18/10/2016 1 La rémunération des inventions de salariés Les pratiques des entreprises françaises Enquête de l’Observatoire de la Propriété Intellectuelle - 2016 2/ Accueil Laurence Joly, Directrice de l’Observatoire de la propriété intellectuelle de l’INPI Brigitte Carion-Taravella, Présidente de l’Association française des spécialistes en propriété industrielle de l’industrie (ASPI) Le régime des inventions de salariés en France Laurent Mulatier, Responsable du service contentieux de l’INPI, Secrétaire de la Commission nationale des inventions de salariés (CNIS) Les pratiques des entreprises : présentation des résultats de l’enquête Laurence Joly Témoignage : le dispositif #invent chez Air Liquide François-Xavier de Beaufort, Patent attorney, IP department, Air Liquide Questions et échanges sur le sujet Programme de la conférence 2016 / La rémunération des inventions de salariés – Observatoire de la PI
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La rémunération des inventions de salariés - asrc.fr · 18/10/2016 2 LES INVENTIONS DE SALARIES Laurent MULATIER – INPI 4 / / Les inventions de salariés Inventions de salariés
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La rémunération des inventions de salariésLes pratiques des entreprises françaisesEnquête de l’Observatoire de la Propriété Intellect uelle - 2016
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AccueilLaurence Joly, Directrice de l’Observatoire de la propriété intellectuelle de l’INPIBrigitte Carion-Taravella, Présidente de l’Association française des spécialistes en propriété industrielle de l’industrie (ASPI)
� Le régime des inventions de salariés en FranceLaurent Mulatier, Responsable du service contentieux de l’INPI, Secrétaire de la Commission nationale des inventions de salariés (CNIS)
� Les pratiques des entreprises : présentation des rés ultats de l’enquêteLaurence Joly
� Témoignage : le dispositif #invent chez Air LiquideFrançois-Xavier de Beaufort, Patent attorney, IP department, Air Liquide
Questions et échanges sur le sujet
Programme de la conférence
2016 / La rémunération des inventions de salariés – Obser vatoire de la PI
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LES INVENTIONS DE SALARIESLaurent MULATIER – INPI
4 / / Les inventions de salariés
Inventions de salariés
Code de la propriété intellectuelle livre VI titre 1er(Art. L 611. 7 - L 615. 21)Loi du 13 juillet 1978
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5 / / Les inventions de salariés
Régime légal des inventions de salariés (loi 13 juillet 1978)- Objectifs
• Tempérer la liberté des contrats.
• Ecarter la solution de la copropriété.
• Suivre l’exemple des principaux pays industrialisés.
6 / / Les inventions de salariés
Régime des inventions de salariés - inventions concernées
•Sont concernées par ce régime :
-Les inventions brevetables (brevetées ou non)
-Les inventions conçues après le 1er juillet 1979
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Droit patrimonial (Art. L 611. 7)
• Inventions de mission► appartiennent à l’employeur
► le salarié bénéficie d’une rémunération supplémentaire déterminée par :les conventions collectivesles accords d’entreprise ou les contrats de travail
• Inventions hors mission attribuables► naissent dans le patrimoine du salarié mais :
► l’employeur peut se faire attribuer la propriété ou la jouissance de l’invention si elle est faite :dans le domaine des activités de l’entrepriseavec les moyens spécifiques de l’entreprise
► l’employeur doit alors payer le juste prix
• Inventions hors mission non attribuables► appartiennent au salarié
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Contentieux et conciliation
•Contentieux (Art L 615.17)
•Compétence du seul TGI spécialisé en matière de brevets (Paris).
•Possibilité de saisir la commission de conciliation siégeant auprès de l’INPI (Art L 615.21)
•Procédure�Proposition de conciliation (dans les 6 mois) notifiée au salarié et à l’employeur�Vaut accord si le TGI n’est pas saisi par l’une des parties dans le mois de sa notification
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Caractéristiques de la procédure devant la CNIS
-Une procédure confidentielle
-Une procédure rapide (6 mois)
-Une procédure simple
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Depuis sa création la CNIS a été saisie à 523 reprises (*)
(*) au 31/12/2015
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Nature des litiges
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Rémunération supplémentaire(montant moyen alloué par invention)
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La brevetabilité des inventions en cause devant la CNIS
1) l’invention, objet du litige, n’est pas brevetée .
En cas d’analyse de brevetabilité défavorable, laCNIS se déclarera incompétente pour connaître dulitige.
2) l’invention, objet du litige, est brevetée.
En cas d’analyse de brevetabilité défavorable, laCNIS se prononcera sur la requête (la CNIS n’est pas lejuge du brevet) mais intégrera cette analyse à sonappréciation de la contrepartie financière due ausalarié.
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La qualité d’inventeur devant la CNIS
La CNIS n’est pas juge de la qualité d’inventeur
1) En cas de conflit sur la qualité d’inventeur, et si l’inven tion objet dulitige n’est pas brevetée, la CNIS se déclarera incompétent e.
2) En cas de conflit sur la qualité d’inventeur, et si l’invention objet du litige est brevetée, la CNIS se considèrera liée pa r la désignation d’inventeur.
-Si le salarié qui a saisi la CNIS n’est pas cité co mme inventeur, la CNIS se déclarera incompétente.
-Si le salarié qui a saisi la CNIS est cité comme in venteur, la CNIS écartera les arguments de l’employeur lui déniant cette qual ité.
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Rémunération supplémentaire – Prescription
Prescription de l’action en paiement ou en répétiti on de salaire
�Art. L 3245-1 C. travail « L'action en paiement ou enrépétition du salaire se prescrit par trois ans àcompter du jour où celui qui l'exerce a connu ouaurait dû connaître les faits lui permettant del'exercer ».
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Délai moyen (en années) entre la réalisation de l’invention et la saisine de la CNIS
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La question de la prescription des actions en paiement de la rémunération supplémentaire
Devant la CNIS:
La CNIS ne s’interdit pas de faire droit, le cas échéant,à un argumentaire fondé sur la prescription,
Au regard de sa mission de conciliation, elle entendnéanmoins privilégier une proposition de conciliationentre les parties à l’émission d’une décisiond’irrecevabilité
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Devant le juge
Point de départ incertain du délai de prescription�La prescription n’atteint les créances que si elles sont dét erminées ou déterminables, ce quin’est pas le cas tant que leur fixation fait l’objet d’un liti ge (Cass.com, 22/02/05, Applicationdes gaz)
�La date à laquelle la créance est déterminable est celle où le salarié a connaissance des éléments lui ouvrant droit à rémunération (Cass.soc . 26/01/12, Poliméri)
�La créance ne peut avoir couru en l’absence de connaissance p ar le salarié des élémentsnécessaires au calcul de la rémunération supplémentaire. S a seule connaissance del’exploitation de l’invention ne suffit pas (Cass.com. 12/ 06/12, Mouzin)
�Le point de départ est fonction des circonstances d e l’espèce (position du salarié dans l’entreprise, communication par l’employeur des élé ments nécessaires à l’évaluation)
Que, d'ailleurs, dès 1998, Monsieur D a été informé par le ser vice Recherches etdéveloppements des dépenses et des coût de certaines études de développement comme entémoignent les mémorandums internes des 1er septembre, 3 no vembre et 14 décembre 1998 ;que, de surcroît, les deux offres remportées en 2000 par la so ciété ALSTOM pour le CoradiaDuplex, qui ont donné lieu à l'exploitation de l'invention d e l'intimé, sont issues d'appelsd'offres publics dans lesquelles le nombre de voitures comm andées et le montant descommandes sont indiqués (CA, Paris, 30/10/2015 ALSTOM: Guy D)
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Résultats de l’enquête2016
Inventions de salariés
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Résultats de l’enquête – Profil des répondants
97 entreprises du secteur privé► Effectif des entreprises
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97 répondants
Source : enquête INPI 2016
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Résultats de l’enquête – Profil des répondants
► Secteurs d’activités
2016 / La rémunération des inventions de salariés – Obser vatoire de la PI
96 répondants
Source : enquête INPI 2016
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Résultats de l’enquête – Profil des répondants
► Pratiques en matière de dépôt de brevet
2016 / La rémunération des inventions de salariés – Obse rvatoire de la PI
95 répondants
Source : enquête INPI 2016
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Résultats de l’enquête – Profil des répondants
► Fonctions des personnes ayant répondu
2016 / La rémunération des inventions de salariés – Obse rvatoire de la PI
96 répondants
Source : enquête INPI 2016
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Résultats de l’enquête
Encouragement des salariés à la création► Des dispositifs variés
2016 / La rémunération des inventions de salariés – Obse rvatoire de la PI
96 répondants
Source : enquête INPI 2016
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Résultats de l’enquête
► La reconnaissance des inventeurs
2016 / La rémunération des inventions de salariés – Obse rvatoire de la PI