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DJ AVOCAT - 29/05/2008LE FABULEUX DESTIN DU CONCEPT DE
HARCELEMENT MORALEtat des lieux
Delphine JAAFARAvocat au Barreau de ParisAncien Secrtaire de la
Confrence du StageExpert CNEH
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DJ AVOCAT - 29/05/2008Le concept de harclement moral: un
fabuleux destin
Lintroduction dans le Code du travail et le Statut de la
fonction publique de la loi de modernisation sociale visant dfinir,
prvenir et sanctionner le harclement moral constitue la dernire
tape dun long processus ayant commenc par une mdiatisation extrme
de ce concept par la publication de louvrage de Madame Marie-France
HIRIGOYEN au cours de lanne 1998
Quelle utilisation du concept aujourdhui ? Protection des
victimes ou nouvel outil dans le rapport des forces des relations
sociales en tablissement
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DJ AVOCAT - 29/05/2008I Quelle est la dfinition lgale du
harclement moral?
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DJ AVOCAT - 29/05/2008La dfinition lgale du harclement moral
La loi n 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a
donn une consistance juridique la notion de harclement moral
Si les aspects relatifs au droit du travail ou au droit pnal de
ce texte ont beaucoup t comments, il en va diffremment de son
application en droit de la fonction publique, qui prsente un
certain nombre de spcificits
Et la notion de harclement moral doit tre confronte dautres
notions dj connues du droit administratif (dtournement de pouvoir,
sanction dguise)
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DJ AVOCAT - 29/05/2008La dfinition lgale du harclement
moralArticle L. 122-49 alina 1 du Code du travail
Aucun salari ne doit subir les agissements rpts de harclement
moral qui ont pour objet ou pour effet une dgradation des
conditions de travail susceptible de porter atteinte ses droits et
sa dignit, daltrer sa sant physique ou mentale ou de compromettre
son avenir professionnel
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DJ AVOCAT - 29/05/2008La dfinition lgale du harclement
moralLarticle 178 de la loi du 17 janvier 2002 cre un nouvel
article 6 quinquies au sein de la loi du 13 juillet 1983, qui
constitue le Titre I du statut gnral de la fonction publique Aucun
fonctionnaire ne doit subir les agissements rpts de harclement
moral qui ont pour objet ou pour effet une dgradation des
conditions de travail susceptible de porter atteinte ses droits et
sa dignit, d'altrer sa sant physique ou mentale ou de compromettre
son avenir professionnel. Aucune mesure concernant notamment le
recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la
discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut tre
prise l'gard d'un fonctionnaire en prenant en considration : 1 Le
fait qu'il ait subi ou refus de subir les agissements de harclement
moral viss au premier alina ; 2 Le fait qu'il ait exerc un recours
auprs d'un suprieur hirarchique ou engag une action en justice
visant faire cesser ces agissements ; 3 Ou bien le fait qu'il ait
tmoign de tels agissements ou qu'il les ait relats. Est passible
d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procd ou ayant
enjoint de procder aux agissements dfinis ci-dessus. Les
dispositions du prsent article sont applicables aux agents non
titulaires de droit public
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DJ AVOCAT - 29/05/2008La dfinition lgale du harclement
moralCette protection statutaire est renforce par la qualification
pnale pouvant tre donne de tels agissements
Le nouvel article 222-33-2 du Code pnal prvoit
Le fait de harceler autour par des agissements rpts ayant pour
objet ou pour effet une dgradation des conditions de travail
susceptible de porter atteinte ses droits et sa dignit, daltrer sa
sant physique ou men tale ou de compromettre son avenir
professionnel, est puni dun an demprisonnement et de 15 000 Euros
damende
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DJ AVOCAT - 29/05/2008La dfinition lgale du harclement moralDans
son article 178, la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002
a donc tendu la prohibition du harclement moral aux agents publics,
en adaptant les dispositions dictes dans le Code du travail au
rgime spcifique issu du statut gnral de la fonction publique
Mme si cela peut sembler une vidence, la dfinition du harclement
moral est pose dans des termes strictement identiques ceux contenus
dans le Code du travail
Prcision selon laquelle ce rgime sapplique aussi bien aux
fonctionnaires quaux agents non titulaires de droit public , ce qui
vaut tant pour les contractuels que pour les vacatairesSoulignons
que, pour les agents des collectivits publiques employs sous un
rgime de droit priv, ce sont les dispositions du Code du travail
qui sappliqueront, ce qui aura pour effet paradoxal de leur
accorder une protection plus grande.
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DJ AVOCAT - 29/05/2008La dfinition lgale du harclement
moralAlors que de nombreux praticiens se sont attachs dfinir
notamment le profil du harceleur, force est de constater que la loi
est muette quant lidentit de lauteur prsum des faits
On observera que ce choix diffre
des solutions initialement retenues dans le domaine sexuel par
la loi du 2novembre 1992
Larticle L. 122-46 du Code du travail issu de la loi n 92-1179
du 2 novembre 1992 identifiait initialement lauteur du harclement
qui pouvait tre lemployeur, son reprsentant ou toute personne
abusant de lautorit que lui confrent ses fonctionsLa loi de
modernisation sociale supprime lexigence de la preuve dun abus
dautorit et lincrimination dharclement sexuel pourra dsormais tre
retenue sans quil soit ncessaire de constater un lien hirarchique
entre lauteur des faits et la victime
du projet de loi de modernisation sociale tel que vot en premire
lecture le 12 janvier 2001 qui vise de la mme manire lemployeur,
son reprsentant ou toute personne abusant de lautorit que lui
confrent ses fonctions
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DJ AVOCAT - 29/05/2008La dfinition lgale du harclement moral
Labus dautorit nest donc pas requis pour que le comportement de
harclement moral soit retenu
Le harclement vis peut donc tre =
vertical cest--dire manant dun suprieur hirarchiquehorizontal :
cest--dire se caractrisant par des conflits entre collguesascendant
cest--dire le harclement dun salari par un de ses
collaborateurs
Si, sur le plan statistique, le harclement vertical est la forme
de harclement la plus frquente, labsence de rfrence lgale lauteur
du harclement conduit admettre que toutes les formes de harclement
sont susceptibles dtre vises par le nouveau dispositif lgal
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DJ AVOCAT - 29/05/2008La dfinition lgale du harclement moral
La dfinition retenue exclut donc toute rfrence lidentification
de comportements prohibs et se contente de dfinir le harclement
moral partir dagissements rpts de harclement moral
Cest donc au seul regard des effets des comportements sur la
situation de la victime que lauteur du harclement pourra voir sa
responsabilit engage
La mthode retenue nest pas sans inconvnients sur le plan de la
scurit juridique alors mme que, faut-il le rappeler la
qualification de harclement moral est susceptible de sanctions
pnales
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DJ AVOCAT - 29/05/2008La dfinition lgale du harclement moralDes
diffrences principales existent entre le rgime du droit commun et
celui applicable au droit de la fonction publique et tiennent aux
effets du constat de lexistence dun harclement moral
Pour les fonctionnaires, le texte se borne prohiber toutes les
mesures discriminatoires, en en donnant une liste ouverte.
Cette prohibition doit naturellement sinterprter comme posant
lillgalit des mesures qui sinscriraient dans ce cadre (TA
Versailles, 17 mai 2002: une dcision de notation nest pas
constitutive de harclement moral)
Le choix du vocable de mesures et non pas de dcisions a une
consquence importante, en visant non seulement toutes les hypothses
dans lesquelles le harclement prend la forme d actes administratifs
faisant grief, mais encore celles dans lesquelles la victime est
lobjet dagissements quelle ne serait pas susceptible de contester
au contentieux: notes de service, ordres verbaux, etc.
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DJ AVOCAT - 29/05/2008La dfinition lgale du harclement moralLes
fonctionnaires bnficient dune garantie processuelle dune autre
nature, inhrente au systme des recours non contentieux existant en
droit administratif = le fait davoir exerc un recours gracieux ou
contentieux contre des mesures de harclement ne peut pas servir de
fondement des dcisions discriminatoires
Sans doute ladministration ou lagent harceleur essaiera-t-il de
dissimuler sa vritable intention en prenant de telles mesures, mais
lobjet de la disposition nest pas pour autant inutile, il permet en
particulier dviter les sanctions dans le cas o le harclement ne
serait pas reconnu, sauf peut-tre mauvaise foi patente ou...
harclement moral
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DJ AVOCAT - 29/05/2008Harclement moral: faute personnelle et
faute de service?Le harclement moral exerc par le suprieur
hirarchique lencontre dun de ses subordonns constitue une faute
personnelle dtachable, sil dnote une animosit particulire
Mais cette faute, quoique commise par dfinition dans le cadre du
service, nest pas une faute de service, ds lors que
lAdministration, ds quelle a eu connaissance des faits incrimins, a
ragi de manire convenable
TA Versailles, 15 oct. 2004, Balenguer
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DJ AVOCAT - 29/05/2008Harclement moral: faute personnelle et
faute de service?Ce jugement mrite mention parce quil est rare
quune faute commise en service soit considre comme dpourvue de tout
lien avec le service
Les conclusions du commissaire du gouvernement et le dbut de la
rdaction du jugement permettent de bien cerner la situation : la
victime tait atteinte dun tat dpressif profond et place en cong de
longue maladie, aprs le changement dattitude de son suprieur direct
(changement dquipe sans raison de service, baisse de la notation
dun agent qui avait pendant dix ans donn satisfaction...)
La faute personnelle tait donc bien tablie, et cette
qualification rejoint une jurisprudence constante
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DJ AVOCAT - 29/05/2008Harclement moral: faute personnelle et
faute de service?
La seule difficult du dossier tait de dterminer si cette faute
personnelle pouvait constituer aussi une faute de service,
puisquelle avait t commise en service, et dans le cadre des
relations entre suprieur et subordonn
La rponse est ngative aprs un examen objectif des circonstances
de laffaireComme le dmontre la fin du jugement, la direction du
centre hospitalier ne pouvait se voir reprocher aucune inaction
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DJ AVOCAT - 29/05/2008Usager du service public, harceleur ?Le
juge pnal pourra, enfin, connatre galement des plaintes diriges
contre les usagers du service public puisque le harceleur peut tre
non seulement un suprieur ou un collgue, mais aussi un usager du
service
Compte tenu du rgime de protection dont ils bnficient, les
fonctionnaires se trouveront dans une situation plus favorable que
les agents du secteur priv puisque leur dfense pourra tre prise en
charge par lEtat
Le fait de pouvoir poursuivre sur ce fondement un usager du
service public sapparente une extension du rgime de la protection
des fonctionnaires contre les atteintes qui peuvent leur tre portes
loccasion de leurs fonctions Cest l un effet probablement
involontaire du nouveau texte, mais dont on peut imaginer que les
agents et leurs reprsentants se saisiront, car il est possible quil
soit plus efficace que la mise en oeuvre dincriminations plus
gnrales !!
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DJ AVOCAT - 29/05/2008Conditions tenant au comportement du
harceleurLa rptition
Il faut tout dabord quil y ait rptition puisquil doit sagir d
agissements rptsRptition que suppose la dfinition mme du terme
agissements (au pluriel)Un fait isol ne peut donc tre constitutif
de harclement moral
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DJ AVOCAT - 29/05/2008Conditions tenant au comportement du
harceleurLintentionnalit facultative
Lintentionnalit du harceleur quant aux consquences nfastes de
son comportement nest que facultative, puisque les agissements
doivent avoir eu pour objet ou pour effet une dgradation des
conditions de travail
Cette prcision de la loi rend le harclement plus facile prouver,
puisquil nest pas ncessaire de rapporter la preuve de lintention de
lauteur, preuve en toutes circonstances dlicate produire
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DJ AVOCAT - 29/05/2008Conditions tenant aux consquences du
comportement du harceleurLa dgradation des conditions de
travail
Les agissements du harceleur doivent avoir eu pour objet ou pour
effet une dgradation des conditions de travailDaprs les dputs
proposant la loi, cette notion de conditions de travail
recouvre(...) lensemble des circonstances qui entourent lexcution
de la prestation de travail (Proposition de loi du 22 dc.
1999)Relvent donc des conditions de travail par exemple, la
rptition de petites vexations ou brimades au mme titre que des
mutations ou encore des privations de travail (Proposition de loi
du 22 dc. 1999)
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DJ AVOCAT - 29/05/2008Conditions tenant aux consquences du
comportement du harceleurLes consquences potentielles de cette
dgradation
La dgradation des conditions de travail doit tre susceptible
dentraner les consquences numres par la loiLa loi facilite donc ici
encore la preuve du harclement moral, puisquil nest pas ncessaire
de prouver une quelconque consquence de la dgradation des
conditions de travail, leur simple potentialit suffit
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DJ AVOCAT - 29/05/2008Conditions tenant aux consquences du
comportement du harceleurCes consquences sont :
latteinte aux droits de lagent, ce qui selon linterprtation du
Conseil constitutionnel (CC 12 janvier 2002, loi de modernisation
sociale) fait rfrence aux droits de la personne au travail tels
qunoncs larticle L. 120-2 du Code du travail (Nul ne peut apporter
aux droits des personnes et aux liberts individuelles et
collectives des restrictions qui ne seraient pas justifies par la
nature de la tche accomplir, ni proportionnes au but
recherch)latteinte sa dignit, dfinie par le Conseil conomique et
social par ce qui constitue (quelquun) comme une personne part
entire, cest-- dire reconnue dans sa ralit humainelaltration de sa
sant physique ou mentale ou encore la mise en pril de son avenir
professionnel
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DJ AVOCAT - 29/05/2008Conditions tenant aux consquences du
comportement du harceleurLinterdiction de mesures de rtorsion
prises en consquence du harclement
Larticle 178, alina 2 de la loi de modernisation sociale
interdit toute une srie de mesures que pourrait prendre le
harceleur en lien avec le harclement quil inflige la victime (en
prenant en considration par exemple le fait que le fonctionnaire
victime ait subi ou refus de subir les agissements de harclement
moral)Certaines de ces mesures correspondent celles interdites par
larticle 169 de la loi en ce qui concerne les salaris du secteur
privIl sagir de mesures concernant la promotion, la formation,
laffectation, et la mutation des agents
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DJ AVOCAT - 29/05/2008Conditions tenant aux consquences du
comportement du harceleurDautres mesures tiennent compte des
spcificits de la fonction publique, savoir des mesures concernant
le recrutement, la titularisation, la notation et la discipline des
agents
La liste tablie par la loi nest aucunement limitative, ce qui
est prcis par lemploi du terme notamment ( aucune mesure concernant
notamment le recrutement ...). Il convient de prciser que si ces
mesures sont prises en lien avec des agissements de harclement
antrieurement commis, elles nen sont pas moins une prolongation de
ces derniers et sont donc galement constitutives de harclement
moral
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DJ AVOCAT - 29/05/2008Les victimes de discrimination en relation
avec les agissements du harclement moralLa protection des victimes
directes du harclement moral contre les mesures de rtorsion en lien
avec ce harclement
Larticle 178 de la loi protge les victimes de harclement moral
contre toute mesure de rtorsion en lien avec ce harclementCeci
concerne les victimes ayant subi le harclement, mais galement les
victimes ayant refus de subir le harclement, ce qui introduit donc
une exception lobligation dobissance qui simpose aux
fonctionnaires
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DJ AVOCAT - 29/05/2008Les victimes de discrimination en relation
avec les agissements du harclement moralEst galement protge contre
de telles mesures la victime ayant exerc un recours auprs dun
suprieur hirarchique ou engag une action en justice visant faire
cesser ces agissements
La loi protge en outre le fonctionnaire victime du harclement,
vis par des mesures de rtorsion pour avoir relat, cest-- dire
rapport, racont en dtail les agissements quil a subis
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DJ AVOCAT - 29/05/2008Les victimes de discrimination en relation
avec les agissements du harclement moralLa protection des tiers
contre les mesures de discrimination en lien avec le harclement
moral
La victime directe du harclement nest pas seule concerne par la
protection de lalina 2 de larticle 178En effet, la loi dispose qu
aucune mesure de rtorsion ne peut tre prise lgard dun fonctionnaire
en prenant en considration entre autres lments ceux mentionns
auparavantPar consquent, un autre agent que la victime du
harclement ayant intent un recours en justice visant faire cesser
tes agissements de harclement moral et faisant lobjet pour cette
raison de mesures de rtorsion de la part du harceleur, sera protg
contre de telles mesures
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DJ AVOCAT - 29/05/2008Les victimes de discrimination en relation
avec les agissements du harclement moral
Il peut sagir dune victime par ricochet, par exemple le conjoint
de la victime directe, qui serait fonctionnaire galement et qui
travaillerait dans le mme service que la victimeCette victime par
ricochet pourra intenter une action en justice si elle justifie dun
intrt agir suffisantUne action en justice peut galement tre engage
par un syndicat. Le dlgu syndical ne pourra pas alors faire lobjet
de mesures de discrimination pour avoir intent une telle action
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DJ AVOCAT - 29/05/2008Les victimes de discrimination en relation
avec les agissements du harclement moralLa loi protge galement les
fonctionnaires ayant tmoign des agissements de harclement (article
178, alina 2)
Cela concerne tout fonctionnaire tiers tmoin du harclement et
jamais la victime directe puisque dans une mme affaire les qualits
de partie et de tmoin sont exclusives lune de lautre Est protg en
outre tout fonctionnaire ayant relat les agissements subis par la
victime
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DJ AVOCAT - 29/05/2008Les victimes de discrimination en relation
avec les agissements du harclement moral
Le champ dapplication de la protection des agents publics contre
le harclement moral est particulirement tendu
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DJ AVOCAT - 29/05/2008Elments du dlit de harclement moralSur le
plan pnal, enfin, lincrimination pose larticle 222-33-2 du Code
pnal nexclut pas les agents publics de son champ dapplicationIl est
donc concevable que des affaires de harclement moral relatives la
fonction publique soit portes devant le juge rpressif
Compte tenu de la plnitude de comptence qui lui est reconnue,
celui-ci sera galement conduit porter une apprciation sur la lgalit
des dcisions administratives ayant caractris le harclement
En revanche, les juridictions administratives resteront
comptentes pour statuer sur les actions indemnitaires engages par
tes victimes
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DJ AVOCAT - 29/05/2008Elments du dlit de harclement moralLa Cour
de cassation a en effet confirm sa jurisprudence constante dcidant
que la comptence pnale pour statuer sur les consquences
indemnitaires de la faute pnale commise par un agent public ne
valait quen cas de faute dtachable du service (Cass. Crim 30
septembre 1998)
Or, si le harclement moral pourra, le cas chant, tre qualifi de
faute personnelle, celle-ci nest de toute vidence pas dtachable des
fonctions puisquelle a vocation se traduire essentiellement par
ldiction de dcisions administratives vexatoires
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DJ AVOCAT - 29/05/2008Elments du dlit de harclement moralLe dlit
de harclement moral a t cr par la loi n 2002-73 du 17 janvier
2002
Linfraction dont sagit revt ncessairement un caractre dhabitude
le harclement se dfinit comme la soumission sans rpit des attaques
incessantes et ritres le caractre continu est inhrent aux pressions
exerces et la dfinition mme de cette infraction
Une loi nouvelle sapplique linfraction dhabitude ds lors que le
dernier acte constitutif est postrieur lentre en vigueur de cette
loi en consquence dans le cadre dune infraction dhabitude le
tribunal examine les faits antrieurs la loi nouvelle prsentant un
caractre indissociable sans faire chec au principe de
non-rtroactivit des lois
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DJ AVOCAT - 29/05/2008Elments du dlit de harclement moralLes
dispositions du Statut de la fonction publique telles quissues de
la du 17 janvier 2002 incriminent des agissements rpts de
harclement moral ayant pour objet ou pour effet de nuire un agent,
de porter atteinte ses droits et sa dignit, daltrer sa sant
physique ou morale ou de compromettre son avenir professionnel
Il appartient donc au tribunal de dterminer si, dans le cadre
dune activit professionnelle, les faits soumis son apprciation sont
pnalement rprhensibles ou sils ne sanalysent pas en des
consquences, tort ou raison mal ressenties par le salari, des
contraintes imposes par les impratifs de gestion inhrents la vie de
toute entreprise dveloppant son activit dans un contexte par
essence concurrentiel et conduisant parfois la remise en question
des situations acquises
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DJ AVOCAT - 29/05/2008Elments du dlit de harclement moralEn
loccurrence, il y a lieu de prononcer une relaxe TGI Paris, 31 me
ch. Correc., 25 octobre 2002, Mme V c/B Les circonstances allgues,
en particulier dplacement de bureau, dcision du chef dentreprise de
maintenir une runion mme en labsence de la personne en charge du
dossier, ton des courriers lectroniques changs entre les parties,
ntablissent pas que le suprieur hirarchique poursuivi ait t guid
dans le cadre de ses responsabilits professionnelles par la seule
volont dlibrment attentatoire aux droits et la dignit dun salari,
dans le but de nuire personnellement la salarie
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DJ AVOCAT - 29/05/2008Elments du dlit de harclement moralLa
dcision tait attendue car elle est la premire se prononcer sur la
qualification de harclement moral, infraction cre par la loi de
modernisation sociale du 17 janvier 2002
Le cas despce tait doublement mdiatique:
les poursuites taient engages contre son suprieur hirarchique
par une directrice des programmes de Canal +, entreprise mise sous
les feux de lactualit la faveur de restructurations opres de manire
juge brutale par ses salaris, et elles avaient t largement relates
dans la presse gnralisteInternationalisation culturelle et
financire, mthodes managriales muscles, tension croissante dans les
rapports sociaux : le dcor tait idalement plant pour juger de
lopportunit dappliquer le nouveau dlit des faits stalant de dcembre
2000 au 4 fvrier 2002, date laquelle la partie civile avait t
dclare inapte par la mdecine du travail
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DJ AVOCAT - 29/05/2008Elments du dlit de harclement moralPour sa
dfense, le prvenu niait tout acharnement personnel, et invoquait un
contexte de comptitivit extrme impliquant des mthodes de travail
parfois un peu rudes et prouvant sans doute quelque amertume la
perspective dune condamnation pour des faits qui avaient cess
quelques jours aprs lentre en vigueur de la loi, il soulevait titre
liminaire linapplicabilit de celle-ci pour contravention au
principe de non-rtroactivit de la loi pnale en arguant dun retard
dans la rception du Journal officiel la prfecture de son
dpartement
Il en tirait pour consquence que, la loi ne lui tant de ce fait
opposable qu la date du 22 janvier 2002, elle lui tait inapplicable
car les faits reprochs staient pour la majorit dentre eux produits
une poque antrieure.
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DJ AVOCAT - 29/05/2008Elments du dlit de harclement moralLe
tribunal rejette cette dfense en qualifiant linfraction de dlit
dhabitude pouvant tre poursuivi sur le fondement du nouveau texte
sans mconnatre le principe de non-rtroactivit puisque les faits
dnoncs staient drouls sur une priode antrieure et postrieure lentre
en vigueur de la nouvelle loi
On notera toutefois une lgre hsitation des juges qui mentionnent
quelques lignes plus loin un caractre continu qui serait inhrent la
dfinition mme de cette infraction
On peut en effet hsiter sur le caractre habituel ou continu du
dlit, le premier se disant des infractions dont la dfinition
ncessite la runion de comportements identiques les uns aux autres
et le second de celles dans la dfinition de laquelle la loi inclut,
comme lment ncessaire, la rptition de leur rsultat
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DJ AVOCAT - 29/05/2008II Prcisions jurisprudentielles
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DJ AVOCAT - 29/05/2008Prcisions jurisprudentiellesTA Versailles,
15 oct. 2004, Balenguer: Harclement moral: faute personnelle et
faute de service
TA Besanon, 11 dcembre 2003, n 02-539: des conditions de travail
indignes sont constitutives de harclement moral
CE, 24 nov. 2006, n 256313, Annie B: du harclement moral dans la
fonction publique responsabilit de lemployeur public et faute de la
victime
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DJ AVOCAT - 29/05/2008Prcisions jurisprudentiellesTA Amiens, 7
juin 2007, n 0501953: le suicide dun fonctionnaire pendant son
service ne suffit pas tablir la responsabilit du service
TA Nouvelle-Caldonie, 26 juillet 2007, n 06281: la notation ne
peut prendre en compte le dpt dune plainte contre le chef de
service
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DJ AVOCAT - 29/05/2008Prcisions jurisprudentiellesCass. Crim 21
juin 2005 n 04-86.936: un des premiers arrts de la Haute
juridiction judiciaire jugeant le dlit de harclement moral
constitu
TA Lyon, 11 dcembre 2003, n 0200103: obligation de protger
lagent lgard de son suprieur
CAA Nancy, 2 aot 2007, n 06NC01324: harclement moral ouvrant
droit la protection fonctionnelle
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DJ AVOCAT - 29/05/2008Prcisions jurisprudentiellesLa recherche
de la faute du chef de service pour harclement moral est le rsultat
dun faisceau dindices convergents quil est difficile pour lagent
victime de runir; les indices doivent tre pluriels et le fait que
le responsable de ladministration ait maladroitement plac la tte de
lun de ses services une autre personne sans avoir pralablement
inform lactuel chef de service, avec qui il entretient des
relations dltres, ne peut suffire constituer le dlit de harclement
moral (CA Aix-en-Provence, 1er mars 2005, Segond C/ Ollier)
On remarquera que si le harclement nest pas tabli au plan pnal,
lagent ne peut demander son administration lexercice du droit
protection prvu larticle 11 du Titre I (L. 13 juillet 1983) (CAA
Bordeaux 24 juin 1999, Hyacinthe)
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DJ AVOCAT - 29/05/2008II I Quelles procdures applicables?
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DJ AVOCAT - 29/05/2008La rpression du harclement moralLe choix
de la juridiction devant laquelle lagent sestimant harcel
poursuivra son harceleur dpendra de la qualification de la faute de
ce dernier
Sil sagit dune faute personnelle, cest--dire intentionnelle ou
particulirement grave et en tant que telle dtachable de service, la
victime pourra poursuivre le harceleur devant une juridiction
pnale
Elle aura galement le choix de poursuivre ladministration devant
le juge administratif en vertu de la thorie du cumul des
responsabilits si la faute personnelle a t commise en service
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DJ AVOCAT - 29/05/2008La rpression du harclement moralLa victime
ne pourra pas tre indemnise deux fois si elle engage les deux
procdures
Ladministration ayant vers lindemnit sera alors subroge dans les
droits de la victime si celle-ci engage une action contre le
harceleur
Si la faute du harceleur est au contraire une faute de service,
la victime pourra alors uniquement engager la responsabilit de
ladministration devant le juge administratif
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DJ AVOCAT - 29/05/2008La non-rtroactivit de la loi de
modernisation socialeLa non rtroactivit en contentieux
administratif
Si larticle 2 du Code civil affirme que la loi na pas deffet
rtroactif et quelle ne dispose que pour lavenir , ce nest pas sur
cet article que sappuie le juge administratif pour appliquer le
principe de nonrtroactivit de la loi
Il rattache en effet cette non-rtroactivit aux principes gnraux
du droit (CE 31 janvier 1951, Sieur Guillou)
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DJ AVOCAT - 29/05/2008La non-rtroactivit de la loi de
modernisation socialeLa non-rtroactivit en procdure pnale
Si la rgle de larticle 2 du Code civil prvaut en la matire,
celle-ci est raffirme par larticle 122-l du Code pnal
Lalina 3 de cet article prvoit cependant une exception, qui est
celle de la rtroactivit in mitius, selon laquelle si la loi
nouvelle est plus douce que lancienne, cette nouvelle loi sera
applicable aux faits commis avant sa promulgation et non
dfinitivement jugsMais lapplication de cette exception
lincrimination du harclement moral a t carte le 22 avril 2002 par
le Tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon car si la loi
nouvelle prvoit des sanctions moins svres notamment que les
dispositions plus anciennes concernant la violence avec prmditation
, elle contient en mme temps des dispositions plus svres puisquelle
incrimine galement des situations qui auparavant ntaient pas
pnalement rprhensibles
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DJ AVOCAT - 29/05/2008La preuve du harclement moralLa charge de
la preuve
La charge de la preuve dans le cadre du contentieux
administratif incombe au demandeur, donc en loccurrence la victime
du harclement
En ce qui concerne la procdure pnale, la charge de la preuve pse
sur le ministre public, mais dautres acteurs peuvent intervenir
dans ladministration de la preuve, savoir le juge et les parties au
procs
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DJ AVOCAT - 29/05/2008La preuve du harclement moralLe mode de
preuve
Les deux procdures, administrative et pnale, sont rgies par le
principe de la libert de la preuve, qui peut tre rapporte par tous
les moyensLa victime (aide, lors du procs pnal, des autres acteurs
intervenant dans ladministration de la preuve) devra donc
constituer un faisceau dindices de manire permettre au juge de
forger son intime convictionOutre le rcit dtaill et prcis des faits
par la victime, les indices concevables dans le cas du harclement
moral peuvent tre des preuves matrielles si les agissements rpts de
harclement se sont traduits par des crits ou encore si la victime a
entretenu une correspondance avec le harceleur faisant tat de ces
agissements, des tmoignages de personnes ayant vu le harceleur
commettre des faits constitutifs de harclement, des attestations ou
arrts de maladie manant du mdecin du travail ou du mdecin traitant
lorsque le harclement subi par la victime a provoqu une altration
de sa sant
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DJ AVOCAT - 29/05/2008La preuve du harclement moralLa chambre
criminelle de la Cour de cassation admet galement comme indices
possibles les enregistrements par magntophone (Cass. Crim 28 avril
1987)
Malgr lapplication de la libert de la preuve, le harclement
moral est un phnomne difficile prouver, ce qui tient sa nature
insidieuse les agissements ne prennent pas toujours une forme
perceptible pour lentourage et, dans le cas contraire, certains
auteurs doutent que la protection des tmoins mise en oeuvre par la
loi de modernisation sociale incite malgr tout les collgues des
victimes tmoigner, par crainte de reprsailles
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DJ AVOCAT - 29/05/2008La sanction du harclement moralLes
sanctions prononces par le juge administratif
Les sanctions que peut prononcer le juge sont lillgalit des
dcisions constitutives de harclement ainsi que le prononc de
sanctions pcuniaires dans certains casIl peut en effet prononcer
lannulation totale et rtroactive de ces dcisions dans le cadre dun
recours pour excs de pouvoir pour illgalit de ces dcisions, choisir
entre lannulation totale ou la rformation partielle des dcisions
sil est saisi dun recours de plein contentieux, ou encore suspendre
momentanment ces dcisions, totalement ou en partie, si le requrant
intente une procdure durgence et dans lattente du jugement sur le
fond
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DJ AVOCAT - 29/05/2008La sanction du harclement moralLe juge
peut galement, sil est saisi dun recours de plein contentieux,
condamner ladministration payer des indemnits, si certaines
conditions sont respectes (conditions tenant la nature du prjudice,
au respect de la rgle de la demande pralable et de la rgle de la
dchance quadriennale des dettes publiques)
Le pouvoir dinjonction dont dispose le juge envers
ladministration depuis la loi du 8fvrier 1995 ,et son pouvoir de
prononcer des astreintes lgard de ladministration en cas de
non-respect des dcisions permet dassurer de manire plus effective
le versement de ces indemnits
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DJ AVOCAT - 29/05/2008La sanction du harclement moralLes
sanctions prononces par le juge pnal
La sanction pnale du harclement moral prvue par la loi de
modernisation sociale est un an demprisonnement et de 15.000 euros
damende (article 170 de la loi et 222-33-2 du Code pnal)
Le juge pnal peut en outre condamner laccus verser des dommages
et intrts la victime directe du harclement et aux victimes par
ricochet, ainsi quordonner la publication de sa dcision dans la
presse
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DJ AVOCAT - 29/05/2008La sanction du harclement moralLe prononc
dune sanction disciplinaire
Larticle 178 de la loi de modernisation sociale indique dans son
dernier alina quest passible dune sanction disciplinaire tout agent
ayant procd aux agissements de harclement moral Des poursuites
disciplinaires pourront donc le cas chant tre engages par lautorit
administrative dont dpend lagent fautif, que la sanction doive tre
prononce par elle-mme ou par une autorit suprieure, ou encore par
une juridiction disciplinaire
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DJ AVOCAT - 29/05/2008La sanction du harclement moralLes
diffrentes sanctions qui pourront viser lagent en question seront
lavertissement, le blme, la radiation du tableau davancement,
labaissement dchelon, lexclusion temporaire des fonctions, de 15
jours deux ans selon la gravit du harclement dans la fonction
publique dEtat et la fonction publique hospitalire
Il pourra sagir galement de la rtrogradation de lagent
harceleur, de sa mise la retraite, voire, dans un cas extrme, de sa
rvocation
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DJ AVOCAT - 29/05/2008IV Quelle cartographie des diffrentes
hypothses de harclement moral?
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DJ AVOCAT - 29/05/2008CartographieLa dfinition du harclement
moral peut, sur le plan gnrique, apprhender cette notion au regard
dune typologie des comportements susceptibles de justifier de la
qualification de harclement moral
Cest cette conception qui a t retenue par un certain nombre de
psychologues par le biais de questionnaires ou scoring dont lun des
plus clbres est celui tabli par M. Heinz Leymann les 45 agissements
constitutifs de harclement moral
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DJ AVOCAT - 29/05/2008CartographieSi cette technique a le mrite
doprer une tentative de dfinition objective de la qualification de
harclement, force est de constater que:
aucune liste ou panorama des comportements constitutifs de
harclement ne saurait avoir un caractre indiscutable et, tout le
moins, exhaustifune telle mthode aboutit faire abstraction de ce
que de laveu mme de la majorit des spcialistes, la qualification de
harclement dpend et varie en fonction du contexte professionnel
mais surtout de la personnalit et du ressenti de la victime
La deuxime option peut consister dfinir la notion au regard des
effets des agissements de lauteur du harclement sur la victimeCest
cette deuxime option qui a t effectivement retenue dans le cadre de
la loi de modernisation sociale
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DJ AVOCAT - 29/05/2008CartographieQuels sont les agissements les
plus caractristiques du harclement moral?
En quoi une drive du langage peut-elle caractriser un harclement
moral?
Lexclusion et la mise lcart caractrisent-elles un harclement
moral?
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DJ AVOCAT - 29/05/2008Le harclement moral face aux notions
classiques de droit administratifLes questions les plus
intressantes que pose lintroduction de la notion de harclement
moral dans le droit administratif et plus spcialement dans le droit
de la fonction publique, tiennent aux relations qua vocation
entretenir cette notion avec dautres mieux connues des publicistes,
telles que celles de dtournement de pouvoir ou de sanction
dguise
Le problme est assez simple il sagit de dterminer si la
qualification de harclement moral rend inutile le recours ces
notions classiques, en vertu du principe de spcialit, ou si, au
contraire, le cumul des qualifications reste envisageable et
conserve un intrt
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DJ AVOCAT - 29/05/2008Le harclement moral face aux notions
classiques de droit administratifPour rejeter le recours dun
fonctionnaire contre une dcision abaissant sa note administrative
par rapport lanne prcdente, le tribunal administratif de Versailles
a ainsi motiv sa dcision = Le requrant napporte aucun lment au
dossier permettant dtablir que ces apprciations seraient le rsultat
dun dtournement de pouvoir ou dun harclement moral, ou quelles
auraient le caractre dune sanction dguiseAutrement dit, le tribunal
considre quil existe une autonomie des trois notions, qui justifie
un examen spcifique de la lgalit de la dcision conteste de ces
trois points de vue
Si cette manire de procder peut tre approuve, il faut cependant
en dgager les logiques implicitesLa mthode la plus oprante consiste
confronter la notion de harclement moral la notion de sanction
dguise, puis celle de dtournement de pouvoir
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DJ AVOCAT - 29/05/2008Harclement moral et sanction dguiseSelon
la dfinition classique donne par Bruno GENEVOIS dans ses
conclusions sur larrt Spire (CE 9 juin 1978), la sanction
disciplinaire dguise se caractrise par la conjonction dun lment
objectif et dun lment subjectif Llment objectif tient aux
consquences de la mesure qui doit porter atteinte la situation
professionnelle de lagent, comme le ferait une sanction
disciplinaire rduction des avantages de carrire, de la rmunration,
etc Llment subjectif tient la volont de lauteur de lacte de
sanctionner lagent en raison de manquements, rels ou supposs, ses
obligations
Il en rsulte gnralement lannulation de la mesure prise pour des
motifs tirs de ce que la procdure applicable aux sanctions na pas t
respecte
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DJ AVOCAT - 29/05/2008Harclement moral et sanction
dguiseConvergences entre les deux notions il convient dabord de
souligner le cumul dans le harclement moral des mmes lments
objectif et subjectif Objectif, car le harclement moral va se
traduire par des dcisions administratives affectant la situation
professionnelle de lagentSubjectif, car lintention de lauteur de
ces dcisions est bien dexercer lgard de lagent une rpression.
De la mme manire, rien dans la dfinition du harclement moral ne
fait rfrence au caractre avr ou inexact des reproches formuls lgard
dun agent
Les points communs entre les deux notions sont donc dimportance.
Ils traduisent en particulier une communaut dinspiration, et lon
peut considrer que linstitution ancienne de la notion de sanction
dguise dans la jurisprudence administrative constitue une sorte
danticipation de la notion moderne de harclement
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DJ AVOCAT - 29/05/2008Harclement moral et sanction dguiseLes
diffrences conduisent maintenir lautonomie des deux notions
Selon les termes de la loi, la dfinition du harclement suppose
des actes rptsAu contraire, la sanction dguise peut tre, et est
souvent, uniqueAinsi, la sanction dguise pourra tre caractrise plus
rapidement que le harclement moral. En sens contraire, le
harclement moral peut tre identifi dans des cas o le recours la
sanction dguise serait inoprant. Il en va ainsi lorsque le
harclement rsulte de petits faits quotidiens dont laccumulation
conduit la dgradation des conditions de travail. Notes de service,
brimades, ordres intempestifs, etc., tout cela est bien connu et ne
mrite pas quon lillustre davantage. Ici, le recours la notion de
sanction dguise ne serait daucun secours, car ces vexations
quotidiennes ne peuvent pas tre qualifies de sanction, au sens que
la jurisprudence donne ce terme
Chacune des deux notions conserve donc son intrt propre, dans le
cadre dune procdure contentieuse, malgr lidentit dinspiration qui a
t releve
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DJ AVOCAT - 29/05/2008Harclement moral et dtournement de
pouvoirComme le rappelle Ren CHAPUS le dtournement de pouvoir se
caractrise par la combinaison dun lment objectif et dun lment
subjectif:
Llment objectif est contenu dans lobjet et les motifs de la
dcisionLlment subjectif tient au but dans lequel cette dcision a t
prise
Il est caractris si ladministration a entendu user de ses
pouvoirs pour satisfaire soit des proccupations dordre priv, soit
des considrations dintrt public quil ne lui tait pas possible de
prendre en compte
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DJ AVOCAT - 29/05/2008Harclement moral et dtournement de
pouvoirL encore, lanalogie avec le harclement moral mrite dtre
souligne, en particulier parce que le harceleur agit dans un but
que lon peut regarder comme rpondant des proccupations
personnelles, la vindicte dont il poursuit sa victime, peu
important par ailleurs que les motifs de ses dcisions soient
juridiquement justifis
Mais assimiler harclement moral et dtournement de pouvoir nest
pas envisageableDabord, parce que, mme en matire de droit de la
fonction publique, le dtournement de pouvoir permet de sanctionner
des dcisions ayant non pas une fonction rpressive mais constituant
au contraire des faveurs (CE, Ass., 13 juillet 1962, Brart de
Boisanger)ou encore parce que le but de la dcision peut reposer sur
des motifs trangers tout ressentiment personnel
Toutefois, dans le sens contraire, le harclement moral peut tre
habile saisir les petits faits dj voqus qui, ne caractrisant pas
des dcisions administratives, ne pourraient pas tre annuls parce
quils ne constituent pas des dcisions susceptibles de recours
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DJ AVOCAT - 29/05/2008CoordonnesDelphine JAAFAR
Avocat Expert CNEH7 Place Saint-Michel75 005 PARIS
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