-
LE BUDGET DE LA JUSTICE
31le nouveau pouvoir judic ia ire - n° 392 Livre blanc bi lan
2010
La Chancellerie se félicite régu-lièrement de l'augmentation
dubudget de la Justice. Pour 2011,le budget a été annoncé enhausse
substantielle : + 4,15 %,ce qui pourrait apparaitre dansun contexte
de crise économiqueet budgétaire comme une excel-lente
nouvelle.
Mais cette nouvelle n’est pasaussi excellente qu’il n'y
parait.
Tout d’abord depuis des annéesles budgets sont annoncés enhausse
(+ 14 % par rapport à2007 peut on lire) et pourtantjamais les
juridictions n’ont été àce point en état de quasi faillite.
Chacun sait en outre ce qu’il enest des reports et des
annula-tions de crédits.
Enfin si augmentation il y a, ilfaut la mettre en parallèle
avecl’augmentation des recours à lajustice, plus encore en
situationde crise.
Le Ministre de la Justice sembleprendre conscience de la
misèrede la Justice en France, commeen témoigne son audition
auSénat du 21 juin dernier à l’occa-sion du débat sur le
règlementdes comptes et du rapport degestion pour l’année 2009 :«
Tout d'abord, je rappelle queles budgets sont désormaistriennaux,
et que je suis arrivée à
la Chancellerie en cours d'exer-cice. Le budget du ministère
estla conséquence d'une situationancienne, la Chancellerie
n'ayantpas bénéficié sur la longue duréedes mêmes efforts que
d'autresministères. L'activité de la justicea sensiblement augmenté
: de2002 à 2008, le nombre d'affairesciviles a augmenté de 58 %,
lesdécisions en matière pénale, de10 %, tandis que le taux
deréponse pénale passait de 68 % à85 %. Or, parallèlement, le
budgetn'a augmenté que de 5 %... »
« Le problème des tutelles, trèschronophages, est réel :
cetteréforme n'a pas été accompa-gnée de la création de postes
demagistrats correspondants, etson impact financier n'a pas
étémesuré ».
« L'an dernier, les juridictionsétaient dans le rouge dès
juillet.Nous avons réussi à débloquerdes crédits et à finir l'année
enlimitant les reports. Le dégelobtenu en mars a évité d'accu-muler
les retards. Nousdevrions obtenir les moyensnécessaires pour
répondre auxbesoins des juridictionsjusqu'à la fin de l'année,
d'au-tant que nous avons renégociédes contrats avec les opéra-teurs
extérieurs. C'est unecourse permanente entre notrecapacité à
réduire les coûts etl'augmentation des volumes ! »
« Je l'ai dit ce matin au Premierministre, si chacun doit
consentirdes efforts, certains avaient vuleurs crédits augmenter
plus qued'autres depuis cinquante ans.En outre, l'évolution de la
sociétéa entraîné une augmentation del'activité ».
Faire ce constat est une bonnechose, changer en profondeur
lasituation et doter la Justice d’unbudget digne d’un pays comme
lenotre en est une autre. Même sides efforts sont faits, ils sont
mani-festement largement insuffisants.Comme tous les ans,
l’essentieldes augmentations budgétairesqui permettent d’accroitre
lesmoyens matériels et de créer despostes est affecté à
l’administra-tion pénitentiaire. Il est évidentque compte tenu de
l’état de nosprisons et de la politique pénalemenée, un effort
massif doit êtremis en œuvre en ce domaine.
Les augmentations du budgetdes services judiciaires restentquant
à elles trop limitées pourfaire rattraper les retards dupassé et
faire face à des mis-sions en hausse.
Au delà même de ces observa-tions, les constats européenssont
identiques.
En effet, dans son rapport 2010sur la qualité de la Justice,
laCommission Européenne pour
LE BUDGET DE LA JUSTICE
3105860_90925:USM NPJ 373 3055680 15/11/10 15:37 Page31
-
l'Efficacité de la Justice (CEPEJ)souligne que :
- alors qu'il y a 2 ans, la Franceétait déjà classée au 35ème
rang,elle n'est aujourd'hui plus que37ème sur 43 pays, pour le
bud-get public annuel total alloué ausystème judiciaire
(tribunaux,ministère public et aide juridic-tionnelle) rapporté au
ProduitIntérieur Brut (PIB) par habitant.
Elle se situe ainsi derrière laFinlande, l'Azerbaïjan,
l'Arménie...
- le budget total annuel allouéaux services judiciaires n’a
aug-menté en France que de 0,8%entre 2006 et 2008. Dans le
mêmetemps, ce budget augmentait de26,8 % en Espagne de 24,5 %
auPortugal, de 20,1 % en Autriche,de 10,3 % en Belgique et de 7,7
%aux Pays Bas, la moyenne euro-péenne étant fixée à 17,7 % !
La CEPEJ relève même dans sonrapport que « la France note
uneffet de ciseaux sur le budget dela justice judiciaire, entre
uneévolution négative ou stagnantedes crédits et une
évolutioncroissante des besoins, qu'ils'agisse des personnels, des
cré-dits de fonctionnement ou desfrais de justice ».
DES DÉPENSES IMPAYÉES
Les juridictions se voient allouer unbudget de fonctionnement,
destinéaux dépenses courantes, ainsiqu’un budget pour les frais de
jus-tice, qui correspondent au coût desdifférentes procédures, pris
encharge par les juridictions.
Les frais en matière pénale repré-sentent plus de 60% des
dépensesglobales. Ils constituent parfois desdépenses contraintes,
car liées àdes actes de procédure obligatoires(par exemple, les
expertises psy-chiatriques obligatoires en matièrecriminelle, en
matière d'infractionssexuelles, ou pour les mis en causesous
protection de justice, les exa-mens médicaux de droit pour
lespersonnes gardées à vue…).
Surtout, ce sont des dépenses qui,souvent, ne sont pas décidées
parles magistrats eux-mêmes (parexemple lorsqu'elles sont
induitespar un placement en garde à vue,décidé par un Officier de
PoliceJudiciaire)
Selon la Chancellerie, une revalori-sation du tarif des frais
médicaux estintervenue. De même, dans ledomaine des réquisitions
adresséesaux opérateurs de téléphonie et enmatière d'analyses
génétiques, lesdépenses ont été diminuées par desmarchés.
Ces revalorisations des tarifs d'ex-pertises pourraient être
bénéfiquessi le problème essentiel ne demeu-rait pas lié à
l'effectivité du paiementdes experts...
En effet, l'Etat n'est pas bon payeuret s'adonne à ce qui
ressemble énor-mément à de la cavalerie financière :incapable de
payer ses interlocu-teurs, il les oblige à patienter, parfoisde
nombreux mois, avant d'honorerses dettes sur le budget de
l'annéesuivante, grevé d'autant, dès ledébut de l'exercice
budgétaire.
Cette absence de paiement est insti-
tutionnalisée puisque dans le projetde budget pour l'année 2011,
leMinistère indique que depuis 2006,60% des mémoires (factures)
del'année sont payés dans la mêmeannée et 40 % le sont dans
lesannées suivantes. Pire, pour 2011, ilest estimé que 55%
seulement desmémoires seront payés dans l'annéeet 45 % dans les
années suivantes.
Dans toutes les juridictions, lesmoyens alloués sont
notoirementinsuffisants et les magistrats peu-vent avoir le
sentiment que toutedépense est susceptible de leurêtre
reprochée.
Un dossier d'instruction particulierpeut nécessiter des frais
particuliè-rement importants et en consé-quence grever l'enveloppe
globaledestinée aux frais de justice.
Le TGI de Montargis a été en ces-sation de paiement dès
octobre2009. Au vu des budgets allouéspour 2010 (diminution de 40%
del’enveloppe de crédit, déjà trèsjuste), une cessation de
paiementétait crainte à compter de juin. Celacréé des problèmes
pour les fraisde justice et les frais de fonctionne-ment. Il était
alors envisagé que lesavocats fournissent leur papier pourles
photocopies de pièces.
A Tours, l’enveloppe 2010 pour lesfrais de justice a été
diminuée de10% par rapport à l’année passée.En 2009, la juridiction
n’a plus pufaire face à ses dépenses (1,7mil-lions d’euros ) à
compter de sep-tembre (l’enveloppe était de 1,260Millions
d’euros).
De même, à Blois, l’enveloppe
LE BUDGET DE LA JUSTICE
32 le nouveau pouvoir judic ia ire - 392 Livre blanc bi lan
2010
3105860_90925:USM NPJ 373 3055680 15/11/10 15:37 Page32
-
globale de 2010 a été diminuée de30% par rapport à celle de
2009A Nice également. A Montbelliard,la dotation initiale a été
réduite de14% mais une dotation complémen-taire a été attribuée fin
mai. Des éco-nomies ont dû être faites sur lescodes et les
jurisclasseurs. A Senlis,le budget de fonctionnement est enbaisse.
Sans abondement supplé-mentaire, il n'y aura plus de créditpour
l'électricité et le chauffage au4ème trimestre 2010. A Bergerac,les
crédits ont été diminués d'un tiersen 2010. A Compiègne, le
budgetnettoyage est à la baisse. Le budgetde fonctionnement courant
ne per-met pas de gérer les dépenses obli-gatoires. La dernière
facture de gaz(chauffage) ne pourra pas êtrepayée. C'était déjà le
cas en 2009 etcette année le budget a été réduit de15 000 euros. A
Moulins les paie-ments ont été interrompus le 30 sep-tembre 2009
pour l'année 2009. Lacour d'appel de Metz n'a obtenu que60% du
budget sollicité. Le TGI deMontluçon avait été en cessation
depaiement en octobre 2009. Cetteannée, la cessation de
paiementintervient courant septembre.
Au TGI de Cusset, les dépensesnon obligatoires ne bénéficient
plusde budget, alors que 1200 eurosseraient nécessaires pour mettre
ensécurité la chaudière, que la char-pente devrait être traitée et
que letribunal ne peut être chauffé l'hiver.Quant aux frais de
justice propre-ment dits, ils sont bloqués depuisplusieurs mois :
le tribunal était encessation de paiement, pour l'an-née 2009, dès
septembre. Bien quedes fonds aient été débloqués, lesexperts n'ont
pas été payés pen-dant plusieurs mois.
L’enveloppe du Tribunal d’Instancede Briey a été diminuée de
20%alors même que cette juridiction aabsorbé le TI de Longwy. Un
petitbudget permettait auparavant dediligenter des enquêtes
sociales oud’avancer des frais de certificatsmédicaux en matière de
tutellespour les personnes indigentes (celaconcernait 20 à 30
mesures par an)et ces avances étaient ensuiterecouvrées par le
Trésor Public.Cependant, ces dépenses ne sontplus possibles, au
détriment desjusticiables les plus fragiles.
Il manque 2 millions d’euros à laCour d’Appel de Pau, depuis
octo-bre, pour payer les dépenses jusqu’àla fin de l’année 2010. Il
faut préciserque le budget 2010 a, dès le débutde l’année, été
amputé de 600 000euros pour payer les dépenses de2009, qui
n’avaient pu être régléesavec le budget 2009. Des
sommessupplémentaires vont certainementêtre accordées mais ces
abonde-ments au « lance-pierre » empê-chent une gestion à moyen ou
longterme et sont nécessairement chro-nophages pour définir les
prioritésde paiements…Les juges d’instruc-tion de Pau ne peuvent
plus payerles frais de justice depuis juin.
A Aurillac, le paiement des frais dejustice a été interrompu en
septem-bre, pour l’année 2009, de mêmeque pour l’année 2010.
Pourtant,une gestion rigoureuse des frais dejustice avait permis
des économies,alors même que l’enveloppe budgé-taire avait été
diminuée. Mais10 000 euros ont été prélevés surl’enveloppe
d’Aurillac pour réglerd’autres frais de justice de la
Courd’Appel.
Le TGI du Mans s’est vu affecter unbudget d’1,6 millions d’euros
pourl’année 2010 (versés en février etavril). Une dotation
complémentairede 250 000 euros a déjà été accor-dée en juin. Pour
autant, débutoctobre 2010, plus de 350 000euros manquent
(majoritairementau pénal), étant précisé que ceschiffres ne
tiennent pas compte desdépenses à venir à la fin de l’année.Il est
estimé que 2,2 millions d’eu-ros seraient nécessaires pour
fonc-tionner correctement mais le budgetalloué au TGI diminue
chaqueannée (2,1 millions en 2008, 1,9millions en 2009).
A Gap, le budget est en grandediminution : 12 millions d’euros
ontété demandés, 7 ont été alloués,dont 3 pour payer l’arriéré
2009.Par exemple, le budget pour lesfrais de justice est passé
de510.000 euros en 2008 à 230.000euros en 2009. Il est
désormaisinsuffisant pour couvrir lesdépenses obligatoires, telles
queles visites médicales en garde àvue, les expertises
psychiatriques,les citations, les frais liés à la Courd’assises
(défraiement des jurés,témoins..), qui ne peuvent être infé-rieurs
à 350.000 euros. Afin de faireface au problème, des
consignesécrites ont été données par leProcureur de refuser les
actes d’en-quête trop coûteux eu égard à l’en-jeu du dossier. Des
consignes ontégalement été données pour limiterle nombre de gardes
à vue, et limi-ter ainsi les frais. Pour l’entraideinternationale,
certaines pièces nesont pas traduites pour limiter lesfrais. Aucune
réquisition bancairen’est payée. Malgré ces efforts, cer-tains
experts, interprètes, labora-
LE BUDGET DE LA JUSTICE
33le nouveau pouvoir judic ia ire - 392 Livre blanc bi lan
2010
3105860_90925:USM NPJ 373 3055680 15/11/10 15:37 Page33
-
toires ADN ou opérateurs télépho-niques ne sont pas payés
depuisplusieurs mois, les paiements à par-tir de juin 2009 ayant
été bloquésjusqu’au versement de créditsdébut 2010. Les délégués du
procu-reur sont payés avec 6 mois deretard. Globalement, on peut
consi-dérer que la juridiction sera ensituation de cessation de
paiementau plus tard en juin 2010.
A Digne les Bains, il n'y a plus debudget suffisant depuis le
1er mai2010. Le budget alloué était de moitiéinférieur à celui de
l'an passé. En2005, il était de 240 000 euros. En2010, il était de
35 000 euros (+100000 euros au titre des marchéspublics souscrits
au niveau régional).
La juridiction de Beauvais est elleaussi paupérisée. En
septembre2009, il ne restait que 27 euros pourfinir l'année. Les
contrats « espacesverts » ont été résiliés, faute de cré-dit. Des
personnes condamnées àdes Travaux d'Intérêt Général sontemployées
pour les travaux d'archi-vage. Il n'y a aucun budget pour
lesdépenses non obligatoires et lebudget est insuffisant pour
payerles dépenses obligatoires.
A Paris, le budget initialement attri-bué en début d'année est
régulière-ment insuffisant au bout de quelquesmois seulement. Des
rallonges sontaccordées pour permettre à la juri-diction de tenir
jusqu'à l'automnemais les dernières dépenses de l'an-née sont
généralement payées surle crédit budgétaire de l'année sui-vante.
Il devient alors impossible decontinuer à employer des
personnesprivées pour la frappe des décisionsdes magistrats.
Alors que le TGI de Bordeaux estpôle d'expérience pour la
médiationfamiliale, la participation financièrede la juridiction
diminue.
250 000 euros manquent, depuismai 2010, à Mont de Marsan
pourpayer les frais de justice. Des éco-nomies doivent être
réalisées, parexemple en mettant à la charge desmajeurs protégés le
coût de l'exper-tise indispensable à la procédure
deprotection...
Les magistrats placés de la Courd'Appel d'Aix En Provence
sontaffectés en fonction de leur domi-cile, à titre d'économies.
Ceux de laCour d’Appel de Pau ne seront rem-boursés que sur le
budget de l’an-née suivante pour les frais exposéspar eux lors de
leurs délégations àcompter de septembre.
A Briey, on a demandé, il y a plusd’un an, au service du juge
auxaffaires familiales de ne notifier lesdécisions que par lettre
simple sansles doubler d’une lettre recomman-dée avec accusé
réception, à titred’économie.
En l'absence de fonds suffisantsdès la deuxième session
d'assises,les jurés devant siéger à Saintes nepeuvent plus se voir
octroyerd'avances financières s'ils doiventexposer des frais
importants pourleur hébergement, leurs transportsou leur
alimentation. La Courd'Assises est alors contrainte d'ac-corder des
dispenses de siéger,quasi d'office à des chômeurs ettitulaires du
RMI.
Pour éviter que des sessions d’as-sises ne doivent être
reportées,
faute de budgets suffisants pourindemniser les jurés, les
experts,les témoins… des chefs de courbloquent maintenant les
sommesnécessaires pour tenir l’ensembledes sessions de l’année, au
détri-ment d’autres frais.
LE MANQUE D'EXPERTS,INTERPRÈTES...
L'Allier, ressort du TGI de Cusset,ne dispose que d'un seul
expertpsychiatre, qui pour des raisons fis-cales (le paiement
d'expertises l'an-née suivante, au mieux, de leurréalisation a une
incidence fiscalenégative s'il en réalise trop), sou-haite limiter
ses expertises à 20 paran. Ne souhaitant pas venir témoi-gner aux
assises, les experts deClermont-Ferrand, du départementvoisin, ne
veulent pas venir réaliserd'expertises dans l'Allier. Lesmagistrats
de l'Allier doivent doncrecourir aux experts de Nevers ouBourges,
qui dépendent d'une Courd'Appel différente. Le juge d'instruc-tion
peut également être confrontéà un manque total d'expert dansdes
procédures où l'expertise estpourtant obligatoire (notamment
lesexperts psychiatres pour les vic-times) et des dossiers
d'instructionont ainsi été retardés pour qu'unchangement d'exercice
permette lepaiement de l'expert (2009-2010).Pour l'année 2009, le
tribunal a étéen cessation de paiement dès sep-tembre et des fonds
ont du êtredébloqués pour payer les experts,après plusieurs mois
d'attente.
Les experts du TGI de Riom refu-sent de continuer à intervenir,
fautede paiement. Les enquêteurs n'ont
LE BUDGET DE LA JUSTICE
34 le nouveau pouvoir judic ia ire - 392 Livre blanc bi lan
2010
3105860_90925:USM NPJ 373 3055680 15/11/10 15:37 Page34
-
pas plus les moyens de leurs mis-sions : un véhicule dégradé,
les 2seuls enquêteurs de la BR ne peu-vent plus aller effectuer des
com-missions rogatoires....
Un expert du TGI d'Abbeville a 10000 euros de mémoires en
souf-france. La juridiction compte, débutoctobre 195 000 euros
d'impayés etun abondement a été sollicité pouréviter que ces
impayés ne s'ajoutentà ceux du TGI d'Amiens,
juridictionabsorbante.
Le TGI de Saint Quentin a quant àlui 40 000 euros d'impayés à
l'égarddes seuls médecins légistes.
A Montauban, les frais de justicesont payés très en retard et
les psy-chiatres sont très réticents à réali-ser des expertises
pénales (137missions impayées depuis plus de 6mois) ou dans le
cadre du renouvel-lement des mesures de tutelles. Lesexperts
psychiatres ont mis endemeure la juridiction de régulariserles
paiements dans un délai de 6mois, la menaçant de
démissionnercollectivement. Un abondement aété effectué après
demande insis-tante des chefs de juridiction auprèsdes chefs de
cours mais un impor-tant problème de recrutement desexperts
subsiste, pour des raisonsfinancières. Par ailleurs, un expert
adémissionné de la liste, n'ayant passouhaité venir déposer aux
assises,à défaut de paiement.
A Belfort, la situation est égalementtrès difficile ; des
économies ont étéréalisées mais il est impossible d'al-ler plus
loin : une meilleure gestiondes scellés a été mise en place ; il
aété imposé que le parquet donne
son autorisation pour toute dépenseengagée par un OPJ, ce qui
consti-tue une charge supplémentairepour les magistrats.
Dans les juridictions de la Courd'Appel de Douai, les paiements
desfrais de justice n'ont pu être effec-tués que jusqu'en novembre
2009puisque 4,5 millions d'euros man-quaient. En 2010, l'enveloppe
glo-bale n'était que de 20 millionsd'euros, soit au moins 6
millionsmanquants de sorte qu'il était envi-sagé que les paiements
de frais dejustice ne puissent être honorés àpartir de la rentrée.
C'est ainsi qu'unexpert de Boulogne Sur Mer arefusé de continuer à
réaliser desexpertises psychiatriques, malgrél'absence de demande
de rembour-sement de ses frais de déplacement,puisqu'il n'était
plus payé depuis plusde 8 mois. Les juges de l’applicationdes
peines de Saint Omer etBoulogne Sur Mer ne disposentplus d’expert
sur le ressort, pas plusd’ailleurs que de médecin coordon-nateur,
et malgré la présence d’unétablissement pour peines.
Il est souvent difficile de trouver desexperts, notamment
légistes ou psy-chiatres, acceptant de réaliser desexpertises, en
l'absence de paie-ment. Il en va ainsi à Tarascon, àTours, à
Bordeaux (1,2 millionsd'euros était dus aux experts),Albertville,
Bergerac (les expertsne sont payés qu'un an et demiaprès leur
mission), Briey (où ilmanque des experts psychiatres etmédecins
légistes), le Puy en Velay,Aurillac, Tarbes, Bayonne.
En l'absence de médecin coordon-nateur dans le ressort, les
magistrats
du TGI de Nice recourent à ceux deGrasse mais ceux-ci
n'acceptent pasplus de 20 mesures.
A Nancy, les experts travaillent àcrédit, la juridiction ayant
plus de 9mois de retard de paiement, et envi-ron 1 million de
dettes. Certainesaffaires ou certains procès peuventgrever le
budget de la juridiction :un procès d'un proxénète étranger,qui a
duré 3 semaines, a entraînédes frais très importants du fait
desinterprètes. Il semble que ces diffi-cultés soient nées du fait
qu'aumoment du passage à la LOLF, lesbudgets ont été évalués en
fonc-tion des crédits qui avaient alors étéengagés (or, il y avait,
à ce momentlà, de nombreux impayés). Lesassociations de Nancy et
Epinalsont au bord du dépôt de bilan. Lajuridiction a plus de 80
000 euros dedettes à l'égard de SOS médecins.
A Caen, il a fallu donner des enga-gements de paiements à
SOSmédecins pour que les médecins sedéplacent à nouveau, tant
lesdettes étaient importantes.
A Verdun, les médecins expertsne veulent plus intervenir
enmatière de tutelles car ils ne sontplus payés. Les frais de
justiceont été diminués de 30 % par rap-port à l'année précédente
où ilsétaient déjà insuffisants. Au 9 juin(jour de la visite), les
dépenses de2009 n'étaient pas toutes payées.Ce manque de moyens a
conduitle parquet à former appel contreune décision d'expertise
sollicitéepar le juge d'instruction. Des gara-gistes ne veulent
plus récupérerdes véhicules. La juridiction doitfonctionner avec 2
experts
LE BUDGET DE LA JUSTICE
35le nouveau pouvoir judic ia ire - 392 Livre blanc bi lan
2010
3105860_90925:USM NPJ 373 3055680 15/11/10 15:38 Page35
-
psychiatres seulement. Il n'y a pasd'expert psychologue. Le JAP
deVerdun fait appel aux experts de laCour d'Appel voisine de
Reims,pour les expertises du Centre deDétention. La juridiction a
unedette très importante à l'égard dumédecin légiste. Le problème
d'ar-gent pose également problèmepour les interprètes : l'un
d'entreeux, qui devait avancer ses frais detransports pour de
nombreux kilo-mètres, a du renoncer.
A Nice, un risque de renvois dedossiers d'assises a été évoqué
etdes audiences correctionnelles (ycompris avec des détenus) ont
duêtre renvoyées, en l'absence d'ex-perts ou d'interprètes. En
effet, desexperts (légistes, psychiatres, inter-prètes... - la
juridiction devaitnotamment 10 mois de rémunéra-tion à l'interprète
en arabe pour sonintervention lors des audiences cor-rectionnelle)
ont fait grève et lespaiements seront repris en janvier2011.
L'enveloppe 2010 était large-ment insuffisante.
Le TGI de Laon a été en difficul-tés pour payer les frais de
justiceà partir de l’été 2010 mais un sur-croît de financement lui
a étéaccordé. La chancellerie a par ail-leurs demandé à la
juridiction depayer prioritairement un labora-toire. Les experts ne
refusentpour l’instant pas de mesuresmais se plaignent des retards
depaiement.
L'association d'aide aux victimesde l'Allier est au bord du
dépôt debilan, en l'absence de paiementdes enquêtes sociales et des
sub-ventions.
LES JUGES DE PROXIMITÉ :DES VACATIONS NONREMUNÉRÉES
Les juges de proximité ont étécréés, dans le but de
désengorgerles tribunaux d'instance et de rap-procher la justice
des citoyens, parla loi d'orientation et de programma-tion sur la
justice du 9 septembre2002, complétée par la loi organiquedu 26
février 2003 et les lois du 26janvier 2005 et du 5 mars 2007.
En matière civile, ils statuent sur lesactions personnelles ou
mobilièresjusqu'à la valeur de 4000 euros. Encas d'absence ou
d'empêchementdu juge de proximité, ses fonctionssont exercées par
le juge d'instance.
En matière pénale, ils statuent surles contraventions des 4
premièresclasses et siègent en qualité d'as-sesseurs aux audiences
correction-nelles collégiales.
Ils sont nommés, parmi les prati-ciens du droit, pour une durée
de 7ans non renouvelable, et suivent uneformation de 12 jours à
l'EcoleNationale de la Magistrature. Ils sontrémunérés au titre de
vacations (62euros pour une demi-journée de tra-vail et 300 euros,
forfaitaires, pourles audiences civiles).
Le plafond annuel de vacations estfixé à 200.
Les juges de proximité, qu'on avaitprésentés comme devant
désengor-ger les tribunaux et rapprocher laJustice des
justiciables, ne peuventsouvent plus exercer leurs missions.Pour
certains, les vacations consti-
tuent un complément non négligea-ble de revenus et ces
interruptionsde paiement s'apparentent à deslicenciements, ou
rupture de contrat,qui, dans le secteur privé, seraientdénoncés,
voire condamnés.
Le besoin de la juridiction de proxi-mité de Nantes a été estimé
à 1000vacations, pour les 7 juges de proxi-mité, qui, en 2009, ont
rendu 1418décisions civiles. Cependant, lenombre de vacations a du
êtreréduit à 717, bien que les audiencesauxquelles ils devaient
participeraient déjà été prévues. Des magis-trats professionnels
doivent doncdésormais siéger aux audiencesauxquelles les juges de
proximité nepeuvent plus participer : correction-nelles,
injonctions de payer,audiences pénales 4ème classe,audiences
civiles. Par ailleurs, il estdéjà acté que le budget alloué
pour2011 sera en nette diminution.
A Rennes, le solde de vacations nepermettra pas aux juges de
proxi-mité de continuer à siéger 3 fois parsemaine en
correctionnelle, outreaux audiences de comparutionimmédiate. A
compter du 1er
novembre, les vacations ne pour-ront plus être payées. Le quota
devacations pour le TGI et le TI deRennes est de 760
vacations,devant être partagées en 6 juges deproximité, qui ne
peuvent donc êtreemployés à temps plein.
A Pontoise, le problème est iden-tique : les juges de proximité
nepeuvent siéger en correctionnelleentre septembre et décembre,
fautede budget suffisant pour les rému-nérer. La charge pèse
directementsur les magistrats professionnels
LE BUDGET DE LA JUSTICE
36 le nouveau pouvoir judic ia ire - 392 Livre blanc bi lan
2010
3105860_90925:USM NPJ 373 3055680 15/11/10 15:38 Page36
-
dont le nombre déjà notoirementinsuffisant est encore réduit par
desarrêts maladie et par l'affectation àtemps plein, pendant
plusieursmois, de 4 magistrats du siège pourjuger le dossier de
l'accident duConcorde.
Des réductions similaires de vaca-tions des juges de proximités
sontconstatées dans de multiples autresjuridictions : Valenciennes
(où il n'ya plus de juge de proximité),Troyes (les juges de
proximité ontdécidé de siéger en audience cor-rectionnelle malgré
l’absence depaiement), Saintes, les Sablesd'Olonne, La Rochelle, Le
Puy enVelay (la juge de proximité peut sié-ger à l’instance mais
non en correc-tionnelle, faute de vacationssuffisantes), Tours
(diminution desvacations de 200 à 100 par mois),Blois, Rennes,
Cusset, Montauban(ils peuvent seulement continuer àl'instance),
Toulouse (les juges neproximité ne font plus d'ordon-nances pénales
ni d'injonctions depayer), Perpignan.
Au TI de Puteaux (TGI Nanterre),l'ensemble des affaires
audiencéesdébut octobre 2010 a du être ren-voyé au 7 février 2011,
les juges deproximité ne siégeant plus, du faitdu défaut de
paiement de leursindemnités.
Au contraire, des juges de proximitésupplémentaires sont
recrutés àLaval, alors que la juridiction n’en apas besoin.
A Versailles, le budget alloué pourles juges de proximité est
limité à107 vacations par an et par juge carles 43 juges de
proximité du ressort
ne peuvent recevoir les 200 vaca-tions autorisées
annuellement.Cependant, le nombre de vacationsdisponibles et
attribuées a du êtrerestreint au fur et à mesure desmois. Les
dysfonctionnements ontentraîné une réduction de la partici-pation
des juges de proximité auxaudiences correctionnelles à comp-ter du
mois de mai 2010 puis unesuppression de toute participation àces
audiences à compter de sep-tembre 2010 sans qu'aucuneaudience ne
soit supprimée malgréla charge de travail supplémentairesur les
magistrats. Dans les tribu-naux d'instance du ressort,
l'activitédes juges de proximité est réduitefaute de vacations
suffisantes et lesjuges d'instance sont déléguésdans les fonctions
de juge de proxi-mité pour traiter le contentieux.Par ordonnance du
28 juillet 2010,le président du tribunal indique que :« considérant
que nonobstant l'ab-sence de toute vacation envisagéeen
rémunération de la participationà une audience correctionnelle
àpartir du mois de septembre 2010,les crédits des vacations des
jugesde proximité pouvant être engagésd'ici la fin de l'année 2010
ne per-mettront pas de faire fonctionner lesjuridictions de
proximité dans lesconditions prévues et renduesnécessaires par la
compétence decette juridiction définie dans le codede
l'organisation judiciaire ; consi-dérant que le défaut des
moyenssuffisants de rémunération pourque les juges de proximité
tiennentles audiences de la juridictionconstitue un empêchement
imposéà ces juges de proximité ;Vu l'article L232-2 du code de
l'or-ganisation judiciaire, Disons qu'entre le 1er septembre et
le 31 décembre 2010, les fonctionsde juge de proximité seront
exer-cées par les magistrats en chargedu service des tribunaux
d'instance(…) chaque fois qu'il apparaîtra queles vacations des
juges de proxi-mité ne pourront pas être payéesau titre des crédits
de l'exercicebudgétaire 2010 ».Les juges de proximité du ressort
etl'Association Nationale des Juges deProximité ont diligenté un
recoursdevant le tribunal administratif pourdétournement de pouvoir
et détour-nement de procédure. Ils soutiennentque cette ordonnance
contrevient auprincipe à caractère constitutionnelselon lequel la
décision de nomina-tion et d'affectation d'un juge relèvedes
dispositions relatives au statut dela magistrature.
DES POSTES D'ASSISTANTSDE JUSTICE SUPPRIMÉS
Les assistants de justice apportentleur concours aux magistrats,
eneffectuant des travaux derecherche de documentation ou
dejurisprudence, des notes de syn-thèse de dossiers, en traitant
ducourrier ou en rédigeant des pro-jets de décisions sur les
instruc-tions des magistrats. Ils effectuentpar ailleurs parfois
des fonctionsdévolues aux fonctionnaires, ensous-effectif.
Ils sont recrutés, parmi les titulairesd'un diplôme sanctionnant
4 annéesd'études après le baccalauréat, pourune durée de 2 ans,
renouvelable 2fois, et perçoivent un salaire de 450à 500 euros par
mois, pour exercerleurs fonctions à temps partiel dansla limite de
720 heures par an.
LE BUDGET DE LA JUSTICE
37le nouveau pouvoir judic ia ire - 392 Livre blanc bi lan
2010
3105860_90925:USM NPJ 373 3055680 15/11/10 15:38 Page37
-
On constate régulièrement unebaisse du recrutement de
nouveauxcontrats d'assistants de justice etun non renouvellement
des contratsarrivant à échéance.
Même si, lors de la présentation dubudget 2010, le Garde des
Sceauxa annoncé une hausse du recrute-ment des assistants de
justice, pourpermettre aux magistrats de se« recentrer » sur leurs
fonctions, laréalité est loin de ces annonces.
Il en va ainsi à Châlons enChampagne, Angers, à Marseille,les
contrats des assistants de jus-tice ne sont pas renouvelés
alorsqu'ils sont 5 au siège et 8 au par-quet. Ils sont appelés à
disparaîtreau profit des vacataires, notammentpour l’implantation
de Cassiopée ;de même le contrat de 2 assistantsde justice de
Bayonne ne sera pasrenouvelé ; à Mont de Marsan,Tarbes (un
magistrat est contraintde ranger la bibliothèque), àNarbonne (qui a
perdu 3 assistantsde justice), au Puy En Velay (oùpour autant,
aucun vacataire n’a étérecruté, en l’absence de crédit), àSoissons,
au Mans (où 3 assis-tants n’ont pas été renouvelés), àLaon, à
Laval, Pontoise, Versailles,Rennes, Compiègne, Tours, Blois,Caen,
Perpignan, Albertville, Gap,Draguignan.
A la Cour d’Appel de Montpellier,11 assistants de justice ne
serontpas remplacés en 2011, au TGI deMontpellier, il n’y a plus
d’assis-tants de justice au service desaffaires familiales, où ils
ont pour-tant pré-rédigé 595 décisions en2009 de sorte qu’un
système degestion de pénurie se met en place.
DES BUDGETS DE FONC-TIONNEMENT INSUFFI-SANTS
"Il n'y a plus rien à gratter, on a atta-qué l'os" a dit un
magistrat pour leséconomies que cherchent à réaliserles
juridictions dans des conditionsde plus en plus difficiles.
De nombreuses juridictions ne peu-vent engager de dépenses non
obli-gatoires, ou très difficilement :Belfort, Aix en Provence,
Aurillac,Montluçon, Rennes…
Il est particulièrement difficile de seprojeter pour prévoir
certains tra-vaux. Les chefs de juridiction et degreffe doivent
donc toujours avoir unpetit projet (réfection de la peintured’un
bureau, achat de mobilier…)pour pouvoir utiliser, au derniermoment,
en urgence, et avant la finde l’année, les crédits
pouvantéventuellement être débloqués.
Au delà des frais de justice, lemanque de financement
desdépenses de fonctionnement desjuridictions a un impact direct
sur lavie de la juridiction et les conditionsde travail des
personnels.
Au TGI de Rennes, l'absence debudget pour les dépenses non
obli-gatoires se traduit par des petitesmesquineries : les post-it
sontdécoupés, les stylos usagés doiventêtre restitués pour en
obtenir desneufs... et des dysfonctionnements :les avocats
obtiennent des renvoisen correctionnelle car ils n'ont paseu copie
des dossiers à temps...
La juridiction de Montauban a du
terminer l'année 2009 sans papier nisoit-transmis (photocopiés).
Fautede papier, le tribunal de Montargisdemande aux avocats de
fournircelui-ci pour l'obtention de photoco-pies de pièces de
dossiers. Peuavant notre visite à Charleville-Mézières, au
printemps 2010, unerupture de stock de papier étaitdéplorée, le
budget y afférant pourl'année 2010 n'étant toujours pasparvenu. Un
TI de Paris n'a plusd'enveloppes...
Les magistrats du TGI d'Aix enProvence se sont vus demander,par
note interne de service, d'impri-mer les documents recto-verso etse
voient accorder des crayons aucompte-goutte. Un magistrat attendle
changement du néon de sonbureau depuis un an. Le juge destutelles
de Montargis a dû acquérirpersonnellement un tamponencreur et
l'ancien tampon encreurdu TI de Gien, supprimé, est main-tenant
utilisé par le TI de Montargis,en rayant la mention "Gien".
Des économies de papier sont éga-lement demandées aux
personnelsdu TGI de Troyes. Certains magis-trats et fonctionnaires
du TGI deVerdun amènent leur propre maté-riel (classeurs,
crayons...) et denombreuses ampoules grillées nepeuvent être
remplacées, faute decrédits. A Sarreguemines, les post-it et stylos
sont distribués à l'unité,lorsque les magistrats n'achètentpas
eux-mêmes leur matériel. Desproblèmes similaires se rencontrentà
Marseille. les post-it doivent êtreéconomisés à Dax et à Cambrai ;
leTribunal Pour Enfants de Bayonnene peut plus bénéficier de
chemises(trop onéreuses) sur lesquelles sont
LE BUDGET DE LA JUSTICE
38 le nouveau pouvoir judic ia ire - 392 Livre blanc bi lan
2010
3105860_90925:USM NPJ 373 3055680 15/11/10 15:38 Page38
-
déjà fixées les cotes transparentespour insérer les noms des
mineurs,à Pau, il n’est plus possible d’obtenirles chemises
colorées déjà impri-mées (pour les côtes des dossiers)car trop
onéreuses et il est doncdemandé aux greffiers de découperet coller
eux-mêmes les films trans-parents pour ajouter les mentionssur les
chemises des dossiers ; ilfaut également « quémander » lepapier et
les stylos.
A Albertville, l'entreprise assurantl'entretien des
photocopieuses ne sedéplace plus avec toute la célériténécessaire,
n'étant pas payée. Ilmanque des photocopieurs dans denombreuses
juridictions, notammentLa Roche Sur Yon, Strasbourg (unseul
photocopieur pour un étage),Bobigny (les magistrats et
fonction-naires du TPE ont du réclamer l'ins-tallation d’un
photocopieur pendant 2ans avant d'obtenir 2 appareils, dontl'un a
très rapidement été remplacépar un ancien, fonctionnant mal...)
DU MATÉRIEL INFORMA-TIQUE OBSOLÈTE OUINADAPTÉ
Le modèle d'imprimantes équipanttous les personnels du
ministèretombe très régulièrement en panne,même lorsque l'encre
n'est pasmanquante.
La pénurie d'encre est un problèmerécurent pour tous les
matériels...Au TPE de Bobigny, l'encre manquerégulièrement et deux
greffières separtagent la même cartouche, ce quiest problématique
en cas d'au-diences simultanées. Le fax de cemême service n'a pas
fonctionné
pendant plus de 10 jours, rendant leservice injoignable en cas
d'urgence.
Le service de l’application despeines de Quimper n’a ni fax
niphotocopieur. Le TGI ne disposepas du nombre suffisant de
photo-copieurs.
Pendant plusieurs semaines, leTPE de Sarreguemines n'a pas eude
toner et de cartouches d'encredans le fax et devait faire la
navette,pour emprunter ce matériel au par-quet, lorsqu'un service
avisait del'envoi d'un fax...
Le Tribunal Pour Enfants de Briey,lui, n’a pas de fax propre au
serviceet les greffiers doivent faire lesallers-retours toute la
journée àl’étage inférieur pour utiliser un fax.
A la Cour d’Appel de Pau, il estenvisagé de mutualiser les
impri-mantes entre 2 et 3 magistrats, cequi pose de réels problèmes
deconfidentialité. Il en va de même àAurillac.
En décembre 2009, c'est en l'ab-sence de toner dans la machine
àaffranchir que le courrier n'a pu partirde cette même juridiction
deSarreguemines. Les services del'instruction et du TPE se
rendaientau Tribunal d'Instance pour affranchirle courrier
urgent.
Les ordinateurs sont souvent peuperformants.
Ainsi, à Thionville, Sarreguemines,Metz certains magistrats
sontencore dotés de vieux matériels, lesnouveaux demeurant parfois
dansdes cartons pendant de longs mois
avant de pouvoir être installés. Lesordinateurs du TGI de
Montargis,particulièrement anciens, ne dispo-sent pas de lecteurs
DVD et lesmagistrats ne peuvent donc pasvisionner les auditions
filmées...lerenouvellement du parc informa-tique du TGI de Colmar
est difficile.
Les ordinateurs sont égalementanciens à Lorient, Agen, Riom
(lesjuges placés n’ont pas de portablesrécents).
Lors du renouvellement d’ordina-teurs en 2007, des postes
datantde 2002 ont été installés dans cer-tains bureaux du TGI de
SaintOmer et sont tombés rapidementen panne ; pour autant, il
fautencore attendre pour pouvoir lesremplacer, au motif que la
dotationdate de moins de 5 ans.
La juridiction de Cusset est dotéed'un accès internet bas débit,
cequi est très problématique pour lesrecherches jurisprudentielles.
AVersailles, les magistrats doiventacquérir eux-mêmes leurs
ordina-teurs portables et les logiciels (480euros) et ne peuvent se
servir declés USB pour éviter les risquesde virus.
Ces vastes économies exigées despersonnels de justice sont en
déca-lage certain avec les implantationsde matériels perfectionnés
parfoisinutiles....
A Toulon, les économies en termesd'entretiens, de parc
automobile etde fournitures contrastent avec lesachats de scanners,
graveurs etmatériels de visio-conférence dansles cabinets
d'instruction.
LE BUDGET DE LA JUSTICE
39le nouveau pouvoir judic ia ire - 392 Livre blanc bi lan
2010
3105860_90925:USM NPJ 373 3055680 15/11/10 15:38 Page39
-
Les 4 juges des enfants deClermont-Ferrand n'utilisent pas,faute
de besoin, le matériel d'enre-gistrement vidéo dont ils ont tousété
dotés, pour un budget de 12000 euros.
De même, les juges d'instruction,juges des libertés et de la
détentionet juges d'application des peines duTGI de Tarascon se
voient imposerl'implantation de matériels très coû-teux de
visioconférence (15000euros pièce), mais peu opérants enpratique.
Les matériels d'enregistre-ment vidéo, installés y compris
pourl'instruction vouée à disparaître danscette juridiction
infra-pôle, sont peuutiles et performants car d'impor-tants
problèmes de son subsistent.
A Pau, les magistrats sont invités àutiliser le plus possible la
visiocon-férence, les économies ainsi réali-sées étant destinées à
recruter unvacataire. La Cour d’Appel de Paudispose ainsi de 3
sites de visiocon-férence (pour le cadre administratif,dans la
chambre de l’instruction etla salle d’assises), mais seulementde 2
lignes téléphoniques dédiées(de sorte que seuls 2 sites peuventêtre
utilisés simultanément). Il en vade même au TGI.Cependant,
l’utilisation de la visio-conférence est très chronophage,notamment
pour le greffe : environ2 heures sont ainsi nécessairespour
s’assurer, dans chaque local(par exemple à la cour d’appel et àla
maison d’arrêt), que le matérielsera disponible, à une heure
pré-cise…par ailleurs, l’absence de faxpour permettre la signature
des pro-cès-verbaux dans les salles devisioconférence allonge
d’autant ladurée des débats.
La visioconférence reste en outretrès onéreuse, et soumise à
desproblèmes techniques. Ainsi, aumoment de notre visite, la
Courd’Appel ne pouvait appeler l’exté-rieur : l’interlocuteur doit
lui-mêmeappeler la Cour pour créer le lien etdébuter la
visioconférence.
A Montargis, le matériel de visio-conférence a été installé dans
unesalle dédiée à la visio-conférenceadministrative et dans une
salled'audience dans laquelle le logicielpour le Juge des Libertés
et de laDétention (JLD) n'est pas installé :la greffière JLD doit
donc faire desallers-retours dans son bureaulorsque la
visio-conférence est utili-sée. La visio-conférence va par
ail-leurs être installée dans le bureaudu Juge d'Application des
Peines,qui ne l'a pas sollicitée.
A Briey, le matériel de visioconfé-rence n’est réellement
utilisé quedans le cadre administratif et estdonc peu rentable.
A Bordeaux, 7 scanners ont étéinstallés au Tribunal Pour Enfants
etau parquet-mineurs, sans mêmeavoir été sollicités. A Thionville,
3scanners non sollicités ont étélivrés, semble-t-il par le biais de
laDirection de la Protection Judiciairede la Jeunesse.
A Bethune, chaque juge d'instruc-tion dispose d'un scanner
individueldepuis 2 ans, mais sans logiciel
defonctionnement....alors qu'à Arras,juridiction voisine, le
logiciel a étéinstallé sur les ordinateurs maissans les
scanners....
Un logiciel à commande vocale a
été acquis pour un magistrat duPuy en Velay…mais n’est pas
com-patible avec l’ordinateur, tropancien.
Saint Omer, juridiction pilote pourla numérisation, a été dotée
d’uneseconde station de numérisation en2007 alors qu’elle ne
l’avait pas sol-licitée et n’en avait pas besoin. Parailleurs, les
3 scanners individuelsreçus en 2007 n’ont toujours pasété
installés. L’imprimante livréed’office au service d’application
despeines paraît, elle également, inu-tile, car le service
disposait déjàd’un photocopieur couleur enréseau.
La numérisation des dossiersnécessite une réelle
organisation,liée à une formation et à desmoyens humains, puisqu'un
dossiernumérisé sans nomenclature claireet/ou inventaire détaillé
peut êtreinexploitable pour les magistrats.Ceux-ci doivent en effet
pouvoirconsulter une pièce cotée sansavoir à faire défiler toutes
les pagesdu dossier, sur un écran adapté àune telle consultation.
Le dossierdoit par ailleurs être facilementconsultable, y compris
en salled'audience et de délibéré.
Dans le cas contraire, tout le béné-fice lié à la numérisation
peut êtremis à néant.
A Paris, les magistrats ne disposentpas de matériel adapté et la
qualitéde la numérisation des dossiers estaléatoire, puisqu'il est
matérielle-ment impossible pour les greffiersde procéder eux-même à
cettenumérisation, qui repose donc surdes personnels non formés. Il
n'y a
LE BUDGET DE LA JUSTICE
40 le nouveau pouvoir judic ia ire - 392 Livre blanc bi lan
2010
3105860_90925:USM NPJ 373 3055680 15/11/10 15:38 Page40
-
pas de postes informatiques dans lasalle de délibéré de la
chambre del'instruction et les dossiers sont diffi-cilement
consultables, de sorte quela numérisation n'a d'intérêt que pourles
petits dossiers et que la détentionpeut être problématique à
gérer.
Dans beaucoup de juridictions, lesformations des personnels à
lanumérisation ne sont intervenuesque plusieurs mois après la
livrai-son des stations de numérisation(pour délivrer rapidement
copie desdossiers aux avocats).
DU MATÉRIEL JURIDIQUEÉCONOMISÉ
L'achat de codes est délégué àchaque juridiction de sorte que
lesprix négociés sont très différentssur tout le territoire
national. LaDirection des Services Judiciairesenvisage de négocier
les prix descodes au niveau national pour opti-miser les
dépenses.
Au regard de l'insuffisance des bud-gets, les chefs de
juridiction et degreffe sont contraints de réaliser deséconomies, y
compris sur le maté-riel juridique pourtant essentiel etcertains
magistrats acquièrent desouvrages sur les contentieux spé-cialisés
avec leurs propres deniers.
A Bergerac et Laval, les abonne-ments des bibliothèques ont
étésupprimés même si Lexis Nexis(abonnement internet pour
desrecherches jurisprudentielles) a étéimplanté ; à la Cour d'Appel
deRennes, les codes ne sont pas àjour, y compris dans la
bibliothèqueet Lexis Nexis n'a pas été implanté.
Lexis Nexis n’est pas installé àQuimper, Agen, le Puy en
Velay(alors que les avocats en dispo-sent), Lorient (où la
bibliothèquen’est pas à jour), à Brest.
A Cahors, Auch et Agen, aucontraire, Lexis Nexis a été
installémais le marché ne sera pas recon-duit par la Cour d’Appel,
au regard deson coût, trop important pour l’utilisa-tion qui en est
faite, ou un seul accèspourrait être disponible par juridic-tion.
Pour autant, la bibliothèquen’est plus mise à jour (il n’y a
plusd’abonnements à des revues juri-diques « papier ») et les
magistratsdemeurent peu informés des suitesdonnées au contrat
d’abonnement.
A Montargis et Saint Nazaire, LaRochelle, les Sables
d'Olonne,Amiens, Saintes, Angers les codeset/ou ouvrages ne sont
pas à jour ;à Strasbourg, les jurisclasseurs nesont pas mis à jour
depuis plus d'unan, les codes ne sont pas à jourdans la
bibliothèque, le Lamy pro-cédure collective (ouvrage tech-nique
très complet) date de 2007 (ily a eu plusieurs réformes depuiscette
date) ; à la Cour d'Appel deMetz, la bibliothèque n'est pas àjour
et les revues jurisprudentiellessont dans les placards et
inaccessi-bles sans l'aide des assistants dejustice...dont les
contrats ne sontpas renouvelés ; à Aix en Provence(un parquetier
n'a pas eu de guidedes infractions ; un autre, chargé
del'environnement, n'a qu'un code del'environnement de 2007 à sa
dis-position) ; à Avesnes Sur Helpe,les abonnements pour les
revuesont été supprimés avant même lamise en place de Lexis Nexis
et lesmagistrats n'ont pas tous droit à des
codes à jour, notamment les nom-breux placés affectés à la
juridiction ;à Dax, les 2 juges d'instancedevront désormais se
partager lesséries de codes nécessaires àl'exercice de leurs
fonctions ; ondemande aux magistrats de Vannesde ne pas trop
commander decodes ; les magistrats des tribunauxd'instance de Paris
n'ont pas tousdes codes et les crédits sont insuffi-sants pour
acheter des ouvrages debase ; de même à Bayonne, il a étéconseillé
aux parquetiers de limiterleurs demandes aux codes pénal etde
procédure pénale ; à la Courd’Appel de Caen, les magistratsn'auront
que certains codes, choisis« après arbitrage » (non défini dansla
note écrite diffusée), au prétextequ'il y a une collection complète
à labibliothèque...des codes 2009 !
A Sarreguemines, les codes nesont fournis aux magistrats
ques'ils sont considérés commenécessaires au service. C'est
ainsique le parquetier chargé desaffaires civiles a du se battre
pourobtenir un code civil.... le juged'instruction et le juge
d'applicationdes peines ont eu un code maispas de guide des
infractions. Labibliothèque, qui n'est pas à jour,n'est accessible
qu'après avoir sol-licité une clé au secrétariat deschefs de
juridiction.
De même, les magistrats deBethune peinent à obtenir lesouvrages
de base. Plus de deuxans ont été nécessaires à un col-lègue pour
obtenir un guide desinfractions et des poursuites alorsque le
substitut chargé de l'exécu-tion des peines n'a pas un tel
guidedepuis 4 ans.
LE BUDGET DE LA JUSTICE
41le nouveau pouvoir judic ia ire - 392 Livre blanc bi lan
2010
3105860_90925:USM NPJ 373 3055680 15/11/10 15:38 Page41
-
Dans ces conditions, de nombreuxgreffiers et fonctionnaires ne
peu-vent disposer d'un code.
DES CONDITIONS MATÉ-RIELLES DE TRAVAIL ETD'ACCUEIL
DÉPLORABLES
Au Tribunal d'Instance deDunkerque, les fientes d'oiseaux etles
pigeons morts sont laissés dansla cour intérieure et attirent
lesmouches, qui peuvent pénétrerdans les bureaux.... Le même
pro-blème se relève au TGI de Caen,où, par ailleurs, une souris
morteest restée tout au long de sadécomposition sur la plaque
grilla-gée surplombant une salle d'au-dience. De même à Reims, il
arriveque des fientes de pigeon tombentsur la table autour de
laquelle lacour d’assises délibére, à traversune verrière dont des
vitres man-quent...
La salle d'audience correctionnelled'Aix en Provence ne dispose
pasde micros pour entendre les préve-nus dans le box et la
configurationdes locaux oblige les victimes às'installer à côté des
prévenus.
Le standard téléphonique du TGI deThionville pose problème, les
lignesgrésillent. Le fax n'a pas fonctionnépendant 15 jours au
début de l'an-née. Le Tribunal Pour Enfants nepeut pas être joint
directement. Lesaudiences du Tribunal Pour Enfantsdoivent être
limitées, pendant lestravaux en cours dans la juridiction,à 3
demi-journées pour les 2 jugesdes enfants qui ont pourtant besoinde
10 demi-journées par semaine.
A Sarreguemines, le téléphone aété coupé pendant 2 jours
ennovembre 2009. Seul le parquet,disposant d'une ligne directe,
pou-vait être contacté.
Les magistrats du parquet du TGI deBlois n'ont aucun moyen dédié
à lapermanence téléphonique, ni locauxni secrétariat. Ils doivent
donc faireeux mêmes les photocopies, appelerles avocats en
préparation desaudiences de comparution immé-diates ou
déferrements... et sont dif-ficilement joignables par
lesenquêteurs.
Le service du Traitement en TempsRéel du parquet du TGI de
Béziersn’a été doté d’un fax que depuis ledébut de l’année
2010.
Les juges aux affaires familiales duTGI de Strasbourg reçoivent
lesjusticiables dans une salle d'au-dience sans fenêtre. De même
pourles audiences du tribunal pourenfants de Caen. Dans cette
mêmejuridiction, les marches de l'escaliercentral sont
irrégulières. Il semblequ'il s'agissait initialement d'unchoix
délibéré des architectesroyaux, voulant empêcher l'éven-tuelle
fuite de prévenus, qui, ferrésaux pieds, chutaient
...cependant,aujourd'hui, ce ne sont plus les pré-venus qui chutent
régulièrement,mais le personnel. 6 marches seu-lement ont pu être
réhabilitées.
Les problèmes de l'éclairage insuffi-sant du TGI de Colmar sont
récur-rents. Par ailleurs, la vétusté del'électricité oblige à
enlever l'une des6 ampoules du lustre du bureau duProcureur...pour
éviter que toutesles ampoules ne grillent...Dans cette
même juridiction, plusieurs bureaux,notamment des magistrats du
par-quet, donnent directement sur lacour de la promenade de la
Maisond'Arrêt, adjacente au tribunal. Lesmagistrats ne peuvent donc
ouvrirles fenêtres s'ils veulent échapperaux insultes régulières
des détenus.Parallèlement, les plexiglass instal-lés devant les
fenêtres à titre de pro-tection, servent de buts pendant lesparties
de foot dans la cour de pro-menade. Le bruit, assourdissant,créé
des conditions de travail parti-culièrement stressantes pour
lescollègues qui attendent donc la fer-meture de la maison
d'arrêt....
Deux années ont été nécessairespour réparer le système
d'éclairagede l'escalier du TGI deSarreguemines et des chutes onteu
lieu. Aujourd'hui, la lumière resteallumée y compris la nuit...A
Aix EnProvence, les agents techniquesrécupèrent les ampoules dans
lesparties condamnées et désaffectéesdu bâtiment pour remplacer
lesampoules grillées. A Lisieux, le juged'application des peines
attenddepuis 10 mois le remplacement de3 des 4 néons de son bureau
et doitrecevoir les justiciables avec seule-ment une rampe de
lumière ; quantau juge d'instruction, la poignée dela porte de son
bureau, cassée,n'est pas remplacée.
La lumière entre dans le servicede l’application des peines du
TGIde Lille, transféré en sous-sol, parde grands soupiraux à
hauteur duplafond avec vue plongeante surles bureaux et les
entretiens s’ydéroulant. La lumière artificielleest
indispensable.
LE BUDGET DE LA JUSTICE
42 le nouveau pouvoir judic ia ire - 392 Livre blanc bi lan
2010
3105860_90925:USM NPJ 373 3055680 15/11/10 15:38 Page42
-
A Dignes les Bains, les deux agentstechniques, particulièrement
perfor-mants et débrouillards, récupèrentdu matériel pour permettre
à la juri-diction de fonctionner sans achatssupplémentaires
(faux-plafonds,meubles de bureau dans le bâti-ment à rénover, pots
de peinturepour repeindre des bureaux, fuel...)
Du fait du manque de salles d'au-dience du TGI de Cusset,
lesaudiences du juge aux affairesfamiliales et des criées se
déroulentaux mêmes lieu et moment. LeJuge aux Affaires familiales
pro-cède donc à l'appel des causesavant de laisser la salle
d'audiencepour l'audience des criées puis detenir l'audience.
Cependant cetteorganisation est largement mise àmal en cas de vente
à la criée, obli-geant les justiciables et avocats àpatienter avant
que l'audience duJuge aux Affaires Familiales puissereprendre.
La juridiction de Saint Omer dis-pose de 2 véhicules, dont l’un
a étéaccidenté il y a 7 ans mais n’a pasété remplacé, malgré une
certainedangerosité : les freins en étantdéfaillants, ce véhicule
est réservéaux trajets en ville, et ne peut doncêtre utilisé pour
les déplacementsdes juges de tutelles, les jugesd’application des
peines au centrepénitentiaire…
DES JURIDICTIONS SUR-CHAUFFÉES OU NONCHAUFFÉES
Dans de nombreuses juridictions, laconfiguration des locaux, le
matérielde chauffage et de climatisation et le
coût de fonctionnement de ceux-cine permettent pas d'assurer aux
uti-lisateurs des locaux une tempéra-ture adaptée.
Souvent, également, l'anciennetédes huisseries favorise le
passagedu froid et parfois même de lapluie...Ainsi en va-t-il à
Dunkerque,au TPE de Reims, à Châlons enChampagne, à Douai, à
Nantes(malgré le caractère récent deslocaux), Avesnes Sur Helpe
(cer-tains bureaux n'ont pas de fenêtres,comme conçu par les
architectes), àl'annexe du TGI de Boulogne SurMer (la chaudière
tombe régulière-ment en panne), Lille (manque d'iso-lation), La
Roche Sur Yon,Beauvais, Saintes, la Cour d'Appeld'Aix-En-Provence,
Lons LeSaunier, Brest (où les magistrats ontun chauffage d’appoint)
Angers, àLa Rochelle (où il est impossibled'ouvrir les fenêtres du
service del'instruction, pour éviter un appel d'airsoulevant les
dalles du plafond...),Colmar, Thionville, Mulhouse (oùle problème
d'isolation a égalementdes répercussions sur l'insonorisa-tion
puisqu'il est possible de suivre laconversation du bureau
voisin),Strasbourg, Paris, Sarreguemines,Draguignan, Abbeville,
Montauban(l'hiver 2009-2010 a été marqué parde nombreuses coupures
de chauf-fage, faute de crédits pour les répara-tions), Perpignan
(sauf dans la salled'audience principale, l'acte de jugerdevient
une épreuve physique, parforte chaleur), Agen (ce qui crée
desproblèmes de bruit et de chaleurpuisqu’il peut faire jusqu’à 41°
danscertains bureaux), Auch, dans l'undes trois sites du TGI de
Metz (oùdes températures très élevées ont puentraîner des malaises
du person-
nel), le service d'accueil de la Courd'Appel de Toulouse,
Montbelliard(absence totale de climatisation, mal-gré des locaux
entièrement vitrés),Albertville (il n'y a plus de créditspour le
chauffage et les fenêtresfuient), Sarreguemines, Vannes (il afait
10 à 12 degrés dans la salle d’au-dition des tutelles pendant 15
jours,fin avril), Lorient (le chauffage estcoupé le week-end et il
fait très froidle lundi matin), Laval (il peut fairejusqu’à 35 ou
40° l’été car les locauxsont vitrés), Pontoise (il n'y a
nichauffage ni climatisation, alors queles bâtiments ont été
inaugurés en2005), Versailles (certains bureauxn'ont ni store ni
rideaux ; des storesont été commandés en 2006...).
A Cambrai, la commission de sécu-rité a exigé la remise en
marched'un système de ventilation du bâti-ment qui a de nouveau été
coupé,car il diffuse de l'air froid dans toutle bâtiment. En hiver,
le bâtimentest très froid le matin, notammentcar la dalle du
premier étage est enpanne et ne peut être réparée fauted'argent
pour la réparer. Le person-nel utilise des chauffages
d'appoint,encore plus onéreux.
La juridiction de Montluçon financeplus facilement des petits
travaux sil’hiver n’est pas trop rigoureux et sides économies de
chauffage peu-vent être réalisées. En octobre2010, la juridiction
dispose du bud-get suffisant pour payer la moitiéd’une livraison de
fuel alors que 2,5livraisons seraient nécessaires pourchauffer la
juridiction…jusqu’à la findécembre 2010.
Au Mans, seul le 5e étage de la citéjudiciaire dispose de la
climatisa-
LE BUDGET DE LA JUSTICE
43le nouveau pouvoir judic ia ire - 392 Livre blanc bi lan
2010
3105860_90925:USM NPJ 373 3055680 15/11/10 15:38 Page43
-
tion, de sorte qu’il fait plus de 40°dans les bureaux des autres
étagesl’été alors même que les locauxsont récents. Le TGI étant
constituéde nombreuses surfaces planes, unsystème de réfrigération
par vapori-sation d’eau a été installé. Mais, dufait d’un problème
de canalisation,l’eau ainsi vaporisée est chaude etentraîne un
risque de légionellose.
A Moulins, de gros problèmes dechaudière ne permettaient pas
dechauffer la juridiction. Mais l'argenta fini par être débloqué
aprèsqu'une audience solennelle a ététenue par 7,5°C....
A Cusset, qui ne peut être suffisam-ment chauffé l'hiver, 1200
eurosseraient nécessaires pour mettre ensécurité la chaudière mais
les tra-vaux ne peuvent être engagés. Latoiture devrait être
traitée, également.
A Compiègne, la dernière facturede gaz, pour le chauffage,
nepourra pas être payée. C'était déjàle cas en 2009 et le budget a
étéréduit de 15 000 euros cette année.
Dans le bâtiment du TGI deBesançon, en partie vitré, la
clima-tisation initialement prévue a duêtre abandonnée faute de
crédits. Iln'est pas possible d'ouvrir les fenê-tres et il peut
faire 35 degrés danscertains bureaux, l'été, de sorte qu'ila été
nécessaire d'aménager leshoraires du greffe, notammentpénal. Le
service de reprographie,situé dans des locaux en sous-soldans les
anciennes cellules degarde à vue, n'a pas de fenêtres etest
extrêmement confiné, sansaération.
Heureusement, le sens pratiquedes agents techniques permet
sou-vent aux tribunaux de connaître desconditions de
fonctionnementmoins difficiles. Ainsi, à Digne lesBains, situé à
700 m d'altitude, lesbudgets de fonctionnement n'ontpas permis de
chauffer le bâtimentdu Tribunal de Grande Instance àcompter de
l'automne 2009. Lesagents techniques ont alors pompéles 2500 litres
restant dans la cuvedu Tribunal d'Instance sur le pointde fermer,
pour faire fonctionner lechauffage du Tribunal de GrandeInstance.
Cependant, une tellesolution ne pourra être utilisée en2010...
UNE HYGIÈNE DÉFECTUEUSE
De même, les contraintes budgé-taires ne permettent pas unménage
régulier, qui se limite sou-vent à la poussière et au vidage
despoubelles : Colmar, Caen,Sarreguemines, Lille, Avesnes(où des
allergies se développent dufait des moquettes), Dunkerque,Reims,
Troyes, Poitiers, LesSables d'Olonne, Niort, Angers,la Roche Sur
Yon, Amiens,Toulon, Compiègne, Quimper,Cahors, Auch et Brest,
Versailles,Arras, Paris.
Dans de nombreuses juridictions,les moquettes, murales ou pour
lessols, posent des problèmes d'hy-giène, faute d'entretien. A
Argentan,un magistrat a dû arracher elle-même sa moquette murale,
où sedéveloppaient des champignons dufait de fuites d'eau. Des
magistratsde Versailles ont repeint eux-mêmes leur bureau. Des
problèmesd'acariens et d'hygiène se rencon-
trent également à Perpignan.Les magistrats et fonctionnaires
duTGI de Caen s'inquiètent des condi-tions d'hygiène : plusieurs
ont eneffet vu leur problème d'asthme naî-tre ou s'aggraver depuis
leur arrivéeau TGI...et disparaître à leur départ.
Un magistrat de Paris a du jeter àterre ses papiers pendant
plusieursjours avant de pouvoir bénéficierd'une simple corbeille à
papiers...
Aux TGI de Dunkerque, Bobigny,Aix En Provence, les toilettes
sontrégulièrement bouchées et laissentéchapper des odeurs
nauséa-bondes. Le TGI de Quimper a éga-lement été confronté à un
problèmede chasses d’eau. Cahors connaitun problème d’entretien.
Les toi-lettes du TGI de Paris sont notoire-ment insuffisantes, de
même qu’àAmiens.
Le TGI de Vannes a connu une rup-ture de stock de papier
toilette pen-dant 1 semaine en 2009. A Briey,les 60 personnes du
TGI se parta-gent 42 toilettes…mais sans papier.
LE BUDGET DE LA JUSTICE
44 le nouveau pouvoir judic ia ire - 392 Livre blanc bi lan
2010
3105860_90925:USM NPJ 373 3055680 15/11/10 15:38 Page44