Du 4 au 7 septembre 2012 La gestion de l’inaptitude physique : Quelles conséquences pour l’entreprise ? Comment agir ? Nicolas GALLISSOT Consultant en Droit social Infodoc-Experts Versailles – 6 septembre 2012
Mar 21, 2016
Du 4 au 7 septembre 2012
La gestion de l’inaptitude physique : Quelles conséquences pour
l’entreprise ? Comment agir ?
Nicolas GALLISSOTConsultant en Droit social
Infodoc-ExpertsVersailles – 6 septembre 2012
Du 4 au 7 septembre 2012
Le Comité social♦ Pourquoi adhérer au Comité social ?
Conférences régionales gratuites Accès au site infosocial
www.infosocial.experts-comptables.com Lettre mensuelle Social expert Remontées de terrain par les délégués régionaux Cadeaux des partenaires et du Comité social
♦ Journée annuelle du Comité social du 11/12/2012
♦ Contacter [email protected]
Du 4 au 7 septembre 2012
Site Infosocial
♦ Plusieurs espaces Page d’accueil
Ouverte à tous Espace experts-comptables
Pour les experts-comptables et collaborateurs Espace Comité social
Pour les adhérents du Comité Espace Partenaires
Pour les adhérents du Comité Espace Infodoc
Pour les adhérents du Comité ayant pris l’option « écrits d’Infodoc »
5
Du 4 au 7 septembre 2012
Au sommaire♦ Aucun salarié ne peut être sanctionné ou
licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail Inaptitude médecin du travail Invalidité médecin de la sécurité sociale Incapacité médecin traitant
♦ Le traitement de l’inaptitude du salarié se gère en 3 temps Constatation de l’inaptitude Reclassement du salarié Rupture du contrat de travail
6
Du 4 au 7 septembre 2012
Constatation de l’inaptitude
♦ Moment de la constatation Lors de tous les examens obligatoires : visite
d’embauche, visite périodique, etc. Lors d’une visite de reprise Lors d’un arrêt de travail (Cass. soc. 8 avril
2010, n° 09-40975)
Du 4 au 7 septembre 2012
Constatation de l’inaptitude
♦ Distinction visite de reprise et visite de pré-reprise Visite de pré-reprise : examen médical lors
d’une période de suspension du contrat de travail
Visite de reprise : examen médical lors de la reprise du travail, dans les 8 jours A l’issue de certaines absences limitativement
énumérées• Cf. tableau ci-après
Du 4 au 7 septembre 2012
Constatation de l’inaptitude
Cas visés Durées d’absence (jusqu’au 30 juin 2012)
Durées d’absence (à compter du 1er juillet 2012)
Maladie professionnelle Pas de délai Pas de délai
Accident du travail Après une absence d’au minimum 8 jours
Après une absence d’au minimum 30 jours
Congé maternité Au retour de la salariée Au retour de la salariée
Maladie ou accident non professionnel
Après une absence d’au minimum 21 jours
Après une absence d’au moins 30 jours
Absences répétées pour raison de santé
Aucun délai supprimé
Du 4 au 7 septembre 2012
Constatation de l’inaptitude♦ Visite à l’initiative de l’employeur
Principe : l’employeur prend l’initiative de la visite de reprise Importance de la visite de reprise
• La visite de reprise marque la fin de la suspension du contrat
• Impossibilité de licencier un salarié victime d’un AT ou MP sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat
Si le salarié reprend le travail, suite à un AT, sans visite de reprise, le contrat reste suspendu : nullité du licenciement
L’absence de visite de reprise peut justifier une prise d’acte
Du 4 au 7 septembre 2012
Constatation de l’inaptitude
♦ Visite à l’initiative de l’employeur (suite) Exceptions : en cas de carence de l’employeur
Le salarié peut demander à l’employeur d’organiser la visite de reprise
Le salarié peut saisir le médecin du travail pour organiser la visite de reprise• Visite pouvant avoir lieu au moment où il se met en
situation de reprise du travail • Ou au cours de son arrêt de travail
Information obligatoire de l’employeur, à défaut, il ne s’agit pas d’une visite de reprise
Du 4 au 7 septembre 2012
Constatation de l’inaptitude
♦ Obligation pour le salarié de se rendre à la visite de reprise Le salarié, suite une absence maladie, refuse
de se rendre à la visite de reprise, malgré plusieurs mises en demeure de l’employeurLe licenciement pour faute grave est justifié
Du 4 au 7 septembre 2012
Constatation de l’inaptitude
♦ Deux visites médicales Principe : l’inaptitude est définitive après
2 examens médicaux Exception : 1 seule visite en cas de danger
immédiat constaté par le médecin du travail Le danger immédiat doit être mentionné
expressément Inaptitude définitive dès la 1ère visite
Du 4 au 7 septembre 2012
Constatation de l’inaptitude
♦ Délai de 2 semaines entre les 2 visites Respect d’un délai de 2 semaines entre les 2
visitesDélai supérieur : risque de condamnation à verser
des dommages et intérêts au salariéDélai inférieur : nullité du licenciement
Rémunération entre les 2 visitesAvis d’aptitude avec réserves : rémunération du
salariéAvis d’inaptitude : rémunération ?
Du 4 au 7 septembre 2012
Constatation de l’inaptitude
♦ Suites de la seconde visite Déclaration d’aptitude
Reprise du travail Déclaration d’aptitude avec réserves
Reclassement du salarié obligatoireOu assimiler l’avis d’aptitude en un avis d’inaptitude
• Conseil : reprendre contact avec le médecin du travail
Du 4 au 7 septembre 2012
Constation de l’inaptitude
♦ Suite de la seconde visite (suite) Déclaration d’inaptitude
Reclassement du salariéOu rupture du contrat de travail
Recours possible devant l’inspecteur du travail ou le juge administratif
Du 4 au 7 septembre 2012
Constation de l’inaptitude
♦ Suite de la seconde visite (suite) En cas d’annulation de l’avis d’inaptitude
prononcé par le médecin du travail Si le salarié a été reclassé : le salarié doit être
réintégré dans ses précédentes fonctions Si le salarié inapte a été licencié avant la décision
d’annulation : le licenciement est sans cause réelle et sérieuse
Si le salarié inapte n’a été ni reclassé ni licencié avant l’annulation : l’employeur doit reprendre le salaire dans le mois suivant l’examen de reprise
Du 4 au 7 septembre 2012
Reclassement du salarié
♦ Obligation de reclassement Recherche de reclassement antérieure à
l’engagement de la procédure de licenciementObligatoire dans tous les cas
• Inaptitude définitive à tout poste, danger immédiat, etc.
L’employeur doit prouver qu’il a mis en œuvre les moyens nécessaires pour remplir son obligation de reclassement• Il ne doit pas agir avec précipitation, à défaut, le
licenciement est sans motif réel et sérieux
Du 4 au 7 septembre 2012
Reclassement du salarié♦ Champ d’application du reclassement
PérimètreDans l’entreprise, l’UES ou le groupe auquel appartient
l’entrepriseLes recherches de l’employeur doivent être loyales et
sérieuses Postes concernés
Le poste proposé doit être aussi proche que possible de l’emploi précédemment occupé
Le poste doit être compatible avec les prescriptions du médecin de travail• Etudier les aménagements de postes nécessaires• Etudier des permutations de postes
A condition que la permutation n’entraîne pas une modification du contrat des autres salariés
Du 4 au 7 septembre 2012
Reclassement du salarié
♦ Reclassement et rôle du médecin du travail L’employeur a l’obligation de tenir compte des
indications du médecin du travail pour reclasser le salariéEntre les 2 visites, le médecin du travail doit faire une
étude de poste et faire des propositions écrites précises
Il peut proposer toutes mesures telles que mutations, transformations de postes qui lient l’employeur
Du 4 au 7 septembre 2012
Reclassement du salarié
♦ Reclassement et méthodologie proposée En l’absence de proposition de reclassement
du médecin du travail il est proposé la méthodologie suivanteL’employeur écrit au médecin du travail après la
seconde visite pour lui demander si des solutions de reclassement sont envisageables• Il lui transmet la liste des postes disponibles et un
descriptif des postes et lui laisse un délai de réponse raisonnable
• Etape préalable à l’information du salarié
Du 4 au 7 septembre 2012
Reclassement du salarié♦ Reclassement et formalisme
Inaptitude professionnelle Consultation obligatoire des DP (sauf P.V. de carence)
• A défaut indemnisation égale à 12 mois de salaire cumulable avec l’indemnité de licenciement et de préavis
Document écrit au salarié lui proposant un reclassement ou lui expliquant les motifs de l’absence de reclassement
Du 4 au 7 septembre 2012
Reclassement du salarié♦ Reclassement et formalisme
Inaptitude non professionnelle Absence de procédure légale
• Conseil : remettre au salarié un document écrit lui proposant un reclassement ou indiquant les motifs de l’absence de reclassement
• Détailler les motifs s’opposant au reclassement (le cas échéant) et se référer aux courriers échangés avec le médecin du travail
Reclassement avant de commencer la procédure de licenciement
Du 4 au 7 septembre 2012
Reclassement du salarié♦ Réponse du salarié aux propositions de reclassement
La proposition n’entraîne pas de modification du contrat Refus abusif constituant une faute du salarié (inaptitude
professionnelle ou non) La proposition entraîne une modification du contrat
Le refus du salarié est un droit et ne peut constituer une faute • En inaptitude professionnelle, si le salarié refuse abusivement le
poste de reclassement il perd l’indemnité spéciale de rupture ♦ Sanctions de l’absence de reclassement
Licenciement sans cause réelle et sérieuse Inaptitude non professionnelle: paiement du préavis Inaptitude professionnelle: versement d’une indemnité
spéciale dont le montant est égal à l’indemnité de préavis
Du 4 au 7 septembre 2012
Reclassement du salarié♦ Conseil
Les juges assimilent à l’absence de recherche de reclassement l’impossibilité de justifier des recherches de reclassement
De ce fait, il est fortement conseillé de matérialiser cette recherche de reclassement par un écrit Il est conseillé, avant de convoquer le salarié à
l’entretien préalable, de lui envoyer un courrier lui précisant les postes de reclassement proposés ou les motifs de l’impossibilité de reclassement
En cas de proposition de reclassement, il est conseillé de fixer un délai de réflexion au salarié en indiquant que le défaut de réponse sera analysé comme un refus
Du 4 au 7 septembre 2012
Rupture du contrat de travail
♦ Rupture du contrat du salarié en CDI Une seule possibilité : le licenciement
En cas d’impossibilité de reclassement En cas de refus du poste de reclassement
Motif du licenciement Impossibilité de reclasser le salarié suite à son
inaptitudeOu refus du poste de reclassement avec impossibilité
de proposer un autre poste
Du 4 au 7 septembre 2012
Rupture du contrat de travail
♦ Procédure L’employeur a 1 mois à compter de la 2ème
visite (ou de la 1ère en cas de danger immédiat) pour licencier (date de notification)À défaut, reprise du versement du salaire En cas de reprise du salaire, les congés payés sont
dus Application de la procédure de licenciement
personnel
Du 4 au 7 septembre 2012
Rupture du contrat de travail
♦ Indemnisation Inaptitude non professionnelle
Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement• Exonérée de cotisations sociales
Pas d’indemnité de préavis (sauf disposition conventionnelle spécifique ou en cas de manquement de l’employeur à son obligation de reclassement)• Si versement : soumise aux cotisations sociales
Fin du contrat : notification du licenciement• Depuis la loi du 22 mars 2012 dite Warsmann
Du 4 au 7 septembre 2012
Rupture du contrat de travail
♦ Indemnisation (suite) Inaptitude professionnelle
Indemnité égale au double de l’indemnité légale de licenciement• Exonérée de cotisations sociales
Indemnité égale à l’indemnité de préavis • Soumise à cotisations sociales• N’ouvre pas droit à congés payés
Fin du contrat : notification du licenciement
Du 4 au 7 septembre 2012
Rupture du contrat de travail
♦ Indemnisation (suite) Inaptitude professionnelle : versement d’une
indemnité temporaire d’inaptitude par la CPAM Formulaire remis par le médecin du travail Indemnité = IJSS versée pendant l’arrêt de travail Indemnité versée sans délai de carence et pendant
un mois maximum
Du 4 au 7 septembre 2012
Cas particulier de l’inaptitude du CDD
♦ Modification des règles de gestion de l’inaptitude des salariés en CDD par la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit Instauration d’un nouveau cas de rupture
anticipée du CDD Octroi d’une indemnité de rupture spécifique
Du 4 au 7 septembre 2012
Cas particulier de l’inaptitude du CDD
♦ Rappels des règles antérieures Gestion différente selon l’origine
professionnelle ou non de l’inaptitude physique Inaptitude professionnelle
• Seule rupture du contrat : résolution judiciaire A défaut, dommages et intérêts au moins égaux aux
salaires restant dus jusqu’à la fin du contrat Inaptitude non professionnelle
• Impossibilité de rompre le contrat par anticipation Maintien du salarié dans l’effectif et absence de
rémunération A défaut, dommages et intérêts sont dus au salarié
en fonction du préjudice réel
Du 4 au 7 septembre 2012
Cas particulier de l’inaptitude du CDD♦ Inaptitude professionnelle
Régime social Interprétation d’une circulaire ACOSS du 25 janvier
2001 : sommes devraient être assujetties à cotisations
Régime fiscal Instruction fiscale du 31 mai 2000 : indemnité
soumise à IR pour le montant correspondant aux salaires (surplus exonéré dans les mêmes conditions et limites que l’indemnité de licenciement)
En revanche, selon le Conseil d’Etat l’indemnité versée en cas de rupture injustifiée du CDD n’est pas une indemnité de licenciement mais soumise intégralement à l’impôt (CE 5 mai 2010, n° 309803)
Du 4 au 7 septembre 2012
Cas particulier de l’inaptitude du CDD♦ Nouvelles règles
Possibilité de rompre de manière anticipée le CDD en raison de l’inaptitude physique constatée par le médecin du travailNouveau cas de rupture applicable peu importe l’origine
de l’inaptitude• Suppression de la résolution judiciaire du contrat en cas
d’AT/MP Rupture anticipée admise uniquement en cas
d’impossibilité de reclassement du salariéEn cas d’inaptitude professionnelle
• Obligation légale de recherche de reclassement après consultation des DP
En cas d’inaptitude non professionnelle• Obligation de recherche de reclassement ?
Du 4 au 7 septembre 2012
Cas particulier de l’inaptitude du CDD♦ Indemnisation en cas de rupture anticipée
Instauration d’une indemnité dont le montant ne peut être inférieur A l’indemnité légale de licenciement en cas d’inaptitude
non professionnelleAu double de l’indemnité légale en cas d’inaptitude
professionnelle Aucune condition d’ancienneté n’est exigée
Calcul au prorata temporis si ancienneté du salarié à 1 an
Versement de l’indemnité à l’issue du contrat Versement d’une indemnité de précarité en sus