Lancer son entreprise artisanale Version régionale n°3 - au 21 novembre 2016
Lancer son entreprise artisanale
Version régionale n°3 - au 21 novembre 2016
Les formes juridiques de l’entreprise artisanale
Le régime fiscal de l’entreprise artisanale au réel
Le régime social de l’entreprise artisanale au réel
Comparatifs
La gestion de l’entreprise artisanale
Les formalités d’immatriculation
Les ressources humaines
Exercices
Exemples de bulletins de salaire
Menu
2
Les formes juridiques de l’entreprise
artisanale
Les critères de choix
4
?
Pouvoir de décision et
responsabilité
Nature de l’activité et type de clientèle
Taille de l’entreprise
et son développement
Protection du patrimoine
Régime fiscal
et social
Situation personnelle
Les différentes formes juridiques
5
Personne Physique Personne Morale
Société Statuts
Associé/Actionnaire : 1 ou +
Gérance
Les différentes formes juridiques
6
Personne Physique Personne Morale
Entreprise
individuelle
(EI)
EURL
SARL
Entreprise
individuelle à
responsabilité limitée
(EIRL)
SA
SAS
SASU
Statut des conjoint(e)s
Statut des Conjoint(e)s
7
Au sein d’une EI Au sein d’une société
Conjoint
collaborateur/collaboratrice
Conjoint Associé
Conjoint Salarié
Pour aller plus loin
Entreprise Individuelle
8 8
Caractéristiques Ne pas oublier
1 personne qui dirige Statut du conjoint
Travailleur Non Salarié
(TNS)
Pas de capital Moyens nécessaires pour
démarrer l’activité
Responsabilité indéfinie Protection du « patrimoine
personnel possible »
Bénéfice soumis à l’Impôt
sur les revenus
Bénéfice de l’entreprise
représente le revenu du
chef d’entreprise
EIRL
9
EIRL
Responsabilité
Engagement financier
Fonctionnement Régime fiscal
Régime Social : Régime des non-salariés
EIRL
10
Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 : L’entreprise individuelle à
responsabilité limitée (EIRL) pour les entrepreneurs individuels qui
décident de limiter leur responsabilité.
L’EIRL est une EI (L’entrepreneur et l’entreprise forment
juridiquement une seule et même personne), avec deux spécificités :
la responsabilité est limitée par l’affectation d’un patrimoine
professionnel,
possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
11
Inscription au Répertoire des Métiers avec
déclaration du patrimoine d’affectation (état
descriptif, mention de l’objet et documents
annexes)
12
L’EIRL à l’IR : même calcul des cotisations sociales que
pour l’EI
L’EIRL à l’IS : cotisations calculées sur les prélèvements
de l’exploitant + les dividendes. Pas de cotisation
chômage pour l’exploitant idem EI
13
Imposition de droit commun : IR dans la catégorie BIC
- Article 62 du CGI
Option irrévocable : IS, pour les EIRL au réel.
Dans ce cas, les prélèvements de l’exploitant sont
soumis à l’IR catégorie des BIC, et les dividendes
distribués sont imposables à l’IR, catégorie RCM (revenu
de capitaux mobiliers).
14
Patrimoine affecté à l’activité professionnelle
Valeur < 30.000 € : biens en nature évalués par l’entrepreneur
Valeur > 30.000 € : évaluation réalisée par un professionnel (un expert comptable, CGA…)
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Limitée aux biens affectés à l’activité, sauf en cas de faute du chef d’entreprise (engagement de sa responsabilité civile et pénale, possible)
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EI avec quelques obligations :
mention «entrepreneur individuel à responsabilité
limitée» ou «EIRL» sur tous les documents,
dépôt des comptes annuels au RM pour actualiser le
patrimoine d’affectation.
EURL/SARL
17 17
Caractéristiques Ne pas oublier
1 associé pour EURL
2 associés minimum pour SARL
Statut du conjoint
Décision par la gérance 1 ou plusieurs gérants possibles
Minoritaire/Egalitaire/Majoritaire
Fixation libre du Capital En lien avec les moyens
nécessaires pour démarrer
l’activité
Responsabilité limitée aux apports Cautions personnelles
Faute de gestion
Statuts à rédiger
AG annuelle obligatoire
Modèles de statut : se faire aider
pour la rédaction
Bénéfice soumis à :
Impôt sur les Revenus (IR) pour EURL
Impôt sur les sociétés pour la SARL ou
EURL ayant opté pour l’IS
La rémunération perçue par le
gérant soumise à l’IR
Les dividendes perçus par les
associés soumis à l’IR
SAS - SASU
18 18
Caractéristiques Ne pas oublier
1 associé pour SASU
2 associés minimum pour SAS
Statut du conjoint
Décision par le Président ou le Directeur
général
Assimilé Salarié
Fixation libre du Capital En lien avec les moyens
nécessaires pour démarrer l’activité
Responsabilité limitée aux apports Cautions personnelles
Statuts à rédiger
AG annuelle obligatoire
Se faire aider pour la rédaction
Bénéfice soumis à l’Impôt sur les Sociétés La rémunération perçue par le
Président/Directeur soumise à l’IR
Les dividendes perçus par les
associés soumis à l’IR
Le régime fiscal de l'entreprise
artisanale
Régime fiscal : les seuils
20
Micro BIC
Réel
Réel simplifié Réel Normal
Prestations de services
Seuil de Chiffre d’Affaires
De 0 à 32 900 €
≤ 236 000 € > 236 000 €
Ventes – Fabrications
Seuil de Chiffre d’Affaires
De 0 à 82 200 € ≤ 783 000 € > 783 000 €
Observations Tolérance hors année 1 : De 32 900 € à 34 900 € De 82 200 € à 90 300 €
Micro-entreprise
21
Mention obligatoire sur la facture : « TVA non applicable, art 293 B du Code Général des Impôts ou CGI »
Calcul du bénéfice : % sur la chiffre d’affaire
Depuis 2016 : soumis d’office au régime micro social
Franchise de TVA
Cas général :
Estimation du bénéfice = base de calcul de l’impôt
Versement libératoire sur OPTION
Achat / revente / Fabrication 29 % du CA 1 % du CA
Prestation de services 50 % du CA 1,7 % du CA
Déclaration / Versement 1 fois l’an Mois ou trimestre au choix
Conditions AUCUNE Revenu fiscal de référence de 2014
< 26 764 € par part de quotient familial
IMPOTS ET TAXES
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La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
La CET et CFE
La Taxe d’Apprentissage
La taxe pour la CMA
Autres taxes
Exonérations Fiscales
TVA (taxe sur la Valeur Ajoutée)
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La TVA est un impôt direct sur la consommation. C’est le consommateur final qui
supporte la charge de la TVA, et non les entreprises. Les entreprises jouent un rôle de
collecteur. La TVA a une incidence sur la Trésorerie des entreprises.
Taux normal : 20%
Taux réduit : 10% (sur les produits de la restauration et les travaux réalisés dans les logements d’habitation : travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et entretien)
Taux réduit : 5,5% (sur les produits alimentaires, abonnements gaz et électricité, etc.)
Taux particulier : 2,1%
TVA collectée (sur les ventes)
- TVA déductible (sur achats, charges et investissements)
Si TVA collectée > TVA déductible : TVA à payer
Si TVA collectée < TVA déductible : Crédit TVA
Autres Impôts et Taxes
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La contribution Economique Territoriale (CET)
La CET est composée de 2 cotisations :
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprise (CVAE)
Exonération à la CET :
Exonération l’année civile de la création
Exonération permanente
Exonération temporaire
Plafonnement de la CET à 3% de la VA
Pour bénéficier de l’exonération, il faut déposer avant le 31.12 de l’année de création,
la déclaration 1447-C-SD (formulaire n°14187*01) ou dans les 3 mois suivant la
déclaration si elle intervient à partir d’octobre.
Autres Impôts et Taxes
25
La Taxe d’Apprentissage :
Assiette de la taxe : Totalité des salaires versés et avantages consentis
Taux applicable : 0,5% de la masse salariale + 0,18% de la masse salariale
versée au titre de la contribution au développement de l’apprentissage
Exonération : les petites entreprises employant un ou plusieurs apprentis et Les
entreprises imposées au régime du BNC et du BA
Autres taxes
Taxe sur les voitures de société,…
Taxe pour la Chambre de Métiers et de l’Artisanat
Son montant est voté chaque année
La taxe contribue au financement de :
Actions des Chambres de Métiers départementales, Chambre régionale et
Assemblée permanente des CMA (droit fixe)
Formation continue des artisans, outils de promotion de l’artisanat, frais de
gestion (Droits additionnels)
Les exonérations fiscales
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Exonération d’impôts sur le bénéfice des entreprises nouvelles :
Toute entreprise nouvelle soumise à un régime réel d’imposition quelle que soit sa forme juridique bénéficie d’une exonération d’impôt sur les bénéfices si son implantation se trouve dans une zone d’aménagement du territoire. (Conditions : se référer aux articles du CGI)
ZRR (Zone de revitalisation rurale)
Art.44 quindecies du CGI
ZAFR (Zone à finalité
régionale)
Art. 44 sexies du CGI
ZFU (Zone franche urbaine)
(y compris micro-entreprise)
Art. 44 octies du CGI
Conditions 75 % du CA réalisé sur la
zone
85 % du CA réalisé sur
la zone
25 % du CA réalisé sur la zone OU 1 salarié à tps
plein sur la zone
Exonération 8 ans
dont 5 ans à 100 %
5 ans
Dont 2 à 100 %
8 ans
dont 5 ans à 100 %
(dans la limite de 50000€ de
bénéfice + 5000€ par salarié résident de la ZFU)
Entreprises créées avant le
31/12/2020 31/12/2020 31/12/2020
Imposition selon formes juridiques
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EI EURL SARL
IR
EIRL: option pour l’IS
IR par défaut
Option pour l’IS
(irrévocable)
IS par défaut
Option pour l’IR valable sur 5
ans
IR :
- Déclaration annuelle d’ensemble des
revenus (avant le 30 avril)
- Règlement sur la base des revenus de
l’année précédente :
o Par acomptes
o Mensuel
IS :
- Règlement de 4 acomptes trimestriels à
date fixe
- Calcul sur la base du bénéfice de la période
fiscale de référence
- Dispense du règlement des acomptes la
première année :
o Si création (ou option pour l’IS)
o Si IS dû pour l’année précédente ≤ 3 000 €
Imposition : Base de Calcul au réel
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Impôt sur le revenu Impôt sur les Sociétés
CA CA
- Charges déductibles
(exploitation et hors exploitation)
- Charges déductibles
(exploitation et hors exploitation)
- Cotisations sociales du gérant (assiette :
bénéfice)
- Indemnité gérance
- Cotisations sociales
(assiette : l’indemnité gérance)
= Bénéfice
(= Revenu du gérant)
Application des tranches progressives du
barème de l’impôt sur le revenu
= Bénéfice de la société
Bénéfice ≤ 38 120 € taux 15%
Bénéfice > 38 120 € taux 331/3
Imposition : cas des sociétés
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Compte de résultat Société Y
Charges dont
rémunération gérant(e)
Bénéfice
Dividendes Associé Gérance
Impôt sur le Revenu
Impôt sur le Revenu
Impôt sur les sociétés
Prélèvement à la source
Imposition : Dividendes
30
Imposition au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu
Sommes versées à l'associé à titre de dividendes à intégrer dans sa déclaration
annuelle de revenus (catégorie des revenus mobiliers), après application d'un
abattement de 40 %.
Prélèvement obligatoire à la source égal à 21 % est effectué lors du versement
des dividendes, calculé sur le montant brut des sommes versées. Il s'agit d'un
acompte de l'impôt sur le revenu. Si supérieur à l'impôt dû, l'excédent est restitué à
l'associé.
Assimilés salariés : pas soumis à cotisations sociales. Seulement des prélèvements sociaux
retenus à la source, d'un taux global de 15,5%.
Depuis le 1er janvier 2013, la part des dividendes perçus par le travailleur non salarié, son
conjoint, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs, qui exercent leur activité dans une
société relevant de l'IS, est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 %
du capital social (46% environ). La fraction inférieure à 10% du capital social reste assujettie
au taux de 15,5%.
Imposition : exemple de barème
31
Tranches de
revenu
annuel
imposable en
2016
≤
9 700€
9 700 €
à
26 791 €
26 791 €
à
71 826 €
71 826 €
à
152 108 €
>
152 108€
Taux en % 0 14 30 41 45
Le régime social de l’entreprise
artisanale
Le régime social :
EI - EIRL
EURL
Gérance ou
cogérance majoritaire
SARL
Travailleur Non Salarié (TNS)
Régime social des indépendants (RSI)
EI au régime micro-
entrepreneur
Gérance minoritaire
SARL
Gérance égalitaire
SARL
Président de SAS /
SASU
Assimilé Salarié Régime général de la sécurité sociale (RGSS)
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A savoir
Affiliation obligatoire
Auprès de
Assiette de cotisation
TNS
Assurance Maladie-maternité
Vieillesse – invalidité, décès,
Allocations familiales
Régime social des indépendants
RSI
Entreprise soumise à
- IR : bénéfice imposable
- IS : rémunération
Assimilés salariés
Assurance maladie-maternité, allocations familiales, Vieillesse de base, retraite complémentaire, Prévoyance, …
Caisses des salariés (Urssaf, caisse
Retraite, …)
Rémunération brute versée au dirigeant
Exonération ACCRE (Aide aux chômeurs Créateurs Repreneurs d’Entreprise) des charges sociales, à l’exception de la CSG-RDS et retraite complémentaire, possible sous réserve d’être éligible. Dépôt du dossier au moment de l’Immatriculation. Exonération pendant 12 mois à compter de la date de début d’activité
34
35
Taux de cotisation
43,05 % du revenu et/ou du
bénéfice
Avec acompte provisionnel et
régularisation en année n+1
Travailleur Non Salarié (TNS)
Régime social des indépendants (RSI)
40 à 45% charges patronales**
+
20 à 25% charges salariales**
** en cas de rémunération
Assimilé Salarié Régime général de la sécurité sociale (RGSS)
En termes de prestation et couverture sociale : même couverture au niveau hospitalisation, gros et petits risques par exemple. Attention, le TNS n’a pas d’assurance accident du travail, ni de droit au chômage…
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Déclaration
Comment déclarer ?
En matière de déclarations sociales, notamment de déclaration de revenu professionnel pour les travailleurs indépendants, le seuil d'obligation de déclaration dématérialisée et de télépaiement des cotisations et contributions est régulièrement abaissé en fonction des niveaux de cotisations payées l'année précédente ou de revenus perçus.
Type d’entreprise Seuil 2016
Travailleur indépendant 7 337 euros de revenu 2014
Comparaisons juridique, fiscale et
sociale
38
EI EIRL EURL
associé unique
SARL SAS/SASU
Caractéristiques Pas de capital.
Patrimoine privé et pro confondus, (responsabilité illimitée)
Création et exploitation simples.
EI (en cohérence avec l’activité) qui limite la responsabilité au patrimoine pro affecté à l’activité
Un seul associé.
Capital librement fixé.
Responsabilité limitée aux apports.
Formalisme
2 à 100 associés. Capital librement fixé.
Responsabilité limitée aux apports.
Formalisme
Capital librement fixé.
Responsabilité limitée aux apports.
Rédaction des statuts libre.
Formalisme
Catégorie
d’imposition
IR catégorie BIC
EI est fiscalement transparente
IR catégorie BIC
IS par option
EURL à IR
Idem EI
EURL à IS (option)
- Bénéfices à IS
- Rémunération de la gérance IR
bénéfices à IS
et rémunération de la gérance IR
option IR possible
-Traitements et salaires du président à IR
- bénéfices à IS
option IR possible
Régime
Social du
dirigeant
TNS
RSI
(Calcul sur le bénéfice )
TNS
RSI
TNS
RSI
gérant majoritaire TNS RSI
gérant minoritaire
rémunéré: salarié
Le président est assimilé salarié (qu’il soit associé majoritaire ou pas, rémunéré ou pas)
Conjoint Collaborateur
Ou salarié
Collaborateur
Ou salarié
Collaborateur
Ou salarié
Collaborateur
Ou salarié
Ou associé
Salarié
Ou
associé
Les formes juridiques
Les régimes fiscaux
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MICRO ENTREPRISE REEL SIMPLIFIE REEL NORMAL
Conditions de
chiffre d’affaires
Prestations Services : < 32 900 €
Vente fabrication : < 82 200 €
Prestations Services :
< 236 000 €
Vente fabrication :
< 783 000 €
Prestations Services :
> 236 000 €
Vente fabrication :
> 783 000 €
Conditions de
formes juridiques Entreprise individuelle uniquement
EI EIRL EURL SARL
SASU SAS SA
EI EIRL EURL SARL
SASU SAS SA
Calcul du Bénéfice
Forfait Prestations Services :
50 % du CA déclaré
Forfait vente fabrication :
29 % du CA déclaré
BENEFICE REEL
=
PRODUITS – CHARGES
BENEFICE REEL
=
PRODUITS – CHARGES
TVA « TVA non applicable, Art. 293B du code
général des Impôts »
Acomptes trimestriels sur
base N-1 + déclaration
annuelle récapitulative
Option possible pour TVA au
réel normal
TVA déclarée
mensuellement
Options possibles
Au régime réel simplifié avec application
de la TVA Ou
Au régime réel simplifié en franchise de
base (sans application de TVA) si CA
< à 34 900 ou 90 400 €
Au régime du réel normal si
CA > à 32 900 € ou à 82 200 €
40
MICRO ENTREPRISE REEL SIMPLIFIE REEL NORMAL
Obligations
comptables et
fiscales
Tenue d'un livre de recettes Tenue d'un registre annuel détaillant les achats Conservation des justificatifs (documents, factures)
Journaux : achats, ventes, banques, caisses Grand livre : résumé des toutes les opérations comptables
Bilan et compte de résultat Livre de stock et livre du personnel
Déclaration d’impôt sur le revenu (2042) avec
déclaration uniquement du chiffre d’affaires
Journal recettes / dépenses
IR : Déclaration 2031 du résultat
fiscal de l’entreprise + report sur
déclaration annuelle 2042 du
chef d’entreprise
IS : déclaration annuelle 2065
pour l’entreprise + déclaration
annuelle 2042 pour la
rémunération du dirigeant
Comptabilité simplifiée
IR : Déclaration 2031 du résultat fiscal
de l’entreprise + report sur déclaration
annuelle 2042 du chef d’entreprise
IS : déclaration annuelle 2065 pour
l’entreprise + déclaration annuelle
2042 pour la rémunération du
dirigeant + déclarations trimestrielles
d’acomptes IS
Comptabilité complète
Commentaires
Avantages Limites Avantages Limites
Comptabilité simplifiée
Pas de comptable Pas de déclaration de
TVA
Manque info comptable
Pas de déficit possible
Non récupération de TVA
Comptabilité complète Déduction des frais
professionnels en totalité Récupération de TVA sur les
achats,frais,invst
Comptabilité nécessitant généralement
l'intervention d'un professionnel expert comptable et/ou CGA
Bénéfice calculé forfaitairement par le
service des impôts
Prix de vente
attractif
Pas adhésion CGA Pas exonération d'impôt
Perte clients professionnels
Taxation d'après les chiffres réels Pas de majoration sur le BIC si
adhésion CGA Exonération d'impôt pour les
entreprises nouvelles
Les régimes sociaux – Taux de
cotisation
41
43,05 % du revenu et/ou du
bénéfice
Avec acompte provisionnel et
régularisation en année n+1
Travailleur Non Salarié (TNS)
Régime social des indépendants (RSI)
Micro-social :
13,4 % du CA pour les activités d’achat-
revente et fabrication
23,1 % du CA pour les entreprises de
services,
22,9 % du CA pour les professions
libérales relevant de la CIPAV
40 à 45% charges patronales**
+
20 à 25% charges salariales**
** en cas de rémunération
Assimilé Salarié Régime général de la sécurité sociale (RGSS)
La gestion de l'entreprise artisanale
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Obligations administratives
Respecter les normes professionnelles en vigueur
Disposer d’une assurance professionnelle
Tenir un livre des ventes et des achats
Ouverture d’un compte bancaire dédié aux transactions financières liées à leur
activité professionnelle (art. 94, loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014)
Faire des devis & factures qui respectent les mentions obligatoires
Désormais lorsqu’elle est obligatoire pour l’exercice de leur métier, les personnes exerçant une activité artisanale doivent indiquer sur leurs devis et factures :
L’assurance professionnelle qu’ils ont souscrite au titre de leur activité
Les coordonnées de l’assureur et du garant
La couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie
Note et Ticket de caisse
43
Les centres de gestion agréés
Centres de Gestion Agréés
Rôle des CGA
Assistance en matière de gestion
Assistance en matière fiscale
Organisation de séances d’informations et de formations
Prévention des difficultés et informations sur les démarches à accomplir
Obligations des Adhérents
Obligation de faire viser leurs déclarations comptables par un expert comptable
Autoriser le CGA à communiquer leurs documents comptables (bilan, compte de résultat)
à l’inspecteur fiscal dans le cadre de son assistance technique
S’engager à accepter le règlement par chèque et par carte bancaire
Mentionner son adhésion sur les factures
Avantages Fiscaux : EI ou Société à l’IR, non majoration de 25% du bénéfice avant imposition Possibilité de déduire le salaire du conjoint (pas de plafond) Réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion limitée dans la
limite de 2/3 et limitée à 915 € Il faut adhérer au CGA dans les 5 premiers mois d’activité ≈ 230 €
44
Le devis est une proposition de prix pour un travail à faire. Une fois signé, il devient un contrat entre vous et le client.
Le devis est obligatoire avant toute exécution de travaux dans les cas suivants :
Depuis la loi HAMON pour toutes les prestations de services, le professionnel doit fournir un devis suffisamment détaillé à la demande du consommateur lorsque le prix ne peut être détaillé à l’avance
En matière de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison pour toute prestation supérieure à 150 € TTC (arrêté du 2 mars 1990)
Aux opérations de remplacement ou d’adjonction de pièces, d’éléments ou d’appareils, consécutives aux prestations précitées
DEVIS
45
Les clients peuvent exiger un devis préalable pour tous les travaux dont le prix estimé est inférieur à 150 € TTC Si vous travaillez avec des particuliers, un cadre rigide est à respecter Le devis est la « vitrine » de l’entreprise, il faut en faire un allié commercial l’obligation de faire un devis ne s’applique pas aux interventions effectuées dans les situations d’urgence
absolue, si elles se limitent à faire cesser un danger manifeste pour la sécurité des personnes ou l’intégrité des locaux. Cependant, même dans ce cas un ordre de réparation doit être remis au client.
Mentions à mettre sur le devis
46
M. XXXX XXXX
XXXXXXXX
69XXX XXXXXXXXXXXXXX CLIENT
Conditions de règlement Date prévisible de réalisation
XX% acompte à la signature du devis, XX% sur une situation intermédiaire, le solde sur présentation de la facture
XXXXXXX
Escompte Durée des travaux
XXXXXXX XXXXXXXX
Pénalité de retard – Frais de recouvrement
XXXXXXX A XXXXXXXXX
Le client :.XXXXXXXXXX
Bon pour accord + signature client
Siren n° 000 000 000 RCS XXXX– code nafa 0000XX – Type société et capital Tel : 00 00 00 00 00 – Portable : 00 00 00 00 00 – mail : xxxxxx@xxxx
Devis n°XXXXXX
Durée de validité du devis : XXXX
Devis gratuit ou devis payant
A XXXXXXXX, le XX/XX/XXXX
Description Quantité P.U. HT
Tx TVA
TOTAL HT
Frais de déplacement
TOTAL HT
TVA
TOTAL TTC
Assurance professionnelle
Coordonnées de l’entreprise
M. XXXX XXXX
XXXXXXXX
69XXX XXXXXXXXXXXXXX CLIENT
Coordonnées du client
Un numéro chronologique unique d’identification. Penser à indiquer la durée de validité de l’offre (prix en vigueur à la date du XXXX ou autres) et les conditions de révision du prix. Mentionner si le devis est payant ou gratuit.
Le décompte détaillé, en quantité et en prix de chaque prestation, produit nécessaire (taux de main d’œuvre, prix du mètre linéaire ou du m²…). Préciser le cas échéant les frais de déplacement.
Les modalités et délais de règlement (montant de l’acompte et les dates de règlements) Préciser si un escompte est possible en cas de règlement anticipé sinon indiquer « Aucun escompte pour paiement anticipé » Les pénalités de retard ne peuvent être inférieures à 3 fois le taux d’intérêt légal (valable entre professionnel) Frais de recouvrement forfaitaire de 40 € (entre professionnel uniquement)
Conditions de règlement Date prévisible de réalisation
XX% acompte à la signature du devis, XX% sur une situation intermédiaire, le solde sur présentation de la facture
XXXXXXX
Escompte Durée des travaux
XXXXXXX XXXXXXXX
Pénalité de retard – Frais de recouvrement
XXXXXXX
Les délais de livraison / fabrication à prévoir à titre indicatif
Etablir en 2 exemplaires. Date et signature du client obligatoire pour valider la proposition
A XXXXXXXXX
Le client :.XXXXXXXXXX
Bon pour accord + signature client
Si obligatoire : indiquer les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique
Assurance professionnelle
Siren n° 000 000 000 RCS XXXX– code nafa 0000XX – Type société et captial Tel : 00 00 00 00 00 – Portable : 00 00 00 00 00 – mail : xxxxxx@xxxx
Coordonnées de l’entreprise
Devis n°XXXXXX
Durée de validité du devis : XXXX
Devis gratuit ou devis payant
Le devis – détails
A XXXXXXXX, le XX/XX/XXXX
Description Quantité P.U. HT
Tx TVA
TOTAL HT
Frais de déplacement
TOTAL HT
TVA
TOTAL TTC
La facture
48
La facture est obligatoire lors : De toute prestation de service ou toute vente de marchandises entre professionnels.
De la vente d’une marchandise d’un professionnel à un particulier, seulement si celui-ci le demande, ou en cas de vente à distance.
De la prestation d’un service entre un professionnel et un particulier lorsque le montant dépasse 25 € TTC, ou si le client le demande, quel que soit le montant.
A savoir : La facture doit être rédigée dans la langue française en deux exemplaires, l’un pour le vendeur et l’autre
pour l’acheteur.
En principe ce document doit être conservé pendant trois ans, mais du fait des contrôles fiscaux éventuels, à conserver durant dix ans.
Faire facturation régulièrement car une facture non établie ne pourra déclencher le paiement du client et suivre régulièrement les encaissements effectués. Relancer régulièrement les factures non réglées par une procédure simple et systématique (tel, courrier, mise en
demeure,….) En cas d’acompte par un client professionnel, la remise d’une facture est obligatoire. Mention particulière pour les activités en sous-traitance (auto-liquidation de la TVA) Les mentions « règlement à 30 jours fin de mois », ou « paiement au comptant » ou « paiement à réception de la
facture » sont interdites.
49
La facture a plusieurs fonctions :
Juridique : preuve de la réalité de la vente et constate le droit de créance du vendeur
Commerciale : elle détaille les conditions de négociation de la vente
Comptable : elle sert de justificatif pour l’établissement des comptes annuels
Fiscale : c’est un justificatif pour la collecte ou la récupération de TVA et pour le contrôle de l’impôt
La communication des conditions générales de vente (CGV) doit être faite par tout moyen conforme aux usages de la profession.
Délai de conservation des factures :
Les originaux et les copies de factures doivent être conservés 3 ans (décret 29-12-1986)
Il faut noter toutefois que la fiscalité impose la conservation des factures pendant 6 ans (article 102B), et que le code de commerce fait obligation aux commerçants de conserver les pièces justificatives pendant 10 ans (article L 123-22).
Mentions à mettre sur la facture
50
M. XXXXX XXXXX
XXXXXXXX
69XXX XXXXXXXXXXXXXX CLIENT
FACTURE n° XXXXXX
Modalité de règlement
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Escompte
XXXXXXX
Pénalité de retard – frais de recouvrement
XXXXXXX
Siren n° 000 000 000 RCS XXXX– code nafa 0000XX – Type société et capital Tel : 00 00 00 00 00 – Portable : 00 00 00 00 00 – mail : xxxxxx@xxxx
A XXXXXXXX, le XX/XX/XXXX
Description Quantité P.U. HT
Tx TVA
TOTAL HT
Frais de déplacement
TOTAL HT
TVA
TOTAL TTC
Assurance professionnelle
Coordonnées de l’entreprise M. XXXXX XXXXX
XXXXXXXX
69XXX XXXXXXXXXXXXXX CLIENT
Coordonnées complètes du client
Date de la facture
Mention du terme « FACTURE » obligatoire ainsi que d’un numéro chronologique unique d’identification.
FACTURE n° XXXXXX
Modalité de règlement
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Escompte
XXXXXXX
Pénalité de retard – frais de recouvrement
XXXXXXX
La date de règlement : les factures doivent obligatoirement mentionner la date précise à laquelle le paiement doit intervenir . Préciser si un escompte est possible en cas de règlement anticipé sinon indiquer « Aucun escompte pour paiement anticipé » Préciser le cas échant les pénalités de retard et les frais de recouvrement forfaitaire de 40 € (entre professionnel uniquement)
Si obligatoire : indiquer les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique Assurance professionnelle
Siren n° 000 000 000 RCS XXXX– code nafa 0000XX – Type société et captial Tel : 00 00 00 00 00 – Portable : 00 00 00 00 00 – mail : xxxxxx@xxxx
Coordonnées de l’entreprise
Le décompte détaillé, en quantité et en prix de chaque prestation, produit utilisé. Reprise des éléments du devis et des avenants signés.
La facture
A XXXXXXXX, le XX/XX/XXXX
Description Quantité P.U. HT
Tx TVA
TOTAL HT
Frais de déplacement
TOTAL HT
TVA
TOTAL TTC
NOTE ou ticket de caisse
52
Particularités des factures émises pour des particuliers :
Les professionnels qui rendent des prestations de services à des particuliers doivent établir une note dès lors que le prix est supérieur à 25 €. (Arrêté du 15 juillet 2010, BOCCRF n°8 du 9 septembre 2010).
Pour un montant inférieur la note n’est pas obligatoire sauf si le client la demande expressément.
La note comporte au minimum les mentions suivantes :
date de la rédaction de la note
nom et adresse de l’entreprise
nom du client (sauf opposition de sa part)
date et lieu d’exécution de la prestation
décompte détaillé, en quantité et en prix de chaque prestation fournie
somme totale à payer HT et TTC
La note doit être conservée deux ans par le prestataire et classée par ordre de date de rédaction La facture correspond à des critères précis de mentions obligatoires et de numérotation. Ceux qui font des factures, correspondant aux normes comptables, les respecteront. La note elle, comme le ticket de caisse, ne respecte pas les mêmes normes ce n’est qu’une preuve de l’achat et de paiement.
A quoi cela sert-il ?
Avoir une vision rapide et synthétique de l’activité
Vérifier le niveau de réalisation des prévisions et d’anticiper les difficultés
Le contenu :
Forme : Tableaux avec les colonnes « prévu, réalisé, écart »
Fréquence à fixer : jour, mois, semaine, mois, …
Types de suivi à réaliser
Tableaux de bord de suivi
53
Il convient de choisir quelques « indicateurs » adaptés à l’ activité et l’organisation de l’entreprise
Construire le tableau de bord Identifier vos principaux objectifs
Pour chacun de ces objectifs, définir un indicateur quantitatif
Faire un tableau global :
comparaison avec année n-1 possible
Ecart en nombre et en % si besoin
Tableaux de bord de suivi
54
Il convient de suivre et mettre à jour le tableau de bord à chaque fin de période pour interpréter les résultats.
En termes de supports : Excel ou logiciel spécifique (formation, lien avec les tableaux comptables, …)
carnets de chantier,
cahier des réservations,
…
Types de suivi Rentabilité pour suivre le niveau de :
CA prévisionnel (mensuellement)
Charges variables (trimestriellement)
Marge (mensuellement)
Trésorerie
Quantitatif / unité d’œuvre : suivi des heures par chantier, suivi du nombre
de produits vendus, des heures de fabrication, …
Commercial : % de devis transformés, facturés, type de clientèle, veille sur les prix des concurrents,…
Tableaux de bord de suivi
55
Exemple
56
Indicateur Prévu Réalisé Ecart A faire
Chiffres d’affaires
Achats
Marge Brute
Résultat
Niveau de Trésorerie
Délai d’encaissement
Taux de commandes/devis Ou nombre de produits vendus
Tableau de bord de suivi – exemple d’un tableau global sur une période « P »
Les formalités d’immatriculation
58
Activité Principale
Activité complémentaire Immatriculation
Formalités
Dématérialisation de la formalité
www.cfe-metiers.com
Immatriculation au Répertoire
des Métiers (RM – CFE )
Supports SPI régionalisés
Caisse maladie et vieillesse
RSI, CIPAV, MSA
INSEE
Direction Départementale des Finances Publiques
Répertoire des métiers RCS
URSSAF CARSAT
DIRECCTE
Extrait RM et Extrait Kbis N° SIRET - code NAF
Autres demandes (carte ambulant, titre Artisan,
Maître-Artisan, ...)
Demande ACCRE
Formalités d’immatriculation et déclaration de micro
entrepreneur
Centre De
Formalités Des
Entreprises
59
Modalités RMCFE
A compléter par les CMA
60
Les Ressources Humaines
Le Recrutement et l’Embauche
62
Un enjeu important pour l’entreprise Répondre à un vrai besoin
Adapter l’organisation
Maintenir l’équilibre financier de l’entreprise
Les étapes du recrutement
Le réseau des Chambres de Métiers peut vous informer : plateforme régionale « emploi »
Le Recrutement et l’Embauche
63
Les étapes du recrutement (sources AFE)
Définir le besoin (objectifs, caractéristiques du poste, profil de la personne)
Fixer une fourchette de rémunération (convention collective, capacité financière
de l’entreprise)
S'informer sur les aides au recrutement
Choisir le contrat de travail
Rédiger une offre précise et diffuser l'offre d'emploi
Entretien avec les candidats
Le réseau des Chambres de Métiers peut vous informer : plateforme régionale « emploi »
Plateforme régionale « Emploi »
64
Le réseau régional des Chambres de Métiers et de l’Artisanat s’est doté depuis 2012, d’une
structure mutualisée et spécialisée de conseil en droit du travail à destination du chef
d’entreprise (aides et formalités à l’embauche, questions liées à l’exécution du contrat de
travail, licenciement,…).
Cette action offre ainsi aux entreprises ressortissantes (dont une sur deux en moyenne emploie
des salariés), en relais des appuis qui leur sont déjà proposés par leurs Chambres de Métiers et
de l’Artisanat respectives, une palette de services étendue visant à sécuriser la prise de
décision de l’artisan-employeur, et à lui permettre de faire face aux défis du développement de
son activité, et aux contraintes d’un environnement juridique incertain, sous la forme d’une :
permanence juridique, adaptée aux spécificités de la TPE,
veille détaillée sur les évolutions réglementaires et conventionnelles susceptible de
concerner l’artisan-employeur
base d’outils techniques (simulations de coût, modèles de courriers et de contrats de
travail,…).
Pour en savoir plus, il vous suffit de prendre contact avec votre Chambre de Métiers et de
l’Artisanat. »
Le Recrutement et l’Embauche
65
Le contrat de travail
Les mentions obligatoires
Les obligations de l’employeur
Format papier non obligatoire dans le cas du CDI à temps plein, mais fortement recommandé. En revanche, l'employeur doit remettre au salarié dans les 2 jours qui suivent son embauche, un document comportant un certain nombre de renseignements sur les conditions de travail (directive communautaire 91/533 du 14 octobre 1991 applicable depuis le 1er juillet 1993).
Le Recrutement et l’Embauche
66
Critères d’identification du contrat de travail
Existence d'un lien de subordination (le salarié doit être réellement placé sous la
direction, la surveillance et le commandement de son employeur).
Exécution d'une prestation de travail (travaux manuels, intellectuels, artistiques, ou
autres)
Versement d'une rémunération (versée en argent ou en nature, qu'elle soit calculée
au temps, aux pièces ou à la commission, par exemple)
Les types de contrat
Contrat à durée indéterminée (CDI)
Contrat à durée déterminée (CDD)
Contrat de professionnalisation
Contrat d’apprentissage, contrat d’avenir, contrat d’insertion…
Le Recrutement et l’Embauche
67
Conventions collectives : Journal officiel, 26 rue Desaix, 75015 PARIS, Tél. : 01 40 58 79 79, site internet : www.journal-officiel.gouv.fr
Les principales mentions au contrat (source AFE) :
Obligatoires :
Identité de l'employeur et du salarié
Date de début du contrat ou de la relation de travail
Lieu de travail
Titre, grade, qualité, catégorie d'emploi ou description sommaire du travail
Durée du congé payé
Durée du préavis à observer en cas de cessation de contrat
Montant et périodicité de versement de la rémunération
Durée du travail (journalière ou hebdomadaire)
Mention de la convention collective, le cas échéant
A rajouter par exemple : période d’essai et durée, clause d’exclusivité, clause de
non-concurrence …
Le Recrutement et l’Embauche
68
Les principales obligations de l’employeur
Lorsque cela n'est pas imposé par les textes (CDI à temps plein), il est malgré tout
conseillé d'opter pour un contrat de travail écrit afin d'écarter d'éventuels problèmes de
preuve ultérieurs. Pour les autres formes d’emploi (CDD, temps partiel,…) le recours à
l’écrit, assorti de certaines mentions obligatoires, s’impose.
Par ailleurs, l’employeur est tenu de respecter certaines obligations :
Déclaration unique d'embauche (DUE) auprès de l’Urssaf ou MSA – avant l’embauche
Immatriculation auprès des caisses de retraite
Inscription auprès de la médecine du travail
Tenue d'un registre unique du personnel
Tenue d'un registre de l'inspection du travail
Tenue d'un livre de paie
Affichages dans l'entreprise
Etablissement d'un bulletin de paie selon un rythme mensuel
Document unique d’Evaluation des risques,…
L’Apprentissage
69
Public et type de contrat
Les engagements réciproques
Le salaire
Pour en savoir plus : « www.travail.emploi.gouv.fr »
Penser à contacter le service apprentissage de votre CMA
L’Apprentissage
70
QUI
Les jeunes âgés de 16 à 25 ans.
Au-delà de 25 ans : préparation d’un diplôme ou titre supérieur à celui qui vient d’être obtenu par
l’apprentissage, après une rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de
l'apprenti, pour les travailleurs handicapés, les personnes ayant un projet de création ou de reprise
d’entreprise, les sportifs de haut niveau.
En dessous de 16 ans : jeunes de 15 ans ayant achevé le 1er cycle de l’enseignement secondaire
(fin de 3ème) ou ceux atteignant 16 ans avant le 31/12.
NB : le jeune atteignant 15 ans avant le 31/12 et ayant achevé le 1er cycle de l’enseignement
secondaire peut débuter sa formation au CFA sous statut scolaire et réaliser à ce titre des stages en
entreprises, avant de commencer son contrat dès son quinzième anniversaire.
TYPE ET DUREE DU CONTRAT
Contrat à durée limitée ou en CDI d’une durée au moins égale au cycle de formation (1 à 3 ans)
Lorsqu’il est conclu dans le cadre d’un CDI : À l’issue de la période de formation, la relation
contractuelle entre l’employeur et le salarié sera régie par les dispositions du code du travail
relatives au CDI de droit commun, à l’exception de celles relatives à la période d’essai.
L’Apprentissage
71
Les engagements de l’employeur : Assurer la formation pratique de l’apprenti en lui confiant des tâches et des postes en
relation directe avec le diplôme préparé et la formation dispensée par le CFA
Verser à l’apprenti un salaire et respecter la réglementation du travail applicable aux
apprentis
Permettre à l’apprenti de suivre les cours en centre de formation
Inscrire l’apprenti à l’examen
Participer aux réunions organisées par le CFA
Accueillir un formateur du CFA dans le cadre d’une visite en entreprise
Veiller à l’assiduité de l’apprenti au CFA
Les engagements de l’ apprenti Effectuer le travail qui lui est confié (ce travail doit correspondre à la formation inscrite sur le
contrat)
Respecter le règlement intérieur de l’entreprise
Suivre la formation assurée par le CFA ou l’établissement d’enseignement
Se présenter à l’examen prévu en fin de contrat pour obtenir le diplôme
L’Apprentissage
72
Le salaire à verser :
Apprenti est un jeune salarié en formation : combine les droits du salarié et les droits
d’étudiant, dont les avantages liés aux transports ou aux loisirs.
Rémunération : entre 25% et 78% du SMIC (de 366,66 € à 1143,99 €/mois), en fonction
de l’âge et de l’ancienneté́ dans le cycle de formation en apprentissage
NB : des rémunérations plus élevées peuvent s’imposer parfois, du fait de la convention
collective, ou du parcours du jeune (mentions complémentaires, connexes,…)
Lien utile : http://travail-emploi.gouv.fr/grands-dossiers/apprentissage/#xtor=SEC-3042
Il existe des aides
www.apprentissage-rhone-alpes.fr
Il existe des outils du réseau des CMA à votre disposition :
une bourse apprentissage, un service dédié et des développeurs
Le Management
73
Compétences pour manager
« Manager » s’apprend – Il convient de prendre du temps pour se former
Quelques règles à retenir
Loi du 5 mars 2014 : l’employeur est tenu de proposer un entretien professionnel à ses salariés (CDI/CDD) tous les 2 ans (+ un bilan récapitulatif tous les 6 ans), avec un compte-rendu par écrit. Le salarié, en revanche, a la faculté de refuser d’en bénéficier. (lien utile : http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/GUIDE_reforme_formation_professionnelle.pdf)
Le Management
74
Compétences pour manager
Sens de l’Ecoute
Savoir communiquer
Savoir déléguer
Savoir gérer les conflits
Anticiper les besoins
Accompagner les salariés vers l’autonomie et l’acquisition de nouvelles compétences
Quelques règles à retenir
Prévoir des temps d’échange en collectif et individuel avec ses salariés
Organiser l’arrivée et l’intégration d’un nouveau salarié, d’un apprenti, d’un intérimaire
Trouver des leviers de motivation (prime, évolution du poste, nouvelles responsabilités, …)
La Formation
75
Financement des TNS par le Conseil de la
Formation
Financement des salariés des entreprises
La Formation
76
Conseil de la Formation - au sein de la CRMA Auvergne-Rhône-Alpes, qui fixe les
priorités annuelles de formation pour les chefs d’entreprises inscrits au répertoire des
métiers concernant la gestion et le développement de l’entreprise : Artisan, conjoint
collaborateur ou associe (non-salarié)
Type de formations financées par le Conseil de la Formation :
La durée minimale des formations est fixée à 7 heures. La durée maximale des
journées de formation est plafonnée à 7 heures (3.5 heures par demi-journée.)
La prise en charge des formations "intra entreprise" (sur site) est limitée à une
durée de 14 heures par action, par stagiaire et par an.
La prise en charge des formations "inter entreprise" est limitée à une durée de 50
heures par action avec un maximum de 100 heures par stagiaire et par an
Demandes collectives (subrogation des droits)
La Formation
77
Pour les Salariés :
Financement par un OPCA de la branche professionnelle (lien utile :
http://travail-emploi.gouv.fr/ministere/acteurs/partenaires/article/opca-
organismes-paritaires-collecteurs-agrees)
Plan de formation (ensemble des actions de formation définies dans le
cadre de la politique de gestion du personnel de l’entreprise)
Compte personnel de Formation
- lien utile : http://www.moncompteformation.gouv.fr/
Concerne toutes les entreprises quelle que soit leur taille. La mise en œuvre relève de la décision de l’employeur après consultation des représentants du personnel
EXERCICES
78
Cas pratique – Enoncé (1/2)
79
M. TRESOR a créé son entreprise.
Il a créé une l’EURL au capital de 9 700 € avec imposition à l’impôt sur
les sociétés.
Son épouse est salariée dans une autre entreprise. Son salaire annuel
net est de 18 000 €. En tant que salariée, elle bénéficie d’un abattement
forfaitaire pour frais professionnels de 10 % de son revenu.
M. et Mme TRESOR sont mariés et ont deux adorables enfants à
charge.
Tranches de revenu
annuel imposable en
2015
≤
9 700€
9 700
€ à
26 791
€
26 791
€ à
71 826
€
71 826 €
à
152 108 €
>
152 108€
Taux en % 0 14 30 41 45
Cas pratique – Enoncé (2/2)
80
Prévisionnel
rappel ( C)
Année 1
EURL avec IS
Année 1
SASU
CHIFFRE D’AFFAIRES HT
Prestations de services (main d’œuvre)
Ventes matières premières /
marchandises
67 200
34 560
70 000
38 000
70000
38 000
CHIFFRE D’AFFAIRES 101 760 108 000 108 000
CHARGES
Achats de matières
28 800
30 240
30 240
MARGE BRUTE 72 960 77 760 77 760
Autres achats et charges externes 20 000 22 000 22 000
VALEUR AJOUTEE 52 960 55 760 55 760
Impôts et taxes
Rémunération
Cotisations sociales
Assurance complémentaire santé
1 000
24 000
11 000
2 000
1 200
24 000
3 239
1 800
1 200
1 800
EXECEDENT BRUT D’EXPL. 14 960 25 521
Charges financières
Dotations aux amortissements
500
4 700
500
4 700
500
4 700
RESULTAT COURANT 9 760 20 321
Impôt sur les Sociétés 1 460 3 048 -
RESULTAT NET 8 300 17 273
Dotations aux amortissements
Rémunération dirigeant (si BIC)
4 700
-
4 700
-
4 700
-
CAF 13 000 21 973
Remboursement d’emprunt (Capital) 4 000 4 000 4 000
AUTOFINANCEMENT NET 9 000 17 973
Compte de
résultat de
l’EURL TRESOR
Question 1 : Calcul de l’impôt
Question 2 : Compte de résultat – cas de la SASU
Question 3 : Choix juridique
Questions
81
Enoncé
Question 1-a : Calculer l’impôt sur le revenu du foyer TRESOR dans le
cas d’une EURL imposable à l’Impôt sur les sociétés sans dividende et
avec un dividende de 5 000 €
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Questions
82
Enoncé
Corrigé Menu questions
Question 1-b : Calculer l’impôt sur le revenu du foyer TRESOR dans le
cas EURL imposable à l’Impôt sur le revenu
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Questions
83
Enoncé
Corrigé Menu questions
Question 2- a : Dans le cas d’une SASU, complétez le compte de
résultat en tenant compte d’un salaire brut du dirigeant de 30 000 €, des
charges sociales salariales estimées à 20 % du brut et des charges
sociales patronale estimées à 41.5 % du brut.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Questions
84
Enoncé
Corrigé Menu questions
Question 2- b : Calculez les charges sociales salariales et patronales sur
le salaire de M. TRESOR. Que constatez-vous ?
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Questions
85
Enoncé
Corrigé Menu questions
Question 2- c : Quelle est la différence entre la SASU et une EURL à l’Impôt sur
les sociétés concernant l’imposition du foyer TRESOR ?
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Questions
86
Enoncé
Corrigé Menu questions
Question 2- d : M. TRESOR peut-il prélever 5 000 € de dividendes ?
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Questions
87
Enoncé
Corrigé Menu questions
Question 3 : Quelle est la meilleure solution de choix juridique pour M.
TRESOR ?
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Questions
88
Enoncé
Corrigé Menu questions
89
Question 1 - a : Calculer l’impôt sur le revenu du foyer TRESOR dans le cas
d’une EURL imposable à l’Impôt sur les Sociétés sans dividende et avec un
dividende de 5 000 €
Réponses (1/2)
90
Menu questions
Revenu du foyer TRESOR
M. TRESOR
MME TRESOR (18 000 – 10% soit)
24 000
16 200
REVENU DU FOYER TRESOR 40 200
QUOTIENT FAMILIAL * 40200 / 3 parts = 13 400
IMPOT POUR UNE PART : (13 400 – 9 700) x 14 % = 518 €
IMPOT A PAYER 518 € x 3 parts = 1 554 €
Calcul de l’IR pour une EURL avec IS – Rémunération de gérance de 24 000 € net.
*Nombre de parts : 1 par adulte et 0.5 par enfant
Question 1 - a (suite) :
Réponses (2/2)
91
Menu questions
Revenu du foyer TRESOR
M. TRESOR
MME TRESOR (18 000 – 10% soit)
24 000 + (5000 – 40 %) = 27 000 €
16 200
REVENU DU FOYER TRESOR 43 200
QUOTIENT FAMILIAL * 43200 / 3 parts = 14 400
IMPOT POUR UNE PART : (14 400 – 9 700) x 14 % = 658 €
IMPOT A PAYER 658 € x 3 parts = 1 974 €
SI AUCUN DIVIDENDE : pas d’imposition supplémentaire
REVENU DISPONIBLE = 40 200 € - 1 554 € = 38 646 €
SI PRELEVEMENT DE 5 000 € DE DIVIDENDES :
*Nombre de parts : 1 par adulte et 0.5 par enfant
Le capital de la société étant de 9 700 €, La part des dividendes inférieur à 10 % du capital (soit 970
€) sera soumise aux prélèvements sociaux de 15.5 % soit 150 €. La part au-delà des 970 € sera
ajoutée à la rémunération de gérance de M. TRESOR et sera soumise aux cotisations sociales du RSI
de l’année 2 (soit environ 1732 € de cotisations supplémentaires).
e REVENU DISPONIBLE : 43 200 – 1 974 – 150 = 41 076 €
Question 1 - b : Calculer l’impôt sur le revenu du foyer TRESOR dans le cas EURL imposable
à l’Impôt sur le revenu.
Réponses
92
Menu questions
Revenu du foyer TRESOR
M. TRESOR
MME TRESOR (18 000 – 10%
soit)
24 000 + 17 273 = 41 273
16 200
REVENU DU FOYER TRESOR 57 473
QUOTIENT FAMILIAL * 57 473 / 3 parts = 19 158
IMPOT POUR UNE PART : (19 158 – 9 700) x 14 % = 1 324 €
IMPOT A PAYER 1 324 € x 3 parts = 3 972 €
Calcul de l’IR pour une EURL à l’impôt sur le revenu – Rémunération de gérance de 24 000 €
net.
*Nombre de parts : 1 par adulte et 0.5 par enfant
REVENU DISPONIBLE : 57 473 – 3 972 € - 4 000 € (capital d’emprunt)= 49 501 €
Question 2-a
Réponses
93
Menu questions
Prévisionnel
rappel ( C)
Année 1
EURL avec IS
Année 1
SASU
CHIFFRE D’AFFAIRES HT
Prestations de services (main d’œuvre)
Ventes matières premières /
marchandises
67 200
34 560
70 000
38 000
70000
38 000
CHIFFRE D’AFFAIRES 101 760 108 000 108 000
CHARGES
Achats de matières
28 800
30 240
30 240
MARGE BRUTE 72 960 77 760 77 760
Autres achats et charges externes 20 000 22 000 22 000
VALEUR AJOUTEE 52 960 55 760 55 760
Impôts et taxes
Rémunération/ salaire brut
Cotisations sociales
Assurance complémentaire santé
1 000
24 000
11 000
2 000
1 200
24 000
3 239
1 800
1 200
30 000
18 450
1 800
EXECEDENT BRUT D’EXPL. 14 960 25 521 4 310
Charges financières
Dotations aux amortissements
500
4 700
500
4 700
500
4 700
RESULTAT COURANT 9 760 20 321 - 890
Impôt sur les Sociétés 1 460 3 048 -
RESULTAT NET 8 300 17 273 - 890
Dotations aux amortissements
Rémunération dirigeant (si BIC)
4 700
-
4 700
-
4 700
-
CAF 13 000 21 973 3 810
Remboursement d’emprunt (Capital) 4 000 4 000 4 000
AUTOFINANCEMENT NET 9 000 17 973 - 190
Question 2 – b : Calculer les charges sociales salariales et patronales sur le
salaire de M. TRESOR. Que constatez-vous ?
Calcul des charges sociales salariales et patronales sur le salaire de M. TRESOR :
Salaire brut : 30 000 €
Charges sociales salariales : 30 000 € - 6 000 (30 000 x 20%) = 24 000 €
Salaire net de M. TRESOR = 30000 – 6 000 = 24 000
Charges sociales patronales : 30 000 x 41.5 % = 12 450 €
Total des charges sur salaires brut = 12 450 + 6 000 = 18 450 € soit 61.5 € du
salarie brut
Constat :
Pour avoir le même salaire net que la rémunération de gérance, l’entreprise devra
payer un surcroit de charges de 18 450 – 3 239 € =15 211 € la première année. Cela
a pour conséquence de générer un résultat négatif de – 890 €, ce qui a une
incidence sur la capacité de remboursement de l’emprunt puisque la capacité
d’autofinancement est insuffisante pour rembourser les 4 000 €
d’emprunt.
Réponses
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Question 2 – c : Quelle est la différence entre la SASU et une EURL à
l’Impôt sur les sociétés concernant l’imposition du foyer TRESOR ?
Concernant l’impôt sur le revenu, l’imposition du foyer TRESOR sera la
même que dans l’EURL à l’IS soit un REVENU DISPONIBLE = 38 646 €
Réponses
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Question 2 – d : Peut-il se prélever 5 000 € de dividendes ?
Le résultat net étant négatif, M. TRESOR ne peut pas prélever de
dividendes.
Réponses
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Question 3 : Quelle est la meilleure solution de choix juridique pour
M.TRESOR ?
Le revenu disponible le plus élevé pour le dirigeant = cas de l’EURL
imposable à l’impôt sur le revenu avec un revenu disponible de 49 501 €.
Réponses
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Autres EXERCICES
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99
Détecter les
mentions obligatoires
et celles facultatives
Diapo Corrigé
100
Mentions obligatoires Mentions facultatives mais recommandées
Diapo
101
Détecter les
mentions obligatoires
et celles facultatives
Corrigé Diapo
102
Mentions obligatoires Mentions facultatives mais recommandées
Diapo
Exemples de Bulletins de salaire
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SMIC Temps Plein BTP
SMIC Temps Plein
Hors BTP
« Documents non contractuels établis sur la base d’une rémunération égale au SMIC en vigueur au 1er janvier 2016, pour : - un emploi à temps plein, sans aides spécifiques (ex : CUI-CIE,…) - hors stipulations conventionnelles particulières (ex : prime, indemnités de déplacements,…) et sans considération des minima conventionnels applicables ».
Diapo social Diapo
embauche
Temps Plein
SASU 1500 nets
Temps Plein
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