1 Le financement des Communautés et Régions Benoît Bayenet (ULB) et André Decoster (KUL) Email : [email protected] /Site internet : http://www.bayenet.be Email : [email protected] http://www.econ.kuleuven.be/ew/academic/econover/Members/andre.htm
Feb 01, 2016
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Le financement des Communautés et Régions
Benoît Bayenet (ULB) et André Decoster (KUL)Email : [email protected] /Site internet : http://www.bayenet.be
Email : [email protected]://www.econ.kuleuven.be/ew/academic/econover/Members/andre.htm
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Le système de financement a été mis en place de manière progressive : 1970, 1980, 1983, 1989, 1993, 1999 et 2001.
Plusieurs formules étaient concevables pour financer les Communautés et Régions :
un système dans lequel l’État transfère aux Communautés et Régions des dotations budgétaires dont l’importance est liée aux compétences transférées.
Les sources de financement de ces dotations conservent un caractère national et les recettes publiques continuent à être prélevées au niveau fédéral.
A. Le financement des entités fédérées
Le financement des entités fédérées
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un système dans lequel les Communautés et les Régions assurent le financement de leur budget par des ressources propres : fiscalité, emprunts et produits divers ;
un système mixte qui conjugue à la fois des ressources propres et des dotations budgétaires de l’État fédéral.
1970 : dotations;
1980 : système mixte mais principalement des dotations. Les budgets accordés aux Communautés et Régions dépendaient du vote annuel des crédits au budget national;
1989 : autonomie et responsabilité financière des Communautés et Régions
Le financement des entités fédérées
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1. Les prémices du financement : 1972 à 1981
Le financement des entités fédérées
Moyens transférés aux Communautés et Régions :
1.8% du budget de l’État central en 1972 (6.9 milliards BEF) (171 millions €)
8.9% du budget de l’État central en 1981 (96.6 milliards BEF) (2,4 milliards €)
Les Régions et Communautés ne disposaient d’aucune ressource propre puisqu’elles ne pouvaient utiliser que les enveloppes budgétaires mises à leur disposition par le pouvoir central.
B. Petit historique du financement des entités fédérées
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2. La période intermédiaire : 1982 - 1988
Le financement des entités fédérées
Moyens totaux transférés aux Communautés et Régions : 8,1 % du budget de l’État central en 1982 (103.6 milliards BEF) (2.6 milliards €)
10,3 % du budget de l’État central en 1988 (168.5 milliards BEF) (4.2 milliards €)
Critique du système de financement de 1980 : ? fédéralisme de consommation car l’essentiel des ressources reposait sur des dotations en provenance du budget de l’État central, octroyées sur la base des compétences dévolues aux Communautés et Régions et affectées en fonction de clés de répartition même si on avait introduit une certaine autonomie fiscale. .
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3. La loi spéciale du 16 janvier 1989
- Moyens budgétaires à disposition des Communautés et Régions : 32% du budget de l’État national (650 milliards BEF) (16.1 milliards €);
- Principes toujours en vigueur aujourd’hui mais adaptés en 1993, 1999 et 2001
Le financement des entités fédérées
Principes de base de la loi du 16 janvier 1989 :
autonomie et la responsabilité financières; solidarité et la coopération financières.
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Premier principe : autonomie et responsabilité financières Autonomie financière :
pouvoir établir librement son budget, d’y inscrire sans contrainte externe les dépenses nécessaires à la réalisation de sa politique et le pouvoir de les exécuter;
pouvoir disposer de ressources propres suffisantes pour exercer ses compétences;
Le financement des entités fédérées
pouvoir recourir à l’emprunt pour ses financements intermédiaires, la couverture de ses investissements et (dans les limites fixées par le système) pour le financement de ses déficits.
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Responsabilité financière :
l’entité assume seule les conséquences financières de sa politique sans intervention de l’État fédéral pour garantir ses engagements ou y suppléer ;
les dépenses qu’elle réalise doivent être à la mesure des recettes qu’elle reçoit ou génère.
pour assurer cette autonomie, la loi spéciale du 16 janvier 1989 accorde différentes sources de financement aux Communautés et Régions :
Le financement des entités fédérées
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Ressources Régions Communautés
Partie de l’IPP Partie de l’IPP Partie de la TVA
Ressources fiscales Centimes additionnels à l’IPP Impôts régionaux Taxes régionales propres Redevance radio-TV Centimes additionnels sur Taxes communautaires la redevance radio-TV propres
Ressources non Emprunts Emprunts fiscales Moyens supplémentaires et Moyens supplémentaires
dotations et dotations
Intervention de solidarité
Ressources prévues initialement dans la loi de 1989
Le financement des entités fédérées
2001
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Notions :
Impôt partagé et impôt conjoint
ressources qui proviennent d’impôts fédéraux perçus uniformément sur l’ensemble du territoire et à l’égard desquels le législateur fédéral conserve toutes ses compétences normatives.
Impôt partagé :
impôt fédéral perçu de manière uniforme sur l’ensemble du territoire et dont le produit est en partie attribué aux Communautés (IPP et TVA).
Le financement des entités fédérées
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Impôt conjoint :
impôt fédéral perçu de manière uniforme sur l’ensemble du territoire et dont une partie déterminée est attribuée aux Régions qui sont autorisées à percevoir sur cet impôt des centimes additionnels ou à accorder des remises à condition que celles-ci ne dépassent pas le montant du produit attribué à la Région ( IPP).
La fixation d’additionnels régionaux à l’IPP est soumise à une concertation entre le gouvernement fédéral et les entités fédérées + possibilité de limitation par le Conseil des ministres
.
Le financement des entités fédérées
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Répartition des parts IPP et TVA :
Répartition verticale entre l’Etat fédéral et les entités :
Estimation des montants à partir des crédits budgétaires ouverts pour ces mêmes compétences dans le budget national
Répartition horizontale entre les entités :
répartition des recettes IPP : principe du juste retour = le rendement de l’IPP dans chaque entité;
répartition des recettes TVA : critère des besoins = le nombre d’élèves scolarisés.
Le financement des entités fédérées
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Période transitoire Une application immédiate du principe du juste retour aurait entraîné un glissement brutal des moyens financiers du Sud vers le Nord du pays
période transitoire de 10 ans a été prévue : 1989-1999.
Exemple pour les Communautés :
Application immédiate et complète du principe de juste retour
répartition :
61.2% pour la Communauté flamande au lieu de 55.95% ;
38.8% pour la Communauté française au lieu de 44.05%.
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Une application immédiate de la clé élèves pour les Communautés impossible
Le financement des entités fédérées
• 1989 : répartition des recettes de TVA en fonction du nombre d’élèves inscrits dans chaque Communauté
57,55% pour la Communauté flamande; 42,45% pour la Communauté française.
Application immédiate : impossible car la répartition des crédits en 1988 était de :
43,51% pour la Communauté française; 56,49 pour la Communauté flamande période transitoire
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Deuxième principe : solidarité et coopération financières
le maintien de l’Union de la fédération :
• La participation des entités fédérées à l’assainissement des finances publiques Excepté la dette liée au logement social, la dette publique est restée fédérale mesures pour faire participer les entités fédérées à l’assainissement des finances publiques.
Le financement des entités fédérées
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• Le maintien de l’Union économique et monétaire
l’État fédéral reste le gardien;
le contenu est déterminé par la loi et les traités internationaux.
respect de deux principes : libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux et liberté de commerce et d’industrie;
une série de compétences reste au niveau de l’État fédéral.
De plus, l’autonomie financière des Communautés et des Régions est contrôlée pour sauvegarder l’Union économique et monétaire :
processus de concertation permanente entre le fédéral et les entités en matière fiscale et contrôle de la capacité d’emprunt.
Le financement des entités fédérées
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Principe de solidarité Juste retour
Différents éléments de solidarité peuvent être identifiés dans la loi de financement :
• un pourcentage des recettes de TVA est attribué aux Communautés à titre d’impôt partagé afin de leur garantir un volume de moyens financiers suffisants pour couvrir les dépenses d’enseignement = répartition des moyens basée sur le nombre d’élèves ;
• l’application du principe de la répartition horizontale des parts attribuées des recettes d’IPP entre les Communautés et entre les Régions n’est totale qu’à partir de l’an 2000. Jusqu’à cette date, le législateur a mis en place un régime transitoire qui opère, par corrections successives, un glissement des moyens d’une entité fédérée à l’autre ;
Le financement des entités fédérées
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• l’intervention de solidarité « nationale » établie en faveur des régions défavorisées = le seul mécanisme explicite de solidarité.
Ce mécanisme vise à attribuer une compensation à la (aux) Région(s) pour laquelle (lesquelles) le produit moyen de l’IPP/habitant est < au produit moyen de l’IPP/habitant pour l’ensemble du Royaume.
Ce principe ne s’applique pas aux Communautés..
Le financement des entités fédérées
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4. Réforme institutionnelle de 1993
refinancement des entités fédérées (parts IPP liées à la croissance , nouveaux transferts , etc.);
masse budgétaire gérées par les Communautés et Régions : 40% du budget fédéral;
une des raisons : problème de financement de la Communauté
française. Deux solutions :
accroissement des moyens attribués par le fédéral; mécanisme de solidarité entre les institutions
francophones (transferts de compétences de la Communauté française à la Région wallonne et la Cocof sans la totalité des moyens + emprunts de soudure). Les deux solutions ont été exploitées
Le financement des entités fédérées
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5. La réforme institutionnelle de 2001
Le financement des entités fédérées
a. Les négociations de 1999
1989 : répartition de la part attribuée des recettes de la TVA de 1989 à 1998 entre les Communautés sur le nombre d’élèves de 0 à 18 ans inscrits dans chaque Communauté en 1988; Clé élèves 1998 : Communauté française : 42,45% Communauté flamande : 57,55%
1989 – 1998 : passage progressif de la clé budgétaire à la clé nombre d’élèves de 1998 Clé budgétaire 1988 : Communauté française : 43,51% Communauté flamande : 56,49%
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Le financement des entités fédérées
à partir de 1999, la répartition devait être adaptée à la répartition effective du nombre d'élèves définie sur la base de critères objectifs
accords de la Saint-Eloi (1er décembre 1999) : répartition de la part attribuée des recettes de TVA est basée sur le nombre réel d’élèves de 6 à 17 ans accomplis de chaque Communauté (loi du 23 mai 2000).
57,06 % pour la Communauté flamande;42,94 % pour la Communauté française.
En 2000
gain pour la Communauté française en 2000 : 1.8 milliard de Bef (44.6 millions €) sur 371.8 milliards Bef (9.2 milliards €) en 2000.
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.L’accord prévoyait également que le refinancement de la Communauté française ne pouvait se faire au détriment de la Communauté flamande.
Il était également prévu :
Le financement des entités fédérées
un refinancement des étudiants étrangers
la revalorisation des droits de tirage régionaux pour les programmes de remises au travail;
L’accord satisfaisait ainsi les différentes revendications régionales et communautaires.
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+ modalités d’octroi de centimes soustractionnels régionaux à l’IPP.
la Flandre avait obtenu la possibilité d’accorder, pour l’année 2000, une « réduction linéaire forfaitaire de 79,33 millions € sur l’impôt des personnes physiques ».
Communauté française : + 63.54 millions €
70% nouvelle clé
30% dotation financement des étudiants étrangers
Communauté flamande : globalement pas de perte
Le financement des entités fédérées
L’interprétation de ce dernier point de l’accord est rapidement devenue problématique
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b. La réforme institutionnelle de 2001 : les accords de la Saint-Polycarpe ou du Lambermont du 21 janvier 2001
Le refinancement des Communautés y compris la Communauté germanophone;
L’accroissement de l’autonomie fiscale des Régions;
La régionalisation des lois communale et provinciale;
[La régionalisation de la coopération au développement];
La régionalisation de l’agriculture et du commerce extérieur.
+ 97.5 millions € en 2002
Le financement des entités fédérées
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Refinancement des Communautés
Objectif : adaptation structurelle du financement des Communautés
refinancement progressif des Communautés française et flamande sur la période 2002-2011 :
nouveaux moyens financiers ( > 1,1 milliard € francs constants de 2001);
adaptation progressive à la croissance économique.
.Modification du mécanisme de répartition pour les nouveaux moyens financiers clé du juste retour
suppression de redevance radio-TV comme taxe communautaire et remplacement par une dotation
Le financement des entités fédérées
recettes fiscales propres
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Accroissement de l’autonomie fiscale des Régions
transfert de l’entièreté des compétences fiscales sur certains impôts régionaux (droits d’enregistrement sur les transmissions à titre onéreux, taxe de circulation etc.);
attribution de nouveaux impôts régionaux (droits d’enregistrement, taxe de mise en circulation, etc.);
mise en place de mécanismes pour éviter une concurrence fiscale déloyale;
les écotaxes redeviennent un impôt fédéral;
neutralité budgétaire du transfert des impôts régionaux;
définition du pouvoir fiscal des régions en matière d’IPP.
Le financement des entités fédérées
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Le financement des entités fédérées
Le montant des recettes fiscales ainsi transféré aux Régions était estimé en 2002 à 3 487,3 millions €;
Modification de la structure des recettes des Régions
Par rapport à 2001, l’élargissement de l’autonomie fiscale se traduit par une augmentation de la part relative des impôts régionaux qui passe respectivement de
21% à 41% des recettes totales pour la Région de Bruxelles-Capitale
10% à 29% pour la Région wallonne 7% à 17% pour la Communauté flamande
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Nouvelles compétences transférées aux Régions en 2001
Compétences Montant Clé de répartition
Agriculture : 76,5 millions € 56,3/42,6
Commerce extérieur : 14,9 millions € clé IPP
Loi communale : 6,1 millions clé moyens et provinciale totaux
Le financement des entités fédérées
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Le financement des entités fédérées
C. Le financement actuel des entités fédérées
Autres = zone de police, fonds des calamités, etc
Recettes non fiscales de l’Etat fédéral = 4 414 millions
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a) Les recettes fiscales : part attribuée de l’IPP et fiscalité propre (impôts régionaux et fiscalité régionale);
b) Les recettes non fiscales : les recettes liées à l’exercice des
compétences régionales (permis de chasse et de pêche,…) et les crédits budgétaires (remise au travail des chômeurs, mainmorte) et des dotations (accords de la Saint-Quentin);
c) Les emprunts;
d) L’intervention nationale de solidarité
Le financement des Régions
Le financement des entités fédérées
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Le financement des Communautés (CFr et CFl)
a) Les recettes fiscales : - part attribuée des recettes IPP; - part attribuée des recettes de TVA; - fiscalité propre;
a) Les recettes non fiscales : - les recettes non fiscales propres (minervals, ventes patrimoniales); - les crédits budgétaires (étudiants étrangers);
et des dotations;
c) Les emprunts
Le financement des entités fédérées
+ mécanismes spécifiques pour la Communauté germanophone et les commissions communautaires à Bruxelles
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Le financement des entités fédérées
1. La LSF actuelle
2. Les problèmes (perçus)
3. Les propositions et les solutions
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Le financement des entités fédérées
règle les compétences fiscales :
Quelles taxes les Régions peuvent-elles prélever ?
règle le reste du financement (hors taxes propres)
– Des Régions
– Des Communautés
seulement la structure générale des grandes masses de financement
Pas d’analyse des détails (p.e. des dotations particulières)
1. La LSF actuelle :
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Le financement des entités fédérées
Recettes Fédérales (milliard)
IPP: 32,2 TVA: 25 ACC: 7 ISOC:12 Cont.Soc.: 45
3 Régions 2 Communautés
12,4(38,4%)
Dotation de baseDotation de base IPP (BXL: + 90
millions pour COCOC; 24 millions COCOF & 6 millions VGC)
5,6(17,4%)
+ Solidarité1,1
- 4,1
9,3
- Terme négatif.
TVA: 11,5 Dotation de base TVA
1,2 Lambermont
18,3
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Le financement des entités fédérées
IPP: 32,2 TVA: 25
12,4(38,4%)
Dotation de baseDotation de base IPP (BXL: + 90 millions pour COCOC; 24 millions COCOF & 6 millions VGC)
5,6(17,4%)
+ Solidarité1,1
- 4,1 - Terme négatif.
TVA: 11,5 Dotation de base TVA
1,2 Lambermont
Deux questions
1. Comment évoluent ces montants (dotations) ?
2. Quelle est la repartition entre les C et R (clés de
répartition horizontales)
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Le financement des entités fédérées
Cette enveloppe est
Globale (pour les 3 Régions ensemble)
Historiquement déterminée
Elle est indexée avec
Indice des Prix à la Consommation
Croissance fédérale
Clé de répartition horizontale : IPP/capita (“Juste Retour”)
12,4 Dotation de base
1. Régions
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Le financement des entités fédérées
Clé de répartition horizontale: IPP/capita
FLA WAL BXL
Population (%) 57,8 32,5 9,7
Recettes impôts IPP (%) 63,3 28,3 8,4
Recettes IPP/capita (€) 3335 2657 2628
Rec. IPP/capita (Belgique=100) 109,5 87,2 86,3
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Le financement des entités fédérées
Clé de répartition horizontale : évolution à travers le temps
Année
Région de
Bruxelles-
Capitale
Région
flamande
Région
wallonne
1989 11,06 59,26 29,68
1995 9,83 61,23 28,94
2000 9,04 62,21 28,74
2005 8,65 63,14 28,21
2007 8,44 63,31 28,25
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Le financement des entités fédérées
Quant à la dotation de base: deux conclusions
1. Il est faux de conclure que la LSF vide les caisses fédérales :
– Les recettes IPP croissent plus vite que PIB (élasticité > 1)
– L’enveloppe n’est indéxée qu’au PIB– Le Fédéral profite de la partie de l’élasticité
supérieure à l’unité
2. L’indexation suivant la croissance fédérale rend les recettes régionales interdépendantes (voir plus loin: “development trap”)
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Le financement des entités fédérées
Croissance des recettes élasticités variées(converties sur une augmentation de la base taxable de 100 €)
3,5 3,5 3,5 3,5 3,5
16 18 2027
12
0
5
10
15
20
25
30
35
1,0 1,1 1,2 1,5 0,8
élasticité du IPP
VLA WALL BXL FED
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Le financement des entités fédérées
12,4 Dotation de base
+ Solidarité 1,1
- 4,1 - Terme négative
compense les Régions avec une “capacité fiscale” plus faible que la moyenne nationale
capacité fiscale : mesurée par les recettes IPP/capita
VLA WAL BXL
IPP/capita (€) 3335 2657 2628
IPP/capita (Belgique=100) 109,5 87,2 86,3
Écart en points de pourcentage +9,5 -12,8 -13,7
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Le financement des entités fédérées
VLA WAL BXL
Écart en points de pourcentage +9,5 -12,8 -13,7
Montant : 18,3 € par personne
x 12,8 13,7
= 234 € 251 €
x population
803 millions 259 millions
18,3 : indexés avec indice des prix à la consommation
• pas “welvaartsvast”
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Le financement des entités fédérées
Années Belgique
IPP/
habitant
FLANDRE WALLONIE BRUXELLES
IPP/ hab ECART (%) IPP/ hab ECART (%) IPP/ hab ECART (%)
1989 1576,16 1614,31 2,42 1442,89 -8,46 1792,87 13,75
1990 1605,61 1657,20 3,21 1453,99 -9,44 1806,79 12,53
1995 2061,43 2180,37 5,77 1823,67 -11,53 2156,58 4,62
2000 2522,82 2704,68 7,21 2222,64 -11,90 2441,65 -3,22
2001 2639,03 2839,87 7,61 2309,33 -12,49 2543,12 -3,63
2002 2794,61 3023,15 8,18 2420,01 -13,40 2686,22 -3,88
2003 2947,18 3208,07 8,85 2538,50 -13,87 2757,44 -6,44
2004 2971,65 3241,61 9,08 2563,41 -13,74 2726,21 -8,26
2005 2935,37 3202,99 9,12 2546,38 -13,25 2640,31 -10,05
2006 2763,68 3038,44 9,94 2351,39 -14,92 2505,09 -9,36
2007 2949,35 3228,88 9,48 2565,51 -13,01 2567,72 -12,94
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Le financement des entités fédérées
Années RégionsMontants de base
indexésPopulation Montants
1990 Wallonie 12,37 3 234 767 377,8
1995 Wallonie 13,96 3 304 539 531,8
2000
2000
Wallonie 15,17 3 332 454 601,6
Bruxelles 15,17 954 460 46,6
2005
2005
Wallonie 16,84 3 380 498 754,2
Bruxelles 16,84 999 899 169,2
2006
2006
Wallonie 17,16 3 395 942 869,1
Bruxelles 17,16 1 006 749 161,6
2007
2007
Wallonie 17,48 3 395 942 885,6
Bruxelles 17,48 1 006 749 164,7
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Le financement des entités fédérées
12,4 Dotation de Base
+ Solidarité1,1
- 4,1 - Terme Négatif
contrebalance les compétences fiscales transférées en 2001
montant important
indexé avec indice des prix et 0,91 de la croissance réelle
(très) important pour Bruxelles:
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Le financement des entités fédérées
en milllions € VLA WAL BXL
Dotation de Base 7843 3509 1042
Terme négatif -2564 -1083 -495
Solidarité - +803 +259
Total 5279 3228 805
par habitant (€)
Dotation de Base 1282 1021 1010
Terme négatif -419 -315 -480
Solidarité - 234 251
Total 863 940 781
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Le financement des entités fédérées
2. Communautés
IPP: 32,2 TVA: 25
12,4(38,4%)
Dotation de base 5,6(17,4%)
+ Solidarité1,1
- 4,1 - Terme négatif
TVA: 11,5 Dotation TVA
1,2 Lambermont
Dotation de base IPP (BXL: + 90 millions pour COCOC; 24 millions COCOF & 6 millions VGC)
Deux questions :
1. Comment évoluent ces montants (dotations) ?
2. Quelle est la répartition entre les C et R (clés de
répartition horizontales)
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Le financement des entités fédérées
Dotation de Base IPP IPP: 5,6
TVA: 11,5Dotation de Base TVA
1,2Lambermont
indexée avec indice des prix à la consommation et la croissance
clé de répartition horizontale :
Juste Retour
IPP Bruxelles : 20% Com N. – 80% Com F.
pas de mécanisme de solidarité
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Le financement des entités fédérées
Dotation de base TVA :
indexée avec l’indice des prix et critère de répartition “besoins”
0,80 de la croissance des moins 18-ans (croissance la plus favorable des deux Communautés)
depuis 2007 : indexée à 0,91 de la croissance réelle
Dotation de base IPP IPP: 5,6
TVA: 11,5Dotation de base TVA
1,2Lambermont
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Le financement des entités fédérées
Année budgétaire Population au 30 juin
t-1
Communauté
flamande
Communauté
française
1989 1988 - -
1990 1989 0.99118 0.99540
1991 1990 0.98667 0.99255
1992 1991 0.98546 0.99057
1993 1992 0.98777 0.99390
1994 1993 0.99007 0.99458
1995 1994 0.99138 0.99550
1996 1995 0.98994 0.99577
1997 1996 0.98686 0.99595
1998 1997 0.98383 0.99759
1999 1998 0.97886 0.99690
2000 1999 0.96851 0.99821
2001 2000 0.96933 0,99972
2002 2001 0.96651 1.00416
2003 2002 0.96408 1.00750
2004 2003 0,96328 1,01021
2005 2004 0.96451 1.01280
2006 2005 0.96656 1.01729
2007 2006 0.96890 1.02020
Indexation Dotation de base TVA: 0,80 de la croissance population des moins18-ans (mais croissance la plus favorable)
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Le financement des entités fédérées
Dotation de base :
indexée avec CPI et critère de besoins
0,80 de la croissance de la population des moins de 18-ans (croissance la plus favorable des deux Communautés)
depuis 2007 : indexée à 0,91 de la croissance réelle
clé de répartition horizontale :
le nombre d’élèves (6-17)
Dotation de base IPP IPP: 5,6
TVA: 11,5Dotation de base TVA
1,2Lambermont
52
Le financement des entités fédérées
Dotation de base TVA
Lambermont :
indexation CPI et taux de natalité
depuis 2007 : indexation à 0,91 de la croissance réelle (avec la dotation de base)
clé de répartition horizontale initiale : 35 IPP/ 65 élèves
mais évolue vers 100% IPP en 2012
TVA: 11,5Dotation de base TVA
1,2Lambermont
53
Le financement des entités fédérées
1. La LSF actuelle
2. les problèmes (perçus)
3. Propositions et solutions
54
Le financement des entités fédérées
Les problèmes perçus
1. La LSF vide les caisses de l’Etat fédéral
Faux : voir ci-dessus
2. Il y aurait des effets “pervers”
trop de solidarité ?
3. La LSF ne prévoirait pas assez de
responsabilisation
autonomie fiscale
! pas la même chose !
55
Le financement des entités fédérées
Les problèmes perçus - responsabilisation
Est-ce qu’il y a un “piège au développement” dans la LSF ?
Oui, mais seulement dans des cas très spécifiques :
56
Le financement des entités fédérées
Effet sur les recettes régionales par habitant d’une croissance de 2% dans la Région de BXL, ceteris paribus (élasticité = 1,1)
700
750
800
850
900
950
1000
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15
Année
BXL WAL FLA
57
Le financement des entités fédérées
Effet sur les recettes régionales par habitant d’une croissance de 2% en Wallonië, ceteris paribus (élasticité = 1,1)
750
800
850
900
950
1000
1050
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15
Année
BXL WAL FLA
58
Le financement des entités fédérées
Effet sur les recettes régionales par habitant d’une croissance de 2% en FLA, 1% en WAL et 0,5% à BXL (élasticité = 1,1)
750800850900950
1000105011001150
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15
Année
BXL WAL FLA
59
Le financement des entités fédérées
Quelle est l’origine de ce piège au développement ?Exemple : la base imposable à BXL croît de 100
FLA WAL BXL SOM
Modification de la base imposable 100.0
Modification de la dotation de base 10.0
Modification du mécanisme de solidarité -14.5
Modification du terme négatif -0.3
Modification Total Recettes régionales -4.9
Modification des recettes fédérales
60
Le financement des entités fédérées
Quelle est l’origine de ce piége au développement ?Exemple: la base imposable à BXL croît de 100
FLA WAL BXL SOM
Modification de la base imposable 100.0
Modification de la dotation de base -1.2 -0.5 10.0 8.3
Modification du mécan. de solidarité 0.0 4.5 -14.5 -10.0
Modification du terme négatif -1.7 -0.7 -0.3 -2.8
Modification Tot recettes régionales -2.9 3.2 -4.9 -4.5
Modification des recettes fédérales 31.0
61
Le financement des entités fédérées
La solidarité joue un rôle important
Importance de la solidarité ?
différente de la solidarité interpersonelle
=> contraintes sur les split-rates; additonnels, etc.
basée sur l’écart de la capacité fiscale
le montant de base de €18,3 réduit les écarts
Quelle est l’ampleur ?
Les problèmes (perçus) - solidarité
Le financement des entités fédérées
62
-15
-10
-5
0
5
10
0.0 0.1 0.3 0.4 0.5 0.6 0.8 0.9 1.0 1.1 1.3 1.4 1.5
échelle du terme de solidarité (1.0 = €18,3)
BXL WAL FLA
Ecart des recettes régionales par habitant par rapport à la moyenne
nationale, pour un mécanisme de solidarité variable, AVANT
application du terme négatif
+9.5
-12.8
-13.7
+0.8
-1.8
-1.3
63
Le financement des entités fédérées
-35-30-25-20-15-10
-505
1015
0.0 0.1 0.3 0.4 0.5 0.6 0.8 0.9 1.0 1.1 1.3 1.4 1.5
échelle du terme de solidarité (1.0 = €18,3)
BXL WAL FLA
+10.7
-9.4
-32
-1.9
+6.8
-11.2
Ecart des recettes régionales par habitant par rapport à la moyenne
nationale, pour un mécanisme de solidarité variable, APRES
application du terme négatif
64
Le financement des entités fédérées
Conclusions après partie 1 et 2
1. amélioration de la LSF est certainement possible :
enlever les anomalies (bien qu’elles soient limitées)
en reconsidérant le mécanisme de solidarité
en indexant la dotation sur la croissance régionale pour enlever les interdépendances (les interdépendances arithmétiques, pas les interdépendances économiques)
2. distinguer “responsabilisation” et “autonomie fiscale”
Actuellement : déjà 15 milliards des recettes IPP vers C&R
Sur la base de la clé : “juste retour”
3. Le terme négatif : fortement défavorable pour Bruxelles
4. élasticité > 1 de l’IPP : cruciale pour la situation budgétaire de l’Etat fédéral
65
Le financement des entités fédérées
1. LSF actuelle
2. les problèmes (perçus)
3. propositions et solutions
66
Le financement des entités fédérées
1. plus d’autonomie fiscale (IPP et/ou ISOC)
Situation actuelle
Comparaison des modèles CERPE, VIVES et Lovanium
Propositions des différents partis
2. autres formes de responsabilisation
marché du travail
indexer la dotation sur la croissance régionale
3. reconsidérer le mécanisme de solidarité
4. LSF et finances de l’Etat fédéral
5. Les particularismes au niveau des Communautés
6. Les transferts de nouvelles compétences : enjeux des clés de répartition
‘Solutions’ proposées
67
Le financement des entités fédérées
1. Recettes propres : > 50% pour Bruxelles
40%-45% pour la Wallonie et la Flandre
20% pour la Communauté flamande et la Région flamande
2. Autonomie presque totale sur les impôts régionaux (nombreuses réformes voir suppression de taxes)
3. Autonomie complète en matière de taxes sur l’eau et les déchets (hors budget pour la Communauté flamande)
4. Article 9 de la LSF : autonomie en matière d’IPP
Autonomie fiscale et recettes propres
68
Le financement des entités fédérées
Recettes fiscales propres : deux types de pouvoir fiscal des entités fédérées
celui inscrit dans les articles 170 à 173 de la Constitution; celui inscrit dans les articles 3, 4, 5, 6, 9, 10 et 11 de la loi du 16 janvier 1989
1. Les Régions
Le pouvoir fiscal des Régions selon la loi du 16 janvier 1989
impôts régionaux possibilité d’instaurer des centimes additionnels régionaux à l’IPP ou d’accorder des remises.
69
Le financement des entités fédérées
Les impôts régionaux : sont perçus par l’État fédéral et ristournés aux Régions en fonction de leur localisation.
Le service des impôts régionaux : assuré gratuitement par l’État mais les Régions peuvent décider d’assurer ce service.
Compétence fiscale totale sur l’ensemble des impôts régionaux
Mécanismes permettant d’éviter les risques de concurrence fiscale déloyale, de migration fiscale et de délocalisation
échange d’informations, conclusions d’accords de coopération, etc. notamment en matière de droits de succession, de donations, de taxe de circulation, de mise en circulation.
70
Le financement des entités fédérées
Les impôts régionaux (2010 initial)
Ava
nt 2
001
Apr
ès 2
001
Ecotaxes niveau fédéral depuis 2001
Région de Bruxelles
Région wallonne Région flamande -Capitale
* 1000 € % * 1000 € % * 1000 € %
Impôts régionaux 944.849 100,00% 2.152.605 100,00% 4093459 100,00%
Taxe sur les jeux et paris 25.686 2,72% 28.548 1,33% 22263 0,54%
Taxe sur les appareils automatiques de divertissement 7.420
0,79%11.098
0,52%34345
0,84%
Taxe d’ouverture de débits de boissons fermentées -
0,00%0
0,00%0
0,00%
Droits de succession et de mutation par décès 317.499
33,60%503.039
23,37%991840
24,23%
Précompte immobilier 17.956 1,90% 31.199 1,45% 79923 1,95%
Droits d’enregistrement sur les transmissions à titre onéreux 341.383
36,13%710.259
33,00%1424421
34,80%
Droits d’enregistrement sur les constitutions d’hypothèque 25.622
2,71%75.872
3,52%136238
3,33%
Droits d’enregistrement sur les partages, … 4.651
0,49%16.730
0,78%0
0,00%
Droits d’enregistrement sur les donations 31.660
3,35%54.399
2,53%172839
4,22%
Redevance radio-télévision - 0,00% 145.274 6,75% 0 0,00%
Taxe de circulation 126.233 13,36% 393.086 18,26% 921906 22,52%
Taxe mise de circulation 41.086 4,35% 122.511 5,69% 215410 5,26%
Eurovignette 5.653 0,60% 42.096 1,96% 94274 2,30%
Amendes et intérêts - 0,00% 18.494 0,86% 0 0,00%
71
Le financement des entités fédérées
Centimes additionnels ou remises à l’IPP :
les remises ne peuvent être > part attribuée des recettes d’IPP;
ce pouvoir fiscal est subordonné à une concertation entre les différents gouvernements;
le roi peut imposer un % maximum (sauvegarde de l’union économique et monétaire);
aucun préjudice au droit des communes de lever des centimes additionnels.
Ava
nt 2
001
Accord de la Saint-Eloi de 1999 : réduction linéaire forfaitaire de 79.33 millions € pour 2000
Avant-décret de la Communauté flamande du 17 juin 2001 : réduction forfaitaire de 61.97€ sous la forme de centimes soustractionnels régionaux à l’IPP.
72
Le financement des entités fédérées
la loi fixe les marges dans les limites desquelles il est permis aux Régions de prévoir, en opérant ou non une différenciation par tranche d’impôt, des centimes additionnels proportionnels généraux et des réductions d’impôt générales, forfaitaires ou proportionnels ou d’instaurer des réductions ou augmentations générales d’impôts liées à leurs compétences.
Cette marge est exprimée par rapport au produit de l’IPP localisé dans chaque région et s’élève à 6,75 % à partir du 1er janvier 2004.
Réforme 2001 :
Conflits entre les Régions et interprétation différente de l’accord
73
Le financement des entités fédérées
les Régions exercent leurs compétences fiscales en matière d’IPP sans porter atteinte à la progressivité de cet impôt et en s’abstenant de toute concurrence fiscale déloyale.
Définition de la progressivité : à mesure que le revenu imposable augmente, le rapport entre le montant de la réduction et celui de l’IPP dû, avant réduction, ne peut augmenter ou, selon le cas, le rapport entre le montant de l’augmentation et celui de l’IPP dû, avant augmentation, ne peut diminuer.
La loi interdit donc aux Régions de réduire la progressivité de l’IPP, mais rien n’interdit aux Régions de l’augmenter.
mécanisme de contrôle ex-ante et ex-post
74
Le financement des entités fédérées
Le pouvoir fiscal des Régions selon la Constitution (art. 170 §2, al. 1 et 2)
Loi du 23 janvier 1989 :
les entités fédérées ne peuvent lever des impôts que dans les domaines non encore imposés par le législateur fédéral.
impossibilité pour les Régions d’imposer des centimes additionnels aux impôts fédéraux (ce qui n’est pas le cas des provinces et communes).
A priori, les Régions disposent d’un pouvoir d’imposition général et illimité, et peuvent créer n’importe quel impôt. Ce pouvoir est toutefois restreint par l’article 170 (§2, alinéa 2) de la Constitution qui permet au législateur de limiter ce pouvoir
75
Le financement des entités fédérées
cette loi enlève au pouvoir fédéral et aux Communautés la possibilité d’établir sur de tels impôts des centimes additionnels ou d’accorder des remises.
Ces taxes sont perçues directement par les Régions.
Loi du 16 juillet 1993
a assoupli ces restrictions en réservant aux Régions le monopole des impôts en matière d’eau et de déchets
Les recettes spécifiques de la Région de Bruxelles-Capitale
La Région de Bruxelles-Capitale exerce également son pouvoir fiscal au travers de la reprise des taxes provinciales de l’ancienne province du Brabant et de l’agglomération bruxelloise
76
Le financement des entités fédérées
2000 : réduction de 61,97€ uniquement pour l’exercice d’imposition 2001 pour les habitants de la Région flamande;
2004 : possibilité d’octroi d’un crédit d’impôt en Région flamande pour tout investissement fait par un contribuable domicilié en Flandre dans un fonds géré par une société d’investissement à destination des PME (crédit d’impôt de 8,75% du montant investi plafonné à 2500 €)
2006 : Jobkorting en Région flamande (réduction forfaitaire de l’IPP de 125€ pour l’exercice d’imposition 2008, 150€ pour 2009 et 200 € pour 2010). Revu à la baisse en 2010.
2009 : réduction d’impôt plafonnée en Région wallonne dans le cadre de la Caisse d’Investissement de Wallonie
En 2010, la Flandre utilise 6% de sa marge (70 millions soit 0,4%)
77
Le financement des entités fédérées
Répartition du pouvoir fiscal à la lumière de la théorie du fédéralisme fiscal : COHERENT
Types d’impôt Théorie Situation actuelle
Impôt des personnes physiques E E, RADD
Impôt des sociétés E E
Taxe sur la valeur ajoutée E E
Précompte immobilier R ou E E, R
Droits d’enregistrement R ou E R
Droits de succession et de mutation par décès R ou E R
Droits de donation R ou E R
Taxe de circulation E RAC
Taxe de mise ne circulation E RAC
Taxe sur les jeux et paris R ou E R
Taxe sur les appareils automatiques de divertissement R ou E R
Taxe d’ouverture de débit de boisson R ou E R
Ecotaxes E E
Taxe eau et déchets R R
Eurovignette E R
Redevance Radio-TV R R
Bayenet B., G. Pagano et A. Accaputo, Le financement des entités fédérées : état des lieux à la veille d’une future réforme ? Reflets et perspectives de la vie économique, Wallonie et Bruxelles : analyses et enjeux, Élections régionales 2009, n°1-2, 2009
78
Le financement des entités fédérées
Particularités du mécanisme de solidarité
il peut exister un « effet pervers ». Les Régions qui bénéficient d’un transfert au titre de l’ISN peuvent parfois voir leurs recettes diminuer lorsque la base de l’IPP augmente davantage sur leur territoire que dans les autres Régions et inversement. Cet effet est néanmoins limité et décroît par les mécanismes d’indexation.
Par ailleurs, pas de mécanisme pour les Communautés suppression de l’effet pervers
79
Le financement des entités fédérées
Proposition de modification du mécanisme de solidarité : LOVANIUM
les revenus régionaux sont
une moyenne pondérée des
recettes fiscales (IPP) par habitant pour la Région
recettes fiscales (IPP) par habitant pour la Fédération
Le poids
0 : seule la capacité fiscale régionale joue
1 : égalisation complète avec la moyenne fédérale
Avantage :
système incitatif “smooth” (donc pas de “piège”)
transparant
80
Le financement des entités fédérées
-15
-10
-5
0
5
10
0.00 0.10 0.20 0.30 0.40 0.50 0.60 0.70 0.80 0.90 1.00
Facteur de pondération solidarité (0 = nulle; 1= complète)
BXL WAL FLA+9.5
-12.8
-13.7
81
Le financement des entités fédérées
2500
3000
3500
4000
4500
5000
3335 3668 4002 4335 4669 5002
PIB/habitant en Flandre
45°-lijn LOVANIUM CERPE VIVES
Revenu régional par habitant pour la Flandre en fonction du
PIB/habitant en Flandre
82
Le financement des entités fédérées
2500
3000
3500
4000
2657 2922 3188 3454 3719 3985
PIB/habitant en Wallonie
45°-lijn LOVANIUMCERPE VIVES
Revenu régional par habitant pour la Wallonie en fonction du
PIB/habitant en Wallonie
83
Le financement des entités fédérées
2500
3000
3500
4000
2628 2891 3154 3416 3679 3942
PIB/hoofd à Bruxelles
45°-lijn LOVANIUMCERPE VIVES
Revenu régional par habitant pour Bruxelles en fonction du
PIB/habitant à Bruxelles
84
Le financement des entités fédérées
Les modèles flamands de réforme de la LSFClarificateur SPA CD&V NVA
REGIONS
IPP régional Taux régionaux propres. Base et tranches restent au Fédéral mais la note semble avancer vers une cogestion de la base « Région + Fédéral ». Pas de limite ni contrainte à la concurrence fiscale
Taux régionaux propres. Base et tranche restent au fédéral.Limite à la concurrence fiscale
Taux régionaux propres. Base et tranche restent au fédéral. Limite à la concurrence fiscale
Taux régionaux propres + Régions peuvent modifier les tranches. Base commune fédéral + Région.
+/-70% de l'IPP seraient régionalisés (45 % avant les transferts mais ceux-ci devraient également être financés via l'IPP régional. Transferts plus importants que ceux mis sur la table par le préformateur. Le pourcentage est défini avant terme négatif)
37,7% des recettes IPP (12,8 milliards) = dotations IPP actuelles
36,48 % des recettes IPP (= 8 milliards dotations IPP actuelles après terme négatifS’ajoutent +/- 5 milliards car transferts 6ème réforme financés via IPP région)
+/-70% de l'IPP seraient régionalisés (45 % avant les transferts mais ceux-ci devraient également être financés via l'IPP régional. Transferts plus importants que ceux mis sur la table par le préformateur. Le pourcentage est défini avant terme négatif)
Intervention de Solidarité
Verticale + réformée et plafonnée à un % compris entre 60 et 80 % de l'écart à la moyenne nationale/habitant de la base imposable.
Maintenue comme telle
Pas de précision Plafonnée puis tend vers 0
ISOC Réductions et crédits d’impôts mais régionalisation de fait de la base imposable. Pas de limite à la concurrence fiscale
Ok avec des crédits d’impôts et des réductions à l’ISOC dans les compétences régionales
Ok avec des crédits d’impôts à l’ISOC
Taux régionaux propre et base commune Régions et fédéral
85
Le financement des entités fédérées
Transferts 6ème réforme
Financés par l'IPP régional. Progressivement répartis selon clé IPP mais restent sous forme de dotation. + mécanisme de responsabilisation emploi
Financés par l'IPP régional. Financés par l'IPP régional.
Refinancement de Bruxelles
Ambigu : 300 ou 500 non conditionnés. Refinancement progressif de 300 millions d’ici 2013 (100 millions par an). Les 200 millions que la RBC octroie aujourd’hui à la COCOF et VGC et qui seraient payés demain par le fédéral sont-ils inclus dans ce refinancement de 300 millions ( hypothèse pessimiste retenue dans les simulations ci-après) ou au contraire ces 200 millions s’additionnent-ils aux 300 millions (hypothèse optimiste) + 50 millions conditionnés à un accord du Fédéral sur une réforme de la gestion des communes à Bruxelles
Si réforme des institutions bruxelloise mais pas fermé aux 500 millions
Via la prise en compte des dotations IPP après terme négatif + péréquation navetteurs + refinancement endogène (via recettes propres)
Via ISOC, réduction des dépenses. Pas de montant.
Refinancement du fédéral
Via notamment le payement par les entités fédérées des pensions de leurs fonctionnaires+ « Effet de retour » des politiques qui seraient bien évidemment plus efficaces au niveau des Régions
Retour de l'élasticité de l'IPP au fédéral + transfert des moyens limité à un % à définir
Pas de proposition claire Pas de proposition claire
86
Le financement des entités fédérées
Note De Wever: progressivité
87
Le financement des entités fédérées
Note De Wever : recettes
88
Le financement des entités fédérées
Nota De Wever : proposition de split rate
89
Le financement des entités fédérées
Note De Wever : résultats
90
Le financement des entités fédérées
LSF et finances de l’Etat fédéral
? Les mécanismes de La LSF définanceraient le fédéral ?
Non croissance des moyens totaux des entités fédérées < croissance
Mais impacts des réformes IPP et ISOC depuis 10 ans
91
Le financement des entités fédérées
Le principe de responsabilisation
déjà présent dans la LSF via la clé juste retour
débat sur des mécanismes spécifiques emploi (partage des effets retour) et environnement
92
Le financement des entités fédérées
Les particularismes de la LSF pour les Communautés
A. Coefficient d’adaptationAnnée
budgétairePopulation au 30
juin t-1Communauté
flamandeCommunauté
française1989 1988 - -1990 1989 0.99118 0.995401991 1990 0.98667 0.992551992 1991 0.98546 0.990571993 1992 0.98777 0.993901994 1993 0.99007 0.994581995 1994 0.99138 0.995501996 1995 0.98994 0.995771997 1996 0.98686 0.995951998 1997 0.98383 0.997591999 1998 0.97886 0.996902000 1999 0.96851 0.998212001 2000 0.96933 0,999722002 2001 0.96651 1.004162003 2002 0.96408 1.007502004 2003 0,96328 1,010212005 2004 0.96451 1.012802006 2005 0.96656 1.017292007 2006 0.96890 1.02020
La plus favorable
93
Le financement des entités fédérées
Sur la base de projections réalisées en juillet 2008, l'application pour chacune des Communautés de son coefficient d'adaptation réduit les moyens octroyés à la Communauté flamande au bénéfice du Fédéral sans toucher aux moyens de la Communauté française.
Estimation sur la base des données 2008 : une réduction des moyens de la Communauté flamande de 390 millions en 2009, de 425 millions en 2010 et ainsi de suite pour atteindre 920 millions de réduction en 2020.
94
Le financement des entités fédérées
B. La clé 80/20 sur Bruxelles
• 80/20 : clé utilisée pour déterminer la part de la population de la Région bruxelloise qui incombe à la Communauté française et la part qui incombe à la Communauté flamande.
• Derniers résultats des élections régionales de 2009 : 88,75/11,25
• Déclarations fiscales rentrées dans chacune des langues : à 93/7 en 2008
Cette clé influence à la fois la masse TVA distribuée aux Communautés (via son impact sur le coefficient d'adaptation) et la répartition de celle-ci entre les Communautés (via le refinancement qui sera dès 2012 intégralement réparti selon la clé IPP) et également les recettes IPP qui incombent aux Communautés.
95
Le financement des entités fédérées
Quelques résultats illustratifs si on modifie la clé 80/20
96
Le financement des entités fédérées
C. La clé élèves 6-17 ans
TVA CF TVA VG
2010 0 0
2011 29.959 -29.959
2012 25.758 -25.758
2013 28.822 -28.822
2014 29.239 -29.239
2015 35.114 -35.114
2016 34.470 -34.470
2017 39.038 -39.038
2018 44.896 -44.896
2019 51.406 -51.406
2020 56.925 -56.925
Impact illustratif de la modification de la clé 6-17ans en clé élèves 6-18 ans
97
Le financement des entités fédérées
Répartition budgétaire
EmploiAllocations familiales
Région flamande 46,96% 53,77%Région wallonne 38,17% 34,45%Région de Bruxelles-Capitale 14,75% 11,78%
clé IPP Clé POPClé DEI (2008)
Emploi intérieur
Emploi résident
RF 63,61% 57,66% 33,45% 57,90% 61,40%
RW 28,13% 32,39% 48,30% 26,83% 29,52%
RBC 8,26% 9,95% 18,25% 15,27% 9,08%
TOTAL 100,00% 100,00% 100,00% 100,00% 100,00%
Les nouveaux transferts et enjeux des clés de répartition
Les enjeux des clés de répartition des nouveaux transferts