REPUBLIQUE DU CAMEROUN REPUBLIC OF CAMEROUN Paix-Travail-Patrie Peace-Work-Fatherland ------------- ------------ MINISTERE DES FINANCES MINISTRY OF FINANCE ------------- ----------- ARRETE N°0000027/MINFI/DGI DU 12 janvier 2016 FIXANT LA LISTE DES SOCIETES PRIVEES, DES SOCIETES D’ECONOMIE MIXTE, DES SOCIETES A CAPITAL PUBLIC, DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES, TENUS D’OPERER LA RETENUE A LA SOURCE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE L’ACOMPTE DE L’IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L’EXERCICE 2016. LE MINISTRE DES FINANCES, Vu la Constitution ; Vu le Code Général des Impôts ; Vu la loi N°2015/019 du 21 décembre 2015 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2016 ; Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ; Vu le décret n°2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement ; Vu le décret n°2013/066 du 28 février 2013 portant organisation du Ministère des Finances ; Vu le décret n°2015/434 du 02 octobre 2015 portant réaménagement du Gouvernement ; ARRÊTE : Article 1 er .- En application des dispositions des articles 21, 92, 92 bis, 143 et 149 du Code Général des Impôts, sont tenus de procéder à la retenue à la source de l’acompte d’impôt sur le revenu (IR) et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), les Collectivités Territoriales Décentralisées, les Etablissements Publics Administratifs, les Sociétés à Capital Public, les Sociétés d’Economie Mixte et les sociétés privées, dont les listes sont annexées au présent arrêté. Article 2.- Les retenues visées ci-dessus sont effectuées lors du règlement des factures de leurs fournisseurs aux taux de 19,25% pour la TVA et de 2,2 % ou 5,5% au titre d’acompte d’IR pour ces fournisseurs relevant du régime du réel ou du régime simplifié respectivement. Article 3.- Les retenues sont opérées, pour les professionnels libéraux au taux de 5,5%, indépendamment de la forme juridique ou du régime d’imposition. Article 4.- Le reversement des impôts et taxes ainsi retenus doit être accompagné de la liste des entreprises ayant fait l’objet de retenues. Article 5.- Le défaut de retenue ou de reversement dans les délais est sanctionné conformément aux dispositions prévues par le Livre des Procédures Fiscales du Code Général des Impôts. Article 6.- Toute compensation entre les retenues effectuées et les impôts et taxes dus par le collecteur est proscrite.
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REPUBLIQUE DU CAMEROUN REPUBLIC OF CAMEROUN
Paix-Travail-Patrie Peace-Work-Fatherland
------------- ------------
MINISTERE DES FINANCES MINISTRY OF FINANCE
------------- -----------
ARRETE N°0000027/MINFI/DGI DU 12 janvier 2016
FIXANT LA LISTE DES SOCIETES PRIVEES, DES SOCIETES D’ECONOMIE MIXTE,
DES SOCIETES A CAPITAL PUBLIC, DES ETABLISSEMENTS PUBLICS
ADMINISTRATIFS ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES,
TENUS D’OPERER LA RETENUE A LA SOURCE DE LA TAXE SUR LA VALEUR
AJOUTEE ET DE L’ACOMPTE DE L’IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE
L’EXERCICE 2016.
LE MINISTRE DES FINANCES,
Vu la Constitution ;
Vu le Code Général des Impôts ;
Vu la loi N°2015/019 du 21 décembre 2015 portant loi de finances de la République du Cameroun
pour l’exercice 2016 ;
Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
Vu le décret n°2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement ;
Vu le décret n°2013/066 du 28 février 2013 portant organisation du Ministère des Finances ;
Vu le décret n°2015/434 du 02 octobre 2015 portant réaménagement du Gouvernement ;
ARRÊTE :
Article 1er.- En application des dispositions des articles 21, 92, 92 bis, 143 et 149 du Code Général
des Impôts, sont tenus de procéder à la retenue à la source de l’acompte d’impôt sur le revenu (IR)
et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), les Collectivités Territoriales Décentralisées, les
Etablissements Publics Administratifs, les Sociétés à Capital Public, les Sociétés d’Economie Mixte
et les sociétés privées, dont les listes sont annexées au présent arrêté.
Article 2.- Les retenues visées ci-dessus sont effectuées lors du règlement des factures de leurs
fournisseurs aux taux de 19,25% pour la TVA et de 2,2 % ou 5,5% au titre d’acompte d’IR pour ces
fournisseurs relevant du régime du réel ou du régime simplifié respectivement.
Article 3.- Les retenues sont opérées, pour les professionnels libéraux au taux de 5,5%,
indépendamment de la forme juridique ou du régime d’imposition.
Article 4.- Le reversement des impôts et taxes ainsi retenus doit être accompagné de la liste des
entreprises ayant fait l’objet de retenues.
Article 5.- Le défaut de retenue ou de reversement dans les délais est sanctionné conformément
aux dispositions prévues par le Livre des Procédures Fiscales du Code Général des Impôts.
Article 6.- Toute compensation entre les retenues effectuées et les impôts et taxes dus par le
collecteur est proscrite.
Article 7.- Les Collectivités Territoriales Décentralisées, les Etablissements Publics Administratifs
et les entreprises visés en annexe sont dispensés de retenues à la source sur les facturations
effectuées sur leurs prestations réciproques.
Article 8.- Le fait générateur et l’exigibilité de la retenue à la source sont ceux fixés par le Code
Général des Impôts.
Article 9.- Les Collectivités Territoriales Décentralisées, les Etablissements Publics Administratifs
et les entreprises habilités à retenir à la source les impôts et taxes sont tenus de les reverser au
Trésor public au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel la retenue est effectuée.
Article 10.- En cas de non reversement des impôts et taxes retenus à la source dans le délai prévu à
l’article 9 ci-dessus, les mesures de recouvrement forcé prévues par le Code Général des Impôts
sont immédiatement mises en œuvre à l’encontre des contrevenants, sans préjudice des dispositions
de l’article 11.
Article 11.- L’habilitation à retenir à la source visée dans le présent arrêté peut être suspendue ou
accordée provisoirement par le Directeur Général des Impôts en cours d’exercice.
Article 12.- Le Directeur Général des Impôts, le Directeur Général du Trésor et de la Coopération
Financière et Monétaire et le Directeur Général du Budget sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’application du présent arrêté.
Article 13.- Le présent arrêté sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au
journal officiel en anglais et français.
Fait à Yaoundé, le 12 janvier 2016
Le Ministre des Finances
(é) ALAMINE OUSMANE MEY
ANNEXE I
LISTE DES ENTREPRISES PRIVEES HABITEES A OPERER LES RETENUS A LA SOURCE
133. TRACTAFRIC MOTORS SA TRACTAFRIC MOTORS SA 4181 DOUALA
134. TRADEX TRADEX 1468 DOUALA
135. TRANSIBOIS TRANSIBOIS 2064 DOUALA
136. TRANSIMEX TRANSIMEX 3191 DOUALA
137. UCB UCB 638 DOUALA
138. UNION TRADING INTERNATIONAL UTI 5327 DOUALA
139. UNITED BANK FOR AFRICA UBA 2088 DOUALA
140. UNITED TRANSPORT AFRICA UTA 1912 DOUALA
141. VIETTEL VIETTEL DOUALA
ANNEXE II
LISTE DES SOCIETES A CAPITAL PUBLIC HABILITEES A OPERER LES RETENUES A LA SOURCE D’IMPÔTS ET TAXES AU TITRE DE L’EXERCICE 2016
RAISON SOCIALE SIGLE
1. AEROPORTS DU CAMEROUN ADC
2. AGENCE NATIONALE D’APPUI AU DEVELOPPEMENT FORESTIER ANAFOR
3. BANQUE CAMEROUNAISE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES BC-PME SA
4. CAMAIR-CO CAMAIR-CO
5. CAMEROON DEVELOPMENT CORPORATION CDC
6. CAMEROON HOTEL CORPORATION CHC
7. CAMEROON WATER UTILIES CORPORATION CAMWATER
8. CAMEROON TELECOMMUNICATIONS CAMTEL
9. CAMEROUN POSTAL SERVICES CAMPOST
10. CAMEROUN RADIO AND TELEVISION CRTV
11. CREDIT FONCIER DU CAMEROUN CFC
12. FONDS SEMENCIER FONDS SEMENCIER
13. HOTEL SAWA HOTEL SAWA
14. LABORATOIRE NATIONAL DE GENIE CIVIL LABOGENIE
15. MEKIN HYDROELECTRIQUE DEVELOPMENT CORPORATION MEKIN
16. MISSION D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES ZONES INDUSTRIELLES
MAGZI
17. MISSION D’AMENAGEMENT ET D’EQUIPEMENT DES TERRAINS URBAINS ET RURAUX
MAETUR
18. SOCIETE CAMEROUNAISE DES DEPOTS PETROLIERS SCDP
19. SOCIETE D’EXPANSION ET DE MODERNISATION DE LA RIZICULTURE DE YAGOUA
SEMRY
20. SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET D’EXPLOITATION DES PRODUCTIONS ANIMALES
SODEPA
21. SOCIETE DE RECOUVREMENT DES CREANCES DU CAMEROUN SRC
22. SOCIETE NATIONALE D’INVESTISSEMENT SNI
23. SOCIETE NATIONALE DES HYDROCARBURES SNH
24. SOCIETE SUCRIERE DU CAMEROUN SOCUCAM
ANNEXE III
LISTE DES SOCIETES D’ECONOMIE MIXTE HABILITEES A OPERER LES RETENUES A LA SOURCE D’IMPÔTS ET TAXES AU TITRE DE L’EXERCICE 2016
N° RAISON SOCIALE SIGLE
1. ALUBASSA ALUBASSA
2. ALUCAM ALUCAM
3. BANQUE INTERNATIONALE POUR L’EPARGNE ET LE CREDIT BICEC
4. CAMEROUN RAILWAYS CAMRAIL
5. CHANTIER NAVAL ET INDUSTRIEL DU CAMEROUN CNIC
6. CIMENTERIES DU CAMEROUN CIMENCAM
7. COTONNERIRE INDUSTRIELLE DU CAMEROUN CICAM
8. DIBAMBA POWER DEVELOPMENT COMPANY DPDC
9. ENEO CAMEROON SA ENEO
10. HEVEA DU CAMEROUN HEVECAM
11. HOTEL HILTON HILTON
12. KRIBI POWER DEVELOPMENT COMPANY KPDC
13. LA CAMEROUNAISE DES EAUX CDE
14. PAMOL PLANTATIONS PAMOL
15. PORT AUTONOME DOUALA PAD
16. SOCIETE FORESTIERE ET AGRICOLE DU CAMEROUN SAFACAM
17. SOCIETE GENERALE DU CAMEROUN SGC
18. SOCIETE CAMEROUNAISE DE BANQUE-CREDIT AGRICOLE SCB-CA
19. SOCIETE ANONYME DES BRASSERIES DU CAMEROUN SABC
20. SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DU COTON SODECOTON
21. SOCIETE NATIONALE DE RAFFINAGE SONARA
ANNEXE IV
LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS HABILITES A OPERER LES RETENUES A LA SOURCE D’IMPÔTS ET TAXES AU TITRE DE L’EXERCICE 2016
RAISON SOCIALE SIGLE
1. AGENCE D’ELECTRIFICATION RURALE AER
2. AGENCE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS ARMP
3. AGENCE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS ART
4. AGENCE DE REGULATION DU SECTEUR D’ELECTRICITE ARSEL
5. AGENCE DE PROMOTION DES INVESTISSEMENTS API
6. AGENCE DE PROMOTION DE PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES APPME
7. AGENCE DES NORMES ET DE QUALITE ANOR
8. AGENCE NATIONAL D’APPUI AU DEVELOPPEMENT FORESTIER ANAFOR
9. AGENCE NATIONALE D’INVESTIGATION FINANCIERE ANIF
10. AGENCE NATIONALE DE RADIO PROTECTION ANRP
11. AGENCE NATIONALE DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION
ANTIC
12. AGENCE DU SERVICE CIVIQUE NATIONAL DE PARTICIPATION AU DEVELOPPEMENT ASCNPD
13. ALLIANCE FRANCO-CAMEROUNAISE AFC
14. ASSEMBLEE NATIONALE AN
15. AUTORITE PORTUAIRE NATIOALE APN
16. BUREAU CENTRAL DE RECENCEMENTS ET DES ETUDES DE LA PÖPULATION BUCREP
17. BUREAU DE MISE A NIVEAU DES ENTREPRISES BMN
18. CADRE D’APPUI ET DE PROMOTION DE L’ARTISANAT MINIER CAPAM
19. CAMEROON GENERAL CERTIFICATE OF EDUCATION BOARD CBCEB
20. CAISSE AUTONOME D’AMORTISSEMENT CAA
21. CAISSE DE DEVELOPPEMENT DE L’ELEVAGE DU NORD CDEN
22. CAISSE DE STABILISATION DES PRIX DES HYDROCARBURES CSPH
23. CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE CNPS
24. CAMEROON CIVIL AVIATION AUTORITY CCAA
25. CAMEROON OIC OIC
26. CAPP-EST CAPP-EST
27. CELLULE D’EXECUTION DU PROJET D’AMENAGEMENT DE YAOUNDE CEP PADY2
28. CENTRE D’APPROVISIONNEMENT PHARMACEUTIQUE REGIONAL DU NORD CAPRN
29. CENTRE HOSPITALIER DE RECHERCHE ET D’APPLICATION EN CHIRURGIE ENDOSCOPIQUE ET DE REPRODUCTION HUMAINE
CHRACERH
30. CENTRE INTERNATIONAL DE REFERENCE CHANTAL BIYA CIRCB
31. CENTRE DE FORMATION AGRICOLE DE NKONJOCK CFAN
32. CENTRE HOSPITALIER D’ESSOS CHE
33. CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE YAOUNDE CHUY
34. CENTRE NATIONAL D’ETUDES ET D’EXEREMENTATION DU MACHINISME AGRICOLE CENEEMA
35. CENTRE NATIONAL D’APPROVISIONNEMENT EN MEDICAMENTS CONSOMMABLES ESSENTIELS
CENAME
36. CENTRE NATIONAL DE L’EDUCATION CNE
37. CENTRE NATIONAL DE REHABILITATION DES PERSONNES HANDICAPEES CARDINAL PAUL EMILE LEGER
CNRPH
38. CENTRE PASTEUR DU CAMEROUN (ET ANNEXES) CPC
39. CHAMBRE D’AGRICULTURE DE L’ELEVAGE DES PECHES ET DES FORETS CAPEF
40. CHAMBRE DE COMMERCE D’INDUSTRIE, DES MINES ET DE L’ARTISANAT CCIMA
41. CENTRES D’APPUI A LA REALISATION DES CONTRATS DE PARTENARIAT CARPA
42. COMITE CONSULTATIF DE SUIVI PAYS PAUVRES TRES ENDETTES CCS/SPPTE
43. COMITE DE COMPETITIVITE ET DE SUIVI SECRETARIAT TECHNIQUE COCOM
44. COMITE DE SUIVI DU PROJET HYDROELECTRIQUE MEMVE’ELE CAPM
45. COMITE NATIONAL DE LUTTE CONTRE LE SIDA CNLS
46. COMITE TECHNIQUE DE SUIVI DES PROGRAMMES ECONOMIQUES CTSPE
47. COMMISSION NATIONALE ANTI CORRRUPTION CONAC
48. COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTES CNDHL
49. COMMISSION TECHNIQUE DE PRIVATISATION ET DE LIQUIDATION CTPL
50. COMMISSION TECHNIQUE DE REHABILITATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES ET PARAPUBLIQUES
CTR
51. CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL CES
52. CONSEIL NATIONAL DE LA COMMUNICATION CNC
53. CONSEIL NATIONAL DES CHARGEURS DU CAMEROUN CNCC
54. CRBP/CARBA- NJOMBE CRBP/CARBA
55. ECOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION ENAM
56. ECOLE DE FAUNE DE GAROUA EF
57. ECOLE DES TRAVAUX PUBLICS (ET SES ANNEXES) ETP
58. ECOLE NATIONAL SUPERIEURE DE POLICE ET DES CIAP ENSP
59. ECOLE NATIONALE DES POSTES (ET ANNEXES) ENP
60. ELECTIONS CAMEROON ELECAM
61. FONDS D’AIDE ET DE GARANTIE AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES FOGAPE
62. FONDS DE DEVELOPPEMENT DES FILIERES CACAO CAFE FODECC
63. FONDS NATIOAL DE L’EMPLOI (ET ANNEXES) FNE
64. FONDS ROUTIER FR
65. FONDS SEMENCIER FS
66. FONDS SPECIAL D’EQUIPEMENT ET D’INTERVENTION INTERCOMMUNALE ET SES DEMEMBREMENTS
FEICOM
67. FONDS SPECIAL DE DEVELOPPEMENT FORESTIER FSDF
68. GRASS FIELD PARTICIPATORY RURAL DEVELOPMENT PROJECT GP-DERUDEP
69. HOPITAL GENERAL DE DOUALA HGD
70. HOPITAL GENERAL DE YAOUNDE HGY
71. HOPITAL CENTRAL DE YAOUNDE HCY
72. HOPITAL GYNECO-OBSTERIQUE ET PEDIATRIQUE DE YAOUNDE HGOY
73. HOPITAL JAMOT DE YAOUNDE HJY
74. HOPITAL REGIONAL D’EDEA HRE
75. HOPITAL REGIONAL DE BERTOUA HRBTA
76. HOPITAL REGIONAL DU NORD HRN
77. IFORD IFORD
78. INSTITUT AFRICAIN DE L’INFORMATIQUE IAI
79. INSTITUT DE RECHERCHE AGRICOLE ET DE DEVELOPPEMENT (ET ANNEXES) IRAD
80. INSTITUT DE RECHERCHE GEOLOGIQUE ET MINIERE IRGM
81. INSTITUT DE RECHERCHE MEDICALE ET D’ETUDES DES PLANTES MEDICINALES IMPM
82. INSTITUT DE SCIENCES HALIEUTIQUES DE YABASSI ISHY
83. INSTITUT DES RELATIONS INTERNATIONALES DU CAMEROUN IRIC
84. INSTITUT DES SCIENCES HALIEUTIQUES ISH
85. INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE INS
86. INSTITUT SUPERIEUR DE MANAGEMENT PUBLIC ISMP
87. INSTITUT NATIONAL DE CARTOGRAPHIE INC
88. LABORATOIRE NATIONAL DE CONTROLE DE QUALITE DES MEDICAMENTS ET D’EXPERTISE
LANACOME
89. LABORATOIRE NATIONAL VETRERINAIRE LANAVET
90. LATEX PLANT PROGRAMME LPP
91. LIMBE PORT AUTHORITY LPA
92. CENTRE DE FORMATION DES ADMINISTRATEURS MUNICIPAUX CEFAM
93. MISSION D’ETUDE ET D’AMENAGEMENT DE L’OCEAN MEAO
94. MISSION D’ETUDE POUR L’AMENAGEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DE LA PROVINCE DU NORD
MEADEN
95. MISSION DE DEVELOPPEMENT DE LA PECHE ARTISANLE MARITIME MIDEPECAM
96. MISSION DE DEVELOPPEMENT INTEGRE DES MONTS MANDARA MIDIMA
97. MISSION DE PROMOTION DES MATERIAUX LOCAUX MIPROMALO
98. NATIONAL ADVANCE SCHOOL OF PENITENTIARY ADMISTRATION BUEA ASP
99. NATIONAL PRINTING PRESS ANNEX BUEA NPP
100. NORTH WEST DEVELOPMENT AUTHORITY NOWEDA
101. NORTH WEST LIVESTOCK DEVELOPMENT PROJECT CDENO
102. NORTH WEST RURAL DEVELOPMENT PROJECT NWRDP
103. OFFICE CEREALIER OC
104. OFFICE DU BACCALEAUREAT DU CAMEROUN OBC
105. OFFICE NATIONAL DE ZONES FRANCHES INDUSTRIELLES ONZFI
106. OFFICE NATIONAL DU CACAO ET DU CAFFE ONCC
107. PAN-AFRICAN INSTITUTE FOR DEVELOPMENT PAN-AFRIQUE
108. PARLIAMENTARIAN FLATS HOTEL PFH
109. PROGRAMME D’AMELIORATION DE LA COMPETITIVITE AGRICOLE PACA
110. PROGRAMME D’AMELIORATION DE LA COMPETITIVITE DES EXPLOITATIONS FAMILIALES AGRICOLES
ACEFA
111. PROGRAMME D’AMELIORATION DE LA PRODUCTIVITE AGRICOLE PAPA
112. PROGRAMME D’APPUI A LA COMPOSANTE TECHNOLOGIQUE PRO-ACTP
113. PROGRAMME D’APPUI A LA CREATION ET AU DEVELOPPEMENT DES PME DE TRANSFORMATION ET DE CONSERVATION DES PRODUITS LOCAUX DE MASSE
PACD/PME
114. PROGRAMME D’APPUI A LA REFORME DES FINANCES PUBLIQUES PARFIP
115. PROGRAMME D’APPUI A LA RENOVATION ET AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES SECTEURS DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DES PECHES
C2D/AFOP
116. PROGRAMME D’APPUI ET DE SOUTIEN A L’ACCORD DE PARTENARIAT ECONOMIQUE PASAPE
117. PROGRAMME ECONOMIQUE D’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE POUR LA PROMOTION DES ENTREPRISES MOYENNES ET DE GRANDE IMPORTANCE DANS LE SECTEUR RURAL AU CAMEROUN
AGROPOLES
118. PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT DE LA FILIERE PORCINE PDFP
119. PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT DES PALMERAIES VILLAGEOISES PDPV
120. PROGRAMME DE REFORME DES FINANCES PUBLIQUES PSSF
121. PROGRAMME DE REFORME DU SOUS-SECTEUR ENGRAIS PRSSE
122. PROGRAMME NATIONAL DE DEVELOPPEMENT PARTICIPATIF PNDP
123. PROGRAMME NATIONAL DE LA SECURITE ALIMENTAIRE PNSA
124. PROGRAMME NATIONAL DE VULGARISATION ET DE RECHERCHE AGRICOLES PNVRA
125. PROJET –CDC/PEP/FAR/MOU/DFA-CRC CRESP
126. PROJET D’APPUI A LA MODERNISATION DU CADASTRE ET DU CLIMAT DES AFFAIRES PAMOCCA
127. PROJET D’APPUI AU DEVELOPPEMENT DE LA MICROFINANCE RURALE PADMIR
128. PROJET D’APPUI AU DEVELOPPEMENT DES FILIERES AGRICOLES PADFA
129. PROJET D’APPUI AU DEVELOPPEMENT ET DE LA PRODUCTION LAITIERE PADPL
130. PROJET D’APPUI AUX ELEVAGES NON CONVENTIONNELS PAPENOC
131. PROJET D’ELEVAGE DES AULACODES AU CAMEROUN PEAC
132. PROJET DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DE L’ENERGIE PDSEN-AER
133. PROJET EDUCATION II PE II
134. PROJET FER DE MBALLAM Projet Fer de MBALLAM
135. PROJET NGOYLA MINTOM MINFOF-GEF PROJET MINFOF-GEF
136. PROJET PORT EN EAU PROFONDE DE KRIBI PEPK
137. PROJET PTME-DSF-CDC PPDC
138. PROJET SEMENCIER CACAO-CAFE PSCC
139. RUMPI PROJECT RUMPI
140. SECRETARIAT NATIONAL PERMANENT DU PROCESSUS DE KIMBERLEY KIMBERLEY PROCESS
141. SOUTH WEST DEVELOPMENT AUTHORITY SOWEDA
142. UNITE DE TRAITEMENT AGRICOLE PAR VOIES AERIENNES UTAVA
143. UNIVERSITE DE DOUALA ET SES DEMEMBREMENTS UDLA
144. UNIVERSITE DE DSCHANG ET SES DEMEMBREMENTS UDS
145. UNIVERSITE DE MAROUA ET SES DEMEMBREMENTS UM
146. UNIVERSITE DE YAOUNDE I ET SES DEMEMBREMENTS UYI
147. UNIVERSITE DE YAOUNDE II ET SES DEMEMBREMENTS UYII
148. UNIVERSITEDE BAMENDA ET SES DEMEMBREMENTS UBA
149. UNIVERSITE DE BUEA ET SES DEMEMBREMENTS UB
150. UNIVERSITE DE NGAOUNDERE ET SES DEMEMBREMENTS UN
151. UPPERNOUN VALLEY AUTHORITY UNVDA
ANNEXE V
LISTE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES HABILITEES A OPERER LES RETENUES A LA SOURCE D’IMPÔTS ET TAXES AU TITRE DE L’EXERCICE 2016