Le consommateur franc-comtois n° 17 Mars 2015 DOLE AL 391 VESOUL AL 701 BELFORT - BESANCON - MONTBELIARD - DOLE - VESOUL BELFORT AL 901 BESANCON-MONTBELIARD AL 251 Directeur de publication Jacky ALEJANDRO SOMMAIRE Page 2 : Edito Page 3 : Résiliation abonnement télé Page 4 : Ordonnances pour personne âgées Page 5 : Connaissez-vous l’ADEME ? Page 6 : Litige avec votre banque Remboursement billet d’avion Page 7 : Réclamer une assurance vie Page 8 : Œufs vendus en vrac Conseils de tri Page 9 : Enquête prix grandes surfaces Page 10 : Litiges en matière de rétractation Page 11 : Carte paiement sans contact Bulletin de l’Union-Fédérale des Consommateurs Que-Choisir Région Franche-Comté 8 avenue de Montrapon - 25000 Besançon Site web : www.quechoisir-franchecomte.org Adhérents et adhérentes, pensez à vous présenter à l’Assemblée Générale de votre association loca- le et faites entendre vos VOIX, afin qu’ensemble nous soyons une grande force de défense des consommateurs.
This document is posted to help you gain knowledge. Please leave a comment to let me know what you think about it! Share it to your friends and learn new things together.
Transcript
Page 1 Le Consommateur Franc-Comtois n° 17
Le consommateur
franc-comtois
n° 17
Mars 2015
DOLE AL 391
VESOUL AL 701
BELFORT - BESANCON - MONTBELIARD - DOLE - VESOUL
BELFORT AL 901
BESANCON-MONTBELIARD AL 251
Directeur de publication
Jacky ALEJANDRO
SOMMAIRE
Page 2 : Edito
Page 3 : Résiliation abonnement télé
Page 4 : Ordonnances pour personne âgées
Page 5 : Connaissez-vous l’ADEME ?
Page 6 : Litige avec votre banque
Remboursement billet d’avion
Page 7 : Réclamer une assurance vie
Page 8 : Œufs vendus en vrac
Conseils de tri
Page 9 : Enquête prix grandes surfaces
Page 10 : Litiges en matière de rétractation
Page 11 : Carte paiement sans contact
Bulletin de
l’Union-Fédérale des Consommateurs
Que-Choisir Région Franche-Comté
8 avenue de Montrapon - 25000 Besançon
Site web : www.quechoisir-franchecomte.org
Adhérents et adhérentes,
pensez à vous présenter à
l’Assemblée Générale
de votre association loca-
le et faites entendre vos
VOIX, afin qu’ensemble
nous soyons une grande
force de défense des
consommateurs.
Page 2 Le Consommateur Franc-Comtois n° 17
Qui de nous ne s’est pas découragé à vouloir lire les étiquettes sur la qualité
nutritionnelle des produits que nous consommons ?
Depuis longtemps l’UFC-Que Choisir demande un code simple pour faciliter
le choix des consommateurs. Selon les sondages, les trois démarches de ces
derniers visent la traçabilité, l’origine géographique et en troisième position
la valeur nutritionnelle des produits alimentaires.
Les Français sont de plus en plus conscients que l’équilibre de leur alimen-
tation conditionne en partie leur santé. L’accroissement des cas d’obésité, de
diabète, de maladies cardiovasculaires et même de cancers amènent à se po-
ser la question de notre alimentation.
C’est pourquoi un système simple d’étiquetage par pastilles de couleur trou-
ve son agrément aussi bien chez les professionnels de la santé que dans les
associations de malades et à l’UFC-Que Choisir qui le demande depuis
longtemps.
Tollé, bien sûr, par contre, chez les industriels ! Ils veulent bien informer
mais à condition de ne pas être trop précis sur ce qui ne devrait être consom-
mé que très occasionnellement.
L’intérêt d’un code simple avec des couleurs c’est qu’il soit parlant et puisse
être compris par tous. D’autres pays d’Europe ont fait des progrès en ce do-
maine, ce qui s’est traduit immédiatement par des efforts de la part des
professionnels.
Les mauvaises raisons pour refuser ces codes ont même conduit une mar-
que italienne à lancer une procédure auprès de la commission européenne
pour distorsion de concurrence .
On voit que pour beaucoup d’industriels, le sel, le sucre, l’huile de palme ont
encore de beaux jours devant eux et que la santé du client n’est pas leur pré-
occupation première.
Pour le sucre les ersatz (aspartam, stevia, sucralose) ne sont pas la solution.
La seule décision à prendre est de diminuer la dose de sucre, et ceci, dès le
plus jeune âge.
Monique BISSON
Présidente de l’UFC-Que Choisir Région Franche-Comté
Page 3 Le Consommateur Franc-Comtois n° 17
J’ai fait l’objet d’un démarchage à domicile,
comment puis-je revenir sur ma décision de
conclure le contrat ?
Si vous avez fait l’objet d’un démarchage à domicile
ou sur votre lieu de travail et que vous avez signé un
contrat à ce moment-là, vous bénéficiez de la protec-
tion offerte par le code de la consommation.. Vous
avez 14 jours à compter de la signature de votre
contrat (jours fériés compris) pour revenir sur votre
décision.
Aucun versement ni aucun prélèvement bancaire ne
pourra vous être demandé pendant ce délai.
Et si j’ai été contacté par téléphone ou par courrier ?
Vous êtes toujours protégé par le code de la consommation
quant au délai de rétractation de 14 jours. Cependant le profes-
sionnel peut vous demander le versement d’une somme d’argent
avant l’expiration de ce délai. Si, toutefois, vous vous rétractez
avant l’expiration du délai de 14 jours, le professionnel sera dans
l’obligation de vous rembourser les sommes avancées dans un
délai de 30 jours.
Je souhaite résilier mon abonnement télé sans
motif particulier, le puis-je ?
Les contrats télé sont généralement signés pour une pério-
de de 6 mois à un an. Pendant ce délai (qui sera indiqué
dans le contrat) vous ne pouvez résilier sans motif particu-
lier. Passé le délai d’engagement indiqué dans votre
contrat, celui-ci se renouvelle par tacite reconduction. La
tacite reconduction est une situation dans laquelle l’accord
est reconduit automatiquement d’une période à une autre si
aucune des parties ne se manifeste.
A ce moment là, vous pouvez résilier votre abonnement
sans motif en respectant un préavis pouvant aller d’un à 3
mois en fonction des fournisseurs de service.
Comment faire ?
Un courrier recommandé mentionnant votre volonté de
résilier doit être adressé au fournisseur du service même
si votre contrat n’exige qu’une lettre simple (le recom-
mandé permet de se constituer un preuve solide). De
manière générale et dans n’importe quelle situation, le
recommandé permet de fixer une date certaine au cour-
rier qui est envoyé.
Vous devez prendre soin de bien regarder dans votre
contrat si la date prise en compte pour la résiliation est la
date d’envoi ou de réception de votre courrier. Sachez
qu’il vaut mieux que votre courrier arrive trop tôt en indi-
quant une date précise, que trop tard !
Je souhaite résilier mon abonnement télé pour certains mo-
tifs, sont-il tous valables ?
NON, sachez que si vous n’êtes pas satisfait des programmes
ou que vous constatez une baisse de leur qualité, vous ne pou-
vez résilier pour ce motif puisque le service que le fournisseur
s’était engagé à vous fournir est rendu.
Par contre, si vous constatez une modification des programmes
que vous avez choisis, une mauvais réception de ceux-ci ou une
augmentation des tarifs, ces motifs sont légitimes pour résilier
votre abonnement.
Si vous êtes amené à déménager dans une zone non couverte
par le réseau ou dans une résidence dans laquelle aucune para-
bole ne peut être installée, il se peut que votre contrat prévoie
expressément ces situations, mais il se peut aussi que le contrat
ne prévoit rien.
Il n’existe pas de litige exhaustif des motifs légitimes. Vous pou-
vez toujours démontrer qu’un motif vous contraint à résilier mais
si le fournisseur du service ne veut rien entendre, ce sera au
Juge de trancher.
Le fournisseur a changé seul des conditions du
contrat, que puis-je faire ?
Si le fournisseur a changé seul les conditions du
contrat sans votre consentement, ces conditions ne
trouvent pas à s’appliquer en vertu de l’article 1134
du code civil. L’article 1134 nous apprend en effet,
que « les conventions légalement formées tiennent
lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent
être révoquées que de leur consentement mutuel,
ou pour les causes que la loi autorise ».
Exemple : vous réglez votre abonnement par chè-
que. Le fournisseur décide seul que ce moyen de
paiement fera l’objet de frais spéciaux non prévus
par le contrat que vous avez signé. Vous pouvez
refuser de payer ces frais spéciaux sans pour autant
être contraint de payer par prélèvement bancaire ou
autre.
Toutefois, les conditions auxquelles vous avez ad-
héré pourront changer à compte du renouvellement
tacite du contrat. Vous devez cependant être infor-
mé préalablement de ce changement par le fournis-
seur. Cette information vous laisse le temps de la
réflexion, vous pourrez résilier le contrat si les nou-
velles conditions ne vous conviennent pas.
En conclusion : si vous vous posez des questions quant aux modalités de résiliation attachées à votre
contrat lisez son contenu ou les conditions générales de vente, Il faut par contre rester prudent car le
contenu du contrat peut ne pas être conforme à la Loi ou au réglementation en vigueur. Dans le doute,
contactez votre association locale Que Choisir
Page 4 Le Consommateur Franc-Comtois n° 17
C’est pourquoi, pour faire entendre la voix des pa-tients sur ce problème de santé publique, UFC Que Choisir a décidé de mener une étude sur les ordon-nances de médicaments auprès des personnes âgées de plus de 65 ans et comportant plus de 5 médicaments.
Les bénévoles de 81 AL ont récolté 665 ordonnan-ces du 12 avril au 31 mai 2014 :
347 ordonnances de patients de plus de 75 ans
316 ordonnances de patients de 65 à 74 ans. Les
résultats ne sont pas fameux puisque dans 39,5%
des cas un médicament est inadapté.
Devant l’afflux d’ordonnances, seules celles des plus de 75 ans ont été analysées. Pour ces patients l’analyse des prescriptions potentiellement inappro-priées était possible selon la liste de Laroche. Cette liste élaborée en 2001 est reconnue par la commu-nauté médicale française et ne nécessite pas l’ac-cès au dossier médical du patient.
2 996 médicaments prescrits soit une moyenne de 8,6 médicaments par ordonnance (le minimum est 3, le maximum 21 pour une femme de 79 ans).
Près de 40% des ordonnances contiennent 1 à 4 prescriptions potentiellement inappropriées.
Les médicaments les plus souvent prescrits sont :
le paracétamol, 47%des ordonnances
l’aspirine 39%
la vitamine D 29%
Analyse des ordonnances selon 17 critères
sur 34 de la liste de Laroche :
Dé prescrire pour mieux soigner
En effet les personnes âgées sont fragiles et donc
sujettes aux effets indésirables. 20% des hospitalisa-
tions chez les octogénaires sont dues à des médica-
ments. Trop de spécialités ayant des effets négatifs
sur les fonctions cognitives sont prescrites à dose
pleine.
Réévaluer les ordonnances
Un médicament n’est jamais prescrit de façon défini-
tive. « On devrait bannir le terme de renouvellement
de l’ordonnance, ce devrait être une réévaluation »
en fonction de l’évolution de la santé du patient.
Pourquoi des prescriptions inappropriées
sont–elles si fréquentes ?
Les recommandations des autorités de santé sont
centrées sur chaque pathologie : par exemple, une
pour l’hypertension, une autre pour le diabète, une
autre encore pour les fonctions rénales, d’où un
empilement de traitements sans priorité des uns sur
les autres.
Les médecins généralistes n’osent pas forcément
faire le tri des ordonnances des spécialistes.
Un lien affectif existe entre les patients et leurs médi-
caments qu’ils ne veulent pas abandonner.
L’arrêt de certains médicaments (Lexomil, Stilnox,
Imonave etc…) exige un sevrage qui ne réussit pas
toujours.
Conclusion
« Nettoyer » les ordonnances ades médica-
ments inappropriés revient donc à mieux
traiter.
Ne prendre que les médicaments indispensables
réduit les risques et évite les inconvénients.
Les principales classes de médicaments inap-
propriés peuvent entrainer un déclin des fonc-
tions cérébrales. Réduire leur consommation
constitue aussi un moyen efficace de préserver
sa tête.
Ordonnances des pa-tients âgés de 65 à
74 ans
316 ordonnances ; 86% rédigées par un médecin généraliste ; 8 lignes en moyenne par ordonnan-ce ; 42% pour des fem-mes ; âge moyen 69 ans.
Ordonnances des pa-tients âgés de plus de
75 ans
347 ordonnances ; 55% pour des femmes ; âge moyen : 84 ans pour les femmes contre 82 ans pour les hommes
Il est reconnu qu’il existe trop de prescriptions inadéquates chez les personnes âgées mais la situation reste figée et les malades restent victimes d’effets indésirables
médicamenteux qui peuvent être très graves.
Page 5 Le Consommateur Franc-Comtois n° 17
Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie ?
L'ADEME est l'opérateur de l'État pour accompagner la transition écologique et énergétique. C'est
un établissement public placé sous la tutelle de plusieurs ministères : l’Écologie, le Développement
durable et l’Énergie, l’Éducation nationale, l’Enseignement supérieur et la Recherche.
L'agence dispose de directions régionales. Site internet pour la Franche Comté :
http://franche-comte.ademe.fr/
Elle dispose également d'Espace Info Énergie dans chaque département (accès aux différents sites inter-net depuis le site régional de Franche Comté). Les Espaces Info Énergie accompagnent gratuitement les particuliers pour tous leurs projets concernant les économies d’énergie dans l’habitat (construction, rénovation, changement de système de chauffage, isolation, énergies renouvelables...) et informent sur les aides financières disponibles. Le rôle des conseillers est de vous guider de façon neutre et objective lors de vos réflexions, en vous expli-quant les avantages et inconvénients de chaque technique ou équipement, pour vous aider à hiérarchiser vos travaux et faire les meilleurs choix en toute connaissance de cause ; en fonction de vos besoins, vos préoccupations ou vos contraintes. Ainsi vous pourrez rencontrer un conseiller pour lui soumettre un projet, lui présenter vos devis en prenant rendez-vous et en vous rendant dans un des différents lieux de perma-nence. Vous pourrez participer à des visites gratuites organisées pour présenter des habitats performants dans la région. Vous pourrez également rencontrer des techniciens qui participent à des salons régionaux, foires ou mar-chés. En partenariat avec l’ADEME, le Conseil Régional de Franche-Comté et certaines collectivités loca-les, ce service public permet un conseil neutre, indépendant et gratuit. Ne vous en privez pas !...
Comment contacter ces Espaces Info Énergie ?
Doubs :Espace Info Energie / Point rénovation info service du Doubs ADIL du Doubs 1C, chemin de ronde du Fort Griffon 25000 Besançon Tél. : 03 81 61 92 41 [email protected] www.adil25.org
Jura : Espace Info Energie – AJENA 28, boulevard Gambetta - BP 149 39004 Lons-le-Saunier Cedex
Aire Urbaine Belfort Montbéliard Héricourt : Espace Info Energie – GAÏA énergies 240, avenue Jean Jaurès 90 000 Belfort [email protected] www.gaia-energies.org
L’ADEME met à disposition des entreprises, des collectivités locales, des pouvoirs publics et du grand public ses capacités d’expertise et de conseil. Elle aide en outre au financement de pro-jets, de la recherche à la mise en œuvre, et ce, dans les domaines suivants : la gestion des dé-chets, la préservation des sols, l’efficacité énergéti-que et les énergies renouvelables, la qualité de l’air et la lutte contre le bruit.
Si vous avez un projet de rénovation de votre loge-ment, ou vous cherchez des informations pour consommer mieux, pour mieux gérer vos déchets, pour changer vos habitudes à la maison comme au travail, l'ADEME vous propose de nombreuses explications et conseils qui vous aideront à rendre votre quotidien plus écologique. Des guides et des fiches pratiques sont téléchargeables gratuitement sur le site internet : http://www.ademe.fr/