Mardi 18 novembre Les défis de la propriété intellectuelle face à l'innovation collaborative Philippe LAURENT, Avocat au barreau de Bruxelles (Marx Van Ranst Vermeersch & Partners) | legalict.be En collaboration avec LeanSquare et ID Campus. En partenariat avec le Hub Créatif de Liège
45
Embed
Les défis de la propriété intellectuelle face à l'innovation collaborative par Philippe LAURENT | LIEGE CREATIVE, 18.11.14
Co-création, crowdsourcing, open innovation... le temps semble ne plus être à la création dans le secret et l'isolement. L'heure est à l'innovation collaborative et tout le monde est invité à y contribuer. Malgré cette évolution vers l'ouverture et le partage d'idées, des questions quant à la propriété intellectuelle des résultats demeurent.
Welcome message from author
This document is posted to help you gain knowledge. Please leave a comment to let me know what you think about it! Share it to your friends and learn new things together.
Transcript
Mardi 18 novembre
Les défis de la propriété intellectuelle face à l'innovation collaborative
Philippe LAURENT, Avocat au barreau de Bruxelles (Marx Van Ranst Vermeersch & Partners) | legalict.be
! Libre concurrence ! Liberté d’établissement ! Liberté du travail, du commerce et de l’industrie ! L’information n’est pas «appropriable» en tant que telle ! Liberté de copier
>< ! La P.I. est une importante « exception » à ces principes
To crowdsource = to obtain (information or input into a particular task or project) by enlisting the services of a number of people, either paid or unpaid, typically via the Internet. [http://www.oxforddictionaries.com/definition/english/crowdsource]
REGLEMENT DU CONCOURS GITES DE WALLONIE http://www.gitesdewallonie.be/Rglementduconcours.pdf « Le participant accepte que les droits d'auteur du projet de logo qu'il a produit dans le cadre de ce présent concours soient transférés, à titre exclusif et gratuit, à la Fédération des Gîtes de Wallonie. Le participant autorise ainsi la Fédération des Gîtes de Wallonie à utiliser le projet de logo. Cette autorisation implique la reproduction et la communication publique du projet de logo sur tous supports. Dans le cas où la Fédération des Gîtes de Wallonie utiliserait le logo, le participant accepte expressément, que celui-ci soit éventuellement, modifié, recadré et/ou accompagné de commentaires écrits. Le participant renonce à réclamer une rémunération du fait de cette utilisation. En participant au concours, le candidat autorise la publication de son projet, sans réclamer de participation financière, pour toutes les opérations liées au présent concours : diffusion, reproduction et publication à des fins non commerciales. »
NB: titularité & contrats en droit d’auteur ! Titulaire = auteur originaire personne physique
! Œuvre de collaboration: « copropriété » => convention d‘exploitation ! Œuvre dérivée => coexistence de droits + autorisation préalable
! Règles contractuelles protectrices de l’auteur originaire [drts patrimoniaux] 1. Preuve par écrit 2. Interprétation stricte 3. Mentions obligatoires (mode d’exploitation, rémunération, durée, étendue) 4. Obligation d’exploitation du cessionnaire 5. Cession de droit sur les forme d’exploitation inconnues = nulle 6. Cession œuvres futures : durée limitée et genre déterminés
! Contrat de travail ! Contrat de commande règles assouplies (n°3 à 6)
(industrie non culturelle ou pub)
! Logiciels & bases de données : présomption de cession DA à l’employeur ! Œuvre audiovisuelle : présomption de cession DA au producteur
! Titularité [ D/M communautaire et Benelux ] [ BLX uniquement ] ! droit au D/M appartient au créateur ou à son ayant droit. => présomption déposant MAIS droit de revendication (3ans/
5ans) pour vrai créateur « spolié » ! si plusieurs personnes ont réalisé conjointement un dessin ou
modèle, le droit au dessin ou modèle leur appartient conjointement.
! D/M réalisé par un salarié dans l'exercice de ses obligations ou suivant les instructions de son employeur, le droit D/M appartient à l'employeur, sauf convention contraire.
! Si un dessin ou modèle a été créé sur commande, celui qui a passé la commande sera considéré, sauf stipulation contraire, comme créateur, pourvu que la commande ait été passée en vue d'une utilisation commerciale ou industrielle du produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé.
NB: Titularité et contrats pour les dessins & modèles
The winning idea And the winning idea was… “The Heineken 1000$ Bottle” by Helmut Witteler from Germany. The Jury appreciated his detailed proposal for a promotional mechanism supported by an innovative device, the “Heineken-O-Mat” designed to motivate consumers to return/recycle bottles. Increasing the return rate of bottles and cans has a very positive effect on their environmental impact. This idea has the potential to engage all parties needed to make a real difference: HEINEKEN, consumers, retailers and even NGO's.
! http://www.ideasbrewery.com/Generic/TermsAndConditions ! Déclarations et garanties (matériel « original » et personnel ) ! Cession complète de droits ! Abandon de droits moraux ! Coopération de formalisation de la P.I.
NB: droit au brevet ! Le brevet appartient au déposant ! “First to file” (>< action revendication/ action en annulation)
! Employés:
! Droit “moral de paternité” de l’inventeur ! Encore faut-il que l’invention soit brevetable… ⇒ Condition de NOUVEAUTE ⇒ ! Destruction de nouveauté ⇒ SECRET / NDA ?
“Open Innovation is the use of purposive inflows and outflows of knowledge to accelerate internal innovation, and expand the markets for external use of innovation, respectively. Open innovation is a paradigm that assumes that firms can and should use external ideas as well as internal ideas, and internal and external paths to market, as they look to advance their technology.” [H. Chesbrough, “Open innovation: a new paradigm for understanding industrial innovation”, Open Innovation: Researching a New Paradigm. Oxford: Oxford University Press, pp. 1-12.]
Complexité technologique => Monopole de l’expertise
La technologie n’a pas de valeur intrinsèque: c’est le business model qui produit cette valeur. IP OUTSIDE IN : “not invented here” ⇒ Prendre une licence = gagner du temps
= épargner en R&D IP INSIDE OUT : “not sold here” ⇒ Donner en licence, ce que d’autres exploiteront mieux => revenus & opportunités
OBJECTIF: Premier créateur => meilleure mise en œuvre => + d’innovation
! OUSIDE IN & INSIDE OUT, mais… ! Centralisation autour de l’entreprise ! Tout contractualisé ! “Give and take” contrôlé ! Collaboration au sens strict => négociée => choix des collaborateurs
Ex.: Open Street Map No map is perfect, but the main thing is that with OSM, people are editing it because they enjoy it as they bike and hike trails and roads and so there's passion that comes along with that," Coast said. "That's as opposed to paying people for proprietary maps. So the upshot is you get higher quality data out of our volunteers than from paid staff."
Computer World, 19 May 2014, http://www.computerworld.com/article/2489493/mobile-apps/crowdsourcing-with-openstreetmap-to-drive-new-version-of-scout-app.html
! Recherche des « bons » partenaires ! Coûts de transactions ! Problèmes de valorisation ! Calcul opportunité / nécessité d’une
licence
! DROIT D’AUTEUR ! Insécurités (dichotomie idée/expression,
originalité, objets protégés/protégeables,…)
Réactivité (1er sur le marché) Expertise et compétence Qualité de la mise en œuvre Pertinence du business model Relation avec le client Distinctivité du service => Importance de la