La La législat législat ion ion sociale sociale et les et les relation relation s s de de travail travail Chapitre Chapitre 11 11
La La législation législation sociale et sociale et
les les relationsrelationsde travailde travail
Chapitre 11Chapitre 11
Chapitre 11 La législation sociale et les relations de travail Diapositive 2
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SommaireSommaire
La loi et les droits des employés
Le syndicalisme La négociation collective Les liens avec les
autres fonctionsde l’entreprise
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Les droitsLes droits
des employésdes employés (1)
Le droit à un environnement sain et sécuritaire L’employeur doit prendre des mesures pour protéger la santé, la sécurité et la dignité des employés.
Le droit à l’intégrité de sa personne L’employeur ne peut pas forcer ses employés à subir des examens médicaux pour le dépistage de la toxicomanie.
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Les droitsLes droitsdes employésdes employés (2)
Le droit à la vie privée Le Code civil protège les communications privées, interdit d’utiliser l’image ou la voix d’une personne lorsqu’elle se trouve dans des lieux privés ; de surveiller la vie privée d’une personne, etc.
Le droit à la liberté d’opinion et d’expressionLes employés ont droit à leurs opinions à l’extérieur du travail pourvu qu’elles ne portent pas préjudice aux relations de travail ou à leuremployeur.
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Les droitsLes droitsdes employésdes employés (3)
Le droit à la liberté de sa personneL’employeur peut imposer une tenue vestimentaire, pourvu qu’elle soit raisonnable, non abusive et non discriminatoire.
Le droit à des prestations lors d’un arrêt de travailUne assurance-emploi procure aux travailleurs un revenu à court terme pour les aider à se trouver un nouvel emploi.
Le droit à la non-discrimination L’employeur ne peut pas prendre des mesures susceptibles de causer un préjudice injustifié en matière d’emploi.
Le droit à une pensionLes travailleurs, après avoir atteint l’âge de 60 ans et avoir cotisé à un régime de pension ont droit à une pension.
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Compétences fédérale et Compétences fédérale et provincialeprovinciale
Constitution du CanadaConstitution du Canada
Ottawa Fonctionnaires Banques Transport Communications Tout nouveau
domaine
Québec Tous les autres domaines
(déjà déterminés)
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Législation du travailLégislation du travail Loi sur les normes du travail (Québec)
Loi sur la formation de la main-d’œuvre (Québec)
Loi sur la santé et la sécurité du travail (Québec) et lois similaires (Ottawa)
Loi sur l’assurance-emploi et lois similaires (Ottawa)
Loi sur l’équité en matière d’emploi (Ottawa) et lois similaires (Québec)
Loi C-8,qui a institué le Régime de pensions du Canada, et la Loi R-9 sur le Régime de rentes du Québec
Code canadien du travail (Ottawa)
Code du travail (Québec)
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Loi sur les normes du Loi sur les normes du travailtravail
Conditions minimales de travail que l’entreprise doit offrir à ses employés
Conditions minimales de travail que l’entreprise doit offrir à ses employés
• Le salaire minimum est augmenté régulièrement.• Le salaire horaire est majoré de moitié après la 40e heure de la semaine.• L’indemnité de présence correspond à au moins 3 heures de salaire.• Les jours fériés, chômés et payés sont au nombre de 7, en plus
de la fête nationale.• Les vacances annuelles sont de deux semaines après 1 an
(4 % du salaire brut) et de 3 semaines après 5 ans (6 %).• Le préavis de licenciement est de 1 semaine après 3 mois d’emploi,
2 semaines après 1 an à 5 ans, 4 semaines après 6 ans à 10 ans et 8 semaines après plus de 10 ans de service.
• La sécurité d’emploi : l’entreprise ne peut congédier sans motifs valables un employé qui a plus de 3 ans de service.
• Les congés de maternité ou de maladie n’entraînent pas de perte d’emploi. Le harcèlement psychologique est interdit.
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Loi sur la santé et la Loi sur la santé et la sécurité du travailsécurité du travail
Objectif
Éliminer ou réduire les sources d’accidents du travail et de maladies professionnelles et veiller à l’indemnisation des victimes.
Objectif
Éliminer ou réduire les sources d’accidents du travail et de maladies professionnelles et veiller à l’indemnisation des victimes.
Dans le mondeLe travail tue : 3300 personnes meurent chaque jour d’accidents ou de
maladies liés au travail. Au Québec
Un rapport de la CSST en 2004 recense : 176 décès pour cause d’accidents du travail et de
maladies professionnelles ; plus de 290 000 cas
d’accidents du travail et plus de 9 000 cas de maladies professionnelles.
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Accidents du travailAccidents du travail
Coûts
En 2004, au Québec, les entreprises ont dû payer 2,15 $ de cotisations à la CSST par tranchede 100 $ de rémunération assurable.
Les employés à temps plein ont perdus 9 jours ouvrables en moyenne en 2003.
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Étapes d’un programme de prévention en Étapes d’un programme de prévention en matière de santé santé
et de sécurité au travailet de sécurité au travail
Des comités paritaires de sécurité doivent être mis sur pied dans les entreprises d’une certaine taille.
La CSST dispose de ressources pour offrir des services de formation en prévention et en inspection
Des comités paritaires de sécurité doivent être mis sur pied dans les entreprises d’une certaine taille.
La CSST dispose de ressources pour offrir des services de formation en prévention et en inspection
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Loi surLoi surl’assurance-emploil’assurance-emploi
Les travailleurs et les employeurs doivent
contribuer à un régime d’assurance-emploi
qui offre aux travailleurs, à certaines conditions, un soutien financier lors
d’un manque de travail ou à la suite d’une mise à pied saisonnière ou massive.
Les travailleurs et les employeurs doivent
contribuer à un régime d’assurance-emploi
qui offre aux travailleurs, à certaines conditions, un soutien financier lors
d’un manque de travail ou à la suite d’une mise à pied saisonnière ou massive.
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Loi sur l’équitéLoi sur l’équitéen matière d’emploien matière d’emploi
L’entreprise doit réduire les obstacles (règles et usages) qui nuisent à la carrière de certains groupes d’individus, par exemple les personnes handicapées.
Charte canadienne des droits et libertés Charte des droits et libertés
de la personne du Québec
L’entreprise doit réduire les obstacles (règles et usages) qui nuisent à la carrière de certains groupes d’individus, par exemple les personnes handicapées.
Charte canadienne des droits et libertés Charte des droits et libertés
de la personne du Québec
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Code canadien du travail et Code du travail du Québec
Ces codes stipulent les règles à suivre pour former un syndicat et les comportements que doivent adopter l’entreprise et les travailleurs lorsqu’il y a un syndicat.
Ces codes stipulent les règles à suivre pour former un syndicat et les comportements que doivent adopter l’entreprise et les travailleurs lorsqu’il y a un syndicat.
La loi québécoise interdit l’embauche
de briseurs de grève lorsque la grève est légale ;
oblige l’employeur à percevoirla cotisation syndicale.
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Vérification des Vérification des connaissancesconnaissances
Quels sont les droits des employés ? Pourquoi la Constitution du Canada est-elle
importante en matière de relations industrielles ?
Quels sont les principaux points de la Loi sur les normes du travail ?
Quels sont les objectifs de la Loi sur l’équité en matière d’emploi ?
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Bref historique du Bref historique du mouvement syndicalmouvement syndical
1816 Première loi antisyndicale au Canada
1872 Loi décriminalisant les syndicats
1919 Loi du salaire minimum pour les femmes
1956 Fondation du Congrès du travail du Canada (CTC)
1964 Premier Code du travail du Québec
1969 Loi sur les décrets de convention collective (négociation centralisée)
2001 Modification du Code du travail du Québec
Les très petites entreprises sont
rarement syndiquées : les dirigeants ont une relation étroite avec
leurs employés et sont plus attentifs
à leurs besoins.
Les très petites entreprises sont
rarement syndiquées : les dirigeants ont une relation étroite avec
leurs employés et sont plus attentifs
à leurs besoins.
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Relations industriellesRelations industrielles
Taux de syndicalisation
États-Unis
1953 33 %
2005 12,5 %
Canada
1985 36 %
2003 32 %
Raison de la baisse du taux de syndicalisation aux États-Unis: des changements dans la législation du travail.
Met en vedette l’importance du volet politique de l’environnement.
Source : Statistique Canada 2003/US Bureau of Labour Statistics/ Business Week, 8 août 2005.
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Structure syndicaleStructure syndicale
Syndicat local Partie constitutive
du syndicat, ayant une autonomie de fonctionnement. Synonymes :
section locale, loge, guilde, etc.
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Principales centrales Principales centrales syndicales québécoisessyndicales québécoises
FTQ Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec, affiliée au Congrès du Travail du Canada (CTC)
CSN Confédération des syndicats nationaux
CSQ Centrale des syndicats du Québec
CSD Centrale des syndicats démocratiques
FTQ Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec, affiliée au Congrès du Travail du Canada (CTC)
CSN Confédération des syndicats nationaux
CSQ Centrale des syndicats du Québec
CSD Centrale des syndicats démocratiques
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Prise de décisionPrise de décision
Les syndicats utilisent le vote.
La proposition obtenant la majorité des votes (50% plus 1 vote) est retenue.
Le Code du travail stipule qu’une décision de grève ne peut être prise que par vote secret des membres.
QUORUMNombre minimal de membres dont la présence est requise pour pouvoir siéger ou voter.
QUORUMNombre minimal de membres dont la présence est requise pour pouvoir siéger ou voter.
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Convention collective de Convention collective de travailtravail
Entente écrite relative aux conditions de travail conclue entre une ou plusieurs associations accréditées et un ou plusieurs employeurs ou associationsd’employeurs.
Entente écrite relative aux conditions de travail conclue entre une ou plusieurs associations accréditées et un ou plusieurs employeurs ou associationsd’employeurs.
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Étapes de la négociationÉtapes de la négociationd’une convention collectived’une convention collective
La plupart (90 %) des renouvellements de convention collective se fait harmonieusement.
La plupart (90 %) des renouvellements de convention collective se fait harmonieusement.
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Moyens de pressionMoyens de pression
Côté patronal Communiqués Promotions pour
les chefs syndicaux Utilisation de
sous-traitants Lock-out Injonction Fermeture
de l’usine
Côté patronal Communiqués Promotions pour
les chefs syndicaux Utilisation de
sous-traitants Lock-out Injonction Fermeture
de l’usine
Côté syndicalCôté syndical Boycottage Piquetage Grève
légale perlée du zèle sauvage
Côté syndicalCôté syndical Boycottage Piquetage Grève
légale perlée du zèle sauvage
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GriefGrief
Plainte officielle d’un salarié, d’un groupe de salariés, d’un syndicat ou d’un employeur pour faire reconnaître l’existence d’un droit en vertu d’une convention collective et à obtenir réparation, s’il y a lieu.
Plainte officielle d’un salarié, d’un groupe de salariés, d’un syndicat ou d’un employeur pour faire reconnaître l’existence d’un droit en vertu d’une convention collective et à obtenir réparation, s’il y a lieu.
Étapes de règlement d’un grief
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ArbitrageArbitrage
Mode de règlement des litiges qui consiste à recourir à une ou plusieurs personnes privées, appelées « arbitres », qui sont investies par les deux parties du pouvoir de juger leur conflit. La décision de l’arbitre est sans appel.
Mode de règlement des litiges qui consiste à recourir à une ou plusieurs personnes privées, appelées « arbitres », qui sont investies par les deux parties du pouvoir de juger leur conflit. La décision de l’arbitre est sans appel.
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Vérification des Vérification des connaissancesconnaissances
Pourquoi les petites entreprises sont-elles rarement syndiquées ?
Comment se prend une décision importante dans un syndicat ?
Nommez des moyens de pressions utilisés en relations de travail.
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Les travailleurs ont des droits qui sont protégés par plusieurs lois.
Les syndicats ont été créés pour protéger les employés contre les abus des employeurs.
La convention collective de travail détermine les conditions de travail en présence d’un syndicat.
La procédure de grief sert à résoudre les conflits dans l’application de la convention collective de travail.
RésuméRésumé