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SOMMAIRE 1
SOMMAIRE
L’ARAPL Normandie Seine .............................................................. 3
I. Adhésion ........................................................................................................................... 3
II. Administration .................................................................................................................. 3
III Formation ......................................................................................................................... 4
Tenue de comptabilité .................................................................... 5
I. Plans comptables par profession ........................................................................................ 5
➢ AUTO ECOLE .................................................................................................................................................. 5
➢ AUXILIAIRE MEDICAL ..................................................................................................................................... 5
I. Les différentes déclarations ............................................................................................. 21
II. Crédit d’Impôt Formation (CIF) ........................................................................................ 23
III. Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ......................................................................... 24
IV. DAS-2 .............................................................................................................................. 24
V. 2042 ............................................................................................................................... 25
➢Autres documents de la période fiscale : ......................................................................................................... 26
SOMMAIRE 3
L’ARAPL Normandie Seine
Adhésion
Pourquoi adhérer à l’ARAPL ? Adhérer à l’ARAPL Normandie Seine, vous assure un accompagnement spécialisé par une
équipe d’experts, tout au long de votre activité professionnelle.
Outre l’accompagnement que vous propose l’équipe de l’ARAPL, les avantages sont multiples :
formations, veille juridique et comptable, contrôle et sécurisation de vos comptes, statistiques…
Une bonne façon d’éviter les erreurs et les pièges du droit et de la fiscalité.
Autre intérêt non négligeable : des allègements et des facilités fiscales !
Comment adhérer à l’ARAPL ? Compléter le bulletin d’adhésion sur le site ARAPL : www.araplns.org Il faut l’imprimer, le signer et l’envoyer par courrier au 66 quai de Boisguilbert 76000 Rouen. Dès réception, il sera enregistré et vous recevrez un courrier de confirmation, un mail et vos
identifiants par SMS.
Peut-on utiliser le même cahier de comptabilité pour plusieurs années ? Oui, le cahier Exacompta référence 9620 peut être utilisé pour plusieurs années.
Administration
Comment convenir d’un RDV ? Deux possibilités pour prendre un RDV :
- Aller sur le site www.araplns.org se connecter sur AWS à l’aide de vos identifiants,
les disponibilités de RDV sont en ligne
- Appeler le standard 02.35.60.41.41
J’ai un changement d’adresse personnelle, y-a-t-il des démarches à suivre ? Il n’y a pas de démarches à faire sauf si vous recevez de l’URSSAF, de votre caisse de retraite et de
votre ARAPL des documents à votre adresse personnelle.
Les formations sont-elles gratuites et illimitées ? Les formations ARAPL sont illimitées et gratuites, elles sont comprises dans vos cotisations ARAPL.
Les formations ORIFF-PL sont gratuites et limitées à 2 par an, sous réserve de fournir une attestation
de versement URSSAF.
Puis- je envoyer une personne à ma place pour suivre une formation ? Oui une personne peut se substituer à un adhérent ARAPL pour suivre une formation à sa place.
Comment m’inscrire à une formation ? Il y a 3 façons de s’inscrire à une formation :
- Via le site web : munissez- vous de votre identifiant et de votre mot de passe AWS
Peut-on utiliser le même cahier de comptabilité pour plusieurs années ? Oui, le cahier Exacompta référence 9620 peut être utilisé pour plusieurs années.
Où dois-je enregistrer la cotisation ARAPL ? Elle est à enregistrer en « honoraires ne constituant pas des rétrocessions ».
Où dois-je enregistrer l’assurance du cabinet ? L’assurance du cabinet est à enregistrer en « Primes d’assurances ».
Où dois-je enregistrer les cotisations pour RD libéral ? Elles sont à enregistrer dans le poste « Autres frais divers de gestion ».
Où-dois-je enregistrer une caution payée et encaissée pour une formation ? La caution débitée pour la formation est à enregistrer en « Autres frais divers de gestion ».
Où-dois-je enregistrer les sommes versées à mon remplaçant ? Les honoraires versés à un remplaçant sont à enregistrer en « honoraires rétrocédés ».
N’oubliez pas d’établir la déclaration N° DAS2 des honoraires et vacations si le montant versé par an
et par bénéficiaire est supérieur à 1200 TTC.
Suite à un désaccord commercial avec un concurrent j’ai l’intention d’aller
devant les tribunaux. Où dois-je enregistrer des frais d’avocats et des
éventuelles pertes/gains ? Le litige ayant bien une origine professionnelle, les frais d’avocats et les éventuel(le)s pertes/gains
sont déductibles et à enregistrer en frais professionnels.
SOMMAIRE 7
• Dépenses non déductibles
J’ai une amende pour contravention au code de la route, puis-je la déduire ? Non, cette dépense n’est pas déductible de vos charges professionnelles et doit être enregistrée en
« prélèvements personnels ». En effet, même dans le cadre d’un déplacement professionnel, les
amendes au code de la route gardent un caractère personnel.
J’ai du retard dans mes règlements, j’ai des pénalités, puis je les déduire ? Les majorations de retard payées aux caisses de sécurité sociale et d’allocations familiales en raison
d’un retard de déclaration ou de paiement des cotisations n’ont pas le caractère de dépenses
nécessitées par l’exercice de la profession et ne sont donc pas déductibles du résultat imposable.
Il en est de même pour les pénalités de retards de TVA.
Est-ce que je peux déduire mes acomptes de prélèvement à la source (impôt
sur le revenu) ? Non, ces acomptes sont à enregistrer en « prélèvements personnels car ils ne sont pas déductibles de
vos charges professionnelles.
• Dépenses mixtes
Mon téléphone personnel est-il déductible si j’ai une utilisation mixte… Oui, le téléphone est déductible, à hauteur de la part d’utilisation professionnelle.
Pour vous aider à déterminer le coefficient d’utilisation d’un bien
Connectez-vous à l’aide de votre identifiant AWS
Cliquez sur votre base documentaire,
Cliquez sur le lien ci-dessous, celui-ci vous redirigera automatiquement vers le texte concerné :
Je dois organiser un bureau à mon domicile, destiné à mon activité
professionnelle. Quelles dépenses puis-je déduire ? Vous pouvez utiliser une pièce de votre habitation principale pour exercer votre activité.
Les frais déductibles peuvent être les suivants : -EDF / chauffage -internet -téléphone -dépenses d’entretien (peinture, parquet, moquette, papier peint…) -loyer du local
Attention si vous êtes propriétaire : c’est une déduction d’un loyer à soi-même, il faut penser à déclarer ces sommes en revenu foncier avec la possibilité de les déclarer sous le régime «microfoncier » si les sommes < 15000 €. Toutes ces dépenses sont déductibles à hauteur du % d’occupation de la superficie de l’activité professionnelle par rapport à la superficie totale de l’habitation.
• Déductions forfaitaires
➢ FORFAIT KILOMETRIQUE
Comment calculer le nombre de kms effectués à titre professionnel ? Compter le nombre de kms effectués par jours travaillés (1 aller-retour domicile/travail)
+ les déplacements professionnels de formation, séminaire, visite à domicile, banque, …
Ces kms doivent être répertoriés dans un agenda.
A quel endroit puis-je trouver le barème applicable aux frais de véhicules ? Sur notre site internet ARAPL Normandie Seine/ « Formulaires et notices » / « Période Fiscale » ou
sur le site impots.gouv.fr.
Retrouvez les montants à appliquer sur l’année 2020 : BAREME KILOMETRIQUE BNC
Puis-je appliquer le barème kilométrique pour un vélo électrique ? Si le vélo électrique a une puissance de plus de 250 W ou permet de dépasser 25 Km /h, il sera
considéré comme un cyclomoteur. Le barème BNC 2 roues lui sera alors applicable. Pour un vélo électrique classique, non considéré comme un cyclomoteur, il n’y a pas de barème.
Les frais de location d’un garage, les frais de péages sont-ils considérés
comme des frais de véhicules ? Ces frais ne sont pas considérés comme des frais de véhicules mais considérés comme des frais de
déplacement.
Est-ce que le pourcentage d’utilisation professionnel de mon véhicule
s’applique pour les frais réels et pour les frais kilométriques ? Le pourcentage d’utilisation professionnel s’applique uniquement sur le total de vos frais réels de
votre véhicule.
Si vous utilisez le barème kilométrique vous indiquez uniquement les kilomètres professionnels
Quels professionnels sont concernés par les frais de blanchissage ? Les professionnels de santé utilisant une blouse tels que : les kinésithérapeutes, les infirmiers, les
dentistes, les vétérinaires, les pédicures/podologues, les ostéopathes, …)
Particularité : la déduction des frais de blanchissage ne s’applique pas aux médecins conventionnés
du Secteur 1 qui optent pour la déduction forfaitaire de 2%, en effet cette déduction spécifique
Est-ce que je peux déduire totalement des repas de travail quand j’invite une
collègue ? Si vous invitez un collègue ou client, vous pouvez passer le repas à 100 % professionnel en ayant
d’abord pris soin de noter le nom et la qualité de la personne invitée, car cette dépense est
considérée comme une dépense de réception.
Comment calculer les frais de repas 2021 ? Pour pouvoir déduire des frais de repas, il faut pouvoir les justifier par une facture ou ticket de caisse (avec mention de votre nom, adresse, n° Siret).
- Si votre repas est < 19,10 € : La part totale du prix de repas est à passer en banque La part non déductible du repas est à ventiler en "prélèvements personnels" pour 4.95 €
La part déductible du repas est à ventiler en "Autres frais de déplacements" pour : (prix du repas - 4.95€)
- Si votre repas est > 19,10 € : La part totale du prix de repas est à ventiler en banque La part non déductible du repas est à ventiler en "prélèvements personnels " pour : (prix du repas – 14.15 € ) La part déductible du repas est à ventiler en "Autres frais de déplacements" pour : (19,10-4.95 = 14.15 €)
- Si votre repas est < 4.95 € : Vous ne pouvez rien déduire
Les montants indiqués sont ceux applicables pour l’année 2021.
Retrouvez les montants à appliquer sur l’année 2020 : REPAS
Dans quel poste puis-je déduire les frais de repas du midi si je ne peux pas
rentrer chez moi ? Les frais de repas déductibles sont à enregistrer dans le poste « Autres frais de déplacement »
Est-ce que je peux déduire les courses faites pour préparer mes repas du midi
mangés sur place ? Non, les courses ne sont pas considérées comme des frais de repas.
• Frais de véhicules
Accès : BAREME KILOMETRIQUE BNC
Comment puis-je calculer les frais kilométriques de véhicule ? Compter le nombre de kms effectués à titre professionnel et appliquer le barème des frais
kilométriques publié par l’Administration fiscale.
Accéder au simulateur en cliquant sur FRAIS DE VEHICULES
Que puis-je déduire en frais de véhicule si j’opte pour les frais réels ? Vous pouvez déduire les frais de carburant, entretien, assurance, amortissements, la carte grise, les
loyers du véhicule, le malus/bonus écologique.
Les intérêts d’emprunt sont déductibles si le véhicule est inscrit sur le tableau des immobilisations.
Attention tout ne sera pas forcément déductible et vous devez retraiter deux éléments :
- La déduction du véhicule : En fonction de son prix d’achat, Il faudra réintégrer la part
d’amortissement ou de loyers excédentaires du véhicule en fonction du plafond déductible
fiscalement.
- Si le véhicule est utilisé à titre personnel et à titre professionnel, il faudra réintégrer la part
personnelle de l’ensemble des frais de véhicules.
Que puis-je déduire en frais de véhicule si j’opte pour la déduction des frais
kilométriques ? Vous pouvez déduire les frais de véhicules de façon forfaitaire en appliquant le barème des frais
kilométriques publié par l’administration fiscale.
Les deux éléments indispensables pour déterminer le montant de l’indemnité kilométrique
déductible sur l’année sont les suivants : Le nombre de kms parcourus à titre professionnel et la
puissance fiscale du véhicule.
Si le véhicule est inscrit sur le tableau des immobilisations : Les intérêts d’emprunt sont déductibles
en plus de l’indemnité kilométrique. Attention lors de la sortie de ce véhicule (cession ou vente à soi-
même) un calcul de la plus-value doit être constaté.
Je souhaiterai comparer les deux méthodes de déduction de mes frais de
véhicule, à savoir la méthode forfaitaire et la méthode des frais réels,
comment dois-je faire ? Afin de comparer quelle est la méthode la plus avantageuse, vous pouvez calculer vos frais de
véhicules selon les 2 méthodes.
- Frais réels : déduction des frais de carburant, assurance, entretien… (en tenant compte du %
d’utilisation professionnel)
- Frais kilométriques : Appliquer le barème publié par l’administration fiscale en fonction de la
puissance fiscale du véhicule et du nombre de kms professionnels parcourus.
Le choix des frais réels ou des frais kilométriques se fera en fonction du montant total le plus
avantageux.
Attention l’option s’effectue en début d’année.
J’ai changé de véhicule en cours d’année. Est-ce que je peux opter pour le
forfait kilométrique pour mon ancien véhicule et déduire les frais réels pour
mon nouveau véhicule ? Non, vous devez opter pour le même mode de déduction pour tous les véhicules utilisés dans
l’année.
Soit le forfait kilométrique pour les 2 véhicules, soit les frais réels pour les 2 véhicules.
SOMMAIRE 13
Si je procède à la déduction des Indemnités Kilométriques sans emprunt,
dois-je inscrire mon véhicule à l’actif ? Il n’y a aucun intérêt à inscrire son véhicule à l’actif si vous ne déduisez pas les intérêts d’emprunts
correspondants.
• Immobilisations
Comment savoir si c’est une charge ou une immobilisation ? Si vous achetez un bien d’une valeur < 600 € TTC (500 € HT), vous pourrez directement déduire cet
achat en charges dans la 2035 et le comptabiliser en rubrique « petit outillage ».
Si le montant est > à 600 € TTC, et si vous utilisez ce bien sur plusieurs années vous devrez
immobiliser cet achat et calculer un amortissement. Cet achat devra être comptabilisé en rubrique
« charges non déductibles ».
Connectez-vous à l’aide de votre identifiant AWS
Cliquez sur votre base documentaire,
Cliquez sur le lien ci-dessous, celui-ci vous redirigera automatiquement vers le texte concerné :
Payer une immobilisation avec un emprunt, est-il plus intéressant pour
l’amortissement ? Le mode de financement d’une immobilisation n’a aucune conséquence sur sa déduction fiscale.
J’ai acheté une voiture début janvier 2020, je souhaite la mettre en
immobilisation pour 3 ans.
Suis-je obligé de la lisser sur 2020-2021-2022 ? Ne puis-je pas la lisser sur
2019-2020-2021 car ayant eu très peu de dépense en 2019. La voiture que vous avez acquise en 2020 ne pourra faire l’objet d’un amortissement qu’à partir de
2020 (date d’acquisition). Vous ne pouvez pas commencer l’amortissement en 2019.
Connectez-vous à l’aide de votre identifiant AWS
Cliquez sur votre base documentaire,
Cliquez sur le lien ci-dessous, celui-ci vous redirigera automatiquement vers le texte concerné :
Vous amortirez la valeur totale des travaux sur 2020 lors du paiement de l’intégralité de la facture
pour son montant HT si vous êtes soumis à la TVA ou pour un montant TTC si vous n’êtes pas soumis
à la TVA.
Où dois-je ventiler les mensualités d’un échographe en crédit-bail ? Les loyers de crédit-bail de l’échographe se ventilent dans la rubrique « location de matériel et de
mobilier » et non en « loyers et charges locatives ».
• Charges sociales et CSG
Comment calcule-t-on les charges sociales personnelles ? Les charges sociales sont calculées sur la base de votre bénéfice imposable (recettes – dépenses professionnelles), c'est-à-dire sur le résultat de la déclaration 2035. (Elles ne sont pas calculées sur vos recettes encaissées)
Comment puis-je obtenir mon attestation de CSG déductible ? Vous pouvez vous procurer l’attestation de CSG déductible sur votre compte URSSAF, Mes
documents, Attestation de CSG Déductible. Attention, il faut la créer tous les ans.
Comment calculer la CSG déductible et non déductible ? La CSG déductible = CSG totale * 6.80/9.70
La CSG/CRDS non déductible : CSG totale * 2.90/9.70
Comment retraiter la CSG déductible et non déductible ?
La CSG déductible se ventile en ligne 14 BV « CSG déductible » de la 2035-A
La CSG/CRDS non déductible se ventile en « prélèvements personnels » (et ne se reporte pas sur la
déclaration n° 2035)
La CSG totale doit être retranchée des « Charges sociales personnelles obligatoires » case BT ligne 25
de la 2035-A.
J’ai eu des remboursements de l’URSSAF, CARPIMKO, CIPAV comment dois-je
les enregistrer ? Les remboursements URSSAF ou CARPIMKO ou CIPAV sont à ventiler en négatif dans le poste
« Charges sociales personnelles obligatoires ».
Déduction d’une complémentaire santé, prévoyance, retraite
complémentaire (Madelin ou pas Madelin) Les cotisations complémentaire santé Madelin sont à déduire dans le poste « Charges sociales
personnelles facultatives » (ligne 25 case BZ de la 2035-A) Les cotisations NON MADELIN ne sont pas déductibles de vos charges. Elles doivent donc être
enregistrées en Prélèvements personnels.
SOMMAIRE 15
Comment déclarer mes revenus 2020 aux caisses sociales (URSSAF, CIPAV,
CARPIMKO, RSI..) ?
Nouveauté 2021
La déclaration sociale des indépendants est simplifiée en 2021 pour certaines professions
Cette simplification concerne les professionnels exerçant une activité libérale et affiliés au régime
général des travailleurs indépendants sauf les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
(PAM-C) et les artistes-auteurs (MDA / AGESSA).
Cette année, les travailleurs indépendants concernés bénéficient d'une simplification de leurs
démarches déclaratives avec la mise en place d'une déclaration unifiée de leurs déclarations sociales
et fiscales :
➢ Une seule déclaration devra être réalisée sur impots.gouv.fr pour le calcul de leurs
cotisations et contributions sociales personnelles et de leur impôt sur le revenu.
➢ La Déclaration Sociale des Indépendants DSI, qui était réalisée sur le site Net-
Entreprises.fr, est supprimée.
➢ Les revenus servant de base au calcul des cotisations et contributions sociales
personnelles seront à renseigner directement sur la déclaration fiscale des revenus
(déclaration 2042).
➢ Cette déclaration unique permettra le calcul des cotisations et contributions sociales
personnelles, en plus de celui de l'impôt sur le revenu.
➢ Fin mars, un courriel sera adressé par l’administration fiscale pour informer les
professionnels de leurs nouvelles modalités déclaratives et de la date d'ouverture du
service en ligne.
En pratique, les professionnels concernés réaliseront leur déclaration fiscale habituelle sur le site
impots.gouv.fr : ils accéderont à leur déclaration de revenus qui sera complétée d'un volet "social"
spécifique destiné aux organismes sociaux.
➢ A l'issue de la déclaration, les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions
sociales personnelles seront transmis automatiquement par l'administration fiscale à l'Urssaf
ou à la CGSS qui pourra ainsi, comme actuellement, procéder au réajustement des
échéanciers de cotisations provisionnelles et à la régularisation sur la cotisation définitive.
SOMMAIRE 16
➢ Cette déclaration est obligatoire, par voie dématérialisée, que le professionnel soit
imposable ou non.
Cas particuliers :
Les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C) professionnels non concernés par
cette simplification restent soumis aux modalités déclaratives actuelles :
Vous devez effectuer 2 déclarations distinctes de vos revenus :
1. Aux impôts : une déclaration fiscale
2. Sur Net.Entreprises La déclaration sociale « DSPAMC »
Si votre compte Net.Entreprises n’est pas encore ouvert, nous vous invitons à faire les démarches de création Les artistes-auteurs (MDA/AGESSA) professionnels non concernés par cette simplification restent soumis aux modalités déclaratives actuelles : Vous devez effectuer 2 déclarations distinctes de vos revenus :
1- Aux impôts : une déclaration fiscale 2- A l'Urssaf du Limousin : une déclaration sociale
Recettes
J’ai bénéficié de remboursement de soins de la part de ma mutuelle,
comment dois-je les inscrire : Vous devez les enregistrer dans la rubrique « Apports de l’exploitant » car ces remboursements de
soins sont personnels et non imposables.
J’ai bénéficié d’un remboursement de ma cotisation prévoyance, comment
dois-je l’inscrire ? Vous devez enregistrer ce remboursement en NEGATIF du côté de vos dépenses « Charges sociales
personnelles facultatives ».
J’ai eu des chèques impayés. Comment faire ? Vous devez enregistrer ces chèques impayés en NEGATIF du côté des recettes « Honoraires
encaissées ».
SOMMAIRE 17
J’ai eu des remplaçants lors de mes vacances. Comment constater les
honoraires versés ? Les honoraires versés à votre remplaçant se ventilent dans la rubrique « Honoraires rétrocédés ».
N’oubliez pas d’établir la déclaration N° DAS2 des honoraires et vacations si le montant versé par an
et par bénéficiaire est supérieur à 1200 TTC.
Les indemnités de congé maternité doivent-elles être déclarées sur la 2035 ? Oui ces indemnités doivent être déclarées en « Gains divers »
Je perçois des salaires par la faculté qui sont versés sur mon compte
professionnel. Comment je dois les déclarer ? Ces salaires ne sont pas imposables sur la déclaration n° 2035 et doivent être comptabilisés en
« Apports de l’exploitant ».
Ils seront reportés sur votre déclaration des revenus n° 2042 en « traitements et salaires »
J’ai effectué cette année un « apport exploitant ». Comment faire pour que
cette somme n’apparaisse pas dans mes recettes ? Pour comptabiliser cet apport de l’exploitant vous devez utiliser le compte de l’exploitant 108 et non
le compte honoraire car cette somme n’est pas imposable.
J’interviens une fois par semaine dans un établissement pour enfants
polyhandicapés : où dois-je enregistrer les recettes ? Ces recettes sont à enregistrer en « Gains divers » car il est possible qu’elles n’apparaissent pas sur
votre relevé SNIR.
J’effectue des vacations dans des structures où je suis payé au forfait :
où dois-je enregistrer les recettes ? Les vacations effectuées dans les structures sont à imposer dans vos recettes professionnelles
« honoraires » de votre déclaration n°2035, elles sont à intégrer dans votre activité libérale.
Elles ne doivent pas être déclarées dans la déclaration des revenus n°2042 en « traitements et
salaires »
SOMMAIRE 18
Frais tenue de comptabilité
Comment puis-je bénéficier de la réduction d’impôt pour « frais de
comptabilité » ? La réduction d’impôt est possible si vous êtes de plein droit au régime Micro BNC, c'est-à-dire si vos
recettes N-1 et N-2 sont en dessous du seuil des micro (inférieur ou égal à 72 600 euros).
La réduction de frais de comptabilité est plafonnée aux 2/3 des dépenses engagées limité à un
plafond de 915 euros.
Je souhaite réintégrer les frais liés à mon logiciel comptable car j’ai la
possibilité de bénéficier de la réduction d’impôt, Comment dois-je m’y
prendre ? Si vous êtes de plein droit au régime Micro BNC, c'est-à-dire si vos recettes N-1 et N-2 sont en
dessous du seuil du micro (inférieur ou égal à 72 600 euros) :
- Vous avez la possibilité d’appliquer une réduction d’impôt pour frais de tenue de
comptabilité.
- Vous devez prendre en compte les frais payés pour la tenue de votre comptabilité pendant
l’année (logiciel comptable, cotisation ARAPL, honoraires expert -comptable, ou frais
d’acquisition cahier Exacompta).
- Vous devez calculer 2/3 de ces sommes et réintégrer ce montant en ligne 36 « divers à
réintégrer » de la 2035.
- Si vous êtes soumis à la TVA vous devez prendre les montants HT.
Attention le montant est plafonné à 915 €.
Cette réduction d’impôt sera aussi à mentionner sur votre déclaration n°2042C PRO en case 7 FF.
Pour obtenir plus d’informations, voici un lien dans notre base documentaire : Connectez-vous à l’aide de votre identifiant AWS
Cliquez sur votre base documentaire,
Cliquez sur le lien ci-dessous, celui-ci vous redirigera automatiquement vers le texte concerné :
Comment bénéficier de l’exonération des plus-values réservées aux petites
entreprises en cas de cession ?
Vous pouvez bénéficier de cette exonération à condition que l'activité ait été exercée pendant au
moins cinq ans à la date de la cession des éléments d'actif.
Vous devez également réaliser un montant de recettes qui n'excède pas certaines limites.
Ces plus-values sont ainsi exonérées pour :
- La totalité de leur montant, lorsque les recettes annuelles HT sont inférieures ou égales à - 90 000 €. - Une partie de leur montant, lorsque les recettes sont comprises entre 90 000 € et 126 000 €.
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La déclaration 2036, Sociétés civile de moyens (SCM) : Cette déclaration doit être déposée par les sociétés civiles de moyens. L’imposition des associés est
établie selon les règles des BNC (ou BIC le cas échéant) pour les personnes physiques ou sociétés non
passible de l’IS.
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Cliquez sur le lien ci-dessous, celui-ci vous redirigera automatiquement vers le texte concerné :
https://doc.arapl.org/pages/36.xhtml
Accès : Liasse fiscale : 2036
La déclaration 2042 : La déclaration des revenus permet de déclarer tous les revenus perçus par les membres du foyer
fiscal.
Accès liasse sur le site www.impots.gouv.fr
La déclaration « Spéciale » 2069, « Crédit d’impôt Formation » : Le professionnel libéral exerçant à titre individuel ou associé personne physique doit inscrire sur la
déclaration spéciale n°2069 RCI-SD le montant du crédit d’impôt déterminé.
Connectez-vous à l’aide de votre identifiant AWS
Cliquez sur votre base documentaire,
Cliquez sur le lien ci-dessous, celui-ci vous redirigera automatiquement vers le texte concerné :
Le Déclaration DAS2 « Etat des honoraires payés pendant l’année » : La déclaration des honoraires est souscrite par toute personne physique ou morale qui, à l’occasion
de l’exercice de sa profession, verse à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales
ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations.
Toute somme supérieure à 1200€ par an et par bénéficiaire doit figurer sur cette déclaration.
Comment établir la déclaration DAS2 ➔ Aller Sur impôt.gouv.fr, page d’accueil
Cliquer sur l’icône Partenaire (cube en puzzle de couleurs) Cliquer sur l’icône Tiers Déclarants Sélectionner dans le cadre à droite (Services en ligne) : Accès à la déclaration en ligne des données Rentrer votre identifiant et votre mot de passe (reçus par courrier du SIE), sinon, cliquer sur obtenir mes identifiants Une fois connecté, suivez les indications. Accès : Liasse fiscale : DAS2 2020
La DSI, Déclaration Sociale des Indépendants : Elle permet le calcul de toutes les cotisations obligatoires pour les indépendants.
La DS PAMC, Déclaration Sociale des Praticiens et Auxiliaires Médicaux
Conventionnés : Elle a le même rôle que la DSI pour tous les métiers médicaux conventionnés par l’assurance
Comment puis-je accéder à mon avis de CFE et le payer ? Vous devez créer un compte sur le site www.impots.gouv.fr. A partir de cet espace professionnel, vous pourrez consulter et payer votre C.F.E. Au préalable votre RIB doit avoir été renseigné.
J’exerce à mon domicile, suis-je redevable de la CFE ? Oui, la CFE est due par les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée. C'est le simple fait d'exercer votre activité professionnelle dans des locaux qui déclenche la CFE (que ce soit dans un local, chez vous, ou ailleurs...)
Devrais-je acquitter une CFE l’année de la création d’entreprise ? La CFE n’est pas due l’année de création, quelle que soit la date d'ouverture de l'exercice de création
DAS-2
Le Déclaration DAS2 « Etat des honoraires payés pendant l’année » : La déclaration des honoraires est souscrite par toute personne physique ou morale qui, à l’occasion
de l’exercice de sa profession, verse à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales
ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations.
Toute somme supérieure à 1200€ par an et par bénéficiaire doit figurer sur cette déclaration.
Comment établir la déclaration DAS2 ➔ Aller Sur impôt.gouv.fr, page d’accueil
Cliquer sur l’icône Partenaire (cube en puzzle de couleurs) Cliquer sur l’icône Tiers Déclarants Sélectionner dans le cadre à droite (Services en ligne) : Accès à la déclaration en ligne des données Rentrer votre identifiant et votre mot de passe (reçus par courrier du SIE), sinon, cliquer sur obtenir mes identifiants Une fois connecté, suivez les indications. Accès : Liasse fiscale : DAS2 2020