La loi de Finances pour la gestion
2011 a institué deux impôts:
5
l’impôt unique sur le revenu
des personnes physiques
l’Impôt sur les sociétés
IMPOT SUR LE REVENU
DES PERSONNES
PHYSIQUES
IBIC
IBNC
IPTS
TIL/TFU-BN
IRCM
IGR
5 Impôts
cédulaires et
un impôt
global
pour un
impôt
"unique"
Le point des réformes fiscales
L’impôt sur le revenu du système du
Bénin comporte cinq catégories:
RF TSRCM
BNCBIC
Revenus catégoriels
Impôt sur le revenu des personnes physiques
PERSONNES IMPOSABLES
Tirant des revenus de
l’une des 5
catégories :
BICBNCRFTSRCM
Ayant perçu des
rémunérations
dans les
SARL.
Société en CS
Sté de pers ayant
opté pour l’IS
PERSONNE PHYSIQUE
GERANTDE SOCIETE
PERSONNES IMPOSABLES
Pour la part
de bénéfices
appréhendés
en raison de
leur part dans
le capital.
ASSOCIE STE DE PERSONNES ASSOCIÉ UNIQUE
MODALITES D’IMPOSITION
BIC NET
Produits - Charges
RF NET
Revenu brut –
Dépenses
BNC NET
Recettes - dépenses
TS
RCM
L‘IRPP est établi sur l'ensemble des ressources
personnelles du contribuable et de celles de ses
enfants mineurs vivant sous son toit . . . (Art 12 )
MODALITES D’IMPOSITION
Les revenus de
contribuables ne
disposant que
de RF inférieurs
ou égaux à
3.000.000 F
les revenus
commerciaux
réalisés par les
contribuables
forfaitaires
(TPU, Forfait)
En dehors des TS et des RCM, ne font pas
partie du revenu global :
REVENU NET GLOBAL ( art 6)Schématiquement . . .
CHARGES DEDUCTIBLES
les dons, les libéralités et
les versements effectués
au profit d'œuvres ou
d'organismes, dans la limite
de 1% du revenu brut
global ;
les intérêts des emprunts
à la charge du
contribuable, pour
l'acquisition, la
conservation ou les
réparations de son
habitation principale située
au Bénin.
Les déficits affectant
l'exercice de liquidation,
en cas de cession ou de
cessation d'entreprise ;
les versements
volontaires pour la
constitution de retraite,
dans la limite de 5% du
montant du revenu brut
global ;
les primes d'assurances-
vie, dans la limite de 5%
du revenu brut global ;
CHARGES DEDUCTIBLES DU REVENU GLOBAL
Déficit en cas
de cession ou
de cessation
LE REVENU BRUT GLOBAL ( RBG)
REVENU NET GLOBAL
Déficit catégori
el
Liquidation de l’IRPP
Le montant de l’impôt sur le revenu des personnes physiques est obtenu par 1.- application d’un barème à taux progressif;
2.- réduction du résultat du 1. en tenant compte
des situation et charges de famille en appliquant
des taux allant de 0% à 23 %.
0 300.000 2.000.000 3.500.000 5.500.000
20% 30% 40% 45%0%
Et plus
Liquidation de l’IRPP
TLe montant de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ( traitement et salaires) est obtenu par 1.- application d’un barème à taux progressif;
2.- réduction du résultat du 1. en tenant compte des
situation et charges de famille en appliquant des taux allant
de 0% à 23 %.
0 50.000 130.000 280.000 530.000
10% 15% 20% 35%0%
Et plus
15% pour le taux de droit commun
Liquidation de l’IRPP
Tarif d’imposition des RCM :
Les obligations sont imposées à 6 et 3%
7% pour les produits des
actions cotés en bourse
10% pour les produits des
actions
Liquidation de l’IRPP : spécificités L’imposition minimum
1% des produits encaissables pour les contribuables réalisant des revenus BIC et BNC, avec un minimum de 200.000 francs ;
0,60 francs par litre au volume des
produits pétroliers vendus pour les gérants
de stations service, avec un minimum de
200.000 francs ;
10% du revenu net foncier.
En pratique
•L’impôt sur le revenu des personnes physiques est
constaté au moyen de déclarations
• Une déclaration globale à laquelle sont jointes la ou les
déclarations catégorielles ci-après :
1-déclaration des bénéfices industriels et
commerciaux
2- déclaration des bénéfices non commerciaux ;
3- déclaration de revenus fonciers (RF);
4- déclaration des rémunérations des gérants
majoritaires
En pratique
• les contribuables ne disposant que de revenu
fonciers, de revenus BIC et de revenu non
commercial sont imposés à l’IRPP sur la base
du revenu déclaré. Ces revenus sont soumis
au barème à taux progressif.
En pratique
Ainsi, le contribuable disposant du revenu BIC
et du revenu foncier devra souscrire la
déclaration globale à laquelle sera annexée les
déclarations de BIC et de revenu foncier ;
Le contribuable ne disposant que d’un seul
revenu catégoriel devra souscrire la déclaration
globale et la déclaration du revenu catégoriel
(BIC, RF ou BNC).
En pratique
• En tout état de cause, un contribuable
personne physique doit souscrire au titre
de sa déclaration sur le revenu, au moins
deux déclarations :
La déclaration globale et
une ou plusieurs déclarations
catégorielles.
IMPOT SUR LES
SOCIETES
Les personnes morales de droit public et de
droit privé visées à l’article 145 du CGI, à savoir :
1. les sociétés de capitaux, quel que soit leur objet :
les sociétés anonymes ;
les sociétés à responsabilité limitée ;
les SARL et SA unipersonnelles dont l’associé
unique est une personne morale.
2. Sur option, les membres des sociétés de personnes
et assimilées visées à l’art. 145 -1 du CGI.
Bon à savoir
L’Impôt sur les sociétés de la réforme est
pratiquement l’ex IBIC antérieur avec les mêmes
règles et les mêmes obligations.
Mêmes taux d’imposition ;
30% pour négoces et prestations25% pour
industries
Entre 35% à 45% pour
hydrocarbures
Impôt minimum à 0,75% des produits
encaissables.
Avec un minimum de 200.000
les intérêts déductibles aux taux des
avances de la BCEAO, majorés de 3
points.
FIN DE LA
PRESENTATION