Syndicat unique des travailleurs des transports aériens et activités annexes du Sénégal (SUTTAAAS) LA SANCTION DISCIPLINAIRE LA SANCTION DISCIPLINAIRE LA SANCTION DISCIPLINAIRE LA SANCTION DISCIPLINAIRE DU TRAVAILLEUR DU TRAVAILLEUR DU TRAVAILLEUR DU TRAVAILLEUR Présentation : M. Alassane TOUNKARA Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale
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Syndicat unique des travailleurs des transports aériens et activités annexes du Sénégal (SUTTAAAS)
LA SANCTION DISCIPLINAIRELA SANCTION DISCIPLINAIRELA SANCTION DISCIPLINAIRELA SANCTION DISCIPLINAIRE
DU TRAVAILLEURDU TRAVAILLEURDU TRAVAILLEURDU TRAVAILLEUR
Présentation : M. Alassane TOUNKARAInspecteur du Travail et de la Sécurité sociale
LA SANCTION DISCIPLINAIRE LA SANCTION DISCIPLINAIRE LA SANCTION DISCIPLINAIRE LA SANCTION DISCIPLINAIRE
DU TRAVAILLEURDU TRAVAILLEURDU TRAVAILLEURDU TRAVAILLEUR
� Définitions
� Cadre d’exercice du pouvoir de sanction
� Caractères de la sanction
� Types de sanction
� Classification des sanctions
� Aménagements du pouvoir de sanction
I – DEFINITIONS
LA SANCTION DISCIPLINAIRE DU TRAVAILLEUR
� SANCTIONMesure répressive infligée par uneautorité pour l’inobservation d’une loi,d’un règlement, l’inexécution d’unordre ou la violation d’une interdiction
Mesure répressive infligée parl’employeur à un travailleur qui acommis une faute
DÉFINITIONSDÉFINITIONSDÉFINITIONSDÉFINITIONS
� FAUTE
� manquement à une règleprofessionnelle pré-établie, soit par lacommission d’un acte interdit, soit parl’omission ou la non exécution d’unengagement contractuel
� violation de la discipline
DÉFINITIONSDÉFINITIONSDÉFINITIONSDÉFINITIONS
� FAUTE DU TRAVAILLEUR
attitude d’un travailleur qui, parnégligence, par imprudence ou parmalveillance, ne respecte pas sesengagements contractuels ou sondevoir de ne causer aucun tort àl’employeur
DÉFINITIONSDÉFINITIONSDÉFINITIONSDÉFINITIONS
� DISCIPLINE
� ensemble des règles, des obligationsqui organisent les comportements et lesrelations au sein d’un groupe
(règlement intérieur)
DÉFINITIONSDÉFINITIONSDÉFINITIONSDÉFINITIONS
II – CADRE D’EXERCICE DU POUVOIR DE SANCTION
LA SANCTION DISCIPLINAIRE DU TRAVAILLEUR
� La sanction relève du pouvoirdisciplinaire de l’employeur
� Le pouvoir disciplinaire est partieintégrante du pouvoirréglementaire, qui est unemanifestation du pouvoir dedirection
CADRE D’EXERCICE DU POUVOIR DE SANCTION
� Le pouvoir de sanction est exercé dansle cadre du règlement intérieur del’établissement
� Règlement intérieur = documentécrit contenant les règles relatives àl’organisation technique du travail, àl’hygiène et la sécurité au travail, à ladiscipline, nécessaires à la bonnemarche de l’établissement
CADRE D’EXERCICE DU POUVOIR DE SANCTION
Cadre légal du règlement intérieur
�Code du travail (Titre VII, article L.100)
�Arrêté n° 74 /MFPET/DTSS du 4 janvier1968
�Convention collective nationale inter-professionnelle (CCNI), notammentarticle 16
CADRE D’EXERCICE DU POUVOIR DE SANCTION
III - CARACTERES
LA SANCTION DISCIPLINAIRE DU TRAVAILLEUR
� Caractère professionnel de l’actesanctionné
� Proportionnalité de la sanction àla faute
� Unicité de la sanction� Non détournement du pouvoir
disciplinaire
CARACTERES DE LA SANCTIONCARACTERES DE LA SANCTIONCARACTERES DE LA SANCTIONCARACTERES DE LA SANCTION
IV – TYPES DE SANCTION
LA SANCTION DISCIPLINAIRE DU TRAVAILLEUR
� Sanctions d’ordre moral
� Sanctions affectant l’emploi
� Sanctions à incidence pécuniaire
TYPES DE SANCTIONTYPES DE SANCTIONTYPES DE SANCTIONTYPES DE SANCTION
� RéprimandeReproche verbal
� AvertissementRéprimande , écrite ou verbale,accompagnée d’une menace desanction en cas de récidive
TYPES DE SANCTIONTYPES DE SANCTIONTYPES DE SANCTIONTYPES DE SANCTION
Sanctions d’ordre moral
� Mise à piedCongédiement, pendant un nombre limité de jours,du travailleur, avec perte correspondante desalaire
� Mutation (sanction de fait)Affectation du travailleur à un autre poste detravail pour lui retirer une responsabilité, sansmodification de son emploi
� LicenciementRupture anticipée du contrat de travail
TYPES DE SANCTIONTYPES DE SANCTIONTYPES DE SANCTIONTYPES DE SANCTION
Sanctions affectant l’emploi
� Suppression d’une prime
TYPES DE SANCTIONTYPES DE SANCTIONTYPES DE SANCTIONTYPES DE SANCTION