principe drsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives Or comme le souligne le rapport de la mission
drsquoenquecircte seacutenatoriale sur la lutte contre le dopage laquo [agrave] lrsquoimage du sport qui ne connaicirct pas de
frontiegraveres [le dopage] ne peut srsquoanalyser qursquoen tenant compte de la circulation des athlegravetes
dans tous les pays du monde tant au titre des compeacutetitions qursquoagrave celui des entraicircnements raquo441
Crsquoest drsquoailleurs non seulement le dopage mais eacutegalement lrsquoensemble des comportements
susceptibles de porter atteinte au principe drsquoeacutegaliteacute et au principe drsquointeacutegriteacute des compeacutetitions
sportives qui ne peuvent ecirctre analyseacutes qursquoen tenant compte de la mobiliteacute des sportifs agrave travers
le monde certes mais surtout au sein de lrsquoespace sportif de lrsquoUE Les flux de sportifs ndash plus
communeacutement appeleacute laquo transferts raquo dans le jargon du sport professionnel - sont drsquoailleurs
drsquoautant plus faciliteacutes dans lrsquoUE qursquoils reposent sur le principe fondamental de libre circulation
des citoyens europeacuteens Crsquoest la raison pour laquelle cette hypothegravese de tourisme disciplinaire
ne doit pas ecirctre consideacutereacutee comme relevant de conjoncture Les donneacutees de terrain obtenues au
cours de nos travaux tendent drsquoailleurs agrave deacutemontrer que le pheacutenomegravene doit ecirctre appreacutehendeacute
Le laquo travail de terrain raquo nous a permis de cerner deux eacuteleacutements importants en matiegravere
de laquo tourisme sportif disciplinaire raquo Drsquoune part des comportements assimilables agrave du
laquo tourisme sportif disciplinaire raquo ont eacuteteacute constateacutes agrave la fois chez des sportifs sanctionneacutes pour
des faits de dopage et pour des faits relevant de la discipline geacuteneacuterale Drsquoautre part la part de
sportifs interrogeacutes precircts agrave devenir des laquo touristes-sportifs raquo pour contourner une sanction est
Des soupccedilons et des cas de laquo tourisme sportif disciplinaire raquo aveacutereacutes
Des traces de laquo tourisme sportif disciplinaire raquo encourageacute par la feacutedeacuteration franccedilaise de
football ont eacuteteacute repeacutereacutees dans les anneacutees 1990 en matiegravere de discipline geacuteneacuterale En effet dans
les conclusions sous lrsquoarrecirct du 27 octobre 1999 dans lrsquoun des nombreux eacutepisodes de la ceacutelegravebre
affaire de corruption laquo OM-VA raquo impliquant les clubs de football de Marseille et de
Valenciennes les conclusions du Conseil feacutedeacuteral de la FFF du 22 avril 1994 preacutevoient laquo que
MM EYDELIE ROBERT et BURRUCHAGA ne pourraient obtenir agrave nouveau une licence dans
441 Rapport ndeg782 (2012-2013) Lutte contre le dopage avoir une longueur drsquoavance tome 1 op cit p 91
162
le football franccedilais avant le 1er juillet 1996 la feacutedeacuteration ne srsquoopposant pas toutefois agrave partir
du 1er juillet 1994 agrave ce qursquoils aillent jouer agrave lrsquoeacutetranger raquo442 Sans entrer dans les deacutetails de
cette affaire ces conclusions sont assez reacuteveacutelatrices quant agrave la porteacutee des sanctions prononceacutees
par la FFF agrave cette eacutepoque lrsquoessentiel eacutetant que les joueurs fautifs ne jouent qursquoen dehors du
championnat franccedilais Sans qursquoil en soit agrave lrsquoeacutepoque explicitement question la preacuteservation du
principe drsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives importait agrave lrsquoeacutechelle nationale et les
championnats des autres Etats ne faisaient guegravere partie des preacuteoccupations Pourtant agrave la veille
du bouleversant arrecirct Bosman lrsquoUnion europeacuteenne semblait sans incidence aucune sur la prise
de deacutecision en matiegravere de sanction disciplinaire
Il existe par ailleurs des cas plus concrets de laquo tourisme sportif disciplinaire raquo aveacutereacutes
Nos recherches se sont essentiellement porteacutees sur le hockey sur glace Un cas dans le patinage
de vitesse a cependant attireacute notre attention par son cocircteacute reacuteveacutelateur
Nous commenccedilons par exposer un premier cas443 de laquo tourisme sportif disciplinaire raquo
relatif agrave du contentieux disciplinaire geacuteneacuteral En lrsquoespegravece Monsieur G joueur de hockey sur
glace professionnel eacutevoluant au sein drsquoune eacutequipe du championnat de France Senior Super 16
(ancecirctre de la Ligue Magnus) a eacuteteacute sanctionneacute drsquoune peacutenaliteacute de match pour comportement
dangereux lors drsquoune rencontre de fin de saison (en mars 2004) Le rapport drsquoincident eacutetabli par
les arbitres fait apparaicirctre que Monsieur G a laquo chargeacute par derriegravere avec les poings en avant le
joueur de lrsquoeacutequipe adverse le touchant au niveau de la tecircte raquo Les arbitres qualifient lrsquoaction
de laquo volontaire raquo et estiment que cette derniegravere srsquoest laquo manifestement produite en dehors du
jeu raquo eacutetant preacuteciseacute que le joueur victime de lrsquoagression de Monsieur G a laquo perdu
connaissance raquo et a ducirc laquo ecirctre transporteacute agrave lrsquohocircpital raquo A lrsquoissue du match dans le respect de la
reacuteglementation feacutedeacuterale en vigueur444 la licence de Monsieur G a eacuteteacute retireacutee et une proceacutedure
disciplinaire a eacuteteacute engageacutee agrave son encontre Conformeacutement aux regravegles disciplinaires de la FFSG
le joueur srsquoest vu convoquer par lrsquoorgane disciplinaire drsquoappel et non de premiegravere instance ce
dernier ne srsquoeacutetant pas prononceacute dans un deacutelai de trois mois agrave compter de lrsquoengagement des
poursuites disciplinaires Lrsquoorgane disciplinaire drsquoappel prononce une sanction de suspension
ferme drsquoun an au deacutebut de la saison suivante (septembre 2004) Cette derniegravere entraicircne une
442 Conclusions sous Conseil drsquoEtat 27 octobre 1999 feacutedeacuteration Franccedilaise de Football Par Edmond HONORAT- RAJF V aussi CE 27 octobre 1999 Feacutedeacuteration franccedilaise de football ndeg 196251 ineacutedit 443 La FFHG nous a donneacute accegraves agrave lrsquointeacutegraliteacute de ce dossier dans le cadre des preacutesentes recherches 444 En lrsquooccurrence lrsquoarticle 123 du regraveglement sportif des clubs de hockey sur glace de la saison 20032004 de la FFSG A cette eacutepoque la FFHG nrsquoexistait pas encore et le hockey sur glace deacutependait encore de la FFSG en France
163
rupture anticipeacutee drsquoun contrat de travail que le joueur venait de signer avec une nouvelle eacutequipe
du championnat de France Senior Super 16 pour la nouvelle saison Le motif invoqueacute par le
club est que le joueur aurait dissimuleacute lors de la conclusion de son contrat lrsquoexistence de la
proceacutedure disciplinaire en cours La proceacutedure est contesteacutee devant la mission de conciliation
du CNOSF (mars 2005) Les parties acceptent la conciliation et la FFSG convoque une nouvelle
fois Monsieur G devant sa commission drsquoappel laquo afin de statuer sur son cas et prendre une
deacutecision motiveacutee le concernant et proportionneacutee agrave la graviteacute des faits qui lui sont reprocheacutes raquo
bien que les deacutelais reacuteglementaires de proceacutedure soient eacutecouleacutes Ladite commission inflige une
sanction ferme drsquoun an de suspension reacutetroactive agrave compter de la date de la premiegravere audience
(aoucirct 2005) Le conciliateur est une nouvelle fois saisi mais propose agrave Monsieur G de srsquoen tenir
agrave la deacutecision de la FFSG et laquo srsquointerroge sur lrsquointeacuterecirct qursquoaurait [eu] le requeacuterant agrave obtenir [hellip]
lrsquoannulation de la deacutecision contesteacutee compte tenu du fait que sa peacuteriode de suspension est
termineacutee [au jour de la conciliation] raquo (novembre 2005) Suspendu du 10 septembre 2004 au 9
septembre 2005 Monsieur G nrsquoa pu prendre part agrave aucune compeacutetition organiseacutee par la FFSG
durant cette peacuteriode Or en prospectant sur le site internet Eliteprospectscom445 nous nous
sommes aperccedilus que le joueur avait poursuivi sa carriegravere en Italie en 20042005 (quand bien
mecircme il eacutetait licencieacute en France durant cette mecircme saison) Ledit site internet nous permet en
outre drsquoobserver que le joueur a poursuivi sa carriegravere en Italie jusqursquoen 2010 avant de devenir
entraicircneur principal drsquoune eacutequipe italienne Le logiciel des licences de la FFHG446 nous permet
par ailleurs de constater que Monsieur G eacutetait licencieacute agrave la FFSG depuis 1994 (agrave lrsquoexception
des saisons 20002001 et 20012002) Ces constats nous conduisent agrave conclure agrave la mise en
eacutevidence drsquoun cas aveacutereacute de laquo tourisme sportif disciplinaire raquo chez un joueur professionnel de
hockey sur glace ce dernier ayant quitteacute la France pour se licencier dans un autre Etat-membre
lrsquoItalie pour y poursuivre sa carriegravere en eacutechappant agrave une sanction disciplinaire lourde qui
lrsquoaurait priveacute de son activiteacute professionnelle pendant une saison complegravete Nous observons par
ailleurs que le touriste ne srsquoest jamais de nouveau licencieacute aupregraves de la feacutedeacuteration dont il a
contourneacute le dispositif reacutepressif Une demande drsquoextension de la sanction par la FFSG agrave lrsquoIIHF
nrsquoa pas abouti Elle aurait pourtant pu (ou ducirc) permettre drsquoeacuteviter agrave un joueur consideacutereacute comme
dangereux sur la glace de contourner une sanction disciplinaire qui lui avait eacuteteacute infligeacutee En
445 Eliteprospectscom est un site internet de donneacutees statistiques qui permet de suivre la carriegravere de nombreux sportifs parmi lesquels les joueurs de hockey sur glace professionnels Plus de 320000 joueurs y sont reacutefeacuterenceacutes 446 Nous rappelons que la FFHG est neacutee en 2006 Les hockeyeurs en France sont depuis cette date deacutesormais licencieacutes aupregraves de la FFHG et non plus de la FFSG
164
plus du dispositif disciplinaire qui a eacuteteacute contourneacute nous constatons en outre que le meacutecanisme
lieacute aux autorisations de transfert international a lui aussi eacuteteacute deacutefaillant447
Le second cas que nous souhaitons exposer a trait au contentieux lieacute agrave la lutte contre le
dopage
Sur soixante dossiers disciplinaires traiteacutes par la FFHG entre 2007 et 2013 deux cas de
laquo tourisme sportif disciplinaire raquo ont eacuteteacute deacutetecteacutes Ils concernent tous les deux des joueurs
professionnels Si ces deux cas ne concernent pas des flux intra-UE et constituent des donneacutees
drsquoune moindre porteacutee il convient toutefois de les mentionner
Le premier cas vise un Canadien suspendu pour une peacuteriode ferme de neuf mois pour
deacutefaut de localisation448 Si lrsquointeacuteresseacute nrsquoa pas repris de licence aupregraves de la FFHG pendant sa
peacuteriode de suspension Eliteprospectscom fait apparaicirctre qursquoil a eacutevolueacute au sein de la Ligue
Nord-Ameacutericaine de Hockey (LNAH)449 une ligue hors mouvement sportif feacutedeacuteral et
olympique non reconnue par lrsquoIIHF et eacutechappant au dispositif mondial de lutte contre le dopage
Le second cas concerne cette fois-ci un citoyen europeacuteen en lrsquooccurrence un Estonien
sanctionneacute drsquoune suspension ferme de deux ans apregraves un controcircle positif agrave la norandrosteacuterone
Le logiciel de la FFHG fait apparaicirctre que lrsquointeacuteresseacute nrsquoa pas eacuteteacute licencieacute aupregraves de la feacutedeacuteration
pendant sa peacuteriode de suspension Neacuteanmoins le logiciel permet de constater que le joueur y a
eacuteteacute licencieacute naturellement juste avant son controcircle mais eacutegalement juste apregraves sa peacuteriode de
suspension Pourtant pendant ladite peacuteriode Eliteprospectscom reacutevegravele que lrsquointeacuteresseacute a eacutevolueacute
dans deux ligues Nord-ameacutericaines diffeacuterentes en Federal Hockey League (FHL) et dans
447 En effet le document intitule laquo statuts et regraveglements de lrsquoIIHF raquo speacutecifie qursquoun joueur suspendu par lrsquoIIHF par une feacutedeacuteration nationale affilieacutee (ou mecircme par une organisation non affilieacutee mais reconnue par lrsquoIIHF) ne peut preacutetendre beacuteneacuteficier drsquoun transfert international V actuel art 407 du document laquo IIHF Statutes and bylaws raquo 448 Peuvent ecirctre sanctionneacutes pour laquo deacutefaut de localisation raquo ou laquo no-show raquo les sportifs appartenant agrave un groupe laquo cible raquo tenus de transmettre leurs informations de localisation agrave eacutecheacuteances fixes afin de pouvoir ecirctre controcircleacutes agrave tout moment par un controcircleur habiliteacute et ne srsquoeacutetant pas conformeacutes aux regravegles speacutecifiques agrave la localisation Les manquements aux obligations de transmission drsquoinformations relatives agrave la localisation des sportifs appartenant au groupe cible de lrsquoAFLD sont notamment la non-transmission agrave lrsquoAgence des informations de localisation requises agrave la date fixeacutee soit le 15 du mois preacuteceacutedant le deacutebut de chaque trimestre civil la transmission agrave lrsquoAgence drsquoinformations insuffisamment preacutecises et actualiseacutees pour permettre la reacutealisation de controcircles individualiseacutes preacutevus agrave lrsquoarticle L 232-5 du Code du sport pendant le creacuteneau horaire drsquoune heure deacutefini par le sportif lrsquoabsence du sportif constateacutee par le preacuteleveur durant le creacuteneau drsquoune heure agrave lrsquoadresse ou sur le lieu indiqueacute par lui pour la reacutealisation de controcircles individualiseacutes 449 La LNAH est une ligue Nord-ameacutericaine de hockey sur glace fondeacutee au Queacutebec en 1996
165
lrsquoAtlanta Amateur Hockey League (AAHL) ligues hors mouvement sportif feacutedeacuteral et
olympique non reconnues par lrsquoIIHF
Ces deux cas demeurent inteacuteressants dans la mesure ougrave ils permettent drsquoillustrer ce agrave
quoi des sportifs professionnels sont precircts pour pouvoir contourner ce qui constituerait et serait
perccedilu comme une atteinte agrave leur carriegravere quand bien mecircme cette derniegravere relegraveverait du domaine
disciplinaire
Un dernier exemple concret de laquo tourisme sportif disciplinaire raquo exteacuterieur au hockey
sur glace mais en lien avec le dopage concerne un jeune patineur de vitesse sur glace
neacuteerlandais mineur au moment des faits En lrsquoespegravece450 Monsieur L a fait lrsquoobjet drsquoun controcircle
antidopage diligenteacute par lrsquoagence nationale antidopage neacuteerlandaise lors drsquoune compeacutetition de
patinage de vitesse aux Pays-Bas le 31 janvier 2009 Positif agrave la norandrosterone avec un taux
de 728 ngmL (bien au-dessus du seuil autoriseacute fixeacute agrave 20 ngmL) substance figurant sur la
liste des produits prohibeacutes de lrsquoAMA le patineur est suspendu agrave titre conservatoire le 18 feacutevrier
2009 Le 12 mars 2010 lrsquointeacuteresseacute est sanctionneacute par lrsquoorgane disciplinaire de premiegravere instance
de la feacutedeacuteration neacuteerlandais de patinage de vitesse (KNSB) drsquoune suspension ferme de deux
ans Apregraves un appel interjeteacute par lrsquoathlegravete lrsquoorgane disciplinaire drsquoappel de la KNSB infirme le
jugement de premiegravere instance le 26 novembre 2010 Le 15 deacutecembre 2010 la KNSB et
lrsquoONAD neacuteerlandaise interjettent appel devant le TAS qui confirme finalement la deacutecision de
lrsquoorgane disciplinaire de premiegravere instance de la KNSB le 22 aoucirct 2011
Notre laquo travail de terrain raquo nous permet de faire apparaicirctre que lrsquointeacuteresseacute a demandeacute
laquo lrsquoasile sportif raquo aupregraves de la feacutedeacuteration luxembourgeoise de patinage de vitesse (lrsquoULPV)451
En avril 2011 nous observons sur le reacuteseau social Twitter le message suivant laquo [Monsieur Mhellip]
skating for Luxemburg Wow interesting choice of country Lets hope theyll keep the country
clean doping raquo (sic)452 De mecircme le 19 mars 2011 un journal reacutegional neacuteerlandais annonce
le deacutepart de lrsquointeacuteresseacute vers le Luxembourg453 Monsieur M a eacuteteacute contacteacute dans le cadre de nos
450 V CAS 2010A2311 2312 Stichting Anti-Doping Autoriteit Nederland (NADO) amp the Koninklijke Nederlandsche Schaatsenrijders Bond (KNSB) v W 451 Les donneacutees sur le sujet ont eacuteteacute obtenues lors de discussions informelles obtenues aupregraves drsquoacteurs ayant freacutequenteacute lrsquoathlegravete concerneacute Elles ont eacuteteacute veacuterifieacutees via des coupures de presse ou des sites internet 452 Profil Twitter de Claudia Wallin patineuse internationale de vitesse sur glace de nationaliteacute sueacutedoise 453 laquo Arnhemse schaatstalenten onder vlag van Luxemburg raquo dans De Gelderlander du 19 mars 2011
166
travaux mais notre demande drsquoentretien nrsquoa pas trouveacute satisfaction Neacuteanmoins nul doute que
nous sommes agrave nouveau ici dans un cas concret de tourisme sportif disciplinaire
Enfin nous ne manquerons pas de relever une reacutefeacuterence explicite agrave un comportement
assimilable agrave du laquo tourisme sportif disciplinaire raquo dans une deacutecision du conseil de preacutevention et
de lutte contre le dopage (CPLD)454 du 28 septembre 2006 Dans cette derniegravere figure en effet
le consideacuterant suivant laquo Consideacuterant que lrsquointeacuteresseacute srsquoest abstenu de comparaicirctre devant le
Conseil qursquoil explique dans un courrier adresseacute au Conseil de preacutevention et de lutte contre le
dopage le 10 septembre 2006 ne pas avoir lrsquointention de revenir jouer en France et
consideacuterant au demeurant cette affaire comme eacutetant termineacutee raquo En lrsquoespegravece lrsquointeacuteresseacute de
nationaliteacute slovaque et donc citoyen europeacuteen nrsquoa pas cacheacute son intention de contourner une
potentielle sanction en quittant la France
Un pheacutenomegravene avec un potentiel de deacuteveloppement confirmeacute
En deacutepit des affirmations critiques455 du livre vert du Seacutenat franccedilais sur le
rapprochement la reconnaissance mutuelle et lrsquoexeacutecution des sanctions peacutenales dans lrsquoUnion
europeacuteenne456 les reacutesultats obtenus au cours de nos recherches peuvent sembler surprenants eu
eacutegard au pourcentage de sportifs susceptibles de devenir laquo touristes sportifs raquo
Parmi les questionnaires administreacutes aux joueurs drsquoune eacutequipe de Ligue Magnus et donc
agrave des joueurs eacutetant tous professionnels ou semi-professionnels pregraves de la moitieacute (466)457
drsquoentre eux ont reacutepondu positivement agrave la question laquo Seriez-vous precirct(e) si vous eacutetiez
sanctionneacute(e) par votre feacutedeacuteration nationale agrave prendre une licence aupregraves drsquoune feacutedeacuteration
sportive drsquoun autre Etat membre de lrsquoUnion europeacuteenne pour pouvoir continuer agrave pratiquer votre
454 Le CPLD est lrsquoentiteacute qui a preacuteceacutedeacute agrave lrsquoAFLD creacuteeacutee par la loi du 5 avril 2006 relative agrave la lutte contre le dopage et agrave la protection de la santeacute des sportifs Crsquoest le deacutecret du 29 septembre 2006 qui a reacuteellement donneacute naissance agrave lrsquoAFLD le 1er octobre suivant 455 Dans ce livre vert il est eacutecrit que laquo lideacutee avanceacutee par la Commission selon laquelle la dispariteacute existante en matiegravere dincriminations et de sanctions peacutenales dans lUnion inciterait les criminels agrave choisir lEacutetat dans lequel ils commettent leur crime en fonction de la peine encourue peut precircter agrave sourire raquo Le document preacutecise par ailleurs qursquolaquo [o]n imagine mal en effet les criminels proceacuteder agrave une comparaison des vingt-cinq codes peacutenaux des Eacutetats membres alors que les juristes eux-mecircmes ignorent souvent le droit peacutenal compareacute Cette ideacutee ne paraicirct pouvoir jouer que pour certains domaines speacutecifiques comme la criminaliteacute informatique ou eacuteconomique raquo 456 Livre vert du Seacutenat franccedilais sur le rapprochement la reconnaissance mutuelle et lrsquoexeacutecution des sanctions peacutenales dans lrsquoUnion europeacuteenne COM (2004) 334 30 avril 2004 Communication de Monsieur Hubert Haenel du 7 juillet 2004 examen par la deacuteleacutegation pour lUnion europeacuteenne du livre vert sur les sanctions peacutenales dans lUnion europeacuteenne (texte E 2587) 457 Un tiers reacutepond neacutegativement et un cinquiegraveme ne se prononce pas Cf infra annexe
167
activiteacute sportive et agrave participer agrave drsquoautres compeacutetitions profitant ainsi de la libre circulation des
personnes au sein de lrsquoUnion raquo Parmi les hockeyeuses du Pocircle France feacuteminin de Chambeacutery -
toutes sportives de haut niveau mais nrsquoeacutetant pas professionnelles - ayant reacutepondu agrave la mecircme
question ce sont presque les deux tiers qui ont exprimeacute leur laquo oui raquo Quant aux judokas de lrsquoeacutequipe
de France interrogeacutes filles ou garccedilons sportifs de haut niveau458 crsquoest pregraves de la moitieacute (429)459
qui ont reacutepondu positivement Les reacuteponses sont similaires chez les patineurs de vitesse des
seacutelections franccedilaises et allemandes ayant reacutepondu agrave nos questionnaires460
Parmi les justifications aux reacuteponses positives exprimeacutees figurent notamment laquo Etant
franccedilaise je suis aussi europeacuteenne donc il me semble tout agrave fait normal de profiter des autres
pays de lrsquoUE raquo ou encore laquo Pour pouvoir continuer agrave pratiquer mon sport ma carriegravere raquo cette
derniegravere eacutetant la justification la plus souvent donneacutee par les enquecircteacutes Un enquecircteacute pointe en
outre le fait que lrsquoincompeacutetence des membres de commissions disciplinaires peut mettre en peacuteril
la carriegravere drsquoun sportif et que le laquo tourisme sportif disciplinaire raquo peut ecirctre un moyen drsquoeacutechapper
aux effets de cette incompeacutetence Le sentiment drsquoinjustice qui naicirct de cette incompeacutetence peut
ecirctre ndash agrave lui seul ndash le moteur drsquoune deacutemarche conduisant au laquo tourisme sportif disciplinaire raquo
En moyenne plus de la moitieacute des sportifs interrogeacutes sont precircts agrave recourir au laquo tourisme
sportif disciplinaire raquo Les pourcentages des reacuteponses positives fournies par lrsquoensemble des
enquecircteacutes judokas femmes et hommes sportifs de haut niveau et par les hockeyeurs professionnels
ou semi-professionnels patineurs et patineuses de vitesse sont comparables (globalement autour
de 50) Aucune diffeacuterence majeure nrsquoa eacuteteacute constateacutee agrave ce niveau entre sportifs de haut niveau
au statut drsquoamateur et professionnels ou semi-professionnels issus ou non drsquoun sport olympique
Degraves lors les reacuteponses fournies peuvent ecirctre interpreacuteteacutees de la sorte un athlegravete de haut
niveau ou un sportif professionnel ou semi-professionnel est sensible agrave la possibiliteacute qui srsquooffre
agrave lui de poursuivre sa carriegravere dans un autre pays pour eacutechapper agrave une sanction afin de pouvoir
satisfaire agrave son engagement de sportif en continuant agrave srsquoentraicircner agrave progresser pour rester ou
devenir encore plus compeacutetitif et performant Nous comprenons agrave travers les reacuteponses fournies
qursquoune carriegravere sportive est courte et que toutes les opportuniteacutes doivent ecirctre saisies Au-delagrave
458 Lrsquoun drsquoentre eux se considegravere comme professionnel 459 Un peu plus drsquoun tiers se prononce neacutegativement et un peu plus drsquoun cinquiegraveme ne sait pas ou nrsquoa pas reacutepondu agrave la question Cf infra annexe 460 Cf infra annexe
168
de lrsquoaspect purement sportif explicitement mis en eacutevidence ici le volet eacuteconomique nrsquoest pas
eacutecarteacute en particulier chez les sportifs professionnels agrave qui le laquo tourisme sportif disciplinaire raquo
permet de laquo garder un sponsor raquo et de laquo continuer agrave exercer son meacutetier raquo461
Nous avons deacutecideacute de traiter agrave part les reacuteponses fournies par les enquecircteacutes ayant eacuteteacute
sanctionneacutes pour des faits de dopage Les reacutesultats obtenus chez ces hockeyeurs amateurs
semi-professionnels ou professionnels mettent en eacutevidence la tendance deacutegageacutee preacuteceacutedemment
parmi les autres enquecircteacutes Si aucun drsquoeux nrsquoa tenteacute de souscrire une licence aupregraves de la
feacutedeacuteration sportive drsquoun autre Etat un peu moins de 50 affirment qursquoils auraient eacuteteacute precircts agrave
recourir au laquo tourisme sportif disciplinaire raquo mais expliquent ne pas lrsquoavoir fait soit en raison
de leur statut de sportif amateur et non professionnel soit en raison de la dureacutee relativement
limiteacutee de la suspension
En effet agrave ce sujet il convient de souligner que le laquo tourisme sportif disciplinaire raquo ne
meacuterite drsquoecirctre employeacute que degraves lors que la sanction disciplinaire est assortie drsquoune peacuteriode de
suspension suffisamment importante et longue pour potentiellement nuire agrave sa carriegravere
Ce pheacutenomegravene ne peut drsquoailleurs exister et se deacutevelopper en matiegravere disciplinaire geacuteneacuterale
que dans les sports dans lesquels les sanctions disciplinaires sont les plus nombreuses et dans
lesquels les peacuteriodes de suspension encourues peuvent ecirctre longues De fait un pongiste ou un
veacuteliplanchiste est moins sanctionneacute qursquoun hockeyeur ou un footballeur Par conseacutequent le
deacuteveloppement drsquoun laquo tourisme sportif disciplinaire raquo dans les premiers sports citeacutes est quasi-eacutecarteacute
Enfin nous pouvons affirmer agrave partir des donneacutees de terrain obtenues que le laquo tourisme
sportif disciplinaire raquo nrsquoest agrave craindre vraisemblablement qursquoen matiegravere de sport professionnel
ou semi-professionnel voire en phase de professionnalisation et eacuteventuellement chez des
athlegravetes ayant un statut srsquoapparentant au sportif de haut niveau tel qursquoil existe en France
Srsquoagissant du sport amateur non pratiqueacute agrave haut niveau le sportif sanctionneacute lourdement
notamment en matiegravere disciplinaire geacuteneacuterale se contentera de changer de sport en raison de
lrsquoabsence drsquoenjeu de laquo carriegravere raquo ou drsquoenjeu eacuteconomique ou financier
461 Justifications donneacutees dans les questionnaires
169
Des questionnaires et de la pratique il ressort que le constat de lrsquoexistence du laquo tourisme
sportif disciplinaire raquo contredit lrsquoaffirmation selon laquelle laquo les regravegles autonomes des
organisations sportives sont effectives agrave double-titre [hellip] en cas de non-respect de ces
derniegraveres les athlegravetes ne peuvent participer aux compeacutetitions Ils ne pourront de surcroicirct
affronter leurs compeacutetiteurs dans un autre cadre en raison de la position monopolistique des
organisations sportives sur leur discipline raquo462 En effet non seulement le laquo tourisme sportif
disciplinaire raquo permet de participer agrave des compeacutetions mais il permet en outre de contourner les
garanties apporteacutees initialement par la position monopolistique des organisations sportives
Ce pheacutenomegravene est une conseacutequence de lrsquoentrecroisement des diffeacuterents reacutefeacuterentiels
juridiques Cette conseacutequence nous lrsquoavons deacutemontreacute srsquoapparente plus vraisemblablement agrave
un risque en lrsquooccurrence celui de porter atteinte au principe drsquoeacutegaliteacute de traitement entre
laquo sportifs citoyens europeacuteens raquo et au principe drsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives
La meacutetamorphose des pratiques et des compeacutetitions la professionnalisation du sport sa
saisine et sa transformation par les forces du marcheacute et par les flux financiers qui le traversent463
pourraient contribuer au deacuteveloppement de ce pheacutenomegravene de laquo tourisme sportif disciplinaire raquo
si la faille pointeacutee devait persister
Nous concluons cette premiegravere section avec la certitude que la dispariteacute des sanctions
disciplinaires infligeacutees aux laquo sportifs citoyens europeacuteens raquo par les feacutedeacuterations sportives des
Etats membres est effective et nous nous demandons dans quelle mesure elle ne constitue pas
directement ou indirectement une atteinte aux principes susviseacutes
462 JAQUIER Jeacuterocircme La qualification juridique des regravegles autonomes des organisations sportives CIED Staempfli Editions SA Berne 2005 p 53 463 V DUDOGNON C FOUCHER B HONORAT E KARAQUILLO J-P LACABARATS A Inteacutegriteacute des compeacutetitions sportives Juriseditions Dalloz 2014 p vii
170
Section 2 - La reacuteveacutelation de la reacutesonance morale des atteintes porteacutees aux principes deacutegaliteacute et dinteacutegriteacute des compeacutetitions sportives
Les principes drsquoeacutegaliteacute de traitement et drsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives sont
affecteacutes par la dispariteacute des sanctions disciplinaires prononceacutees par les feacutedeacuterations sportives des
Etats membres agrave lrsquoencontre du laquo sportif citoyen europeacuteen raquo drsquoune part et par les eacuteventuels
pheacutenomegravenes qursquoelle geacutenegravere comme le laquo tourisme sportif disciplinaire raquo drsquoautre part Fondateur
de la deacutemocratie et fondamental dans le droit de lrsquoUnion pour lrsquoun inheacuterent agrave lrsquoactiviteacute sportive
de compeacutetition pour lrsquoautre (I) les atteintes qui leur sont porteacutees et qui eacutemanent des
comportements constateacutes preacuteciteacutes deacutevoilent des tensions drsquoordre moral susceptibles drsquoasseoir
une compeacutetence de lrsquoUE (II)
I Des atteintes aux principes deacutegaliteacute et dinteacutegriteacute des compeacutetitions sportives
Les principes drsquoeacutegaliteacute et drsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives sont essentiels agrave chacun
des ordres juridiques dont ils relegravevent Lrsquoun est fondamental agrave lrsquoordre juridique de lrsquoUE (a)
lrsquoautre est inheacuterent agrave lrsquoordre juridique sportif (b) et tous deux subissent les effets de la dispariteacute
des sanctions disciplinaires prononceacutees agrave lrsquoencontre du laquo sportif citoyen europeacuteen raquo
a) Lrsquoeacutegaliteacute principe fondamental de lrsquoordre juridique de lrsquoUE
laquo Les choses qui sont semblables doivent ecirctre traiteacutees semblablement alors qursquoil faut traiter
des choses dissemblables en proportion de leur dissemblance raquo464 Aristote dans Ethique agrave
Nicomaque pose un principe qui devient par la suite un pilier de notre socieacuteteacute le principe drsquoeacutegaliteacute
Teneur et conseacutecration
Consideacutereacute comme fondateur de la deacutemocratie et de notre droit il nrsquoest autre qursquoun
principe geacuteneacuteral du droit de lrsquoUnion europeacuteenne465 crsquoest-agrave-dire une regravegle preacutetorienne deacutegageacutee
464 ARISTOTE op cit p 142 465 Le principe drsquoeacutegaliteacute en droit de tous les citoyens europeacuteens fait en effet partie des principes geacuteneacuteraux du droit communautaire deacutegageacutes par la Cour de justice (CJCE arrecirct Racke 13 novembre 1984 aff 28383 Rec 1984 p 3791 CJCE arrecirct EARL de Kerlast 17 avril 1997 aff 1595 Rec 1997 p I-1961)
171
ou consacreacutee comme telle par les tribunaux466 et notamment par la jurisprudence
communautaire
Le principe drsquoeacutegaliteacute peacutenegravetre le droit communautaire drsquoabord puis le droit de lrsquoUnion
ensuite par le biais des deacutecisions jurisprudentielles mais eacutegalement par celui des traiteacutes tantocirct
deacutenommeacute en tant que tel tantocirct accoleacute de la deacutenomination laquo de traitement raquo467 alors associeacute au
principe de non-discrimination Les frontiegraveres sont minces pour appreacutehender les uns et les autres
agrave travers le prisme du droit de lrsquoUE Lrsquoavocat geacuteneacuteral agrave la Cour de cassation Madame Petit
deacutecrit un laquo principe eacuteminemment deacutesirable et insaisissable raquo468 quand le doyen Vedel parle
drsquolaquo une instruction contradictoire et pragmatique raquo469
Initialement les traiteacutes communautaires ne contenaient pas de disposition speacutecifique
aux droits fondamentaux puisque les communauteacutes avaient une vocation de nature
principalement eacuteconomique Crsquoest drsquoailleurs pour cette raison que le principe de libre
circulation des personnes a drsquoabord eacuteteacute limiteacute aux travailleurs Il est vrai neacuteanmoins que lrsquoarticle
7 du traiteacute de Rome470 dans sa version initiale pose un principe de non-discrimination en raison
de la nationaliteacute Si ce principe nrsquoest pas encore identifieacute comme un droit fondamental auquel
un traiteacute communautaire se reacutefegravere explicitement il constitue les preacutemices de lrsquoimportance que
srsquoapprecircte agrave revecirctir le principe drsquoeacutegaliteacute pour lrsquoUE Ce mecircme traiteacute introduit drsquoailleurs la notion
de laquo discrimination de traitement raquo fondeacutee sur la nationaliteacute ou la reacutesidence des parties471 et
celle de laquo principe de lrsquoeacutegaliteacute des reacutemuneacuterations raquo472 au sujet des reacutemuneacuterations entre les
travailleurs masculins et les travailleurs feacuteminins pour un mecircme travail Nul besoin de
mentionner que le principe drsquoeacutegaliteacute inclut celui de non-discrimination et que celui drsquoeacutegaliteacute de
traitement constitue lrsquoun de ses volets
466 MASSON Antoine Droit communautaire ndash Droit institutionnel et droit mateacuteriel ndash Theacuteorie exercices et eacuteleacutements de meacutethodologie Manuels Larcier Larcier 2008 p 52 467 Le professeur Jannaud deacutecrit lrsquoeacutegaliteacute de traitement comme une variante de lrsquoexigence du principe drsquoeacutegaliteacute en tant que version atteacutenueacutee in JANNEAUD Antoine laquo Du principe drsquoeacutegaliteacute de traitement des salarieacutes raquo Dr Soc 2004 468 Avis de Madame Petit premier avocat geacuteneacuteral relatif agrave lrsquoarrecirct ndeg574 rendu par la Cour de cassation le 27 feacutevrier 2009 (Cass Ass pleacuten 27 feacutevrier 2009 ndeg574 ineacutedit) 469 V Droit des liberteacutes fondamentales 3egraveme eacuted Dalloz 470 Article 7 TCE laquo Dans le domaine dapplication du preacutesent Traiteacute [hellip] est interdite toute discrimination exerceacutee en raison de la nationaliteacute [hellip] raquo 471 Article 67 TCE 472 Article 119 TCE
172
La reacutefeacuterence aux droits fondamentaux fait une premiegravere apparition ndash discregravete - dans le
preacuteambule de lrsquoacte unique de 1986473 avant que le traiteacute de Maastricht signeacute le 7 feacutevrier 1992
marque une eacutetape en indiquant que laquo LrsquoUnion respecte les droits fondamentaux tels qursquoils sont
garantis par la Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lrsquohomme et des liberteacutes
fondamentales [hellip] et tels qursquoils reacutesultent des traditions constitutionnelles communes aux Etats
membres en tant que principes geacuteneacuteraux du droit communautaire raquo474
Le principe de lrsquoeacutegaliteacute de traitement ainsi deacutenommeacute fait son apparition dans un traiteacute
communautaire agrave la suite de lrsquoentreacutee en vigueur du traiteacute drsquoAmsterdam signeacute le 2 octobre 1997
dans lrsquoarticle 119 TCE475 Il se voit mecircme eacuteleveacute au domaine de compeacutetences des institutions
communautaires Le traiteacute de Nice signeacute le 26 feacutevrier 2001 inclut des dispositions speacutecifiques
en lien avec le principe de lrsquoeacutegaliteacute de traitement sur la promotion de lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes
et les hommes476 sur cette mecircme eacutegaliteacute en matiegravere drsquoemploi477 ou de reacutemuneacuteration478
Le traiteacute de Lisbonne va encore plus loin et inclut le principe drsquoeacutegaliteacute parmi les valeurs
et les objectifs de lrsquoUE479 La non-discrimination devient par ailleurs lrsquoune des valeurs dont la
violation grave et persistante ou le risque drsquoune telle violation peut entraicircner la suspension des
droits drsquoun Etat membre480 et dont le respect constitue une condition agrave lrsquoadheacutesion agrave lrsquoUE Le
traiteacute sur le fonctionnement de lrsquoUnion europeacuteenne nrsquoest pas non plus avare de reacutefeacuterences agrave la
473 Les Etats signataires se disent laquo deacutecideacutes agrave promouvoir ensemble la deacutemocratie en se fondant sur les droits fondamentaux reconnus dans les Constitutions et lois des Etats membres dans la convention de sauvegarde des droits de lrsquohomme et des liberteacutes fondamentales et dans la charte sociale europeacuteenne notamment la liberteacute lrsquoeacutegaliteacute et la justice sociale raquo 474 V article F2 du traiteacute de Maastricht 475 Article 119 TCE modifieacute par le traiteacute drsquoAmsterdam pt 3 laquo Le Conseil [hellip] adopte des mesures visant agrave assurer lapplication du principe de leacutegaliteacute des chances et de leacutegaliteacute de traitement entre les hommes et les femmes en matiegravere demploi et de travail [hellip] raquo 476 Article 2 et 3sect2 TCE 477 Article 173 TCE 478 Article 141 TCE 479 Article 2 TUE laquo LUnion est fondeacutee sur les valeurs de respect de la digniteacute humaine de liberteacute de deacutemocratie deacutegaliteacute de lEacutetat de droit ainsi que de respect des droits de lhomme y compris des droits des personnes appartenant agrave des minoriteacutes Ces valeurs sont communes aux Eacutetats membres dans une socieacuteteacute caracteacuteriseacutee par le pluralisme la non-discrimination la toleacuterance la justice la solidariteacute et leacutegaliteacute entre les femmes et les hommes raquo 480 Article 7 TUE laquo 1 [hellip] 2 Le Conseil europeacuteen statuant agrave lunanimiteacute sur proposition dun tiers des Eacutetats membres ou de la Commission europeacuteenne et apregraves approbation du Parlement europeacuteen peut constater lexistence dune violation grave et persistante par un Eacutetat membre des valeurs viseacutees agrave larticle 2 apregraves avoir inviteacute cet Eacutetat membre agrave preacutesenter toute observation en la matiegravere 3 Lorsque la constatation viseacutee au paragraphe 2 a eacuteteacute faite le Conseil statuant agrave la majoriteacute qualifieacutee peut deacutecider de suspendre certains des droits deacutecoulant de lapplication des traiteacutes agrave lEacutetat membre en question y compris les droits de vote du repreacutesentant du gouvernement de cet Eacutetat membre au sein du Conseil Ce faisant le Conseil tient compte des conseacutequences eacuteventuelles dune telle suspension sur les droits et obligations des personnes physiques et morales raquo
173
non-discrimination et agrave lrsquoeacutegaliteacute481 En plus de consacrer sa deuxiegraveme partie agrave la non-
discrimination et agrave la citoyenneteacute europeacuteenne il introduit une nouvelle clause horizontale anti-
discrimination482 Lrsquoinnovation majeure du traiteacute de Lisbonne en matiegravere de droits
fondamentaux reacuteside probablement dans son article 6 TUE483 dans lequel lrsquoUE accorde une
place centrale des droits fondamentaux en reconnaissant de surcroicirct une force juridique
contraignante agrave la charte des droits fondamentaux484 qui consacre le principe drsquoeacutegaliteacute dans son
article 20485 La reconnaissance des droits fondamentaux par lrsquoUE a eacutegalement eacuteteacute renforceacutee
par son adheacutesion agrave la Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lrsquohomme et des
liberteacutes fondamentales
Si la visibiliteacute du principe drsquoeacutegaliteacute et plus largement des droits fondamentaux est de
plus en plus forte au fil des traiteacutes crsquoest notamment gracircce agrave la jurisprudence communautaire
Crsquoest drsquoailleurs elle qui confirme agrave de multiples reprises que les droits fondamentaux font partie
inteacutegrante des principes geacuteneacuteraux du droit486 Ces derniers srsquoimposent aux juridictions
nationales et europeacuteennes degraves lors que celles-ci font application du droit de lrsquoUE487
Ainsi la Cour de justice voit dans le principe de non-discrimination une laquo expression
speacutecifique raquo du principe geacuteneacuteral drsquoeacutegaliteacute488 et considegravere la regravegle du traitement national comme
laquo lrsquoune des dispositions juridiques fondamentales de la Communauteacute raquo489 Selon une
jurisprudence constante laquo une discrimination consiste dans lapplication de regravegles diffeacuterentes
agrave des situations comparables ou dans lapplication de la mecircme regravegle agrave des situations
481 Article 19sect1 TFUE (ex 13 TCE) article 157 TFUE (ex 141 TCE) article 45 TFUE (ex 39 TCE) 482 Article 10 TFUE laquo Dans la deacutefinition et la mise en œuvre de ses politiques et actions lUnion cherche agrave combattre toute discrimination fondeacutee sur le sexe la race ou lorigine ethnique la religion ou les convictions un handicap lacircge ou lorientation sexuelle raquo 483 Article 6 TUE laquo 1 LUnion reconnaicirct les droits les liberteacutes et les principes eacutenonceacutes dans la Charte des droits fondamentaux de lUnion europeacuteenne du 7 deacutecembre 2000 telle quadapteacutee le 12 deacutecembre 2007 agrave Strasbourg laquelle a la mecircme valeur juridique que les traiteacutes [hellip] 2 LUnion adhegravere agrave la Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lHomme et des liberteacutes fondamentales [hellip] 3 Les droits fondamentaux tels quils sont garantis par la Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lHomme et des liberteacutes fondamentales et tels quils reacutesultent des traditions constitutionnelles communes aux Eacutetats membres font partie du droit de lUnion en tant que principes geacuteneacuteraux raquo 484 Union europeacuteenne Charte des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne 2010C 8302 485 Lrsquoarticle 20 de la Charte intituleacute laquo Eacutegaliteacute en droit raquo dispose que laquo [t]outes les personnes sont eacutegales en droit raquo 486 V notamment CJCE arrecirct Kremzow 29 mai 1997 aff C-10797 RecI-2629 487 CJCE arrecirct Proceacutedure peacutenale contre Jean-Louis Mauron 13 juin 1996 aff C-14495 Rec I-2909 488 CJCE arrecirct Uumlberschaumlr 8 octobre 1980 aff 81079 Rec 1980 p 02747 489 CJCE arrecirct Patrick c Ministre des affaires culturelles aff1177 Rec 1977 p 01199
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diffeacuterentes raquo490 Neacuteanmoins une condamnation fondeacutee sur une cause de discrimination peut
ecirctre eacuteviteacutee agrave condition que des justifications aux critegraveres preacutecis soient apporteacutees par le
deacutefendeur Le juge communautaire srsquoest drsquoailleurs prononceacute agrave plusieurs reprises491 en matiegravere
de libre circulation sur la compatibiliteacute de regravegles eacutedicteacutees par des associations sportives avec
notamment lrsquoarticle 48 du traiteacute CEE et son principe de non-discrimination en raison de la
nationaliteacute entre les travailleurs des Eacutetats membres en ce qui concerne lemploi la reacutemuneacuteration
et les conditions de travail
Le principe drsquoeacutegaliteacute est eacutegalement preacutesent en plus de lrsquoecirctre dans les sources de droit
primaire et subsidiaire dans celles de droit deacuteriveacute Deux directives majeures ont ainsi vu le jour
en 2000492 La premiegravere porte creacuteation drsquoun cadre geacuteneacuteral en faveur de lrsquoeacutegaliteacute de traitement
en matiegravere drsquoemploi et de travail493 et la seconde est relative agrave la mise en œuvre du principe de
leacutegaliteacute de traitement entre les personnes sans distinction de race ou dorigine ethnique494
En constatant la place des principes de non-discrimination et drsquoeacutegaliteacute de traitement
accordeacutee par lrsquoUE nous nous sommes aperccedilus de lrsquoabsence de diffeacuterence marqueacutee entre
lrsquoemploi drsquoun principe ou de lrsquoautre ces derniers semblant au regard de la perception de lrsquoUE
interchangeables et constituant des volets du principe drsquoeacutegaliteacute Si ce nrsquoest pas lrsquoavis de tous495
nul doute effectivement que la frontiegravere entre ces deux notions est teacutenue Crsquoest pourquoi nous
deacutecidons pour la suite de notre reacuteflexion de suivre lrsquoUE en ne faisant pas de diffeacuterence marqueacutee
entre lrsquoun et lrsquoautre principe degraves lors que cela nrsquoa pas drsquoincidence sur le cœur de notre
deacuteveloppement
490 V notamment CJCE arrecirct Mary Brown c Rentokil 30 juin 1998 aff C-39496 Rec I-04185 CJCE arrecirct Gillespie e a 13 feacutevrier 1996 C-34293 Rec p I-475 pt 16 CJCE arrecirct Schumacker 14 feacutevrier 1995 C-27993 Rec p I-225 pt 30 491 Dans les affaires preacuteciteacutees Walrave Donagrave Bosman Kolpak 492 Un communiqueacute de presse de la Commission europeacuteenne intituleacute laquo Eacutegaliteacute de traitement les directives europeacuteennes de lutte contre la discrimination sont deacutesormais transposeacutees dans les 28 Eacutetats membres de lUnion raquo publieacute le 17 janvier 2014 indiquait drsquoailleurs que laquo Les Eacutetats membres de lUnion [avaient] agrave preacutesent tous transposeacute dans leur droit interne les directives europeacuteennes de lutte contre la discrimination fondeacutee sur la race ou lorigine ethnique la religion ou les convictions un handicap lacircge ou lorientation sexuelle raquo mais que laquo leur application concregravete appelle[ait] maintenant des efforts suppleacutementaires raquo 493 Directive 200078CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant creacuteation dun cadre geacuteneacuteral en faveur de leacutegaliteacute de traitement en matiegravere demploi et de travail 494 Directive 200043CE du Conseil du 29 juin 2000 relative agrave la mise en œuvre du principe de leacutegaliteacute de traitement entre les personnes sans distinction de race ou dorigine ethnique 495 V agrave ce sujet LOCHAK Daniegravele laquo La notion de discrimination dans le droit franccedilais et le droit europeacuteen Eacutegaliteacute des sexes la discrimination positive en question raquo Socieacuteteacute de leacutegislation compareacutee avril 2006 p 40
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Le droit agrave lrsquoeacutegaliteacute de traitement pour les sportifs europeacuteens
Dans les traiteacutes de lrsquoUnion le principe drsquoeacutegaliteacute de traitement preacutevoit que les citoyens
de lrsquoUnion qui circulent et seacutejournent dans un autre Etat membre beacuteneacuteficient des mecircmes droits
et sont soumis aux mecircmes obligations que les ressortissants de cet Etat membre Il nrsquoest
cependant pas un principe absolu496 et srsquoattache agrave une eacutegaliteacute de traitement entre citoyens
europeacuteens dans le domaine drsquoapplication des traiteacutes et sans preacutejudice des dispositions
particuliegraveres quils preacutevoient 497
La qualiteacute de sportif agrave elle seule ne confegravere a priori pas de droit speacutecifique agrave lrsquoeacutegaliteacute
de traitement ndash en plus du droit geacuteneacuteral agrave lrsquoeacutegaliteacute de traitement dont beacuteneacuteficie tout citoyen
europeacuteen Par conseacutequent le sportif professionnel ou semi-professionnel en sa qualiteacute de
travailleur pourra beacuteneacuteficier de lrsquoapplication des dispositions du droit de lrsquoUE dont beacuteneacuteficie
le travailleur europeacuteen notamment en matiegravere de non-discrimination sur la nationaliteacute en ce
qui concerne lrsquoemploi la reacutemuneacuteration et les conditions de travail498 Une diffeacuterence de
traitement pourra ecirctre admise dans des cas et des conditions preacuteciseacutes par la Cour de justice
Et pour cause la notion drsquoeacutegaliteacute de traitement apparaicirct dans plusieurs deacutecisions
jurisprudentielles499 en lien avec le sport et dans les conclusions drsquoavocat geacuteneacuteral500 qui en
deacutependent Par exemple dans lrsquoaffaire Lehtonen501 la Cour de justice retient que la diffeacuterence
de traitement entre joueurs provenant drsquoune feacutedeacuteration appartenant agrave la laquo zone europeacuteenne raquo et
496 Lrsquoavocat geacuteneacuteral Melchior Wathelet dans ses conclusions preacutesenteacutees le 20 mai 2014 dans lrsquoaffaire Donagrave (C-33313) insiste sur ce caractegravere non-absolu du principe drsquoeacutegaliteacute de traitement estimant que ce dernier doit pouvoir ecirctre limiteacute de maniegravere agrave reacutealiser un compromis entre le droit fondamental agrave lrsquoeacutegaliteacute de traitement in DUMONT Leacutea laquo Citoyenneteacute europeacuteenne et eacutegaliteacute de traitement entre exigence drsquointeacutegration et droit fondamental agrave la libre circulation raquo Site du Reacuteseau universitaire europeacuteen deacutedieacute agrave lrsquoeacutetude du droit de lrsquoEspace de liberteacute seacutecuriteacute et justice (ELSJ) juin 2014 497 V art 18 TFUE laquo Dans le domaine dapplication des traiteacutes et sans preacutejudice des dispositions particuliegraveres quils preacutevoient est interdite toute discrimination exerceacutee en raison de la nationaliteacute raquo et art 20sect2 second alineacutea TFUE les droits que confegravere cet article aux citoyens de lrsquoUnion srsquoexercent laquo dans les conditions et limites deacutefinies par les traiteacutes et les mesures adopteacutees en application de ceux-ci raquo 498 V article 45 TFUE 499 Notamment affaire Walrave et affaire Donagrave (pts 6 et s 17 principe de non-discrimination fondeacutee sur la nationaliteacute) Bosman (pt 97 au sujet du beacuteneacutefice du traitement national pts 115 et s sur les clauses de nationaliteacute et leur compatibiliteacute avec le traiteacute pts 117 146 rappel sur le principe de non-discrimination fondeacutee sur la nationaliteacute preacutevu agrave lrsquoarticle 48 CEE) affaire Lehtone (pt 541 diffeacuterence de traitement) 500 Notamment affaire Walrave et affaire Donagrave (sur lrsquointerdiction de discrimination en raison de la nationaliteacute) affaire Bosman (notamment pt 135 sur lrsquointerdiction de discrimination en raison de la nationaliteacute concernant la libre-circulation des travailleurs pts 156 161 162 163 169 sur lrsquoineacutegaliteacute ou la diffeacuterence de traitement nous notons par ailleurs que la laquo non-discrimination raquo apparaicirct 76 fois dans les conclusions de lrsquoavocat Lenz) affaire Deliegravege (pt 80 restrictions discriminatoire et diffeacuterence de traitement) 501 CJCE arrecirct Lehtonen 13 avril 2000 aff C-17696 Rec I-2681
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joueurs provenant drsquoune feacutedeacuteration nrsquoappartenant pas agrave ladite laquo zone raquo concernant des peacuteriodes
de transfert variables selon la feacutedeacuteration drsquoorigine du joueur nrsquoeacutetait pas justifieacutee et srsquoopposait
aux regravegles communautaires ndash et notamment au principe de libre circulation des travailleurs502
Elle preacutecise neacuteanmoins que seules des raisons objectives inteacuteressant uniquement le sport en
tant que tel ou tenant agrave des diffeacuterences existant entre la situation desdits joueurs pourraient
venir justifier une telle diffeacuterence de traitement503 Lrsquoavocat geacuteneacuteral Lenz504 dans les
conclusions qursquoil preacutesente dans lrsquoaffaire Bosman505 explique quant agrave lui que dans la mesure
ougrave les transferts de joueurs vers leacutetranger sont soumis agrave des regravegles plus deacutefavorables que les
transferts au sein de la mecircme association il y a effectivement une laquo ineacutegaliteacute de traitement [qui]
peut aboutir agrave ce que le joueur soit empecirccheacute drsquoexercer son droit agrave la libre circulation raquo506
A vrai dire la jurisprudence de lrsquoUnion en matiegravere de sport tend agrave consideacuterer qursquoest
compatible avec le droit de lrsquoUnion toute mesure qui constituerait a priori une atteinte au
principe drsquoeacutegaliteacute de traitement entre sportifs ndash et en particulier au principe de non-
discrimination en raison de la nationaliteacute - degraves lors que cette derniegravere ne serait pas consideacutereacutee
comme constituant une activiteacute eacuteconomique au sens du traiteacute ou serait consideacutereacutee comme
justifieacutee par un motif non-eacuteconomique de nature purement sportif507
Le lien entre le principe drsquoeacutegaliteacute de traitement et la dispariteacute des compeacutetitions
sportives
Le constat de la dispariteacute des sanctions auquel nous avons abouti dans la premiegravere
section de ce chapitre nous conduit logiquement agrave deacuteduire que ce dernier constitue ndash presque
par essence ndash une atteinte au principe drsquoeacutegaliteacute et en particulier drsquoeacutegaliteacute de traitement entre
laquo sportifs citoyens europeacuteens raquo
En effet nous avons deacutemontreacute que des laquo sportifs citoyens europeacuteens raquo pouvaient ecirctre
sanctionneacutes dans des proportions diffeacuterentes et de faccedilon dissemblable sur le plan disciplinaire
502 Article 48 CEE 503 Affaire Lehtonen pt 60 504 Conclusions de lrsquoAvocat geacuteneacuteral Lenz C-41593 pt 162 505 CJCE arrecirct Bosman 15 deacutecembre 1995 aff C-41593 Rec I-4921 506 Si la Cour reprend la teneur des propos de lrsquoavocat geacuteneacuteral Lenz elle nrsquoemploie pas les termes preacuteciseacutement utiliseacutes par ce dernier Il nrsquoen est pas moins pertinent de le citer dans la mesure ougrave les conclusions des avocats geacuteneacuteraux sont consideacutereacutees comme laquo preacuteparant le chemin raquo 507 V jurisprudences de la Cour de justice preacuteciteacutees
177
par leur feacutedeacuteration sportive pour des faits pourtant semblables Le constat est apparu entre
laquo sportifs citoyens europeacuteens raquo pratiquant un mecircme sport mais licencieacutes dans des feacutedeacuterations
sportives nationales diffeacuterentes entre sportifs licencieacutes dans une feacutedeacuteration sportive drsquoun mecircme
Etat membre mais pratiquant un mecircme sport et a fortiori entre laquo sportifs citoyens europeacuteens raquo
licencieacutes dans des feacutedeacuterations sportives nationales diffeacuterentes et pratiquant un sport diffeacuterent
Or le fondement mecircme du principe drsquoeacutegaliteacute crsquoest justement de faire en sorte que laquo les
choses qui sont semblables soient traiteacutees semblablement raquo
Le lien entre le principe drsquoeacutegaliteacute de traitement et la dispariteacute des compeacutetitions sportives
est par conseacutequent eacutevident
Un autre principe drsquoorigine et de porteacutee diffeacuterente du principe drsquoeacutegaliteacute est par ailleurs
lui aussi fragiliseacute par la dispariteacute des sanctions disciplinaires prononceacutees dans lrsquoespace sportif
europeacuteen Il srsquoagit du principe drsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives par ailleurs citeacute dans un
avis rendu le 12 novembre 1999 par le groupe europeacuteen drsquoeacutethique (GEE) saisi par la
Commission europeacuteenne comme lrsquoun des trois principes508 qui laquo doivent inspirer les actions
communautaires raquo509
b) Le principe dinteacutegriteacute des compeacutetitions sportives fondateur de lordre juridique
sportif
laquo Lrsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives est un sujet aussi ambitieux qursquoanxiogegravene raquo et
laquo [hellip] son lot drsquoaffaires et de scandales incitent lrsquoobservateur agrave penser que lrsquointeacutegriteacute est un
objectif inaccessible et que toute tentative de reacutegulation ou de sanction est ineacuteluctablement en
retard sur la derniegravere innovation des fraudeurs raquo510 Jean-Marc Sauveacute vice-preacutesident du
Conseil drsquoEtat parle drsquoexigence drsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives pour garantir la
consolidation et la refondation drsquoune eacutethique sportive afin de faire en sorte que la loyauteacute et la
sinceacuteriteacute des compeacutetitions demeurent laquo la marque de fabrique de lrsquoactiviteacute sportive raquo511 Cela
508 Les deux autres principes sont laquo le droit de tous agrave la seacutecuriteacute et agrave la santeacute raquo et laquo lrsquoattention particuliegravere que lrsquoon doit porter aux personnes les plus vulneacuterables et notamment les enfants raquo 509 Conseil de lrsquoEurope Documents de seacuteance ndash session ordinaire de 2000 (troisiegraveme partie) 26-30 juin 2000 Assembleacutee parlementaire du Conseil de lrsquoEurope volume IV documents 8711-8754 p 5 510 Propos introductifs de Jean-Marc Sauveacute in DUDOGNON C et al Inteacutegriteacute des compeacutetitions sportives op cit p v 511 Loc cit
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deacutemontre le caractegravere absolument fondateur de lrsquointeacutegriteacute sportive en tant que principe en ce
qursquoil peut notamment ecirctre consideacutereacute comme inheacuterent aux compeacutetitions sportives Les atteintes
qui lui sont porteacutees font de lui un objectif fondamental agrave atteindre Or lrsquointeacutegriteacute des
compeacutetitions sportives nrsquoest pas sans ecirctre affecteacutee par la dispariteacute des sanctions infligeacutees agrave
lrsquoencontre des laquo sportifs citoyens europeacuteens raquo et par les pheacutenomegravenes qui en deacutecoulent
Teneur et conseacutecration
Si lrsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives en tant que principe semble srsquoimposer depuis
quelques anneacutees dans le monde du sport nul doute que lrsquointeacutegriteacute est a priori inheacuterente agrave la
compeacutetition sportive Autrement dit lrsquointeacutegriteacute constitue lrsquoessence mecircme la caracteacuteristique
propre de toute compeacutetition sportive Lrsquointeacutegriteacute se pose comme condition de la creacutedibiliteacute de
la compeacutetition sportive et donc de son succegraves512 Crsquoest probablement la fragilisation et la remise
en cause de cette inteacutegriteacute lieacutee agrave lrsquoeacutemergence de pratiques deacuteviantes telles que le dopage ou les
matchs truqueacutes qui lrsquoa conduite agrave ecirctre laquo promue raquo au rang de laquo principe raquo en eacutetant placeacutee de
surcroicirct en objectif primordial des institutions en charge de lrsquoorganisation des compeacutetitions
sportives513
Crsquoest lrsquoassociation du terme laquo inteacutegriteacute raquo agrave celui de laquo compeacutetition sportive raquo qui est
relativement nouvelle Lrsquointeacutegriteacute preacutesente dans certains regraveglements de feacutedeacuterations
sportives514 eacutetait le plus souvent associeacutee agrave la personne physique ou agrave la morale et non agrave la
compeacutetition en tant que telle Ce nrsquoest que depuis peu ou alors de faccedilon non formaliseacutee et dans
tous les cas (ou presque) non eacuterigeacutee en principe515 que des reacutefeacuterences explicites agrave lrsquointeacutegriteacute
des compeacutetitions sportives sont constateacutees aussi bien - et crsquoest le deacutebut - dans des dispositions
reacuteglementaires des feacutedeacuterations sportives516 que dans des publications des autoriteacutes publiques
512 COLLOMB P laquo Identification du principe drsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives raquo in DUDOGNON C et al Inteacutegriteacute des compeacutetitions sportives op cit p 21 513 Loc cit 514 Par exemple dans celui de la FFF (il y est speacutecifieacute que laquo les parole(s) etou geste(s) ou attitudes exprimant une intention de porter preacutejudice agrave lrsquointeacutegriteacute drsquoune personne etou de lui inspirer de la peur ou de la crainte raquo entre dans la cateacutegorie des laquo menace(s) ou intimidation(s) verbale(s) ou physique(s) raquo) ou encore dans celui de la FFHG (v regraveglement des activiteacutes sportives article consacreacute agrave la seacutecuriteacute des arbitres et de lrsquoeacutequipe adverse) 515 A ce sujet v LATTY F laquo Conseacutecration par les laquo leacutegislateurs raquo du mouvement sportif raquo in DUDOGNON C et al Inteacutegriteacute des compeacutetitions sportives op cit pp 43 et s 516 Dans les statuts de la FIFA notamment (art2 e) dans les statuts de lrsquoUEFA (art 7bis) dans les statuts de lrsquoIAAF (art3) dans le regraveglement 6 anticorruption de lrsquoIRB (devenu World Rugby en novembre 2014) dans lrsquoarticle 111003 du regraveglement de lrsquoUCI dans les statuts de la FEI (art43) les seuls agrave affirmer drsquoailleurs que lrsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives a valeur de principe etc
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nationales et europeacuteennes (Commission europeacuteenne Parlement europeacuteen Conseil de lrsquoUE
Conseil de lrsquoEurope etc)517 sans oublier la creacuteation en 2011 par Interpol en coopeacuteration avec
la FIFA drsquoun service intituleacute laquo inteacutegriteacute dans le sport raquo
Pourtant agrave ce jour malgreacute lrsquoaffirmation et la reconnaissance progressive de lrsquointeacutegriteacute
des compeacutetitions sportives en tant que principe ni le leacutegislateur ni le juge ne se sont prononceacutes
sur une tentative de deacutefinition ce que nous deacutecidons de proposer ci-apregraves
Le Treacutesor de la langue franccedilaise informatiseacute deacutefinit lrsquointeacutegriteacute comme lrsquolaquo eacutetat de ce qui
est sain intact qui na subi aucune alteacuteration aucune atteinte raquo La compeacutetition est deacutefinie
comme une laquo lutte rivaliteacute simultaneacutee de plusieurs personnes ou groupes de personnes dans
la poursuite dun mecircme but raquo Accoleacutee du qualificatif laquo sportive raquo elle devient une laquo eacutepreuve
sportive mettant en concurrence plusieurs joueurs ou eacutequipes raquo Une compeacutetition sportive pour
ecirctre integravegre implique donc le respect des regravegles de jeu telles que nous les avons deacutefinies dans
le chapitre preacuteceacutedent mais eacutegalement la non-violation de toutes les autres regravegles du reacutefeacuterentiel
de normes duquel deacutepend la compeacutetition en cause de sorte que cette derniegravere reste entiegravere et
saine
laquo Degraves lors lrsquoutilisation de tout moyen non preacutevu par les regravegles preacuteeacutetablies quel que soit
ce moyen porte atteinte agrave lrsquointeacutegriteacute des compeacutetitions et doit ecirctre preacutevenu ou sanctionneacute Par
conseacutequent des actions tregraves diverses [et de nature diffeacuterente] peuvent porter atteinte agrave
lrsquointeacutegriteacute du sport raquo518 Il convient drsquoinsister sur lrsquoemploi du terme laquo diverses raquo ici employeacute
En effet parmi ces actions figurent les pratiques deacuteviantes les plus connues comme le dopage
et les matchs truqueacutes qui contribuent tous deux agrave une manipulation du reacutesultat sportif Mais ils
comprennent eacutegalement tous les faits sanctionneacutes sur le plan disciplinaire puisqursquoils englobent
laquo tout moyen non preacutevu par les regravegles preacuteeacutetablies raquo Le laquo tourisme sportif disciplinaire raquo tombe
ainsi naturellement dans le giron des laquo actions tregraves diverses pouvant porter atteinte agrave lrsquointeacutegriteacute
517 COM (2011)12 opcit (v 45 laquo inteacutegriteacute des compeacutetitions sportives raquo) Recommandation du Comiteacute des ministres aux Etats membres sur la promotion de lrsquointeacutegriteacute du sport pour lutter contre la manipulation des reacutesultats notamment des matchs arrangeacutes Conseil de lrsquoEurope CMRec(2011)10 28 septembre 2011 Reacutesolution du Parlement europeacuteen du 10 mars 2009 sur lrsquointeacutegriteacute des jeux drsquoargent (le Parlement note que laquo la menace qui pegravese sur lrsquointeacutegriteacute du sport et sur les compeacutetitions sportives porte un coup seacuterieux au vecteur incontournable de santeacute publique et drsquointeacutegration sociale hellip raquo Note du Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne ndeg8795 sur le rocircle des pouvoirs publics dans la lutte contre la sophistication accrue des moyens de dopage dans le sport (elle eacutevoque les menaces qui pegravesent sur [lrsquo] inteacutegriteacute [du sport] comme le dopage) Guide juridique sur la preacutevention et la lutte contre les inciviliteacutes les violences et les discriminations dans le sport publieacute par le ministegravere des Sports franccedilais en 2013 etc 518 V DUDOGNON C et al Inteacutegriteacute des compeacutetitions sportives op cit p viii
180
du sport raquo La diversiteacute de ces actions implique par ailleurs le caractegravere transnational inheacuterent
agrave lrsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives et le fait qursquoelle ne peut ecirctre appreacutehendeacutee pour ecirctre
effective qursquoen tenant compte de la mondialisation du sport ou tout au moins de son
europeacuteanisation
Quid alors de lrsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives en tant que principe Appreacutehendeacute
comme principe laquo ce qui permet principalement de le caracteacuteriser et donc de lrsquoidentifier crsquoest
eacutevidemment ce qursquoil exprime sa signification mais aussi la valeur de la norme qursquoil constitue
sa force juridique son autoriteacute au sein des diffeacuterentes varieacuteteacutes des regravegles de droit raquo519 Les
principes peuvent degraves lors endosser diffeacuterentes proprieacuteteacutes significations et avoir une porteacutee
variable Il nrsquoest pas toujours aiseacute drsquoidentifier des principes juridiques dans la mesure ougrave laquo ils
se drapent souvent dans leur haute teneur abstraite raquo520 Un simple principe directeur nrsquoest pas
neacutecessairement un principe geacuteneacuteral du droit voire un principe geacuteneacuteral du sport ou laquo principium
sportivum raquo521
A ce jour il ne fait aucun doute que lrsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives doit ecirctre
consideacutereacutee comme un laquo principium sportivum raquo La question de la valeur de la norme qursquoil
constitue celle de sa force juridique ou encore de son autoriteacute au sein des diffeacuterentes varieacuteteacutes
des regravegles de droit ne sont pas encore clairement eacutelucideacutees
Lrsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives constitue laquo une finaliteacute irradiant le monde du
sport dans son ensemble dont la leacutegitimiteacute tend mecircme agrave en deacuteborder les confins dans la mesure
ougrave des ordres tiers lui confegraverent une relevance raquo522 Elle est finalement plus qursquoun simple
laquo principium sportivum raquo ayant une porteacutee deacutepassant le cadre juridique purement sportif Sa
conseacutecration par les leacutegislateurs eacutetatiques nationaux ou europeacuteens ou par les juges nationaux
ou europeacuteens ne relegravevent pas de conjoncture
519 Ibid p 22 520 LATTY F laquo Conseacutecration par les laquo leacutegislateurs raquo du mouvement sportif raquo in DUDOGNON C et al Inteacutegriteacute des compeacutetitions sportives op cit p 43 521 COLLOMB P laquo Identification du principe drsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives raquo (p 29) et LATTY F laquo Conseacutecration par les laquo leacutegislateurs raquo du mouvement sportif raquo (p 48) in DUDOGNON C et al Inteacutegriteacute des compeacutetitions sportives op cit 522 LATTY F laquo Conseacutecration par les laquo leacutegislateurs raquo du mouvement sportif raquo (p 48) in DUDOGNON C et al Inteacutegriteacute des compeacutetitions sportives op cit p 49
181
laquo A ce jour mecircme si les interrogations restent nombreuses quant agrave une deacutefinition preacutecise
drsquoun principe drsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives et agrave son eacutetendue lrsquoamateur de sport qui le
vit dans ses entrailles comme un besoin vital sait que lrsquoalteacuteration de lrsquoactiviteacute sportive
compeacutetitive est lrsquoamorce de sa remise en cause Crsquoest dire que lrsquointeacutegriteacute est lrsquoun de ses gegravenes
sans lequel elle nrsquoaurait plus de sens raquo523
Le(s) garant(s) du principe drsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives
Comme lrsquoa exprimeacute Frederick Meredith524 ancien membre de lrsquoIIHF laquo one of the most
precious things we protect is the integrity of our sport raquo525 Lrsquointeacuteresseacute parle ici en tant que
repreacutesentant du mouvement sportif Dans son esprit il est tregraves clair que lrsquointeacutegriteacute des
compeacutetitions sportives ne doit et ne peut ecirctre garantie que par le mouvement sportif lui-mecircme
Drsquoailleurs dans la mecircme phrase il affirme que laquo Sport has rules in place not extensively tested
but is taken very seriously as cheating match fixing threatens [hellip] integrity of our sport raquo526
avant de nous interpeller en nous demandant laquo can you honestly see or want Brussels dealing
with such matters I see no benefit to sport do you raquo527 Ces propos confirment non seulement
la revendication tregraves affirmeacutee de lrsquoautonomie du mouvement sportif mais certifient par ailleurs
que crsquoest bien au mouvement sportif et agrave lui-seul qursquoil revient de prendre les mesures et
drsquoeacutedicter les regravegles neacutecessaires pour garantir le respect du principe drsquointeacutegriteacute des compeacutetitions
sportives en tant que laquo principium sportivum raquo
Au regard de la gouvernance du sport et du fonctionnement du mouvement sportif
actuel crsquoest effectivement agrave ce dernier qursquoil revient a priori en prioriteacute de faire le neacutecessaire
pour garantir cette inteacutegriteacute
Pourtant au regard de la croissance exponentielle de certains comportements deacuteviants
dans le sport lrsquointeacutegriteacute du sport peut ecirctre consideacutereacutee comme eacutetant une question drsquoordre public
surtout degraves lors qursquoil srsquoagit de la violation de regravegles sportives dissimulant des inteacuterecircts
523 V DUDOGNON C et al Inteacutegriteacute des compeacutetitions sportives op cit p 15 524 Cf infra annexe 525 Traduction par nos soins laquo lrsquoune des choses les plus preacutecieuses que nous proteacutegeons est lrsquointeacutegriteacute du sport raquo 526 Traduction par nos soins laquo le sport a des regravegles en place pas testeacutees de faccedilon extensive mais il prend tregraves au seacuterieux des problegravemes comme la tricherie ou les matchs truqueacutes dans la mesure ougrave ils menacent lrsquointeacutegriteacute de notre sport raquo 527 Traduction par nos soins laquo Voyez-vous ou voulez-vous honnecirctement que Bruxelles srsquooccupe de ce type de dossiers Je nrsquoy vois aucun beacuteneacutefice pour le sport pas vous raquo
182
eacuteconomiques illeacutegaux528 comme cela peut ecirctre le cas en matiegravere de dopage ou de paris sportifs
truqueacutes Drsquoailleurs la deacuteclaration de Berlin adopteacutee en 2013 par plus de 120 Etats membres de
lrsquoONU pour lrsquoeacuteducation la science et la culture lors de la cinquiegraveme confeacuterence mondiale des
ministres et hauts fonctionnaires responsables de lrsquoeacuteducation physique et du sport529 souligne
lrsquoimportance de la preacuteservation de lrsquointeacutegriteacute du sport
Les responsabiliteacutes du mouvement sportif et des pouvoirs publics sont donc partageacutees
en la matiegravere drsquoautant qursquoainsi que le preacutecise le vice-preacutesident du Conseil drsquoEtat en plus de la
diversiteacute des actions qui se retrouvent sous lrsquointituleacute geacuteneacuteral drsquointeacutegriteacute des compeacutetitions
sportives srsquoy ajoutent laquo des regravegles de fond tregraves diverses qui ressortissent agrave des politiques
publiques ne poursuivant pas neacutecessairement le mecircme but raquo530
Ces questions de laquo gouvernance raquo relevant du laquo reacutefeacuterentiel juridique sportif priveacute raquo ou
du laquo reacutefeacuterentiel juridique institutionnel public raquo constituent des obstacles qui viennent ralentir
la reacutealisation pleine et entiegravere de lrsquoobjectif drsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives en particulier
agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne Pourtant le mouvement sportif agrave lui seul ne peut pas garantir le respect
de ce principe drsquointeacutegriteacute en raison des enjeux qui y sont attacheacutes et qui deacutepassent largement la
sphegravere strictement sportive Franck Latty eacutevoque drsquoailleurs le possible qualificatif de principe
laquo meacutetajuridique raquo531 Il faut comprendre qursquoainsi que lrsquoaffirme Charles Dudognon laquo [l]e
principe drsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives fait partie de cette boicircte agrave outils permettant de
lutter contre les dysfonctionnements de la mondialisation sportive raquo532 Un consensus srsquoimpose
degraves lors afin que deux formes drsquoeacutegoiumlsme puissent ecirctre deacutepasseacutees Le premier est lrsquoeacutegoiumlsme
national celui qui consiste agrave dire laquo chacun gegravere son problegraveme dans son pays raquo Le second est
lrsquoeacutegoiumlsme du mouvement sportif qui consisterait agrave dire laquo crsquoest une question lieacutee au sport crsquoest
agrave nous de la geacuterer les pouvoirs publics nrsquoont pas agrave srsquoen mecircler raquo
528 Traduction par nos soins de laquo Integrity of sport can be considered a public order issue especially when breaching sporting rules conceals significant illegal economic interests raquo in KEA European Affairs Match-fixing in sport ndash A mapping of criminal law provisions in EU 27 mars 2012 p 42 529 Cette confeacuterence mondiale des ministres des Sports la laquo MINEPS V raquo avait reacuteuni plus de 600 participants de 128 pays diffeacuterents du 28 au 30 mai 2013 Elle y avait poseacute un jalon important pour la politique sportive internationale 530 Ibid p viii 531 LATTY F laquo Conseacutecration par les laquo leacutegislateurs raquo du mouvement sportif raquo (p48) in DUDOGNON C et al Inteacutegriteacute des compeacutetitions sportives op cit p 49 532 V DUDOGNON C et al Inteacutegriteacute des compeacutetitions sportives op cit p 14
183
Une recommandation du Conseil de lrsquoEurope relative aux principes de bonne
gouvernance dans le sport533 ne fait drsquoailleurs que confirmer lrsquoimportance de ce partage de
responsabiliteacutes essentiel pour atteindre cet objectif primordial drsquointeacutegriteacute des compeacutetitions
sportives Celle-ci deacutefinit la bonne gouvernance dans le sport comme laquo un reacuteseau complexe de
mesures gouvernementales et de regraveglements priveacutes servant agrave promouvoir lrsquointeacutegriteacute dans la
gestion des valeurs cleacutes du sport concreacutetiseacutees par des activiteacutes sportives qui se fondent sur la
deacutemocratie lrsquoeacutethique lrsquoefficaciteacute et la responsabiliteacute raquo
Le lien entre le principe drsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives et la dispariteacute
des sanctions disciplinaires des feacutedeacuterations sportives prononceacutees dans lrsquoespace
sportif europeacuteen
Nous lrsquoavons abordeacute preacuteceacutedemment les actions susceptibles de porter atteinte au
principe drsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives sont diverses et de nature diffeacuterente Deux
actions associeacutees agrave la violation de ce principe - en ce sens qursquoelles altegraverent la compeacutetition ainsi
rendue malsaine - sont le plus souvent mises en avant celles en lien avec le dopage et celles
en lien avec les paris sportifs et les matchs truqueacutes Le laquo tourisme sportif disciplinaire raquo est
cependant lui-aussi susceptible de conduire agrave une violation de ce principe
Le dopage implique une triche dans le but drsquoaugmenter les performances physiques
etou mentales du sportif pour gagner la compeacutetition sportive
La premiegravere deacutefinition du dopage remonte agrave 1963 alors que les connaissances en la
matiegravere nrsquoen eacutetaient qursquoagrave leurs balbutiements laquo est consideacutereacutee comme doping534 lrsquoutilisation
de substances ou de tous moyens destineacutes agrave augmenter artificiellement le rendement en vue ou
agrave lrsquooccasion de la compeacutetition et qui peut porter preacutejudice agrave lrsquoeacutethique sportive et agrave lrsquointeacutegriteacute
physique et psychique de lrsquoathlegravete raquo535 La mecircme anneacutee le Conseil de lrsquoEurope adopte une
deacutefinition sensiblement plus preacutecise laquo Le doping est lrsquoadministration agrave un sujet sain ou
lrsquoutilisation par lui-mecircme ou par quelque moyen que ce soit drsquoune substance eacutetrangegravere agrave
lrsquoorganisme de substances physiologiques en quantiteacute ou par voie anormales et ce dans le seul
533 Recommandation du Comiteacute des ministres aux Etats membres relative aux principes de bonne gouvernance dans le sport Conseil de lrsquoEurope CMRec(2005)8 20 avril 2005 534 Lrsquoutilisation du terme laquo doping raquo pour parler de laquo dopage raquo eacutetait preacutefeacutereacutee agrave cette eacutepoque 535 Deacutefinition adopteacutee lors drsquoun colloque europeacuteen agrave Uriage-les-Bains les 26 et 27 janvier 1963
184
but drsquoaugmenter artificiellement et de faccedilon deacuteloyale la performance du sujet agrave lrsquooccasion de
sa participation agrave une compeacutetition raquo La recherche de la performance apparaicirct comme une
condition neacutecessaire agrave la deacutetermination du dopage et lrsquoatteinte agrave lrsquoeacutethique sportive en est la
conseacutequence Si une deacutefinition devait aujourdrsquohui ecirctre proposeacutee seul peut-ecirctre le terme
drsquointeacutegriteacute viendrait se substituer agrave celui de lrsquoeacutethique En somme il y a toujours eu une
conscience que le dopage constituait une atteinte agrave la sinceacuteriteacute de la compeacutetition sportive et sans
la citer agrave son inteacutegriteacute
A contrario la manipulation des reacutesultats sportifs via les paris sportifs truqueacutes et la
corruption (notamment des joueurs) implique une triche conduisant le plus souvent agrave perdre la
compeacutetition KEA European Affairs dans son rapport sur les matchs truqueacutes dans le sport536
propose de deacutefinir la manipulation des reacutesultats sportifs537 comme laquo couvrant lrsquoarrangement
portant sur une modification irreacuteguliegravere du deacuteroulement ou du reacutesultat drsquoune compeacutetition
sportive ou de lrsquoun de ses eacutevegravenements particuliers (matchs courses etc) dans le but drsquoen tirer
un avantage financier pour soi-mecircme ou pour les autres et de supprimer tout ou partie de la
glorieuse incertitude normalement associeacutes aux reacutesultats drsquoune compeacutetition raquo La recherche du
gain financier apparaicirct comme une condition neacutecessaire agrave la deacutetermination des reacutesultats sportifs
via les paris sportifs truqueacutes et la corruption La remise en cause de la glorieuse incertitude du
sport qui implique la fragilisation du principe drsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives se reacutevegravele
en ecirctre la conseacutequence
Lrsquoatteinte agrave lrsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives se trouve en quelque sorte inheacuterente
aux deux pheacutenomegravenes preacuteciteacutes Or comme abordeacute plus haut tout ce qui est susceptible de porter
atteinte au principe drsquointeacutegriteacute des compeacutetitions doit ecirctre preacutevenu ou sanctionneacute Si les sanctions
sont disparates leurs porteacutees varient et les effets escompteacutes par le prononceacute de ces sanctions
nrsquoen sont qursquoamoindris
Par conseacutequent non seulement ces deux pheacutenomegravenes constituent par leur essence mecircme
une atteinte au principe drsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives mais le fait que les sanctions qui
536 KEA European Affairs Match-fixing in sport op cit 537 Traduction en franccedilais par nos soins agrave partir du texte original suivant laquo The manipulation of sports results covers the arrangement on an irregular alteration of the course or the result of a sporting competition or any of its particular events (eg matches raceshellip) in order to obtain financial advantage for oneself or for other and remove all or part of the uncertainty normally associated with the results of a competition raquo
185
frappent les sportifs convaincus de tricherie en lien avec le dopage ou la manipulation des
reacutesultats sportifs soient disparates ne fait qursquoaggraver cette atteinte
Si le dopage et la manipulation des reacutesultats sportifs via les paris sportifs truqueacutes et la
corruption sont des actions de nature agrave porter atteinte au principe drsquointeacutegriteacute des compeacutetitions
sportives les effets produits par le laquo tourisme sportif disciplinaire raquo - en ce qursquoil constitue un
dispositif de contournement reacuteglementaire associeacute lagrave encore agrave de la tricherie - ne sont pas sans
porter atteinte agrave ce principe
A partir du moment ougrave un athlegravete fait lrsquoobjet drsquoune sanction assortie drsquoune peacuteriode de
suspension de compeacutetition crsquoest qursquoil est consideacutereacute comme ayant agi de telle sorte que sa
preacutesence en compeacutetition nrsquoeacutetait pas la bienvenue Une sanction disciplinaire est prononceacutee dans
le but de condamner une action contraire aux regravegles feacutedeacuterales ayant trait agrave la discipline relative
ou non au dopage et aux paris sportifs truqueacutes Degraves lors la participation drsquoun sportif agrave une
compeacutetition alors qursquoil est en principe suspendu entraicircne neacutecessairement une alteacuteration agrave ladite
compeacutetition Un tel comportement de tricherie peut donc ecirctre consideacutereacute comme portant atteinte
agrave lrsquointeacutegriteacute drsquoune compeacutetition sportive
La tricherie fait geacuteneacuteralement naicirctre un sentiment drsquoinjustice chez celui ou celle qui en
est victime Les tensions drsquoordre moral qui en eacutemanent pourraient constituer un point commun
agrave ce qui se cache derriegravere la violation certes du principe drsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives
mais eacutegalement du principe drsquoeacutegaliteacute
II La reacuteveacutelation des tensions dordre moral
La dispariteacute des sanctions disciplinaires prononceacutees agrave lrsquoencontre du laquo sportif citoyen
europeacuteen raquo - et les comportements qursquoelle geacutenegravere ndash ont pour effet de fragiliser voire de porter
directement atteinte aux principes drsquoeacutegaliteacute et drsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives Les
travaux de terrain538 reacutealiseacutes au cours de nos recherches nous ont permis drsquoeacutetablir un lien
marqueacute entre dispariteacute et injustice caracteacuteriseacutee par une forte reacutesonance morale Or cette
derniegravere se retrouve non seulement directement dans les dispositions de lrsquoarticle 165 TFUE
538 A ce sujet voir la deacutefinition donneacutee dans lrsquointroduction et cf infra annexe
186
mais transparaicirct eacutegalement agrave travers les comportements de laquo tricherie raquo539 consideacutereacutes comme
portant atteinte au principe drsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives Les tensions morales
eacutemergentes associeacutees agrave ce sentiment drsquoinjustice (a) pourraient se reacuteveacuteler constituer un levier
drsquoaction ndash certes inhabituel ndash de lrsquoUE (b)
a) Sentiment dinjustice et tensions morales
Lrsquoinjustice est une situation toujours particuliegravere qui suppose une victime lrsquoindividu qui
se sent leacuteseacute et un coupable incarneacute par la regravegle de droit et son auteur laquo Il ny a pas dinjustice
sil ny a personne pour nous la faire subir raquo eacutecrivait deacutejagrave Aristote En somme il nrsquoy a pas
drsquoinjustice sans droit et le sentiment drsquoinjustice naicirct de lrsquoapplication ou de lrsquointerpreacutetation des
regravegles de droit Ces derniegraveres srsquoimposent en effet drsquoabord pour faire reacutegner la justice Comme
lrsquoexplique le Professeur Henri Mazeaud dans son cours de droit civil sur la regravegle morale et la
regravegle de droit540 laquo [l]e besoin de justice est lrsquoun des plus eacuteleacutementaires et lrsquoun des plus impeacuterieux
que nous ressentions Il existe deacutejagrave chez lrsquoenfant degraves le plus jeune acircge lrsquoenfant se reacutevolte
contre lrsquoinjustice et ce sentiment demeure eacutegalement puissant chez lrsquoadulte nous ne pouvons
admettre un acte qui ne paraicirct se justifier que par la force de celui qui lrsquoaccomplit il y a contre
cet acte une reacutevolte de notre conscience raquo
Les tensions drsquoordre moral sont associeacutees agrave une laquo situation deacutequilibre preacutecaire de
deacutesaccord dans des relations entre personnes entre groupes de personnes [hellip] entraicircnant des
risques de conflit de crise de rupture raquo541 Elles sont lieacutees agrave une situation de non-conformiteacute
avec des principes avec un ideacuteal de conduite542 Ces tensions eacutemergent naturellement drsquoune
situation perccedilue comme de lrsquoinjustice
Le court deacuteveloppement qui suit nous permet de saisir dans quelles mesures les tensions
morales sous-tendent agrave lrsquoappreacutehension du sport par lrsquoUE
539 Nous pensons notamment au dopage et aux paris sportifsmatchs truqueacutes 540 V MAZEAUD Henri laquo La regravegle de droit et la regravegle morale Extrait de cours de droit civil de premiegravere anneacutee de licence raquo Les cours de droit 1954-1955 Disponible sur httpfsjpucadsnfilesdoc_sitepdf 541 V Treacutesor de la langue franccedilaise 542 V Treacutesor de la langue franccedilaise
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De lrsquoeacutegaliteacute agrave lrsquoeacutequiteacute lrsquoarticle 165 TFUE
Le renvoi de lrsquoarticle 165 TFUE agrave la seule notion drsquoeacutequiteacute - terme non deacutenueacute de
connotation morale ndash et non agrave celle drsquoeacutegaliteacute nrsquoest certainement pas innocent Et pour cause
lrsquoarticle 165 TFUE qui consacre la nouvelle compeacutetence de lrsquoUE en matiegravere de sport fait
reacutefeacuterence ndash parmi les actions viseacutees par lrsquoUE ndash au deacuteveloppement de laquo la dimension europeacuteenne
du sport en promouvant leacutequiteacute et louverture dans les compeacutetitions sportives [hellip] raquo La notion
drsquoeacutegaliteacute ne figure pas explicitement dans cet article ni mecircme celle de non-discrimination
Il convient de nous interroger sur le sens et lrsquointerpreacutetation agrave donner agrave la promotion de
lrsquoeacutequiteacute en matiegravere de sport telle qursquoelle figure dans lrsquoarticle 165 TFUE preacuteciteacute
Les reacuteflexions sur la notion drsquoeacutequiteacute ne sont jamais tregraves eacuteloigneacutees de celles portant sur
la notion drsquoeacutegaliteacute mais aussi sur celle de justice Pourtant seule lrsquoeacutegaliteacute appartient aux droits
fondamentaux et constitue un principe geacuteneacuteral du droit
Comme le souligne justement le sociologue Simon Wuhl543 laquo lrsquoeacutegaliteacute est contenue
dans la loi et constitue une norme objective par rapport agrave laquelle chacun (le juge en premier
lieu) doit se situer Lrsquoeacutequiteacute en revanche demeure exteacuterieure agrave la loi en position subordonneacutee
cantonneacutee agrave une appreacuteciation subjective raquo544 Cela explique la raison pour laquelle le principe
drsquoeacutegaliteacute constitue un pilier de la deacutemocratie et une place fondamentale en droit de lrsquoUE alors
que le terme laquo eacutequiteacute raquo nrsquoapparaicirct que sporadiquement dans les diverses sources de ce droit Le
terme laquo eacutegaliteacute raquo apparaicirct ainsi trente-huit fois dans les versions consolideacutees du TUE et du
TFUE545 alors que le terme laquo eacutequiteacute raquo nrsquoest preacutesent qursquoune fois dans lrsquoarticle 165 TFUE
preacuteciteacute546
543 Simon Wuhl est un sociologue franccedilais et professeur associeacute agrave lrsquouniversiteacute de Marne-la-Valleacutee 544 WUHL Simon Deacutefinition drsquoeacutequiteacute parue dans le Nouveau dictionnaire critique de lrsquoaction sociale sous la direction de Jean-Yves Barreyre et Brigitte Bouquet Bayard octobre 2006 545 2012C 32601 546 Le terme drsquoeacutequiteacute nrsquoapparaicirct ni dans le TUE ni dans le TFUE ni dans les protocoles En revanche le terme laquo eacutequitable raquo est utiliseacute une fois dans le TUE six fois dans le TFUE et une fois dans un protocole mais dans un contexte tregraves diffeacuterent Son emploi nrsquoen demeure pas moins nettement moins freacutequent par rapport aux reacutefeacuterences faites agrave lrsquoeacutegaliteacute Dans le TUE le terme laquo eacutequitable raquo apparaicirct agrave lrsquoart 39 (au sujet de la contribution de lrsquoUE agrave un commerce libre et eacutequitable) Dans le TFUE le terme apparaicirct agrave lrsquoart 39 selon lequel la politique agricole a pour but notamment drsquoassurer un niveau de vie eacutequitable agrave la population agricole) agrave lrsquoart 67 (au sujet du deacuteveloppement drsquoune politique commune en matiegravere dasile dimmigration et de controcircle des frontiegraveres exteacuterieures eacutequitable agrave leacutegard des ressortissants des pays tiers) agrave lrsquoart 79 (concernant le deacuteveloppement par lrsquoUE drsquoune politique commune de limmigration visant agrave assurer notamment un traitement eacutequitable des ressortissants de pays tiers en seacutejour reacutegulier dans les Eacutetats membres) agrave lrsquoart 80 (au sujet du partage eacutequitable des
188
Drsquoun point de vue eacutetymologique nous nous apercevons que ces deux notions ont une
racine latine commune Pour autant le latin aequus nrsquoest pas forceacutement la cause de lrsquoambiguiumlteacute
qui pourrait exister entre ces deux termes mecircme si cela peut constituer une explication Comme
le souligne Maurice Tournier547 laquo sur ce terme agrave la valeur ambivalente ont eacuteteacute forgeacutes plusieurs
substantifs qui reflegravetent tous plus ou moins la double postulation aequatio la reacutepartition
eacutegale aequilibrium le niveau identique des plateaux dune balance mais aussi la loi du talion
et pour en revenir agrave notre couple politique aequitas la symeacutetrie et en mecircme temps lesprit de
justice et aequalis aequalitas qui deacutesignent les aspects similaires et les choses de mecircme
niveau raquo548 Pour autant le linguiste franccedilais renonce agrave laquo analyser ce couple eacutegaliteacute-eacutequiteacute
comme srsquoil venait innocemment du latin raquo Il preacutefegravere srsquoen remettre au Treacutesor de la langue
franccedilaise Ainsi lrsquoeacutegaliteacute y est deacutefinie comme laquo le fait de ne pas preacutesenter de diffeacuterence raquo
Maurice Tournier interpregravete la deacutefinition donneacutee comme laquo ni diffeacuterence ni preacutefeacuterence raquo Quant
agrave lrsquoeacutequiteacute elle est deacutefinie comme un laquo principe impliquant lappreacuteciation juste (le) respect
absolu de ce qui est ducirc agrave chacun raquo549 Le philosophe Vladimir Jankeacuteleacutevitch550 parle de justice
proportionnelle Comme le speacutecifie Maurice Tournier laquo ou le niveau uniformise ou la
proportion ajuste aux niveaux convenables raquo551 Par conseacutequent lrsquoapplication stricte du
principe drsquoeacutegaliteacute sans souci drsquoeacutequiteacute ne peut que geacuteneacuterer de lrsquoinjustice
Le professeur Franccedilois Luchaire552 preacutefegravere lrsquoexplication553 selon laquelle crsquoest non pas
la similitude qui se rapproche de lrsquoeacutegaliteacute mais lrsquoidentiteacute qui srsquooppose agrave la diffeacuterence Nrsquoy-a-t-
il pas toujours une diffeacuterence entre deux situations Cette notion drsquoeacutequiteacute intervient au moment
ougrave il faut rechercher lrsquoorigine les raisons et les justifications eacuteventuelles de cette diffeacuterence
responsabiliteacutes entre Etats membres concernant les politiques relatives aux controcircles aux frontiegraveres agrave lrsquoasile et agrave lrsquoimmigration) aux art 101 et 102 (concernant les regravegles de concurrence laquo partie eacutequitable du profit raquo pour lrsquoart 101 et laquo transaction non eacutequitable raquo pour lrsquoart 102) Enfin le terme apparaicirct agrave lrsquoart 11 du protocole ndeg5 sur les statuts de la banque europeacuteenne drsquoinvestissement (au sujet drsquoune participation eacutequitable des nationaux des Etats membres concernant les personnels de la banque) 547 M Tournier eacutetait un linguiste franccedilais notamment chercheur au CNRS speacutecialiseacute dans leacutetude des langages du politique ancien directeur du laboratoire de lexicomeacutetrie de lENS de Saint-Cloud 548 TOURNIER Maurice laquo Egaliteacute ou eacutequiteacute question dhier problegraveme daujourdrsquohui raquo in Mots mars 1995 ndeg42 pp 102-109 549 V Treacutesor de la langue franccedilaise 550 V Jankeacuteleacutevitch est un philosophe franccedilais ancien professeur agrave lrsquouniversiteacute Paris-Sorbonne 551 TOURNIER Maurice op cit 552 Franccedilois Luchaire eacutetait professeur de droit public speacutecialiste de droit constitutionnel par ailleurs cofondateur de lrsquouniversiteacute Paris 1 Pantheacuteon-Sorbonne et ancien membre du Conseil constitutionnel 553 V la protection constitutionnelle des droits et des liberteacutes Economica 1987 p 230
189
En somme le principe drsquoeacutegaliteacute de traitement variante du principe drsquoeacutegaliteacute ne peut
ecirctre assimileacute agrave un simple principe drsquoidentiteacute de traitement et la notion drsquoeacutequiteacute se trouve
englobeacutee par lui Ce principe drsquoeacutegaliteacute de traitement implique lrsquoexistence autoriseacutee drsquoune
distinction ou drsquoune diffeacuterenciation dans la mesure ougrave elle nrsquoest pas illeacutegitime ou arbitraire Elle
exige simplement que des critegraveres communs soient applicables de la mecircme maniegravere pour tous
Degraves lors la distinction entre deux personnes ou groupes de personnes se trouvant dans une
situation identique ou comparable ne constitue pas neacutecessairement une discrimination au sens
juridique du terme554
Nous comprenons agrave preacutesent pourquoi Simon Wuhl dans lrsquoarticle qursquoil consacre agrave la
deacutefinition de lrsquoeacutequiteacute555 considegravere lrsquoeacutequiteacute comme pourvue drsquoune fonction de correction certes
neacutecessaire mais secondaire dans les applications du principe drsquoeacutegaliteacute devant la loi cette
derniegravere eacutetant geacuteneacuterale et abstraite son application concregravete aux individus exige une
interpreacutetation constante par les juges notamment qui doivent se fonder sur des critegraveres
drsquoimpartialiteacute crsquoest-agrave-dire drsquoeacutequiteacute
Crsquoest en effet au juge qursquoil revient drsquointerpreacuteter et de corriger les insuffisances et le
sentiment drsquoinjustice que la loi peut geacuteneacuterer en cherchant agrave reproduire laquo ce qursquoeucirct dit le
leacutegislateur lui-mecircme srsquoil avait eacuteteacute preacutesent raquo et laquo ce qursquoil aurait porteacute dans la loi srsquoil avait connu
le cas en question raquo556
Lorsque le juge de lrsquoUE cherche agrave deacuteterminer si une liberteacute de circulation est
effectivement restreinte avant de se prononcer sur sa possible justification sa neacutecessiteacute son
caractegravere proportionneacute et le fait qursquoelle poursuit un objectif leacutegitime sa deacutemarche relegraveve de
cette ideacutee drsquoeacutequiteacute Par exemple dans lrsquoun des derniers arrecircts rendus par la Cour de justice en
matiegravere de libre circulation des joueurs ndash en lrsquooccurrence lrsquoarrecirct Bernard557 - cette derniegravere
rappelle qursquolaquo [u]ne mesure qui entrave la libre circulation des travailleurs ne peut ecirctre admise
que si elle poursuit un objectif leacutegitime compatible avec le traiteacute et se justifie par des raisons
impeacuterieuses drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Encore faut-il en pareil cas que lrsquoapplication drsquoune telle mesure
554 V LIM Suy-Hong Lrsquoeacutegaliteacute dans les relations du travail au Cambodge thegravese de doctorat de lrsquouniversiteacute Lumiegravere Lyon 2 octobre 2007 p 28 555 WUHL Simon op cit 556 ARISTOTE op cit citeacute par RAYNAUD Philippe laquo Lrsquoeacutequiteacute dans la philosophie politique raquo in Egaliteacute et Equiteacute antagonisme ou compleacutementariteacute Economica 1999 p 6 557 CJCE arrecirct Olympique Lyonnais SASP c Olivier Bernard et Newcastle UFC op cit
190
soit propre agrave garantir la reacutealisation de lrsquoobjectif en cause et nrsquoaille pas au-delagrave de ce qui est
neacutecessaire pour atteindre cet objectif (voir notamment arrecirct du 31 mars 1993 Kraus C-1992
Rec p I-1663 point 32 ainsi que arrecircts preacuteciteacutes Bosman point 104 Kranemann point 33 et
ITC point 37) raquo558 La deacutemarche du juge ndash qui nrsquoest pas propre au sport bien entendu - permet
de limiter le sentiment drsquoinjustice qui pourrait naicirctre drsquoune application stricte des lois et des
regraveglements en vigueur Cela va de soi que les membres des organes disciplinaires des
feacutedeacuterations sportives adoptent dans ce domaine la mecircme deacutemarche que le juge qui doit
permettre de limiter lrsquoeacutemergence drsquoun sentiment drsquoinjustice qui eacutemanerait drsquoune application
trop stricte de la reacuteglementation feacutedeacuterale
Nous comprenons agrave preacutesent que lrsquoeacutegaliteacute de traitement entre sportifs sanctionneacutes sur le
plan disciplinaire nrsquoimplique pas que la sanction prononceacutee agrave lrsquoencontre de deux sportifs agrave qui
un comportement semblable est reprocheacute soit eacutegale et donc prononceacutee sans diffeacuterence ni
preacutefeacuterence Drsquoailleurs comme le souligne Madame Petit avocat geacuteneacuteral agrave la Cour de cassation
laquo le caractegravere semblable ou non ne se deacutecouvre pas par une recherche objective il suppose une
appreacuteciation qui est neacutecessairement subjective ce qui compte par conseacutequent crsquoest bien le
rapport entre la speacutecificiteacute de la situation et la regravegle diffeacuterente et non pas cette speacutecificiteacute elle-
mecircme raquo559 Il nrsquoen demeure pas moins qursquoune pratique discriminatoire est susceptible
drsquoentraicircner une diffeacuterence de traitement et donc une rupture drsquoeacutegaliteacute qui appreacutecieacutee sans souci
drsquoeacutequiteacute fait naicirctre chez sa victime un ineacutevitable sentiment drsquoinjustice
Or comme nous venons de le deacutemontrer des situations drsquoineacutegaliteacute de traitement ndash dont
le constat nrsquoeacutemane pas neacutecessairement drsquoune simple diffeacuterence de quantum - peuvent naicirctre de
la diffeacuterence et donc de la dispariteacute des sanctions disciplinaires prononceacutees agrave lrsquoencontre du
laquo sportif citoyen europeacuteen raquo Le quantum drsquoune sanction deacutepend drsquoune grille de sanction en
principe preacutevue dans un regraveglement (peu importe le reacutefeacuterentiel drsquoappartenance de la norme) et
peut varier selon des donneacutees factuelles selon les circonstances et notamment selon la qualiteacute
du sportif agrave savoir srsquoil est amateur semi-professionnel ou professionnel560 Crsquoest lagrave que le
558 Ibid pt 38 559 Avis de Madame Petit op cit 560 A ce sujet nous pouvons rappeler comme preacuteceacutedemment abordeacute dans une note preacuteceacutedente que la porteacutee drsquoune sanction et en particulier de son quantum deacutepend des peacuteriodes de compeacutetition En hockey sur glace par exemple une saison sportive peut ecirctre tregraves courte (septembre agrave feacutevrier dans certains cas) Un joueur sanctionneacute sept mois doit purger sa sanction laquo de date agrave date raquo comme le preacutecise les regraveglements disciplinaires relatifs ou non agrave la lutte contre le dopage Or srsquoil est sanctionneacute deacutebut feacutevrier il ne sera effectivement priveacute de compeacutetition que pendant un mois Degraves lors les membres des commissions disciplinaires peuvent voire devraient veiller agrave lrsquoeffectiviteacute de la peacuteriode de suspension selon les peacuteriodes de championnat
191
principe drsquoeacutequiteacute intervient pour faire en sorte que les sportifs beacuteneacuteficient drsquoun traitement
eacutequitable et crsquoest pourquoi nous pouvons affirmer que le principe drsquoeacutegaliteacute de traitement
implique celui de traitement eacutequitable A partir du moment ougrave une dispariteacute des sanctions
disciplinaires - et donc une diffeacuterence dans laquelle la disproportion est significative - est
constateacutee elle peut entraicircner une atteinte au principe geacuteneacuteral du droit qursquoest le principe
drsquoeacutegaliteacute ce qui sans nul doute pose un problegraveme de compatibiliteacute avec le droit de lrsquoUnion
Si lrsquoeacutequiteacute est finalement partout preacutesente dans le raisonnement laquo habituel raquo du juge
mais eacutegalement des membres des commissions disciplinaires le traiteacute de Lisbonne fait une
mention explicite de cette notion drsquoeacutequiteacute dans un article consacreacute au sport la preacutefeacuterant mecircme
agrave celle drsquoeacutegaliteacute Nous en deacuteduisons que lrsquoeacutequiteacute doit ecirctre consideacutereacutee comme un eacuteleacutement
fondamental imposant une prise en compte particuliegravere dans le deacuteveloppement de la dimension
europeacuteenne du sport et dans la promotion des compeacutetitions sportives
La connotation morale qui deacutecoule de la notion drsquoeacutequiteacute ndash indeacuteniablement lieacutee agrave celle
drsquoeacutegaliteacute - est eacutegalement tregraves preacutesente dans la notion de tricherie toujours associeacutee aux
comportements pointeacutes comme ceux portant atteinte au principe drsquointeacutegriteacute des compeacutetitions
sportives En effet les conduites dopantes comme les comportements de manipulation des
reacutesultats sportifs agrave la suite de paris sportifs frauduleux visent agrave enfreindre des regravegles pour
obtenir certains avantages en lrsquooccurrence essentiellement financiers Ces comportements de
triche srsquoassimilent agrave de la laquo malhonnecircteteacute morale raquo561 reacuteveacutelant une laquo absence de respect vis-agrave-
vis des valeurs que lrsquoon preacutetend deacutefendre raquo562 et qui sont par conseacutequent naturellement agrave
lrsquoorigine de lrsquoinjustice possiblement ressentie par leurs victimes et donc les non-tricheurs
A nrsquoen pas douter les tensions morales geacuteneacutereacutees par lrsquoinjustice qursquoelle eacutemane de la
violation du principe drsquoeacutegaliteacute de traitement (et donc drsquoeacutequiteacute) ou du principe drsquointeacutegriteacute des
compeacutetitions sportives pourraient constituer un levier drsquoaction pour lrsquoUnion europeacuteenne
561 V Treacutesor de la langue franccedilaise 562 V Treacutesor de la langue franccedilaise
192
b) Un levier drsquoaction pour lrsquoUE
Selon la Professeure Frison-Roche563 linjustice est ce qui permet leacutetablissement libre
et neacutecessaire du juste par le droit564 Lrsquoinjustice est donc reacuteparable gracircce au droit mecircme si laquo le
leacutegal nrsquoest pas toujours juste raquo565 Crsquoest lagrave qursquointervient la notion drsquoeacutequiteacute qui laquo consiste agrave
corriger la loi dans la mesure ougrave celle-ci se montre insuffisante en raison de son caractegravere
geacuteneacuteral raquo566 Reste agrave savoir si le leacutegislateur europeacuteen en reacutedigeant lrsquoarticle 165 TFUE avait agrave
lrsquoesprit le raisonnement aristoteacutelicien
Il nrsquoen demeure pas moins qursquoen partant du postulat de Marie-Anne Frison-Roche
lrsquoinjustice et les tensions morales qursquoelle geacutenegravere en matiegravere de sanction disciplinaire dans le
domaine du sport sont susceptibles de constituer un levier drsquoaction de lrsquoUE Autrement dit le
constat de tensions morales pourrait ndash agrave lui seul et sans ecirctre forceacutement neacutecessaire agrave la reacutealisation
du marcheacute unique ndash contribuer agrave asseoir une compeacutetence de lrsquoUnion
Aussi eacutetonnante que lrsquoideacutee puisse paraicirctre elle nrsquoest pourtant pas complegravetement absurde
LrsquoUE a en effet deacutejagrave produit de la leacutegislation contraignante pas forceacutement neacutecessaire agrave la
reacutealisation du marcheacute unique et comportant de fortes connotations morales Ce fut notamment
le cas de la directive facilitant leacutechange transfrontalier dinformations concernant les infractions
en matiegravere de seacutecuriteacute routiegravere567 dans laquelle lrsquoobjectif annonceacute est laquo drsquoameacuteliorer la seacutecuriteacute
routiegravere dans lrsquoensemble de lrsquoUnion et de garantir lrsquoeacutegaliteacute de traitement entre les
conducteurs raquo568 Cette directive vise gracircce agrave un dispositif drsquoeacutechange drsquoinformations entre les
Etats membres de lrsquoUE concernant les infractions en matiegravere de seacutecuriteacute routiegravere agrave empecirccher
les citoyens europeacuteens drsquoeacutechapper au paiement drsquoune amende dont ils auraient eacutecopeacute dans un
autre Etat membre que leur Etat de reacutesidence Mais derriegravere lrsquoobjectif affirmeacute de cette directive
563 Marie-Anne Frison-Roche est professeure de droit eacuteconomique agrave SciencesPo Paris et speacutecialiste du droit de la reacutegulation Elle a enseigneacute par le passeacute agrave lrsquouniversiteacute Paris-Dauphine 564 FRISON-ROCHE M-A BARANES W (dir) De lrsquoinjuste au juste Dalloz 1997 565 httpwwwphilologfrdroit-et-morale 566 ARISTOTE opcit 567 Directive 201182UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant leacutechange transfrontalier dinformations concernant les infractions en matiegravere de seacutecuriteacute routiegravere Il convient de preacuteciser que la Cour de justice a annuleacute ladite directive dans un arrecirct rendu par la grande chambre le 6 mai 2014 Elle a estimeacute que la directive nrsquoeacutetait pas fondeacutee sur la base juridique approprieacutee (qui aurait ducirc ecirctre la seacutecuriteacute des transports et non la coopeacuteration policiegravere) La Cour a neacuteanmoins estimeacute que drsquoimportants motifs de seacutecuriteacute juridique justifiaient le maintien des effets de la directive jusqursquoagrave lrsquoadoption dans un deacutelai raisonnable qui ne saurait exceacuteder un an agrave compter de la date du prononceacute de lrsquoarrecirct V CJUE arrecirct Commission europeacuteenne c Parlement europeacuteen Conseil de lUnion europeacuteenne 6 mai 2014 aff C-1412 568 Pt 6 de la directive concerneacutee
193
sous-tendent de veacuteritables tensions drsquoordre moral lieacutees agrave lrsquoinjustice neacutee de la possibiliteacute pour
des conducteurs de commettre des infractions routiegraveres ndash de surcroicirct dangereuses ndash en
eacutechappant aux sanctions en principe applicables dans lrsquoEtat membre dans lequel elles ont eacuteteacute
commises
En somme cette directive reacutepond agrave des exigences drsquoordre moral Or cette exigence de
morale implique voire impose une transcription des tensions morales en regravegles de droit Crsquoest
en cela que les tensions morales qui eacutemanent de la violation des principes drsquoeacutegaliteacute et
drsquointeacutegriteacute de compeacutetitions sportives lieacutee agrave la dispariteacute des sanctions disciplinaires pourraient
constituer un levier drsquoaction de lrsquoUE dont les compeacutetences restent agrave deacutefinir
La dispariteacute des sanctions disciplinaires prononceacutees agrave lrsquoencontre des laquo sportifs citoyens
europeacuteens raquo deacutebouche au sein de lrsquoespace sportif europeacuteen directement ou indirectement sur
une atteinte agrave deux principes drsquoorigines et de porteacutees diffeacuterentes pourtant tous deux
fondamentaux pour les deux ordres juridiques dont ils deacutependent Les principes drsquoeacutegaliteacute de
traitement et drsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives sont affecteacutes par des actions qui si les
sanctions prononceacutees nrsquoeacutetaient pas disparates devraient ne pas pouvoir ecirctre constateacutees
Nous avons deacutemontreacute que la dispariteacute des sanctions disciplinaires prononceacutees agrave
lrsquoencontre du laquo sportif citoyen europeacuteen raquo eacutetait effective agrave la fois en matiegravere disciplinaire
geacuteneacuterale et en matiegravere de dopage Nous avons en outre prouveacute que le sport amateur eacutetait
indiffeacuteremment concerneacute par la question par rapport au sport semi-professionnel ou
professionnel Neacuteanmoins les atteintes potentielles agrave ces deux principes identifieacutes ndash le principe
drsquoeacutegaliteacute de traitement et le principe drsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives ndash srsquoavegraverent drsquoautant
plus importantes et graves que le sport professionne569l est concerneacute
569 Ou semi-professionnel (degraves lors que le sportif est consideacutereacute comme travailleur au sens du traiteacute)
194
Il est deacutesormais leacutegitime de nous demander si nous assistons actuellement agrave une remise
en cause de la gouvernance des feacutedeacuterations sportives notamment dans leur capaciteacute agrave prononcer
des sanctions susceptibles de produire les effets escompteacutes compte tenu des difficulteacutes
souleveacutees Il convient en outre de poser la question du caractegravere opportun que pourrait preacutesenter
une clarification du cadre juridique du sport en raison des problegravemes identifieacutes deacutecoulant de la
dispariteacute aveacutereacutee des sanctions disciplinaires prononceacutees au sein de lrsquoespace sportif europeacuteen
Le diffeacuterentiel de reacutefeacuterentiels dans le domaine sportif ne rend pas ces derniers moins
interdeacutependants Lrsquoirruption relativement reacutecente du droit de lrsquoUnion dans les regravegles du sport
constitue un pheacutenomegravene sans preacuteceacutedent qui a eu une influence significative sur le
fonctionnement des organisations sportives Un nouvel eacutequilibre (par la voie de
lrsquoharmonisation ) dans la gouvernance du sport doit deacutesormais ecirctre trouveacute en concertation avec
les instances concerneacutees
195
CHAPITRE 2
Lrsquourgence drsquoune neacutecessaire clarification europeacuteenne du cadre juridique du sport
Nous avons cerneacute les conseacutequences neacutefastes de la dispariteacute des sanctions disciplinaires
prononceacutees par les feacutedeacuterations sportives et constateacutees au sein de lrsquoespace europeacuteen Les atteintes
aux principes drsquoeacutegaliteacute de traitement et drsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives qui en deacutecoulent
srsquoavegraverent graves et font apparaicirctre une neacutecessiteacute drsquoaction urgente et de surcroicirct susceptible de
se reacuteveacuteler strateacutegique (section 1) Neacuteanmoins une action de lrsquoUE ne pourra se faire que si cette
derniegravere est leacutegitimeacutee (section 2)
196
Section 1 - Une action urgente et strateacutegique pour lrsquoUE
La mise en peacuteril de la seacutecuriteacute drsquoun individu implique geacuteneacuteralement une mesure
drsquourgence afin de reacutetablir au plus vite un environnement familier Degraves lors toute situation
drsquoinseacutecuriteacute juridique impose une (reacute)action urgente afin que ladite situation puisse ecirctre
endigueacutee pour faire en sorte de limiter au plus vite son potentiel de nuisance envers chacun En
matiegravere de sanctions disciplinaires la dispariteacute constateacutee est reacuteveacutelatrice et illustre lrsquoinseacutecuriteacute
juridique qui regravegne dans le domaine agrave lrsquoeacutechelle de lrsquoUnion europeacuteenne Une action urgente de
cette derniegravere visant agrave reacutetablir un climat de seacutecuriteacute juridique apparait neacutecessaire (I) et ce
drsquoautant plus qursquoelle permettrait agrave lrsquoUE de poursuivre et de remplir un double objectif
strateacutegique de laquo pouvoir interne raquo et de laquo pouvoir externe raquo (II)
I Lrsquoinseacutecuriteacute juridique comme catalyseur de lrsquourgence agrave agir
La dispariteacute des sanctions disciplinaires prononceacutees agrave lrsquoencontre des laquo sportifs citoyens
europeacuteens raquo au sein de lrsquoespace sportif europeacuteen en portant atteinte aux principes drsquoeacutegaliteacute de
traitement et drsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives creacuteeacute les conditions du deacuteveloppement drsquoun
sentiment drsquoinseacutecuriteacute juridique ndash indeacutependant du sentiment drsquoinjustice - sur le territoire
concerneacute Apregraves avoir cerneacute les contours de lrsquoinseacutecuriteacute juridique (a) en ce qursquoelle eacutemane drsquoun
environnement juridique incertain et drsquoune atteinte au principe de seacutecuriteacute juridique nous
verrons qursquoelle apparaicirct comme une menace imminente et permanente pour le sport de nature
agrave justifier une action urgente (b)
a) De lrsquoinseacutecuriteacute juridique
Appreacutehender lrsquoinseacutecuriteacute juridique ne peut se faire sans aborder le principe de seacutecuriteacute
juridique principe geacuteneacuteral du droit communautaire depuis lrsquoarrecirct Bosch570 du 6 avril 1962
570 CJCE arrecirct Robert Bosch GmbH et autres 5 avril 1962 aff 1361 Rec p104
197
Lrsquoinseacutecuriteacute est deacutefinie comme un laquo manque de seacutecuriteacute inquieacutetude provoqueacutee par
leacuteventualiteacute dun danger raquo571 A contrario la seacutecuriteacute est preacutesenteacutee comme laquo un eacutetat desprit
confiant et tranquille qui reacutesulte du sentiment bien ou mal fondeacute que lon est agrave labri de tout
danger raquo572 Quant au terme laquo juridique raquo sans entrer dans les deacutetails drsquoune deacutefinition
approfondie il provient du latin juridicus et renvoie agrave tout ce qui relegraveve du droit A partir de
ces eacuteleacutements de deacutefinition nous pouvons en deacuteduire que la seacutecuriteacute juridique srsquoapparente agrave une
situation de confiance lieacutee agrave lrsquoenvironnement juridique et donc agrave tout ce qui a trait au droit
Lrsquoinseacutecuriteacute juridique renvoie par conseacutequent agrave une situation dans laquelle cette confiance serait
remise en question et de laquelle un risque ou une menace eacutemergerait Toute incertitude lieacutee agrave
lrsquoenvironnement juridique est donc susceptible drsquoentrer dans le champ de lrsquoinseacutecuriteacute juridique
Lrsquoinseacutecuriteacute juridique est une situation qui eacutemane de la violation du principe de seacutecuriteacute
juridique
Pour Jean-Guy Huglo Conseiller agrave la chambre sociale de la Cour de cassation la
seacutecuriteacute juridique est pourtant une tautologie573 Crsquoest drsquoailleurs lrsquoavis de Jean Boulouis
professeur speacutecialiseacute en droit de lrsquoUnion selon qui laquo la formule sonne en effet comme une sorte
de redondance tant il paraicirct eacutevident quun droit qui nassurerait pas la seacutecuriteacute des relations
quil reacutegit cesserait den ecirctre un Imagine-t-on un droit qui organiserait linseacutecuriteacute ou mecircme
qui la rendrait possible raquo574 Il nrsquoempecircche que si le principe existe et qursquoil est consideacutereacute
comme un principe geacuteneacuteral du droit de lrsquoUnion commun aux Etats membres575 crsquoest qursquoil revecirct
non seulement une importance fondamentale qui neacutecessite drsquoecirctre rappeleacutee mais surtout parce
que le droit applicable est apparu agrave un moment donneacute ndash en droit interne ou agrave lrsquoeacutechelle du droit
de lrsquoUnion - comme nrsquoassurant pas la seacutecuriteacute des relations qursquoil reacutegit La CJCE consacre le
principe en srsquoinspirant du droit allemand tout en preacutecisant que laquo tout important qursquoil soit il ne
saurait srsquoappliquer de faccedilon absolue raquo576 Si lrsquoutilisation de la formule semble nettement plus
571 V Treacutesor de la langue franccedilaise 572 V Treacutesor de la langue franccedilaise 573 HUGLO Jean-Guy laquo Dossier Le principe de seacutecuriteacute juridique raquo Cahiers du Conseil constitutionnel ndeg11 deacutecembre 2001 574 BOULOUIS Jean Quelques observations agrave propos de la seacutecuriteacute juridique Du droit international au droit de linteacutegration Liber amicorum Pierre Pescatore Nomos Verlag 1987 p 53 575 Les principes geacuteneacuteraux du droit commun aux Etats membres constituent lrsquoune des trois cateacutegories de principes geacuteneacuteraux du droit de lrsquoUE les deux autres eacutetant les principes geacuteneacuteraux du droit speacutecifiques agrave lrsquoUE et les principes geacuteneacuteraux du droit issus de certains droits nationaux V le site internet httpEur-lexeuropaeu qui donne accegraves agrave tout le droit de lrsquoUE 576 CJCE arrecirct SNUPAT c Haute autoriteacute de la CECA 22 mars 1961 aff 42 4959 Rec 1961 p 126
198
freacutequente de la part de la Cour de justice577 578 que par les juridictions franccedilaises579 par
exemple580 crsquoest peut-ecirctre justement du fait de lrsquoagencement et de lrsquoemboicirctement des droits
internes et du droit de lrsquoUnion plus susceptibles drsquoengendrer de lrsquoinseacutecuriteacute juridique La
seacutecuriteacute juridique existe comme principe ou comme laquo forme plus diffuse ou plus reacutepartie entre
ses composantes dans la jurisprudence des cours raquo581 dans drsquoautres Etats membres En
Allemagne par exemple la Cour constitutionnelle deacuteduit du principe de seacutecuriteacute juridique
principe qui se trouve au sommet de la hieacuterarchie des normes laquo des exigences de stabiliteacute de
lrsquoordre juridique et de preacutevisibiliteacute de lrsquoaction de lrsquoEtat raquo582
Parfois consideacutereacute comme un laquo principe agrave tout faire fourre-tout ou encore garde-
fou raquo583 il nrsquoexiste pas veacuteritablement de deacutefinition juridique partageacutee de ce principe
Drsquoailleurs comme le soulignent justement les deux Conseillers drsquoEtat franccedilais Jean-
Pierre Puissochet ancien juge agrave la CJCE et Hubert Legal ancien juge au Tribunal de premiegravere
instance des Communauteacutes europeacuteennes et jurisconsult du Conseil de lrsquoUnion la fonction du
principe de seacutecuriteacute juridique laquo est diffeacuterente dans un ordre juridique national ayant vocation
agrave la permanence et reposant sur une tradition eacutetablie et dans lordre juridique communautaire
qui est un ordre dinteacutegration entre des systegravemes disparates qui est dessence eacutevolutive donc agrave
contenu variable en termes de substance comme de proceacutedures et dans lequel la Cour de justice
doit tant bien que mal faire office de vigie de garde-fou de stabilisateur et de dispositif anti-
retour raquo584 Autrement dit la notion de seacutecuriteacute juridique est appreacutehendeacutee diffeacuteremment selon
577 Il a drsquoailleurs eacuteteacute deacutemontreacute certaines anneacutees que la notion de seacutecuriteacute juridique apparaissait dans plus de 10 des arrecircts de la Cour V agrave ce sujet NAOcircME Caroline laquo La notion de seacutecuriteacute juridique dans la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de premiegravere instance des Communauteacutes europeacuteennes raquo Rivista di Diritto Europeo ndeg2 1993 578 La Cour de justice se prononce sur ce principe de seacutecuriteacute juridique degraves les anneacutees 1960 en le qualifiant tantocirct de laquo regravegle de droit agrave respecter dans lrsquoapplication du traiteacute raquo [CJCE arrecirct Robert Bosch GmbH opcit] tantocirct de laquo principe geacuteneacuteral [hellip] inheacuterent agrave lrsquoordre juridique communautaire raquo [CJCE arrecirct Amministrazione delle Finanze dello Stato c Salumi 27 mars 1980 aff 66 127 agrave 12879 Rec p 1261] drsquolaquo exigence fondamentale raquo [CJCE arrecirct Azienda Colori Nazionali 12 juillet 1972 aff 5769 Rec p 934] ou encore de laquo principe fondamental raquo [Conclusions de lrsquoavocat geacuteneacuteral K Roemer preacutesenteacutees dans lrsquoaffaire CJCE arrecirct Brasserie de Hecht c Wilkin Janssen 6 feacutevrier 1973 aff 4872 Rec p 99] 579 Il est impossible ici de ne pas faire reacutefeacuterence agrave lrsquoarrecirct KPMG rendu par le Conseil drsquoEtat franccedilais le 24 mars 2006 (CE Ass 24 mars 2006 KPMG et autres ndeg288460 et s Rec p 160) Par cet arrecirct le Conseil drsquoEtat vient preacuteciser les regravegles applicables lors de lrsquoeacutediction de nouvelles reacuteglementations 580 HUGLO Jean-Guy op cit PUISSOCHET J-P LEGAL H laquo Dossier le principe de seacutecuriteacute juridique raquo Cahiers du Conseil constitutionnel ndeg11 deacutecembre 2001 581 Loc cit 582 Loc cit 583 BORDES Elodie laquo Radioscopie jurisprudentielle du principe de seacutecuriteacute juridique Analyse des eacutevolutions possibles agrave la lumiegravere de la QPC raquo VIIIe Congregraves national de lrsquoAFDC Nancy 1617 et 18 juin 2011 584 Loc cit
199
les systegravemes juridiques585 Alors que les deux conseillers drsquoEtat visent agrave nrsquoen pas douter les
systegravemes juridiques des Etats membres en parlant de laquo systegravemes disparates raquo la particulariteacute de
notre objet drsquoeacutetude nous impose drsquoappreacutehender lrsquoordre juridique de lrsquoUE comme un ordre
drsquointeacutegration entre systegravemes disparates comprenant non seulement ceux des Etats membres
mais eacutegalement celui de lrsquoordre juridique sportif ou plus exactement celui du laquo reacutefeacuterentiel
juridique sportif priveacute raquo inteacutegrant lui aussi des laquo sous-systegravemes raquo parfois disparates
Lrsquoappreacutehension de ce principe variant effectivement en droit interne (selon les Etats
membres et mecircme selon les juridictions drsquoun mecircme Etat membre586) et en droit externe (selon
la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme ou selon la Cour de justice)587 nous nrsquoentrerons pas
dans ce deacutebat doctrinal dans le cadre des preacutesents travaux
Ce constat teacutemoigne drsquoune absence drsquouniciteacute certaine posant un problegraveme eacutevident quant
agrave la deacutefinition du principe agrave retenir Neacuteanmoins le Conseil drsquoEtat franccedilais propose une
deacutefinition a priori applicable aussi bien en droit interne qursquoen droit externe Selon les termes
de la Haute juridiction administrative franccedilaise la seacutecuriteacute juridique laquo constitue lrsquoun des
fondements de lrsquoEtat de droit raquo588 et laquo [l]e principe de seacutecuriteacute juridique implique que les
citoyens soient sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables en mesure de
deacuteterminer ce qui est permis et ce qui est deacutefendu par le droit applicable Pour parvenir agrave ce
reacutesultat les normes eacutedicteacutees doivent ecirctre claires et intelligibles et ne pas ecirctre soumises dans
585 V agrave ce sujet v SOULAS DE RUSSEL D RAIMBAULT P laquo Nature et racines du principe de seacutecuriteacute juridique une mise au point raquo in Revue internationale de droit compareacute Vol 55 Ndeg1 Janvier-mars pp 85-103 586 Crsquoest notamment le cas en France avec des deacutefinitions diffeacuterentes du Conseil constitutionnel du Conseil drsquoEtat et de la Cour de cassation Par exemple le Conseil constitutionnel preacutefeacuterait jusqursquoagrave tregraves reacutecemment se reacutefeacuterer agrave des notions voisines comme celles de la laquo bonne administration de la justice raquo [Conseil constitutionnel ndeg2010-1422 QPC 30 juillet 2010 Daniel W et autres pt 16] quand le Conseil drsquoEtat le deacutefinit dans son rapport public de 2006 [Conseil drsquoEtat franccedilais Seacutecuriteacute juridique et complexiteacute du droit Rapport public 2006 La Documentation franccedilaise 2006 pp 233 et s] Il convient neacuteanmoins de preacuteciser qursquoagrave lrsquooccasion drsquoune question prioritaire de constitutionnaliteacute (QPC) la formule laquo seacutecuriteacute juridique raquo a eacuteteacute utiliseacute par le Conseil constitutionnel deacuteclenchant un nouveau deacutebat doctrinal sur lrsquousage de la notion [BORZEIX Arnaud laquo La question prioritaire de constitutionnaliteacute quelle confiance leacutegitime quelle seacutecuriteacute juridique raquo RDP 2010 ndeg4 pp 981-1002] 587 Le concept de seacutecuriteacute juridique peut ecirctre compris ou deacutefini de nombreuses faccedilons Nombreuses sont drsquoailleurs les eacutetudes qui lui sont consacreacutees [v notamment agrave ce sujet PACTEAU Bernard laquo La seacutecuriteacute juridique un principe qui nous manque raquo AJDA 1995 Chroniques p 151 DELAMARRE Manuel laquo La seacutecuriteacute juridique et le juge administratif franccedilais raquo AJDA 2004 Chronique p 186 BENOIT L laquo Absence de responsabiliteacute de lrsquoEtat pour meacuteconnaissance du principe de confiance leacutegitime raquo AJDA 1999 Chroniques pp 880-882] et qui mettent en eacutevidence le fait qursquoil srsquoagit drsquoune laquo notion proteacuteiforme qui va drsquoun principe de valeur constitutionnelle agrave celle drsquoune simple regravegle de relation avec les administreacutes relevant de la proceacutedure administrative raquo [Cour de cassation Rapport geacuteneacuteral Rapport du groupe de travail ndeg1 laquo Incertitude et inseacutecuriteacute juridique raquo 2005] 588 Conseil drsquoEtat franccedilais Seacutecuriteacute juridique et complexiteacute du droit Rapport public 2006 La Documentation franccedilaise 2006 pp 233 et s
200
le temps agrave des variations trop freacutequentes ni surtout impreacutevisibles raquo589 Cela implique qursquoun
environnement drsquoinseacutecuriteacute juridique place les citoyens dans une situation ne leur permettant
pas de deacuteterminer sans difficulteacute les droits et obligations qui leur incombent en vertu du droit
en vigueur soit en raison de lrsquoabsence de clarteacute et de preacutevisibiliteacute des normes qui en deacutecoulent
soit du fait de leurs variations reacuteguliegraveres et impreacutevisibles dans le temps
En somme laquo [l]a premiegravere seacutecuriteacute juridique cest finalement un droit qui ne laisserait
place ni agrave la fantaisie ni agrave larbitraire raquo590 Par conseacutequent lrsquoapparition de la fantaisie ou de
lrsquoarbitraire laisserait place agrave un climat drsquoinseacutecuriteacute juridique remettant en cause la fonction de
protection du citoyen qui deacutecoule de ce principe de seacutecuriteacute juridique
Les contours de lrsquoinseacutecuriteacute juridique eacutetant cerneacutes il convient agrave preacutesent de deacutemontrer
en quoi elle est reacuteveacutelatrice de lrsquoimminence agrave agir en matiegravere de sanctions prononceacutees agrave
lrsquoencontre des laquo sportifs citoyens europeacuteens raquo domaine qui nous le verrons nrsquoest pas sans
laisser place agrave la fantaisie et agrave lrsquoarbitraire
b) hellip reacuteveacutelatrice de lrsquoimminence agrave agir dans le domaine du sport
Lrsquoinseacutecuriteacute juridique apparaicirct comme un reflet de lrsquoappreacutehension du sport par lrsquoUE et
de la dispariteacute des sanctions Elle teacutemoigne de lrsquourgence agrave agir dans le domaine
Lrsquoinseacutecuriteacute juridique en ce qursquoelle eacutemane de lrsquoentrecroisement des
reacutefeacuterentiels juridiques591
Partant de la deacutefinition que nous venons de proposer pour qursquoun laquo sportif citoyen
europeacuteen raquo soit consideacutereacute comme eacutetant confronteacute agrave de lrsquoinseacutecuriteacute juridique il doit se trouver
dans une situation ne lui permettant pas de deacuteterminer sans difficulteacute les droits et les obligations
589 Idem p 281 590 PACTEAU Bernard op cit 591 Lrsquoinseacutecuriteacute juridique qui eacutemane de lrsquoentrecroisement de reacutefeacuterentiels juridiques ndash et en particulier de la rencontre entre normes sportives et normes europeacuteennes ndash a deacutejagrave eacuteteacute eacutetablie par plusieurs auteurs dont le constat est celui de la neacutecessaire ameacutelioration de la seacutecuriteacute juridique V notamment DE WAELE J-M HUSTING A op cit HUSTING Alexandre LrsquoUnion europeacuteenne et le sport lrsquoimpact de la construction europeacuteenne sur lrsquoactiviteacute sportive Juris-Associations 1998 PARRISH Robert Sports Law and Policy in the European Union Manchester University Press 2003 PARRISH R MIETTINEN S op cit RANGEON Florence laquo Gouvernance du sport quelle place pour lEurope raquo Jurisport ndeg110 juin 2011 pp 38-41 WATHELET Melchior laquo La gouvernance du sport et lrsquoordre juridique communautaire le preacutesent et lrsquoavenir raquo op cit
201
qui lui incombent en vertu du droit en vigueur ndash peu importe le reacutefeacuterentiel juridique de reacutefeacuterence
- soit en raison de lrsquoabsence de clarteacute et de preacutevisibiliteacute des normes qui en deacutecoulent soit du
fait de leurs variations reacuteguliegraveres et impreacutevisibles dans le temps
Srsquoagissant de la situation ne permettant pas de deacuteterminer sans difficulteacute les droits et
obligations qui lui incombent en vertu du droit en vigueur ndash peu importe le reacutefeacuterentiel juridique
de reacutefeacuterence les chapitres preacuteceacutedents592 ont permis de montrer que lrsquoentrecroisement des
reacutefeacuterentiels juridiques srsquoaccompagne drsquoune complexiteacute certaine lieacutee au chevauchement des
regravegles applicables Il suffit que le laquo reacutefeacuterentiel juridique institutionnel public raquo ait une incidence
speacutecifique dans un Etat membre sur le laquo reacutefeacuterentiel juridique sportif priveacute raquo pour semer de la
confusion chez les sportifs et en particulier chez ceux qui circulent reacuteguliegraverement sur le
territoire europeacuteen drsquoune anneacutee sur lrsquoautre
Le laquo travail de terrain raquo tend drsquoailleurs agrave confirmer que nombre de sportifs ignorent leurs
droits ou obligations en ce qui concerne la porteacutee des sanctions disciplinaires prononceacutees ou
susceptibles drsquoecirctre prononceacutees agrave leur encontre A la question laquo Savez-vous si vous pouviez
participer agrave des compeacutetitions internationales dans drsquoautres Etats malgreacute votre sanction raquo
parmi les questionnaires administreacutes aux hockeyeuses et hockeyeurs593 14 ont cocheacute la
reacuteponse laquo Je savais que je pouvais participer agrave une compeacutetition dans un autre Etat malgreacute ma
sanction raquo aucun nrsquoa cocheacute la reacuteponse laquo Je savais que je ne pouvais PAS participer agrave une
compeacutetition dans un autre Etat agrave cause de ma sanction raquo 20 ont opteacute pour la reacuteponse
laquo Jrsquoignorais si ma sanction pouvait me priver de participer agrave une compeacutetition dans un autre
Etat raquo eacutetant preacuteciseacute que deux tiers des interrogeacutes ne se sont pas prononceacutes Autrement dit les
reacutesultats obtenus de ces questionnaires permettent de conclure qursquoune large partie des sportifs
ignore le meacutecanisme de demande de reconnaissance ou drsquoextension drsquoune sanction Il est
drsquoailleurs eacutevident pour les hockeyeuses et hockeyeurs enquecircteacutes qursquoils auraient pu avoir recours
agrave du laquo tourisme disciplinaire sportif raquo puisque plus des deux tiers drsquoentre eux ont reacutepondu qursquoils
auraient eu recours agrave ce dernier si cela leur avait eacuteteacute possible dans le cas ougrave ils auraient eacuteteacute
sanctionneacutes Est ici mise en cause la complexiteacute des dispositifs juridiques conduisant agrave la
sanction drsquoun sportif drsquoautant plus importante qursquoelle peut diffeacuterer drsquoun Etat membre agrave lrsquoautre
592 Cf supra chapitre 1 amp 2 titre 1 partie 1 593 Il srsquoagit des questionnaires administreacutes agrave une eacutequipe de Ligue Magnus comportant plusieurs joueurs professionnels ou semi-professionnels et agrave un collectif de joueuses du Pocircle France feacuteminin de Chambeacutery Cf infra annexe
202
Srsquoagissant ensuite de lrsquoabsence de clarteacute et de preacutevisibiliteacute des normes qui deacutecoulent de
lrsquoinseacutecuriteacute juridique lagrave encore le constat de lrsquoentrecroisement des reacutefeacuterentiels juridiques peut
ecirctre pointeacute du doigt Ledit entrecroisement devient facteur drsquoaleacutea
Les leacutegislations des Etats non coordonneacutees au sein de lrsquoUE constituent un exemple
permettant drsquoillustrer cette absence de clarteacute et de preacutevisibiliteacute des normes Crsquoest le cas en
matiegravere de paris sportifs de lutte contre les violences ou contre le racisme notamment Or si
ces leacutegislations eacutemanent du laquo reacutefeacuterentiel juridique institutionnel public raquo elles ne sont pas sans
incidence sur le laquo reacutefeacuterentiel juridique sportif priveacute raquo Ces leacutegislations srsquoaccompagnent de
variations parfois freacutequentes en fonction notamment de lrsquoactualiteacute sportive Il suffit en quelque
sorte drsquoun scandale en matiegravere de matchs truqueacutes pour que cela provoque des initiatives
leacutegislatives et reacuteglementaires des Etats membres mais eacutegalement des feacutedeacuterations sportives le
plus souvent non coordonneacutees et susceptible de conduire agrave la production de textes
contradictoires agrave travers lrsquoUnion
Concernant le cas speacutecifique du dopage dans la mesure ougrave toute veille juridique sur ce
qui se passe dans les autres Etats membres est inexistante les Etats membres participent agrave une
compeacutetition improductive qui consiste pour chacun drsquoeux agrave montrer qursquoil est pourvu de
lrsquoarsenal leacutegislatif le plus efficace en la matiegravere La France fait drsquoailleurs partie des pays ayant
un esprit particuliegraverement laquo compeacutetitif raquo dans le domaine LrsquoUnion peut-elle se permettre de ne
pas reacuteagir face agrave cela
Srsquoagissant enfin des variations reacuteguliegraveres et impreacutevisibles dans le temps nous pouvons
ici faire reacutefeacuterence non pas aux normes mais aux deacutecisions jurisprudentielles dont
lrsquoimpreacutevisibiliteacute et les variations peuvent ecirctre aggraveacutees par lrsquoabsence de normes claires et
preacutevisibles justement Nous pensons notamment agrave la deacutecision Meca Medina594 de la Cour de
justice perccedilue comme une surprise lors de sa publication et parfois mecircme incomprise595 En
effet dans cette derniegravere la deacutecision de la Cour de justice lui permet ndash en consideacuterant que toute
regravegle sportive (elle entend par lagrave toute regravegle des feacutedeacuterations sportives) est susceptible drsquoentrer
dans le champ drsquoapplication du traiteacute degraves lors qursquoelle ne contrevient pas aux dispositions du
traiteacute sauf agrave ce que lrsquoinfraction agrave ces derniegraveres soit consideacutereacutee comme leacutegitime et proportionneacutee
594 Arrecirct CJCE Meca Medina opcit V aussi chapitre premier du titre 1 de la premiegravere partie 595 Cf supra chapitre 1 titre 1 partie 1 V en particulier INFANTINO Gianni laquo Meca-Medina un pas en arriegravere pour le modegravele sportif europeacuteen et la speacutecificiteacute du sport raquo UEFA octobre 2006
203
Lrsquoinseacutecuriteacute juridique un sentiment partageacute voire unanime
Lrsquoenvironnement actuel apparaicirct propice au deacuteveloppement drsquoune inseacutecuriteacute juridique
Il en ressort une impression de deacutesordre qui regravegne sur le territoire de lrsquoUE en matiegravere de sport
et qui est drsquoailleurs partageacutee par diverses parties prenantes Crsquoest ce qursquoont confirmeacute plusieurs
entretiens reacutealiseacutes au cours de ces travaux
Le fonctionnaire agrave lrsquouniteacute sports de la direction geacuteneacuterale Education et Culture de la
Commission europeacuteenne Gianluca Monte596 nous a confirmeacute au cours drsquoun entretien conduit
en 2010 agrave Bruxelles que laquo plusieurs parties prenantes reacuteclament reacuteguliegraverement plus de seacutecuriteacute
juridique raquo en preacutecisant que pour appreacutehender cette seacutecuriteacute ou inseacutecuriteacute juridique il convient
de prendre en consideacuteration un certain nombre drsquoeacuteleacutements et notamment le fait que les pays
sont diffeacuterents que les contextes sont diffeacuterents que les disciplines sont diffeacuterentes et que par
conseacutequent lrsquoappreacuteciation et lrsquoexamen de chaque situation sont diffeacuterents Son collegravegue Jakob
Kornbeck speacutecialiseacute notamment sur tous les aspects lieacutes au dopage souligne eacutegalement la
complexiteacute de certaines situations precirctant agrave confusion
Quant agrave Mathieu Fonteneau du bureau des comiteacutes olympiques europeacuteens eacutegalement
rencontreacute en 2010 dans la capitale europeacuteenne il a affirmeacute que laquo peu importe qursquoil srsquoagisse du
sport professionnel ou du sport amateur lrsquoinseacutecuriteacute juridique est partout le premier nrsquoeacutetant
pas mieux preacuteserver que le second en la matiegravere raquo
Seacutebastien Richard administrateur au Seacutenat rencontreacute lors drsquoun entretien en 2013 justifie
lrsquourgence agrave agir en raison de la remise en cause de plus en plus freacutequente de la sinceacuteriteacute et de
lrsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives Il pointe en particulier les domaines du dopage et des
matchs truqueacutes Il se rassure neacuteanmoins estimant qursquolaquo au fur et agrave mesure des scandales
lrsquourgence sera de plus en plus aveacutereacutee raquo et lrsquoUE nrsquoaura plus drsquoautre choix que drsquointervenir Srsquoil
preacutecise que laquo pour lrsquoinstant nous ne voyons que la partie eacutemergeacutee de lrsquoiceberg raquo il indique en
outre que laquo si lrsquoUE veut garantir lrsquoaleacutea sportif comme elle lrsquoentend implicitement dans les
compeacutetences qui lui ont eacuteteacute attribueacutees elle ne peut que se saisir de ces sujets drsquoautant qursquoil nrsquoy a
pas de problegraveme de subsidiariteacute eacutetant donneacute que le dopage comme les matchs truqueacutes sont par
essence transfrontaliers raquo Autrement dit non seulement il y a urgence agrave exploiter lrsquoarticle 165
596 Fonctionnaire de lrsquouniteacute sport de la direction geacuteneacuterale Education et Culture de la Commission europeacuteenne deacutejagrave citeacute dans le chapitre premier du titre premier de la preacutesente partie V aussi annexe
204
TFUE mais il ne faut pas srsquoenfermer dans la porteacutee a priori reacuteduite de ce dernier Crsquoest le caractegravere
laquo sans frontiegravere raquo des theacutematiques aussi nocives que le dopage ou les matchs truqueacutes qui force agrave
une action supra-eacutetatiques et pour laquelle lrsquoUE a une responsabiliteacute qursquoelle doit assumer
Lrsquoinseacutecuriteacute juridique en ce qursquoelle provient de lrsquoabsence de deacutefinition du
sport et de la compeacutetence sportive par lrsquoUE
Dans le secteur du sport europeacuteen lrsquoabsence de deacutefinition du sport drsquoune part et de la
compeacutetence sportive de lrsquoUE drsquoautre part peuvent ecirctre consideacutereacutes comme responsables de
lrsquoinseacutecuriteacute juridique constateacutee dans le domaine En effet si la speacutecificiteacute sportive correspond
au caractegravere et au cadre speacutecifique purement sportif inteacuteressant uniquement le sport il nrsquoen
demeure pas moins que lrsquoabsence de deacutefinition du sport srsquoaccompagne ineacutevitablement drsquoun flou
juridique certain Flou drsquoautant plus marqueacute que la Cour de justice ndash quand bien mecircme elle dit
que ladite speacutecificiteacute eacutechappe agrave sa compeacutetence ndash srsquoabstient de la deacutefinir Or comme le preacutecise
justement Florence Lefebvre-Rangeon dans sa thegravese laquo rien nest plus dangereux puisqualors
sa propre compeacutetence est indeacutefinie raquo 597 Crsquoest drsquoailleurs certainement ce qui explique la
deacutecision Meca-Medina de la Cour de justice que nous venons drsquoeacutevoquer
Gianni Infantino aujourdrsquohui secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquoUEFA preacutecise drsquoailleurs que laquo la
CJCE srsquoest montreacutee assez peu encline agrave deacutefinir plus clairement la porteacutee de lrsquoexception sportive
[hellip] de telle sorte que lrsquoampleur de lrsquoinseacutecuriteacute juridique semble ecirctre appeleacutee agrave croicirctre et agrave
entraicircner une inflation du nombre de plaintes fondeacutees sur le droit de la concurrence agrave
lrsquoencontre des instances sportives souvent pour des motifs fallacieux ayant peu ndash sinon rien agrave
voir avec le fonctionnement de la concurrence eacuteconomique au sein de lrsquoUnion europeacuteenne
Dans ce contexte un surcroicirct de clarification quant au sens de la speacutecificiteacute du sport devra
selon toute probabiliteacute ecirctre apporteacute par les responsables politiques europeacuteens une fois qursquoils
auront pris le temps drsquoune reacuteflexion plus approfondie et pour autant qursquoils deacutecident que ce type
laquo drsquoactivisme judiciaire raquo est alleacute trop loin raquo598 Gianni Infantino pointe le fait que lrsquoinseacutecuriteacute
juridique drsquoores-et-deacutejagrave existante constitue un problegraveme qui doit ecirctre endigueacute et ce de faccedilon
urgente compte tenu des risques qui y sont associeacutes Le premier est lieacute agrave un deacuteveloppement au
potentiel important et le second est lieacute agrave une augmentation des affaires soumises agrave la Cour de
justice qui de surcroicirct le seraient pour des motifs laquo fallacieux raquo Lrsquoauteur fait ici reacutefeacuterence au
597 V LEFEBVRE-RANGEON Florence Lrsquoeacutemergence drsquoun modegravele sportif europeacuteen op cit p 162 598 INFANTINO Gianni Meca-Medina un pas en arriegraverehellip op cit
205
fait que le droit de lrsquoUnion pourrait ecirctre laquo utiliseacute raquo agrave mauvais escient dans lrsquounique but de
contourner des dispositions reacuteglementaires des feacutedeacuterations sportives et donc eacutemanant du
laquo reacutefeacuterentiel juridique sportif priveacute raquo Crsquoest bien laquo drsquoutilisation raquo dont il est question
Lrsquoinseacutecuriteacute juridique constateacutee dans le domaine du sport tel qursquoil est appreacutehendeacute par lrsquoUE est
drsquoautant plus nuisible qursquoelle pourrait transformer le droit de lrsquoUnion en un instrument
permettant de contourner le droit des feacutedeacuterations sportives
Une neacutecessiteacute et une urgence agrave agir caracteacuteriseacutee
Les atteintes aux principes de seacutecuriteacute juridique privent le sportif et a fortiori le sport
UE en geacuteneacuteral de la protection du droit agrave laquelle ils doivent pouvoir preacutetendre Ces atteintes
rendent neacutecessaire et urgente une action dans le domaine Drsquoailleurs comme lrsquoaffirme le
Professeur Henri Mazeaud dans son cours de droit civil sur laquo la regravegle morale et la regravegle de
droit raquo599 laquo la regravegle de droit est [hellip] neacutecessaire pour nous donner la seacutecuriteacute car pour vivre
en socieacuteteacute lrsquohomme a encore plus besoin de seacutecuriteacute que de justice Nous pouvons agrave la rigueur
vivre sous une regravegle que nous estimons injuste du moins faut-il que nous connaissions la regravegle
sous laquelle nous vivons il faut en effet que quand nous accomplissons un acte nous
sachions quelles seront exactement les conseacutequences de cet acte raquo600
Les teacutemoins de lrsquourgence agrave agir sont multiples Dans la mesure ougrave le sport peut et veut
ecirctre utiliseacute comme porteur de valeur ndash il est ici question de la dimension sociale du sport ndash degraves
lors qursquoil ne devient plus exemplaire et que lesdites valeurs se trouvent bafoueacutees ce dernier est
menaceacute alors mecircme qursquoil occupe une place preacutegnante chez les citoyens europeacuteens Lrsquoinseacutecuriteacute
juridique ne peut en outre satisfaire ni le leacutegislateur ni le juge ni lobservateur drsquoautant moins
que les atteintes aux principes drsquoeacutegaliteacute de traitement et drsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives
deacutenonceacutees et constateacutees dans le chapitre preacuteceacutedent contribuent au climat drsquoinseacutecuriteacute juridique
qui regravegne en matiegravere de sport agrave lrsquoeacutechelle de lrsquoUE Lrsquoaction de lrsquoUnion europeacuteenne apparaicirct
finalement comme drsquoautant plus urgente que lrsquoimage renvoyeacutee par le sport est celle du
cautionnement agrave la fois par le mouvement sportif et par lrsquoUE du contournement et de la
violation de principes fondamentaux de lrsquoUE et du sport permis par le climat drsquoinseacutecuriteacute
juridique existant
599 Cours de droit civil dispenseacute en licence 1egravere anneacutee en 1954-1955 600 MAZEAUD Henri op cit
206
Enfin srsquoil est un autre teacutemoin de lrsquourgence crsquoest celui tregraves concret de lrsquoengagement des
quinze Etats signataires de la nouvelle Convention du Conseil de lrsquoEurope sur la manipulation
de compeacutetitions sportives soumise agrave signature pour ratification le 18 septembre 2014 Cela
constitue laquo un record pour ce genre de texte qui geacuteneacuteralement agrave lrsquoouverture de la signature ne
recueille qursquoune petite dizaine drsquointentions raquo601
En somme comme lrsquoexpliquent brillamment les membres drsquoun groupe de travail de la Cour
de cassation animeacute par le Conseiller drsquoEtat Michel Pinault sur lrsquoincertitude et la seacutecuriteacute juridique
laquo le systegraveme doit bien sucircr reacutepondre de faccedilon adeacutequate agrave ces demandes sociales plus pressantes et
agrave ces deacutefis drsquoun monde ougrave tout agrave la fois lrsquoincertitude srsquoaccroicirct de maniegravere objective mais ougrave la
PERCEPTION subjective de lrsquoincertain devient aussi plus aiguumle et plus deacutestabilisante En mecircme
temps drsquoailleurs que vacille lrsquoespoir mis dans le progregraves et dans sa promesse de maicirctrise sans cesse
meilleure des pheacutenomegravenes physiques eacuteconomiques et sociaux raquo 602
II Lrsquoeuropeacuteanisation des sanctions comme strateacutegie
En plus de reacutepondre agrave lrsquourgence souleveacutee preacuteceacutedemment une action de lrsquoUnion europeacuteenne
dans le domaine du sport et plus speacutecifiquement en matiegravere de sanction reacutepond agrave un double objectif
strateacutegique Le premier est un objectif de laquo pouvoir externe raquo603 qui vise agrave positionner lrsquoUnion sur
le plan international (a) alors que le second est un objectif de laquo pouvoir interne raquo604 de reacuteconciliation
des citoyens europeacuteens avec lrsquoUE (b) Ces deux objectifs font eacutecho au laquo double deacutefi raquo de lrsquoEurope
dont il est question dans la Deacuteclaration de Laeken605 lrsquoun eacutetant un deacutefi laquo en dehors de ses
frontiegraveres raquo et lrsquoautre eacutetant un deacutefi agrave mener laquo en son sein raquo
601 Europolitics Ndeg4935 Mercredi 24 septembre 2014 p 7 602 Cour de cassation franccedilaise Rapport du groupe de travail ndeg1 laquo Incertitude et seacutecuriteacute juridique raquo 2005 603 V agrave ce sujet LEFEBVRE-RANGEON Florence Lrsquoeacutemergence drsquoun modegravele sportif europeacuteen op cit p 357 604 Loc cit 605 Le 15 deacutecembre 2001 le Conseil europeacuteen a adopteacute une laquo Deacuteclaration sur lavenir de lUnion europeacuteenne raquo - ou laquo Deacuteclaration de Laeken raquo portant le nom du lieu ougrave il srsquoest reacuteuni Cette deacuteclaration engage lUnion agrave devenir plus deacutemocratique plus transparente et plus efficace Elle a convoqueacute une convention dans le but de soulever les questions essentielles que soulevait lrsquoavenir de lrsquoEurope et qui preacutepara sous la preacutesidence de Valeacutery Giscard DrsquoEstaing le Traiteacute eacutetablissant une Constitution pour lrsquoEurope
207
a) Une strateacutegie de lrsquoUnion europeacuteenne pour peser au niveau international
La strateacutegie pour lrsquoUE de peser au niveau international peut ecirctre qualifieacutee de strateacutegie
de laquo pouvoir externe raquo Elle consiste pour lrsquoUnion agrave exercer une influence non pas sur sa propre
socieacuteteacute mais en dehors de celle-ci aupregraves de citoyens non-europeacuteens ou drsquoinstitutions eacutetatiques
ou sportives nationales ou internationales hors-UE
Importer son modegravele et influencer des organisations internationales
Une action de lrsquoUE dans le domaine du sport et en particulier en matiegravere de sanction
lui permet en tant que laquo puissance normative raquo606 de peser bien au-delagrave de la stricte sphegravere UE
et de ses Etats membres En effet comme le souligne Ian Manners professeur en sciences
politiques speacutecialiste de lrsquoUE ayant tregraves largement contribueacute agrave conceptualiser lrsquoUnion
europeacuteenne comme acteur international laquo lrsquoUnion change les normes standards et
prescriptions des politiques mondiales au-delagrave des attentes stato-centreacutees limiteacutees raquo607 Ainsi
qursquoil le preacutecise laquo il est une chose de dire que lrsquoUE est une puissance normative en vertu de sa
nature hybride consistant en des formes de gouvernance supranationale drsquoune part et
internationale drsquoautre part il en est une autre drsquoarguer que lrsquoUE agit sur le plan normatif (ie
selon le bien drsquoun point de vue eacutethique) raquo608 Autrement dit laquo en arguant que lrsquoUE constitue
une puissance normative sur la scegravene politique mondiale [il faut comprendre par-lagrave] que lrsquoUE
promeut une seacuterie de principes normatifs qui sont geacuteneacuteralement reconnus comme eacutetant
universellement applicables au sein des Nations Unies raquo609 Lrsquoauteur affirme que lrsquoUE a une
capaciteacute agrave diffuser ses normes en dehors de son peacuterimegravetre geacuteographique ce qui lui permet
drsquoinfluencer les autres Etats et organisations internationales ndash notamment sportives ndash drsquoun point
de vue normatif
606 Le concept drsquoune Union europeacuteenne qualifieacutee de laquo puissance normative raquo a eacuteteacute formuleacute et deacutecrit par Ian Manners en 2002 V MANNERS Ian laquo Normative Power Europe A Contradiction in Terms raquo Journal of Common Market Studies vol40 ndeg2 (juin 2002) pp235-258 607 Traduction par nos soins Version originale laquo In this respect the EU is a normative power it changes the norms standards and prescriptions of world politics away from the bounded expectations of state-centricity raquo in Ian Manners laquo The normative ethics of the European Union raquo International Affairs 84 I 2008 p 45 608 Loc cit Traduction par nos soins Version originale laquo it is one thing to say that the EU is a normative power by virtue of its hybrid polity consisting of supranational and international forms of governance it is another to argue that the EU acts in a normative (ie ethically good) way raquo 609 Loc cit Traduction par nos soins Version originale laquo In arguing that the EU is a normative power in world politics [hellip] the EU promotes a series of normative principles that are generally acknowledged within the United Nations system to be universally applicable raquo
208
Zaki Laiumldi610 dont les travaux ont geacuteneacuteraliseacute lrsquoanalyse de puissance normative de lrsquoUE
fait lui reacutefeacuterence agrave une nette preacutefeacuterence de lrsquoEurope ndash par rapport aux Etats-Unis et aux autres
puissances souveraines du monde - pour laquo la norme plutocirct que pour la force raquo611 Il met en
avant la capaciteacute de lrsquoEurope agrave diffuser ses normes de reacutefeacuterence agrave lrsquoeacutechelle internationale
Bien que partant du principe que lrsquoEurope est une laquo puissance normative raquo il convient
de ne pas nous meacuteprendre en affirmant ndash trop vite et agrave tort ndash que lrsquoEurope serait un laquo modegravele
normatif pour le reste du monde raquo612 Neacuteanmoins crsquoest bien en ce qursquoelle est doteacutee de cette
laquo puissance normative raquo que lrsquoUE peut recourir agrave une strateacutegie de laquo pouvoir externe raquo dans le
domaine du sport domaine qui justement constitue lrsquoarcheacutetype de la mondialisation
La strateacutegie de laquo pouvoir externe raquo se reacutevegravele beacuteneacutefique agrave la fois pour lrsquoUE et pour le
sport en geacuteneacuteral Il y a donc une double vertu qui eacutemane de cette derniegravere
Elle est beacuteneacutefique pour lrsquoUE puisqursquoelle lui permet de peser et drsquoobtenir ou drsquoeacutelargir sa
creacutedibiliteacute dans les relations internationales Crsquoest pourquoi comme le souligne le seacutenateur
franccedilais Jean-Jacques Lozach613 dans un entretien reacutealiseacute au cours de nos travaux614 alors qursquoil
se reacutefegravere au problegraveme du dopage laquo il faudrait arriver au plus vite vers un socle commun [au
sein de lrsquoUE] Cela donnerait du creacutedit agrave lrsquoEurope au niveau international aussi raquo Elle
constitue par ailleurs un atout dans la mesure ougrave elle peut influencer le reste du monde agrave partir
de normes ou de modegraveles de normes dont elle aura eacuteteacute agrave lrsquoorigine Cela lui permet de ne pas
avoir agrave subir lrsquoinfluence drsquoun autre pays ou groupement de pays et la place tregraves clairement dans
une position de leader de modegravele voire drsquoexemple Monsieur Jean-Jacques Lozach croit
justement fermement agrave la politique laquo par lrsquoexemple raquo Si lrsquoUnion est exemplaire dans un
domaine en particulier elle peut devenir une locomotive agrave lrsquoexteacuterieur
Elle est en outre profitable au sport dans la mesure ougrave lrsquoimportation et la diffusion de
normes voire de modegraveles de normes ou de proceacutedures hors-UE constituent agrave elles seules un
610 Zaki Laiumldi est directeur de recherche au Centre de recherche (CEE) de SciencesPo Paris 611 LAIDI Zaki laquo LrsquoEurope puissance normative internationale raquo In Politiques europeacuteennes eacuted Renaud Dehousse Paris Presses de Sciences Po 2009 pp 227-242 612 PETITEVILLE Franck laquo Les mirages de la politique eacutetrangegravere europeacuteenne apregraves Lisbonne raquo Critique internationale 2 2011 (ndeg51) pp 95-112 613 Pour rappel Jean-Jacques Lozach est le rapporteur de la mission drsquoenquecircte seacutenatoriale sur lrsquoefficaciteacute de la lutte contre le dopage dont le rapport a eacuteteacute publieacute en 2013 614 Cf infra annexe
209
moyen drsquoharmonisation au-delagrave du territoire europeacuteen En matiegravere de sport et en particulier en
matiegravere de dopage nous avons deacutejagrave pu constater ce pheacutenomegravene non pas depuis lrsquoUnion vers
des pays du reste du monde mais au sein mecircme de lrsquoUE drsquoun Etat membre vers lrsquoautre En
effet comme le souligne le seacutenateur ci-dessus citeacute615 laquo [i]l a eacuteteacute tregraves inteacuteressant de pouvoir
assister aux seacuteances du Parlement espagnol616 dont la loi est une sorte de copier-coller de ce
qui existe en France crsquoest en quelque sorte un meacutelange des lois Lamour617 Buffet618 etc En
termes drsquoharmonisation on peut dire que de ce point de vue-lagrave il y a une avanceacutee raquo Drsquoailleurs
en matiegravere de dopage les pays europeacuteens sont consideacutereacutes comme moteur Sur les trente-trois
laboratoires accreacutediteacutes par lrsquoAMA au 30 avril 2013 dix-huit se trouvent sur le continent
europeacuteen619 ce qui repreacutesente plus de 50 drsquoentre eux Cela deacutemontre la preacuteeacuteminence de
lrsquoEurope dans le domaine620
La particulariteacute de cette voie drsquoharmonisation reacuteside dans le dispositif de laquo copier-
coller raquo des leacutegislations nationales des Etats membres entre eux Il est important de souligner
ici que lrsquoharmonisation des leacutegislations nationales nrsquoeacutemane pas drsquoune initiative de lrsquoUnion
europeacuteenne mais drsquoune deacutemarche isoleacutee de certains Etats membres
Lrsquoexercice strateacutegique par lrsquoUnion europeacuteenne drsquoun laquo pouvoir externe raquo peut eacutegalement
prendre une autre forme que celle que nous venons drsquoaborder En effet le biais des aides aux
Etats tiers pourrait srsquoaveacuterer pertinent agrave plusieurs niveaux
Lrsquoaide aux Etats tiers
Le seacutenateur Jean-Jacques Lozach preacuteciteacute lrsquoeacutevoque621 en indiquant que laquo parmi les rocircles
que lrsquoUE doit jouer en matiegravere de lutte contre le dopage figure celui [tregraves important selon lui]
de lrsquoaide aux Etats tiers (hors-UE) et notamment aux pays drsquoAfrique raquo En effet Bernard
615 Cf infra annexe 616 Jean-Franccedilois Lozach fait reacutefeacuterence aux seacuteances auquel il a participeacutees dans le cadre des travaux effectueacutees pour la mission drsquoenquecircte seacutenatoriale sur la lutte contre le dopage V rapport ndeg782 (2012-2013) J-F Humbert J-J Lozach Lutte contre le dopage avoir une longueur drsquoavance opcit 617 Il est ici fait reacutefeacuterence agrave la loi ndeg2006-405 du 5 avril 2006 relative agrave la lutte contre le dopage et agrave la protection de la santeacute des sportifs 618 Il est ici fait reacutefeacuterence agrave la loi 99-223 du 23 mars 1999 relative agrave la protection de la santeacute des sportifs et agrave la lutte contre le dopage 619 Parmi les quinze laboratoires restant six se trouvent sur le continent ameacutericain six sont sur le continent asiatique deux sur le continent africain et un en Oceacuteanie 620 Rapport ndeg782 (2012-2013) Lutte contre le dopage avoir une longueur drsquoavance opcit p 157 621 Cf infra annexe
210
Amsalem preacutesident de la feacutedeacuteration franccedilaise drsquoathleacutetisme lrsquoa montreacute avec force lors de son
audition du 18 avril 2013622 reacutealiseacutee dans le cadre des travaux de la mission drsquoenquecircte seacutenatorial
sur la lutte contre le dopage laquo La reacuteglementation antidopage est un domaine ougrave regravegne
lrsquoineacutegaliteacute la plus totale Les pays eacuteconomiquement plus deacuteveloppeacutes ont mis en place des
controcircles assez deacuteveloppeacutes mais drsquoautres sont encore tregraves en retrait de ces avanceacutees
notamment en Afrique voire dans les pays de lrsquoEst (Ukraine Bieacutelorussie Russie) Le sport nrsquoy
est pas organiseacute de la mecircme faccedilon qursquoici et les feacutedeacuterations y controcirclent tregraves peu leurs athlegravetes
en raison drsquoenjeux financiers pris en main par des groupes Dans les stades je constate
drsquoailleurs agrave quel point il est facile de repeacuterer des signes physiques clairs de prise de produits
dopants notamment chez les athlegravetes feacuteminines raquo
Crsquoest en ce sens que lrsquoUE peut voire doit jouer un rocircle deacuteterminant Cela pourrait
veacuteritablement contribuer agrave une reacuteduction des ineacutegaliteacutes de traitement entre sportifs et ce non
plus uniquement agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne mais eacutegalement agrave lrsquoeacutechelle mondiale
Or des politiques agrave plusieurs vitesses nuisent gravement agrave leur efficaciteacute geacuteneacuterale Crsquoest
notamment le cas en matiegravere de lutte contre le dopage Par exemple si la France en particulier
ou lrsquoEurope en geacuteneacuteral disposent drsquoun dispositif de lutte contre le dopage performant et tregraves
seacutevegravere agrave lrsquoeacutegard des sportifs dopeacutes alors qursquoailleurs certains Etats se montrent plus laxistes il
en reacutesulte plusieurs effets neacutegatifs Cela deacutebouche non seulement sur une ineacutegaliteacute de traitement
entre sportifs mais aussi sur lrsquoeacutemergence drsquoune crainte grandissante pour les sportifs et donc
pour les feacutedeacuterations internationales que des affaires de dopage eacuteclatent dans les pays dans
lesquels la lutte contre le dopage est la plus structureacutee comme en France et plus geacuteneacuteralement
en Europe In fine cela pourrait peacutenaliser la France et lrsquoEurope envers qui les feacutedeacuterations
internationales pourraient avoir plus de reacuteticences agrave confier lrsquoorganisation de grands
eacutevegravenements et notamment de championnats du monde
Le principe de lrsquoaide aux Etats tiers comporte ainsi des vertus non neacutegligeables et
srsquoinscrit pleinement dans la strateacutegie de laquo pouvoir externe raquo que lrsquoUE pourrait adopter
Au-delagrave de ce premier volet strateacutegique de laquo pouvoir externe raquo lrsquoUE pourrait ndash en
agissant dans le domaine des sanctions disciplinaires infligeacutees aux laquo sportifs citoyens
622 V Rapport ndeg782 (2012-2013) Lutte contre le dopage avoir une longueur drsquoavance tome 2 op cit pp 507 et s
211
europeacuteens raquo et en adoptant une strateacutegie de laquo pouvoir interne raquo - avoir lrsquoopportuniteacute de
rassembler ses citoyens autour drsquoune action qui fait consensus
b) Et comme moyen de (reacute)conciliation drsquoune UE fragiliseacutee au service de ses
citoyens
Une action de lrsquoUnion dans le domaine des sanctions disciplinaires infligeacutees agrave lrsquoencontre
des laquo citoyens sportifs europeacuteens raquo pourrait srsquoinscrire dans une strateacutegie de rassemblement des
citoyens europeacuteens autour drsquoune theacutematique consensuelle permettant drsquoendiguer le laquo deacutefaut
drsquoefficaciteacute raquo623 de lrsquoUE face aux attentes des citoyens europeacuteens
Un moyen drsquoendiguer le laquo deacutefaut drsquoefficaciteacute raquo de lrsquoUE face aux attentes des
citoyens europeacuteens
La deacuteclaration de Laeken fait le constat suivant laquo Agrave linteacuterieur de lUnion il faut
rapprocher les institutions europeacuteennes du citoyen Certes les citoyens se rallient aux grands
objectifs de lUnion mais ils ne voient pas toujours le lien entre ces objectifs et laction
quotidienne de lUnion Ils demandent aux institutions europeacuteennes moins de lourdeur et de
rigiditeacute et surtout plus defficaciteacute et de transparence Beaucoup trouvent aussi que lUnion doit
soccuper davantage de leurs preacuteoccupations concregravetes plutocirct que simmiscer jusque dans les
deacutetails dans des affaires quil vaudrait mieux compte tenu de leur nature confier aux eacutelus des
Eacutetats membres et des reacutegions Certains ressentent mecircme cette attitude comme une menace pour
leur identiteacute Mais ce qui est peut-ecirctre plus important encore les citoyens trouvent que tout se
regravegle bien trop souvent agrave leur insu et veulent un meilleur controcircle deacutemocratique raquo 624
Cette deacuteclaration deacutenonce ndash comme le qualifie la juriste Florence Lefebvre-Rangeon
dans ses travaux de thegravese ndash le laquo deacutefaut drsquoefficaciteacute raquo de lrsquoUE face aux attentes des citoyens
europeacuteens Ce dernier reacutevegravele en fait un deacutesinteacuterecirct des citoyens europeacuteens envers lrsquoUnion lieacute agrave
la confusion qui ressort des actions concregravetes meneacutees par les institutions europeacuteennes et dont
623 Expression utiliseacutee et deacuteveloppeacutee par Florence Lefebvre-Rangeon qui consiste agrave dire que bien que les citoyens se rallient aux grands objectifs de lrsquoUnion ils ne saisissent pas la valeur ajouteacutee de lrsquoUE en ne percevant pas toujours le lien entre ces objectifs et lrsquoaction quotidienne de lrsquoUnion en raison notamment de la lourdeur de la rigiditeacute du peu drsquoefficaciteacute et du manque de transparence des institutions europeacuteenne V LEFEBVRE-RANGEON Florence Lrsquoeacutemergence drsquoun modegravele sportif europeacuteen op cit p 368 624 Deacuteclaration de Laeken dite laquo sur lrsquoavenir de lrsquoEurope raquo du 15 deacutecembre 2001
212
les citoyens ont du mal agrave en saisir la finaliteacute et le lien avec les objectifs de lrsquoUE annonceacutes dans
les traiteacutes Lesdits citoyens sont bien en peine de cerner en quoi les actions de lrsquoUE les touchent
et les servent directement utilement et de faccedilon beacuteneacutefique En somme la valeur ajouteacutee de lrsquoUE
ne leur paraicirct pas eacutevidente Pourtant ainsi que le deacutemontre la derniegravere auteure citeacutee625 le fait
pour lrsquoUnion de devoir reacutepondre aux attentes des citoyens europeacuteens constitue une obligation
juridique certes secondaire degraves lors que nous consideacuterons comme primaire lrsquoobligation qui lui
est faite de reacutepondre aux objectifs fixeacutes par les traiteacutes Cette obligation secondaire serait lieacutee agrave
lrsquoexigence drsquoeffectiviteacute du droit et donc agrave son efficaciteacute quant aux effets escompteacutes
Le nouveau principe de regraveglementation intelligente tel que proposeacute par la Commission
europeacuteenne626 et deacutefendu par le Conseil de lrsquoUnion627 en 2011 doit justement pouvoir permettre
aux citoyens europeacuteens appartenant au mouvement sportif ndash et donc au mouvement sportif en
tant que tel - de peser sur la mise en œuvre de la reacuteglementation europeacuteenne pour ensuite peser
au niveau international La communication de la Commission europeacuteenne sur ladite
reacuteglementation est tregraves claire sur ce point laquo lrsquoopinion de ceux qui sont concerneacutes au premier
plan par la reacuteglementation joue un rocircle cleacute dans le processus de reacuteglementation intelligente raquo
Elle cherche mecircme agrave laquo voir comment renforcer encore la voix des citoyens et des parties
prenantes raquo Crsquoest lrsquoopportuniteacute pour le mouvement sportif europeacuteen de se saisir de cette
dynamique et pour lrsquoUnion europeacuteenne de reacutepondre agrave son objectif de laquo pouvoir interne raquo en
corrigeant le laquo deacutefaut drsquoefficaciteacute raquo auquel elle est confronteacutee
Degraves lors intervenir dans le domaine des sanctions infligeacutees par les feacutedeacuterations sportives
ou par les juridictions drsquoun Etat membre au laquo sportif citoyen europeacuteen raquo pourrait permettre agrave
lrsquoUnion de relever le deacutefi consistant agrave laquo agir en son sein raquo628 pour rapprocher lrsquoUE de ses
citoyens et reacutepondre agrave leurs attentes non satisfaites souleveacutees par la Deacuteclaration de Laeken Il
nrsquoy a rien de plus approprieacute qursquoun domaine drsquoaction consensuel pour reacutepondre agrave une strateacutegie
de laquo pouvoir interne raquo
625 V LEFEBVRE-RANGEON Florence Lrsquoeacutemergence drsquoun modegravele sportif europeacuteen op cit p 368 626 La reacuteglementation intelligente au sein de lrsquoUnion europeacuteenne communication de la Commission au Parlement europeacuteen au Conseil au Comiteacute eacuteconomique et social europeacuteen et au Comiteacute des reacutegions COM (2010) 543 8 octobre 2010 627 Conclusions sur une laquo reacuteglementation intelligente raquo 3094egraveme Conseil Compeacutetitiviteacute (Marcheacute inteacuterieur Industrie Recherche et Espace) Bruxelles le 30 mai 2011 628 Idem
213
hellip par le biais de theacutematiques consensuelles (dopage paris sportifs et matchs
truqueacutes violence etc)
Comme le souligne la Commission europeacuteenne dans une communication publieacutee en
1999 preacutesentant un plan drsquoappui communautaire agrave la lutte contre le dopage dans le sport629 les
attentes des citoyens europeacuteens en matiegravere de sport sont indeacuteniables tant le sport revecirct une
importance sociale majeure dans lrsquoUnion europeacuteenne Or la Commission entend reacutepondre agrave ces
attentes arguant que laquo lEurope occupe traditionnellement une place majeure dans le sport
mondial raquo et qursquoelle a eacutegalement laquo joueacute un rocircle de preacutecurseur dans le domaine de la lutte contre
le dopage raquo Elle insiste sur le fait que laquo la lutte contre le dopage constitue une tregraves bonne
illustration de la maniegravere dont laction communautaire peut contribuer agrave renforcer les efforts
entrepris agrave diffeacuterents niveaux notamment national et agrave reacutepondre ainsi aux attentes des
citoyens tout en respectant aussi bien lautonomie des organisations sportives que le principe
de subsidiariteacute raquo Elle preacutecise en outre qursquolaquo une lutte efficace contre le dopage ne peut se
concevoir dans un espace exclusivement national dans un monde du sport qui
sinternationalise il importe de veiller agrave ce que les diffeacuterents Eacutetats adoptent des approches
similaires dans ce domaine LUnion europeacuteenne peut apporter une plus-value en favorisant
une certaine convergence dans les diffeacuterentes approches et en mettant agrave la disposition de la
lutte contre le dopage les moyens dont elle dispose raquo
La communication de la Commission europeacuteenne illustre en quoi une intervention de
lrsquoUnion - speacutecifiquement sur le sport et en particulier en matiegravere de dopage - est pertinente
notamment en ce qursquoelle reacutepond agrave des attentes aveacutereacutees des citoyens europeacuteens Ces attentes
viseacutees deux ans plus tard par la Deacuteclaration de Laeken sont par ailleurs drsquoautant plus aveacutereacutees
que le sujet qui permet de les satisfaire est consensuel peu importe la nationaliteacute ou les
sensibiliteacutes du citoyen europeacuteen concerneacute
La diversiteacute des cultures et des histoires qui sont propres agrave chaque Etat membre et agrave
chaque citoyen et qui coexistent au sein de lrsquoUE est reacuteelle La recherche drsquoune veacuteritable identiteacute
europeacuteenne dont deacutepend tant lrsquoaffirmation de la citoyenneteacute europeacuteenne est drsquoailleurs
confronteacutee agrave des difficulteacutes drsquointeacutegration de ces diffeacuterents pays dont lrsquoHistoire nous rappelle
qursquoils ont eacuteteacute impliqueacutes dans des guerres violentes Ce paramegravetre lieacute agrave la diversiteacute est un eacuteleacutement
629 V Plan dappui communautaire agrave la lutte contre le dopage dans le sport op cit
214
majeur qui permet de comprendre en quoi il peut ecirctre difficile de trouver des domaines drsquoaction
consensuels susceptibles de satisfaire lrsquoensemble des citoyens europeacuteens
Or force est de constater que des thegravemes comme la lutte contre dopage les matchs
truqueacutes ou la violence sur les terrains de sport sanctionnables agrave la fois sur le plan disciplinaire
et sur le plan peacutenal ne sont pas des sujets qui divisent mais plutocirct qui rassemblent Crsquoest
drsquoailleurs ce qursquoa confirmeacute le seacutenateur franccedilais Jean-Franccedilois Lozach deacutejagrave citeacute ndash au sujet du
dopage notamment - en affirmant que laquo le dopage peut faire facilement lrsquoobjet drsquoun consensus
au niveau de lrsquoUE ce qui est loin drsquoecirctre le cas pour tous les autres sujets qui sont traiteacutes agrave
lrsquoeacutechelle europeacuteenne raquo Cela ne reacutevegravele-t-il pas une double force pour lrsquoUE agrave la fois pour
lrsquoefficaciteacute de la lutte contre le dopage et a fortiori de la lutte contre les matchs truqueacutes ou les
faits de violence sur les terrains de sport mais eacutegalement pour reacutepondre agrave cette strateacutegie de
laquo pouvoir interne raquo
En effet il y a une vision agrave la fois eacutethique et morale du sport Le dopage les matchs
truqueacutes mais eacutegalement les faits de violence susviseacutes nuisent agrave ce point agrave lrsquoimage du sport que
tous les Etats membres ont une envie commune drsquoy mettre fin Le fait pour ces theacutematiques de
faire lrsquoobjet drsquoun consensus europeacuteen faciliterait grandement une action de lrsquoUnion Le seacutenateur
Jean-Jacques Lozach se dit assez optimiste sur le moyen terme et compare le combat du dopage
agrave celui de Michel Platini actuel preacutesident de lrsquoUEFA concernant le fair-play financier au
niveau europeacuteen Jean-Jacques Lozach a drsquoailleurs affirmeacute agrave ce sujet avoir eacuteteacute surpris lors des
nombreuses auditions conduites dans le cadre de la mission seacutenatoriale sur la lutte contre le
dopage preacuteceacutedemment eacutevoqueacutee tant la dimension passionnelle existant autour du dopage est
consideacuterable
Le Professeur Jean-Pierre Karaquillo sans parler de consensus preacutefegravere eacutevoquer
lrsquoexistence de pheacutenomegravenes universels pour dire que nous pourrions recircver drsquoactions normatives
plus reacutefleacutechies en [leur] preacutesence Les pheacutenomegravenes viseacutees sont la violence la corruption ou
encore le racisme ndash ceux-lagrave mecircme qui sont susceptibles de mettre en peacuteril lrsquoactiviteacute sportive
Selon lui la production normative concerteacutee entre pouvoirs publics et mouvement sportif deacutejagrave
expeacuterimenteacutee avec lrsquoAgence mondiale antidopage est indeacuteniablement une issue agrave propager630
630 V KARAQUILLO Jean-Pierre Le droit du sport opcit p 77
215
Nous constatons ici agrave nouveau lrsquoexistence drsquoune connotation morale significative
derriegravere ces pheacutenomegravenes universels ou cette ideacutee de consensus Lrsquoaspect moral qui sous-tend
ces derniers est indeacuteniable
Ces thegravemes rassemblent les citoyens europeacuteens qui se sentent concerneacutes de pregraves ou de
loin par une cause commune compte tenu de la preacutegnance du sport dans lrsquoUnion europeacuteenne
Que le citoyen europeacuteen soit acteur ou spectateur le sport est tregraves preacutesent dans son quotidien
En somme une ou des actions de lrsquoUE dans ces domaines consensuels lui permettrai-
en-t drsquoendiguer le laquo deacutefaut drsquoefficaciteacute raquo auquel elle fait face Cela lui permettrait en outre de
reacutepondre veacuteritablement agrave une strateacutegie de laquo pouvoir interne raquo
Nous avons agrave preacutesent recueilli les eacuteleacutements nous permettant de conclure agrave la neacutecessiteacute
et agrave la pertinence drsquoune action de lrsquoUE en matiegravere de sanction dans le domaine du sport tant
cette derniegravere revecirct un caractegravere urgent et se reacutevegravele pertinente drsquoun point de vue strictement
strateacutegique ndash qursquoil srsquoagisse drsquoune strateacutegie de laquo pouvoir externe raquo ou de laquo pouvoir interne raquo
Reste qursquoen ce qui concerne la leacutegitimiteacute drsquoaction de lrsquoUE notamment drsquoun point de vue
juridique il faut apporter la preuve de son existence
Lrsquoeuropeacuteanisation des sanctions ndash dont lrsquourgence est deacutesormais eacutetablie ndash doit pouvoir
srsquoinscrire dans une strateacutegie de laquo pouvoir externe raquo et de laquo pouvoir interne raquo agrave condition que la
leacutegitimiteacute drsquoaction de lrsquoUE en la matiegravere soit veacuterifieacutee
216
Section 2 - Une action de lrsquoUE leacutegitime en vue de lrsquoeuropeacuteanisation des sanctions
Le caractegravere sui generis - donc de laquo son propre genre raquo - de lrsquoUnion europeacuteenne srsquoavegravere
constituer agrave la fois une force et une faiblesse Il est une force dans la mesure ougrave lrsquoUE en tant
qursquoorganisation supra-eacutetatique relativement reacutecente constitue une entiteacute juridique agrave part
entiegravere productrice de regravegles de droit contraignant ou non-contraignant applicables agrave ses
membres qui ne sont autres que des Etats de droit La soliditeacute la reacutealiteacute et lrsquoeffectiviteacute de
lrsquoeacutedifice juridique qursquoelle constitue ne sont plus agrave deacutemontrer Sans aucun semblable agrave travers le
monde son laquo identiteacute juridique raquo - aussi originale et vertueuse soit-elle - se reacutevegravele neacuteanmoins
ecirctre eacutegalement une faiblesse Certes doteacutee drsquoun meacutecanisme complexe de production de normes
sa faiblesse reacuteside surtout dans la neacutecessiteacute permanente de devoir leacutegitimer toute action en
apportant la preuve que les trois principes fondamentaux ndash tous trois principes geacuteneacuteraux du
droit de lrsquoUnion - sur lesquels repose la deacutelimitation des compeacutetences entre lrsquoUnion et les Etats
membres sont respecteacutes631 Il srsquoagit des principes drsquoattribution des compeacutetences632 de
subsidiariteacute633 et de proportionnaliteacute634 deacutefinis agrave lrsquoarticle 5 TUE
Degraves lors quand bien mecircme lrsquourgence drsquoune action dans le domaine des activiteacutes
sportives en matiegravere de sanction agrave lrsquoeacutechelle de lrsquoUE serait caracteacuteriseacutee et quand bien mecircme
cette derniegravere serait susceptible de srsquoinscrite dans une strateacutegie de laquo pouvoir interne raquo et de
laquo pouvoir externe raquo efficace et neacutecessaire pour lrsquoUE sa leacutegitimiteacute devra ecirctre prouveacutee (I) avant
de pouvoir envisager lrsquoeuropeacuteanisation des sanctions comme moyen drsquoendiguer leur dispariteacute
et les difficulteacutes qursquoelles geacutenegraverent (II) La preuve de cette leacutegitimiteacute ne pourra par ailleurs pas
se faire sans que puisse ecirctre parallegravelement deacutemontreacutee qursquoune intervention de lrsquoUE dans le
domaine concerneacute nrsquoest pas incompatible avec lrsquoautonomie revendiqueacutee du mouvement sportif
et en quoi cette intervention constitue une valeur ajouteacutee agrave lrsquoeacutegard de ce dernier
631 V dans de sens LEFEBVRE-RANGEON Florence Lrsquoeacutemergence drsquoun modegravele sportif europeacuteen op cit p 362 632 Article 5sect2 TUE 633 Article 5sect3 TUE 634 Article 5sect4 TUE
217
I La leacutegitimiteacute drsquoaction de lrsquoUE
Pour deacuteterminer en quoi la leacutegitimiteacute drsquoaction de lrsquoUE existe en matiegravere de sanction dans
le domaine du sport il importe drsquoidentifier dans un premier temps les conditions neacutecessaires agrave
leacutegitimer une action de lrsquoUE (a) puis dans un second temps de veacuterifier dans quelles mesures
lintervention de lrsquoUE en matiegravere sportive remplit ces derniegraveres sans porter atteinte agrave
lrsquoautonomie du mouvement sportif (b)
a) Les conditions drsquoune action leacutegitime de lrsquoUE
Le fait de deacuteterminer les conditions drsquoune action leacutegitime de lrsquoUE en matiegravere de sport ndash
en particulier dans le domaine des sanctions ndash comporte deux volets Le premier vise la
leacutegitimiteacute drsquoaction de lrsquoUE au regard du droit de lrsquoUnion alors que le second cible la leacutegitimiteacute
drsquoaction de lrsquoUE agrave lrsquoeacutegard du mouvement sportif
Au regard du droit de lrsquoUnion
LrsquoUnion europeacuteenne est une puissance normative dont la production de normes demeure
soumise au respect de trois principes fondamentaux le principe drsquoattribution des
compeacutetences635 le principe de subsidiariteacute636 et le principe de proportionnaliteacute637 Ces derniers
ne permettent agrave lrsquoUE drsquointervenir que dans des domaines de compeacutetence qui lui sont attribueacutes
par les traiteacutes et qui sont donc deacutelimiteacutes agrave condition que cette intervention nrsquoaille pas au-delagrave
de ce qui est neacutecessaire pour reacutealiser les objectifs des traiteacutes drsquoune part et qursquoelle soit plus
efficace que celle des Etats membres (pour les compeacutetences partageacutees entre elle et ces derniers)
Les deux derniers principes citeacutes reacutegissent lrsquoexercice des compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne
Le seul respect de ces principes pour rendre leacutegitime une action de lrsquoUnion est une
condition neacutecessaire mais pas suffisante
En effet comme le souligne Jacqueline Dutheil de la Rochegravere professeure de droit
public et ancienne preacutesidente de lrsquouniversiteacute Paris Pantheacuteon-Assas lrsquoexercice des compeacutetences
635 Article 5sect2 TUE 636 Article 5sect3 TUE 637 Article 5sect4 TUE
218
de lrsquoUE ne peut ecirctre fondeacute qursquoen tenant compte des objectifs tregraves largement expliciteacutes dans le
traiteacute de Lisbonne qui lui sont assigneacutes638 agrave lrsquoarticle 3 TUE Drsquoailleurs lrsquoarticle 5 TUE nrsquoest
pas sans faire de reacutefeacuterence auxdits objectifs puisqursquoil preacutecise dans son deuxiegraveme alineacutea que
laquo lrsquoUnion nrsquoagit que dans les limites des compeacutetences que les Etats membres lui ont attribueacutees
dans les traiteacutes pour atteindre les objectifs que ces traiteacutes eacutetablissent raquo
Or selon Mireille Delmas-Marty qui affirme qursquolaquo [e]n introduisant la dynamique
fonctionnelle des objectifs agrave atteindre le traiteacute CE (art 5) ouvrait la voie dune interpreacutetation
large de la compeacutetence dattribution raquo 639 cette reacutefeacuterence aux objectifs agrave atteindre vise purement
et simplement agrave accorder de la souplesse agrave un champ drsquointervention de lrsquoUE a priori figeacute Cette
eacutelasticiteacute des compeacutetences accordeacutee agrave lrsquoUE semble drsquoailleurs confirmeacutee par lrsquoarticle 352 TFUE
qui preacutevoit dans son premier alineacutea que laquo [s]i une action de lUnion paraicirct neacutecessaire dans le
cadre des politiques deacutefinies par les traiteacutes pour atteindre lun des objectifs viseacutes par les traiteacutes
sans que ceux-ci naient preacutevu les pouvoirs daction requis agrave cet effet le Conseil statuant agrave
lunanimiteacute sur proposition de la Commission et apregraves approbation du Parlement europeacuteen
adopte les dispositions approprieacutees Lorsque les dispositions en question sont adopteacutees par le
Conseil conformeacutement agrave une proceacutedure leacutegislative speacuteciale il statue eacutegalement agrave lunanimiteacute
sur proposition de la Commission et apregraves approbation du Parlement europeacuteen raquo mecircme si le
troisiegraveme alineacutea vient preacuteciser que laquo [l]es mesures fondeacutees sur le preacutesent article ne peuvent pas
comporter dharmonisation des dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires des Eacutetats membres
dans les cas ougrave les traiteacutes excluent une telle harmonisation raquo
Pour creacuteer sa leacutegitimiteacute drsquoaction lrsquoUE devra donc prouver que son action intervient dans
le champ des compeacutetences qui lui sont attribueacutees et dans le respect des principes susviseacutes qui
reacutegissent lrsquoexercice de ces derniegraveres Ce postulat eacutetabli rien nrsquoempecircche donc a priori que
lrsquoUnion europeacuteenne profite des compeacutetences qui lui sont attribueacutees dans un domaine donneacute
pour agir et produire des normes dans un domaine dans lequel ses attributions seraient limiteacutees
mais se trouveraient en lien eacutetroit avec le premier domaine citeacute LrsquoUE pourrait ainsi via un
laquo dispositif lien raquo eacutelargir son champ drsquoaction Ce dispositif consisterait pour lrsquoUnion
638 DUTHEIL DE LA ROCHERE Jacqueline Preacuteface in NEFRAMI Eleftheria (dir) Objectifs et compeacutetences dans lrsquoUnion europeacuteenne Bruylant Bruxelles 2013 p 2 639 DELMAS-MARTY Mireille laquo Inteacutegration europeacuteenne et identiteacute nationale le rocircle des juges raquo Forum des juges 3-4 deacutecembre 2012
219
europeacuteenne agrave eacutetablir des liens entre diverses dispositions des traiteacutes ayant pour effet de renforcer
lrsquoeacutelasticiteacute de ses compeacutetences visant agrave eacutelargir son champ drsquointervention
A lrsquoeacutegard du mouvement sportif
Quand bien mecircme lrsquoUE parviendrait agrave prouver sa leacutegitimiteacute drsquoaction en matiegravere sportive
conformeacutement aux traiteacutes en vigueur il lui reviendrait de prouver cette leacutegitimiteacute agrave lrsquoeacutegard du
mouvement sportif En effet ce dernier ndash aussi speacutecifique soit-il - se caracteacuterise par une
gouvernance singuliegravere et son propre reacutefeacuterentiel de normes640 Srsquoil nrsquoeacutechappe pas de facto au
droit de lrsquoUnion en deacutepit de sa speacutecificiteacute il demeure libre drsquoeacutedicter et de produire les normes
qursquoil souhaite agrave condition que ces derniegraveres ne soient pas contraires au droit de lrsquoUnion ou que
si elles le sont elles soient justifieacutees conformeacutement notamment agrave la jurisprudence de la Cour
Habituellement reacuteticent agrave lrsquointervention de lrsquoUE641 perccedilue comme une immixtion malvenue
inapproprieacutee et surtout injustifieacutee dans lrsquoordre juridique sportif le mouvement sportif accepte
drsquoabord frileusement puis moins craintivement ensuite en raison des difficulteacutes naissantes
auquel il doit faire face seul lrsquointeacuterecirct porteacute par lrsquoUE au sport europeacuteen
Redoutant une action drsquoun acteur meacuteconnaissant le sport et a priori insusceptible de lui
laquo apporter quelque chose raquo ou de lui ecirctre beacuteneacutefique le mouvement sportif doit ecirctre convaincu
de la valeur ajouteacutee de lrsquoUE642 pour le sport avant de la laisser lrsquoapprocher
Le suppleacutement de valeur proposeacutee par lrsquoUE par rapport agrave ce que serait susceptible de
proposer le mouvement sportif dans un mecircme domaine drsquoactiviteacute permettrait agrave lrsquoUnion
europeacuteenne drsquoacqueacuterir une leacutegitimiteacute agrave lrsquoeacutegard du mouvement sportif et de ses acteurs En nous
inspirant des propos de la politiste Anja Thomas643 sur la leacutegitimiteacute drsquoaction de lrsquoUE et sa valeur
ajouteacutee nous pourrions affirmer que lUnion europeacuteenne peut articuler sa propre leacutegitimiteacute sur
640 Cf supra chapitre 2 titre 1 partie 1 641 Le mouvement sportif srsquoest en effet exprimeacute plusieurs fois par lrsquointermeacutediaire de certains de ses repreacutesentants pour preacutevenir lrsquoUE que son intervention en matiegravere sportive nrsquoeacutetait pas la bienvenue Nous pensons notamment agrave Sepp Blatter qui en sa qualiteacute de preacutesident de la FIFA avait mis en garde lrsquoUE agrave propos de reacuteformes en matiegravere sportive et avait appeleacute les responsables politiques europeacuteens agrave laisser le sport en paix (v SIEKMANN Robert laquo Is Sport lsquoSpecialrsquo in EU Law and Policy raquo in BLANPAIN Roger The Future of Sports Law in the European Union Beyond the EU Reform Treaty and the White Paper eacuted Wolters Kluwer amp Kluwer Law International 2008 p 46) 642 A ce sujet Document de travail intituleacute eacutevolution et perspectives de lrsquoaction communautaire dans le sport direction geacuteneacuterale X 29 septembre 1998 pp 13 15 643 Anja Thomas est une politiste doctorante en co-tutelle agrave SciencesPo Paris et agrave lrsquouniversiteacute de Cologne Elle est notamment speacutecialiseacutee sur les affaires institutionnelles de lrsquoUE
220
sa capaciteacute agrave reacutesoudre des problegravemes que les Etats ndash et de surcroicirct le mouvement sportif - ne
peuvent pas reacutegler eux-mecircmes ou seulement agrave un coucirct plus eacuteleveacute Cest par cette valeur ajouteacutee
aux politiques jusquici administreacutees au niveau national ndash ou par les seules institutions sportives
- quelle peut acqueacuterir une leacutegitimiteacute aux yeux des parties prenantes644 Nous pouvons degraves lors
consideacuterer que la leacutegitimiteacute drsquoaction de lrsquoUE est creacuteeacutee ou confirmeacutee par lrsquoexistence drsquoune valeur
ajouteacutee qui eacutemane de la capaciteacute de lrsquoUnion agrave endiguer un risque ou une menace pour le sport
et a fortiori pour des principes fondamentaux de lrsquoUE en apportant une solution agrave des
problegravemes auxquels le mouvement sportif ne parvient pas agrave mettre un terme seul
La leacutegitimiteacute drsquoaction de lrsquoUE agrave lrsquoeacutegard du mouvement sportif ne pourrait donc ecirctre
creacuteeacutee qursquoen deacutemontrant la valeur ajouteacutee drsquoune action de lrsquoUnion
Actuellement dans une situation incommodante et relativement indeacutetermineacutee voire
confuse quant aux contours preacutecis de la compeacutetence en matiegravere de sport attribueacutee par le traiteacute
de Lisbonne agrave des Etats membres laquo relativement incompeacutetents raquo lrsquoUnion laquo renverse la situation
afin de se placer dans une position plus conforme agrave sa nature juridique une position drsquoattente agrave
lrsquoaffucirct drsquoune eacuteventuelle ouverture sous le signe de la valeur ajouteacutee raquo645
LrsquoUnion agrave travers lrsquoaction de la Commission europeacuteenne tente de susciter une attente
du mouvement sportif agrave son eacutegard afin de se conforter dans le rocircle qursquoelle peut jouer dans le
but de confirmer la valeur ajouteacutee qursquoelle vise agrave apporter aux acteurs du monde sportif
Confirmant ainsi sa leacutegitimiteacute drsquoaction la Commission procegravede laquo en se servant de la
consultation comme drsquoun bouclier contre les accusations drsquousurpation de compeacutetences [et] srsquoy
reacutefugie de maniegravere exacerbeacutee pour ce qui concerne le domaine sportif raquo646 Dans le document
de travail accompagnant son livre blanc sur le sport la Commission europeacuteenne preacutecise que
laquo [l]es parties prenantes ont reacuteguliegraverement demandeacute aux institutions de lrsquoUnion de prendre des
mesures par rapport aux nombreux problegravemes lieacutes au sport et leurs attentes ont souvent deacutepasseacute
les limites des compeacutetences des institutions conceacutedeacutees par le droit communautaire raquo647 Dans
le mecircme document la Commission europeacuteenne eacutevoque drsquoailleurs directement laquo la valeur
644 THOMAS Anja laquo Deacutemocratie et leacutegitimiteacute dans lUnion europeacuteenne raquo in B Geremek et R Pitch (dir) Visions dEurope Odile Jacob Paris 2007 p 129 645 V LEFEBVRE-RANGEON Florence Lrsquoeacutemergence drsquoun modegravele sportif europeacuteen op cit p 385 646 Idem p 384 647 SEC (2007) 935 Document de travail des services de la Commission LrsquoUnion europeacuteenne et le sport historique et contexte Document accompagnant le livre blanc sur le sport 11 juillet 2007 p 112
221
ajouteacutee raquo que peut creacuteer le dialogue social au niveau europeacuteen laquo au regard du nombre croissant
de difficulteacutes que preacutesente la gouvernance du sport raquo648 Cette notion de valeur ajouteacutee se
retrouve dans plusieurs documents de la Commission europeacuteenne publieacutes par la suite Elle est
notamment tregraves preacutesente (quatorze fois en tout) dans le document de travail649 accompagnant la
communication intituleacutee laquo Deacutevelopper la dimension europeacuteenne du sport raquo publieacutee 18 janvier
2011 Le document sans parler de leacutegitimiteacute drsquoaction deacutecrit notamment la valeur ajouteacutee
qursquoune implication de lrsquoUE dans le domaine du sport devrait chercher agrave offrir
La recherche et la justification drsquoune valeur ajouteacutee de lrsquoUnion se reacutevegravelent ecirctre un
eacuteleacutement fondamental pour pouvoir enclencher une quelconque action de lrsquoUnion en matiegravere
sportive
b) hellip sont reacuteunies pour justifier une intervention de lrsquoUE
Les conditions drsquoune action de lrsquoUE dans le secteur sportif ayant eacuteteacute deacutetermineacutees agrave la
fois au regard du droit de lrsquoUnion et agrave lrsquoeacutegard du mouvement sportif il importe de deacutemontrer
en quoi ces derniegraveres se trouvent concregravetement reacuteunies pour enclencher une action dans le
domaine des sanctions
Au regard du droit de lrsquoUnion
Pour ce faire il convient de reprendre un par un les trois principes ndash drsquoattribution de
proportionnaliteacute et de subsidiariteacute ndash puis les objectifs de lrsquoUnion afin de cerner en quoi lrsquoUE
peut preacutetendre ecirctre leacutegitime pour agir dans le domaine des sanctions en matiegravere de sport
Quant agrave lrsquoattribution des compeacutetences
Comme nous lrsquoavons expliqueacute dans les premiegraveres pages de cette eacutetude650 ce sont les
articles 6 et 165 TFUE qui confegraverent agrave lrsquoUnion une compeacutetence drsquoappui de soutien et de
coordination dans le domaine du sport en reconnaissant la speacutecificiteacute de sa nature Encore une
648 Idem p 61 649 Document de travail des services de la Commission Reacutesumeacute de lrsquoanalyse drsquoimpact document accompagnant la communication de la commission au Parlement europeacuteen au Conseil au Comiteacute eacuteconomique et social europeacuteen et au Comiteacute des reacutegions laquo Deacutevelopper la dimension europeacuteenne du sport raquo SEC (2011) 68 18 janvier 2011 650 Cf supra chapitre 1 titre 1 partie 1
222
fois la compeacutetence accordeacutee agrave lrsquoUE en la matiegravere est tregraves limiteacutee et ce drsquoautant plus que toute
harmonisation des dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires des Etats membres est
explicitement exclue par le traiteacute Seuls des actions de soutien et de promotion des politiques
mises en œuvre par les Etats membres sont a priori possibles conformeacutement au principe de
subsidiariteacute Par conseacutequent une action de lrsquoUE en matiegravere de sanction dans le domaine du
sport dans le strict respect de lrsquoarticle 165 TFUE ne pourrait se cantonner qursquoau soutien et agrave la
promotion de deacutemarches entreprises au sein des Etats membres
Or nous avons deacutemontreacute que les difficulteacutes engendreacutees par la dispariteacute des sanctions au
sein de lrsquoUE eacutetaient lieacutees agrave une absence drsquoharmonisation ou du moins agrave un manque de
coheacuterence entre laquo reacutefeacuterentiels raquo et laquo sous-reacutefeacuterentiels juridiques institutionnels publics raquo et
laquo reacutefeacuterentiels raquo et laquo sous-reacutefeacuterentiels juridiques feacutedeacuteraux priveacutes raquo Ce nrsquoest pourtant pas en
soutenant et en promouvant des initiatives isoleacutees des Etats membres que la dispariteacute des
sanctions prononceacutees en matiegravere sportive au sein de lrsquoespace sportif europeacuteen ndash et les
pheacutenomegravenes neacutegatifs qui en deacutecoulent ndash pourront ecirctre endigueacutes
Lrsquoeacutetroitesse de cette compeacutetence et la faible marge de manœuvre qursquoelle offre agrave lrsquoUnion
peuvent neacuteanmoins ecirctre laquo contourneacutees raquo en recourant au laquo dispositif lien raquo que nous avons
eacutevoqueacute plus haut Comme lrsquoaffirme Gianluca Monte fonctionnaire agrave lrsquouniteacute sport de la direction
geacuteneacuterale Education et Culture de la Commission europeacuteenne citeacute plus haut laquo toutes les
possibiliteacutes offertes par les traiteacutes doivent ecirctre exploiteacutees raquo
Lrsquoarticle 83 TFUE651 pourrait notamment servir de base leacutegale pour leacutegitimer une action
de lrsquoUE en matiegravere de sanction dans le domaine du sport en passant par la voie peacutenale La
651 Article 83 TFUE laquo 1 Le Parlement europeacuteen et le Conseil statuant par voie de directives conformeacutement agrave la proceacutedure leacutegislative ordinaire peuvent eacutetablir des regravegles minimales relatives agrave la deacutefinition des infractions peacutenales et des sanctions dans des domaines de criminaliteacute particuliegraverement grave revecirctant une dimension transfrontiegravere reacutesultant du caractegravere ou des incidences de ces infractions ou dun besoin particulier de les combattre sur des bases communes Ces domaines de criminaliteacute sont les suivants le terrorisme la traite des ecirctres humains et lexploitation sexuelle des femmes et des enfants le trafic illicite de drogues le trafic illicite darmes le blanchiment dargent la corruption la contrefaccedilon de moyens de paiement la criminaliteacute informatique et la criminaliteacute organiseacutee En fonction des deacuteveloppements de la criminaliteacute le Conseil peut adopter une deacutecision identifiant dautres domaines de criminaliteacute qui remplissent les critegraveres viseacutes au preacutesent paragraphe Il statue agrave lunanimiteacute apregraves approbation du Parlement europeacuteen 2 Lorsque le rapprochement des dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires des Eacutetats membres en matiegravere peacutenale savegravere indispensable pour assurer la mise en œuvre efficace dune politique de lUnion dans un domaine ayant fait lobjet de mesures dharmonisation des directives peuvent eacutetablir des regravegles minimales relatives agrave la deacutefinition des infractions peacutenales et des sanctions dans le domaine concerneacute Ces directives sont adopteacutees selon une
223
difficulteacute reacuteside ici en ce que seules des sanctions peacutenales pourraient ecirctre harmoniseacutees agrave
lrsquoeacutechelle de lrsquoUE les sanctions disciplinaires en seraient naturellement exclues Neacuteanmoins
au regard de la nature des infractions releveacutees en matiegravere de dopage de paris sportifs ou de
matchs truqueacutes une peacutenalisation ndash drsquoailleurs drsquoores-et-deacutejagrave envisageacutee652 voire acteacutee par
plusieurs Etats membres ndash nrsquoest pas agrave eacutecarter La deacutefinition drsquoun deacutelit peacutenal de manipulation
des reacutesultats sportifs en lien avec les paris ou le dopage pourrait ainsi ecirctre arrecircteacutee De mecircme
des sanctions minimales agrave lrsquoeacutechelle de lrsquoUE pourraient ecirctre fixeacutees dans une telle directive en
cas de laquo trafic de produits dopants raquo par exemple
Nous le verrons plus en deacutetail dans la section 2 du dernier chapitre de cette thegravese
consacreacutee agrave cette voie de lrsquoharmonisation en matiegravere peacutenale mais cet article 83 TFUE devrait
vraisemblablement pourvoir servir agrave la mise en œuvre drsquoune directive drsquoharmonisation en lien
avec le sport eacutegalement susceptible de srsquoappliquer dans des domaines autres que le dopage ou
les matchs truqueacutes et qui relegraveveraient de la matiegravere peacutenale tout en portant atteinte aux valeurs
du sport
Enfin et plus classiquement ce sont les articles du traiteacute en lien avec la libre
circulation653 qui pourraient servir de base leacutegale agrave une harmonisation des sanctions
disciplinaires prononceacutees agrave lrsquoencontre des laquo sportifs citoyens europeacuteens raquo agrave condition que ces
derniers soient des sportifs consideacutereacutes comme travailleurs au sens du traiteacute En effet lrsquoUE
pourrait faire valoir que certains sportifs pratiquant en tant que laquo travailleur raquo encourent des
sanctions disciplinaires trop diffeacuterentes drsquoune feacutedeacuteration agrave lrsquoautre ce qui les empecircche les
drsquoexercer leur activiteacute professionnelle drsquoune maniegravere similaire dans tous les Etats membres
proceacutedure leacutegislative ordinaire ou speacuteciale identique agrave celle utiliseacutee pour ladoption des mesures dharmonisation en question sans preacutejudice de larticle 76 3 Lorsquun membre du Conseil estime quun projet de directive viseacutee au paragraphe 1 ou 2 porterait atteinte aux aspects fondamentaux de son systegraveme de justice peacutenale il peut demander que le Conseil europeacuteen soit saisi Dans ce cas la proceacutedure leacutegislative ordinaire est suspendue Apregraves discussion et en cas de consensus le Conseil europeacuteen dans un deacutelai de quatre mois agrave compter de cette suspension renvoie le projet au Conseil ce qui met fin agrave la suspension de la proceacutedure leacutegislative ordinaire Dans le mecircme deacutelai en cas de deacutesaccord et si au moins neuf Eacutetats membres souhaitent instaurer une coopeacuteration renforceacutee sur la base du projet de directive concerneacute ils en informent le Parlement europeacuteen le Conseil et la Commission Dans un tel cas lautorisation de proceacuteder agrave une coopeacuteration renforceacutee qui est viseacutee agrave larticle 20 paragraphe 2 du traiteacute sur lUnion europeacuteenne et agrave larticle 329 paragraphe 1 du preacutesent traiteacute est reacuteputeacutee accordeacutee et les dispositions relatives agrave la coopeacuteration renforceacutee sappliquent raquo 652 Crsquoest le cas de lrsquoAllemagne en 2014 qui envisage de peacutenaliser le dopage par exemple En matiegravere de matchs truqueacutes lrsquoeacutetude produite par KEA European Affairs intituleacutee ldquoMatch-fixing in sport ndash A mapping of criminal law provisions in EU 27rdquo et publieacutee en mars 2012 est particuliegraverement instructive quant agrave lrsquoappreacutehension par les Etats membres des infractions constateacutees et des sanctions prononceacutees en matiegravere peacutenale dans des affaires lieacutees agrave des paris sportifs et agrave des matchs truqueacutes 653 Article 45 TFUE
224
Lrsquoarticle 352 TFUE preacuteciteacute ne serait par ailleurs pas drsquoune grande aide dans notre cas
drsquoespegravece
Nous sommes agrave preacutesent en mesure drsquoaffirmer qursquoen ce qui concerne le principe
drsquoattribution des compeacutetences lrsquoideacutee drsquoune intervention de lrsquoUE visant agrave harmoniser les
sanctions infligeacutees aux sportifs ne serait compatible avec lui
Quant au principe de proportionnaliteacute
Le principe de proportionnaliteacute est confieacute dans le controcircle de son application au juge
de lrsquoUnion si tant est qursquoil soit saisi Crsquoest lui qui en appliquant un laquo test de proportionnaliteacute raquo
srsquoassure que lrsquoobjectif poursuivi par une disposition ou une mesure est leacutegitime et est atteint par
des moyens justes et proportionneacutes Le controcircle de la proportionnaliteacute est donc un controcircle a
posteriori
La reacuteflexion deacuteveloppeacutee au sujet du principe de proportionnaliteacute par Guy Canivet
ancien premier preacutesident de la Cour de cassation et membre du Conseil constitutionnel nous
fait prendre conscience de son caractegravere absolument essentiel et pertinent dans notre reacuteflexion
Ce dernier qualifie ledit principe de laquo reacutegulateur de la confrontation des normes raquo expliquant
qursquoil laquo reacutegule les relations entre les ordres juridiques nationaux et les deux ordres juridiques
europeacuteens raquo654 Nous devrions ajouter qursquoil reacutegule certes les relations entre les ordres juridiques
preacuteciteacutes mais qursquoil reacutegule aussi les relations entre ces ordres juridiques europeacuteens - et en
particulier lrsquoordre juridique de lrsquoUE - et lrsquoordre juridique sportif Florence Lefebvre-Rangeon
le souligne drsquoailleurs dans ses travaux de thegravese655 Lrsquoauteur de la reacuteflexion aborde cette
confrontation des normes qui eacutemane de leur entrecroisement issues du laquo reacutefeacuterentiel juridique
institutionnel public raquo et notamment de lrsquoordre juridique de lrsquoUE et du laquo reacutefeacuterentiel juridique
sportif priveacute raquo en lrsquooccurrence de lrsquoordre juridique sportif Il cite en effet lrsquoaffaire Meca-
Medina656dans laquelle il est justement question de contestation devant la Cour de justice de
sanctions eacutemanant de lrsquoordre juridique sportif Guy Canivet explique ainsi que laquo [l]rsquoapplication
[du test de proportionnaliteacute] agrave la reacuteglementation anti-dopage eacutedicteacutee par le Comiteacute
654 CANIVET Guy laquo La proportionnaliteacute comme modegravele drsquointeacutegration europeacuteenne par la meacutethode du jugement raquo in Liber Amicorum en lrsquohonneur de Bo Vesterdorf Bruylant Bruxelles 2007 p 169 655 V LEFEBVRE-RANGEON Florence Lrsquoeacutemergence drsquoun modegravele sportif europeacuteen op cit p 387 656 Cf supra chapitre 1 titre 1 partie 1
225
international olympique montre [hellip] que le principe de proportionnaliteacute conduit agrave mettre sur
le mecircme plan des reacuteglementations dont lrsquoobjet est totalement diffeacuterent et drsquoen articuler le
domaine respectif drsquoen concilier les finaliteacutes et finalement de les rendre compatibles Il assure
ainsi un trait drsquounion entre des preacuteoccupations qui peuvent apparaicirctre eacutetanches voire
irreacuteductibles et joue dans ces conditions un rocircle modeacuterateur agrave rebours drsquointerpreacutetations
potentiellement fondamentalistes des liberteacutes reconnues par le traiteacute raquo657
Partant de ces explications Florence Lefebvre-Rangeon affirme agrave juste titre que le juge
de la Cour de justice a fait du principe de proportionnaliteacute un laquo mode drsquoarbitrage de la
conciliation entre normes sportives et normes europeacuteennes raquo658 qui lui permet laquo de preacuteserver
la relevance de chacun des deux ordres alors mecircme qursquoils srsquoengageaient dans une collision
frontale raquo659 De lrsquoapplication de ce principe reacutesulte la preacutevalence drsquoun ordre sur lrsquoautre et donc
lrsquoeffacement de lrsquoun par rapport agrave lrsquoautre laquo soit la regravegle europeacuteenne sapplique et la regravegle
sportive jugeacutee non conforme et non compatible est censureacutee soit lordre europeacuteen sefface pour
laisser place agrave lapplication de la norme sportive raquo660
Lrsquoaffaire Meca Medina citeacutee par Guy Canivet est lrsquoexemple type que lrsquoordre juridique
de lrsquoUE peut preacutevaloir sur celui du sport en deacutepit de la reconnaissance drsquoune eacuteventuelle
speacutecificiteacute sportive et ce y compris en matiegravere de sanction infligeacutee agrave des laquo sportifs citoyens
europeacuteens raquo
Quant au principe de subsidiariteacute
laquo Dans les domaines qui ne relegravevent pas de la compeacutetence exclusive de lUnion
europeacuteenne le principe de subsidiariteacute entend proteacuteger la capaciteacute de deacutecision et daction des
Eacutetats membres et il leacutegitime lintervention de lUnion si les objectifs dune action ne peuvent
pas ecirctre reacutealiseacutes de maniegravere satisfaisante par les Eacutetats membres laquoen raison des dimensions ou
des effets de laction envisageacutee raquo661
657 CANIVET G op cit pp 181-182 658 V LEFEBVRE-RANGEON Florence Lrsquoeacutemergence drsquoun modegravele sportif europeacuteen op cit p 388 659 Loc cit 660 Loc cit 661 V httpwwweuroparleuropaeuftupdffrFTU_122pdf
226
Toute intervention de lrsquoUnion europeacuteenne en matiegravere sportive requiert le respect par elle
du principe de subsidiariteacute dans la mesure ougrave lrsquoarticle 165 TFUE ne lui confegravere aucune
compeacutetence exclusive dans le domaine Par conseacutequent le respect de ce principe par lrsquoUE lui
impose de nrsquoagir que si les objectifs de lrsquoeuropeacuteanisation des sanctions en matiegravere de sport ne
peuvent pas ecirctre reacutealiseacutes de maniegravere satisfaisante par les Etats membres en raison des
dimensions ou des effets de lrsquoaction envisageacutee
En vertu de ce principe les Etats membres restent compeacutetents en termes drsquoorganisation
du sport sur le territoire Neacuteanmoins il est leacutegitime de nous poser la question de savoir ce qursquoil
en est concernant speacutecifiquement les regravegles eacutedicteacutees par le mouvement sportif ndash agrave quelque
niveau de la pyramide du sport662 ndash dans chacun des Etats membres Or en la matiegravere la
difficulteacute reacuteside dans le fait que les sanctions ndash notamment disciplinaires ndash ne sont pas eacutedicteacutees
dans la quasi-totaliteacute des cas par les Etats membres663 Cette compeacutetence revient au mouvement
sportif Lrsquoordre juridique concerneacute est diffeacuterent de lrsquoordre juridique eacutetatique Dans la mesure
ougrave les Etats-membres ne disposent pas de pouvoir de coercition sur lrsquoordre juridique sportif il
nrsquoest pas aberrant - mecircme si lrsquoideacutee peut sembler novatrice - drsquoaffirmer que degraves lors que les
normes eacutedicteacutees par le mouvement sportif ne relegravevent pas de la compeacutetence des Etats membres
ou de leurs organes deacuteconcentreacutes alors les objectifs de lrsquoeuropeacuteanisation des sanctions en
matiegravere de sport ne peuvent pas ecirctre reacutealiseacutes de maniegravere satisfaisante par les Eacutetats membres
Degraves lors une action de lrsquoUE en matiegravere de sanction dans le secteur du sport ne serait pas
contraire au principe de subsidiariteacute
Quant aux objectifs
Les objectifs poursuivis par lrsquoUnion sont fixeacutes agrave lrsquoarticle 3 TUE Parmi ceux-ci figurent
notamment
- laquo 2 LUnion offre agrave ses citoyens un espace de liberteacute de seacutecuriteacute et de justice sans
frontiegraveres inteacuterieures au sein duquel est assureacutee la libre circulation des personnes
en liaison avec des mesures approprieacutees en matiegravere de controcircle des frontiegraveres
662 Cf supra chapitre 1 titre 1 partie 1 663 En effet des pays comme la France dont le mode dorganisation du sport donne agrave la fois une place importante agrave lEacutetat et au mouvement sportif sont consideacutereacutes comme des systegravemes atypiques
227
exteacuterieures dasile dimmigration ainsi que de preacutevention de la criminaliteacute et de
lutte contre ce pheacutenomegravene raquo
- laquo 3 [hellip] Elle combat [hellip] les discriminations et promeut la justice [hellip] raquo
- laquo 5 Dans ses relations avec le reste du monde lUnion affirme et promeut ses
valeurs et ses inteacuterecircts et contribue agrave la protection de ses citoyens [hellip] raquo
Au regard de ces objectifs qui doivent ecirctre poursuivis par des moyens approprieacutes en
fonction des compeacutetences qui lui sont attribueacutees dans les traiteacutes nous nous apercevons que les
deacuteviances constateacutees eacutemanant de la dispariteacute des sanctions disciplinaires infligeacutees aux laquo sportifs
citoyens europeacuteens raquo mettent en doute la capaciteacute de lrsquoUnion agrave atteindre lesdits objectifs
Par conseacutequent une intervention de lrsquoUE dans le domaine des sanctions infligeacutees aux
laquo sportifs citoyens europeacuteens raquo srsquoinscrirait pleinement dans les objectifs poursuivis par elle
Une telle intervention serait drsquoautant plus pertinente que le respect de principes comme celui
drsquoeacutegaliteacute de traitement ou de non-discrimination ne fait pas partie des objectifs fondamentaux
poursuivis par le mouvement sportif Cela constitue une preacuteoccupation propre agrave lrsquoUE qui justifie
drsquoautant plus une action dans le domaine que le mouvement sportif nrsquoy precircte peut-ecirctre
paradoxalement que peu ou pas drsquointeacuterecirct
A lrsquoeacutegard du mouvement sportif
Nous avons constateacute les limites du mouvement sportif agrave srsquoautoreacuteguler de faccedilon
strictement autonome dans un contexte qui est celui de lrsquoUnion europeacuteenne et qui impose le
respect des principes fondamentaux qui en deacutecoulent664 Crsquoest donc du fait de lrsquoancrage des
feacutedeacuterations sportives et de leur reacutefeacuterentiel de normes dans un Etat membre que des principes
aussi fondamentaux que le principe drsquoeacutegaliteacute de traitement se trouvent violeacutes Crsquoest drsquoailleurs en
partie ce qui contribue agrave leacutegitimer une action de lrsquoUnion en matiegravere de sanction infligeacutee au
laquo sportif citoyen europeacuteen raquo Si lrsquoeacutemission de normes par lrsquoUE dans le domaine est possible et
envisageable il convient de se demander ce qursquoil en est de la reacuteception de ces derniegraveres par le
mouvement sportif geacuteneacuteralement tregraves hostile agrave lrsquoimmixtion drsquoun reacutegulateur qui lui est exteacuterieur
De ce point de vue la leacutegitimiteacute drsquoaction devient moins eacutevidente
664 Cf supra titre 1 de la partie 1
228
En pratique le laquo travail de terrain raquo665 et de consultation reacutealiseacute au cours de cette eacutetude
a permis de deacutegager une forte reacuteticence agrave lrsquoideacutee que lrsquoUE puisse jouer un rocircle preacutepondeacuterant en
matiegravere de sanction dans le domaine du sport Les propos recueillis ou les remarques observeacutees
pourraient laisser penser que toute tentative de deacutemonstration de lrsquoexistence drsquoune eacuteventuelle
valeur ajouteacutee de lrsquoUE serait vaine Nous citerons ici deux exemples qui illustrent notre propos
Le premier exemple est celui de Frederick Meredith membre britannique du conseil de
la feacutedeacuteration internationale de hockey sur glace (IIHF) et preacutesident de sa commission juridique
qui srsquoest montreacute tregraves hostile agrave tout type drsquointervention de lrsquoUE peu importe que ce soit en
matiegravere disciplinaire geacuteneacuterale en matiegravere disciplinaire relative agrave la lutte contre le dopage ou en
matiegravere de lutte contre les matchs truqueacutes666 Selon lui en ce qui concerne lrsquohypothegravese de
laquo tourisme sportif disciplinaire raquo il espegravere que comme crsquoest le cas au niveau de lrsquoIIHF la
plupart des autres sports maicirctrise ce qui pourrait conduire agrave ce genre de deacuteviances En ce qui
concerne les matchs truqueacutes lrsquoeacutelu de la feacutedeacuteration internationale ne srsquoest pas montreacute moins
reacuteticent agrave une intervention de lrsquoUE en la matiegravere bien qursquoayant pointeacute les nouveaux enjeux et
difficulteacutes qursquoils soulegravevent Selon lui si des instructions suffisamment fermes sont
communiqueacutees sur le sujet par le mouvement sportif il nrsquoy a pas de raison que lrsquoUE intervienne
mecircme si une harmonisation des sanctions en la matiegravere pourrait ecirctre pertinente Enfin en
matiegravere de dopage le cadre drsquoharmonisation proposeacute par lrsquoAMA serait suffisant laquo pour le
moment raquo Finalement Frederick Meredith affirme ne pas percevoir ce qui pourrait justifier ou
leacutegitimer une action de lrsquoUE alors que le mouvement sportif se suffit agrave lui-mecircme667
665 Cf infra annexe 666 La question de lrsquoharmonisation en matiegravere peacutenale nrsquoa pas eacuteteacute abordeacutee avec lrsquointeacuteresseacute 667 Les propos de Horst Lichtner ont eacuteteacute recueillis par courriel en langue anglaise et traduits par nos soins (Cf infra annexe) En voici un extrait laquo It is also a matter for the sport to ensure there is no lsquodisciplinary tourismrsquo and I expect that as with the IIHF most sports have this under control raquo (sic) laquo This [concerning match fixing] could well be an area for harmonisation of sanctions but I think that most organisations are responsible and if strong enough guidance is issued then there is no need for the EU to get involved raquo (sic) laquo In my opinion the WADA code which has been adopted by all Olympic sports at international level and NOCs at national level and (assuming linkage is in place) provides a harmonised set of anti-doping rules and sanctions at the sports level which works well (provided CAS does not decide to go its own way ndash we can discuss) Given that the WADA code specifies sanctions and where sanctions imposed by International and National Federations are not in line with the code these can be appealed I feel this is sufficient harmonisation at present raquo (sic) What benefit can State regulations bring over a system that works well Do you really want an unelected unaccountable minion in Brussels with no understanding of the sport deciding how a player who commits an offense should be sanctioned Totally impracticable given decisions have to be taken in matters of hours Where an event is excessive (eg resulting in injury national law can apply ndash but should go no further otherwise you may as well try and harmonise all criminal law)
229
Le second exemple est celui du seacutenateur franccedilais Andreacute Gattolin dont les propos tenus
dans le rapport ndeg379 du Seacutenat sur lrsquoUnion europeacuteenne et le sport professionnel668 bien que
plus mesureacutes rejoignent ceux de Frederick Meredith Le seacutenateur pose la question suivante
laquo Lrsquointervention de lrsquoUnion europeacuteenne neacutecessaire est-elle pour autant la bienvenue raquo Selon
lui laquo au plan juridique elle ne peut imposer drsquoharmonisation Elle serait pourtant utile en matiegravere
de dopage notamment Mais elle [hellip] semble eacutegalement impossible en raison du poids pris par les
instances sportives nationales ou internationales agrave lrsquoinstar du Comiteacute international olympique
(CIO) tregraves autonomes et qui disposent de surcroicirct de leurs propres appareils raquo
Le seacutenateur met ici en exergue la frilositeacute de lrsquoUE quant agrave une potentielle intervention
de sa part dans des domaines ndash bien que preacuteoccupants ndash en lien avec le sport Cette frilositeacute est
lieacutee en grande partie certes aux compeacutetences limiteacutees de lrsquoUE dans le domaine mais peut-ecirctre
surtout agrave ce laquo poids raquo pris par le mouvement sportif agrave son influence sur les Etats et sur lrsquoUE
Lrsquoabsence de compeacutetence et de possibiliteacute drsquoharmoniser pour lrsquoUE dans le domaine du sport
pourrait se reacuteveacuteler ecirctre la parfaite excuse justifiant la non-intervention de lrsquoUnion dans ledit
domaine En reacutealiteacute crsquoest peut-ecirctre le mouvement sportif en tant que tel son organisation et
son systegraveme juridique autonome qui constituent le principal frein empecircchant lrsquoUnion de se
donner les moyens et les outils pour intervenir
Mecircme si cette tendance au scepticisme est marqueacutee chez les acteurs du sport il nrsquoen
demeure pas moins que des pheacutenomegravenes au potentiel de nuisance aussi important que le dopage
ou les matchs truqueacutes contribuent agrave faire eacutevoluer les positions Et pour cause pregraves des deux
tiers des sportifs interrogeacutes par voie de questionnaire au cours des preacutesentes recherches pensent
que lrsquoUE a un rocircle agrave jouer dans le domaine des sanctions en matiegravere de sport alors qursquoun peu
plus drsquoun cinquiegraveme pense le contraire Un peu plus de 15 ne se sont pas exprimeacutes ou ont
affirmeacute ne pas savoir669
Dans le mecircme sens nous avons pu observer agrave la lecture du tome 2 du rapport de la
mission drsquoenquecircte seacutenatoriale sur la lutte contre le dopage670 que des personnes telles que Prune
Rocipon alors juriste au centre de droit et drsquoeacuteconomie du sport de Limoges ou Jean-Franccedilois
668 Rapport drsquoinformation ndeg379 (2012-2013) Humbert J-F Plus vite plus haut plus fort op cit p 73 669Cf infra annexe Il convient par ailleurs de rester prudent quant aux reacuteponses fournies dans ces questionnaires dans la mesure ougrave la notion drsquoUnion europeacuteenne et tout ce qursquoelle implique ne semblent pas ecirctre maitriseacutes par tous les enquecircteacutes 670 Rapport ndeg782 (2012-2013) Lutte contre le dopage avoir une longueur drsquoavance tome 2 op cit p 597
230
Lapouble avocat et maicirctre de confeacuterence en droit public agrave SciencesPo Bordeaux admettent
qursquoagrave lrsquoheure actuelle laquo le mouvement sportif nrsquoest pas capable de reacutesoudre seul le dopage raquo
Prune Rocipon affirme par ailleurs que laquo comme Serge Simon [elle] pense que lrsquoenjeu de la
lutte antidopage ne se limite pas agrave la santeacute publique il renvoie aux valeurs du sport agrave son
inteacutegriteacute et agrave son exemplariteacute raquo671 Selon elle force est de constater que lrsquoefficaciteacute reacuteelle de la
lutte contre le dopage qui ne peut se faire dans un contexte strictement national nrsquoest pas
aveacutereacutee Carine Bloch de la LICRA dans ce mecircme rapport affirme quant agrave elle que crsquoest le sport
en geacuteneacuteral qui a besoin drsquoune action de lrsquoUE Une telle action ne doit pas se cantonner agrave la lutte
contre le dopage ou contre les matchs truqueacutes Elle doit cibler tous les pheacutenomegravenes susceptibles
de porter atteinte aux valeurs veacutehiculeacutees par lrsquoUE et notamment le racisme
La deacutemonstration des risques et menaces qui eacutemanent de la dispariteacute des sanctions en
matiegravere sportive et des comportements qursquoelle peut geacuteneacuterer doit permettre de creacuteer la leacutegitimiteacute
drsquoaction de lrsquoUE agrave lrsquoeacutegard du mouvement sportif Cette leacutegitimiteacute provient de la valeur ajouteacutee
que lrsquoUE est susceptible drsquoapporter dans des domaines dans lesquels le mouvement sportif ne
se suffit pas agrave lui-mecircme Il se retrouve confronteacute agrave de la deacutefaillance le placcedilant dans une situation
drsquoautant moins confortable que tant ses moyens drsquoaction juridique que sa volonteacute politique ne
lui permettent pas ou plus agrave lui seul de garantir le principe drsquointeacutegriteacute des compeacutetitions
sportives principe pourtant inheacuterent au mouvement sportif
Cette valeur ajouteacutee de lrsquoUnion provient du fait que son intervention vient satisfaire des
besoins speacutecifiques de mouvement sportif et qui eacutemanent des atteintes ou menaces qui lui sont
porteacutees et qursquoil nrsquoest pas en mesure drsquoenrayer seul LrsquoUE dispose des preacuterogatives pour eacutepauler
ndash sans srsquoy substituer ndash le mouvement sportif dans sa lutte pour garantir lrsquointeacutegriteacute des
compeacutetitions sportives drsquoune part et pour garantir le respect du principe drsquoeacutegaliteacute de traitement
entre laquo sportifs citoyens europeacuteens raquo
671 Idem p 595
231
II Lrsquoeuropeacuteanisation comme moyen drsquoendiguer la prolifeacuteration lrsquoeacuteclatement et la dispariteacute des sanctions
Il est une chose de leacutegitimer une action de lrsquoUE dans le domaine du sport en speacutecifiant
le secteur viseacute ndash celui des sanctions infligeacutees aux laquo sportifs citoyens europeacuteens raquo Il en est une
autre de deacutemontrer la pertinence drsquoune action dans un domaine aussi speacutecifique que celui des
sanctions Cette deacutemonstration srsquoimpose et implique drsquoabord de deacutefinir laquo lrsquoeuropeacuteanisation des
sanctions infligeacutees au laquo sportif citoyen europeacuteen raquo raquo (a) avant drsquoappreacutehender en quoi elle
constitue (ou pas) un moyen agrave la fois neacutecessaire et suffisant pour endiguer les difficulteacutes lieacutees
agrave la dispariteacute des sanctions disciplinaires infligeacutees au laquo sportif citoyen europeacuteen raquo par les
organes disciplinaires du mouvement sportif (b)
a) Deacutefinition de lrsquoeuropeacuteanisation des sanctions infligeacutees au laquo sportif citoyen
europeacuteen raquo
Avant toute chose il convient de deacutefinir preacuteciseacutement ce que signifie lrsquoeuropeacuteanisation
des sanctions infligeacutees au laquo sportif citoyen europeacuteen raquo
Lrsquoeuropeacuteanisation
Lrsquoeuropeacuteanisation srsquoentend comme lrsquoaction drsquoeuropeacuteaniser qui consiste agrave laquo consideacuterer
certaines questions faire certaines reacutealisations agrave leacutechelle de lEurope raquo672 ou de lrsquoUnion
europeacuteenne
Cette notion en abrite plusieurs autres telles que lrsquoharmonisation lrsquounification
lrsquouniformisation Toutes ont pour objectif commun un rapprochement juridique des leacutegislations
qui coexistent entre diffeacuterents systegravemes juridiques Elles constituent des techniques juridiques
au degreacute drsquointeacutegration variable Il convient de les deacutefinir succinctement pour en cerner les
caracteacuteristiques qui les distinguent les unes des autres afin drsquoappreacutehender au mieux la premiegravere
notion citeacutee Il convient de preacuteciser que nous ne nous engageons pas dans une fastidieuse
deacutemonstration des caracteacuteristiques qui distinguent chacun de ces concepts Nous nous
672 V Treacutesor de la langue franccedilaise
232
contentons de mettre en lumiegravere la variabiliteacute du degreacute drsquointeacutegration des normes selon le
concept concerneacute
Du latin harmonia lrsquoharmonisation deacutesigne lrsquoaction drsquoharmoniser et consiste en un
laquo rapprochement entre deux ou plusieurs systegravemes juridiques raquo 673 Elle vise agrave mettre en accord
des regravegles de droit drsquoorigine diffeacuterente laquo afin drsquoen reacuteduire ou drsquoen supprimer certaines
contradictions raquo674 Son degreacute drsquointeacutegration est a priori moins important que celui de
lrsquounification ou de lrsquouniformisation
Composeacutee des mots latins unus qui signifie laquo un raquo et facere qui signifie laquo faire raquo
lrsquounification se preacutesente comme lrsquoaction drsquounifier et donc laquo de rendre semblables plusieurs
eacuteleacutements rassembleacutes pour former un tout unique raquo675 Lrsquounification vise agrave mettre en place
laquo dans une matiegravere juridique donneacutee une reacuteglementation deacutetailleacutee et identique en tous points
pour tous les Eacutetats membres tout en leur laissant le choix de la modaliteacute de mise en œuvre de
ces normes communes raquo676
Lrsquouniformisation est le proceacutedeacute au degreacute drsquointeacutegration du droit le plus eacuteleveacute Le terme
provient des mots latins unus qui signifie laquo un raquo et forma qui signifie laquo forme raquo Il consiste
en une laquo modification de la leacutegislation de deux ou plusieurs pays tendant agrave instaurer dans une
matiegravere juridique donneacutee une reacuteglementation identique raquo677 et dont laquo dont toutes les parties se
ressemblent entre elles raquo678 y compris sur le plan formel Autrement dit lrsquouniformisation
implique non seulement que lrsquoadoption par les Etats concerneacutes de normes identiques mais
eacutegalement que ces derniegraveres soient contenues dans un mecircme outil juridique Crsquoest ce dernier
aspect qui distingue lrsquouniformisation de lrsquounification En droit de lrsquoUnion le regraveglement est un
exemple typique drsquouniformisation puisqursquoil doit ecirctre mis en œuvre dans son inteacutegraliteacute dans
le droit des Etats membres sans mesure de transposition Il srsquoapplique simultaneacutement et
uniformeacutement agrave tous les Etats membres
673 CORNU Geacuterard Vocabulaire juridique Presses universitaires de France 2007 674 KANDEM Innocent Fetze laquo Harmonisation unification et uniformisation Plaidoyer pour un discours affineacute sur les moyens drsquointeacutegration juridique raquo RJT 2009 p 617 675 LITTREacute Eacutemile Dictionnaire de la langue franccedilaise t 7 Paris Gallimard Hachette 1971 p 1450 676 KANDEM Innocent Fetze op cit p 618 677 CORNU Geacuterard op cit 678 LITTREacute Eacutemile op cit note 24 pp 1450 et 1451
233
A la lecture des traiteacutes de lrsquoUnion europeacuteenne nous nous apercevons que les termes
drsquounification ou drsquouniformisation679 sont absents alors que celui drsquoharmonisation apparaicirct
trente-deux fois dans la version consolideacutee du traiteacute sur le fonctionnement de lrsquoUnion
europeacuteenne Une lecture attentive nous permet de constater que lrsquoUE semble adopter une
conception large de la notion drsquoharmonisation en incluant dans cette derniegravere des mesures
relevant de lrsquounification ou de lrsquouniformisation ndash telles que nous venons de les deacutefinir Ainsi
lrsquoHarmonisation680 en droit de lrsquoUnion citeacutee comme telle dans les traiteacutes peut se traduire par
lrsquoadoption de directives de regraveglements (technique drsquointeacutegration du droit relevant de
lrsquouniformisation) de recommandations ou drsquoactions drsquoencouragement (techniques
drsquointeacutegration du droit se rapprochement plus de la deacutefinition donneacutee plus haut de
lrsquoharmonisation et ayant donc un degreacute drsquointeacutegration autrement plus faible que les deux
premiegraveres citeacutees) LrsquoUnion semble ainsi preacutefeacuterer se reacutefeacuterer au caractegravere contraignant ou non
contraignant681 des normes en deacutecidant drsquoenglober toutes les mesures conduisant agrave la
convergence ndash plus ou moins forte - desdites normes sous le terme drsquoharmonisation
Nous disposons agrave preacutesent de lrsquoeacuteclairage neacutecessaire pour mieux appreacutehender
lrsquoeuropeacuteanisation telle que nous envisageons de la concevoir dans la preacutesente eacutetude
Ainsi nous deacutecidons de consideacuterer lrsquoeuropeacuteanisation comme un proceacutedeacute visant agrave limiter
voire agrave supprimer les dispariteacutes entre systegravemes juridiques ndash notamment ceux des Etats membres
de lrsquoUnion dans le but de tendre vers un ensemble de normes coheacuterent au sein de lrsquoUnion
europeacuteenne Cela implique que lrsquoeuropeacuteanisation couvre des proceacutedeacutes dont le degreacute
drsquointeacutegration du droit et donc de convergence des normes est variable
Srsquoil nrsquoest pas drsquousage pour le juriste de recourir au jargon du matheacutematicien ndash quand
bien mecircme il existe des liens historiques entre calcul et justice ndash nous deacutecidons neacuteanmoins agrave
partir des deacutefinitions que nous venons de preacutesenter de reacutesumer lrsquoeuropeacuteanisation agrave une formule
matheacutematique en nous inspirant du juriste et matheacutematicien Franccedilois Viegravete (1540-1603)
679 Le terme drsquouniformisation apparaicirct toutefois une fois agrave lrsquoarticle 207 TFUE au sujet de la politique commerciale commune agrave propos de laquo lrsquouniformisation des mesures de libeacuteralisation raquo mais ne fait aucunement allusion agrave un regraveglement europeacuteen 680 Lrsquoutilisation de la lettre majuscule est volontaire et expliqueacutee dans la formule figurant sur la page suivante 681 V notamment art 2 TFUE
234
fondateur avec Descartes des notations algeacutebriques modernes et de la mise en eacutequation drsquoun
problegraveme682
EUROPEANISATION
= [(unification cap uniformisation cap harmonisation)
sub Harmonisation]
cap ACTION DE LrsquoUE
Le laquo cap raquo se lit laquo inter raquo et signifie laquo et raquo ou plus laquo + raquo et le sub se lit laquo inclut raquo et signifie
laquo compris dans raquo Autrement dit lrsquoeuropeacuteanisation est un proceacutedeacute qui consiste en une
Harmonisation qui prend la forme de mesure drsquounification drsquouniformisation ou
drsquoharmonisation de normes issues de diffeacuterents systegravemes juridiques et rendue possible par
lrsquoaction de lrsquoUnion
Enfin il convient de preacuteciser que lrsquoeuropeacuteanisation nrsquoimplique aucunement lrsquoignorance
de lrsquoeacutechelon national A ce titre comme lillustrent les conclusions du programme europeacuteen de
lIRIS683 le niveau national est indispensable Des domaines comme la reacutegulation des paris
sportifs la deacutefinition des qualificatifs peacutenaux ou encore lorganisation des services policiers ou
judiciaires restent encore de la seule compeacutetence des Etats membres Lrsquoappreacutehension sur le
plan national notamment de ces pheacutenomegravenes particuliers est donc un preacutealable indispensable
Cela participe agrave reacuteduire les failles dans lesquelles sengouffrent les organisations criminelles
Les sanctions disciplinaireshellip et peacutenales
Crsquoest la dispariteacute des sanctions disciplinaires prononceacutees par des organes disciplinaires
des feacutedeacuterations sportives agrave lrsquoencontre des laquo sportifs citoyens europeacuteens raquo qui est agrave lrsquoorigine de
notre reacuteflexion Neacuteanmoins nos travaux nous ont conduits agrave ne pas nous borner qursquoagrave une
potentielle europeacuteanisation des sanctions disciplinaires En effet la prise en compte du volet
peacutenal srsquoest imposeacutee agrave notre raisonnement quand bien mecircme ce dernier ne comporte a priori
aucun lien avec le mouvement sportif et donc avec le laquo reacutefeacuterentiel juridique sportif priveacute raquo
682 BERGER Marcel Cinq siegravecles de matheacutematiques en France ADPF ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres mai 2005 p 31 683 Conclusions du programme europeacuteen intituleacute laquo Quels reacuteseaux nationaux dans lrsquoUnion Europeacuteenne pour lutter contre la corruption sportive raquo piloteacute par lrsquoIRIS avec le soutien de lrsquoassociation europeacuteenne des loteries et la Commission europeacuteenne in VERSCHUUREN Pim laquo Conclusions du programme de lrsquoIRIS laquo Quels reacuteseaux nationaux dans lrsquoUE pour lutter contre la corruption sportive raquo raquo Sport et Citoyenneteacute ndeg27 juin-juillet-aoucirct 2014 pp 11-19
235
Notre reacuteflexion nous conduit donc agrave eacutelargir le champ des sanctions disciplinaires agrave celui
des sanctions peacutenales eacutetant convaincu de la pertinence drsquoune approche peacutenaliste
Le point commun entre sanction disciplinaire et sanction peacutenale reacuteside dans leur
fonction reacutepressive visant agrave reacuteprimer un comportement autrement dit agrave punir un fait qualifieacute
drsquoinfraction agrave une norme Ces sanctions visent en outre toutes les deux agrave dissuader leur
destinataire drsquoadopter agrave lrsquoavenir le comportement qui fait lrsquoobjet drsquoune sanction
Les sanctions les plus graves relegravevent en principe du droit peacutenal Parmi elles figurent
des peines drsquoemprisonnement privatives de liberteacute Les sanctions disciplinaires les plus graves
sont la radiation drsquoun joueur par sa feacutedeacuteration Elles ne privent ce dernier que de la liberteacute de
pouvoir pratiquer un sport notamment dans le cadre de compeacutetitions officielles Les sanctions
disciplinaires comme les sanctions peacutenales peuvent ecirctre des amendes Il convient en outre de
preacuteciser que les reacutegimes de proceacutedures disciplinaire et peacutenale tendent agrave se rapprocher surtout
en matiegravere de garanties de proceacutedure
En somme crsquoest essentiellement la nature de lrsquoautoriteacute investie du pouvoir de
sanctionner ndash les commissions disciplinaires pour les unes et le juge peacutenal pour les autres ndash qui
semble constituer un critegravere de distinction essentiel et pertinent entre sanction disciplinaire et
sanction peacutenale Crsquoest eacutegalement le reacutefeacuterentiel de normes auquel elles sont rattacheacutees qui
diffegravere les sanctions disciplinaires relegravevent du laquo reacutefeacuterentiel juridique sportif priveacute raquo alors que
les sanctions peacutenales relegravevent du laquo reacutefeacuterentiel juridique institutionnel public raquo Il va sans dire
que lrsquoorganisation du sport en France rend la distinction drsquoautant plus complexe que les
sanctions disciplinaires prononceacutees par les feacutedeacuterations sportives en application du regraveglement
disciplinaire geacuteneacuteral type adopteacute conformeacutement agrave un deacutecret en Conseil drsquoEtat sont des
sanctions administratives Il existe alors de facto un lien entre les deux reacutefeacuterentiels citeacutes sans
mecircme qursquoil soit question de sanction peacutenale Il srsquoagit neacuteanmoins drsquoun exemple isoleacute les
sanctions disciplinaires prononceacutees par les organes disciplinaires des feacutedeacuterations sportives des
autres Etats membres eacutetant pour lrsquoextrecircme majoriteacute des sanctions laquo purement disciplinaires raquo
ne relevant que du laquo reacutefeacuterentiel juridique sportif priveacute raquo
236
Le laquo sportif citoyen europeacuteen raquo
Nous ne nous eacutetendrons pas sur la deacutefinition du laquo sportif citoyen europeacuteen raquo dont une
deacutefinition a eacuteteacute proposeacutee dans lrsquointroduction geacuteneacuterale Nous nous contentons de rappeler que le
laquo sportif citoyen europeacuteen raquo est le sportif deacutetenteur de la citoyenneteacute europeacuteenne
En somme lrsquoeuropeacuteanisation des sanctions infligeacutees au laquo sportif citoyen europeacuteen raquo
consiste en un proceacutedeacute visant agrave limiter voire agrave supprimer les dispariteacutes entre diffeacuterents
systegravemes juridiques dans le domaine des sanctions qui sont infligeacutees au laquo sportif citoyen
europeacuteen raquo dans le but de tendre vers un ensemble de sanctions coheacuterent au sein de lrsquoUnion
europeacuteenne
Il convient de veiller agrave ne pas faire de raccourci maladroit qui consisterait agrave consideacuterer
que lrsquoeuropeacuteanisation desdites sanctions implique la mise en place pure et simple drsquoun baregraveme
de sanctions automatiques laquo unique raquo et en vertu duquel le principe retenu serait laquo agrave telle faute
telle sanction raquo Lrsquoeuropeacuteanisation dans un domaine aussi complexe que les sanctions impose
la prise en compte de nombreux paramegravetres comme par exemple la qualiteacute professionnelle ou
amateur du sportif concerneacute ou encore le niveau eacuteventuel du championnat concerneacute
Lrsquoeuropeacuteanisation des sanctions infligeacutees au laquo sportif citoyen europeacuteen raquo devraient
pouvoir eacutemerger de dispositifs ndash tantocirct contraignants tantocircts non contraignants ndash comme nous
le verrons dans la deuxiegraveme partie de cette thegravese
b) Lrsquoeuropeacuteanisation des sanctions infligeacutees au laquo sportif citoyen europeacuteen raquo moyen
neacutecessaire et suffisant
Deacutesormais fixeacute sur le sens donneacute agrave lrsquoeuropeacuteanisation des sanctions infligeacutees au laquo sportif
citoyen europeacuteen raquo il convient agrave preacutesent de deacuteterminer si ce moyen drsquoaction est en plus drsquoecirctre
neacutecessaire suffisant pour endiguer les difficulteacutes qui eacutemanent directement de la dispariteacute des
sanctions disciplinaires susviseacutees
Un moyen neacutecessaire
De prime abord il convient de deacutefinir ce que nous entendons par laquo moyen neacutecessaire raquo
237
Le terme laquo moyen raquo est deacutefini par le Treacutesor de la langue franccedilaise comme laquo ce qui
permet de reacutealiser le but que lon vise raquo Le Treacutesor de la langue franccedilaise deacutefinit par ailleurs
lrsquoadjectif laquo neacutecessaire raquo comme quelque chose ou quelqursquoun laquo [d]ont lexistence la preacutesence
lusage laction sont requis (pour atteindre une fin reacutepondre agrave une situation agrave un besoin) raquo
ou encore comme quelque chose ou quelqursquoun laquo dont on ne peut se passer ou se dispenser raquo
Au regard de ces deux deacutefinitions nous deacutecidons de deacutefinir un laquo moyen neacutecessaire raquo
comme un proceacutedeacute dont lrsquoexistence et lrsquoactivation sont requises pour reacutealiser le but rechercher
et dont on ne peut se passer
Consideacuterer lrsquoeuropeacuteanisation des sanctions infligeacutees au laquo sportif citoyen europeacuteen raquo
comme un moyen neacutecessaire pour endiguer les difficulteacutes lieacutees agrave la dispariteacute desdites sanctions
revient drsquoabord agrave deacutemontrer qursquoelle constitue une deacutemarche dont lrsquoexistence et la mise en œuvre
srsquoimposent pour garantir et poursuivre lrsquoobjectif drsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives sur le
territoire europeacuteen Elle revient ensuite agrave limiter les entraves au principe drsquoeacutegaliteacute de traitement
Elle revient enfin agrave mettre un terme agrave la croissance exponentielle de lrsquoinseacutecuriteacute juridique agrave
laquelle lrsquoUE et le mouvement sportif doivent faire face en raison de lrsquoimportance des enjeux
qui gravitent autour de la theacutematique speacutecifique des sanctions infligeacutees au laquo sportif citoyen
europeacuteen raquo notamment dans des domaines tels que le dopage ou les matchs truqueacutes
Les problegravemes identifieacutes lieacutes agrave la dispariteacute des sanctions infligeacutees au laquo sportif citoyen
europeacuteen raquo sont les suivants le laquo tourisme sportif disciplinaire raquo lrsquoineacutegaliteacute de traitement
entre citoyens europeacuteens les atteintes au principe drsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives que
cela reacutevegravele lrsquoinseacutecuriteacute juridique qui en eacutemane et finalement le sentiment drsquoinjustice associeacute
agrave tous ces pheacutenomegravenes
Concernant le laquo tourisme sportif disciplinaire raquo des sanctions europeacuteaniseacutees constituent
une solution pour mettre un terme au deacuteveloppement de ce pheacutenomegravene vicieux de
contournement des reacuteglementations feacutedeacuterales nationales Lrsquoabsence de dispariteacute entre sanctions
rendue possibles par une harmonisation de ces derniegraveres empecirccherait deacutefinitivement le sportif
de recourir au laquo tourisme sportif raquo
Concernant le reacutetablissement de lrsquoeacutegaliteacute de traitement entre citoyens europeacuteens celui-
ci pourrait naturellement ecirctre rendu possible par lrsquoeuropeacuteanisation des sanctions en ce qursquoil est
238
lieacute agrave la dispariteacute des sanctions disciplinaires telle que nous lrsquoavons constateacute dans les pages
preacuteceacutedentes Il va de soi que lrsquoeuropeacuteanisation des sanctions infligeacutees au laquo sportif citoyen
europeacuteen raquo nrsquoa pas la preacutetention drsquoendiguer toutes les atteintes au principe drsquoeacutegaliteacute de
traitement de quelque domaine qursquoelle eacutemane
Concernant le principe drsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives nous pouvons prendre
appui sur les conseacutequences de la dispariteacute des sanctions constateacutee dans certains domaines
comme le dopage ou des matchs truqueacutes qui incarnent typiquement une violation de ce
principe Europeacuteaniser les sanctions en matiegravere de dopage ou de match truqueacute doit pouvoir
contribuer agrave limiter les atteintes porteacutees au principe drsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives
Concernant lrsquoinseacutecuriteacute juridique dans la mesure ougrave son eacutemergence est lieacutee aux
principes susviseacutes si les atteintes porteacutees agrave ces derniers parviennent agrave ecirctre reacuteduites gracircce agrave
lrsquoeuropeacuteanisation des sanctions il va de soi que cela ne peut que reacuteduire ou au moins freiner la
croissance de lrsquoinseacutecuriteacute juridique sur le territoire europeacuteen dans le domaine du sport
Concernant le sentiment drsquoinjustice dans la mesure ougrave il eacutemane de la dispariteacute des sanctions
il ne peut qursquoecirctre reacuteduit voire aneacuteanti par un processus visant agrave europeacuteaniser ces derniegraveres
En somme dans la mesure ougrave la dispariteacute des sanctions disciplinaires infligeacutees au
laquo sportif citoyen europeacuteen raquo nuit agrave leur efficaciteacute lrsquoeuropeacuteanisation de ces sanctions ne peut
que contribuer agrave endiguer les comportements ou les atteintes nuisibles qui reacutesultent de cette
dispariteacute Lrsquoeuropeacuteanisation en tant que processus qui doit conduire agrave lrsquoameacutelioration de
lrsquoefficaciteacute des sanctions peut ainsi ecirctre consideacutereacutee comme un moyen neacutecessaire pour maicirctriser
les comportements ou les atteintes nuisibles preacuteciteacutes
Un moyen suffisant
Il convient eacutegalement de deacutefinir ce que nous entendons par laquo moyen suffisant raquo
La deacutefinition de laquo moyen raquo est la mecircme qursquoeacutenonceacutee plus haut En revanche il importe
de preacuteciser les contours du terme laquo suffisant raquo Nous nous apercevons que le Treacutesor de la langue
franccedilaise renvoie agrave la notion de neacutecessiteacute dans la deacutefinition de ce terme En effet drsquoapregraves lui il
srsquoagit de quelque chose ou de quelqursquoun laquo [d]ont la quantiteacute la force lintensiteacute sont agrave la juste
239
mesure de ce qui est neacutecessaire raquo ou laquo [q]ui entraicircne agrave [lui] seul un certain effet ou qui permet
agrave [lui] seul dobtenir un certain reacutesultat raquo
Le caractegravere suffisant drsquoun moyen ce proceacutedeacute visant agrave atteindre un but fixeacute est donc
intimement lieacute agrave son caractegravere neacutecessaire Par conseacutequent nous pouvons consideacuterer qursquoun moyen
peut ecirctre neacutecessaire et suffisant neacutecessaire et insuffisant mais pas suffisant et non neacutecessaire
Chercher agrave deacuteterminer si lrsquoeuropeacuteanisation des sanctions infligeacutees au laquo sportif citoyen
europeacuteen raquo dans le cadre de sa pratique sportive revient agrave rechercher srsquoil y a drsquoautres moyens
que lrsquoeuropeacuteanisation desdites sanctions pour endiguer le laquo tourisme sportif disciplinaire raquo pour
poursuivre lrsquoobjectif du respect du principe drsquoeacutegaliteacute de traitement ou de celui drsquointeacutegriteacute des
compeacutetitions sportives qui subissent tous les deux des atteintes lieacutees agrave la dispariteacute de ces
sanctions
Il convient de ne pas nous meacuteprendre sur ce que nous cherchons agrave deacuteterminer Nous
avons deacutemontreacute que la dispariteacute des sanctions qursquoelle soit constateacutee en matiegravere de dopage ou
en matiegravere geacuteneacuterale peut mener agrave la pratique du laquo tourisme sportif disciplinaire raquo mais conduit
dans tous les cas agrave la violation des deux principes susviseacutes Cela ne signifie en aucun cas que
cette dispariteacute est la seule en cause agrave lrsquoorigine des atteintes porteacutees auxdits principes Les
difficulteacutes lieacutees agrave la lutte contre le dopage vont bien au-delagrave des failles constateacutees eacutemanant de
la dispariteacute des sanctions infligeacutees aux sportifs en la matiegravere De mecircme drsquoautres
domainesfaitscomportementsmesuresndash sans lien particulier avec les sanctions ndash peuvent
conduire agrave ces atteintes Nous pensons par exemple agrave la question des transferts de joueurs
Il est par conseacutequent certain sans besoin drsquoune deacutemonstration approfondie et deacutetailleacutee
qursquoendiguer la prolifeacuteration lrsquoeacuteclatement et la dispariteacute des sanctions prononceacutees agrave lrsquoencontre
du laquo sportif citoyen europeacuteen raquo via lrsquoeuropeacuteanisation des sanctions ne constitue nullement un
moyen suffisant de mettre un terme aux atteintes porteacutees aux principes drsquoeacutegaliteacute de traitement
et drsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives et donc a fortiori au principe de seacutecuriteacute juridique
Neacuteanmoins en ce qui concerne la question tregraves speacutecifique du laquo tourisme sportif
disciplinaire raquo il est vraisemblable qursquoune europeacuteanisation efficace et pertinente des sanctions
devrait pouvoir permettre agrave elle seule drsquoendiguer ce pheacutenomegravene
240
Quid alors du ou des autres moyens qui seraient susceptibles de venir limiter ces
atteintes eacutemanant de la dispariteacute des sanctions infligeacutees que celui drsquoeuropeacuteaniser lesdites
sanctions via une action de lrsquoUnion europeacuteenne en la matiegravere voire du mouvement sportif
Nous nrsquoentrerons pas dans des deacutemarches vertigineuses visant agrave deacuteterminer preacuteciseacutement
ces autres moyens Neacuteanmoins nous sommes en mesure drsquoaffirmer que des actions agrave tous les
niveaux de la lutte contre le dopage684 et contre le trucage des matchs685 constituent des
exemples drsquoautres moyens visant agrave endiguer des pheacutenomegravenes nuisibles eacutemanant de la dispariteacute
des sanctions disciplinaires Les actions de preacutevention font partie de ces autres moyens
Neacuteanmoins le volet preacuteventif ne concerne en rien le volet reacutepressif duquel relegraveve le domaine
des sanctions Ces deux volets se complegravetent et permettent agrave eux-seuls de conclure au fait que
lrsquoeuropeacuteanisation des sanctions infligeacutees au laquo sportif citoyen europeacuteen raquo est un moyen certes
neacutecessaire mais pas suffisant pour endiguer tous les meacutefaits eacutemanant de la dispariteacute des
sanctions disciplinaires
Finalement les dispariteacutes constateacutees en matiegravere de sanction et les atteintes aux principes
drsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives et drsquoeacutegaliteacute de traitement qui en deacutecoulent donnent une
impression de deacutesordre allant mecircme jusqursquoagrave laisser penser agrave un systegraveme globalement deacutefaillant
Il semble qursquoune reacutevision et une adaptation du corpus juridique qui reacutegit les activiteacutes sportives
srsquoimpose en raison notamment des eacutevolutions juridiques et eacuteconomiques au sein de lrsquoUE mais
aussi au sein du mouvement sportif qui se retrouve dans lrsquoincapaciteacute drsquoendiguer seul
conformeacutement au principe drsquoautonomie tant revendiqueacute les difficulteacutes rencontreacutees
684 La reacutevision du Code mondial antidopage en est une illustration cette reacutevision ne touchant pas qursquoau volet disciplinaire 685 A ce sujet v VERSCHUUREN Pim op cit Cet article illustre tregraves bien la mobilisation des feacutedeacuterations sportives nationales europeacuteennes et internationales contre les risques de manipulation des reacutesultats sportifs Il donne lrsquoexemple drsquooutils de preacutevention de deacutetection et de reacutepression Il fait en outre reacutefeacuterence agrave lrsquoarticulation de ces mesures avec celles mises en place par les autoriteacutes publiques dans une deacutemarche de coopeacuteration
241
La volonteacute marqueacutee du mouvement sportif de rester laquoentre soi raquo constitue une
caracteacuteristique forte de ce dernier Or en reacutealiteacute lrsquoouverture de lrsquoespace europeacuteen (avec la libre-
circulation des personnes notamment) force lrsquoouverture du mouvement sportif Il existe donc
ce que nous pourrions qualifier de laquo torsion contradictoire raquo entre lrsquoUnion europeacuteenne et le
mouvement sportif Autrement dit il y a une contradiction entre les mutations qui interviennent
dans lrsquoespace europeacuteen et lrsquoorganisation du mouvement sportif Lrsquoautonomie du mouvement
sportif qui srsquoancrait jusqursquoagrave reacutecemment parfaitement dans un systegraveme laquo national raquo nrsquoest
deacutesormais plus adapteacutee voire compatible avec un systegraveme supranational et ouvert comme
lrsquoespace europeacuteen Il semblerait que le mouvement sportif en ce qursquoil est consideacutereacute comme
reacuteticent agrave toute entrave agrave son autonomie nrsquoait pas encore inteacutegreacute en quoi la modification
drsquoeacutechelle (lieacutee agrave la modification de lrsquoespace europeacuteen) conduirait neacutecessairement agrave la
modification des regravegles agrave lrsquoeacutechelle de lrsquoUnion Neacuteanmoins compte tenu du climat drsquoinseacutecuriteacute
juridique grandissant lieacute au chevauchement mal maicirctriseacute de diffeacuterents reacutefeacuterentiels juridiques
sportif priveacute et institutionnel public drsquoune part et faisant face agrave des pheacutenomegravenes eacutemergents
hautement nuisibles pour lrsquointeacutegriteacute du sport drsquoautre part la clarification du cadre juridique du
sport devient neacutecessaire et justifieacutee en plus drsquoecirctre urgente
242
Conclusion du titre 2
Nous avons deacutemontreacute le caractegravere neacutecessaire et mecircme urgent de clarifier le cadre
juridique et en particulier reacutepressif du sport europeacuteen Cette clarification srsquoimpose en raison
des deacuterives et des atteintes agrave des principes aussi fondamentaux que celui drsquoeacutegaliteacute de traitement
pour lrsquoUE et drsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives pour le sport Lieacutees agrave la dispariteacute des
sanctions infligeacutees au laquo sportif citoyen europeacuteen raquo ces deacuterives et atteintes conduisent in fine agrave
une remise en cause de la fonction reacutegulatrice du droit
Si la voie de lrsquoeuropeacuteanisation des sanctions infligeacutees au laquo sportif europeacuteen raquo se preacutesente
comme neacutecessaire bien qursquoinsuffisante pour clarifier le cadre juridique du sport europeacuteen sa
mise en œuvre et sa traduction juridique restent agrave deacuteterminer
243
Deuxiegraveme partie
LES OUTILS JURIDIQUES AU SERVICE DE
LrsquoEUROPEANISATION DES SANCTIONS INFLIGEES AU
laquo SPORTIF CITOYEN EUROPEEN raquo
244
245
laquo Il faut srsquoattendre agrave la mise en place dans les anneacutees qui viennent drsquoune politique
europeacuteenne du sport et agrave terme des bases drsquoun droit europeacuteen du sport Si le sport nrsquoeacutechappe
pas au droit de lrsquoUnion on peut constater agrave preacutesent ndash et crsquoest une nouveauteacute ndash que lrsquoEurope
nrsquoeacutechappe pas au sport raquo686
Cette citation de Jean-Claude Bonichot deacutejagrave mentionneacutee dans nos travaux687 donne un
avant-goucirct de ce que pourraient ecirctre les perspectives que lrsquoUnion europeacuteenne reacuteserve agrave
lrsquoeacutemergence drsquoun veacuteritable cadre normatif europeacuteen dans le domaine du sport
La mise en place de normes communes dans le domaine sportif dans lrsquoUnion europeacuteenne
doit saccompagner de lorganisation dun systegraveme convergent des sanctions sans lequel
pourraient se deacutevelopper des pheacutenomegravenes nocifs reacutesultant de la dispariteacute des sanctions infligeacutees
au laquo sportif citoyen europeacuteen raquo mais eacutegalement de le leur manque drsquoefficaciteacute
Par suite les modaliteacutes dinstauration et de convergence des sanctions qui devront ecirctre
preacuteciseacutees voire imagineacutees
Malgreacute le rocircle encore non preacuteciseacutement deacutefini de lrsquoUnion europeacuteenne en matiegravere
sportive688 la place significative occupeacutee par lrsquoUE dans ce domaine ne fait aucun doute Elle
doit neacuteanmoins prendre conscience de la responsabiliteacute qui repose sur elle tout comme le
mouvement sportif doit accepter de la laisser venir au chevet du sport europeacuteen sans
neacutecessairement deacuteroger au respect de lrsquoautonomie du sport et dans la limite des compeacutetences
qui sont accordeacutees dans les traiteacutes Il revient agrave lrsquoUnion europeacuteenne la responsabiliteacute drsquoendiguer
les pheacutenomegravenes nuisibles et lrsquoinseacutecuriteacute juridique qui deacutecoulent de la dispariteacute des sanctions
infligeacutees au laquo sportif citoyen europeacuteen raquo et de leurs potentielles conseacutequences Ces derniers
srsquoils devaient perdurer ne peuvent satisfaire ni le leacutegislateur ni le juge ni lrsquoobservateur ndash
europeacuteen ou acteur du mouvement sportif
Degraves lors en quoi et de quelle faccedilon notre reacuteflexion peut-elle preacutetendre viser poser des
jalons de nature juridique susceptibles drsquoalimenter la reacuteflexion europeacuteenne dans un objectif
futur drsquoeuropeacuteanisation des sanctions infligeacutees au laquo sportif citoyen europeacuteen raquo Pour le savoir
686 BONICHOT Jean-Claude in Conclusions de la confeacuterence sur le droit europeacuteen et le sport op cit 687 Cf supra Partie 1 titre 1 chapitre 1 section 1 II a) 688 A ce titre lire LEFEBVRE-RANGEON Florence Lrsquoeacutemergence drsquoun modegravele sportif europeacuteen op cit
246
nous proposons drsquoarticuler notre raisonnement autour de deux cateacutegories drsquoinstruments ndash de
droit souple (titre 1) et de droit dur (titre 2) qui devraient pouvoir profiter agrave lrsquoeuropeacuteanisation
des sanctions infligeacutees au laquo sportif citoyen europeacuteen raquo en toutes connaissances de leurs forces
et faiblesses de leur potentiel agrave ecirctre exploiteacutes ou mis en œuvre de faccedilon parfois inattendue
souvent originale et novatrice mais toujours dans le respect des traiteacutes de lrsquoUnion europeacuteenne
en vigueur
247
Titre 1
Des outils de droit souple
laquo Crsquoest le manque de souplesse le plus souvent qui nous fait treacutebucher raquo689
Cette citation de Sophocle peut ecirctre vue comme un laquo tacle raquo pertinent et justifieacute peut-
ecirctre arrogant mais approprieacute au sport europeacuteen Le droit dur ne peut se preacutevaloir de cette
souplesse qui fait la force de celui pourtant parfois qualifieacute de droit sans porteacutee reacuteelle qui est
de plus en plus perccedilu comme son rival tant son deacuteveloppement est exponentiel
Le droit souple a vu son usage en droit eacutetatique enteacuterineacute par le reacutecent rapport que lui a
consacreacute le Conseil drsquoEtat franccedilais en 2013690 Reacuteputeacute parfois inefficace eacutetant deacutepourvu de
toutes forces obligatoire et contraignante le droit souple pourrait surprendre par la puissance
de ses effets normatifs Doteacute drsquoavantages dont le droit dur ne peut se preacutevaloir il est plus qursquoun
simple instrument juridique Il se preacutesente comme un veacuteritable enjeu dans les laquo luttes de
pouvoir raquo entre diffeacuterents acteurs du sport europeacuteen
En lrsquoeacutetat actuel des possibiliteacutes offertes par le droit de lrsquoUnion le droit souple constitue
lrsquooutil juridique laquo par excellence raquo certes mais utiliseacute a priori laquo agrave deacutefaut raquo ou laquo faute de mieux raquo
en matiegravere sportive par lrsquoUE
Il nrsquoen demeure pas moins que les normes laquo souples raquo mecircme deacutepourvues de forces
contraignante et obligatoire trouvent leur force dans leur laquo capaciteacute agrave fournir reacutefeacuterence crsquoest-
agrave-dire agrave modeler les comportements agrave reacuteguler lrsquoaction agrave guider lrsquointerpreacutetation des juges agrave
orienter la creacuteation du droit par le leacutegislateur voire agrave inspirer la penseacutee de la doctrine et plus
largement encore les repreacutesentations sociales du droit raquo691 Autrement dit elles sont une
laquolaquo force de reacutefeacuterence raquo de modegravele ou de guide raquo692
689 Sophocle dans Antigone (SOPHOCLE Antigone Flammarion 1999) 690Le droit souple Etude annuelle 2013 du Conseil drsquoEtat La Documentation franccedilaise 2013 691 THIBIERGE C laquo Conclusion Le concept de lsquoforce normativersquo raquo in THIBIERGE C et al La force normative Naissance drsquoun concept Bruxelles Paris Bruylant LGDJ 2009 p 818 692 Idem p 42
248
Reacutesumer la force normative aux seules forces obligatoire et contraignante apparaicirct degraves
lors restrictif tant la laquo force harmonisatrice raquo693 du droit souple et donc sa force persuasive et
mecircme dissuasive incitative recommandatoire ou informative pourraient surprendre par sa son
efficaciteacute
Exploiter les instruments juridiques laquo souples raquo existants (chapitre 1) les modeler pour
les adapter aux speacutecificiteacutes et aux exigences du sport europeacuteen en imaginer de nouveaux issus
de la mobilisation finaliseacutee de structures existantes (chapitre 2) devrait constituer des jalons
pertinents contribuant agrave lrsquoobjectif drsquoeuropeacuteanisation des sanctions infligeacutees au laquo sportif citoyen
europeacuteen raquo
693 A ce sujet lire HACHEZ Isabelle laquo Balises conceptuelles autour des notions de laquo source du droit raquo laquo force normative raquo et laquo softlaw raquo raquo Revue interdisciplinaire deacutetudes juridiques 2 2010 (Volume 65) pp 1-64