-
Toulon, le 4 juin 2013
La prvention des difficults des entreprises
tude comparative entre le droit franais et le droit marocain
Thse pour le doctorat en droit priv Prsente et soutenue par
Nahid LYAZAMI
Directeur de recherche : Madame Anne-Marie ROMANI, Maitre de
confrences lUniversit du Sud Toulon-Var
Jury
Madame Marie LAMOUREUX, Professeur lUniversit de
Haute-Alsace
Madame Eva MOUIAL BASSILANA, Professeur lUniversit du sud
Toulon-Var
Monsieur Moulay Mohamed RHALIB, Professeur lUniversit de Tanger
- Maroc
Madame Anne-Marie ROMANI, Maitre de confrences lUniversit du sud
Toulon-Var
Monsieur Abdelaziz SQUALLI, Professeur lUniversit de Fs -
Maroc
Universit du Sud Toulon Var
Facult de Droit
cole doctorale Civilisations et Socits euro-mditerranennes et
compares
Centre de Droit et de Politique Compars Jean-Claude Escarras
(C.N.R.S.-U.M.R.7318)
-
Ddicace
mes parents, mon mari, ma fille bien aime Lina,
mes frres et toute ma famille, je consacre cet humble
travail.
-
Remerciements
Je voudrais exprimer mes vifs remerciements et ma profonde
gratitude
aux personnes qui mont paul et mont ctoy tout au long de ce
devoir, et qui ont le mrite tous les loges.
Je madresse en particulier Madame Anne-Marie Romani pour
avoir
accept tre mon professeur rfrant, merci de vous tre autant
investie, de mavoir fait bnficier de vos orientations les
plus
prcieuses.
Je vous prie de trouver ici, lexpression de ma grande
admiration. Votre
prsence, Madame, est un gage de qualit donn cette thse.
Ma reconnaissance va galement Monsieur Moulay Mohamed Rhalib
professeur lUniversit Abdelmalek Assaidi, Tanger-Maroc, dont
les
remarques et orientations mont apport assurance et motivation
dans
les voies suivre dans la mise en uvre de cette recherche.
Je souhaite aussi manifester ma profonde reconnaissance ceux
qui
mont permis de prendre connaissance avec la ralit et le climat
des
affaires aux Maroc, il sagit de Monsieur Khalid Benkirane,
Prsident du
tribunal de commerce de Tanger.
- Monsieur Mohamed El Bakkali, Prsident du centre international
de
mdiation et darbitrage Tanger.
- Monsieur Abdalilah Boulaich, Professeur lUniversit
Abdelmalek
Assaidi. Tanger.
- Monsieur Achraf Lyazami, Directeur de la banque Attijari
Wafabank.
- Monsieur Essaghouani Noureddine, Responsable dans le centre
des
affaires au groupe Attijari Wafabank.
Qui nont pas hsit me fournir des conseils utiles et
pratiques.
Merci pour votre estimable collaboration.
-
La prvention des difficults des entreprises : tude comparative
entre le droit franais et le droit marocain
Page 4
Principaux sigles et
abrviations
ACAM Amlioration du climat des affaires au Maroc
ADR Alternative dispute rsolution
AGS Association pour la gestion du rgime des garanties des
crances des salaris
Al Alina
AMF Autorit des marchs financiers
AMI Agence Marocaine de lInvestissement
AMSED Association Marocaine de Soutien lEntreprise en
Difficult
BAM Banque Al Maghreb
BCP Banque Centrale Populaire
BODACC Bulletin officiel des annonces civiles et
commerciales
BRDA Bulletin rapide de droit des affaires
BULL.CIV Bulletin civil
C.A cour dappel
C.COM Code de commerce
CAC Commissaire aux comptes
CASS Cassation
CASS.COM Cassation, chambre commerciale
CCG Caisse centrale de garantie
CCIP Chambre de Commerce et dIndustrie de Paris
CCSF Commission des chefs de services financiers
CDVM Conseil dontologique des valeurs mobilires
CEDH Cour Europenne des Droits de lHomme
CEMA Centre Euro-mditerranen de Mdiation et dArbitrage
CGEM Confdration Gnrale des Entreprises au Maroc
CGI Code gnral des impts
CGNC Code gnral de normalisation comptable
-
La prvention des difficults des entreprises : tude comparative
entre le droit franais et le droit marocain
Page 5
CGPME Confdration Gnrale des Petites et Moyennes Entreprises
CGT Confdration Gnrale du Travail
CH.CIV Chambre civile
CH.COM Chambre commerciale
CH.CRIM Chambre criminelle
CH.SOC Chambre sociale
CIMAR Centre International de Mdiation et dArbitrage de
Rabat.
CIMAT Centre International de Mdiation et dArbitrage de
Tanger
CIMR Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraite
CIRI Comit Interministriel de Restructuration Industrielle
CJD Centre des jeunes dirigeants
CJUE Cour de justice de lunion europenne
CMEJ Centre marocain des tudes juridiques
CNEA Comit national de lenvironnement des affaires
CNG Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
CNSS Caisse Nationale de Scurit Sociale
COCHEVE Commission des chefs des services financiers et des
reprsentants des organismes de scurit sociale
CODEFI Comit dpartemental dexamen des problmes de financement
des entreprises
COJ Code de lorganisation judiciaire
COMI Center of mains intrts (centre des intrts principaux du
dbiteur)
CORRI Comit rgional de restructuration industrielle
CPC Compte produit et charges
CRI Centre Rgional dInvestissement
DCC Dahir du code de commerce
DECM Directeur des tudes de la coopration et de la
modernisation
DOC Dahir des obligations et des contrats
EIRL Entrepreneur individuel responsabilit limite
ENM cole nationale de la magistrature
EURL Entrepreneur unipersonnel responsabilit limite
-
La prvention des difficults des entreprises : tude comparative
entre le droit franais et le droit marocain
Page 6
FBF La fdration bancaire franaise
FCGD Fonds collectif de garantie des dpts
FDES Fonds pour le dveloppement conomique et social
HCP Haut Commissariat au Plan
ISCAE Institut Suprieur de Commerce et dAdministration des
Entreprises
JCP Jurisclasseur priodique
JO Journal officiel
JORF Journal officiel de la rpublique franaise
LBO Leveraged Buy-Out
MARC Modes alternatifs de rglement des conflits
MARLC Modes alternatifs de rglement des litiges commerciaux
MENA Moyen Orient et Afrique du Nord
MRE Marocains Rsidents lEtranger.
NCPC Nouveau code de procdure civile
NSC Nouveau systme comptable
OCP Office Chrifienne du Phosphate
OHADA Organisation pour lHarmonisation en Afrique du Droit des
Affaires.
OP. Cite Option cite
PRO.COLL Procdures collectives
RA Rglement amiable
RC Rglement communautaire
RD Banc. Fin Revue de droit bancaire et financier
RJDA Revue juridique du droit des affaires
RONC Rapport sur lobservation des normes et des codes
RTD Revue trimestrielle du droit commerciale et droit
conomique
SCA Socit en commandite par action
SCS Socit en commandite simple
SECT Section
SFA Sauvegarde financire acclre
SFI Socit financire internationale
-
La prvention des difficults des entreprises : tude comparative
entre le droit franais et le droit marocain
Page 7
SNC Socit en Nom Collectif
SPP Suspension provisoire des poursuites
SUIV Suivant
TCM Tires de confiance de la mdiation
TFUE Trait sur le fonctionnement de lunion europenne
TGI Tribunal de grande instance
TPI Tribunal de premire instance
Tr.Com Tribunal de commerce
URSSAF Unions de Recouvrement des cotisations de Scurit Sociale
et dAllocations Familiales
USAID United States Agency for International Development (Agence
Amricaine pour le Dveloppement International)
-
La prvention des difficults des entreprises : tude comparative
entre le droit franais et le droit marocain
Page 8
Sommaire
Principaux sigles et abrviations
........................................................................................................................
4
Sommaire
...........................................................................................................................................................
8
Introduction
.....................................................................................................................................................
9
Premire partie : Des cadres normatifs divergents
.....................................................................................
37
Titre1 : Lart de prvenir : une mthode dinspiration franaise
.........................................................................
44 Chapitre1 : Aperu sur la stratgie danticipation
..........................................................................................
50 Chapitre2 : Lattractivit de la procdure de sauvegarde : un
mcanisme mconnu par le droit marocain
......................................................................................................................................................................
153 Conclusion titre premier
...............................................................................................................................
184
Titre 2 : Le modle franais : inadquation aux ralits marocaines
................................................................
186 Chapitre1 : La mconnaissance du contexte socio-conomique
marocain ................................................. 188
Chapitre2 : Les failles constates dans les textes de loi marocains
............................................................. 221
Chapitre 3 : Absence des mesures daccompagnement du texte de loi
....................................................... 237
Conclusion deuxime titre
............................................................................................................................
254
Conclusion premire partie
...............................................................................................................................
256
Seconde partie : La ncessit dune rforme
..................................................................................................
259
Titre1 : Amlioration de lefficacit du dispositif lgal en vigueur
....................................................................
265 Chapitre1 : Solutions novatrices issues de lexprience marocaine
............................................................. 267
Chapitre2 : De fortes incitations issues de lexprience franaise
............................................................... 331
Conclusion premier titre
...............................................................................................................................
357
Titre 2 : Des ajustements favorisant la bonne application de la
procdure prventive .................................... 359
Chapitre1 : Questions spcifiques aborder en droit marocain
..................................................................
361 Chapitre2 : Diligences mettre en uvre par le droit franais
...................................................................
382 Conclusion deuxime titre
............................................................................................................................
405
Conclusion deuxime partie
..............................................................................................................................
407
Conclusion gnrale
.......................................................................................................................................
410
Table des matires
.........................................................................................................................................
415
Bibliographie
..................................................................................................................................................
420
Table chronologique des arrts cits
..............................................................................................................
446
Liste des
tableaux...........................................................................................................................................
451
Liste des
illustrations......................................................................................................................................
452
Liste des interviews
........................................................................................................................................
453
Liste des lettres types
.....................................................................................................................................
467
Annexes
.........................................................................................................................................................
470
Index
..............................................................................................................................................................
554
-
La prvention des difficults des entreprises : tude comparative
entre le droit franais et le droit marocain
Page 9
Introduction
1/ La dgradation de la situation de lentreprise saccrot le plus
souvent de faon exponentielle. Si lon ne ragit pas assez vite, les
mesures prises auront
toujours un temps de retard par rapport aux besoins. En outre,
lentreprise se privera
des outils de sauvetages amiables dont le succs repose souvent
sur la clrit, le
caractre prcoce du feed back . Il faut privilgier une
intervention aussi prompte
que possible.
2/ La ncessit de trouver un quilibre subtil et simultan de
toutes les impratifs en loccurrence, la sauvegarde des entreprises
viables, le maintien de
lemploi et lapurement du passif constitue un lourd fardeau pour
le lgislateur. La
conjugaison parfaite de ces trois objectifs a t toujours
prconise par les praticiens
et particulirement par les auteurs du droit des affaires.
3/ Plusieurs praticiens dploraient le droit de la faillite. Ils
nhsitaient pas parler de la faillite du droit de la faillite 1. Ils
avanaient des propositions pour
adopter une vision plus indulgente et moins coercitive. Cela
travers la mise en place
dun dispositif prventif qui vise anticiper les difficults des
entreprises une fois les
signes avant-coureurs apparus et dbusqus.
Axe principalement sur le rglement des cranciers, la faillite
apparaissait
comme une procdure essentiellement rpressive destine punir le
commerant
malhonnte, danger public pour sa communaut, compromettant
dangereusement le
crdit, mais aussi accessoirement, une procdure prventive par la
purge
systmatiquement organise des mauvais commerants afin dviter le
gaspillage des
richesses et les dfaillances en chaine 2.
4/ Si dans lhistoire du droit des affaires, la notion de
faillite3 a su simposer avec force. Aujourdhui, la tendance part
vers la dissipation de tout acte pouvant
entrainer une volatilisation des entreprises qui ont une chance
de pouvoir se 1 F. TERRE Droit de la faillite ou faillite du droit
. Revue juridique et commerciale.1991, page 1 et suiv. 2 Prface.
Yves CHAPUT Droit des affaires , historique des procdures
collectives. 2 me dition Dalloz 2004.page 551. 3 Dfinition Un mot
qui trouve ses racines en droit Romain, le mot vient du verbe
faillir_ cest--dire manquer-ou tromper, elle entrainait la vente en
bloc des biens du failli, car il a manqu aux obligations
caractrisant une tromperie au dtriment de ses cranciers . Un autre
terme qui trouve ses racines en droit Amricain, cest le mot
banqueroute- : o le comptoir des commerants le banc- tait
bris-rotta-, la banqueroute condamnait le banqueroutier aux galres
. Lessentiel pour comprendre le droit, droit de lentreprise, dition
Lamy 2011-2012, page 1885-3327.origine de la faillite.
-
La prvention des difficults des entreprises : tude comparative
entre le droit franais et le droit marocain
Page 10
redresser, mais galement dviter une perte demploi avec toutes
ses consquences
calamiteuses, ainsi quune stigmatisation du dirigeant qui sera
dsign toujours du
doigt4, alors quil pouvait tre seulement victime dune
conjoncture conomique ou
financire phmre.
5/ Il ne faut pas oublier que tant en droit franais quen droit
marocain, la culpabilit du commerant tait omniprsente. La faillite
dorigine italienne avait pour
fonction de sanctionner un dbiteur dfaillant ayant manqu sa
parole5.
Le lgislateur marocain, pour sa part, a pu constater le besoin
dabandonner
sans tergiversation la procdure de dconfiture conscutive
linsolvabilit que lon
connat galement aussi dans le droit musulman classique. Il tait
fort indispensable
de rompre avec les pratiques dantan tendant renforcer la
protection des cranciers
et rprimer, dune manire avilissante, les commerants
dfaillants.
Lorganisation de la faillite et la sanction de la banqueroute
visaient purifier le
march via une liquidation des biens et une viction des
dfaillants6.
I) Evolution smantique : 6/ A- Le cadre normatif marocain plus
clment- a pour objectif un monde
sans faillite. Il a fait son tour preuve dune grande innovation.
La notion de la faillite
est ds lors devenue obsolte avec la promulgation de la loi n
15-95 promulgue le
premier aot 1996 et entre en vigueur un an aprs.
Aujourdhui nous sommes devant un dfi de grande taille : la
prvention des
entreprises en difficult en leur vitant le risque de liquidation
et laggravation de leurs
difficults.
La notion de prvention vient du mot prvenir qui signifie toute
mesure
destine prvenir le risque et donc la meilleure prvention contre
la maladie cest
de ne pas lattraper.
Comme son homologue franais, le lgislateur marocain a fait usage
de la
devise qui dit : Il vaut mieux prvenir que gurir . Un adage qui
constitue la rgle
4 Il ne faut pas laisser au dbiteur les moyens dafficher un luxe
insultant .L.SEGUR. Expos des motifs du projet de loi contenant le
Livre III sur les Faillites et les banqueroutes, Code de commerce,
Paris 1810, page 57. 5YVES CHAPUT. Du code de commerce un code
sauvegarde des entreprises. In. Quel code de commerce pour demain ?
Pascal BLOCHE et Sophie SCHILLER. Edition litec.2007.page 219.
6Abdelaziz SQUALLI, Droit et pratique en matire de faillite et de
liquidation des entreprises , dition Sofapress.1995. tude critique
de la notion de cessation de paiement en matire de faillite et de
liquidation judiciaire. Revue du droit des entreprises.n11,1995.
Page 53.
-
La prvention des difficults des entreprises : tude comparative
entre le droit franais et le droit marocain
Page 11
dor en matire dhygine sanitaire et qui a aussi ses lettres de
noblesse dans tous les
autres domaines de la vie. Dans lenvironnement conomique, les
difficults sur
lesquelles peuvent buter les entreprises sont lourdes de
consquences sur le plan
conomique et social.
7/ Il faut donc faire en sorte de les prvenir avant quil ne soit
tard. On ne peut que saluer leffort considrable et mritoire du
lgislateur marocain dont le souci
majeur est la sauvegarde des quilibres financiers de lentreprise
pour quelle ne
bascule pas dans la cessation des paiements.
Tout en privilgiant le redressement des entreprises toujours
viables et saines,
le lgislateur marocain a mis en place une composante essentielle
du systme de
prvention des difficults des entreprises ; savoir, le rglement
amiable tout en
favorisant la ngociation et les pourparlers entre les parties
antagonistes et en
encourageant le recours aux remises des dettes et leur
rchelonnement afin
daccorder au dbiteur un moment de rpit pour pouvoir se remettre
sur les rails. Il
sagit de le faire bnficier de la rgle de seconde chance .
La promulgation du nouveau code de commerce en aot 1996 a marqu
le
passage dun droit de la faillite sanctionnateur vers un droit
qui favorise le sauvetage
et la restructuration de lentreprise.
Comme cest le cas en droit franais, la notion de faillite qui
vient du mot
fallere, signifie (tomber) ou (tromper). Il faut donc liminer le
mauvais commerant
pour dsintresser ses cranciers, tout en procdant la vente de ses
biens ou en le
soumettant des sanctions civiles et pnales.
Mais le droit marocain va se moderniser en abandonnant ses
traits de
caractres dorigine, afin de sintresser lvolution du monde des
affaires et
rpondre aux exigences conomiques et sociales actuelles.
8/ Lexercice du commerce reste toujours tributaire des
conjonctures et des alas. La perturbation de lactivit commerciale
demeure toujours possible, puisque
un seul cas fortuit peut tout basculer sans que lon soit
pralablement avis.
Auparavant, la dfaillance dun commerant marquait la rupture avec
son
activit commerciale, puisquil tait ject du monde des affaires,
car considr
incapable dhonorer ses engagements et, par consquence, vinc. Peu
importait quil
soit victime dune difficult passagre ou dclar en tat de
cessation de paiement.
9/ Le droit de la faillite au Maroc tendait vers un
assainissement de la profession commerciale. Cela peut paratre de
premire augure comme logique, mais
-
La prvention des difficults des entreprises : tude comparative
entre le droit franais et le droit marocain
Page 12
la ralit des choses nous laisse dcouvrir que le lgislateur est
tenu de marquer sa
prsence effective non pas lorsque lentreprise et son dirigeant
souffrent lagonie,
mais plutt quand la situation de lentreprise nest pas encore
compromise.
La prsence au moment adquat de la protection judiciaire est
providentielle
pour le dbiteur qui ne doit que sestimer heureux davoir trouv
une boue de
sauvetage qui lui vitera de frler la mort de son entreprise.
10/ La refonte des orientations des procdures collectives au
Maroc demeurait dun grand intrt. Il tait indispensable de revoir
les choses sous un autre angle. Il
faut empcher de dclarer la faillite ou la liquidation judiciaire
de tout dbiteur qui a
dpos son bilan ou qui est assign par ses cranciers.
Les textes rglementant le droit des procdures collectives sont
trs anciens.
Le dahir du code de commerce DCC qui date de 1913 sest rserv les
mmes
dispositions du code de commerce franais de 1807, tel quil avait
t modifi par les
lois de 1838 et 1889.7
Selon larticle 197 modifi par le dahir du 10-2-1951 tout
commerant qui
cesse ses paiements est en tat de faillite . De mme larticle 332
de lancien code
de commerce stipulait tout commerant qui cesse ses paiements
peut obtenir le
bnfice de la liquidation judiciaire . On peut en dduire que les
deux textes
principaux noffrent les procdures de faillite et de liquidation
judiciaire que pour les
commerants en tat de cessation de paiement.
Si le lgislateur marocain avait soumis le bnfice de la procdure
de faillite et
de liquidation aux seuls commerants sombrant dans ltat de
cessation de paiement,
en France, la loi n85-98 du 25 janvier 1985 exigeait ltat de
cessation de paiement
et tendait ce bnfice tout commerant, artisans, agriculteur et
toutes les
personnes morales de droit priv8.
En droit marocain, il nexistait pas que la procdure de faillite
et de liquidation
judiciaire. Le concordat rglement par les articles 256 278 du
dahir du code de
commerce est toujours prvu sil arrivait que les parties en
conflit parviennent
trouver un terrain dentente ou, en dautres termes, selon A.
Martin SERF, le concordat est une convention collective passe entre
le dbiteur et ses cranciers
7 G RIPERT et R.ROBLOT Trait de droit commercial , Tome II
dition LGDJ 1992.n2792. 8 Article 2 de la loi 25 janvier
1985relative au redressement et la liquidation judiciaire des
entreprises.
-
La prvention des difficults des entreprises : tude comparative
entre le droit franais et le droit marocain
Page 13
avec lhomologation de la justice et par laquelle le dbiteur
sengage rembourser
ses cranciers en tout ou en partie, immdiatement ou terme 9.
11/ On dplore vivement que le droit marocain ne sintresse
lentreprise que lorsquelle est tombe dans le trou noir de la
cessation de paiement.
Les voix nont pas cess de se lever plus haut10 pour exprimer une
forte
indignation vis--vis de ce mode dintervention du lgislateur jug
trop tardif. Une
intervention ou plutt une dtection prcoce est envisager avant
que le navire ne
soit au gite et que le pire se produisait.
12/ Si la loi franaise du 3 juillet 1967 dans son article L67 ne
permet pas au dbiteur de pouvoir bnficier du concordat lorsquil est
dclar en liquidation des
biens, le droit marocain renverse la rgle. En effet, le dbiteur
aura cette possibilit
quelque soit la nature de la procdure ; savoir la faillite ou la
liquidation. Cest ce qui
ressort des dispositions de larticle 333 du DCC11.
En 1988 un projet de rforme du code de commerce a pu voir le
jour. Certes, il
napporte que des modifications sommaires, ponctuelles et
superficielles, mais en
mme temps il fait rfrence quelques nouvelles notions qui
faisaient dfaut dans
lancien dahir du code de commerce.
Le projet de 1988, tente de privilgier le redressement des
entreprises en leur
fournissant des pistes pour favoriser leur relance. Le droit
marocain a prvu donc un
sursis la dclaration de la faillite prvue par larticle 507 du
projet de rforme du
code de commerce. Selon cet article : Lorsque le tribunal estime
que la situation financire dun commerant peut tre
redresse, il peut soit doffice, soit la demande du commerant ou
du ministre public,
surseoir dclarer la faillite pour une priode nexcdant pas trois
mois. Dans ce cas l, le
tribunal ordonne toutes mesures ncessaires la conservation des
biens du commerant .
Le projet avait prvu en outre, ce quon appelait les faillites
sommaires, prvues
par larticle 616 du projet de rforme du code de commerce :
9A.MARTIN-SERF Rflexions sur la nature contractuelle du
concordat .Revue juridique et commerciale, n9et 10, 1980, page 293.
10 SQUALLI Abdelaziz, op cite, page 181. Le droit marocain en
matire des procdures collectives est un droit vtuste et dpass qui
ncessite des rformes profondes, ces dernires doivent tre orientes
vers le sauvetage des entreprises en difficult qui devient
aujourdhui une ncessit incontestable . 11La liquidation judiciaire
ne peut tre ordonne que sur requte prsente par le dbiteur au
tribunal de premire instance de son domicile, dans les 15 jours de
la cessation de paiement. Le droit de demander cette liquidation
appartient au dbiteur assign en dclaration de faillite pendant
cette priode.
-
La prvention des difficults des entreprises : tude comparative
entre le droit franais et le droit marocain
Page 14
Si le tribunal estime lors du prononc du jugement dclaratif que
ltat de la faillite ne
justifie pas lapplication de la procdure de la faillite, et
notamment si la valeur des biens la
composant ne dpasse pas 200.000 dhs, il peut sil le juge utile,
ordonner, soit doffice, soit
la requte dun ou plusieurs cranciers lapplication des
dispositions suivantes :
- Rduction des dlais de procdure moiti ;
- La non dsignation des contrleurs ;
- Le concordat conclu double majorit est excutoire ds son
homologation .
13/ Afin de prvenir la faillite, le lgislateur a parfaitement su
mettre en place ce dispositif permettant de se prmunir contre la
cessation dfinitive de lactivit
commerciale et labandon ultime du monde des affaires.
Le lgislateur marocain conscient de limprieuse ncessit de faire
dissiper
linertie lgislative dont souffre le cadre normatif marocain, a
dcid de se lancer dans
un large processus de rformes. Si on fait rfrence lvolution
historique de la
lgislation franaise en matire des procdures collectives, on
sapercevra que le bout
du tunnel peut paratre trop loin. Mais pour vaincre tout
pessimisme, il faut au moins
enfoncer le clou progressivement pour pouvoir rajouter de
grandes modifications la
lgislation en vigueur.
Linsatisfaction qui rgne aujourdhui est une preuve irrfutable de
lexistence
de lacunes et de failles auxquelles il faut remdier.
Il est unanimement admis que, le code de commerce de 1997 est
archaque.
Nous allons procder lanalyse de ses dfaillances et ce propos
nous souhaitons
que le projet actuel de rforme du DCC soit fructueux.
Pour ne pas donner de prjugs, laissons au temps le soin
dvaluer
limportance de cette rforme. Trouvera-t- elle lengouement espr ?
Arrivera- t- elle
rpondre plusieurs questions restes en suspens depuis plusieurs
annes ?
Lavenir nous le dira.
Nonobstant la raret des jugements ayant abouti un concordat
srieux, nous
avons pu dnicher quelques-uns afin de mettre en relief la gense
du traitement
amiable dans le droit marocain12.
12 1er cas de figure : Jugement dclarant la faillite dans
laffaire SOLARNO sur assignation dun crancier suite au non paiement
dune traite chue au 30-juin 1970. Le dirigeant dclar en faillite a
pu prsenter des offres concordataires ( savoir : remboursement de
la totalit des crances privilgies CNSS et FISC et paiement de 20%
des crances chirographaires immdiatement aprs lhomologation de
laccord), ses cranciers chirographaires qui ont fini par tout
accepter. Le concordat fut homologu par le tribunal par un jugement
rendu 3 dcembre 1982.
-
La prvention des difficults des entreprises : tude comparative
entre le droit franais et le droit marocain
Page 15
B- Le droit franais, un droit dynamique, rnovateur- 14/-le droit
franais a connu un essor remarquable et une volution notable en
matire de difficult des entreprises. Il suffit de remonter un
peu en arrire pour
dcouvrir la pertinence des textes qui ne cessent dapporter des
dispositions fort
intressantes, rpondant au maximum aux questions ou situations
floues.
Un droit en perptuelle rnovation, qui attire toujours lattention
des praticiens
et des hommes daffaires et qui fait objet de plusieurs querelles
doctrinales. Ces
dernires constituent une aubaine en or pour le droit des
entreprises en difficult, car
elles lui permettent dtre sous la loupe et, par consquence, de
subir des
amnagements trs intressants pour le monde du droit des affaires.
Selon certains
auteurs les scandales sont des sources de progrs de la science
juridique 13.
a- Survol historique sur les procdures prventives
15/Cette volution du droit des entreprises en difficult14 dite
discontinue, en
quelque sorte, peut tre rsume en quelques dates
caractristiques.
Dans lantiquit, le dbiteur tait rduit un tat desclavage, il tait
soumis
corps et bien ses cranciers.
Au moyen ge, le dbiteur toujours dans une situation infamante
tait
condamn des peines afflictives.
Le XIX sicle tait marqu par une tendance dans laquelle prvalait
une
volont dindulgence lgard des faillis. La loi de 28 mai 1838 sur
les faillites et
Second cas de figure : Intervention dun concordat entre un
commerant dclar en faillite M.ben Brahim Ait Massoud, et ses
cranciers, et homologu par un jugement rendu le 14 dcembre 1977 par
le tribunal de 1re instance Casablanca. Parmi les propositions
concordataires (paiement de 30% des chirographaires durant 3 ans et
que le premier dsintressement aura lieu aprs lcoulement dune anne
qui suit lhomologation du concordat). Troisime cas de figure : Aprs
le jugement de liquidation judiciaire dclar lencontre de
ltablissement Elie BENSSOUSSAN le 13 novembre 1975, un concordat
amiable a pu voir le jour homologu le 27 dcembre 1976. Par le
tribunal de 1re instance de Casablanca. Qui revoit lui aussi
paiement de 40% des dettes sur une priode 4 ans. Quatrime cas de
figure : Dclaration de la faillite par le tribunal de 1re instance
de Casablanca, lencontre de la socit TISSADAFI le 18 octobre 1983.
Ladministrateur de la socit a pu proposer des offres concordataires
qui stimulaient lengouement des cranciers. Le concordat a t donc
homologu le 26 septembre 1984 par le mme tribunal. V. SQUALLI
Abdelaziz Droit et pratique en matire de faillite et de liquidation
judiciaire des entreprises .1re dition 1995, page 163 et suiv.
13Yves CHAPUT Quel code de commerce pour demain ? Du code de
commerce un code de la sauvegarde des entreprises . Edition litec.
2007. Page 220. 14Les procdures applicables au droit des
entreprises en difficult sont des procdures collectives, car elles
impliquent de nombreux acteurs conomiques et sociaux soumis une
rglementation commune : les actionnaires et les associs de la socit
en difficult ; les cranciers de lentreprise, comme banquiers et
fournisseurs, lEtat en tant que crancier public, et les salaris de
lentreprise au titre de leur contrat de travail.
-
La prvention des difficults des entreprises : tude comparative
entre le droit franais et le droit marocain
Page 16
banqueroutes a rform lensemble du livre sur les faillites. Elle
a fait une distinction
entre le dbiteur malchanceux de bonne foi qui bnficiait de la
liquidation judiciaire et
le dbiteur malhonnte qui tait soumis la faillite.
La loi du 22 juillet 1867 a supprim la contrainte par corps
inflige lencontre de celui
qui narrive pas honorer ses dettes15.
Le 4 mars 1889 est une date heureuse pour les dbiteurs
malheureux et de
bonne foi, victimes des alas. Mme sil tait en ralit difficile de
faire la distinction
entre le malchanceux et le coupable.
Parmi les rformes conscutives, on trouvera le dcret-loi du 8 aot
1935 qui a
pu apporter un soulagement profond aux salaris qui bnficiaient
dun privilge
considrable. Car il sagit de prendre en compte des drames
sociaux et les pertes
demplois qui peuvent rsulter de la dtrioration de lactivit
commerciale dune
entreprise quelconque. Sous la date de 27 dcembre 1973 un rgime
dassurance de
garantie des salaires fut instaur AGS.
Le dcret de 20 mai 1955 apporta des innovations rjouissantes.
Dsormais la
diffrence entre commerant de bonne foi mais malchanceux et celui
de mauvaise foi
est tablie. Ce dcret accorda au dbiteur victime dalas la
possibilit de bnficier
dun concordat amiable et de procder des ngociations avec ses
cranciers pour
obtenir des dlais de paiement ou des remises de dettes. Ce
concordat amiable est
appel galement pacte datermoiement ou moratoire gnral 16.
Tout le mrite revient au doyen Roger HOUIN qui a su apporter une
prcision
fort intressante ; sur la distinction entre lhomme et
lentreprise. Elle se fonde sur
lindpendance de la responsabilit de lhomme dans le droulement de
lactivit
conomique de lentreprise situe dans son contexte gnral. On tend
entrevoir
deux entits juridiques, lhomme et lentreprise.
Selon certains auteurs le droit franais de la faillite.. peinait
sortir du
dilemme exploitant coupable / entreprise viable 17.
Par la suite, lordonnance du 23 septembre 1967 a apport une
nette
amlioration qui a instaur la procdure de suspension provisoire
des poursuites
lgard des entreprises dintrt national ou rgional. Une procdure
qui a rapidement
15La contrainte par corps fut abolie deux reprises : 1793 et en
1848, puis supprim en matire civile et commerciale par la loi du 22
juillet 1867. 16M.FERRARI. Le pacte datermoiement, dlit de fuite
passible de banqueroute , gazette du palais, 2 mai 1969, 1,
doctrine. 17Yves CHAPUT, op cite.
-
La prvention des difficults des entreprises : tude comparative
entre le droit franais et le droit marocain
Page 17
disparu, car elle na jamais pu simposer comme procdure de
prvention. Elle fut
abroge par la loi n85-99 du 25 janvier 1985 relative au
redressement judiciaire et la
liquidation judiciaire.
Cette loi du 25 janvier 1985 et son dcret dapplication du 27
dcembre 1985
taient au chevet des entreprises malades menaces par la
disparition.
Lobjectif du redressement tait de permettre la sauvegarde de
lentreprise, le
maintien de lactivit, de lemploi et lapurement du passif. Le
paiement des cranciers
tait relgu un second plan.
On peut retenir de cette loi quelques notions marquantes18 :
- Le pouvoir judiciaire tait considrable. Quant aux cranciers
ils taient
privs de tout pouvoir de dcision.
- Les cranciers taient temporairement paralyss et largement
sacrifis. Ils
taient soumis la suspension des poursuites, comme ils taient
obligs
daccepter les dlais de paiement fixs par le tribunal.
- Les surets perdaient une partie de leur efficacit car la
suspension des
poursuites frappe les cranciers privilgis, mais aussi les
chirographaires ;
- Lentreprise en redressement poursuit son activit jusqu
lannonce de
dcision par le tribunal, qui peut choisir soit un redressement
soit une
liquidation.
- Llargissement de la procdure de redressement aux agriculteurs
et
artisans. Cette dernire loi avait apport de rsolution novatrice,
elle faisait
bnficier tous les commerants, artisans agriculteurs ou
personnes
morales de droit priv du redressement judiciaire et de la
liquidation
judiciaire.
De plus, volont inbranlable de prserver les entits viables et
saines a
pouss le lgislateur a adopter des mesures pertinentes de
dtection prcoce et de
prvention des difficults financires des entreprises au moyen de
documents
prvisionnels, de procdures dalerte et ses titulaires, la
conciliation et le mandat ad
hoc. On ne peut alors, que saluer le progrs du modle
franais.
La loi n94-475 du 10 juin 1994 relative la prvention et au
traitement des
difficults des entreprises est porteuse de plusieurs lments qui
attestent que le
18Andr JAQUEMONT Droit des entreprises en difficult . Edition
2011.page 12.
-
La prvention des difficults des entreprises : tude comparative
entre le droit franais et le droit marocain
Page 18
corpus lgislatif mis en place lpoque visait essentiellement une
modernisation des
ides, mais aussi des techniques.
La rforme de la loi du 10 juin 1994 vise renforcer le dispositif
de la
prvention, travers un accroissement significatif du rle tenu par
le prsident du
tribunal de commerce ou de grande instance, mais aussi en
incitant au recours la
technique du mandat ad hoc. Le prsident devient alors clef de
vote de la
prvention 19.
Selon certains auteurs le juge fournit les moyens et les donnes
objectifs
pour une ngociation claire avec les principaux cranciers, dont
dpendra souvent
la sauvegarde de lentreprise 20.
La loi du 10 juillet 1994 avait apport des ajustements
considrables au profit
des cranciers munis de surets.
Avec la loi n 2005-843 du 26 juillet 2005 dite la loi de
sauvegarde des
entreprises le rglement amiable disparait du code de commerce,
il a pris une autre
appellation la conciliation , dont lobjet est de proposer toute
entreprise, qui ne se
trouve pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours,
prouvant des
difficults, une procdure qui permet, sous les auspices dun
conciliateur nomm par
le prsident du tribunal de rechercher un accord avec les
cranciers.
Cette nouvelle loi a institu un nouveau privilge au profit des
cranciers ayant
offert des apports en trsorerie pour rconforter la situation
financire de lentreprise
en difficult. On parle alors du privilge de largent frais ou du
new money.
Cette troisime grande rforme renforce sensiblement le traitement
prventif
comme elle tentait de rendre efficient le droit franais des
procdures collectives, car
certains estiment que le droit franais fait peur aux
investisseurs trangers et aux
cranciers potentiels 21.
Le 4 aot 2008, la loi n 2008-776 de modernisation de lconomie et
son
ordonnance du 30 janvier 2009 a renforc la fiducie et a consacr
le droit de rtention
du crancier gagiste sans dpossession.
Le droit des entreprises en difficult est inclus dans le livre
sixime du code de
commerce. Cette loi de sauvegarde na pas t pargne de quelques
modifications
issues de lordonnance n 2008-1345 du 18 dcembre 2008, avant dtre
complte 19A.COURET Le traitement non judiciaire des difficults des
entreprises , in Nicolas DEPOIX ROBAIN, Le rglement amiable des
difficults des entreprises, dition septentrion. 7 juillet 1997.page
20. 20MM.GAVALDA et MENEZ, Le rglement amiable des difficults des
entreprises .JCP 3196.n8, page 26. 21Pierre-Michel-LE CORRE Droit
et pratique des procdures collectives dition
Dalloz.2006-2007.n051.
-
La prvention des difficults des entreprises : tude comparative
entre le droit franais et le droit marocain
Page 19
par la loi de rgulation bancaire et financire n 2010-1249 du 22
octobre 2010 qui a
donn naissance la procdure de sauvegarde financire acclre
SFA.
Les consquences dltres issues de la forme socitaire
entreprise
unipersonnelle responsabilit limite : EURL cre par la loi du 11
juillet 1985
na pas rencontr le succs escompt 22. Car, la totalit du
patrimoine de
lentrepreneur et de sa famille peut tre mis en pril puisque le
patrimoine aussi bien
professionnel que personnel doit rpondre conjointement aux
dettes ou difficults
rencontres mmes quand elles sont passagres23.
Le 15 juin 2010 la loi n2010-658 relative lentrepreneur
individuel
responsabilit limite EIRL a cr un dispositif daffectation du
patrimoine24. Il sagit de
faire le choix du patrimoine daffectation 25 et de scinder le
patrimoine de
lentrepreneur individuel pour distinguer le patrimoine personnel
du patrimoine
professionnel qui doit rpondre aux dettes
professionnelles26.
La sparation se fait travers une dclaration daffectation notarie
et publie
qui rend saisissables les biens professionnels et protge le
patrimoine personnel de
lentrepreneur individuel contre les poursuites des cranciers
professionnels.
Par consquence, la notion dinsaisissabilit des immeubles ou de
la rsidence
principale de lentrepreneur individuel institue par la loi du 1
aot 2003 va cder la
place lapproche de sparation des patrimoines27.
Le 9 dcembre 2010 une ordonnance n2010-1512 a vu le jour
portant
adaptation du droit des entreprises en difficult lentreprise
individuelle
responsabilit limite EIRL28. 22Rapport du snat n362 mars 1010
mais aussi la loi du 11 fvrier 1994 relative linitiative et
lentreprise individuelle qui na pas russi assurer une prservation
vraie du patrimoine familial. 23Article 2284 du code civil La
totalit du patrimoine de lentrepreneur et de sa famille peut tre
mis en pril en cas dchec de lentreprise ou tout simplement de
difficults professionnelles passagres . Cette situation peu
confortable et qui nassure aucune protection du patrimoine non
professionnel doit tre revue, surtout que les banques crancires se
montrent trs frileuses quant loctroi dun concours financier. Les
banques peuvent aller jusqu demander des garanties sur le
patrimoine priv personnel de lassoci unique, faute de quoi le refus
doctroyer des lignes de crdit serai la rponse immdiate. 24Article
L526-6 al 1er du code de commerce Tout entrepreneur individuel peut
affecter son activit professionnelle un patrimoine spar de son
patrimoine personnel sans cration dune personne morale . Selon
larticle 14 de la loi du 15 juin 2010 Un mme entrepreneur
individuel peut constituer plusieurs patrimoines affects . Cette
stipulation est valide compter du 1er janvier 2013.V. revue de
droit Henri CAPITANT.1er mai 2010.n2 Commentaire sur la loi du 15
juin 2010 relative EIRL .article 19144. Note Frderic VAUVIL.
25S.PIEDELIEVRE Lentrepreneur individuel responsabilit limite
.defrenois.2010.article 39134.page 1417 et suiv.n5. 26Voir en
dtails le dernier paragraphe dans la deuxime partie. Attnuation des
privilges accords au dbiteur : Cas de lentrepreneur individuel
responsabilit limite . 27Selon le rapport du snat n362, mars 2010,
page 21 il sagit de limiter le risque pesant sur le patrimoine
personnel et familial de celui qui entreprend, sans lui imposer les
formalits de constitution et de gestion de socit fusse telle
unipersonnelle .
-
La prvention des difficults des entreprises : tude comparative
entre le droit franais et le droit marocain
Page 20
Quelques jours aprs, soit le 29 dcembre 2010 un dcret a t publi
et qui
dfinissait et organisait lapplication du statut de EIRL.
Quant a loi n2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et
damlioration de
la qualit du droit elle prvoyait, pour simplifier le droit,
damliorer la qualit des
normes et des relations des citoyens avec les administrations.
Dans son
prolongement une autre loi a pu voir le jour, mais cette
fois-ci, elle a pour but de
faciliter la vie des entreprises. Cette loi contient plusieurs
dispositions relatives au
droit des socits.
Cette loi de Jean-Luc WARSMANN a beaucoup impact lintervention
du
commissaire aux comptes. Dsormais, ce dernier aura la possibilit
de reprendre la
procdure dalerte dans les six mois de son dclenchement au stade
o elle a t
interrompue, et cela, en cas o la continuit dexploitation
demeure compromise ou
lorsque lurgence commande des mesures immdiates.
Comme elle a prvu le changement de mthodes comptables signales
dans le
rapport du commissaire aux comptes : suspension du livre
dinventaire.
Qualifie par la doctrine de volumineuse, puisquelle contient 134
articles, la loi
n2012-387 du 22 mars 2012, relative la simplification du droit
et lallgement des
dmarches administratives avait prvu une obligation pour les
socits commerciales
(SNC,SARL, SA,SCA,SAS) de dposer au greffe du tribunal de
commerce les
comptes sociaux. Le dfaut du dpt du rapport de gestion annuel
peut emmener le
greffe den informer le prsident du tribunal de commerce qui, son
tour, va
dclencher une procdure dinjonction de le faire bref dlai sous
astreinte.
Cette nouvelle contrainte qui pse sur les socits commerciales a
pour but de
dceler les difficults que lentreprise peut rencontrer et
dessayer de les radiquer le
plus en amont possible en vitant leur aggravation et en
privilgiant la sauvegarde
des entreprises viables.
Quelques mois plus tard, un dcret n2012-1071 pris pour
lapplication de la loi
n2012-387 du 22 mars 2012 a fait apparition. Ses apports ne
peuvent qutre
qualifis de majeurs, il a rapport certaines prcisions sur les
seuils dligibilit la
procdure de sauvegarde financire acclre.
La loi du 22 mars 2012 a introduit un critre alternatif
permettant laccession
la SFA, en faisant bnficier les socits holdings de cette
procdure.
28 Ordonnance n2010-1512 du 9 dcembre 2010 et son dcret
dapplication n2012-122 du 30 janvier 2012.
-
La prvention des difficults des entreprises : tude comparative
entre le droit franais et le droit marocain
Page 21
Le nouveau dcret est venu donc pour complter certains points
rests flous. Il
a donc fix partir de quel montant du total du bilan le dbiteur
est rput remplir les
conditions de seuil autorisant louverture dune SFA.
Article.D628-2-1nouv.
La loi n2012-346 du 12 mars 2012, publie au J.O le 13 mars de la
mme
anne relative aux mesures conservatoires en matire de procdure
de sauvegarde,
de redressement judiciaire, ou de liquidation judiciaire et aux
biens qui en font lobjet
est rpute tre une loi sur la lutte contre les patrons voyoux et
contre linsolvabilit
organise 29. Elle visait protger les actifs des entreprises
dfaillantes, comme elle
prserve les intrts des cranciers et salaris contre le
comportement abusif de
certaines multinationales qui dtournent les actifs dune
succursale dfaillante.
Cette loi permet que soit ordonnes des mesures conservatoires
par le
prsident du tribunal de commerce ou de grande instance pour
protger les biens du
dfendeur lencontre duquel une procdure de sauvegarde, de
redressement ou de
liquidation judiciaire est ouverte. Elle renforce alors les
pouvoirs du juge en matire
des procdures collectives.
16/ Le lgislateur franais a estim ncessaire dadapter le droit
prexistant aux exigences des professionnels et hommes daffaires.
Dune manire gnrale, de
ladapter lpoque contemporaine.
Il y a eu un passage important dun droit de la faillite rpressif
et liquidateur
un droit de lentreprise en difficult qui vise sauvegarder
lactivit conomique de
lentreprise et ses emplois.
Le lgislateur franais tait convaincu de la ncessit dinstituer
une hirarchie
des priorits, savoir : le sauvetage de lentreprise, le maintien
de lemploi et le
paiement des cranciers.
La procdure de la faillite et ses effets dltres ont conduit le
lgislateur
entamer une rforme denvergure. Il sagit dsormais non pas de
traiter les difficults
du dbiteur, mais de prvenir et de dtecter les dites
difficults30.
17/ Il sagit de faire application de ladage il vaut mieux
prvenir que gurir . Une rgle qui a su apporter ses fruits travers
plusieurs chelons. Il sagit de
renforcer et de privilgier la prvention afin doffrir aux
entreprises, peu florissantes,
29Blandine-HERICHER-MAZEL.www.juristravail.com 30La loi sur la
faillite sest vite rvle inadquate aux ralits conomiques.car, elle
engendrait la privation automatique des pouvoirs du chef
dentreprise, mais aussi lintervention tardive des tribunaux et la
ngligence par le lgislateur de laspect psychique des chefs
dentreprise qui vivent lamertume du dpt de bilan. Yves CHAPUT Droit
des affaires , op cite page, 552et 553.
-
La prvention des difficults des entreprises : tude comparative
entre le droit franais et le droit marocain
Page 22
une seconde chance de rebondissement. Car on avait pu conclure
et dire que la
saisine trop tardive des tribunaux est la principale cause de
disparition des
entreprises.
Selon certains auteurs la prvention se rsume donc la volont
de
sattaquer aux racines du mal, sans en attendre les
manifestations, de sefforcer de
prvenir plutt que de gurir 31.
La prvention permet, en effet, de stopper le plus tt possible
l'hmorragie de
l'entreprise qui ne peut survivre et de prserver son
environnement en limitant le
passif, dont on sait qu'il crot de manire considrable dans les
mois et les semaines
prcdant la dclaration de cessation des paiements 32.
Le dirigeant, parce quil veut croire la russite de lentreprise
quil a souvent
lui-mme cre, hsite dposer le bilan et lorsquil sy rsigne, il est
souvent dj
trop tard 33.
Le droit contemporain des entreprises en difficult se caractrise
par
limportance grandiose qui a t rserve la conciliation pralable,
tout en essayant
de promouvoir les droits des cranciers gagistes, mais aussi de
protger le dbiteur
contre les agissements intempestifs des cranciers souhaitant
obtenir des paiements
et des dpossessions de leur dbiteur.
Le droit des entreprises en difficult tait marqu auparavant par
le rgne de la
morale sur lconomie. Il faut condamner le dbiteur et peu importe
la disparition de
lentreprise mme si elle est toujours saine.
Aujourdhui, les priorits ont pris une autre tournure, il sagit
de lemprise de
lconomie au dtriment du caractre moral. Il faut tout prix
assurer un sauvetage et
une survie de lentreprise. Quant aux cranciers ils seront relgus
un second rang.
b- Le droit communautaire : dans lattente dune harmonisation des
droits
nationaux des Etats membres de lunion europenne U.E
18/ On ne peut pas parler des progrs raliss par la lgislation
franaise au niveau national sans faire allusion au niveau europen
au rglement communautaire
du 29 mai 2000 sur linsolvabilit des entreprises34, ci-aprs R.C
31Corine SAINT-ALARY-HOUIN Droit des entreprises en difficult, 4me
dition Paris Monchrtien, 2001. 32La lgislation applicable en matire
de prvention et de traitement des difficults des entreprises. Snat,
rapport dexpertise, annexe II. Paris, le 8 septembre
1998.www.senat.fr 33Rapport SUDREAU La rforme de lentreprise ,
coll. 10/ 18.
-
La prvention des difficults des entreprises : tude comparative
entre le droit franais et le droit marocain
Page 23
Les variations dans les lgislations et la ncessit de rduire les
diffrences de
rgime entre les Etats ont conduit lU.E adopter, travers le R.C
relatif aux
procdures collectives, des principes directeurs en matire
dinsolvabilit et de
difficults dentreprise.
Les raisons qui sont derrires cette dmarche sont multiples,
dabord la
constatation de ce quon appelle le forum shopping 35.
Limplantation des grands groupes internationaux dans un Etat est
prcde
dun examen du terrain et des conditions dans lesquelles les
difficults rencontres
par leurs filiales seront traites36.
Ce rglement sapplique aux procdures collectives fondes sur
linsolvabilit
du dbiteur. Louverture dune procdure principale37 dans un Etat
membre ne fait
donc pas obstacle louverture dune ou plusieurs procdures
secondaires par les
tribunaux des autres Etats membres, dans lesquels le dbiteur
possde un
tablissement.
Larticle 3 du rglement communautaire traite la comptence
internationale, il
stipule cet gard que Les juridictions de ltat membre sur le
territoire duquel est
situ le centre des intrts principaux du dbiteur sont comptentes
pour ouvrir la
procdure dinsolvabilit. Pour les socits et les personnes
morales, le centre des
intrts principaux est prsum, jusqu preuve contraire, tre le lieu
du sige
statutaire.
Al2 Lorsque le centre des intrts principaux du dbiteur est situ
sur le
territoire dun tat membre, les juridictions dun autre tat membre
ne sont
comptentes pour ouvrir une procdure dinsolvabilit lgard de ce
dbiteur que si
34Le rglement communautaire 1364-2000 est entr en vigueur le 31
mai 2002.V. annexe A modifi suite lentre en vigueur de la loi
n2005-845 du 26 juillet 2005. Rglement (CE). N694/ 2006.27 avril
2006.JOUE. 6 mai, n1, 121, page 1.entre en vigueur 7 mai 2006.
35D.FASQUELLE Les faillites de groupes de socit dans U.E : la
difficile conciliation entre approche conomique et juridique bull,
Joly socits.2006-2, page 151. Le forum shopping signifie que Les
entreprises soucieuses de prserver leurs intrts dplacent leurs
avoirs dans un Etat de lU.E o la lgislation leur est plus favorable
. 36Rapport R.HUYGUES Lattractivit du territoire pour les siges
sociaux des grands groupes internationaux ,1er ministre,
octobre.2003.page 41. 37Ouverte par le tribunal du ressort dans
lequel est situ le centre des intrts principaux du dbiteur, cest le
lieu du sige social et statutaire. V. arrt de la cour de justice de
la communaut europenne.17 janvier 2006. Affaire C-1/
04.Staubitz-schreiber. Un tablissement peut tre dfini comme Tout
lieu doprations o le dbiteur exerce de faon non transitoire une
activit conomique avec des moyens humains et des biens .article 2
du rglement n1346/ 2000. Cependant, Les procdures territoriales
puissent tre ouvertes non seulement sur base dun tablissement mais
aussi sur celle de la simple prsence de biens du dbiteur affects
une activit conomique sans quil y ait ncessairement un tablissement
.V. rapport sur la convention relative aux procdures dinsolvabilit.
N70.Virgos&scHmidt.
-
La prvention des difficults des entreprises : tude comparative
entre le droit franais et le droit marocain
Page 24
celui-ci possde un tablissement sur le territoire de cet autre
tat membre. Les effets
de cette procdure sont limits aux biens du dbiteur se trouvant
sur ce dernier
territoire38.
Selon larticle 29 du Rglement, louverture de cette procdure
secondaire peut
tre demande par le syndic de la procdure principale ou par toute
autre personne
ou autorit habilite demander l'ouverture d'une procdure
d'insolvabilit en vertu de
la loi de l'tat membre sur le territoire duquel l'ouverture de
la procdure secondaire
est demande .
Ce rglement sapplique en France toutes les personnes lgard
desquelles
une procdure de sauvegarde, de redressement, de liquidation peut
tre ouverte.
En revanche, les procdures de surendettement des particuliers,
le mandat ad hoc, ou
la conciliation nentrent pas dans le champ dapplication du
rglement.
Cest depuis bien longtemps que les praticiens plaident pour une
harmonisation des
variations des lgislations des Etats membres de lunion
europenne.
Ces Etats disposent de rgimes diffrents, il est donc temps de se
regrouper et de se
mettre daccord sur une coordination ainsi quune gnralisation des
principes
rgissant le droit des entreprises en difficult, en tablissant
des normes communes.
En dautres termes, il faut assurer une harmonisation des
difficults des entreprises
situes titre principal dans un Etat membre dU.E, mais dont les
activits stendent
dans lunion au-del des frontires de ce seul Etat dorigine39.
Malgr cette forte volont de se regrouper, le R.C souffre de
quelques griefs et
contient dj des lacunes.
Il sest born imposer lchelle europenne une coordination des
procdures de dfaillance des entreprises ouvertes dans les
diffrents Etats membres
de lunion. Il prvoit des critres de dtermination de la comptence
juridictionnelle et
il tranche sur la reconnaissance des dcisions de justice prises
par une juridiction dun
Etat membre de lunion.
38V. affaire C-396/ 09.interdil srl en liquidation/ Fallimento
interdil srl.20, octobre 2011. 39On peut se rfrer laffaire
spectaculaire dEurotunnel du 2 aot 2006 qui a connu une
centralisation dans un seul Etat membre des procdures collectives
ouvertes lgard de plusieurs filiales trangres dun mme groupe. V.
aussi arrt cour de cassation.ch.com.30 juin 2009, n08-11902. Le
tribunal de commerce de Paris est dclar comptent pour ouvrir 17
procdures de sauvegarde dont dix socits trangres sont concernes par
cette sauvegarde. Cette mthode a conduit des rsultats satisfaisants
: la restructuration financire du groupe eurotunnel.
-
La prvention des difficults des entreprises : tude comparative
entre le droit franais et le droit marocain
Page 25
Cependant, il se concentre sur les procdures dinsolvabilit
dclenches non
pas en amont des difficults des entreprises, mais en aval, soit
aprs la dgradation
de la trsorerie des entreprises qui devient exsangues.
La rvision du rglement communautaire apparait donc plus que
jamais
salutaire 40, surtout lorsquon constate quil y a une volution
commune en Europe et
une tendance favorisant la survie des entreprises.
Les lgislations oscillent entre un rglement rapide des cranciers
et la sauvegarde
des entreprises, et ils existaient mme des traits communs entre
ces lgislations :
- Existence des groupements des cranciers nomms la masse ;
- Les limitations apportes aux droits des cranciers privilgis
et
chirographaires 41.
Aujourdhui la chambre de commerce et dindustrie de Paris CCIP
prconise
plusieurs pistes dvolution du R.C pour le rendre plus efficace
et rduire nant les
diffrences profondes qui existent entre les lgislations
nationales des Etats membres
dU.E.
Parmi les prconisations mettre en relief, il sagit plus
essentiellement et
titre limitatif tout en respectant le sens de notre sujet de ce
qui suit :
- Sensibilisation des Etat membres dU.E sur la ncessit imprieuse
de
donner plus dimportance aux procdures prventives et de rgler
les
difficults des entreprises avant la dgradation ventuelle de leur
situation.
- Rsoudre le problme douverture dune procdure collective
lencontre
dun dbiteur bnficiant dune procdure prventive de conciliation
par
exemple.
Il en est notamment ainsi dans le cas o une entreprise est
soumise une procdure
de conciliation en France, mais dispose dautres tablissements
dans dautres Etats
membres.
Dans ce cas de contexte transfrontalier, un autre Etat membre
peut
valablement dclencher une procdure de redressement ou
liquidation lencontre de
cette entreprise, ce qui peut tout faire basculer, en faussant
et en menaant le jeu de
lanticipation.
40V. Rapport dArnould DAUTEFEUILLE. Consultation sur la rvision
du rglement europen sur linsolvabilit des entreprises .chambre de
commerce et dindustrie de Paris. CCIP.7 juin 2012.page 4 et suive.
41Denis VOINOT Droit conomique des entreprises en difficult .dition
LGDJ.2007.Page 15.
-
La prvention des difficults des entreprises : tude comparative
entre le droit franais et le droit marocain
Page 26
- Faire dissiper le flou qui rgne sur lintgration des procdures
dites hybrides
dans le champ dapplication du rglement, tel que la procdure
de
sauvegarde. Cet obstacle a pu tre dpass afin de garantir une
sorte de
scurit juridique42.
- Bien cerner la notion du centre des intrts principaux du
dbiteur (center of
mains intrts ou COMI- qui doit correspondre au lieu o le dbiteur
gre
habituellement ses intrts et qui est vrifiable par les
tiers43.
- Rendre plus confortable la situation des cranciers ayant
apport des
concours dans le cadre de la procdure principale.
Si une procdure secondaire a t dclenche aprs une procdure
principale, ils
doivent tre pays par priorits par rapports aux autres
cranciers44.
Ces cranciers trangers souffrent de quelques contraintes, il
sagit pour lessentiel,
des dlais respecter pour la dclaration de leurs crances, mais
aussi lobligation
de traduction que ceux-ci doivent respecter.
Un autre problme a pu tre soulev cest celui de la langue utilise
pour porter leur
connaissance louverture dune procdure dinsolvabilit45.
II) Vers un rapprochement des deux lgislations ?
19/ Par un ton optimiste, on peut rpondre par laffirmative. Car,
Il rsulte de la premire lecture du projet de loi marocain n32-10
portant amendement du livre V du
code de commerce rgissant lentreprise en difficult, une forte
ambition de remodeler
larsenal lgislatif prexistant, en ladaptant aux ralits
socio-conomiques, tout en 42Arrt MG PROBUD rendu par la cour de
justice de lunion europenne le 21 janvier 2010. 43R.C 1346-2000, le
13 me considrant. Car il arrive que le dbiteur procde
frauduleusement dplacer le centre de ses intrts principaux pour
rechercher une lgislation plus clmente qui correspond ses intrts.
Affaire PIN GROUPE AG, o le transfert du sige ou le centre des
intrts principaux du dbiteur a t effectu de Luxembourg vers
lAllemagne. Aussi arrt INTEREDIL rendu par la cour de justice de
lunion europenne CJUE le 20 octobre 2011.affaire C-396/ 09.dition
2011.page 2593.note Alain LIENHARD. Arrt EUROFFOD. CJCE 2 mai
2006.affaire C-341/ 04.Revue la semaine juridique entreprises et
affaires, tudes socits et procdures collectives.1309.n1920.11 mai
2012.obs Reinhard DAMMAN et Andr ALBERTINI. Page 26. Le COMI
correspond au lieu o sont prises les dcisions essentielles de la
socit quil correspond ou non au lieu du sige social. V. Affaire
belvdre-marie brizard, tribunal de commerce de Beaune.16 juillet
2008 a ouvert 8 procdures principales de sauvegarde lgard des
socits du groupe, dont 6 socits polonaises. 44Car un autre Etat
membre peut dclencher une procdure secondaire l o le dbiteur possde
un tablissement, il sagit de prserver les intrts des cranciers
trangers dun dbiteur exerant des activits transfrontalires.
Ltablissement cest tout lieu doprations o le dbiteur exerce de faon
non transitoire une activit conomique avec des moyens humains et
des biens. Ce qui englobe des filiales ou succursales, bureaux de
reprsentation ou agences. 45V. Rsolution du parlement europen 15
novembre 2011.contenant des recommandations la commission sur les
procdures dinsolvabilit dans le cadre du droit europen des socits.
Vers une directive dharmonisation.
-
La prvention des difficults des entreprises : tude comparative
entre le droit franais et le droit marocain
Page 27
prenant en compte les exigences du monde des affaires et des
oprateurs
conomiques.
Faisant la comparaison avec la lgislation franaise, les avances
en France
sont plus performantes et satisfaisantes par rapport celles
constates dans le droit
marocain. Il faut juste que le cadre normatif marocain soit
soumis des rvisions
supplmentaires pour pouvoir grimper lchelle de la
performance.
Le droit franais de prvention des difficults des entreprises
continue sa
lance dans ladoption des concepts amricains. Le droit marocain,
devant une
situation irritante de perplexit, hsite sinspirer intgralement
du droit franais, car
ce dernier semble tre inadquat aux ralits socio-conomiques
marocaines. Do le
fort besoin de trouver une solution judicieuse ltat actuel des
choses.
20/ Linfluence du droit franais sur le droit marocain ne doit
pas tre entame de faon anarchique ni dmesure. Il faut slectionner
ce qui conviendra au contexte
marocain et ensuite rejeter ce qui ne peut quengendrer des
situations de confusion et
de retard dans les procdures de prvention.
Si le droit marocain saccroche de plus en plus vers une
promotion des
solutions amiables dans le traitement des litiges commerciaux,
il doit rendre plus
effectives et attractives les procdures dalerte et de rglement
amiable, mais aussi de
favoriser le traitement administratif des difficults des
entreprises par lEtat lui-mme.
Par le truchement de lEtat et de ses collectivits locales, des
aides financires
et fiscales doivent tre consenties aux entreprises malheureuses
sans dvaloriser le
rle crucial des initiatives prives qui peuvent apporter leur
soutien. On se rfre,
essentiellement, au rle du banquier qui doit tre revu et la
possibilit dinstauration
au Maroc du mdiateur de crdit limage du modle franais.
Il est communment admis que la pratique cre le droit. Cest une
bonne chose
sans doute. Toutefois, ce droit constitu de plusieurs lois doit
faire preuve dun usage
bon escient. Car trop de lois tuent la loi. En plus, on risque
de tomber dans linflation
lgislative.
Certes, une rglementation moderne qui vient corriger un cadre
lgal, devenu
inadapt aux contextes, est souhaitable. Mais pour que la mission
du lgislateur soit
accomplie, des textes daccompagnement des lois doivent tre
adopts.
-
La prvention des difficults des entreprises : tude comparative
entre le droit franais et le droit marocain
Page 28
Il faut reconnaitre le besoin urgent dune intervention muscle du
lgislateur
marocain cet gard. LAttractivit du droit est un slogan lgislatif
la mode 46.
21/ Ltat des lieux tel quil peut tre dress aprs dj 15 ans (de la
loi du 15-96 jusquaujourdhui) conduit une srie de constatations
:
Le lgislateur marocain avait apport des solutions plusieurs
proccupations,
mais la ncessit dune adaptation et dune harmonisation de ces
rgles simpose
avec insistance.
Quoi qu'il en soit, il parat illusoire d'attendre de ces textes
de loi marocains la
ralisation dune satisfaction, tant que les textes rglementaires
faisaient dfaut.
On est ; malheureusement ; surpris par le nombre impressionnant
d'obstacles qui
s'opposent lapplication pertinente des dispositions lgales
organisant la procdure
de prvention au Maroc.
La ralit de lapplicabilit de la procdure de prvention par les
oprateurs
conomiques laisse beaucoup dsirer. Ils ne sadressent au tribunal
de commerce
que lorsque lentreprise devient exsangue.
Supposant que le lgislateur fasse preuve de beaucoup de zle et
ait
parfaitement adapt la loi marocaine aux ralits du climat des
affaires ; les dirigeants
dentreprises vont-ils faire preuve daudace et emprunter le
chemin qui mne vers le
bureau du prsident du tribunal de commerce afin de demander un
rendez-vous pour
que soient envisages des mesures de redressement ?
A supposer toujours que le lgislateur marocain laisse comme tel
le dispositif
prventif, les oprateurs conomiques peuvent-ils opter pour les
modes alternatifs de
rglement des conflits commerciaux autant que voie
extrajudiciaire ?
III) Limpact de la crise financire sur les entreprises franaises
et
marocaines 22/ La crise mondiale actuelle a surpris les
gouvernements de la plante par
son ampleur et sa brutalit, malgr les plans de relance
conomiques mis en place et
linjection massive des capitaux pour renflouer les systmes
financiers.
46Persis Lionel ESSONO ONDO Deuximes journes du droit OHADA au
Maroc , 21 au 23 avril 2011 Doctorant, Membre de lInstitut Franois
GENY Ecole doctorale Sciences juridiques, politiques, conomiques et
de gestion Facult de Droit, Sciences Economiques et Gestion de
LUniversit de Nancy2. Page 1. Jean PALLUSSEAU, Le Big bang du droit
des affaires , La semaine Juridique. Ed. G, n16 p. 15.
-
La prvention des difficults des entreprises : tude comparative
entre le droit franais et le droit marocain
Page 29
La crise financire sest double dune crise de confiance envers le
systme bancaire,
entranant un risque de banqueroute mondiale des banques. La
sinistralit touche
lensemble des entreprises en France, sans distinction de taille
ou de secteur
dactivit et stend toutes les rgions 47.
Des problmes de trsorerie et des difficults financires sajoutent
une
conjoncture conomique qui dgringole au fil des annes, ce qui
entraine des
consquences dsastreuses en cascade48. Plus concrtement, les PME
ne peuvent
plus payer leurs factures temps, on court la catastrophe en
chane, les grandes
enseignes ont plus de difficults rgler leurs fournisseurs, qui
ne peuvent plus leur
tour sapprovisionner et payer les salaires de leurs employs 49,
alors la crise
financire peut causer les faillites dentreprises50.
23/ Les entreprises risquent alors un dpt de bilan, cause de
leur trsorerie obre et en raison, notamment du resserrement du
crdit bancaire. Les banques
sont devenues plus frileuses avec la crise.
Les jeunes entreprises taient les premires victimes, avant les
PME. Elles
nont pas t pargnes des effets nfastes de la crise.
Cependant, parmi les manifestations dites heureuses de cette
crise on
trouve, la plus forte croissance des procdures de mandat ad hoc
et de conciliation.
Ces procdures trs efficaces et confidentielles, sont des outils
adapts la gestion
de la crise ; permettant des entreprises, parfois trs
importantes, de surmonter les
difficults ponctuelles, sans perdre la confiance de leurs
partenaires et clients. Mais
galement un recours plus frquent la procdure de sauvegarde, avec
deux types
de pratiques : la sauvegarde oprationnelle et la sauvegarde
prepacke . La crise
a su dmontrer lefficacit accrue de ces procdures51, tant pour
les PME que pour
47Journal, les chos : Le monde de lentreprise a mis genou terre
. Du lundi 05-01-2009. 48Difficults commerciales et financires
importantes du groupe Legler Maroc suite la crise mondiale de 2007.
A cause de la concurrence internationale, le groupe a finalement
flanch cause du boom du textile chinois, indien et Bengale. Legler
Maroc narrive pas trouver une solution de reprise ou de relance
dactivit mettant en pril 5000 employs de lentreprise et ses
multiples fournisseurs et sous-traitants, mais aussi des banques
qui se trouvent obliger de provisionner des pertes sches.il sagit
de la banque marocaine du commerce extrieur BMCE, attijariwafabank,
et la banque centrale populaire.BCP.Magazine conomie
&entreprise lindustrie aux abois .fvrier 2013.n156.page 18.note
Ghassan wail EL KARMOUNI. 49Selon Karine BERGER, directrice des
tudes chez Euler herms SFAC. V. article du journal aujourdhui le
Maroc, la crise acclre la faillite des entreprises franaises .par
Isabelle TOURNE ; n1778,17-10-2008. 50Selon le porte-parole du
groupe Cauval industries, premier fabriquant de meubles
francais.qui a constat que Les banques procdent galement des coupes
de lignes de crdits sans que lon sache pourquoi .idem 51Rapport
dactivit 2009 dAGS. Par Maitre Helene BOURBOULOUX, administrateur
judiciaire au tribunal de commerce de Nanterre. Les solutions de
prvention et les procdures amiables engages le plus tt possible
vitent laccroissement fatal des difficults des entreprises en
priode de crise , point de vue, entreprises et procdures
collectives, page 12.
-
La prvention des difficults des entreprises : tude comparative
entre le droit franais et le droit marocain
Page 30
dimportants groupes comme Thomson SA et Auto dis. Nous y
reviendrons en dtail
lors des prochains dveloppements.
24/ Le Maroc na pas t pargn des mfaits de la crise financire,
mme si les autorits prtendent quil sagissait plutt des difficults
financires et non pas
dune crise financire 52.
Cet tat actuel appelle la ncessit imprieuse de mettre en place
des
programmes audacieux pour attnuer limpact du ralentissement
conomique sur les
entreprises et cela sans atermoiement.
A- Les retombes de la crise conomique mondiale se font dj
ressentir sur lconomie relle marocaine
25/ Limpact de la crise financire internationale sur le Maroc
reste relativement limit , a estim Rabat le haut-commissaire au
plan, Mr Ahmed
LAHLIMI. Il a prcis que les donnes du FMI, indiquent que le taux
dinflation en
2008 est rest en de de 4% au Maroc, contre 15,8% en
Jordanie,5,1% an
Tunisie,9,4% dans les pays mergents et en voie de
dveloppement.
Il a galement affirm que la crise a contribu laggravation du
dficit
commercial, en ajoutant que les importations des produits
alimentaires ont augment
de 73%.
Le Maroc, aprs avoir t pargn dans un premier temps de la
crise
financire, grce la solidit de son systme bancaire et sa faible
exposition aux
marchs financiers internationaux, subit depuis le deuxime
semestre 2008 les
rpercussions de la crise conomique mondiale ; par le biais des
secteurs
exportateurs, de lactivit touristique, des transferts des
marocains rsidents
ltranger MRE et des flux des investissements extrieurs.
26/ Les responsables gouvernementaux et les partenaires
conomiques Marocains sont unanimes sur la ncessit dtre vigilants et
solidaires pour anticiper
les vritables difficults. Ils sont galement unanimes mettre en
place des mesures
relatives la prservation de la comptitivit et de lemploi53.
52Selon le ministre de la communication, porte-parole du
gouvernement, M. Khalid NACIRI.www.aufaitmaroc.com, 18-08-2011. Le
Maroc ne connat pas de crises financire mais des difficults
financires . 53 En attendant que la crise passe, il faut faire
nimporte quoi pour viter un taux de mortalit lev, il faut viter les
grandes thories et tre pragmatique, il ne faut pas que le fisc
fasse du zle dans le recouvrement et les redressements. De mme les
syndicats doivent tre comprhensifs pour sauver des emplois, les
banques doivent
-
La prvention des difficults des entreprises : tude comparative
entre le droit franais et le droit marocain
Page 31
LEtat financera une partie des charges sociales qui psent
lourdement sur les
entreprises en cette priode condition de garder leurs salaris.
(Prise en charge par
lEtat de 100% des cotisations patronales la caisse nationale de
la scurit sociale
(CNSS).
La deuxime intervention aura trait lallgement des difficults de
trsorerie
des entreprises, en mettant en place un plan pour garantir un
financement dune
grande partie des fonds de roulement qui varierait entre 50 et
65%.
Le troisime volet concerne la promotion des exportations pour
que lconomie
nationale soit active au lieu de subir linfluence
extrieure54.
Aprs la runion de la cellule de veille, largentier du royaume a
formul des
messages rassurants, en estimant que tout porte croire que
lconomie marocaine
est capable de dpasser les effets nfastes de la crise. Selon la
confdration
gnrale des entreprises du Maroc (CGEM), le pays ne sera touch
que lgrement,
car lagriculture, en raison de la pluviomtrie importante, pourra
compenser les pertes.
27/ Les entreprises en difficult ont aujourdhui besoin de
financement adapt. Quant aux entreprises encore en bonne sant,
elles ncessitent toujours un
financement leur permettant de se dvelopper. Pour avoir des
entreprises solides, il
faut un bon environnement conomique, car la crise financire a
dmontr que les
tablissements de crdit, les prestataires de services
dinvestissement bnficiant des
contrles internes dvelopps, comme les services dinspection et
les commissaires
aux comptes, ont sombr en quelques heures seulement.
On peut sinterroger sur cet effondrement soudain qui se traduit
par la faillite
des mcanismes prventifs mis en place. Les entreprises nont pas
su traiter en
temps utile les difficults. On savait que la crise couvait mais
personne na lintention
de bouger 55.
On est face des dirigeants de PME qui nenvisagent pas de mener
une
vritable stratgie ou politique de prvention ; il faut un effort
colossal pour tenter de
persuader un dirigeant de mettre en uvre une dmarche de
traitement des risques,
aussi renouveler les lignes de crdit aux entreprises en
difficult pour ne pas les trangler financirement .estime le
prsident dune banque de place. Revue conomie&entreprise. Op,
cite. Page 18. 54V. acte de colloque. Le Maroc face la crise et
laprs crise , Universit Hassan II, facult de science juridique
conomiques et sociales) centre de recherches juridiques conomiques
et sociales, Casablanca, 26 novembre 2009. Mr Abdellatif AL
JOUHARI, gouverneur de Bank al Maghreb. Page 24 et 25. Les premires
rponses la crise . 55V. Magazine conomie-entreprise, fvrier 2010.
n123. Analyse de la crise mondiale, ses rpercussions sur lconomie
marocaine, et les voies de sortie de crise pour notre pays .janvier
2010.par lconomiste Driss BENALI.012.
-
La prvention des difficults des entreprises : tude comparative
entre le droit franais et le droit marocain
Page 32
alors que des tablissements financiers mondiaux trs potentiels
seffondrent comme
un chteau de sable.
28/ En France, hormis lagriculture, lensemble des secteurs est
dans le rouge. Limmobilier est totalement sinistr avec une hausse
de faillite de 55% en 2008.
Les dfaillances progressent aussi dans lindustrie, les services,
le btiment, le
commerce et explosent dans le transport.
Selon la confdration gnrale des petites et moyennes entreprises
(CGPME), les
difficults sont surtout sensibles dans lhtellerie et la
restauration.
Alors que le gouvernement a lanc un plan pour aider les PME pour
se financer, il est
essentiel de faire un bon diagnostic pour faire le tri entre les
entreprises qui traversent
une mauvaise passe, mais qui sont tout fait saines et les
autres.
29/ Au Maroc le secteur le plus touch par la crise financire est
le textile, la srie noire commence dans le secteur du textile aprs
3 ans deuphorie. La crise
internationale et la rcession dans plusieurs pays dvelopps
frappent le Maroc.
Concrtement, cela se traduit aujourdhui par un mouvement de
licenciements
au niveau de plusieurs units de production, pour la plupart,
installes dans la rgion
de Rabat-sal. Elles sont plus dune dizaine avoir mis sur les
donneurs dordre
britanniques qui, sous leffet de la crise, ont rduit leurs
commandes auprs des sous-
traitants marocains.
Limportante dvaluation de la livre sterling na fait quaggraver
la situation. Le
textile est le secteur qui compte le plus grand nombre demplois
au Maroc, plus de
200.000 salaris, des licenciements massifs feraient monter en
flche le taux du
chmage.
Le gouvernement marocain na mis aucun commentaire sur cette
situation,
mais une srie de runions ont t tenues entre professionnels afin
de traiter les
problmes du secteur.
Lassociation marocaine du textile et dhabillement a lanc un cri
de dtresse
demandant au gouvernement des mesures urgentes de sauvetage.
B- Comme en France, la mise en uvre dune politique
daccompagnement des entreprises est primordiale
30/ Avec la crise financire, les dfaillances des entreprises
progressent fortement et avec elles les consquences sur lemploi. Le
constat est simple, la
-
La prvention des difficults des entreprises : tude comparative
entre le droit franais et le droit marocain
Page 33
conjoncture de la France nest pas florissante. En effet, aprs la
dtrioration brutale
de la conjoncture conomique en 2008, la crise a atteint son
paroxysme en France au
1er semestre 2009.
Malgr un redmarrage progressif constat partir du 3me trimestre,
le
nombre de dfaillances et, plus particulirement les entreprises
de plus de 100
salaris, est en augmentation significative pour la deuxime anne
conscutive.
Lanne 2009 restera une anne marque par une trs forte
rcession
conomique qui sest propage dans lensemble du pays provoquant une
trs forte
progression des dfaillances dentreprise dans le monde.
La France a retrouv les niveaux records de dfaillance, mais les
diffrentes
mesures de soutien aux entreprises(30 milliards deuros de
moratoires), mises en
place par les pouvoirs publics, les collectivits rgionales, et
les tablissements
financiers, ds la fin de 2008 et tout au long de 2009, ont
permis un trs grand
nombre dentreprises de poursuivre leurs activits. La prise de
conscience est
gnrale et de multiples mesures ont t prises afin daider ces
entits en crise. Le
but tant de pouvoir traiter le plus en amont possible les
problmes rencontrs, afin
dviter que le dbiteur ne se retrouve dans une situation
irrversible.
31/ En France par exemple et dans le but de venir en aide des
entreprises qui souffrent de difficults perceptibles, lassociation
pour la gestion du rgime des
garanties des crances des salaris (LAGS)56 a su marquer sa
prsence ; cest un
organisme patronal cr en 1973 et ayant pour mission de garantir,
en cas de
procdure de sauvegarde, de redressement ou liquidation
judiciaire des entreprises,
le paiement des crances salariales rsultant de lexcution du
contrat de travail.
Face aux incertitudes de la conjoncture conomique et ses
rpercussions sur
la situation des entreprises, ce dispositif trs performant a
apport chaque jour la
preuve de sa ncessit et de son efficacit. Il a permis de limiter
les effets
destructeurs sur le plan social de louverture des procdures
collectives, en raison de
la multiplication des plans de sauvegarde de lemploi et des
licenciements.
56Elle remplit trois missions : -avancer les fonds ncessaires au
rglement des crances salariales ; -rcuprer les sommes avances
partir du suivi des plans de sauvegarde, les plans de redressement,
les plans de cession, et de la ralisation des actifs de lentreprise
dans le cadre des oprations de liquidation judiciaire. -assurer la
dfense en justice des intrts du rgime de garantie. Voir dtails dans
le rapport dactivit de la dlgation UNIDEC AGS. Au cur des enjeux
conomiques, intervenir pour prserver lavenir .2009.page 1.
-
La prvention des difficults des entreprises : tude comparative
entre le droit franais et le droit marocain
Page 34
32/ Il est communment admis que le droit agit au service de la
pratique, cest pour cette raison que le lgislateur franais na pas
nglig les transitions existantes
pour leur prparer les lois qui leur conviennent. Cest cet gard
qua t adopte la
loi sur la sauvegarde financire acclre ou expresse(SFA), mise la
disposition des
entreprises confrontes des difficults financires et qui nont pas
pu obtenir, dans
le cadre dune procdure amiable, un accord, un acquiescement de
tous les
cranciers runis autour dune table de ngociation.
On assiste en France des volutions lgislatives57, des solutions
innovantes
pour favoriser le traitement prventif des difficults des
entreprises.
33/ Au Maroc, les premires rponses la crise consistaient en
plusieurs actions du gouvernement pour soutenir les secteurs
productifs directement exposs
leffondrement de la demande trangre. Pour sa part, Bank al
Maghreb (BAM) a pris
les dispositions ncessaires pour valuer et consolider la solidit
du secteur bancaire,
mais galement pour assurer la liquidit du systme bancaire, en
vue de dynamiser
lactivit conomique58.
Afin dapporter un soutien aux entreprises affectes par la crise,
le
gouvernement a mis en place un dispositif de suivi et dvaluation
de limpact de la
crise.
Ds lapparition des premiers signes de ralentissement de
lactivit
conomique, un comit de veille stratgique, compos de lensemble
des ministres
concerns de B