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COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2020
Date de la convocation : 04.12.2020 L’an deux mille vingt Le dix
décembre à dix-huit heures Le Conseil Municipal de la Commune
d’AUDENGE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la
Mairie d’Audenge, sous la présidence de Madame Nathalie Le Yondre,
Maire. Conseillers en exercice : 29 Nombre de présents : 27 Nombre
de votants : 28 MEMBRES PRESENTS : Mme N. Le Yondre, M. H.
Dubourdieu, M. J. Landot, Mme. M. Sibille, M. C. Garcia, Mme P.
Pebayle, M. D. Laforgue, Mme S. Calatayud, M. F. Mazeres, Mme C.
Letourneur, M. M. Chavaneau, Mme A. Huber, M. J-P. Guyonvarch, Mme
M. Feuerstein, M. D. Guyot, Mme D. Marchais-Desjantils, M. A.
Baicry, Mme V. Bousquet, M. C. Roman, M. P-Y. Dugard, M. P. Pohl,
Mme V. Escaich, M. J-J Mikolayczak, Mme S. Daunesse, M. B Marest,
Mme C. Douay, Mme N. Palaysi MEMBRES ABSENTS EXCUSES : Mme P. Droge
Mme V. Escaich n’étant pas présente dans la salle lors du vote des
délibérations n°DL2020FI12023 et n° DL2020FI12024 MEMBRES ABSENTS
EXCUSES AVEC PROCURATION : Mme M-J. Reichert ayant donné
procuration à M. Pierre-Yves Dugard SECRETAIRE DE SEANCE : Mme C.
Letourneur
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DÉCEMBRE 2020
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal précédent du 8
octobre 2020 Projets de délibérations et informations
1- Election d’un adjoint au Maire 2- Indemnité de fonctions des
élus 3- Soumission des clôtures à la procédure de déclaration
préalable 4- Convention de servitudes pour le Centre
d’Enfouissement Technique
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5- Modification du tableau des effectifs 6- Compte épargne Temps
– indemnisation 7- Plan de formation mutualisé du Bassin d’Arcachon
8- Ouverture dominicale dérogatoire des commerces de proximité 9-
Prolongation du contrat Enfance Jeunesse 10- Convention relative à
la Ludothèque 11- Tarifs Accueil de Loisirs Sans Hébergement -
Additif 12- Règlement intérieur Accueil Péri Scolaire et Accueil de
Loisirs Sans Hébergement 13- Rapport annuel d’activités du Syndicat
Intercommunal du Bassin d’Arcachon 14- Rapport annuel sur le prix
et la qualité du service public d’assainissement 15- Rapport annuel
d’activité de la COBAN 16- Transfert de compétence « eau potable »
avec la COBAN – Adoption du procès-verbal de
mise à disposition des biens et équipements 17- Admissions en
non-valeur 18- Budget du Camping – Décision modificative n° 3 au
budget primitif 2020 19- Budget de la Camping - Année 2021–
Autorisation d’engager, de liquider et de mandater
des dépenses d’investissement dans la limite du quart des
crédits ouverts à l’exercice précédent
20- Budget de la Commune – Année 2021 – Autorisation d’engager,
de liquider et de mandater des dépenses d’investissement dans la
limite du quart des crédits ouverts à l’exercice précédent
21- Budget de la Forêt - Année 2021– Autorisation d’engager, de
liquider et de mandater des dépenses d’investissement dans la
limite du quart des crédits ouverts à l’exercice précédent
22- Budget du Port 2021 – Autorisation d’engager, de liquider et
de mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart
des crédits ouverts à l’exercice précédent
23- Avance sur subvention au CCAS pour l’année 2021 24- Avance
sur subvention au Service d’Aide à Domicile du CCAS pour l’année
2021 25- Information sur les décisions municipales
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNIICPAL DU 8 OCTOBRE
2020
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 8 octobre 2020 est
approuvé par 23 voix « POUR » et 5 voix « CONTRE ».
DELIBERATION N° DL2020AG12001 : Election du 8ème adjoint au
maire
Rapporteur : Madame le Maire Vu les articles L. 2122-4 et L.
2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° DL2020AG05002 en date du 28 mai 2020
portant détermination du nombre d’adjoints ;
Vu la délibération n° DL2020AG05003 en date du 28 mai 2020
portant élection des adjoints au maire ;
Vu la démission de la 2ème adjointe de ses fonctions d’adjointe
au maire et de conseillère municipale acceptée par courrier de
Monsieur le préfet de Gironde en date du 19 juin 2020 ;
* * *
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Considérant que par la délibération n° DL2020AG05002 en date du
28 mai 2020 susvisée le Conseil Municipal a fixé à 8 le nombre des
postes d’adjoints au maire ;
Considérant que, suite à la démission de la 2ème adjointe de ses
fonctions, il convient de procéder au remplacement d’un poste
d’adjoint ;
Considérant qu’à l’issue du délai de cinq minutes que le conseil
municipal a décidé, à la majorité, de laisser pour le dépôt, auprès
du maire, des candidatures aux fonctions d’adjoint au maire, Madame
le maire a constaté que 1 candidature aux fonctions d’adjoint au
maire avait été déposée ;
* * * Le conseil municipal a été invité à procéder à l'élection
d’un adjoint au maire au scrutin secret de liste à la majorité
absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du
conseil municipal.
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans
l'urne son bulletin de vote.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
- Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 28
- À déduire : - bulletins nuls : 0
- bulletins blancs : 6
- nombre de suffrages exprimés : 22
- Majorité absolue : 12
A obtenu :
– Madame Valérie BOUSQUET de la liste « Audenge ensemble » : 22
voix
Madame Valérie BOUSQUET de la liste « Audenge ensemble » ayant
obtenu la majorité absolue a été proclamée adjointe au maire.
Madame Valérie BOUSQUET occupera le dernier rang des adjoints
soit le poste de 8ème adjoint chacun des adjoints restant passant
au rang supérieur.
DELIBERATION N° DL2020AG12002 : Actualisation du tableau des
indemnités de fonction des élus
Rapporteur : Mme Le Maire Vu les articles L2123-20-1 à
L2123-24-1 et R 2123-23 du code général des collectivités
territoriales ;
Vu la délibération n°DL2020AG06005 en date du 25 juin 2020
fixant les indemnités de fonction des élus municipaux ;
Vu la délibération n°DL2020AG05002 en date du 28 mai 2020
portant fixation du nombre des adjoints ;
Vu la délibération n°DL2020AG12001 en date du 10 décembre 2020
portant élection d’un adjoint au maire ;
* * * Considérant que le nombre des conseillers délégués est
passé de 5 à 4 ;
Considérant qu’il est donc nécessaire d’actualiser le tableau
des indemnités de fonction ;
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* * *
Les taux des indemnités de fonction des adjoints et conseillers
demeurent inchangés: 8 Adjoints : 16.92 % de l’indice brut terminal
de l’échelle indiciaire de la fonction
publique 4 Conseillers municipaux délégués : 5.60 % l’indice
brut terminal de l’échelle indiciaire
de la fonction publique
La majoration de 15% des indemnités de fonction octroyées au
maire, aux adjoints et aux conseillers délégués demeure inchangée.
Un tableau annexé à la présente délibération récapitule l’ensemble
des indemnités allouées aux adjoints et conseillers délégués et
permet de vérifier le respect de l’enveloppe indemnitaire plafond.
Les indemnités seront versées mensuellement et revalorisées en
fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice des
fonctionnaires. L’indemnité d’adjoint sera versée à compter de la
date d’élection pour l’adjoint(e) nouvellement élu(e) soit à
compter du 10 décembre 2020 et en cas de perception d’une indemnité
de conseiller(e) municipal(e) délégué(e) par l’élu(e) concerné(e),
celle-ci cessera d’être versée à la même date. Après en avoir
délibéré, la présente délibération est approuvée à l’unanimité.
DELIBERATION N° DL2020UR12003 Soumettant les clôtures à la
procédure de déclaration préalable
Rapporteur : Madame le Maire Vu le code de l'urbanisme et
notamment son article R 421-12, d), Vu le Plan Local d'Urbanisme
(PLU) approuvé le 12 octobre 2011,
* * * Considérant que le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 a
défini de nouvelles règles applicables au régime des autorisations
d'urbanisme, et qu’à ce titre, il laisse le champ libre aux
collectivités de contrôler ou non un certain nombre d'actes en
matière d'urbanisme, Considérant que l'article R 421-12, d) du code
de l'urbanisme permet de soumettre à la procédure de déclaration
préalable, l'installation des clôtures sur le territoire de la
Commune, Considérant que la Commune a fait le choix de réglementer
les clôtures en façade de voie dans le règlement du PLU dans le but
d'améliorer la qualité du paysage urbain, Considérant que
l'instauration de la déclaration préalable pour les clôtures
permettrait de s'assurer du respect des règles fixées par le PLU,
et donc éviterait la multiplication de projets non conformes et le
développement de procédures d'infraction aux règles du PLU,
* * *
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Au regard de ces motivations, il est proposé au Conseil
Municipal de bien vouloir : - Soumettre à déclaration préalable
l'édification des clôtures en façade de voie sur le territoire
communal.
Après en avoir délibéré, la présente délibération est approuvée
par :
- 23 voix « POUR » - 0 voix « CONTRE » - 5 voix « ABSTENTIONS »
: M. P. Pohl, Mme V. Escaich, Mme S. Daunesse, M. J-J
Mikolayczak, Mme C. Douay
DELIBERATION N° DL2020UR12004 : Convention de servitudes avec
ENEDIS pour le projet photovoltaïque du CET
Rapporteur : Madame le Maire Vu l'article L 2121-29 CGCT ; Vu le
projet de convention de servitudes proposé par Enedis ; Vu le
projet de tracé de la canalisation électrique souterraine reliant
le CET au réseau existant ;
* * * Considérant le projet de centrale solaire sur le site de
l'ancien CET d'Audenge ; Considérant la nécessité de procéder au
raccordement de la centrale au réseau électrique ; Considérant
qu'Enedis, opérateur de réseau électrique acquéreur, assurera la
réalisation de ces travaux ; Considérant, selon le plan joint à la
présente, que les travaux consistent en la création d'un tronçon
électrique enfoui sur une longueur d'environ 8,5 km sur les
communes d'Audenge et de Lanton ; Considérant que le tracé envisagé
emprunte des parcelles communales en nature de forêt sur une
portion de 360 mètres ; Considérant que les travaux consistent à
établir une bande de 3 mètres de larges afin d'établir en son
milieu une canalisation souterraine sans coffret ; Considérant que
pour les parcelles concernées (D0 007, DN 001, DN 0033), Enedis
propose d'y établir une servitude d'occupation à demeure c'est à
dire sans terme ; Considérant que les travaux et éventuels dommages
sont pris intégralement en charge par Enedis ; Considérant que la
création de ce réseau sous terrain n'a pas pour effet de soustraire
ces parcelles à leurs vocations sylvicoles ; Considérant
l'indemnité symbolique proposée de 10 € en contrepartie de ce droit
d'occupation ;
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Considérant l'intérêt de poursuivre l'accompagnement de ce
projet de création de centrale solaire qui a pour effet de générer
une recette comprise entre 250 000 et 270 000 € HT annuelle
permettant de couvrir les frais de post exploitation du CET
d'Audenge et de produire 20 MWc d'énergie solaire, soit une
équivalence de consommation annuelle de 8500 foyers sans
artificialiser un site naturel ;
* * * Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide : -
D'approuver : le projet de convention de servitude avec ENEDIS aux
fins d'autoriser le déploiement d'un réseau électrique souterrain
de 360 mètres de long sur les parcelles communales D0 007, DN 001,
DN 0033 ; - D’autoriser : Madame le maire à signer cette convention
de servitudes et tous les actes nécessaires à l'exécution de la
présente délibération. Après en avoir délibéré, la présente
délibération est approuvée à l’unanimité.
DELIBERATION N°DL2020RH12005 : Modification du tableau des
effectifs
Rapporteur : Madame le Maire Vu le Code Général des
Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relative à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires ;
Vu l’avis favorable du comité technique en date du 9 décembre
2020 ;
* * * Considérant qu’il convient d’augmenter la durée
hebdomadaire d’un poste d’éducateur de jeunes enfants à temps non
complet afin d’inclure les heures effectuées à titre complémentaire
par l’agent sur ce poste, cette augmentation horaire passant par
une suppression du poste correspondant à la quotité hebdomadaire
actuelle et par la création d’un poste correspondant à la nouvelle
quotité horaire ; Considérant qu’il convient de supprimer des
postes anciennement détenus par les agents ayant bénéficié de
promotions en 2019 dans le cadre des avancements de grade et de la
promotion interne ou ayant cessé leurs fonctions ; Considérant
qu’il convient de créer les postes nécessaires au bon
fonctionnement des services à pourvoir par des agents promouvables
en 2020 au titre de l’avancement de grade ou de la promotion
interne ou par la nomination en qualité de fonctionnaire d’agents
déjà en poste actuellement en qualité d’agents contractuels ou par
recrutement externe ;
* * * Au regard de ces motivations et compte tenu de ces
explications, la municipalité souhaite mettre à jour le tableau des
effectifs de la Ville d’Audenge étant précisé que la
suppression
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des postes anciennement détenus par les agents promus en 2020
interviendra ultérieurement après validation lors d’un prochain
comité technique.
Au regard de ces motivations et compte tenu de ces explications,
la municipalité souhaite mettre à jour le tableau des effectifs de
la Ville d’Audenge. En conséquence de quoi, il est demandé au
Conseil Municipal de bien vouloir approuver :
- les suppressions de postes permanents suivants : - dans la
filière sociale : - 1 poste d’éducateur de jeunes enfants à hauteur
de 25 heures hebdomadaire
- les créations de postes permanents suivants :
- dans la filière sociale : - 1 poste d’éducateur de jeunes
enfants à hauteur de 28 heures hebdomadaire - 1 poste d’ATSEM
principal de 1ère classe à temps complet - dans la filière
technique : - 4 postes d’adjoints techniques à temps complet pour
l’entretien des bâtiments et/ou la restauration collective - 1
poste à temps complet pour les services techniques ouvert sur l’un
des deux grades du cadre d’emplois d’adjoint technique suivant : -
adjoint technique - adjoint technique principal de 2ème classe - 1
poste de technicien principal de 2ème classe à temps complet - dans
la filière police : - 1 poste de responsable de police municipale à
temps complet dont le recrutement pourra s’opérer sur le grade de
brigadier-chef principal ou sur l’un des grades du cadre d’emplois
de chef de service de police municipale à savoir: - grade de chef
de service de police municipale - grade de chef de service de
police municipale principal de 2ème classe - grade de chef de
service de police municipale principal de 1ère classe Après en
avoir délibéré, la présente délibération est approuvée à
l’unanimité.
DELIBERATION N°DL2020RH12006 : Compte Epargne Temps
Rapporteur : Madame le Maire
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VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ; VU le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif à
l’application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FPT et
relatif aux agents non titulaires de la FPT ; VU le Décret n°
2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article
7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à
l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la
fonction publique territoriale ; VU le décret n°2004-878 du 26 août
2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction
publique territoriale ; VU le Décret n°2010-531 du 20 mai 2010
modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps
dans la fonction publique territoriale ; VU la circulaire n
10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne
temps dans la fonction publique territoriale ; VU la délibération
n°2010/11-15 du 24 novembre 2010 instaurant le compte épargne temps
au sein de la collectivité complétée par la délibération n°
DL2015RH12036 en date du 16 décembre 2015 et par délibération
n°2018RH06019 en date du 26 juin 2018 ; VU l’avis favorable du
Comité Technique en date du 9 décembre 2020 ;
* * * Considérant que le Compte Epargne Temps a été instauré au
sein de la collectivité par délibération n° 2010/11-15 du 24
novembre 2010 ; Considérant que cette délibération a ensuite fait
l’objet d’un complément par délibération du 16 décembre 2015 afin
d’ajouter la possibilité d’épargner sur le Compte Epargne Temps, en
sus des congés annuels, les jours de récupération au titre de
l’ARTT (Aménagement Réduction du Temps de Travail) et d’un
complément par délibération du 26 juin 2018 afin de permettre aux
agents d’épargner également des jours de repos compensateurs
correspondant à la récupération du temps passé à accomplir des
heures supplémentaires n’ayant pas donné lieu au versement des
indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) et de
porter le plafond des jours pouvant être maintenus sur le compte
épargne temps de 50 à 60 jours en conformité avec la réglementation
en vigueur ; Considérant qu’il est envisagé aujourd’hui d’étendre
de nouveau le dispositif du Compte Epargne Temps afin de permettre
l’indemnisation forfaitaire des jours épargnés ou la prise en
compte des jours épargnés au titre du régime de la retraite
additionnelle de la fonction publique (RAFP) ;
* * * Au regard de ces motivations et compte tenu de ces
explications, il est envisagé d’adopter le nouveau dispositif
suivant de compte épargne temps : ARTICLE 1 : OBJET : La présente
délibération règle les modalités de gestion du compte épargne temps
(CET) dans les services de la collectivité.
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ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES : Les agents titulaires et non
titulaires de droit public employés à temps complet ou à temps
incomplet, de manière continue depuis un an, peuvent solliciter
l’ouverture d’un CET. ARTICLE 3 : AGENTS EXCLUS : -Les
fonctionnaires stagiaires, -Les agents détachés pour stage qui ont,
antérieurement à leur stage, acquis des droits à congés au titre du
compte épargne-temps en tant que fonctionnaires titulaires ou
agents non titulaires conservent ces droits mais ne peuvent ni les
utiliser ni en accumuler de nouveaux durant le stage, -Les agents
non titulaires recrutés pour une durée inférieure à une année,
ARTICLE 4 : CONSTITUTION ET ALIMENTATION DU CET : Le CET pourra
être alimenté chaque année dans les conditions suivantes : Le
report de jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de
congés
annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 4 semaines,
Les jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés
annuels non pris dans la
période du 1er mai au 31 octobre. Le report de jours de
récupération au titre de l’ARTT (Aménagement Réduction du Temps
de Travail). Les jours de repos compensateur correspondant à la
récupération du temps passé à
accomplir des heures supplémentaires n’ayant pas donné lieu au
versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires
(IHTS) La réalisation de 8h00 supplémentaires non rémunérées
permettra d’épargner 1 jour sur le compte épargne temps, Seuls des
jours entiers pourront être épargnés sur le Compte Epargne
Temps.
ARTICLE 5 : NOMBRE MAXIMAL DE JOURS POUVANT ETRE EPARGNES : Le
nombre total des jours maintenus sur le CET ne peut pas excéder 60
jours. Pour des agents à temps partiel ou employés à temps non
complet, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés par an
ainsi que la durée minimum des congés annuels à prendre sont
proratisés en fonction de la quotité de travail effectuée. Du fait
de l'épidémie de Covid-19, les agents territoriaux peuvent
exceptionnellement, au titre de 2020, accumuler 70 jours de congés
sur leur CET (contre 60).Le nombre de jours inscrits "au titre de
l'année 2020" sur le CET "peut conduire" à un dépassement, "dans la
limite de dix jours", du plafond global de 60 jours inscrits sur le
compte. Ce plafond est donc exceptionnellement porté à 70 jours.
Les jours épargnés "en excédent du plafond global de jours" peuvent
être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les
années suivantes, selon les modalités habituelles ARTICLE 6 :
ACQUISITION DU DROIT A CONGES : Le droit à congé est acquis dès
l’épargne du 1er jour et n’est pas conditionné à une épargne
minimale.
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ARTICLE 7 : UTILISATION DES CONGES EPARGNES : - si le nombre de
jours épargnés sur le CET est inférieur ou égal à 15 jours : Le CET
ne peut être utilisé que sous forme de congés. La consommation du
CET sous forme de congés reste soumise au respect des nécessités de
service. Toutefois, les nécessités du service ne peuvent être
opposées à l’utilisation des jours épargnés sur le CET lorsque
l’agent demande le bénéfice de ses jours épargnés à l’issue d’un
congé de maternité, d’adoption ou de paternité ou d’un congé
d’accompagnement d’une personne en fin de vie (congé de solidarité
familiale). Dans ce cas, l’agent bénéficie de plein droit des
congés accumulés sur son CET. - si le nombre de jours épargnés sur
le CET est compris entre 16 et 60 jours (nombre de jours maximum
pouvant être épargnés sauf plafond dérogatoire en 2020 lié au
Covid) : - Les 15 premiers jours ne peuvent toujours être utilisés
que sous la forme de jours de congé. - Pour les jours au-delà du
quinzième, une option doit être exercée, au plus tard le 31 janvier
de l’année suivante. - Le fonctionnaire opte, dans les proportions
qu’il souhaite : - pour la prise en compte des jours au sein du
régime de retraite additionnelle RAFP ou - pour leur indemnisation
ou - pour leur maintien sur le compte épargne temps. - l’agent
contractuel de droit public opte, dans les proportions qu’il
souhaite : - pour l’indemnisation des jours ou - pour leur maintien
sur le compte épargne temps. Les montants de l’indemnisation
applicables sont ceux prévus par la réglementation en vigueur au
moment de l’utilisation du CET.
L’agent doit effectuer son choix au plus tard le 31 janvier de
l’année suivante. En l’absence d’exercice d’une option par l’agent
dans le délai imparti, les jours excédant 15 jours sont pris en
compte au titre du régime de la RAFP.
Les fonctionnaires à temps non complet et non affiliés à la
CNRACL, ainsi que les agents contractuels, ne bénéficient pas de la
RAFP, cette option ne leur est par conséquent pas offerte. Si, au
31 janvier de l’année suivante, ils n’ont pas fait le choix entre
utiliser leur CET sous forme de congés et l’indemnisation, cette
dernière s’applique automatiquement pour les jours épargnés au-delà
des 15 jours.
ARTICLE 8 : DEMANDE D’ALIMENTATION ANNUELLE DU CET : La demande
d’alimentation du CET doit être formulée entre le 1er janvier et le
31 janvier de l’année n+1 au titre de l’année n. ARTICLE 9 :
CHANGEMENT D’EMPLOYEUR : Le fonctionnaire conserve ses droits à
congés acquis au titre du CET en cas de :
*Mutation : En cas de départ par mutation d’un agent de la
collectivité ou en cas d’arrivée par mutation d’un
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agent bénéficiaire d’un compte épargne temps dans une autre
collectivité, le Maire sera autorisé à négocier par convention les
modalités financières de transfert des droits acquis par
l’agent.
*Détachement auprès d’une collectivité territoriale ou d’un
établissement public relevant du champ d’application de la loi du
26 janvier 1984 *Détachement dans une autre fonction publique
*Disponibilité *Congé parental *Accomplissement du service national
et des activités dans la réserve opérationnelle et dans la réserve
sanitaire *Placement en position hors-cadres *Mise à disposition (y
compris auprès d’une organisation syndicale) :
ARTICLE 10 : REGLES DE FERMETURE DU CET : Le CET doit être soldé
à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des
effectifs pour l’agent non titulaire. Le non-titulaire doit solder
son CET avant chaque changement d’employeur. Décès de l’agent : En
cas de décès d’un titulaire du CET, les jours épargnés sur le
compte donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Le
nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié
par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle
appartenait l’agent au moment de son décès. Cette indemnisation est
effectuée en un seul versement, quel que soit le nombre de jours en
cause. ARTICLE 11 : ABROGATION DES DISPOSITIONS ANTERIEURES : Cette
délibération abroge les précédentes délibérations n° 2010/11-15 du
24 novembre 2010, n°DL2015RH12036 du 16 décembre 2015 et
n°2018RH06019 en date du 26 juin 2018 susvisées. ARTICLE 12 :
EXECUTION ET VOIES DE RECOURS : Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de
sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication. Au
regard de ces motivations et compte tenu de ces explications, il
est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir : - adopter le
nouveau dispositif de compte épargne temps susvisé Après en avoir
délibéré, la présente délibération est approuvée à l’unanimité.
-
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DELIBERATION N° DL2020RH12007: Adoption du plan de formation
mutualisé – Années 2020 à 2022
Rapporteur : Madame le Maire Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet
1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la
formation des agents de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction
Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 modifié relatif à
la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de
la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation
statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;
Vu la délibération n° DL2017RH04044 en date du 12 avril 2017
portant adoption du plan de formation mutualisé pour les années
2017 à 2019 ;
Vu le plan de formation mutualisé du Bassin d’Arcachon pour les
années 2020 à 2022 ci annexé ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 9 décembre
2020 ;
* * * Considérant que depuis la Loi du 12 juillet 1984, toutes
les Collectivités Territoriales sont tenues d’élaborer un Plan de
Formation qui doit traduire pour une période donnée les besoins de
formation individuels et collectifs ; Considérant que la Loi du 19
février 2007, en instituant le principe de la formation
professionnelle tout au long de la vie dans la Fonction Publique
Territoriale, a renforcé et précisé le contenu de ce Plan ;
Considérant que le Centre de Gestion de la Gironde et la Délégation
Régionale Aquitaine du Centre National de la Fonction Publique
Territoriale (C.N.F.P.T.) collaborent pour accompagner les
Collectivités dans le développement des outils nécessaires à la
mise en œuvre de ce principe ; Considérant que dans ce cadre, un
accompagnement des collectivités volontaires dans l’élaboration
d’un Plan de Formation Mutualisé a été mis en place, notamment sur
le territoire du Pays Bassin d’Arcachon Val de l’Eyre, ce qui a
permis d’aboutir à la finalisation d’un plan de formation ;
Considérant que la commune d’Audenge s’est insérée dans cette
démarche à partir de 2014, et a ainsi adopté un plan de formation
mutualisé pour la période de 2014 à 2016 par délibération du 30
septembre 2014 susvisée et un plan de formation pour la période de
2017 à 2019 par délibération du 12 avril 2017. Le bilan de ce
dernier plan a été communiqué aux membres du Conseil municipal;
* * * Au regard de ces considérations, il est envisagé d’adopter
un nouveau plan de formation mutualisé pour trois ans, soit pour
les années 2020, 2021, 2022.
-
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Ce Plan de Formation mutualisé permet aux collectivités d’un
même territoire de se regrouper pour mutualiser les besoins
recensés par chacune d’entre elles grâce à des priorités définies
en commun et d’élaborer un seul document commun. Il est précisé que
ce Plan de Formation fixe les axes prioritaires de formation pour
les trois prochaines années, le programme annuel des formations
étant établi chaque année avec les référents des collectivités
parties prenantes au plan de formation afin d’adapter les offres de
formations aux besoins individuels (agents) et collectifs
(Commune). Ce plan de Formation, qui se veut un levier de
développement des compétences internes et un outil de dialogue
social, a été établi à partir du recensement des besoins de
formation exprimés par les agents et les services. Il fixe en outre
les priorités de la Collectivité. Il est à noter que les formations
prévues dans le cadre du plan de formation mutualisé ne constituent
pas la totalité des formations qui pourront être suivies par les
agents. Certaines formations ne peuvent en effet pas faire l’objet
d’une mutualisation, compte tenu soit de l’impossibilité de
constituer des groupes suffisants sur le territoire soit de la
nature même de la formation. Les formations obligatoires
d’intégration et de professionnalisation définies par les statuts
particuliers pourront bien évidemment être suivies en sus des
formations listées dans le programme annuel de formation. Les
agents pourront par ailleurs bénéficier de formation de préparation
aux concours et examens professionnels de la Fonction Publique sous
réserve des nécessités de services. Ces formations seront
décomptées du DIF. Les agents pourront également bénéficier de
formations de perfectionnement non prévues dans le cadre du Plan de
formation mutualisé mais disponible dans le cadre du catalogue de
formations du CNFPT ou d’autres organismes sous réserve des
nécessités de service et des crédits budgétaires disponibles.
* * * Il est proposé au conseil municipal :
d’approuver le Plan de Formation Mutua lisé pluriannue l ci
-annexé à destination des agents de la Collectivité, . de dire que
les crédits nécessaires afférents aux frais occasionnés par ces
actions de formations seront inscrits au Budget. Après en avoir
délibéré, la présente délibération est approuvée à l’unanimité.
DELIBERATION N°DL2020AG12008 : Ouvertures dominicales
dérogatoires des commerces de proximité
pour l’année 2021 - Avis Rapporteur : Madame Pierrette Pebayle
Vu les articles L.3132-26 et R.3132-21 du code du travail ;
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Vu la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance,
l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron et
notamment son titre III; Vu le courrier de la COBAN du 12 septembre
2018 ; Vu les avis des organisations d’employeurs et de salariés
intéressés ;
* * * Le titre III de la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la
croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite
Loi Macron, a largement modifié, en l’assouplissant, le régime des
exceptions au repos dominical des salariés, la mesure phare de
cette loi étant celle relative aux dérogations au repos dominical
autorisées par le maire. Cette loi a pour objectif de faciliter
l’ouverture dominicale des commerces en simplifiant l’ensemble des
dispositifs qui l’encadrent : Deux principes sont introduits. Le
premier, c’est que tout travail le dimanche doit donner droit à une
compensation salariale. Le second, c’est qu’en l’absence d’accord
des salariés, via un accord de branche, d’entreprise ou de
territoire, le commerce ne peut pas ouvrir (dans les entreprises de
moins de 11 salariés, cet accord sera soumis à référendum). Ces
deux principes sont complémentaires et destinés à faciliter le
dialogue social pour l’ouverture dominicale des commerces ; Comme
le prévoit l’article L.3132-3 du code du travail : « Dans l’intérêt
des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ».
Jusqu’à l’intervention de la Loi Macron, le maire pouvait,
toutefois, décider dans les établissements de commerce de détail
non alimentaires où le repos hebdomadaire est normalement donné le
dimanche, la suppression de ce repos jusqu’à 5 dimanches par an. A
compter de 2016, cette loi a porté de 5 à 12 au maximum le nombre
des « dimanches du maire ». La liste des dimanches est arrêtée
avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être
modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois
avant le premier dimanche concerné par cette modification. L’arrêté
du maire qui fixe le nombre de dimanches doit être pris après
consultation des organisations d’employeurs et de salariés
intéressés, mais aussi - après avis simple émis par le conseil
municipal, - et, lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de
5, après consultation de l’organe délibérant de l’établissement
public de coopération intercommunale, dont la commune est membre (à
savoir la COBAN), qui doit rendre un avis conforme. A défaut de
délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis
est réputé favorable. La dérogation ayant un caractère collectif,
elle bénéficie à l’ensemble des commerçants de détail pratiquant la
même activité dans la commune et non à chaque magasin pris
individuellement. Modalités pour les salariés Seuls les salariés
ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent
travailler le dimanche dans le cadre des « dimanches du maire ».
Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d’une
personne de travailler le dimanche pour refuser de l’embaucher. Le
salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet
d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son
contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un
salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
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Lorsque le jour de repos a été supprimé le jour d’un scrutin
national ou local, l’employeur prend toute mesure nécessaire pour
permettre aux salariés d’exercer personnellement le droit de vote.
Chaque salarié ainsi privé de repos dominical perçoit une
rémunération au moins égale au double de la rémunération
normalement due pour une durée équivalente et bénéficie d’un repos
compensateur équivalent en temps. Pour les commerces de détail
alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2,
lorsque les jours fériés légaux mentionnés à l’article L 3133-1 du
code du travail, à l’exception du 1er mai, sont travaillés, ils
sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le
maire, dans la limite de 3 ; cette disposition s’applique depuis
2016. Au titre de l’année 2021, il apparaît souhaitable de déroger
au repos dominical pour 5 dimanches.
* * * Au regard de ces considérations, conformément aux
dispositions de l’article L 3132-26 du code du travail, après
consultation des organisations d’employeurs et de salariés
intéressés et au vu de l’avis de la COBAN en date du 12 septembre
2018 qui a considéré que même si la loi permettait à l’EPCI de
statuer en dernière instance, la légitimité en ce domaine revenait
aux seules communes ; Il est envisagé de fixer le calendrier 2021
relatif aux ouvertures dominicales autorisées, pour les secteurs de
l’alimentation, de l’équipement de la personne, de l’équipement de
la maison comme suit : - le 4 avril 2021 - le 23 mai 2021 - le 15
août 2021 - le 19 décembre 2021 - le 26 décembre 2021 En
conséquence de quoi, il est demandé au Conseil Municipal de bien
vouloir :
- émettre un avis favorable sur le calendrier 2021 relatif aux
ouvertures dominicales autorisées susvisées. Après en avoir
délibéré, la présente délibération est approuvée par :
- 23 voix « POUR » - 0 voix « CONTRE » - 5 voix « ABSTENTIONS »
: M. P. Pohl, Mme V. Escaich, Mme S. Daunesse, M. J-J
Mikolayczak, C. Douay
DELIBERATION N° DL2020EJ12009:
Renouvellement du contrat enfance jeunesse Rapporteur : M
Frédéric MAZERES Vu la délibération n°DL2016EJ11002 du 23 novembre
2016 portant approbation du renouvellement du Contrat Enfance
Jeunesse pour les années 2016 à 2019 ; Vu le projet de contrat
enfance jeunesse avec la Caisse d’Allocations Familiales pour
l’année 2020 ci annexé ;
* * *
-
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Considérant que ce Contrat Enfance Jeunesse est un contrat
d'objectifs et de co-financement qui contribue au développement de
l'accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu'à 17 ans révolus
en: * favorisant le développement et l'amélioration de l'offre
d'accueil * recherchant l'épanouissement et l'intégration dans la
société des enfants et des jeunes par des actions favorisant
l'apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation des plus
grands. Compte tenu la priorité que représente pour l’équipe
municipale la politique enfance jeunesse ; Considérant la nécessité
de pérenniser les financements de la CAF sur les structures
municipales existantes et de bénéficier de ses financements pour
les nouvelles actions envisagées ; Considérant que le CEJ (Contrat
Enfance Jeunesse) en cours est arrivé à échéance et qu’il y a lieu
de le renouveler ; Considérant que la CAF envisage de remplacer à
l’avenir les CEJ par des CTG (Convention Globale du Territoire)
;
* * * Il est envisagé de renouveler le contrat enfance jeunesse
signé avec la CAF pour une durée d’un an seulement.
Au regard de ces considérations, il est proposé au Conseil
Municipal :
- d’approuver le renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse pour
la période 2020 conformément au projet ci annexé.
- d’autoriser Madame le Maire à signer ce contrat et tout
document y afférent.
Après en avoir délibéré, la présente délibération est approuvée
à l’unanimité.
DELIBERATION N° DL2020AG12010: Convention d’objectifs avec
l’association « Les Ludes »
pour la mise en œuvre du projet de ludothèque Rapporteur : Mr
Frédéric MAZERES Vu la délibération n° DL2019FI0301 du 13 mars 2019
approuvant la signature d’une convention d’objectifs avec
l’association Les Ludes pour la mise en œuvre d’un projet de
ludothèque pour la période du 1er avril au 31 décembre 2019 ; Vu la
délibération n° DL2019FI110006 du 27 novembre 2019 approuvant la
signature d’une convention d’objectifs avec l’association Les Ludes
pour la gestion de la ludothèque pour la période du 1er janvier au
31 décembre 2020 ; Vu le projet de convention d’objectifs avec
l’association Les Ludes pour la gestion de la ludothèque pour la
période du 1er janvier au 31 décembre 2021 ci annexé ;
* * *
-
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Considérant que la municipalité souhaite favoriser, développer
et promouvoir les actions auprès de la petite enfance, de la
jeunesse, et des familles,
Considérant que la municipalité souhaite également poursuivre et
développer ses actions auprès des jeunes adultes, séniors afin de
contribuer au développement de liens intergénérationnels ;
Considérant que le projet mis en œuvre depuis 2019 par
l’association « Les Ludes » favorise l’activité ludique, en
conformité avec les attentes de la collectivité ;
* * * Au regard de ces motivations, il est proposé au Conseil
Municipal de bien vouloir : - approuver la convention d’objectifs
pour l’année 2021 avec l’association « Les Ludes » pour la gestion
de la ludothèque pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021
conformément au projet ci annexé ; - autoriser Madame le Maire à
signer cette convention et tout document y afférent. Après en avoir
délibéré, la présente délibération est approuvée à l’unanimité.
DELIBERATION N°DC2020EJ12011 : Modification des tarifications de
l’accueil de loisirs et de l’accueil périscolaire
Rapporteur : Monsieur Frédéric Mazères Vu la décision municipale
n° DC2016AG12001 en date du 28 décembre 2017 portant approbation et
fixation des tarifs communaux applicable à partir du 1er janvier
2018 ;
* * *
Considérant la nécessité de faire évoluer les « tarifs
extérieurs » de l’accueil de loisirs et de l’accueil périscolaires
à partir du 1er janvier 2021 afin d’être en conformité avec les
exigences de la CAF en matière de politique tarifaire ;
* * * Il convient de proposer une tarification pour les
extérieurs selon le Quotient Familial. Les nouveaux tarifs
extérieurs envisagés sont :
SERVICES ET CATEGORIES TARIFS 2021
ALSH
TARIF ½ JOURNEE (AVEC REPAS DE 9H00 A 13H00) Tarif extérieur
QF
-
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Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver l’application à compter du 1er janvier 2021 des
nouveaux tarifs extérieurs susvisés
- de préciser que les autres tarifs fixés pour l’accueil de
loisirs sans hébergement et l’accueil périscolaire par la décision
n° DC2016AG12001 en date du 28 décembre 2017 demeurent en
vigueur.
Après en avoir délibéré, la présente délibération est approuvée
à l’unanimité.
TARIF ½ JOURNEE (SANS REPAS DE 13H00 A 17H00) Tarif extérieur
QF
-
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DELIBERATION N°DL2020EJ12012: Modification du règlement
intérieur de l’Accueil Périscolaire
Rapporteur : Monsieur Frédéric Mazères Vu la délibération du
Conseil Municipal n° DL2019EJ07013 en date du 10 juillet 2019
portant approbation du règlement intérieur des Accueils
Périscolaires (APS) applicable à partir de septembre 2019 ; Vu le
projet de nouveau règlement intérieur des Accueils Périscolaire
(APS) applicable à partir du 1er janvier 2021 ci annexé ;
* * *
Considérant que dans le cadre de sa politique en faveur de
l’enfance jeunesse, la commune propose notamment aux familles un
Accueil périscolaire ; Considérant que les règles générales
d’organisations (horaires, modalités de réservation, système de
tarification…) de ce service doivent être encadrées par un
règlement intérieur qui peut par ailleurs fixer des règles en
matière de sécurité et de discipline ; Considérant qu’il convient
de modifier le règlement actuellement en vigueur des APS afin de
modifier les horaires de fermeture du matin à 08h10 au lieu de 8h20
;
* * * Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver le règlement intérieur des Accueils Périscolaire
(APS), applicable à partir du 1er janvier 2021, et conformément au
projet ci annexé.
- d’abroger le précédent règlement intérieur des APS approuvé
par la délibération en date du
10 juillet 2019. Après en avoir délibéré, la présente
délibération est approuvée à l’unanimité.
DELIBERATION N° DL2020AG12013 : Rapport annuel d’activités du
SIBA – Année 2019
Rapporteur : Mr Claude Garcia
Vu l’article L 5211-39 du CGCT qui stipule que « le Président de
l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque
année avant le 30 septembre au Maire de chaque commune membre, un
rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du
compte administratif arrêté par l’organe délibérant de
l’établissement… » ;
Vu le rapport annuel d’activité pour l’année 2019 du SIBA
(Syndicat Intercommunal du Bassin d’Arcachon) ci annexé ;
* * * Considérant que ce rapport doit faire l’objet d’une
communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique
;
* * *
-
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Ce rapport annuel d’activité a été adressé à l’ensemble des
membres du Conseil Municipal.
Celui-ci retrace les activités syndicales exercées au cours de
l’année 2019 pour les compétences qui lui ont été transférées. Ce
rapport annuel d’activité montre la diversité et l’importance des
activités du SIBA, qui est le gardien des intérêts de la nature,
des professionnels et des usagers du Bassin d’Arcachon. Il est
demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- prendre acte de la communication de ce rapport annuel
d’activités du SIBA au titre de
l’année 2019. Après en avoir délibéré le Conseil Municipal prend
acte de la communication de ce rapport.
DELIBERATION N°DL2020AG12014 : Présentation du rapport annuel
sur le prix et la qualité
des services publics de l’assainissement collectif et non
collectif – Année 2019 Rapporteur : Madame le Maire Vu les articles
L. 1411-3 et L. 2224-5 et D 2224-3 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT); Vu le rapport sur le prix et la
qualité des services publics de l’assainissement collectif et non
collectif pour l’année 2019 ci annexé ;
* * * Considérant que le SIBA a reçu compétence de la part de
ses 10 communes membres pour construire et exploiter les ouvrages
d’assainissement eaux usées dans un cadre global comprenant la
collecte et le traitement des effluents ;
Considérant qu’il appartient donc au président du SIBA de
présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité des services
publics de l’assainissement collectif et non collectif aux membres
de son conseil dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice
concerné;
Considérant qu’il appartient ensuite aux communes membres
auxquelles il est transmis de le présenter en conseil municipal
avant le 31 décembre de l’année suivant l’exercice concerné ;
* * * Ce rapport fait apparaître la situation du service de
l’assainissement en 2019 et décrit également son évolution
prévisible pour l’année 2020. Au regard de ces explications, Le
Conseil Municipal :
- prend acte de la présentation du rapport annuel sur le prix et
la qualité services publics de l’assainissement collectif et non
collectif pour l’exercice 2019 dont chaque conseiller municipal a
reçu copie. - dit que la présente délibération ainsi que le rapport
susvisé seront mis à la disposition du public (qui en sera informé
par voie d'affiche apposée en mairie au lieu habituel d'affichage
pendant au moins un mois).
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal prend acte de la
communication de ce rapport.
-
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DELIBERATION N° DL2020AG12015 : Rapport annuel d’activités de la
COBAN – Année 2019
Rapporteur : Mr Henri Dubourdieu Vu l’article L 5211-39 et
D2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le rapport annuel d’activité de la COBAN pour l’année 2019 ci
annexé ;
* * * Considérant qu’en application de l’article L 5211-39 du
CGCT susvisé le Président de l’Etablissement Public de Coopération
Intercommunale est tenu d’adresser chaque année avant le 30
septembre au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant
l’activité de l’établissement ; lequel doit faire ensuite l’objet
d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance
publique avant le 31 décembre ;
* * * L’ensemble des conseillers municipaux ont reçu un
exemplaire du rapport d’activité de la COBAN pour l’année 2019.
Celui-ci présente les compétences obligatoires, optionnelles et
facultatives de la COBAN, ses instances décisionnelles, les actions
et projets mis en œuvre pour les compétences qui lui ont été
transférées et qui touchent au développement économique (dont les
Zones Artisanales de plus de 50 hectares), à l’aménagement de
l’espace (dont la création et la gestion des aires d’accueil des
gens du voyage, l’aménagement numérique du territoire), à la
promotion du tourisme, à la mobilité ( dont la gestion d’un service
de transport collectif interurbain de proximité, la construction
d’infrastructures d’intermodalité de transport et d’aires de
covoiturage), à la protection et la mise en valeur de
l’environnement (dont la collecte et le traitement des déchets
ménagers et assimilés, la gestion des déchetteries), à l’urbanisme
et aux grands équipements culturels et sportifs d’intérêt
communautaire… Le fonctionnement des différents services de
l’administration et les données financières relatives à l’exercice
2019 sont également présentés.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- de bien vouloir prendre acte de la présentation de ce rapport
d’activités 2019 de la COBAN.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal prend acte de la
communication de ce rapport.
DELIBERATION N°DL2020FI12016 : Transfert de la compétence Eau
potable à la COBAN
Mise à disposition des biens meubles et immeubles nécessaires à
l’exercice de la compétence
Rapporteur : Madame le Maire Vu l’article L. 5216-5 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif aux
compétences exercées par la Communauté d’Agglomération ; Vu
l’article L 1321-1 du CGCT qui prévoit que le transfert d'une
compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la
collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés,
à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence ; Vu
l’article L-1321-2 du CGCT ;
-
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* * * Considérant que depuis le 1er janvier 2020, la compétence
« Eau potable » est exercée de plein droit par la COBAN en
application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République, dite «loi NOTRe » ;
Considérant que ce transfert de compétence entraîne le transfert de
plein droit de l’ensemble des biens, droits et obligations
affectées à cette compétence ; Considérant qu’un procès-verbal
établi contradictoirement avec chaque commune doit préciser la
consistance et la situation juridique de ces biens et droits, le
transfert de compétence entrainant le transfert, dans le patrimoine
de la Communauté d’Agglomération, des biens meubles et immeubles
utilisés pour l’exercice des compétences. Considérant que l’article
L-1321-2 du CGCT prévoit notamment que : • Lorsque la collectivité
antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à
disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit. • La
collectivité bénéficiaire de la mise à disposition :
assume l'ensemble des obligations du propriétaire, est
substituée à la collectivité propriétaire dans ses droits et
obligations découlant
des contrats et marchés afférents, est également substituée à la
collectivité antérieurement compétente dans les droits
et obligations découlant pour celle-ci à l'égard de tiers de
l'octroi de concessions ou d'autorisations de toute nature sur tout
ou partie des biens remis ou de l'attribution de ceux-ci en
dotation ;
* * *
Au regard de ces motivations et compte tenu de ces explications,
il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- approuver les termes du procès-verbal de mise à disposition
des biens ci-annexé, - autoriser Madame Le Maire à le signer l’acte
ainsi que tout document y afférent.
Après en avoir délibéré, la présente délibération est approuvée
à l’unanimité.
DELIBERATION N°DL2020FI12017 : Budget de la Commune – Admissions
en non-valeur
Rapporteur : Mme le Maire Vu le recensement des impayés
effectués par Monsieur le Trésorier Principal et Comptable des
deniers de la Commune,
Vu les listes des taxes et produits irrécouvrés, qu'il nous
appartient d'admettre en non-valeur, pour un montant de 2 409.69
€,
* * * Considérant nos nombreuses relances auprès des personnes
concernées pour compléter l'action de monsieur le Trésorier
Principal,
-
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Considérant qu’un certain nombre de créances anciennes demeurent
inaccessibles, du fait notamment de la disparition matérielle de
leur auteur ou de leur complète insolvabilité,
* * * Au regard de ces motivations et compte tenu de ces
explications, il est nécessaire d'approuver les états des taxes et
des produits irrécouvrables, pour un montant de 2 409.69 €, qui
concernent notamment des créances relatives au restaurant
scolaire.
La somme nécessaire sera imputée sur le budget de la Commune à
l'article 6541 : Pertes sur créances irrécouvrables pour 1 090.58 €
et à l’article 6542 : Créances éteintes pour 1 319.11 €.
En conséquence de quoi, il est demandé au Conseil Municipal de
bien vouloir :
- admettre en non-valeur ces diverses créances. Après en avoir
délibéré, la présente délibération est approuvée à l’unanimité.
DELIBERATION N°DL2020FI12018 : Budget du Camping – Décision
modificative n° 3 au Budget Primitif 2020
Rapporteur : Mme le Maire Vu l’article L1612-11 du code général
des collectivités territoriales ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M4 ;
Vu la délibération n° DL2019FI11024 du Conseil Municipal en date
du 27 novembre 2019 approuvant le budget primitif 2020 du Camping
;
Vu la délibération n° DL2020FI06068 du Conseil Municipal en date
du 25 juin 2020 modifiant par décision n° 1 le budget du Camping
;
Vu la délibération n° DL2020FI10006 du Conseil Municipal en date
du 8 octobre 2020 modifiant par décision n° 2 le budget du Camping
;
* * *
Considérant que, sous réserve du respect des dispositions des
articles L1612-1, L1612-9 et L1612-10 du code général des
collectivités territoriales, des modifications peuvent être
apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de
l’exercice auquel elles s’appliquent ;
* * * Dans le cadre de l’exercice budgétaire en cours, il y a
lieu de modifier l’affectation des crédits prévus au Budget
Primitif 2020 par les écritures suivantes :
Désignation Dépenses Recettes FONCTIONNEMENT
D 6811 : Dotations aux amortissements + 2 369.58 € D 6068 :
Autres matières et fournitures - 82.84 € R 777 : Quote-part des
subventions d’investissement + 2 286.74 €
TOTAL FONCTIONNEMENT + 2 286.74 € + 2 286.74 INVESTISSEMENT
D 13918 : Autres + 2286.74 € D 2188 : Autres immo corporelles +
82.84 € R 28138 : Amort autres constructions + 2369.58 €
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TOTAL FONCTIONNEMENT + 2 369.58 € + 2 369.58 € TOTAL GENERAL + 4
656.32 € + 4 656.32 €
En conséquence de quoi, il est demandé au Conseil Municipal de
bien vouloir :
- approuver la décision modificative n° 3 au Budget Primitif
2020 du Camping. Après en avoir délibéré, la présente délibération
est approuvée à l’unanimité.
DELIBERATION N° : DL2020FI12019 : Budget du Camping – Année
2021
Autorisation d’engager, de liquider et de mandater des dépenses
d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts à
l’exercice précédent
Rapporteur : Mme le Maire Vu l'article L 1612-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) autorisant la Commune à
engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant
l’adoption du budget, et ce, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette,
* * * Considérant que les crédits ouverts comprennent uniquement
les dépenses réelles d’investissement (140 000 €) en excluant les
crédits afférents au remboursement de la dette (0 €), et les restes
à réaliser et reports (0 €), le calcul du quart des crédits
s’établit donc de la façon suivante : 140 000 € / 4 = 35 000 €.
Considérant qu’il est nécessaire d’assurer la continuité du service
public,
* * * Au regard de ces motivations et compte tenu de ces
explications, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir
:
- autoriser Mme le Maire à engager, liquider et mandater, avant
l’adoption du budget, des dépenses d’investissement dans la limite
des plafonds suivants : Article 2188 – Autres immobilisations 35
000.00 €
Total du chapitre 21 : Immobilisations corporelles 35 000.00 €
TOTAL 35 000.00 € Après en avoir délibéré, la présente délibération
est approuvée à l’unanimité.
DELIBERATION N° DL2020FI12020 : Budget de la Commune – Année
2021
Autorisation d’engager, de liquider et de mandater des dépenses
d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts à
l’exercice précédent
Rapporteur : Mme le Maire Vu l'article L 1612-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) autorisant la Commune à
engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant
l’adoption du budget, et ce, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette,
-
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* * * Considérant que les crédits ouverts comprennent uniquement
les dépenses réelles d’investissement (4 993 500 €) en excluant les
crédits afférents au remboursement de la dette (534 500.00 €), et
les restes à réaliser et reports (568 642.32 €), le calcul du quart
des crédits s’établit donc de la façon suivante : (4 993 500.00 –
534 500.00 – 568 642.32) / 4 = 972 589.42 € Considérant qu’il est
nécessaire d’assurer la continuité du service public,
* * * Au regard de ces motivations et compte tenu de ces
explications, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir
:
- autoriser Mme le Maire à engager, liquider et mandater, avant
l’adoption du budget, des dépenses d’investissement dans la limite
des plafonds suivants : Article 2031 – Frais d’études 60 000.00
€
Article 2051 - Concessions, droits similaires, licences,
logiciels 25 000.00 € Total du chapitre 20 : Immobilisations
incorporelles 85 000.00 €
Article 2113 – Terrains aménagés 20 000.00 €
Article 21311 – Hôtel de ville 15 000.00 € Article 21312 –
Bâtiments scolaires 35 000.00 € Article 21318 – Autres bâtiments
publics 45 000.00 € Article 2151 – Réseaux de voirie 45 000.00 €
Article 21534 – Réseaux d’électrification 70 000.00 € Article 21538
– Autres réseaux 150 000.00 € Article 2182 – Matériel roulant 45
000.00 € Article 2183 – Matériel informatique 30 000.00 € Article
2184 – Mobilier 20 000.00 € Article 2188 – Autres immobilisations
corporelles 60 000.00 €
Total du chapitre 21 : Immobilisations corporelles 535 000.00 €
Article 2313 – Immobilisations en cours – constructions 249 000.00
€
Article 2315 – Immobilisations en cours – installations
techniques 100 000.00 € Total du chapitre 23 : Immobilisations en
cours 349 000.00 €
Article 261 – Titres de participation 1000.00 €
Total du chapitre 26 : Participations 1000.00 €
TOTAL 970 000.00 € Après en avoir délibéré, la présente
délibération est approuvée à l’unanimité.
DELIBERATION N° DL2020FI12021 : Budget de la Forêt – Année
2021
Autorisation d’engager, de liquider et de mandater des dépenses
d’investissement dans la limite du quart des crédits
ouverts à l’exercice précédent Rapporteur : Mme le Maire
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Vu l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales (C.G.C.T.) autorisant la Commune à engager, liquider
et mandater des dépenses d’investissement avant l’adoption du
budget, et ce, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents
au remboursement de la dette,
* * * Considérant que les crédits ouverts comprennent uniquement
les dépenses réelles d’investissement (103 000 €) en excluant les
crédits afférents au remboursement de la dette (0 €), et les restes
à réaliser et reports (42 620.89 €), le calcul du quart des crédits
s’établit donc de la façon suivante : 103 000 – 42 620.89 / 4 = 15
094.78 €
Considérant qu’il est nécessaire d’assurer la continuité du
service public,
* * * Au regard de ces motivations et compte tenu de ces
explications, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir
:
- autoriser Mme le Maire à engager, liquider et mandater, avant
l’adoption du budget, des dépenses d’investissement dans la limite
des plafonds suivants : Article 2117 – Bois et forêts 15 000.00
€
Total du chapitre 21 : Immobilisations corporelles 15 000.00 €
TOTAL 15 000.00 €
Après en avoir délibéré, la présente délibération est approuvée
à l’unanimité.
DELIBERATION N° : DL2020FI12022 : Budget du Port – Année
2021
Autorisation d’engager, de liquider et de mandater des dépenses
d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts à
l’exercice précédent
Rapporteur : Mme le Maire Vu l'article L 1612-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) autorisant la Commune à
engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant
l’adoption du budget, et ce, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette,
* * * Considérant que les crédits ouverts comprennent uniquement
les dépenses réelles d’investissement (644 026.75 €) en excluant
les crédits afférents au remboursement de la dette (9 491.28 €), et
les restes à réaliser et reports (40 640.00 €), le calcul du quart
des crédits s’établit donc de la façon suivante : (644 026.75 – 9
491.28 – 40 640) / 4 = 148473.87 €.
Considérant qu’il est nécessaire d’assurer la continuité du
service public,
* * * Au regard de ces motivations et compte tenu de ces
explications, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir
:
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- autoriser Mme le Maire à engager, liquider et mandater, avant
l’adoption du budget, des dépenses d’investissement dans la limite
des plafonds suivants : Article 2031 – Frais d’études 30 000.00
€
Total du chapitre 20 : Immobilisations incorporelles 30 000.00 €
Article 2131 – Bâtiments 10 000.00 €
Article 2135 – Installations générales 27 000.00 € Article 2151
– Réseaux de voirie 5 000.00 € Article 2184 – Mobilier 3 000.00 €
Article 2188 – Autres immobilisations 5 000.00 €
Total du chapitre 21 : Immobilisations corporelles 50 000.00 €
TOTAL 80 000.00 € Après en avoir délibéré, la présente délibération
est approuvée à l’unanimité.
DELIBERATION N°DL2020FI12023 : Avance sur subvention 2021 au
Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
Rapporteur : Madame Michelle Sibille Vu l’article L 1612 - 1 du
Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui stipule que
« dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas
été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique,
l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à
l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et
d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de
l'année précédente » ; Vu la nécessité de prévoir une avance
éventuelle sur subvention au Centre Communal d’Action Sociale afin
de lui permettre d’exercer ses missions lors des premiers mois de
l’année 2021 ;
* * *
Considérant que le budget communal 2021 sera voté le 15 avril
2021 au plus tard,
Considérant qu’il convient de s’assurer que le CCAS soit en
mesure de couvrir ses charges jusqu’à cette date ;
* * * En conséquence de quoi, il est demandé au Conseil
Municipal de bien vouloir :
- approuver le principe du versement éventuel d’une avance sur
subvention 2021 à hauteur
de 40 000 € au profit du Centre Communal d’Action Sociale;
- autoriser l’inscription budgétaire correspondante au budget
primitif 2021.
Après en avoir délibéré, la présente délibération est approuvée
par 27 voix « POUR ».
DELIBERATION N° DL2020FI12024 : Avance sur subvention 2021 au
Service d’Aide
et d’Accompagnement à Domicile (SAAD) Rapporteur : Madame
Michelle Sibille
-
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Vu l’article L 1612 - 1 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) qui stipule que « dans le cas où le budget
d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er
janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la
collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce
budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de
liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de
l'année précédente » ; Vu la nécessité de prévoir une avance
éventuelle sur subvention au Service d’Aide et d’Accompagnement à
Domicile afin de lui permettre d’exercer ses missions lors des
premiers mois de l’année 2021 ;
* * * Considérant que le budget communal 2021 sera voté le 15
avril 2021 au plus tard,
Considérant qu’il convient de s’assurer que le SAAD soit en
mesure de couvrir ses charges jusqu’à cette date ;
* * * En conséquence de quoi, il est demandé au Conseil
Municipal de bien vouloir :
- approuver le principe du versement éventuel d’une avance sur
subvention 2021 à hauteur
de 40 000 € au profit du Service d’Aide et d’Accompagnement à
Domicile ;
- autoriser l’inscription budgétaire correspondante au budget
primitif 2021.
Après en avoir délibéré, la présente délibération est approuvée
par 27 voix « POUR ».
DELIBERATION N° DL2020AG12025 : Informations sur les décisions
municipales
Rapporteur : Mme le Maire Vu les articles L 2122-22 et L2122-23
du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la
délibération n° DL2020AG06004 en date du 25 juin 2020 portant
délégation au Maire de certaines attributions du Conseil Municipal
;
* * * Considérant que Mme le Maire est tenue de rendre compte au
Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre de sa
délégation ;
* * * Le Conseil Municipal est informé des décisions municipales
suivantes :
DC2020FI09001 17.09.2020
Dans le cadre du projet d’équipement informatique spécialisé de
la médiathèque, dont le coût d’opération est estimé à 11 740 € HT,
des demandes de subvention ont été déposées comme suit :
- auprès de la DRAC demande de financement à hauteur de 45 % sur
la base des dépenses éligibles de 10 350 € HT, soit un montant de 4
657.50 €.
- auprès du Département de la Gironde, pour un montant de 3
073.95 € calculé de la façon suivante : 10 350 € HT x 30 % x
0.99.
Le programme sera financé sur les fonds propres de la Commune au
cas où les subventions sollicitées ne seraient pas accordées.
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DC2020FI09002 24.09.2020
La Commune d’AUDENGE, pour son budget du Port, décide de
contracter auprès du Crédit Mutuel du Sud-Ouest une ligne de
trésorerie aux conditions suivantes :
Montant : 200 000 € Durée en mois : 12 mois Index TI3M Marge :
0.80 % Base : 360 jours Commission d’engagement : 0.25 % du montant
Commission de non utilisation de la ligne : néant Versement des
fonds : sans frais Montant minimum : 10 000 € Intérêts arrêtés à la
fin de chaque trimestre civil non capitalisés et calculés à partir
du jour du tirage inclus jusqu’au jour du remboursement exclu
DC2020FI09003 24.09.2020
Dans le cadre du projet d’équipement informatique spécialisé de
la médiathèque, dont le coût d’opération est estimé à 11 740 € HT,
des demandes de subvention ont été déposées comme suit :
- auprès de la DRAC demande de financement à hauteur de 45 % sur
la base de l’intégralité des dépenses de 11 740 € HT, soit un
montant de 5 283 €.
- auprès du Département de la Gironde, pour un montant de 3
073.95 € calculé de la façon suivante : 10 350 € HT x 30 % x
0.99.
Le programme sera financé sur les fonds propres de la Commune au
cas où les subventions sollicitées ne seraient pas accordées.
Décision rectificative de la décision n°DC2020FI09001
DC2020FI09005 30.09.2020
Signature d’un avenant n°5 au contrat de conduite, d’entretien
et de dépannage avec garantie totale des équipements de chauffage
et de climatisation avec la société ENGIE SOLUTION,
Cet avenant a pour objet d’acter la modification des équipements
pris en compte dans le cadre des prestations de maintenance, à
savoir :
- suppression de matériel pour la salle des sports Marchat et
son remplacement en chauffage, ECS et VMC,
- installation chauffage et VMC de la ludothèque,
- installation chauffage et VMC du club des aînés,
- nettoyage des bouches de VMC et hotte des bâtiments
communaux
Cet avenant prendra effet à compter du 1er octobre 2020.
Le coût annuel s’élève à :
Pour la prestation P2 : 7 500.08 € TTC
Pour la prestation P3 : 145.30 € TTC
Les autres dispositions du contrat demeurant inchangées et
restent pleinement applicables.
-
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DC2020FI10001 22.10.2020
Signature d’une convention avec la Direction Générale des
Finances Publiques (DGFIP), pour adhérer au système de paiement
PAYFIP Titres de recettes, afin les usagers puissent payer les
titres émis par la Trésorerie par Internet via le site de la DGFIP.
La convention est gratuite, conclue pour une durée indéterminée, à
compter de sa date de signature, et résiliable à tout moment.
En conséquence de quoi, il est demandé au Conseil Municipal de
bien vouloir :
- prendre acte de cette information. Après en avoir délibéré, le
Conseil Municipal prend acte de cette information. L’ordre du jour
étant épuisé, la séance est levée à 20h10.
Pour des agents à temps partiel ou employés à temps non complet,
le nombre maximum de jours pouvant être épargnés par an ainsi que
la durée minimum des congés annuels à prendre sont proratisés en
fonction de la quotité de travail effectuée.Le fonctionnaire
conserve ses droits à congés acquis au titre du CET en cas de
:Décès de l’agent :En cas de décès d’un titulaire du CET, les jours
épargnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation de ses
ayants droit. Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne
temps est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la
catégori...Cette indemnisation est effectuée en un seul versement,
quel que soit le nombre de jours en cause.ARTICLE 11 : ABROGATION
DES DISPOSITIONS ANTERIEURES :Cette délibération abroge les
précédentes délibérations n 2010/11-15 du 24 novembre 2010, n
DL2015RH12036 du 16 décembre 2015 et n 2018RH06019 en date du 26
juin 2018 susvisées.Rapporteur : Monsieur Frédéric
MazèresRapporteur : Monsieur Frédéric MazèresCelui-ci retrace les
activités syndicales exercées au cours de l’année 2019 pour les
compétences qui lui ont été transférées.