pour un des avantages de supprimer la dissymtrie dinformations
entre partenaires dun commerant. Aux termes des articles 34 et 35
de lAUDCG, le RCCM comprend principalement les informations sur les
commerants personnes, physiques et morales (i), les succursales des
socits commerciales (ii) les socits civiles exerants des activits
commerciales (iii), les groupements dintrt conomique (iv), les
entreprenants (v), les tablissements publics ayant une activit
conomique et bnficiant de l'autonomie juridique et financire (vi),
les inscriptions relatives au contrat de crdit-bail et, aux
srets[footnoteRef:41] prvues par l'Acte uniforme portant
organisation des srets ou par toute autre disposition lgale (vii).
Dans chaque Etat Partie, un Fichier National centralise les
renseignements consigns dans chaque RCCM. [41: LAUDCG permet aux
Etats Parties de disposer dun RCCM unique et ce, exclusivement pour
les inscriptions relatives aux srets. En effet, aux termes de
larticle 70 de lAUDCG, chaque Etat Partie peut dsigner un Registre
du Commerce et du Crdit Mobilier unique pour accomplir les
formalits relatives aux srets et au crdit-bail prvues par le prsent
Acte uniforme, par lActe uniforme portant organisation des srets et
par toutes autres dispositions lgales . On constatera que la mise
en uvre dun registre centralisateur unique des informations
relatives aux srets est plus aise en cas dinformatisation, en
termes dallgement du cot et de la dure de transfert des
dossiers.]
2.1.1.1.3. A premire vue, lAUDGC nimposerait pas
linformatisation systmatique du RCCM et des fichiers
centralisateurs car l'option technologique ne vaut que si le
destinataire est susceptible de recevoir les documents des
formalits sous forme lectronique.[footnoteRef:42] Dans un contexte
de comptitivit entre Etats, en ce compris entre Etats Parties
lOHADA, la simple adhsion aux Actes uniformes nest plus la
condition suffisante de comptitivit; il convient galement de
satisfaire aux exigences de scurit, de clrit, de transparence et de
loyaut ncessaires au dveloppement des activits conomiques notamment
en optant pour lutilisation des NTIC dans les relations daffaires.
Ainsi, les investisseurs pourront, sans se dplacer, obtenir faible
cot des informations sur leurs partenaires potentiels. [42: Idem,
p.6.]
2.1.1.1.4. En ralit, les rdacteurs de lAUDCG ont consacr, de
manire irrversible, le principe de linformatisation du RCCM, du
fichier national et du fichier rgional[footnoteRef:43]. En effet,
aux termes de larticle 70 de lAUDCG, dans chaque tat Partie, le
Registre du Commerce et du Crdit Mobilier et le Fichier National
peuvent tre tenus et exploits soit sur support papier, soit sous
forme lectronique. Cette disposition nest pas cependant applicable
aux changes ou transmissions lectroniques qui font lobjet de
lgislations particulires. Les rdacteurs de lAUDCG visaient
notamment le secteur financier et bancaire car ces domaines, rguls
par des organisations rgionales africaines spcialises, possdent
leur propre lgislation en matire de dmatrialisation et de
scurisation.[footnoteRef:44]On prcisera plus loin les limites dune
telle formulation. [43: Le fichier rgional est tenu auprs de la
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de lOHADA. ] [44:
PIETTE-COUDOL Thierry, p. 6.]
2.1.1.1.5. Par ailleurs, dans les Etats Parties o il nexiste pas
des lgislations particulires sur les changes lectroniques, lAUDCG
entrane une obligation forte dadaptation du droit existant laquelle
lon ne se rfre pas trs souvent. Les phnomnes dincidences dans la
mise en uvre du Droit OHADA mritent de ce point de vue un examen
attentif pour identifier toutes ces diffrentes dimensions oublies.
Nous avons eu aborder cette question dans une prcdente rflexion,
essentiellement axe sur les activits de la Banque Centrale du
Congo.[footnoteRef:45] [45: MBULA ea LOONDO, Limpact du droit OHADA
sur le mtier et le fonctionnement de la Banque Centrale du Congo.
Effectivit du droit des affaires issu des Actes uniformes de lOHADA
dans le secteur bancaire congolais, Aot 2013, in
www.academia.edu.]
2.1.1.1.6. En dfinitive, lAUDCG a pour consquence damener les
Etats Parties adopter des lgislations qui encadrent le
fonctionnement des bases de donnes informatises. Le souci de se
mettre au niveau des pratiques internationales en matire
daccessibilit du public linformation doit composer avec la ncessit
dune scurisation des systmes dinformation publics, lment qui
constitue pour nous une dimension oublie de lAUDCG.[footnoteRef:46]
[46: Certains Etats Parties disposent dj dune lgislation sur le
commerce lectronique et sur la cybercriminalit antrieure lAUDCG.
Ils ne disposent pas cependant dans service public charg de la
cyberprotection des bases des donnes publiques. ]
2.1.1.2. Lencadrement du commerce lectronique 2.1.1.2.1. LAUDCG
fait rfrence la preuve lectronique en son article 5 qui dispose que
les actes de commerce se prouvent par tous moyens mme par voie
lectronique l'gard des commerants. Ainsi, mme si ladministration de
la preuve lectronique est avant tout envisag dans le cadre de
lorganisation des bases de donnes et des modalits dchange
dinformation, nous sommes davis que la porte des dispositions de
lAUDCG dpasse largement ce cadre pour constituer le socle du droit
de linformatique en droit OHADA. De ce point de vue, elles
devraient servir des principes gnraux linformatisation du commerce
et des administrations publiques en Afrique, du moins pour les
Etats Parties de lOHADA.2.1.1.2.2. La preuve lectronique nest
dvelopp que dans le cadre de linformatisation du RCCM, or
ladministration de la preuve lectronique, laquelle invite larticle
5 de lAUDCG est galement fonction des procds techniques lis la
cration de la signature dite lectronique et la vrification de la
signature lectronique prvus au Livre V.2.1.1.2.3. Aussi,
sommes-nous davis que les dispositions des articles 83 et 84 de
lAUDCG devraient sappliquer dans tous les cas o un commerant
invoquerait une preuve lectronique. Cependant, pour viter des
surprises dans linterprtation, au cas o la prfrence des juges
serait largument a rubrica, les droits internes de la preuve
doivent se conformer aux articles 83 et 84. Les Etats Parties
pourraient par exemple exploiter louverture de larticle 85 pour
procder simplement leur droit interne de la preuve. Larticle 85 de
lAUDCG dispose en effet que la rglementation de l'Organisation pour
l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, et dfaut, le
droit interne des tats parties, nonce les contraintes techniques
appliques aux composants de la signature lectronique pour que
celle-ci soit rpute qualifie.2.1.1.2.4. Il sagit galement ici dune
zone dimpact du droit OHADA dans le droit des Etats Parties qui
napparat pas demble comme telle. En dautres termes, lAUDCG oblige
ainsi les Etats Parties faire voluer leur lgislation en ce qui
concerne lutilisation de linformatique dans la vie publique et des
affaires. La modernisation du droit africain des affaires dans le
cadre de lOHADA doit se penser comme une entreprise globale. Elle
devrait ainsi intgrer le droit de la preuve dans la mesure o la
formulation de larticle 5 de lAUDCG, conjugue au dispositif prvu au
Livre V, nest pas suffisante. En effet, en labsence dun cadre
juridique interne adapte, il se pose la question de savoir comment
administrer la preuve par voie lectronique. 2.1.1.2.5. Il est
vident que lobjectif dune scurit juridique que poursuit lOHADA dans
son effort de modernisation du droit africain des affaires ne
saurait tre atteint avec succs si, dans le droit interne des Etats
Parties survivent des pans entiers de droit, rtifs la modernit. Or,
le droit de la preuve, droit appel sadapter aux NTIC, prsente ce
visage dans les Etats Parties. 2.1.1.3. La reconnaissance juridique
du traitement informatis de la comptabilit dentreprise2.1.1.3.1.
LAUCE ne commande pas linformatisation de la tenue de la
comptabilit des entreprises. Comme lAUDCG, il ouvre la voie
linformatisation. Et lorsquune entreprise dispose dun logiciel
comptable, lAUCE contient des exigences qui impactent le paramtrage
des logiciels de gestion comptable. 2.1.1.3.2. En effet, aux termes
de larticle 22 de lAUCE, il est prcis que lorsquelle repose sur un
traitement informatique, lorganisation comptable doit recourir des
procdures qui permettent de satisfaire aux exigences de rgularit et
de scurit requises en la matire de telle sorte que : les donnes
relatives toute opration donnant lieu enregistrement comptable
comprennent, lors de leur entre dans le systme de traitement
comptable, lindication de lorigine, du contenu et de limputation de
ladite opration et puissent tre restitues sur papier ou sous une
forme directement intelligible ; lirrversibilit des traitements
effectus interdise toute suppression, addition ou modification
ultrieure lenregistrement ; toute donne entre doit faire lobjet
dune validation, afin de garantir le caractre dfinitif de
lenregistrement comptable correspondant ; cette procdure de
validation doit tre mise en uvre au terme de chaque priode qui ne
peut excder le mois ; la chronologie des oprations carte toute
possibilit dinsertion intercalaire ou daddition ultrieure ; pour
figer cette chronologie le systme de traitement comptable doit
prvoir une pr