1 L. Ph. LOPEZ - O. MALAVIALLE Huissiers de Justice 21, rue du rempart St Etienne SECOND ORIGIN AT. 31000TOULOUSE · www.huissier-toulouse.com PROCES-VERBAL DE CONSTAT L'AN DUX MILLE VINGT ET UN ET LE QUINZE AVRIL Sur la réquisition à nous faite par Monsieur le Directeur Régional des finances Pubques d'Occitanie du département de la Haute-Garonne, sis Cité Administrative, Bâtiment C, 5ème étage, rue de la Cité Administrative à Toulouse, 31074, agissant en exécution d'une ordonnance sur requête de Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de Toulouse; Aux fins de dresser le procès-verbal descriptif d'un bien dépendant de la succession vacante de Madame x, description d'un bien situé Résidence les Tours de Seysses, 275 route de Seysses, cadastré section 840 AD n ° 480 comprenant un appartement de type 4 situé dans le bâtiment A5, appartement numéroté 172, 3ème étage; une cave située en rez-de-chaussée du bâtiment et un parking souterrain. C'est pourquoi déférant à cette réquisition. Je, LOPEZ Louis-Philippe, Huissier de Justice Associé de la Société Civile Professionnelle Louis-Philippe LOPEZ Olivier MALAVIALLE, dont le siège social est sis à Toulouse, 31000 (Haute- Garonne), 21 rue du Rempart Saint-Etienne,
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L. Ph. LOPEZ - O. MALAVIALLE
Huissiers de Justice
21, rue du r"\empart St Etienne
SECOND ORIGINAT. 31000TOULOUSE ·
www.huissier-toulouse.com
PROCES-VERBAL DE CONSTAT
L'AN DIEUX MILLE VINGT ET
UN ET LE QUINZE AVRIL
Sur la réquisition à nous faite par
Monsieur le Directeur Régional des finances Publiques d'Occitanie du
département de la Haute-Garonne, sis Cité Administrative, Bâtiment C, 5ème étage, rue de la Cité Administrative à Toulouse, 31074, agissant en exécution d'une ordonnance sur requête de Monsieur le Président du
Tribunal Judiciaire de Toulouse;
Aux fins de dresser le procès-verbal descriptif d'un bien dépendant de la
succession vacante de Madame x, description d'un bien situé
Résidence les Tours de Seysses, 275 route de Seysses, cadastré section
840 AD n°480 comprenant un appartement de type 4 situé dans le bâtiment A5, appartement numéroté 172, 3ème étage; une cave située en
rez-de-chaussée du bâtiment et un parking souterrain.
C'est pourquoi déférant à cette réquisition.
Je, LOPEZ Louis-Philippe, Huissier de Justice Associé de la Société Civile Professionnelle Louis-Philippe LOPEZ Olivier MALA VIALLE, dont le siège social est sis à Toulouse, 31000 (HauteGaronne), 21 rue du Rempart Saint-Etienne,
Certifie m'être transporté ce jour 275, route de Seysses, bâtiment A5 à
TOULOUSE où étant parvenu, au moyen des clés dont je suis porteur, je me
rends dans le parking.
Parking:
Je constate qu'il s'agit d'un parking souterrain situé en-dessous du bâtiment.
Les emplacements sont matérialisés au moyen de deux bandes de peinture.
Je me rends en suite dans les caves.
Cave:
Je constate qu'il s'agit d'une cave défendue par une porte en bois.
Sol : chape ciment lissé.
Murs : chape ciment lissé.
Je me rends ensuite dans l'appartement situé au troisième étage numéroté
172.
Porte d'entrée :
Faces interne et externe: placage mélaminé, imitation bois.
Il s'agit d'une porte blindée munie d'une serrure de sécurité.