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LANCEMENT DE L'«URUGUAY ROUND» Le programme de négociations le
plus complexe et le plus ambitieux jamais entrepris par le GATT
Une séance plénière, durant la Session des Parties Contractantes
à Puma del Este.
Réunis à Punta del Este (Uruguay) du 15 au 20 septembre, à
l'occasion de la Session spéciale des Parties Contractantes du
GATT, les ministres des pays membres du GATT ont adopté une
Déclaration qui ouvre une nouvelle série de négociations
commerciales multilatérales, les négociations d'Uruguay. La
Déclaration se compose de deux parties.
En tant que parties contractantes, les ministres ont adopté la
partie I de la Déclaration, qui porte sur le commerce des
marchandises. Les objectifs, les principes des négociations y sont
définis, ainsi que les sujets sur lesquels porteront les
négociations. La Déclaration prévoit un statu quo et un
démantèlement des mesures restreignant ou faussant les échanges,
aux termes desquels les gouvernements s'engagent à ne pas relever
les niveaux actuels de protection et à éliminer progressivement les
mesures prises en violation des disciplines du GATT.
Par ailleurs, agissant en tant que représentants des
gouvernements réunis à l'occasion de la Session, les ministres ont
pris la décision de lancer des négociations sur les commerces des
services, et ont adopté la partie II de la Déclaration y relative.
Il a été décidé que ces négociations ne s'inscriraient pas dans le
cadre juridique de l'Accord général mais suivraient néanmoins les
principes et procédures du GATT.
Les ministres ont ensuite adopté la Déclaration ministérielle
dans son ensemble comme un engagement politique unique lançant les
négociations d'Uruguay. Le programme des négociations s'étendra sur
quatre ans.
1
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Déclaration ministérielle sur les négociations d'Uruguay
Les Ministres, réunis à l'occasion de la session spéciale des
Parties Contractantes à Punta del Este, ont décidé de lancer des
Négociations commerciales multilatérales (Les Négociations
d'Uruguay). A cette fin, ils ont adopté la Déclaration ci-après.
Les Négociations commerciales multilatérales (NCM) seront ouvertes
à la participation des pays indiqués aux Parties I et II de la
présente Déclaration. II est institué un Comité des Négociations
commerciales (CNC) chargé de mener à bien les NCM. Le CNC tiendra
sa première réunion le 31 octobre 1986 au plus tard. Il se réunira,
s'il y a lieu, à l'échelon ministériel. Les Négociations
commerciales multilatérales seront achevées dans un délai de quatre
ans.
PARTIE I - NÉGOCIATIONS SUR LE COMMERCE DES MARCHANDISES Les
Parties Contractantes, réunies à l'échelon ministériel, Résolues à
arrêter et à repousser le protectionnisme ainsi qu'à éliminer les
distorsions des échanges, Résolues également à préserver les
principes fondamentaux de l'Accord général et à en promouvoir les
objectifs, Résolues en outre à établir un système commercial
multilatéral plus ouvert, plus viable et plus durable, Convaincues
qu'une telle action favoriserait la croissance et le développement,
Préoccupées par les effets négatifs de l'instabilité financière et
monétaire prolongée dans l'économie mondiale, par l'endet-
tement d'un grand nombre de parties contractantes peu
développées, et considérant le lien qui existe entre le commerce,
la monnaie, les finances et le développement,
Décident d'engager des Négociations commerciales multilatérales
sur le commerce des marchandises dans le cadre et sous les auspices
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.
A. Objectifs Les négociations auront pour objectifs:
i) d'assurer une libéralition accrue et une expansion du
commerce mondial au bénéfice de tous les pays, en particulier des
parties contractantes peu dévelop-pées, et notamment une
amélioration de l'accès aux marchés par la réduction et la
suppression des droits de douane, des restrictions quantitatives et
autres me-sures et obstacles non tarifaires;
ii) de renforcer le rôle du GATT, d'améliorer le système
commercial mul-tilatéral fondé sur les principes et les rè-gles du
GATT et de soumettre une part plus grande des échanges commerciaux
mondiaux à des disciplines multilatéra-les convenues, efficaces et
ayant force exécutoire;
iii) d'accroître la capacité du système du GATT de s'adapter à
l'évolution de l'environnement économique internatio-nal, en
facilitant les ajustements de structure nécessaires, en développant
les relations du GATT avec les organisa-tions internationales
compétentes, et en tenant compte des changements des structures et
des perspectives commer-ciales, y compris l'importance croissante
du commerce des produits de haute
technologie, des graves difficultés que connaissent les marchés
des produits de base et de l'importance d'une améliora-tion de
l'environnement commercial qui permette notamment aux pays endettés
de s'acquitter de leurs obligations finan-cières;
iv) de promouvoir une action conver-gente de coopération au
niveau national et international afin de renforcer l'inter-relation
entre les politiques commercia-les et les autres politiques
économiques qui affectent la croissance et le dévelop-pement, et de
contribuer à des efforts continus, effectifs et déterminés pour
améliorer le fonctionnement du système monétaire international et
le flux des ressources d'investissement financières et matérielles
orienté vers les pays en voie de développement.
B. Principes généraux régissant les négociations i) Les
négociations seront menées d'une manière transparente et conforme
aux objectifs et aux engagements convenus dans la présente
Déclaration ainsi qu'aux principes de l'Accord général,
afin d'assurer l'avantage mutuel de tous les participants et de
leur apporter des bénéfices accrus.
ii) Les négociations seront considérées comme un tout, tant en
ce qui concerne leur lancement que leur conduite, ainsi que la misé
en œuvre de leurs résultats. Néanmoins, les accords conclus dans
les premières phases des négociations pour-ront être mis en œuvre à
titre provisoire ou définitif s'il en est ainsi convenu avant la
conclusion officielle des négo-ciations. Ces accords seront pris en
compte dans l'établissement du bilan global des négociations.
iii) Il faudrait s'efforcer d'équilibrer les concessions dans
les limites de larges secteurs d'échanges et des thèmes sur
lesquels porteront les négociations, afin d'éviter des exigences
intersectorielles injustifiées.
iv) Les Parties Contractantes convien-nent que le principe d'un
traitement dif-férencié et plus favorable énoncé dans la Partie IV
et dans d'autres dispositions pertinentes de l'Accord général ainsi
que dans la Décision des Parties Contrac-tantes du 28 novembre 1979
concernant le traitement différencié et plus favora-
(Suite page 3)
2
-
(suite)
ble, la réciprocité et la participation plus complète des pays
en voie de dévelop-pement, s'applique aux négociations. Dans la
mise en œuvre du statu quo et du démantèlement, il faudrait
s'efforcer tout particulièrement d'éviter les effets de
désorganisation sur le commerce des parties contractantes peu
développées.
v) Les pays développés n'attendent pas de réciprocité pour les
engagements, pris par eux aux cours de négociations com-merciales,
de réduire ou d'éliminer les droits de douane et autres obstacles
au commerce des pays en voie de dévelop-pement, c'est-à-dire que
les pays déve-loppés n'attendent pas des pays en voie de
développement qu'ils apportent, au cours de négociations
commerciales, des contributions incompatibles avec les be-soins du
développement, des finances et du commerce de chacun de ces pays.
Les parties contractantes développées ne chercheront donc pas à
obtenir, et les parties contractantes peu développées ne seront pas
tenues d'accorder, des con-cessions incompatibles avec les besoins
du développement, des finances et du commerce de ces dernières.
vi) Les parties contractantes peu déve-loppées s'attendent que
leur capacité d'apporter des contributions ou d'accor-der des
concessions négociées ou d'en-treprendre toute autre action
mutuel-lement convenue dans le cadre des dis-positions et des
procédures de l'Accord général s'améliorera avec le dévelop-pement
progressif de leurs économies et l'amélioration de leur situation
commer-ciale, et elles s'attendraient, en consé-quence, à prendre
plus pleinement leur part dans l'ensemble des droits et
obli-gations découlant de l'Accord général.
vii) Une attention spéciale sera accordée à la situation et aux
problèmes particu-liers des pays les moins avancés ainsi qu'à la
nécessité d'encourager les mesu-res positives visant à faciliter
l'expansion de leurs possibilités commerciales. Une attention
appropriée sera également ac-cordée à la mise en œuvre rapide des
dispositions pertinentes de la Déclara-tion ministérielle de 1982
concernant ces pays.
G Statu quo et démantèlement Avec effet immédiat et jusqu'à la
con-clusion officielle des négociations, cha-que participant
convient d'appliquer les engagements ci-après:
Statu quo
i) ne prendre aucune mesure restrei-gnant ou faussant les
échanges qui serait incompatible avec les dispositions de l'Accord
général ou des Instruments né-gociés dans le cadre du GATT ou sous
ses auspices;
ii) dans l'exercice légitime des droits qui découlent pour lui
de l'Accord général, ne prendre aucune mesure restreignant ou
faussant les échanges qui irait au-delà de ce qui est nécessaire
pour remédier à des situations spécifiques, conformé-ment à ce qui
est prévu dans l'Accord général et dans les Instruments visés à
l'alinéa i) ci-dessus;
iii) ne prendre aucune mesure commer-ciale d'une façon qui lui
permette d'améliorer sa position de négociateur.
Démantèlement
i) toutes les mesures restreignant ou faussant les échanges qui
sont incom-patibles avec les dispositions de l'Accord général ou
des Instruments négociés dans le cadre du GATT ou sous ses
aus-pices seront progressivement éliminées ou rendues conformes
auxdites disposi-tions, selon un calendrier convenu, au plus tard
pour la date de la conclusion officielle des négociations, compte
tenu des accords, engagements et arrange-ments multilatéraux, y
compris des règles et disciplines renforcées, acceptés conformément
aux objectifs des négociations;
ii) le présent engagement sera mis en œuvre progressivement, sur
une base équitable, au cours de consultations en-tre les
participants concernés, y compris tous les participants dont les
intérêts sont touchés; il tiendra compte des préoccupations
exprimées par tout participant au sujet des mesures qui touchent
directement ses intérêts commerciaux;
iii) aucune concession dans le cadre du GATT ne sera demandée en
échange de l'élimination de ces mesures.
Surveillance du statu quo et du démantèlement
Chaque participant convient que l'exé-cution de ces engagements
de statu quo et de démantèlement fera l'objet d'une surveillance
multilatérale afin d'en as-surer le respect. Le Comité des
négocia-tions commerciales décidera des méca-nismes appropriés pour
exercer cette surveillance, qui comprendra des exa-mens et des
évaluations périodiques. Tout participant pourra signaler à
l'at-tention du mécanisme de surveillance
approprié les actions ou omissions qui, à son avis, auront un
rapport avec l'exé-cution de ces engagements. Ces notifi-cations
devraient être adressées au se-crétariat du GATT, qui pourra
égale-ment fournir d'autres renseignements utiles.
D. Thèmes des négociations Droits de douane
Les négociations viseront, par des mé-thodes appropriées, à
réduire ou, le cas échéant, à éliminer les droits de douane,
notamment les droits élevés et la pro-gressivité des droits.
L'élargissement du champ des concessions tarifaires entre tous les
participants sera un objectif important.
Mesures non tarifaires
Les négociations viseront à réduire ou à éliminer les mesures
non tarifaires, notamment les restrictions quantitatives, sans
préjudice de toute mesure à prendre en application des engagements
de démantèlement.
Produits tropicaux
Les négociations viseront la libéralisa-tion la plus complète du
commerce des produits tropicaux, y compris le com-merce de ces
produits à l'état transformé et semi-transformé, et porteront sur
les mesures tarifaires aussi bien que sur toutes les mesures non
tarifaires affec-tant le commerce de ces produits.
Les Parties Contractantes reconnaissent l'importance que
présente le commerce des produits tropicaux pour un grand nombre de
parties contractantes peu dé-veloppées et conviennent qu'une
atten-tion spéciale devra être accordée aux né-gociations dans ce
domaine, notamment au calendrier des négociations et à la mise en
œuvre des résultats ainsi qu'il est prévu à la section B ii).
Produits provenant des ressources naturelles
Les négociations viseront à réaliser la li-béralisation la plus
complète du com-merce des produits provenant des res-sources
naturelles, y compris le com-merce de ces produits à l'état
transformé et semi-transformé. Les négociations vi-seront à réduire
ou à éliminer les mesu-res tarifaires et non tarifaires, y compris
la progressivité des droits.
(Suite page 4)
3
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DÉCLARATION MINISTÉRIELLE *m
Textiles et vêtements
Les négociations dans le domaine des textiles et des vêtements
viseront à dé-finir des modalités qui permettraient d'intégrer
finalement ce secteur dans le cadre du GATT sur la base de règles
et disciplines du GATT renforcées, ce qui contribuerait aussi à la
réalisation de l'objectif de libéralisation accrue du commerce.
Agriculture
Les Parties Contractantes conviennent qu'il faut d'urgence
renforcer la discipli-ne et améliorer la prévisibilité dans les
échanges mondiaux de produits agricoles en corrigeant et en
prévenant les restric-tions et les distorsions, y compris celles
qui sont liées aux excédents structurels, de façon à réduire
l'incertitude, les dé-séquilibres et l'instabilité qui régnent sur
les marchés agricoles mondiaux.
Les négociations viseront à libéraliser davantage le commerce
des produits agricoles et à assujettir toutes les mesu-res touchant
l'accès à l'importation et la concurrence à l'exportation, à des
règles et disciplines du GATT renforcées et rendues plus efficaces
dans la pratique, en tenant compte des principes généraux régissant
les négociations:
i) par l'amélioration de l'accès aux mar-chés, au moyen
notamment de la réduc-tion des obstacles aux importations;
ii) par l'amélioration de l'environne-ment compétitif, grâce à
un accroisse-ment de la discipline concernant l'utili-sation de
toutes les subventions directes et indirectes ainsi que des autres
mesures touchant directement ou indirectement le commerce des
produits agricoles, en incluant la réduction progressive de leurs
effets négatifs et en s'occupant de leurs causes;
iii) par la réduction au minimum des ef-fets défavorables que
les réglementations et obstacles sanitaires et phytosanitaires
peuvent avoir sur le commerce des produits agricoles, en tenant
compte des accords internationaux applicables en l'espèce.
Afin de réaliser les objectifs susmen-tionnés, le Groupe de
négociation ayant la responsabilité première de tous les aspects de
l'agriculture utilisera les Recommandations que les Parties
Con-tractantes ont adoptées à leur quarantiè-me session et qui ont
été élaborées con-formément au programme du GATT
établi par les Ministres en 1982 et il tiendra compte des
approches suggérées dans le cadre des travaux du Comité du commerce
des produits agricoles, sans préjudice des autres options qui
pour-raient permettre de réaliser les objectifs des
négociations.
Articles de l'Accord général
Les participants examineront les articles, dispositions et
disciplines actuels de l'Accord général en fonction des demandes
des parties contractantes intéressées et, s'il y a heu, engageront
des négociations.
Sauvegardes
i) Un accord portant sur tous les aspects de la question est
particulièrement im-portant pour le renforcement du système du GATT
et l'avancement des NCM.
ii) L'accord sur les sauvegardes: - sera fondé sur les principes
de base de l'Accord général; - contiendra, entre autres, les
éléments ci-après: transparence, champ d'appli-cation, critères
objectifs d'action, parmi lesquels le concept du préjudice grave ou
de la menace de préjudice grave, carac-tère temporaire,
dégressivité et ajuste-ment des structures, compensation et
ré-torsion, notifications, consultations, surveillance
multilatérale et règlement des différends; et
- précisera et renforcera les disciplines de l'Accord général et
devrait s'appli-quer à toutes les parties contractantes.
Accords et arrangements issus des NCM
Les négociations viseront à améliorer, éclaircir ou élargir,
selon le cas, les accords et arrangements négociés dans le cadre
des Négociations commerciales multilatérales de Tokyo.
Subventions et mesures compensatoires
Les négociations sur les subventions et mesures compensatoires
seront fondées sur un examen des articles VI et XVI de l'Accord
général et de l'Accord relatif aux subventions et mesures
compensa-toires issu des NCM, et auront pour but d'améliorer les
disciplines du GATT concernant toutes les subventions et mesures
compensatoires qui affectent le commerce international. Un groupe
de négociation sera établi pour traiter ces questions.
Règlement des différends
En vue d'assurer un règlement prompt et efficace des différends
à l'avantage de toutes les parties contractantes, les né-gociations
viseront à améliorer et à ren-forcer les règles et procédures de
règle-ment des différends et reconnaîtront en même temps la
contribution qu'appor-teraient des règles et disciplines du GATT
plus efficaces et ayant force exé-cutoire. Les négociations
comprendront l'établissement de dispositifs de surveil-lance et de
contrôle de ces procédures propres à faciliter le respect des
recom-mandations adoptées.
Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce, y compris le commerce des marchandises de contrefaçon
Afin de réduire les distorsions et les obstacles qui affectent
le commerce in-ternational, et compte tenu de la néces-sité de
favoriser une protection effective et adéquate des droits de
propriété intel-lectuelle et de faire en sorte que les me-sures et
procédures visant à faire appli-quer les droits de propriété
intellectuelle ne deviennent pas elles-mêmes des obstacles au
commerce légitime, les négociations viseront à éclaircir les
dis-positions de l'Accord général et à éla-borer, s'il y a heu, des
règles et discipli-nes nouvelles.
Les négociations viseront à établir un cadre multilatéral de
principes, de règles et de disciplines relatives au commerce
international des marchandises de con-trefaçon, compte tenu des
travaux déjà entrepris au GATT.
Ces négociations se dérouleront sans préjudice d'autres
initiatives complé-mentaires qui pourraient être prises dans le
cadre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et
ailleurs pour traiter ces questions.
Mesures concernant les investissements liées au commerce
A la suite d'un examen du fonctionne-ment des articles de
l'Accord général se rapportant aux effets de restriction et de
distorsion des échanges exercés par les mesures concernant les
investissements, des négociations devraient élaborer de manière
appropriée les dispositions complémentaires qui pourraient être
nécessaires pour éviter de tels effets pré-judiciables sur le
commerce.
(Suite page 5)
4
-
E. Fonctionnement du système du GATT Les négociations auront
pour but l'éla-boration de mémorandums d'accord et d'arrangements
destinés à:
i) renforcer la surveillance exercée dans le cadre du GATT de
façon que l'on puisse suivre régulièrement les politiques et
pratiques commerciales des parties contractantes et leurs
incidences sur le fonctionnement du système commercial
multilatéral;
ii) améliorer l'efficacité générale du GATT en tant
qu'institution et la prise de décisions dans ce cadre, notamment
grâce à la participation des Ministres;
iii) faire en sorte que le GATT contri-bue davantage à rendre
plus cohérente l'élaboration des politiques économiques au niveau
mondial, en renforçant ses re-lations avec d'autres organisations
inter-nationales compétentes en matière mo-nétaire et
financière.
F. Participation a) Les négociations seront ouvertes: 1) à
toutes les parties contractantes; 2) aux pays ayant accédé à
l'Accord général à titre provisoire; 3) aux pays appliquant
l'Accord général de facto et ayant annoncé, le 30 avril 1987 au
plus tard, leur intention d'ac-céder à l'Accord général et de
participer aux négociations;
4) aux pays qui ont déjà informé les Parties Contractantes, à
une réunion or-dinaire du Conseil des représentants, de leur
intention de négocier les conditions de leur participation au GATT
en qua-lité de partie contractante;
5) aux pays en voie de développement qui. au 30 avril 1987,
auront engagé la procédure d'accession à l'Accord géné-ral, dans
l'intention de négocier les conditions de leur accession au cours
des négociations.
GATT-FOCUS Bulletin d'information Publié par le Service de
l'information du GATT, en français anglais et espagnol. 8 numéros
par an.
Centre William-Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21
(3102 31)
ISSN 02564)127
b) Toutefois, seules les parties contrac-tantes pourront
participer aux négocia-tions relatives à la modification ou à
l'application de dispositions de l'Accord général, ou à la
négociation de nouvelles dispositions.
G. Organisations des négociations Il est institué un Groupe de
négociation sur les marchandises (GNM) chargé de mettre en œuvre le
programme de né-gociations énoncé dans la présente partie de la
Déclaration. Le GNM devra no-tamment:
i) élaborer et mettre en œuvre des plans détaillés de
négociations commerciales avant le 19 décembre 1986;
ii) établir le mécanisme approprié de surveillance des
engagements de statu quo et de démantèlement;
iii) créer des groupes de négociation se-lon les besoins. En
raison de l'interdé-pendance de certaines questions et compte
dûment tenu des principes gé-néraux régissant les négociations
énon-
Les Ministres décident aussi dans le cadre des Négociations
commerciales multilatérales, de lancer des négociations sur le
commerce des services.
Les négociations dans ce domaine vise-ront à établir un cadre
multilatéral de principes et de règles pour le commerce des
services et en particulier à élaborer éventuellement des
disciplines par secteur, en vue de l'expansion de ce commerce dans
des conditions de transparence et de libéralisation progressive et
comme moyen de promouvoir la croissance éco-nomique de tous les
partenaires commer-ciaux et le développement des pays en voie de
développement. Ce cadre respec-tera les objectifs politiques des
lois et ré-glementations nationales qui s'appliquent aux services
et tiendra compte des travaux
Lorsque les résultats des Négociations commerciales
multilatérales seront établis dans tous les domaines, les
Ministres, également réunis à l'occasion d'une
ces à la section B iii), il est reconnu que des aspects d'une
question pourront être examinés dans plus d'un groupe de
né-gociation. Chaque groupe de négociation devrait donc, en tant
que de besoin, tenir compte des aspects intéressant ses tra-vaux
qui se dégageront des travaux d'autres groupes;
iv) décider aussi de l'inclusion de thè-mes additionnels dans
les négociations;
v) coordonner les travaux des groupes de négociation et
superviser le dérou-lement des négociations. En principe, il ne
faudrait pas que plus de deux groupes de négociation se réunissent
en même temps;
vi) faire rapport au Comité des Négo-ciations commerciales.
Afin d'assurer l'application effective du traitement différencié
et plus favorable, le GNM procédera, avant la conclusion officielle
des négociations, à une évalua-tion des résultats obtenus, au
regard des objectifs et des principes généraux régis-sant les
négociations énoncés dans la Déclaration, en tenant compte de
toutes les questions qui intéressent les parties contractantes peu
développées.
des organisations internationales compé-tentes.
Les procédures et pratiques du GATT s'appliqueront à ces
négociations. Il est institué un Groupe de négociation sur les
services qui s'occupera de ces questions. Les négociations qui
s'engageront au titre de la présente partie de la Déclaration
se-ront ouvertes aux mêmes pays que ceux admis à participer aux
négociations au ti-tre de la Partie I. Le secrétariat du GATT
prêtera son assistance pour ces négocia-tions, et d'autres
organisations fourniront leur appui technique selon les décisions
du Groupe de négociation sur les services.
Le Groupe de négociation sur les services fera rapport au Comité
des Négociations commerciales.
session spéciale des Parties Contractantes, décideront de la
mise en œuvre de ces ré-sultats respectifs au plan
international.
(Fin)
PARTIE H - NEGOCIATIONS SUR LE COMMERCE DES SERVICES
MISE EN ŒUVRE DES RESULTATS OBTENUS DANS LE CADRE DES PARTIES I
ET H
5
-
LANCEMENT DE L'«URUGUAY ROUND»
DÉCLARATION DU PRÉSIDENT Avant de proposer l'adoption de la
Déclaration ministérielle sur les Négociations d'Uruguay, le
Président a souligné que la Décla-ration avait pour objet de lancer
des négociations commerciales multilatérales sur les marchandises
et sur les services. A cet effet, les participants étaient appelés
à prendre trois décisions: premièrement, en tant que Parties
Contractantes, ils devraient adopter la Partie I de la Déclaration,
relative aux négociations sur le commerce des marchandises;
deuxièmement, en tant que représentants des gouvernements réunis à
l'occasion de la session extraordinaire des Parties Contractantes à
Punta del Este, ils devraient adopter la Partie II concernant le
commerce des services; troisièmement, à nouveau en tant que
représentants des gouvernements réunis à l'occasion de la session
extraordinaire des Parties Contractantes à Punta del Este, les
participants devraient adopter la Déclaration dans son
ensemble.
Le Président a ensuite formulé les remarques suivantes:
Les représentants de certains gouver-nements ont fait part de
leurs préoccu-pations au sujet de divers problèmes concernant en
particulier les produits de base, les produits provenant des
res-sources naturelles et les produits tropi-caux. Il leur importe
que des solutions à leurs problèmes soient trouvées et mises en
œuvre rapidement. Des propositions concrètes ont été présentées par
un cer-tain nombre de gouvernements africains. Le Président est
convaincu que les par-ticipants à la Conférence attachent une
grande importance à ces préoccupations, mais il n'a pas été
possible d'achever à cette occasion l'examen de ces proposi-tions.
Aussi a-t-il été convenu qu'elles seront étudiées par le Comité des
Négo-ciations commerciales dont la création est prévue dans la
Déclaration.
Pour participer pleinement aux négocia-tions, les pays en voie
de développement auront besoin d'un soutien technique. Il a été
convenu que le secrétariat, dûment renforcé, apportera un soutien
technique aux pays en voie de développement par-ticipant aux
négociations.
Certains gouvernements ont exprimé leurs préoccupations au sujet
des mesu-res commerciales appliquées pour des raisons autres
qu'économiques.
Le Président a ensuite résumé les dis-cussions qui ont eu lieu
sur les objectifs des négociations:
- Il a été proposé d'inclure, parmi les objectifs des
négociations, le redres-sement des déséquilibres croissants du
commerce mondial et l'établissement, dans l'esprit du préambule de
l'Accord général, d'une plus grande mutualité d'intérêts.
- Toutefois, on a fait remarquer que cette proposition risque
d'aboutir à un système commercial incompatible avec les objectifs
et principes fon-damentaux du GATT, qui est le garant du système
commercial ouvert et non discriminatoire.
- Néanmoins, on s'accorde à penser que les déséquilibres
croissants du com-
merce mondial constituent un pro-blème grave que les pays
concernés devront chercher à résoudre en adop-tant diverses
mesures, notamment au plan de la politique macro-économi-que, des
taux de change, de la restruc-turation et de la politique
commerciale.
- Il a en outre été convenu que, dans les négociations, chaque
partie contrac-tante devra s'efforcer véritablement d'assurer
l'avantage mutuel de tous les participants et de leur apporter des
bénéfices accrus, conformément aux principes de l'Accord
général.
Certaines propositions ont été soumises concernant la création
de groupes de négociation pour les futures négocia-tions. Le texte
de ces propositions sera distribué officiellement après la
session.
Le Président a noté que, sur un certain nombre de questions
soulevées par des délégations, il n'y a pas, pour le moment, de
volonté commune de négociation. Il s'agit notamment de
l'exportation de substances dangereuses, des accords de produits,
des pratiques commerciales restrictives et des droits des
travailleurs.
Le Président a ensuite précisé qu'il est entendu que le
paragraphe F b) signifie que a) tous les participants aux
négocia-tions commerciales multilatérales auront le droit de
prendre part à toutes les négociations sur toutes les questions et
que b) les pays qui ne sont pas parties contractantes ne seront
écartés que des décisions prises par des parties contrac-tantes au
sujet des résultats de ces négo-ciations.
La Conférence a pris acte des demandes de certains gouvernements
qui n'entrent pas actuellement dans le cadre des dis-positions de
la Déclaration concernant la participation et qui désirent prendre
part aux négociations commerciales multilatérales. Le Directeur
général a été autorisé à tenir ces gouvernements informés, à leur
demande, de l'avance-ment des négociations.
Aucune délégation présente ne retrou-vera dans le texte de la
Déclaration tous les points qu'elle souhaitait y voir inclure
lorsque la réunion a commencé. Nombre
des problèmes particuliers intéressant les diverses délégations
devront être exami-nés au cours des négociations elles-mêmes, ce
qui est dans l'ordre des choses.
Prochainement au GATT Calendrier provisoire des réunions En
novembre 5-6 Conseil (sessions spéciale et
régulière) 10-11 Comité de l'évaluation en
douane 11-12-14 Comité du commerce et du
développement 17-19 Organe de surveillance des
Textiles 24-27 42e Session des Parties
Contractantes En décembre 2-4 Organe de surveillance des
textiles 4-5 Comité des concessions
tarifaires 8 Comité des textiles 8-9 Groupe d'analyse du marché
de
la viande 10 et 12 Comité des balances de
paiement 11-12 Conseil international de la
Viande 15-16 Comités des poudres de lait,
grasses laitières et fromages 15-17 Organe de surveillance
des
textiles
Le Comité des négociations commerciales se réunira le 27 octobre
Le Comité des négociations com-merciales, qui a été institué par
les ministres réunis à Punta del Este pour superviser les nouvelles
négo-ciations commerciales multilatéra-les, tiendra sa première
réunion le 27 octobre. Elle sera essentielle-ment consacrée à des
questions d'organisation. La réunion du CNC sera suivie par la
première session de ses deux groupes de négociations, celui sur le
commerce des marchandises et celui sur le commerce des
services.
6
-
Echos de la presse Sélection de journaux parvenus à Genève
Traduction libre
Des pluies glaciales balayaient la semaine dernière la station
balnéaire uruguayenne de Punta del Este, formant un décor de
circonstance qui laissait mal augurer de l'issue de la réunion
histo-rique des ministres. Les représentants de 74 pays étaient
arrivés là pour affronter le vent mauvais du protectionnisme, qui
menace de figer le commerce internatio-nal et la croissance
économique. Les ministres, qui se couvraient par moments de pulls
en laine d'Uruguay et se ser-raient près des radiateurs, ont lutté
pour arrêter le programme d'une série de négociations qui s'étendra
sur plusieurs années et dont ils espèrent qu'elle engendrera des
relations commerciales plus chaleureuses dans le monde. M. Julio
Maria Sanguinetti, Président de l'Uruguay, a déclaré en ouvrant
cette réunion de cinq jours: «Nous devons décider si nous allons
promouvoir un commerce actif et vigoureux avec des possibilités
égales pour tous, ou si nous choisirons la voie des guerres
commer-ciales.»
(Time Magazine)
On ne peut parler ici de «gagnants et perdants», parce que la
phase de négo-ciation, qui durera plusieurs années, commencera dans
quelques mois et parce que seul le temps dira si ce qui a été
décidé ici aura été vraiment utile pour les pays participants
(...).
Chaque pays a lutté pour ce qu'il croyait et a défendu - on peut
logiquement le penser - les intérêts de son peuple. Les
négociations de Punta del Este n'ont pas été seulement des réunions
d'experts ou de spécialistes d'un sujet particulier. Il s'est agit
de négociations entre des peu-ples, parce que ceux qui sont venus
ici, des Etats-Unis jusqu'au plus petit pays en voie de
développement, ont repré-senté leur peuple et ont apporté depuis
leur pays souvent lointain une opinion qui reflétait le sentiment
de millions de personnes (...).
Personne ne peut nier qu'il existe main-tenant une meilleure
compréhension du monde en voie de développement de la part du monde
développé. Au-delà des divergences d'intérêts, ce fut, au cours des
discussions, une réalité constante, qui est devenue ensuite un
élément important des négociations elles-mêmes.
(El Dia Uruguay.)
Les participants sont tombés d'accord sur la nécessité d'une
libéralisation et d'une expansion du commerce mondial, d'un
renforcement du rôle du GATT, d'une coopération accrue pour lier
l'évo-lution du commerce international à la
Enriquê Iglesias (à droite), ministre des Affaires étrangères de
l'Uruguay, Président de la Session ministérielle et Arthur Dunkel,
Directeur général du GA TT, lors d'une conférence de presse.
croissance économique et au dévelop-pement du tiers monde. (...)
Cette décision témoigne de la volonté de la communauté
internationale de mettre un peu d'ordre dans le système des
échanges et de préparer l'avenir des relations économiques.
(Le Figaro)
Ce round est significatif à plus d'un égard. D'abord, il
constitue un engage-ment solennel des dirigeants politiques du
monde entier à respecter les règles qu'eux-mêmes vont dicter, à
œuvrer pour l'expansion des échanges et donc de l'occupation à
bloquer toute velléité protectionniste. L'horizon est celui de l'an
2000. Deuxièmement, le nombre des pays qui vont y participer a
beaucoup augmenté (on va doubler le nombre de 46 qui signèrent le
Kennedy Round): ceci traduit les changements intervenus dans la
structure du commerce et de l'économie du monde. Troisièmement, et
c'est sans doute la chose la plus impor-tante, le nouveau round
portera sur tout ce qui fait désormais l'objet de trans-actions
internationales et plus seulement, comme cela se passait jusqu'à
présent, sur les échanges de marchandises.
(Agence Europe)
Les discussions commerciales de Punta del Este se sont terminées
par un succès - en ce sens qu'elles ne se sont pas ter-minées par
un désastre. Mais, à cette toute première phase d'une négociation
extrêmement complexe, c'est un succès suffisant. Personne n'est
sorti furieux des réunions. Personne n'a réussi à enle-ver de
l'ordre du jour l'une ou l'autre des grandes questions (...).
La nature du commerce mondial se modifie et ces discussions sont
une ten-tative faite pour étendre les règles actuelles aux
circonstances nouvelles. La chute des prix des produits de base,
par
exemple, a déclenclé une course féroce aux subventions à
l'exportation des pro-duits agricoles, pratique destructive qui
devrait être illicite. Autre exemple: le commerce des marchandises
s'accroît maintenant relativement lentement, ce qui fait que le
commerce des services, par exemple dans le domaine des assu-rances
et des finances, est un secteur porteur particulièrement
attirant.
(Washington Post)
Les nouvelles qui nous arrivent de Punta del Este (Uruguay)
indiquent que la communauté mondiale ne se disloque pas. Elles nous
rappellent aussi que les forces en faveur de la coopération
éco-nomique l'emportent sur les appels au chacun pour soi du type
de ceux qui, à la fin des années 1920 et au début des années 1930,
ont contribué au chaos de l'économie mondiale.
La réunion de Punta del Este rassem-blait une grande partie des
plus éminents spécialistes mondiaux des gouverne-ments dans le
domaine du commerce. Leur tâche était assez difficile: chercher à
se mettre d'accord sur un nouvel ensemble de principes directeurs
suscep-tibles d'assurer une expansion continue du commerce mondial.
Les réunions ont souvent été empreintes d'acrimonie. Mais les
résultats ont été meilleurs que ce qui était attendu par presque
tout le monde.
(Christian Science Monitor)
Un souffle de vie pour le G A TT
Les Ministres des 92 nations parties à l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce devraient être félicités à un
double titre. Le programme arrêté est non seulement le plus large
de l'histoire du GATT, mais aussi le résultat d'un consensus
positif, et non pas seulement d'un compromis défensif.
(suite page 8)
1
-
LANCEMENT DE L'«URUGUAY ROUND»
Accueil chaleureux des milieux financiers internationaux La
décision de lancement d'une nouvelle série de négociations
commerciales mul-tilatérales au GATT a été saluée avec satisfaction
par les organes du Fonds monétaire international et de la Banque
mondiale, qui se sont réunis à fin sep-tembre à Washington à
l'occasion de l'Assemblée annuelle du FMI/Banque mondiale, ainsi
que par les ministres des finances du Commonwealth.
Le Comité intérimaire «s'est vivement félicité de la récente
Déclaration minis-térielle sur les négociations commercia-les
multilatérales d'Uruguay, qui vise à arrêter et repousser le
protectionnisme ainsi qu'à établir un système commercial
multilatéral plus ouvert, réaffirmant ainsi le rôle que joue la
politique com-merciale lorsque l'on veut obtenir une croissance
économique soutenable. Etant donné la difficulté de la tâche, le
Comité a prié instamment les gouver-nements de faire tout ce qui
est en leur pouvoir pour que la nouvelle série de négociations soit
achevée rapidement et positivement.»
Pour le Comité du développement, cette décision constitue «un
pas important en vue du renforcement et du développe-ment du
système commercial internatio-nal». Le Comité considère que «la
mise en œuvre efficace de l'engagement pris à PUnta del Este en
matière de statu quo et de démantèlement est essentielle si
l'on
veut réduire le protectionnisme et assu-rer le succès de la
nouvelle série de négociations».
De leur côté, les ministres des finances du Commonwealth, réunis
à Ste Lucie fin septembre, «se sont déclarés soula-gés, car
l'accord conclu à Punta del Este, qui lance une nouvelle série de
négocia-tions commerciales, réduit la terrible menace de guerre
commerciale et ouvre de nouvelles possibilités en vue d'accroî-tre
les échanges commerciaux et la pros-périté (...). Ils ont émis
l'espoir que ce premier pas conduira à une phase de démantèlement
rapide des obstacles protectionnistes, ce qui dynamisera l'économie
mondiale. Ils ont souligné combien une telle libéralisation est
importante pour les exportations des pays en voie de développement,
car elle aide ces pays à assurer le service de leur dette et à se
diversifier pour ne plus dépendre de façon excessive, comme
aujourd'hui, des produits de base. Ils ont souligné, en outre, le
lien existant entre le protectionnisme agricole des princi-paux
pays industriels et l'atonie de nombreux marchés de produits de
base. Ils ont demandé que ces pays prennent des mesures
d'ajustement radicales pour éliminer ces distorsions. Ils ont pris
acte, en particulier, de l'inclusion expresse de l'agriculture dans
l'accord conclu à Punta del Este.»
Echos de la presse (suite) En surmontant des divergences
profon-des, notamment entre le nord et le sud, les Ministres réunis
cette semaine à Punta del Este ont fait savoir au monde que le
système de commerce ouvert peut être revitalisé de manière à
renforcer, et non à affaiblir, la croissance et la stabi-lité de
l'économie mondiale.
(Financial Times)
Car, en toute modestie, le GATT est en train de réaliser ce
qu'aucune organisa-tion internationale de son envergure n'a encore
pu songer à accomplir: l'épura-tion du passé et la construction de
l'ave-nir. Né dans l'immédiat après-guerre, le GATT est un pur
fruit de la société industrielle, des machines. Il ignorait
largement ce qui fait notre passé, l'agri-culture, et ce qui
constitue notre avenir, les services, c'est-à-dire, très
grossière-ment, toutes ces activités économiques où entrent plus de
travail intellectuel que d'efforts physiques. En décidant de
replacer leur organisation au milieu des
flux anciens et modernes du commerce international, les membres
du GATT lui redonnent, du même coup, le lustre qu'il tendait à
perdre.
(Journal de Genève)
Autant les discussions avaient été âpres dans la phase de
clôture, autant les représentants de nombreuses délégations
présentes aux négociations se sont-ils exprimés avec confiance
après l'adop-tion de la Déclaration ministérielle. On a ainsi
entendu dire à plusieurs reprises qu'à Punta del Este il n'y avait
pas eu de perdant, que le chemin avait été tracé pour une
libéralisation en profondeur du commerce mondial dont tous, en
défi-nitive, pays en voie de développement comme pays
industrialisés profiteraient. On s'est accordé à reconnaître que
«l'esprit de Punta del Este» était de bon augure pour les
négociations qui allaient s'ouvrir.
(Neue Ziircher Zeitung)
Un cadre plus équitable et plus dynamique pour les échanges
mondiaux Commentant le lancement d'une nouvelle série de
négociations com-merciales multilatérales à Punta del Este devant
le Comité du Dévelop-pement du Fonds monétaire inter-national et de
la Banque mondiale le 29 septembre, Arthur Dunkel, Direc-teur
général du GATT, a espéré que le lancement de ces négociations
créera un climat de confiance propice aux investissements et à la
création d'emplois. Les répercussions immé-diates de ce signal
dépendront évi-demment en grande partie de l'effi-cacité avec
laquelle les engagements concernant le statu quo et le
déman-tèlement des mesures de protection seront mis à exécution par
les gou-vernements.
Arthur Dunkel a mis en particulier en lumière les points
suivants:
• Tout d'abord, la Déclaration porte sur certains problèmes
profonds qui sont à l'origine de l'érosion du sys-tème commercial;
elle met l'accent sur la nécessité de parvenir à un nou-vel accord
sur les sauvegardes, basé sur les principes du GATT et de faire
entrer dans le cadre du GATT des secteurs longtemps négligés comme
le commerce des produits agricoles et des textiles.
• Deuxièmement, la Déclaration vise à promouvoir une plus grande
libéralisation des échanges dans de nombreux secteurs intéressant
tradi-tionnellement les pays en dévelop-pement.
• Troisièmement, la Déclaration traite de la nécessité de rendre
le GATT plus réceptif à l'évolution de l'environnement commercial,
afin qu'il devienne un instrument plus dynamique et plus adéquat
pour réglementer les courants d'échanges d'ici la fin de ce
siècle.
• Enfin, la décision des Ministres de lancer une négociation sur
le com-merce des services représente un effort pour établir un
cadre de coopération multilatérale dans un domaine qui revêt une
importance croissante pour l'économie d'un très grand nombre de
pays, et où les pro-blèmes commencent seulement à être
identifiés.
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