Les bonnes pratiques pour créer votre Start-up et lancer votre projet 10 Mai 2015 1
Les bonnes pratiques pour créer votre Start-up et lancer votre projet
10 Mai 2015
1
Koan Lorenz in a nutshell
Independent law firm
Offices in Brussels, Paris, Bishkek, Geneva
International network - Multilaw
Consulting & Litigation
National & international clients
Team of 50 complementary lawyers (14 partners)
Languages: English, French, Dutch, German, Italian, Spanish, Portuguese & Mandarin 2
3
A program dedicated to young entrepreneurs and innovative projects
MISSION
A step-by-step legal guidance
6 experienced lawyers of Koan Lorenz together with
the co-Managing Partner, Agnès Maqua.
Different areas of law: IP, Technology, Media and Telecommunications Law, Corporate and Tax law, Commercial and Labour Law.
3 main pillars:
A thorough understanding of the clients’ projects
A dynamic and pragmatic approach
An adapted pricing method
WORKING METHODS
1. “Pitch session”: presentation of young entrepreneur (team, business, needs), presentation of FLY’s team (working methods, initial legal audit).
2. Evaluation: is the project sufficiently mature ?
3. The purpose of FLY’s engagement defined: financial conditions, main contact person, complete transparency
4. Collective intelligence meetings: focus on the project’s progress, exchange views, if necessary draw attention to any difficulties from a legal point of view.
5. Benefice from Fly’s network: key players in the economic and financial world, in Brussels & Paris.
Introduction Aspects contractuels
Partager votre idée
La vie contractuelle de votre entreprise
Et votre site web ?
Conclusion – Q&A
Programme
Vos partenaires NDA, LOI, MOU, etc.
Votre entreprise Statuts Contrats internes (contrat d’emploi) Contrats externes (contrat d’indépendant)
Vos activités (B to B ou B to C) Conditions générales (CGV, CGU)
Programme
Introduction
8
Introduction
De la page blanche…
Introduction
De la page blanche… à la concrétisation
Idée Protection ? Marque(s), nom commercial Nom de domaine Droits d’auteur ….
Introduction
Idée Protection ?
Introduction
Votre idée vaut de l’or !
But : permet d'établir l'existence de votre création à une date déterminée Avantages :
• Système simple (www.boip.int) • Peu coûteux
Partager votre idée
13
Designer Fabricant(s)
Agence (marques et brevets)
Conseillers lancement
Conseillers juridiques, etc.
• Pour le lancement du produit
• Développements, logos, accessoires
• Pour la Belgique / l’étranger ?
• Durée ? • Transfert des droits ?
• Pour le prototype • Quelles capacités de
production ? • En Belgique / à l’étranger ? • Fabrication concentrée ou
divisée et assemblage ? • Durée ? • First refusal ou exclusivité ?
• Faisabilité brevet • Choix stratégie de dépôt
selon ambitions et contraintes
• Instructions claires, suivi et modes de financement
• Méthodes de travail • Honoraires de résultat ? • Identification des
opportunités • Conflit d’intérêt potentiels
?
• Pas de contrat nécéssaire MAIS • Suivi continu • Aides • Vérification (et
actualisation) continue du business plan
Partager votre idée
AUTEUR
AUTEUR et/ou INGENIEUR
Ingénieurs
(Prototype industriel)
Designers Agence
en brevets et
marques
Conseillers
• Juridiques • Financiers • Economiques • Consultants
produits
Partager votre idée
AUTEUR
1er Prototype
AUTEUR et/ou INGENIEUR
Ingénieurs
(Prototype industriel)
Designers Agence en brevets et
marques
Conseillers
• Juridiques • Financiers • Economiques • Consultants
produits
Partager votre idée
AUTEUR
1er Prototype
AUTEUR et/ou INGENIEUR
Ingénieurs
(Prototype industriel)
Designers Agence en brevets et
marques
NDA NDA
Conseillers
• Juridiques • Financiers • Economiques • Consultants
produits
Partager votre idée
La prise de contact, les pourparlers, les négociations
Non-Disclosure Agreement (NDA)
Letter of Intent (LOI)
Memorandum of Understanding (MOU)
(Contrat de partenariat)
Partager votre idée
La prise de contact, les pourparlers, les négociations
NDA - Objectif : préserver vos investissements ! - Avantages :
Document simple Peut être mutuel N’implique aucun engagement Champ d’application très large
Partager votre idée
La prise de contact, les pourparlers, les négociations
LOI
MOU
‒ Objectif ‒ Avantages ‒ Clauses essentielles
Partager votre idée
La vie contractuelle de votre entreprise
21
A. Structure sociale
B. Ressources internes
C. Ressources externes
D. Les relations commerciales
La vie contractuelle de votre entreprise
Statuts (SPRL, SA,…)
Convention d’actionnaires
Contrat de prêt (actionnaires, partenaires)
Autres : Aides et subsides ? Obligations sociales, assurances,…
La vie contractuelle de votre entreprise
A. Structure sociale
Localisation
Liens économiques
Forme sociale
• Constitution par acte notarié
• Minimum 2 associés PP ou PM (sauf SPRL U)
• Capital : • Souscrit : 18.550 € • Libéré : 6.200 € (sauf
SPRL U : 12.400 €)
SPRL
SA • Constitution par acte
notarié
• Minimum 2 actionnaires (PP ou PM)
• Capital minimum : 61.500 € (souscrit et libéré)
La vie contractuelle de votre entreprise
A. Structure sociale
Entre concepteurs
Quel(s) marché(s) pour quelles ambitions (business plan) ?
A qui appartient l’idée ?
Qui dépose le brevet, design, marques, noms de domaine,… ?
Où placer les droits intellectuels ?
Travailler en PP jusque quand ? Quand passer en PM et pour quelle partie du business ?
Quelles structures sociales mettre en place (en Belgique / à l’étranger ?)
Quels capitaux (privés /publics) ? Subsides et aides ?
Quel est le rôle de chacun des concepteurs dans la future entreprise ?
Comment sortir des situations de blocage ?
Quels moyens humains à court, moyen et long terme ?
Besoins en capitaux et moyens
La vie contractuelle de votre entreprise
Co
nve
nti
on
d’association
La vie contractuelle de votre entreprise
Entre concepteurs
Quel(s) marché(s) pour quelles ambitions (business plan) ?
A qui appartient l’idée ?
Qui dépose le brevet, design, marques, noms de domaine,… ?
Où placer les droits intellectuels ?
Travailler en PP jusque quand ? Quand passer en PM et pour quelle partie du business ?
Quelles structures sociales mettre en place (en Belgique / à l’étranger ?)
Quels capitaux (privés /publics) ? Subsides et aides ?
Quel est le rôle de chacun des concepteurs dans la future entreprise ?
Comment sortir des situations de blocage ?
Quels moyens humains à court, moyen et long terme ?
Besoins en capitaux et moyens
Autres :
Aides et subsides ? Région Wallonne Région de Bruxelles-Capitale
Aides en faveur de l’e-business
Aides en matière de consultance Aides en R&D
Aides en matière de consultance Aides en R&D
La vie contractuelle de votre entreprise
Contrats de personnel :
Contrat d’emploi
Contrat d’indépendant
Contrat type « SMART »
Autres contrats : Contrat entre le prestataire PP et la société
La vie contractuelle de votre entreprise
B. Les ressources internes
Contrats de personnel :
Contrat d’emploi Obligations sociales Loi du 3 juillet 1978 Cession de droits simplifiée
Contrat d’indépendant (PP/PM) Collaboration entre les parties Clauses essentielles (ex : non-débauchage et non-concurrence) Cession de droits étendue (sauf si PM)
Contrat type « SMART » Qui ? Artistes intérimaires Avantage : bureau social = employeur
B. Les ressources internes
La vie contractuelle de votre entreprise
Autres contrats : Contrat entre le prestataire PP et la société
Optimisation fiscale
La vie contractuelle de votre entreprise
B. Les ressources internes
Contrat de prestataire de services indépendant
Ex : consultant, webdesigner,…
Contrats techniques et IT
Contrat de création de site web Contrat de services IT (maintenance, intégration, développement) Contrat publicitaire pour bannières Contrat de outsourcing Contrat d’hébérgement ….
C. Les ressources externes
La vie contractuelle de votre entreprise
Les bonnes CG
L’opposabilité des CG
Conditions générales de vente (« CGV »)
D. Les relations commerciales
La vie contractuelle de votre entreprise
Conditions générales de vente (« CGV ») Les bonnes CG – clauses essentielles
Application
Commandes
Prix & modalités de paiement
Livraison et acceptation
Propriété intellectuelle
Garanties et responsabilité
Confidentialité
Résolution
Loi applicable & compétence
La vie contractuelle de votre entreprise
L’opposabilité des CG
Connaissance + acceptation certaine : comment ?
Document matériel En ligne Annexes au contrat Verso de la facture
Acceptation par case à cocher « lu et approuvé » (-) « Click-wrap agreement » (+)
Conditions générales de vente (« CGV »)
La vie contractuelle de votre entreprise
Et votre site web ?
35
Tous sites web
Mentions légales Conditions générales d’utilisation (« CGU ») Charte vie privée / Politique de confidentialité
Sites de e-commerce
+ Conditions générales de vente (« CGV »)
Et votre site web ?
Identité de l’entreprise
Dénomination ou raison sociale
Siège social (et adresse)
N° d’entreprise / TVA
N° de téléphone et email
Information relative au site (contenu, fonctionnement, inscriptions et comptes, accessibilité et sécurité, etc.)
Propriété intellectuelle sur le contenu du site
Responsabilité liée à l’utilisation du site
Litiges (droit applicable et juridictions compétentes)
Mentions légales / « CGU »
Et votre site web ?
Politique de confidentialité (« Privacy Policy ») En pratique
Nom et adresse du responsable
Finalités du traitement des données
Droits de la personne concernée : accès, rectification, opposition
Destinataire(s) des données
Durée de conservation des données
Transfert vers des pays tiers (hors UE)
Déclaration auprès de la Commission Vie Privée (« CVP »)
Information relative aux cookies
Et votre site web ?
Conclusion
Vos partenaires NDA, LOI, MOU, etc.
Votre entreprise Statuts Contrats internes (contrat d’emploi) Contrats externes (contrat d’indépendant)
Vos activités Conditions générales (CGV, CGU)
Les bons reflexes
Conclusion
Lorely PIZZUTI [email protected]
Brussels Office
Boulevard du Souverain 100 Vorstlaan
B-1170 Brussels T: +32 2 566 90 00
F: +32 2 566 90 10
Paris Office
47 rue de Monceau FR 75008 Paris
T: +33 1 56 69 71 20 F: +33 1 56 69 71 14
Bishkek Office 209-A Tynystanov Street 720040 Bishkek Kyrgyz Republic T: +996 312 900 100 F: +996 312 66 22 33 Geneva Office Rue du Rhone 144th Floor CH-1204 Geneva T: +41 22 819 9410 F: +41 22 819 1990
www.koanlorenz.com https://be.linkedin.com/pub/koan-lorenz-law-firm/20/a04/4a5
@KoanLorenz
© Tous droits réservés – Toute communication ou reproduction est strictement interdite.