UNIVERSIT PARIS-OUEST-NANTERRE-LA-DFENSE UFR, Droit et Science
politique
cole doctorale de Droit et de Science politique
LA GARANTIE DES SALAIRES EN CAS
DINSOLVABILIT DE LEMPLOYEUR
Thse de doctorat Mention Droit priv
Prsente et soutenue publiquement
Le 5 dcembre 2012, Nanterre par
Monsieur Stani ONDZE
Directeur de thse : Monsieur Antoine LYON-CAEN Professeur
lUniversit Paris-Ouest Nanterre-La-Dfense
Membres du jury : Madame Corinne SAINT-ALARY-HOUIN Professeur
lUniversit Toulouse 1 Capitole, rapporteur Monsieur Gilles AUZERO
Professeur lUniversit Montesquieu (Bordeaux IV), rapporteur
Monsieur Philippe LANGLOIS Professeur mrite de lUniversit
Paris-Ouest-Nanterre-La-Dfense
Monsieur Pascal LOKIEC Professeur lUniversit
Paris-Ouest-Nanterre-La-Dfense
Monsieur Antoine LYON-CAEN Professeur lUniversit Paris-Ouest
Nanterre-La-Dfense
Luniversit nentend donner aucune approbation ni rprobation
aux
opinions mises dans cette thse. Elles doivent tre considres
comme propres leur auteur.
SOMMAIRE (Un plan dtaill figure la fin de la thse)
INTRODUCTION................1 PREMIERE PARTIE : LA NATURE DE LA
GARANTIE.......33
Titre 1 : Les rapports de la garantie de lAGS et des privilges
de salaires.....36 Chapitre 1 : Les caractristiques des mcanismes
de garantie des salaires...38
Section 1 : Les privilges des salaris...39
Section 2 : La garantie de lAGS : un mcanisme collectif original
de paiement
des salaires.....85
Chapitre 2 : La complmentarit des mcanismes de
garantie.......105
Section 1 : Lobjectif commun de paiement rapide des crances
salariales....106
Section 2 : La conception matrielle de la garantie.....153
Titre 2 : Les rapports de la garantie de lAGS et de la scurit
sociale......186 Chapitre 1 : La connexit des natures
juridiques....188
Section 1 : Des assurances obligatoires...189
Section 2 : Leuropanisation des techniques.....208
Chapitre 2 : Une connexit limite entre les rgimes
juridiques.....240
Section 1 : La convergence des finalits.....240
Section 2 : Les limites de la connexit entre les
rgimes....272
CONCLUSION DE LA PREMIRE PARTIE.............291
SECONDE PARTIE : LA DYNAMIQUE DE LA GARANTIE.....292
Titre 1 : Lobjet de la garantie................297 Chapitre 1 :
Une conception tendue de lobjet de la garantie...300
Section 1 : La nature des crances garanties...301
Section 2 : Une dlimitation temporelle de la garantie...327
Chapitre 2 : La garantie dans ses rapports avec la rupture du
contrat de travail.362
Section 1 : Une incitation la rupture du contrat de
travail........363
Section 2 : Linfluence de la garantie sur le licenciement pour
motif
conomique..387
Titre 2 : La charge de lindemnisation des salaris..........421
Chapitre 1 : la recherche du responsable de lindemnisation..
...426
Section 1 : La responsabilit principale de lemployeur.427
Section 2 : La substitution du dbiteur principal.477
Chapitre 2 : Les responsabilits alternatives.......494
Section 1 : La responsabilit des personnes assimiles
lemployeur...495
Section 2 : La responsabilit civile des mandataires de
justice.......516
CONCLUSION DE LA SECONDE PARTIE...535
CONCLUSION GENERALE.....538
BIBLIOGRAPHIE...548
INDEX ALPHABTIQUE......624
TABLES DES MATIRES.....629
LISTE DES PRINCIPALES ABRVIATIONS
Act. proc. coll. Actualits des procdures collectives La lettre
Juris-Classeur
Adde Ajouter
AGS Association pour la gestion du rgime de garantie des
salaires
AJ Actualit jurisprudentielle du Recueil Dalloz
AJDA Actualit juridique de Droit administratif
Al. Alina
Art. Article
Ass. Assemble
Assedic Association pour lemploi dans lindustrie et le
commerce
BICC Bulletin dinformation de la Cour de cassation
Bull. Bulletin des arrts de la Cour de cassation
Bull. civ. Bulletin des arrts des chambres civiles de la Cour de
cassation
Bull. crim. Bulletin des arrts de la chambre criminelle de la
Cour de cassation
Bull. Joly Socits Bulletin Joly (mensuel dinformation des
socits)
CA Arrt de la Cour dappel
Cah. dr. ent. Cahiers de droit de lentreprise
Cass. Ass. pln. Arrt de lAssemble plnire de la Cour de
cassation
Cass. civ. Arrt de la chambre civile de la Cour de cassation
Cass. com. Arrt de la chambre commerciale de la Cour de
cassation
Cass. crim. Arrt de la chambre criminelle de la Cour de
cassation
Cass. soc. Arrt de la chambre sociale de la Cour de
cassation
Civ. 1re Cour de cassation, premire chambre civile
Crim. Cour de cassation, chambre criminelle
C. ass. Code des assurances
C. civ. Code civil
C. com. Code de commerce
CC Conseil constitutionnel
CE Arrt du Conseil dtat
CEDH Cour europenne des droits de lhomme
Cf. Confer ; se reporter
CGI Code gnral des impts
Concl. Conclusions
C. mixte Arrt de la Chambre mixte de la Cour de cassation
Ch. run. Arrt des chambres runies de la Cour de cassation
Chron. Chronique
CJCE Arrt de la Cour de justice des Communauts europennes
CJUE Arrt de la Cour de justice de lUnion europenne
Comm. Commentaires
Cons. const. Dcision du Conseil constitutionnel
Contra. Au contraire
CSBP Cahiers sociaux du barreau de Paris
C. pn. Code pnal
C. pr. pn. Code de procdure pnale
CSP Code de la sant publique
CSS Code de la scurit sociale
C. trav. Code du travail
D. Recueil Dalloz
D. aff. Recueil Dalloz, cahier affaires
DH Recueil Dalloz hebdomadaire
DP Recueil Dalloz priodique
Dcis. Dcision
dir. Sous la direction de
Defrnois Rpertoire du notariat Defrnois
doc. Doctrine
Dr. et patr. Revue Droit et patrimoine
Dr. ouvr. Droit ouvrier
Dr. soc. Droit social
d. Editeur (dition)
Gaz. Pal. La Gazette du Palais
Ibid Au mme endroit
Infra en dessous
IR Informations rapides
JCP Juris-classeur priodique (La Semaine juridique)
JCP CI Juris-classeur priodique, dition commerce et
industrie
JCP E Juris-classeur priodique, dition Entreprise
(La Semaine juridique, dition Entreprise)
JCP G Juris-classeur priodique, dition Gnrale
(La Semaine juridique, dition Gnrale)
JCP S Juris-classeur priodique, dition sociale
(La Semaine juridique, dition sociale)
JCP E et A Juris-classeur priodique, dition Entreprise et
Affaires
(La Semaine juridique, dition Entreprise et Affaires)
JO Journal officiel des lois et dcrets de la Rpublique
franaise
JOCE Journal officiel des Communauts europennes
JOUE Journal officiel de lUnion europenne
Jur. Jurisprudence
Jur. soc. Lamy Jurisprudence sociale Lamy
Jur. soc. UIMM Jurisprudence sociale de lUIMM
Liaisons soc. Liaisons sociales
LGDJ Librairie gnrale de droit et de jurisprudence
LPA Les Petites Affiches
Not. Notamment
NCPC Nouveau Code de procdure civile
Obs. Observations
OIT Organisation internationale du travail
OMI Office des migrations internationales
Pan. Panorama jurisprudentiel du Recueil Dalloz
Prc. prcit
Rapp. Rapport du conseil la Cour de cassation
RCA Responsabilit civile et assurances
RDC Revue des contrats
RDP Revue de droit public
RDSS Revue de droit sanitaire et social
RDT Revue de droit du travail
Req. Chambre des requtes de la Cour de cassation
Repons. civ et assur. Revue de la Responsabilit civile et
assurances
RFAS Revue franaise des affaires sociales
RFDA Revue franaise de droit administratif
RFG Revue franaise de gestion
Rev. crit. Revue critique de lgislation et de jurisprudence
Rev. proc. coll. Revue des procdures collectives
Rev. soc. Revue des socits
Rev. jurisp. com. Revue de jurisprudence commerciale
RGAT Revue gnrale des assurances terrestres
RIDC Revue internationale de droit compar
Rec. CJCE Recueil des arrts de la Cour de justice des Communauts
europennes
RLDC Revue Lamy de droit civil
RIT Revue internationale du travail (BIT)
RJS Revue de jurisprudence sociale
RTD civ. Revue trimestrielle de droit civil
RTD com. Revue trimestrielle de droit commercial
RTD eur. Revue trimestrielle de droit europen
RSC Revue de Science criminelle et droit pnal compar
S Recueil Sirey
Sem. soc. Lamy Semaine sociale Lamy
SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissance
SMIG Salaire minimum interprofessionnel garanti (jusquen
1970)
Soc. Cour de cassation, chambre sociale
Somm. Sommaire
Som. com. Sommaires comments
s. Et suivants
sp. Spcialement
Supra en dessus
t. tome
T. confl. Tribunal des conflits
TFUE Trait sur le fonctionnement de lUnion europenne
TGI Tribunal de grande instance
TPS Travail et protection sociale
TUE Trait de lUnion europenne
Unedic Union nationale pour lemploi dans lindustrie et le
commerce
V Voir
REMERCIEMENTS La rdaction dune thse nest pas un exercice
solitaire ; elle sinscrit dans un cadre
institutionnel et familial. Il est donc normal de remercier les
personnes qui ont contribu sa
ralisation. Quil me soit permis dexprimer une reconnaissance
particulire mon directeur
de thse, le professeur Antoine LYON-CAEN, pour lattention
particulire quil a accord
cette thse. Quil me soit galement permis de remercier Mmes
Marie-Armelle SOURIAC,
Isabelle VACARIE et M. Georges BORENFREUND, respectivement ex et
co-directeurs de
lInstitut de Recherche Juridique sur lEntreprise et les
Relations Professionnelles (IRERP)
pour leur soutien matriel et moral. Je remercie par la mme
occasion Irina
RAVALONAHINA et Marie-Gabrielle THIANT, Responsables
administratives de lIRERP et
de lcole doctorale pour leurs encouragements ainsi que Mmes
Anissa ALLOUACHE,
Marie-Katherine PALMIERI, Florence PRMILLEUX et Vronique ROSINI,
pour leur
accueil chaleureux.
Que les membres du jury soient remercis davoir accept de
participer cette soutenance.
Que Paul-Anthelme ADELE, Maxime ALVES-CONDE, Sabrina ALZAIS,
Konstantina
CHATZILAOU, Aurianne COTHENET, Anne-Catherine CREPLET, Benjamin
DADOSVILLE,
Carole DAHAN, Nicolas DI CAMILLO, Josepha DIRRINGER, Ylias
FERKANE, Anne-
Sophie GINON, Barbara GOMEZ, Valria ILIEVA, Lola ISIDRO,
Laurence JOLY, Assata
KON-SILU, Sonia LEROY, Isabel ODOUL-ASOREY, Ins MEFTAH, Nathalie
MIHMAN,
Elsa PESKINE, Valrie PONTIF, Jrme PORTA, Magali ROUSSEL, Nanga
SILU, Morgan
SWEENEY, Stphane VERNAC, soient aussi remercis pour les lectures
et compagnie.
Je remercie Mesdames Alessia ALDE, Raymonde APENDI, Lily
DIEBOLD, Cornellie EHINI,
velyne HINI NGALA, Ange HINI OSSETT, Cindy LEGRAND, Flicit
MOUABONGO,
Suzanne NGOKA, Jeanne OKAKA, ve OGNANGO, Sophie VIGNERON. Mes
remerciements
enfin, Messieurs Ren DIEBOLD, Mamadou Adama DIALLO, Mamadou Yaya
DIALLO,
Moussa KON, Martin MANKOU, Christlain GLODJINON, Bernard
MATAKANA, Christian
MOUABONGO, Destin NGOKA, Lambert NGOKA, Victor NGOKA, Jean-Marc
et Rodrigue
OGNANGO, Michel ONDZ, Dsir PONGO, Francis ROUSSELOT (Dlgation
Unedic
AGS), Dianguina TOUNKARA (compagnon de route), Victor
ZAGURY.
Jeanne NGOKA
Marie Thrse NGOKA
Alex Lucas ONDZ
Jeanna Mariella ONDZ
Michel ONDZ EHINI
Marguerite KOMBA
Raymonde APENDI OTTENDA
Alexandre GNOUNGOU LHEYET
1
INTRODUCTION
[] les crances salariales sont dune nature diffrente des
autres
crances ; elles reprsentent la contrepartie du travail fourni
par le
salari dans lentreprise. Il est donc essentiel aux yeux du
gouvernement et de la majorit quelles fassent lobjet dune
identification et dune reprsentation particulires []
J. ROGER-MARCHART1.
La loi du 27 dcembre 1973 [] na pas dautre objectif que de
donner sur le point pleine scurit aux travailleurs, mais son
effet est
aussi dinciter aux licenciements rapides, la garantie ntant
accorde
quaux crances salariales existant au jour du jugement ouvrant
la
procdure
G. LYON-CAEN2.
1.- Garantie et salaire. La garantie et le salaire sont deux
notions qui appartiennent,
lorigine, la mme discipline : le droit civil. Le salaire tait
considr comme le prix3 du
louage de services qui est un contrat par lequel lune des
parties sengage, moyennant un
prix que lautre partie soblige lui payer, fournir cette dernire
ses services personnels
pour un certain temps ou accomplir un fait dtermin 4. Celui-ci
soppose au louage
douvrage qui est un contrat par lequel une personne (le locateur
douvrage ou entrepreneur)
sengage au profit dune autre (le matre douvrage), excuter un
travail indpendant
1 J. ROGER-MACHART, JO Ass. Nat., 11 avr. 1984, p. 1346. 2 G.
LYON-CAEN, Le salaire , in trait de droit du travail, sous la dir.
G.-H. Camerlynck, 2e d., Dalloz, t. 2, 1982, p. 409. 3 Il convient
de noter que le prix est une somme dargent due par lacqureur au
vendeur , Cf., G. CORNU, Vocabulaire juridique. 4 C. civ., art.
1780 : On ne peut engager ses services qu temps, ou pour une
entreprise dtermine. Le louage de services, fait sans dtermination
de dure, peut toujours cesser par la volont dune des parties
contractantes ; Cf., F. LAURENT, Principes de droit civil franais,
d. Bruylant-Christophe Cie 3e d., 1878, n 491 et s. ; L.
GUILLOUARD, Trait du contrat de louage, d., Durand et
Pdone-Lauriel, 3e d., 1891, n 710 et s.
2
moyennant un certain prix 5. En effet, le louage de services qui
est caractris par la
prestation de service subordonne a volu avec lautonomie du droit
du travail pour devenir
le contrat de travail. Ce dernier est un contrat de type
particulier qui tient sa source du louage
de services, mais le droit du travail ntant plus infod au droit
commun, une rglementation
spciale sapplique au contrat de travail, alors que les autres
prestations de service qui ne sont
pas caractrises par le lien de subordination restent entirement
soumises au droit commun.
Nanmoins, la relation de travail est une convention de droit
priv qui reste partiellement
soumise aux rgles de droit commun6. Cest lexistence du contrat
de travail qui confre
chacune des parties la qualit demployeur et de salari7. Ce
contrat est diffrent du contrat
dentreprise qui est la forme moderne du louage douvrage8.
la vrit, le contrat de travail ntant quune nouvelle appellation
du louage de services9, le
salaire relve en partie des rgles de droit civil, mme sil ne
reprsente pas exactement le
prix que le matre douvrage verse lentrepreneur. En effet, le
contrat de travail confre aux
parties des qualits spcifiques. Par consquent, lessence de la
garantie du salaire, cest--
dire sa nature profonde, les lments caractristiques de sa
proprit ainsi que lexistence, de
cette garantie, cest--dire ses sources, sa lgitimit, sa licit
sont dtermines par le droit du
travail. Lequel prend en considration la spcificit du contrat de
travail. La prise de distance
du droit commun par le droit du travail a permis dattribuer la
crance de salaire une nature
particulire, qui nest pas concde aux crances civiles. Elle a
aussi permis de lui octroyer les
garanties, notamment de paiement. Ces garanties sont telles, que
des auteurs se sont
demandes si le contrat de travail tait un modle ou anti-modle du
droit civil des
contrats 10. Ces garanties sont beaucoup sollicites lorsque
lemployeur est insolvable. Les
tudes qui ont t ralises sur la mise en uvre de la garantie des
salaires en cas
5 C. civ. art. 1787 : Lorsquon charge quelquun de faire un
ouvrage, on peut convenir quil fournira seulement son travail ou
son industrie, ou bien quil fournira aussi la matire ; v., C. civ.
art. 1710 et 1792 ; Cass. soc. 21 janv. 1957, D. 1957, p. 560 ; 13
fvr. 1959, Bull. civ. IV, n 231, p. 189 ; Civ. 3e, 17 juill. 1972,
JCP 1972, IV, 233 ; Crim. 26 janv. 1967, Gaz. Pal. 1967, 1, 133 ;
S. GUINCHARD, T. DEBARD (dir.), Lexique des termes juridiques 2013,
20e d., Dalloz, 2012, p. 564. 6 C. trav., art. L . 1221-1. 7 Cf.,
G. VERCKEN, Le correspondant la protection des donnes : une cration
inacheve ? , Rev. Lamy Dr immatriel, 2005, n 9, Perspectives,
Dossier spcial. 8 Cf., P. PUY, La qualification du contrat
dentreprise, prf. B. Teyssi, d., Panthon-Assas, 2002 ; D. MAINGUY,
Contrats spciaux, 7e d., Dalloz, 2010, coll. Cours , p. 471 et s. ;
S. GUINCHARD, J. VINCENT (dir.), Lexique des termes juridiques
2013, prc. 9 D. MAINGUY, Contrats spciaux, prc., p. 471 ; H.
CAPITANT, P. CUCHE, Prcis de lgislation industrielle, Dalloz, 1939,
n 480 ; N. OLSZAK, Histoire du droit du travail, PUF, 1999, p. 79.
10 Cf., G. COUTURIER, Droit du travail, Les relations individuelles
de travail, 3e d., PUF, 1996, n 83 ; P.-Y. VERKINDT, Le contrat de
travail modle ou anti-modle du droit civil des contrats ? , in La
nouvelle crise du contrat, Ch. Jamin et D. Mazeaud (dir.), Dalloz
2003, p. 205, n 14.
3
dinsolvabilit de lemployeur ont laiss des zones dombres en ce
qui concerne la nature de
cette garantie et la dynamique de cette dernire. Limportance et
la spcificit de la garantie
des salaires en cas dinsolvabilit de lemployeur mritent une
nouvelle valuation.
2.- Salaire et contrat de travail. Pour aborder une telle tude,
il faut rappeler limportance
du salaire en droit du travail. Selon le professeur Grard
LYON-CAEN, le droit du travail est
dans sa totalit construit autour de la question du salaire11,
mme si cette conception
semble aujourdhui oublie. Ainsi, le salaire est au cur des
relations individuelles et
collectives de travail. La notion de salaire na pas pour autant
reu de dfinition prcise12. Sa
dfinition est relative13 et varie en fonction des acceptions,
juridique, sociale ou
conomique14. la diffrence du prix, dont le louage de services
qualifie la contrepartie de la
personne qui loue son service, la contrepartie du travail fourni
par le salari est un salaire qui
a des spcificits par rapport la crance rgie par le droit civil.
Dans son acception
juridique, le salaire, de son tymologie latine salarium ou
salarius , qui signifie la
rtribution en sel alimentaire , est la contrepartie du travail
fourni par le salari15 au profit
11 G. LYON-CAEN, Le salaire , in Trait de droit du travail,
G.-H. Camerlynck (dir.), 2e d., Dalloz, t. 2, 1981, n 1 ; Cf. Not.,
G. LYON-CAEN, Le salaire dans le droit du travail et dans le droit
de la scurit sociale , Dr. soc. 1960, n 12, p. 613. 12 Cf., P.-H.
ANTONMATTEI, La qualification de salaire , Dr. soc. 1997, p. 571 ;
F. FAVENNEC-HERY, P.-Y. VERKINDT, Droit du travail, 3e d., LGDJ
coll. Manuel , 2011, pp. 674 et s. ; E. JEANSEN, La qualification
donne aux heures dquivalence est indpendante de la rmunration due ,
JCP S 2011, n 10, p. 20, note sous Cass. soc. 30 nov. 2010, n
09-66.672, St Fondation Home Saint-Jean c. M. S ; G. COUTURIER, De
quoi le salaire est-il la contrepartie ? , Dr. soc. 2011, n 1, pp.
10-17 ; F. GAUDU, Le salaire et la hirarchie des normes , Dr. soc.
2011, p. 24. 13 Cf., A. ROUAST, Les avantages complmentaires du
salaire , Dr. soc. 1948, p. 371 ; F. PIPPI, De la notion de salaire
individuel la notion de salaire social, prface de Guy Lambert,
LGDJ, Paris, 1966, Coll. Bibl. douvrages de droit social , t. 8, p.
41. 14 J. HAUSER, La notion de salaire et le droit priv , in
Mlanges Despax, PU Toulouse, 2002, 373 ; P. MORVAN, Le nouveau
droit de la rmunration , Dr. soc. 2008, 643 et Groupe dentreprises
et rmunration du travail , Dr. soc. 2010, 748. 15 Cass. soc. 10
oct. 1979, Bull. civ. V, n 704 ; 7 avr. 2010, n 07-45.322, JCP S
2010, 1286, note D. Everaert-Dumont ; T. REVET, La force de travail
(tude juridique), prf. F. Zenati, Litec, coll. Bibl. de droit de
lentreprise , 1992, pp. 9 et s. ; E. DOCKS, La dtermination de
lobjet des obligations nes du contrat de travail , Dr. soc. 1997,
pp. 140 et s. ; G. PIGNARRE, Le rgime juridique de la crance de
salaire , Dr. soc. 1997, n 6, p. 589 ; X. LAGARDE, Prix et salaire
, tudes offertes J. Ghestin, LGDJ, 2001 ; J. PLISSIER, La
dtermination des lments du contrat de travail , Dr. ouvr. 2005, 92
; Pour un droit des clauses du contrat de travail , RJS 5/05, p.
499 ; D. GARDES, La notion de travail : essai et enjeux dune
dfinition juridique, Thse Toulouse 1 Capitole, 2011, sous la dir.
Lise Casaux ; P.-Y. VERKINDT, Vivre dignement de son travail :
entre salaire et revenu garanti , Dr. soc. 2011, n 1, p. 18 et s. ;
F. GAUDU, Le salaire et la hirarchie des normes , Dr. soc. 2011, n
1, p. 24 et s. ; J.-P. CHAUCHARD, Lvitement du salaire , Dr. soc.
2011, n 1, p. 32 et s. ; J.-E. RAY, travail gal, salaire gal , Dr.
soc. 2011, n 1, p. 42 et s. ; J.-D. COMBREXELLE, Des salaires la
ngociation collective , Dr. soc. 2011, n 1, p. 59 et s. ; D.
PALLANTZA, La crance de salaire, prc., p. 180 ; P. RODIRE, Le
salaire dans les crits de Grard Lyon-Caen , Dr. soc. 2011, n 1, p.
6 et s.
4
de lemployeur, qui est titulaire du pouvoir16. Labsence de
dfinition prcise du salaire
explique une concurrence avec les notions de rmunration17 ou de
crance salariale qui
considrent amplement les sommes verses aux salaris dans le cadre
dune relation de
travail. La rmunration est ainsi constitue du salaire ou
traitement de base et des
complments du salaire, et la crance salariale constitue du
salaire, des complments du
salaire et diverses indemnits rsultant de la violation par
lemployeur des obligations
prescrites par le Code du travail tel que le manquement aux
rgles de maintien de lemploi
lors des licenciements pour motif conomique. En revanche, le
salaire ne dsigne que le prix
rel du travail fourni18. Il est ainsi directement li au
travail19.
Nagure lobjet des prjugs20, le travail21 est aujourdhui considr
comme un lment de
valorisation de la personne, il est inhrent lhomme22. La valeur
sociale du travail23 voudrait
16 Cass. soc. 12 juill. 2005, Dr. soc. 2005, 1035, obs. J.
Savatier (Concernant les ministres du culte) ; 13 dc. 2007, Dr.
soc. 2007, 242, obs. J. Savatier ; I. VACARIE, Travail subordonn,
travail indpendant : question de frontires , in Les frontires du
salariat, Actes du colloque du 26 et 27 oct. 1996, Universit de
Cergy-Pontoise, Revue dIle-de-France, Revue trimestrielle des
barreaux ; D. 1996, p. 103 ; T. AUBERT-MONPEYSSEN, Les frontires du
salariat lpreuve des stratgies dutilisation de la force de travail
, Dr. soc. 1997, 616 ; A. SUPIOT, Les nouveaux visages de la
subordination , Dr. soc. 2000, 131 ; F. FAVENNEC-HERY, Les
relations professionnelles entre poux ou le travail sans la
subordination , Dr. soc. 2002, p. 403 ; M.-L. MORIN, Sous-traitance
et co-activit , in La subordination dans le travail, J.-P.
CHAUCHARD, A.-C. HARDY-DUBERNET (dir.), La Doc. fr. 2003, p. 115 ;
J. SAVATIER, Entre bnvolat et salariat : le statut des volontaires
pour le dveloppement , Dr. soc. 2000, 146 ; E. PESKINE, Entre
subordination et indpendance : en qute dune troisime voie , RDT
2008, p. 371 ; O. LECLERC, Th. PASQUIER, RDT 2010, 83. 17 C. trav.,
art. L. 3221-3. 18 J. PLISSIER, G. AUZERO, E. DOCKS, Droit du
travail, 27e d., Dalloz, Coll. Prcis , 2012, p. 848. 19 A. SUPIOT,
Critique du droit du travail, PUF, Coll. Les voies du droit , 1994;
2e d., PUF, Coll. Quadrige , 2002 ; Commentaires de G. LYON-CAEN :
Critique dune critique (sur le livre dAlain SUPIOT, Critique du
droit du travail) , Dr. soc. 1994, p. 663 ; P. VERGE, G. VALLE, Un
droit du travail ? Essai sur la spcificit du droit du travail, d.,
Y. Blais (Qubec), 1997 ; A. SUPIOT, Homo juridicus. Essai sur la
fonction anthropologique du Droit, Paris, Seuil, 2005 ; J.
PLISSIER, G. AUZERO, E. DOCKS, Droit du travail, prc., p. 44. 20
Cf., R. CASTEL, Les Mtamorphoses de la question sociale : une
chronique du salariat, Paris, Fayard, 1995, spc. chap. XIII. 21 A.
SUPIOT, Les nouveaux visages de la subordination , Dr. soc. 2000, n
2, p. 131 ; X. LAGARDE, Libres propos sur les volutions du travail
, in Droit et actualit, tudes J. Bgun, Litec, Paris, 2004, p. 433.
22 R. THERY, Le travail est de lhomme : dpense de sa vie,
instrument de sa subsistance, expression et panouissement des
facults ( De lutilisation la proprit des choses , in Le droit priv
au milieu du XX sicle, tudes offertes G. RIPERT, vol. II, LGDJ,
1950, p. 17) ; R. SAVATIER, Les creux du droit positif au rythme
des mtamorphoses dune civilisation , in Les problmes des lacunes en
droit, tudes publies par Ch. PERELMAN, Bruylant, Bruxelles, 1968,
p. 529. 23 Cf., D. MDA, Le Travail : une valeur en voie de
disparition, Paris, Aubier, 1995, chap. IV, Le travail, essence de
lhomme et Une mise en perspective de la valeur travail , in Le
travail en perspectives, sous la dir. A. Supiot, LGDJ, coll. Droit
et socit , 1998, pp. 33-44 ; R. SALAIS, Le travail lpreuve de ses
produits , in Le travail en perspectives, prc., p. 45 et s. ; J.-B.
DE FOUCAULD, Socit post-industrielle et scurit conomique , in Le
travail en perspectives, prc., pp. 581-587, spc. p. 581 ; C.
BAUDELOT et alii, Travailler pour tre heureux ?, Fayard, 2003 ; F.
VATIN, Le travail et ses valeurs, d., Albin Michel, 2008, pp. 23 et
s. ; D. MDA, Le travail, une valeur en voie de disparition ?,
Flammarion, 2010 ; Le travail, 4e d., PUF, coll. Que sais-je ? ,
2010, p. 4.
5
que chaque individu ait droit un travail dcent24 afin de pouvoir
tre utile la socit25, en
dpit du stress26, de la souffrance27 pouvant conduire aux
suicides28 gnrs par les nouveaux
modes dorganisation du travail. Cela dit, lemployeur est somm de
scuriser les salaris au
travail29 afin dviter les accidents et les maladies
professionnelles30.
Si les normes internationales prvoient que toute personne qui
travaille droit une
rmunration quitable et satisfaisante et que tous les
travailleurs ont droit une
rmunration quitable leur assurant ainsi que leurs familles, un
niveau de vie satisfaisant 31,
le droit au salaire nest pas en France, constitutionnalis32,
linverse du droit lemploi33. Le
24 Cf., A. MAZEAUD, Droit du travail, 6e d., Montchrestien,
coll. Domat droit priv , 2008, p. 1. 25 Cf., R. CASTEL, Travail et
utilit au monde , in Le travail en perspectives, sous la dir. A.
Supiot, LGDJ, coll. Droit et socit , 1998, Paris, pp. 15 et s. 26
P.-Y. VERKINDT, Travail et sant mentale, Sem. soc. Lamy 2003, n
1112, p. 6 ; L. LEROUGE, La reconnaissance dun droit la protection
de la sant mentale au travail, LGDJ, 2005 ; J.-M. VERDIER, A.
COEURET, M.-A. SOURIAC, Droit du travail, Rapports collectifs, vol.
1, 16e d., Dalloz, coll. Mmentos Dalloz , Paris, 2011, p. 1 ; P.
ADAM, Le harclement moral est mort, vive le harclement moral ? ,
Dr. ouvr. 2010, p. 117 ; E. RAVIER, Enjeux et mutations en matire
de sant au travail , JCP S 2010, n 30, pp. 23-25 ; S. NICOLET,
Risques psychosociaux : quelle prvention ? , Les Cah. du DRH, 2011,
n 176, pp. 27-31 ; F. CHAMPEAUX, Lvaluation des salaris en dbat ,
Sem. soc. Lamy 31 janv. 2011, n 1477, pp. 82-85 suppl. ; F.-G.
TRBULLE, Lenvironnement de travail , Rev. Environnement, 2011, n 1,
pp. 20-22. 27 M.-A. MOREAU, Pour une politique de sant dans
lentreprise , Dr. soc. 2002, p. 817 ; P.-Y. VERKINDT, Un nouveau
droit des conditions de travail , Dr. soc. 2008, p. 634 ; A. FABRE,
Sant et scurit. la dcouverte du nouveau Code , RDT 2008, p. 145 ;
G. PIGNARRE, Souffrance au travail et rparation des risques
professionnels , RDT 2010, n 5, pp. 305-308 ; J. PLISSIER, G.
AUZERO, E. DOCKS, Droit du travail, 27 d., Dalloz, coll. Prcis ,
2012, p. 3 ; D. RONDEAU, La souffrance morale lie aux conditions de
travail : un point sur lexistant, regard sur lavenir , LPA 26 sept.
2011, n 191, pp. 6-11 ; E. LAFUMA, Charge de travail et
reprsentants du personnel , Dr. soc. 2011, n 7/8, p. 758 ; M. GRVY,
Les procdures durgence , Dr. soc. 2011, n 7/8, p. 764 ; P. LOKIEC,
La mesure du travail Du quantitatif au qualitatif , Dr. soc. 2011,
n 7/8, p. 771 ; L. GAMET, Risques psychosociaux et prise dacte de
la rupture du contrat de travail , Dr. soc. 2011, n 7/8, p. 776. 28
F. PETIT, Les suicide au travail : de la faute intentionnelle du
salari la faute inexcusable de lemployeur , LPA 3 juill. 2009, n
132, pp. 4-9 ; M. DEL SOL, Reconnaissance de la faute inexcusable
de Renault dans le suicide dun salari : un arrt dappel prcurseur en
matire de risques psychosociaux , Lexbase Hebdo, d. soc., 9 juin
2011, n 443 ; F. CHAMPEAUX, Suicide et organisation du travail en
dbat , Sem. soc. Lamy 12 sept. 2011, n 1504, pp. 169-171 suppl. 29
P. SARGOS, Lvolution du concept de scurit au travail et ses
consquences en matire de responsabilit , JCP E 2003, I, n 4, p. 121
; Lmancipation de lobligation de scurit de rsultat et lexigence
deffectivit du droit , JCP S 2006, n 1278, p. 27 ; G. PIGNARRE,
Lobligation de scurit patronale entre incertitudes et ncessit , RDT
2006, n 3, p. 150 ; Y. SAINT-JOURS, De lobligation contractuelle de
scurit de rsultat de lemployeur , D. 2007, n 43, p. 3024. 30 X.
PRTOT, Accidents du travail et maladies professionnelles : le dcs
de la victime, fait gnrateur des droits du conjoint survivant , JCP
S 2009, n 16, p. 38, note sous Cass. civ. 2e, 12 mars 2009, n
08-14.210, CPAM de la Gironde c. Channac ; P.-Y. VERKINDT,
Accidents du travail et maladies professionnelles Protection de
lemploi des victimes daccidents du travail : extension du champ
dapplication de la lgislation spciale , JCP S 2011, n 40, pp. 38-40
; G. VACHET, Rparation du prjudice conomique de la veuve dune
maladie professionnelle lie lamiante , note sous Cass. civ. 10 fvr.
2011, n 10-10.089, JCP E 2011, n 40, p. 44 ; F. GUIOMARD, Accidents
du travail et maladies professionnelles , Dr. ouvr. 2011, n 757, p.
530. 31 Charte sociale europenne, partie 1, 4. 32 Le Prambule de la
Constitution de 1946 considre toutefois le salaire comme une
prrogative fondamentale de la personne.
6
droit la garantie des salaires ncessite lexistence dun contrat
de travail34 qui donne le
pouvoir, lautorit lemployeur sur la partie faible du contrat :
le salari35. Le contrat de
travail36 peut tre conclu pour une dure dtermine37 ou
indtermine38 au nom de la libert
contractuelle. Mais, la Cour de cassation a dcid que lexistence
dune relation de travail
ne dpend ni de la volont exprime par les parties ni de la
dnomination quelles ont donn
leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est
exerce lactivit des
travailleurs 39 dont les juges du fond sont tenus dapprcier40.
Lemployeur ne peut chapper
lobligation de garantir la crance du salari en dguisant la
nature du contrat qui les rallie.
33 V., Prambule de la Constion de 1946, alina 5 ; J. PLISSIER,
La libert du travail , Dr. soc. 1990, p. 19; A. SUPIOT, Le travail,
libert partage , Dr. soc. 1993, p. 715 ; F. GAUDU, La notion
juridique demploi en droit priv , Dr. soc. 1987, 414 ; Les notions
demploi en droit , Dr. soc. 1996, 569 ; A. SUPIOT, Du bon usage des
lois en matire demploi , Dr. soc. 1997, 229 ; J. PLISSIER (dir.),
Droit lemploi, 2e d., Dalloz Action, 1998 ; D. ROUX, Le principe du
droit au travail. Juridicit, signification et normativit, Montral,
Wilson et Lafleur, 2005 ; J. PLISSIER, Le lien demploi , in Mlanges
en lhonneur dY. Serra, Dalloz, 2006, p. 337 ; B. SILHOL, Droit
lemploi : brves rflexions sur la jurisprudence rcente du Conseil
constitutionnel , RDT 2007, 390 ; A. MAZEAUD, Droit du travail, 7e
d., Montchrestien, coll. Domat droit priv , 2011, p. 1 ; J.
PLISSIER, G. AUZERO, E. DOCKS, Droit du travail, 27e d., Dalloz,
coll. Prcis , 2012, pp. 582 et s. 34 Cass. crim. 9 mai 1973, D.
1974, 271, note B. Bouloc ; Cass. soc. 10 oct. 1979, Bull. civ. V,
n 704 ; Cass. crim. 6 oct. 1980, D. 1981, IR. 144 ; Cass. soc. 12
juin 1981, Bull. civ. V, n 539 ; Cass. com. 15 dc. 1987, D. 1988,
IR. 23 ; J.-M. VERDIER, A. COEURET, M.-A. SOURIAC, Droit du
travail, Rapports individuels, Vol. 2, 16e d., Dalloz, coll.
Mmentos Dalloz , Paris, 2011, pp. 36 et s. ; J. PLISSIER, G.
AUZERO, E. DOCKS, Droit du travail, 27e d., Dalloz, Coll. Prcis ,
2012, pp. 595. 35 Cf., P. DURAND, la frontire du contrat et de
linstitution : la relation de travail , JCP 1994, I, 337 ; J.-M.
BRAUD, Autour de lide de constitution sociale de lentreprise , in
tudes offertes J. Plissier, Dalloz, 2004, pp. 55 et s. ; P. LOKIEC,
Contrat et pouvoir Essai sur les transformations du droit priv des
rapports contractuels, LGDJ 2004 ; E. DOCKS, De la supriorit du
contrat de travail sur le pouvoir de lemployeur , in tudes offertes
J. Plissier, Dalloz 2004, p. 203 et s. ; Pouvoir patronal et
dmocratie , Sem. soc. Lamy suppl. 1340, du 11 fvr. 2008, pp. 85-90
; A. JEAMMAUD, Le pouvoir patronal vis par le droit du travail ,
Sem. soc. Lamy suppl. 1340, du 11 fvr. 2008, pp. 15-26 ; A. FABRE,
Le rgime du pouvoir de lemployeur, LGDJ, 2010. 36 Cf., J.-P. LE
CROM, La Socit dtudes lgislatives face la question du contrat de
travail (1904-107) , Actes du Colloque Construction dune histoire
du droit du travail , Cahiers de lInstitut rgional du travail,
Univ. de la Mditerrane, n spc., 2001, p. 223 ; G. JACQUEMET,
Contrat de travail , Dr. ouvr. 2010, n 749, p. 669, note sous
Conseil de prudhommes de Paris, 8 juin 2010, Dorat et FO FEC c/ SA
Generali Vie ; P. RENNES, Contrat de travail , Dr. ouvr. 2010, n
742, pp. 252-260 ; I. BERTRAND, Engagement religieux : existence
dun contrat de travail , D. 2010, n 7, p. 377, note sous Cass. soc.
20 janv. 2010, n 08-42.207, Mme Marcenac c/ Assoc. La Croix
Glorieuse ; P. DARVERS-BORNOZ, Contrat de travail , Dr. ouvr. 2011,
n 753, p. 273, note sous Cass. soc. 18 janv. 2011, n 09-69.199,
Jugheinrich finances holding c. Delimoges et a. 37 C. trav., art.
L. 1242-2 et s. ; F. SARAMITO, Vers un dclin du contrat de travail
dure dtermine , Dr. ouvr. 1982, p. 403 ; B. TEYSSI, Les contrats de
travail dure dtermine , JCP CI 1982, 13830 ; A. LYON-CAEN, Le
recours au contrat de travail dure limite , Dr . soc. 1983, 5 ; J.
PLISSIER, Travail dure limite et droits des salaris , Dr. soc.
1985, pp. 17 et s. ; G. POULAIN, Les contrats de travail dure
dtermine, Litec, 1988 ; C. VIGNEAU, Laccord cadre europen sur le
droit du travail dure dtermine , Dr. soc. 1999, p. 928 et s. ; C.
ROY-LOUSTAUNAU, La lutte contre la prcarit des emplois : une rforme
du CDD, discrte mais non sans importance , Dr. soc. 2002, p. 304 et
s. ; G. AUZERO, Obs., RDT 2008, p. 171 ; B. REYNS, Obs. D. 2008,
Panorama de droit du travail. 38 Cf., J. PLISSIER, G. AUZERO, E.
DOCKS, Droit du travail, 27e d., 2012, coll. Prcis, p. 347 et s. 39
Cass. ass. Pln. 4 mars 1983, D. 1983, 381, concl. P. Cabannes ;
Cass. soc. 19 dc. 2000, Labbanne c/ St Bastille Taxi et autre,
Bull. civ. V, n 437 ; Dr. soc. 2001, 227, note A. Jeammaud; 20
janv. 2010, n 08-42.207, PBR, RJS 4/10, n 303 ; JCP S 2010, 1137,
note G. Vachet ; J. SAVATIER, Vie communautaire et contrat de
travail , Dr. soc. 2010, 623.
7
Le salaire tant considr comme un lment du contrat de travail 41,
le droit du travail
interdit lemployeur de le modifier sans le consentement du
salari42. En pratique, le salaire
na pas seulement pour source le contrat de travail43. Son
existence peut rsulter galement
de la loi, des conventions ou des usages de lentreprise44. Ces
sources extrieures au contrat
de travail permettent de mieux protger le salari qui est soumis
au pouvoir de lemployeur.
Le salaire a une essence, une nature particulire qui a conduit
le lgislateur lui assigner une
rglementation spcifique, quil sagisse de la fixation de son
montant ou de sa protection45.
Comme un auteur la soulign, le salari peut renoncer valablement
certaines protections en
matire de rmunration46. Nanmoins, le salaire est aussi expos aux
risques de lactivit
conomique dans lentreprise, en particulier lorsque lentreprise
est place en procdure
collective. Or, le salari ne doit pas subir les risques de
lentreprise. Dune part, il subit le
pouvoir de direction de lemployeur et ne simmisce pas dans la
gestion de lentreprise.
Dautre part, son salaire ne dpend pas en principe des profits de
lentreprise47. Cela reste
vrai, nonobstant lapparition de la participation, de
lintressement ou de lactionnariat qui
permettent aux salaris de tirer profit des rsultats de
lentreprise, mais qui nont pas le
caractre de salaire, voire mme de rmunration. Les garanties des
salaires sont ainsi lies
lexclusion des salaris aux risques de lentreprise.
La crance de salaire rmunratoire du travail a une nature
originale qui mrite une protection
exceptionnelle par rapport dautres crances. Par sa dimension
politique et sociale, le salaire
40 Cass. soc. 29 janv. 2002, P+B+R, Croix rouge franaise, RJS
4/02, n 387 ; J. SAVATIER, La distinction du contrat de travail et
des services bnvoles fournis dans le cadre dune association , Dr.
soc. 2002, p. 494. 41 E. PESKINE, C. WOLMARK, Droit du travail, 7e
d., Dalloz, coll. HyperCours , 2012, pp. 33 et s. 42 Cass. soc. 28
janv. 1998, Bull. civ. V, n 40 ; 3 mars 1998, Bull. civ. V, n 40,
Dr. soc. 1998, 523, note G. Couturier ; RJS 3/98, n 274 et comm. E.
Docks, p. 168 ; 18 avr. 2000, RJS 6/00, n 633 ; 18 juill. 2000, Dr.
soc. 2000, 1021, obs. C. Rad ; 27 fvr. 2001, RJS 5/01, n 562 ; 3
juill. 2001, 2 esp., Dr. soc. 2001, 1006 et 1007, obs. C. Rad ; 18
oct. 2006, n 05-41.643 ; 14 nov. 2007, JCP S 2008, 1078, note B.
Bossu ; 7 juill. 2008, n 07-40.799, P, D. 2008, AJ 2083, obs. B.
Ins 43 D. PALLANTZA, La crance de salaire, thse Paris I, sous la
dir. Grgoire Loiseau, 2011, p. 13. 44 Cf., J. PLISSIER, La
ngociation sur les salaires : problmes juridiques , Dr. soc. 1984,
n 12, p. 678 ; G. BORENFREUND, Larticulation du contrat de travail
et des normes collectives , Dr. ouvr. 1997, p. 514 ; F. TERR, Sur
les sources du droit en gnral et du droit du travail en particulier
, in Les sources du droit du travail, sous la dir. de B. Teyssi,
PUF, Paris, Coll. Droit, thique, socit , 1998, p. 19 ; J.-E. RAY,
Droit du travail, Droit vivant, d. Liaisons, coll. Droit vivant ,
2011-2012, n 34, p. 38. 45 Cass. soc. 21 mars 2000, D. 2000, IR.
145. 46 A. JEAMMAUD, La renonciation du salari , Dr. ouvr. 1997,
535 ; X. CARSIN, Les renonciations en droit du travail, Thse Paris
I, 2006. 47 Cass. soc. 9 avr. 1987, Bull. civ. V, n 213.
8
constitue un instrument fondamental de lintgration de la
personne dans la Cit 48. Il a des
rpercussions dans plusieurs domaines notamment social, fiscal et
conomique. Sa nature est
souvent lie sa finalit, celle de satisfaire aux besoins
alimentaires du salari et des membres
de sa famille. Le caractre alimentaire du salaire permet de lui
garder une protection
exorbitante qui dpasse celle dont bnficient les titulaires des
crances civiles. La crance
sociale du salari lui donne ainsi des prrogatives que le droit
civil naccorde pas aux autres
cranciers. Mais comment sorganise la protection des crances
alimentaires de salaires ? En
effet, la protection des crances de salaires sorganise travers
les garanties de paiement49.
Cependant, le concept de garantie na pas une acception uniforme
en droit civil et en droit
social. Il est donc important de prciser dabord cette notion
(I), pour voquer ensuite
lmergence de la garantie de salaires en cas dinsolvabilit de
lemployeur (II), et enfin, la
mthode de ltude (III).
I. La notion de garantie
3-. En droit civil. La notion de garantie na pas reu une
dfinition lgislative. Drive du
mot germanique gewhr (garantie) qui dcoule lui-mme de wahr
(vrai), garantir signifie
tymologiquement, assurer quune chose est vraie. Cest le sens de
garantie que retient le
Code civil avec une notable volution. Par analogie, la garantie
du salaire, cest lassurance
que son paiement sera effectu.
Le vocabulaire juridique de lAssociation Henri Capitant prcise,
en effet, que la garantie
dnote, au sens large, tout mcanisme qui prmunit une personne
contre une perte
pcuniaire 50. Mais en ralit, cette notion est polysmique51, car
elle recouvre plusieurs
48 A. MARTINON, Le salaire , in Les notions fondamentales du
droit du travail, d., Panthon-Assas, 2009, sous la dir. B. Teyssi,
n 283, p. 176. 49 Cf., J. ZYROMSKY, La protection lgale du salaire
vis--vis de lemployeur, Thse Univ. Toulouse, sous la dir. J.
Marqueste, 1913, p. 7 ; F. GAUDU, Lordre public en droit du travail
, in tudes offertes J. Ghestin, d., 2001, pp. 363 et s. ; F. CANUT,
Lordre public en droit du travail, prface de Franois Gaudu, LGDJ,
Paris, Coll. Bibl. de lInstitut Andr Tunc , t. 14, 2007 ; N. MEYER,
Lordre public en droit du travail. Contribution ltude de lordre
public en droit priv, prface de Jean Plissier, LGDJ, Paris, Coll.
Bibl. droit priv , t. 461, 2006 ; R. VATINET, Lordre public , in
Les notions fondamentales en droit du travail, d., Panthon-Assas,
sous la dir. B. Teyssi, d., 2009, pp. 89 et s. 50 G. CORNU,
Vocabulaire juridique, 9e d., PUF, 2011, V., Garantie, sens 1, p.
436. Cf., B. GROSS, La notion dobligation de garantie dans le droit
des contrats, LGDJ, coll. Bibl. droit priv , t. XLII, 1964 ; M.
COZIAN, Laction directe, LGDJ, 1969 ; C. JAMIN, La notion daction
directe, LGDJ, Coll. Bibl. droit priv , prf. J. Ghestin, 1991. 51
P. JOURDAIN, Quelques rflexions sur la notion de garantie en droit
priv , tudes offertes au professeur Philippe Malinvaud, Lexisnexis,
Litec, 2007, pp. 303-315, spc. p. 304-313.
9
techniques protgeant contre des risques pouvant engendrer des
pertes52. Cependant, elle ne
protge pas ncessairement contre le non-paiement dune dette, la
diffrence de la sret.
Cette dernire est un sous-ensemble de la garantie53 qui a pour
objet particulier dassurer ou
de garantir le paiement dune crance54. En ce sens, la sret
permet au crancier de faire
face linsolvabilit du dbiteur55. Les privilges des salaris sont
des srets lgales relles
qui portent sur les biens meubles et immeubles56. Ils sont sans
dpossession et confrent aux
salaris le droit dtre prfrs par rapport aux autres cranciers,
mme hypothcaires57, dans
le rglement de la crance58.
En somme, la garantie des salaires prsente une utilit
particulire lorsque les entreprises qui
les emploient sont en dfaillance59, car elles ont souvent une
trsorerie dgrade qui les rend
incapables dhonorer les salaires ou toutes autres crances et de
poursuivre leur activit. Pour
obtenir, par exemple, les crdits ncessaires au paiement des
crances et la poursuite de
lactivit, les garanties de paiement sont frquemment demandes. Si
la notion de garantie60
est ancienne en droit civil61 parce quelle est employe, par
exemple, en matire de dfauts de
la chose vendue62, elle connat dsormais dinnombrables
dclinaisons, notamment dans les
52 P. JOURDAIN, prc., p. 304 ; B. STARCK, Essai dune thorie
gnrale de la responsabilit civile considre dans sa double fonction
de garantie et de peine prive, Thse Paris, L. Rodstein, 1947. 53 H.
MOTULSKY, Principes dune ralisation mthodique du droit priv,
Dalloz, 1991, p. 25 ; P. CROCQ, Proprit et garantie, prf. Michelle
Gobert, LGDJ, coll. Bibliothque de droit priv , t. 248, Paris,
1995, p.236. 54 P. MALAURIE et L. AYNES, Les srets, La publicit
foncire, Cujas, 5e d., 1993, n 2, p. 13. 55 D. LEGEAIS, Srets et
garanties de crdit, 6e d., LGDJ, 2008, n 21 ; C. ALBIGES, M.-P.
DUMONT-LEFRAND, Droit des srets, 2e d., Dalloz, coll. HyperCours ,
2009, p. 6. 56 V., C. civ., art. 2323 et s. 57 C. trav., art. L.
2324 ; C. LE GALLOU, Droit des srets et droit des procdures
collectives, ditions Larcier, coll. Mthodes du droit , 2012, p. 104
et s. 58 I. AADJAGBA, Le dclin des srets relles spciales dans les
procdures collectives de redressement des entreprises, Thse Paris
II, 1988 ; P. CROCQ, Srets et garanties. Le principe de spcialit
des srets relles, chronique dun dclin annonc , Dr. et patr. 2001, n
92, p. 58 ; D. LEGEAIS, Srets et garanties : la rgle de laccessoire
dans les srets personnelles , Dr. et patr. 2001 ; J.-P. BRANLARD,
Lessentiel du droit des garanties de paiement Les srets, 2e d.
Gualino, coll. Carrs Rouge , 2007 ; J.-J. ANSAULT, Une sret
judiciaire nest pas une saisie , Rev. Lamy droit civil 2011, n 79,
Actualits, n 4130, pp. 34-35. 59 Il y a eu plus de 52 000
dfaillances dentreprises en 2010 (Source INSEE). 60 () le terme
garantie dsigne une obligation au contenu plus nergique encore
quune obligation de rsultat et qui aboutit protger le crancier
contre un vnement alatoire, de telle sorte que le dbiteur ne peut
mme plus sexonrer en apportant la preuve dun cas fortuit () (O.
TOURNAFOND, De la transposition de la directive du 25 mai 1999 la
rforme du Code civil , D. 2002, p. 2883). 61 J. BASTIN, Le paiement
de la dette dautrui, prf. de Andriessen, LGDJ, coll. Droit des
affaires , 1999, p. 11 et s. ; Ch. HAUSMANN, Ph. TORRE, Les
garanties de passif, 2e d., Formation Entreprise, collec. Droit des
affaires , 2003. 62 C. civ., art. 1641 ; Cf., JESTAZ, Malfaons de
limmeuble , Gaz. Pal. 1969, 2, doctr. 225; P. MALINVAUD, La
responsabilit du vendeur raison des vices de la chose , JCP 1968,
I, 2153 ; La garantie des vices par le vendeur-promoteur de
constructions immobilires , JCP 1969, I, 2284 ; C. ATIAS, La
garantie des vices cachs et obligation de conformit , D. 1993,
chron. 265 ; G. VINEY, La vente dune
10
domaines de lconomie63, de la finance, du commerce64, de la
location dappartements65. Son
utilisation est amplifie par des crises qui mettent en question
la solvabilit des dbiteurs
dune obligation de paiement. Sa place dans le domaine juridique
ne cesse par consquent de
prendre de lampleur. Si le droit civil rassemble plusieurs types
de garanties66, le droit social
dispose aussi des exigences de garantie en faveur des salaris,
parmi lesquelles la garantie des
salaires en cas dinsolvabili de lemployeur.
4.- En droit social. Lexpression de garantie est galement
utilise en droit social. Elle a t
employe pour la premire fois aprs la Seconde Guerre mondiale en
droit de la scurit
sociale, pour apporter des garanties collectives et non
individuelles aux salaris, en matire de
protection sociale67. Elles impliquent dornavant toutes les
clauses contractuelles ou
conventionnelles qui protgent les salaris contre les alas de
leur condition dexistence68. Ce
sont des garanties relatives lemploi69, aux ressources70 et aux
rgimes complmentaires de
la scurit sociale tels que la vieillesse et le chmage. Le livre
IX du Code de la scurit
sociale prvoit des garanties collectives qui compltent celles
nes de lorganisation de la
scurit sociale traditionnelle afin dassurer une protection
complte aux salaris. Selon
larticle L. 911-1 du Code de la scurit sociale les garanties
collectives peuvent tre
institues par les dispositions lgislatives, rglementaires, des
conventions ou accords
collectifs . Elles ont pour objet de prvoir, au profit des
salaris, des anciens salaris et de
leurs ayant droit, la couverture du risque de dcs, des risques
portant atteinte lintgrit
physique de la personne ou lis la maternit, des risques
dincapacit de travail, dinvalidit
chose dfectueuse , JCP 1994, I, 3773, n 12 et s. ; CALAIS-AULOY,
in Mlanges Mouly, Litec, 1998, t. 2, p. 63. 63 Il est soulign par
certains auteurs que sans srets pas de crdit, sans crdit pas
dconomie moderne (Ph. MALAURIE, L. AYNES, Cours de droit civil, Les
srets, La publicit foncire, Cujas, 2000/2001, n 1). 64 Les
garanties commerciales sont par exemple relatives la protection des
consommateurs (C. consom., art. L. 211-15 et s.) 65 La crise du
logement incite les bailleurs demander parfois plusieurs garanties
aux locataires. 66 La garantie du bailleur lgard du preneur (C.
civ., art. 1721 ; 1725 et s.) ; la garantie du cessionnaire de la
crance (C. civ., art. 1693 et s.) ; la garantie du constructeur (C.
civ., art. 1792 et s.) ; la garantie du vendeur (C. civ., art. 1626
et s.), etc. 67 CSS, art. L. 911-1 et L. 911-2. Cf., P. DURAND, De
la convention collective de travail la convention collective de
scurit sociale , Dr. soc. 1960, p. 42 ; J.-J. DUPEYROUX, Les
exigences de la solidarit , Dr. soc. 1991, p. 741 ; J. BARTHELEMY,
Garanties sociales et rgimes , tir de Solidarit et accord de
protection sociale complmentaire , in tudes offertes J. PELISSIER,
D. 2004 ; Protection sociale complmentaire : champ de la rgle de
neutralit fiscale et sociale des contributions , Dr. soc. 2006, p.
1026 ; Accord de mensualisation et garanties collectives de
prvoyance , Dr. soc. 2007, p. 472 ; D. RIGAUD, Les aspects
juridiques lis lapplication de la loi Evin aujourdhui , Gaz. Pal.
2010, n 246-247, pp. 28-31. 68 G. CORNU, Vocabulaire juridique,
prc., p. 438. 69 Il peut sagir de linterdiction de licencier un
salari pendant la priode dabsence pour accident du travail ou
maladie. 70 Les clauses permettant le maintien du salaire pendant
la maladie.
11
et du chmage, ainsi que la constitution davantages sous forme de
pensions de retraite,
dindemnits ou de primes de dpart en retraite ou de fin de
carrire 71.
Dans cette optique, le droit du travail emploie dsormais
lexpression de garanties collectives
plutt que celle de garanties sociales, pour exiger un certain
nombre de prestations
supplmentaires de la part de lemployeur, au bnfice des salaris.
Selon le Code du travail,
les garanties sociales sont l objet de la ngociation collective
. Larticle L. 2221-1 de ce
code dfinit les rgles suivant lesquelles sexerce le droit des
salaris la ngociation
collective de lensemble de leurs conditions demploi et de
travail et de leurs garanties
collectives72. Les garanties sociales permettent dexiger des
entreprises le versement de
certaines prestations complmentaires en plus de celles du rgime
gnral. Cest en ce sens
que sinscrivent la portabilit des droits73 et les droits de
tirage sur un fonds mutualis, en
dpit de la rupture du contrat de travail. La garantie sociale
permet ainsi de prvenir certains
risques dont les salaris sont victimes. Par consquent, les
salaris qui ont perdu leur emploi
peuvent bnficier des actions de formation prises en charge par
un fonds74. La garantie en
droit du travail reprsente des mcanismes collectifs de
couverture des risques tels le non-
paiement des crances salariales75.
II. Lmergence de la garantie des crances salariales
5.- Raisons et protection des salaires. La crance de salaire na
pas la mme nature juridique
que la crance civile, elle est une crance sociale qui permet au
salari de subvenir ses
besoins vitaux et ceux de ses proches. Cest pourquoi a t institu
un mode de paiement
particulier des crances salariales lorsque lentreprise est
solvable76, tant dans le cadre de la
71 C. sc. soc., art. L. 911-2 ; Cf., P. DURAND, De la convention
collective de travail la convention collective de scurit sociale ,
Dr. soc. 1960, p. 42 ; J.-J. DUPEYROUX, Les exigences de la
solidarit , Dr. soc. 1991, p. 741 ; J. BARTHLMY, Les spcificits
dlargissement des accords collectifs , Dr. soc. 1997, p. 298 ;
Paritarisme : le concept dans ses aspects juridique , Rev.
politique et parlementaire, juill.-aot-sept. 2001, p. 17 ;
Protection sociale complmentaire : champ de la rgle de neutralit
fiscale et sociale des contributions , Dr. soc. 2006, p. 1026 ; Le
contrat collectif de protection sociale , Les Cah. du DRH 2006, n
120; Accord de mensualisation et garanties collectives de prvoyance
, Dr. soc. 2007, p. 472 ; Quand les entreprises nont pas le choix
de leur organisme de prvoyance , Les Cah. du DRH, oct. 2007, n 136,
p. 39. 72 Cf, M. BORGETTO, R. LAFORE, R. RUELLAN, Droit de la
scurit sociale, 17e d., Dalloz, coll. Prcis , 2011, p. 1024. 73 ANI
du 11 janvier 2008, art. 14. 74 J. BERTHLMY, La notion de garantie
sociale au Cur des transformations du droit social , Les Cah. du
DRH 2008, n 147. 75 C. trav., art. L. 3253-6 : lassurance contre le
risque de non-paiement de leurs crances . 76 C. trav., art. L.
3241-1 et s.
12
rgularit ou de la scurit des modes de paiement que de la
vrification77. Mais lorsque
lentreprise est insolvable, les rgles traditionnelles de
paiement des crances de salaire ne
suffisent plus. Le droit civil sen est dabord occup en
attribuant aux salaris les droits de
prfrence sur le patrimoine de lemployeur afin quils soient pays
en priorit par rapport
aux autres cranciers de lentreprise. Cependant, lassise de ces
droits prfrentiels sur le
patrimoine les rendait inefficaces lorsque ce patrimoine de
lemployeur navait plus dactifs
suffisants. Le droit du travail a donc, ensuite, pris le relais.
Il a concd aux salaris une
garantie originale qui prend en charge les crances salariales,
lorsque lemployeur est
insolvable. Dabord, la protection spcifique des crances
salariales a des raisons (A).
Ensuite, elle a commenc par la concession des privilges de droit
commun aux salaris (B),
avant quil ne soit n, enfin, la garantie de lAssociation pour la
Gestion du rgime de garantie
des crances des Salaris, dite AGS (C).
A. Les raisons de la garantie des salaires
6.- Une diversit de raisons. La protection des crances des
salaris a des raisons ou des
justifications prcises. Trois raisons sont actuellement avances.
Deux raisons sont plus
anciennes et une nouvelle qui montre linsuffisance des
premires.
Premirement, la crance de salaire en particulier et la crance
salariale en gnral bnficie
dune protection spciale en cas de procdure collective, en raison
de sa nature alimentaire78.
Cette crance est assimile l aliment . Il faut donc donner
quelques prcisions sur le
terme aliment . En effet, le droit civil emploie souvent le
terme aliment pour
caractriser une prestation ayant gnralement pour objet une somme
dargent, destine
assurer la satisfaction des besoins vitaux dune personne qui ne
peut plus assurer elle-mme
sa propre subsistance 79. Ainsi, les aliments se situent dans un
systme qui est fond sur un
devoir de solidarit familiale ; lascendant ou le descendant qui
dispose de ressources doit
fournir celui, son parent ou alli qui est dans le besoin, une
pension proportionnelle aux
besoins du crancier et aux ressources du dbiteur80. Il peut
sagir dune pension alimentaire
que les enfants doivent verser leurs pre et mre ou autres
ascendants qui sont dans le
77 J. PLISSIER, G. AUZERO, E. DOCKS, Droit du travail, 27e d.,
Dalloz, coll. Prcis , 2012, p. 901 et s. 78 C. SAINT-ALARY-HOUIN,
Lefficacit des srets garantissant les crances salariales , Dr. soc.
1987, p. 842 et s. 79 Cf., S. GUINCHARD, T. DEBARD (dir.), Lexique
des termes juridiques 2012, d., Dalloz, 2011, p. 52. 80 C. civ.,
art. 208 ; G. CORNU, Vocabulaire juridique, 9e d., PUF/ Quadrige,
2011, p. 55.
13
besoin81 ou autres prestations. Mais la notion daliment est
relative et englobe la nourriture, le
logement, lhabillement, les frais mdicaux, etc82.
La nature alimentaire du salaire vise celle qui rsulte en droit
de la famille des besoins du
crancier et des ressources du dbiteur dans le cercle de la
parent ou de lalliance 83. La
nature alimentaire assoit la place particulire quoccupe le
salaire dans les ressources et
besoins du salari et de sa famille. En effet, le salaire remplit
une fonction vitale au profit de
millions de travailleurs 84. Il a double finalit alimentaire :
le salaire assure les conditions
dcentes de subsistance, dexistence au travailleur et sa
famille85. Cette assurance des
conditions de vie est protectrice de la dignit humaine.
Un auteur a observ, cet gard, que la nature daliment est tendue
tout ce qui permet de
vivre86. Le lgislateur na pas portant prvu, par exemple, la
prise en charge par lAGS des
indemnits chmage qui ont sans conteste galement la nature
daliment. Nanmoins, la
nature alimentaire de la crance de salaire ne doit pas tre prise
intgralement dans le sens du
droit civil. Cest en effet une crance alimentaire particulire,
sui generis87. La particularit de
la nature alimentaire de la crance du salari tient dune part
lorigine de la crance88. La
crance de salaire ne nat pas dans un rapport de solidarit
familiale89 comme la crance
civile, mais dans le cadre dune relation de travail. Les crances
alimentaires ont t
multiplies en dehors de celles prvues par le droit civil90.
Certaines crances sont qualifies
dalimentaires par rapport leur destination et non au regard de
leur nature91. Il en est ainsi de
la crance de salaire qui se fonde dans le contrat de travail et
non dans le devoir de solidarit
81 C. civ., art. 205. 82 Cf., G. CORNU, Vocabulaire juridique,
prc., p. 55 ; J. CARBONNIER, Droit civil, Introduction, les
personnes, la famille, d., 2004, p. 801 ; C. MEYER, Le systme
doctrinal des aliments : contribution la thorie gnrale de
lobligation alimentaire lgale, d., 2004, p. 29. 83 G. LYON-CAEN,
prc., n 3. 84 G. LYON-CAEN, cit par C. SOUWEINE, Les crances
rsultant du contrat de travail dans le redressement et la
liquidation judiciaires, Thse Droit, Grenoble II, 1992, p. 2. 85 G.
LYON-CAEN, cit par C. SOUWEINE, prc., p. 4. 86 J. CARBONNIER, Droit
civil, Introduction, les personnes et la famille, prc., p. 671. 87
D. PALLANTZA, La crance de salaire, Thse, Paris I Panthon-Sorbonne,
2011, p. 114. 88 Cf., P. MALAURIE, H. FULCHIRON, La famille, 4e d.,
Defrnois, Coll. Droit civil , 2011, n 1740, p. 659. 89 Par exemple,
C. civ., art. 212 (devoir de secours), art. 203 (obligation
dentretien) ; Cf., J. CARBONNIER, Droit civil, t. 1, Introduction,
Les personnes, La famille, lenfant, Le couple, PUF, coll. Quadrige
Manuels , 2004, pp. 789 et s. 90 Cf., J. HAUSER, D. HUET-WEILLER,
Trait de droit civil, La famille : fondation et vie de la famille,
2e d., LGDJ, 1993, vol. 1, p. 880 ; P. MALAURIE, H. FULCHIRON,
Droit civil, La famille, prc., n 1741, p. 659 ; M. KORNPROBST,
Aliments, Rp. Civ. Dalloz 2005, p. 4. 91 J. PLISSIER, Les
obligations alimentaires : unit ou diversit, Thse Lyon, sous la
dir. M. Nerson, 1960, LGDJ, 1961.
14
familiale. Les prestations de la scurit sociale sont en grande
partie fondes sur la logique de
la solidarit nationale92. Il existe ici une sorte dextension du
devoir de solidarit familiale. En
ce qui concerne la crance de salaire, elle ne rsulte pas de ltat
besogneux du salari93, mais
de son droit au salaire qui rmunre sa force de travail94.
Certains auteurs ont mis des
rserves sur la nature alimentaire du salaire95, malgr lexclusion
de la nature civile la
crance de salaire96. Cela dit, la nature alimentaire de la
crance salariale ne peut de nos jours,
elle seule, justifier la protection exorbitante accorde aux
crances des salaris. Il a
galement t avanc pour justifier cette protection, le pouvoir
exerc par lemployeur sur le
salari.
Deuximement, la crance du salari bnficie de la protection en
raison du lien de
subordination qui met la personne pour le compte de qui le
travail est effectu en position de
domination par rapport la personne qui excute le travail
command. Le salariat tant
caractris par la subordination de la personne qui travaille pour
autrui, le salari nest pas en
mesure dexiger ou de rclamer lemployeur le paiement de sa crance
lchance
convenue97. La subordination juridique affecte la capacit du
salari de faire valoir son droit
de crance. La rclamation de la crance pourrait tre considre par
lemployeur comme un
comportement inconvenant ou dsagrable pouvant lamener utiliser
son autorit, son
pouvoir de direction et son pouvoir disciplinaire contre le
salari crancier98 ; celui-ci, de son
ct, peut craindre la perte de son emploi. Cest pourquoi les
salaris bnficient dune
protection spcifique qui leur permet dobtenir le rglement des
salaires sans se confronter
lemployeur. Cest le pouvoir de lemployeur qui est la source de
la garantie du salaire.
En somme, la nature alimentaire de la crance de salaire et le
pouvoir de lemployeur sur le
salari sont des raisons trs anciennes de la protection des
crances salariales. Elles ne
92 G. HUTEAU, Scurit sociale et politiques sociales, 4e d.,
Dalloz Sirey, Coll. Universit , 2008, p. 11. 93 Cf., J. PLISSIER,
Les obligations alimentaires : unit ou diversit, prc., p. 187. 94
C. RAD, SMIC et rduction du temps de travail : la politique des
petites pas , Dr. soc. 1999, n 12, p. 986 ; A. MAZEAUD, Droit du
travail, 7e d., Montchrestien, 2011, n 1116 et et s., pp. 614-615.
95 G. LYON-CAEN, Droit du travail, Le salaire, t. 2, d., Dalloz,
1981, p. 3 ; E. DOCKS et alii, Droit du travail, 5e d., Dalloz,
Coll. HyperCours , 2010, n 305, p. 263. 96 P. RODIRE, Le salaire
dans les crits de Grard Lyon-Cean , Dr. soc. 2011, n 1, p. 7. 97 D.
NAZET-ALLOUCHE, Droit du travail et procdures collectives, thse
Montpellier, 1983, spc., n 282. 98 A. JEAMMAUD (Coord.), Le pouvoir
de lemployeur , Sem. soc. Lamy 2008, suppl. n 1340 ; E. LAFUMA, Des
procdures internes, contribution ltude de la dcision de lemployeur
en droit du travail, LGDJ, coll. Bibl. de droit social , 2008, t.
46 ; A. FABRE, Le rgime du pouvoir de lemployeur, LGDJ, Coll. Bibl.
de droit social , t. 52, 2010.
15
suffisent plus justifier la protection spciale des crances des
salaris. Une troisime
justification a t annonce.
Troisimement, enfin, lextension du domaine dapplication des
garanties de salaires montre
les limites des raisons apportes lexistence des garanties de
paiement des salaires. Un
auteur a observ que la nature alimentaire et la subordination du
salari lemployeur
ntaient pas susceptibles de justifier la situation remarquable
des crances rsultant du
contrat de travail dans le redressement ou la liquidation
judiciaire 99. Il estime que la
justification de la protection spciale des crances des salaris
tient plutt au fait que plus
que toutes les autres crances, les conditions de rglement du
passif salarial sont au cur du
processus de redressement de lentreprise . Ainsi, la volont de
ne pas entraver le
redressement de lentreprise, priorit de la loi du 25 janvier
1985 serait le facteur le plus
explicatif du traitement particulirement favorable des crances
rsultant du contrat de travail
dans la procdure collective .
La garantie des salaires est en dfinitive justifie par la nature
alimentaire de la crance du
salari, le pouvoir de lemployeur et le service que le salari
rend lentreprise. Mais, ces
raisons ne semblent pas toujours satisfaire la justification de
cette protection exorbitante. La
protection dont bnficie le salari devrait se justifier par sa
qualit mme, car le droit du
travail protge le salari par son statut en dpit de toute autre
considration. En plus, toutes les
justifications invoques ramnent au statut de salari. Quil
sagisse de la raison de la nature
alimentaire du salaire, de la subordination ou du profit tir par
lentreprise de la prestation du
salari. En consquence, la crance de salaire et la subordination
juridique sont profondment
lies au statut de salari.
En outre, la nature alimentaire de la crance salariale a une
consquence importante sur la
procdure de vrification des crances des salaris. Du point de vue
procdural, les salaris
sont ainsi dispenss de dclarer les crances100. Les procdures
individuelles en cours qui les
opposent lemployeur la date du jugement douverture ne sont ni
arrtes ni suspendues.
Leurs actions devant le conseil de prudhommes se poursuivent de
plein droit101. De mme, la
99 C. SOUWEINE, Les crances rsultant du contrat de travail dans
le redressement et la liquidation judiciaires, thse Droit, Grenoble
2, 1992, p. 4. 100 P. PETEL, Procdures collectives, 6e d., Dalloz,
Coll. Cours , 2009, p. 212 ; A. BOYER, Crances de salaires et
forclusion , Rev. proc. coll. 2011, n1, Focus, pp. 4-5. 101 C.
com., art. L. 625-3.
16
comptence pour trancher les litiges lis la dtermination et au
rglement des crances des
salaris relve du conseil de prudhommes et non du juge
commercial. Le statut de salari
dans lentreprise en difficult droge ainsi au statut des
cranciers ordinaires de lemployeur
et le droit du travail infiltre le droit des entreprises en
difficult pour le protger. En vrit, la
crance salariale a dans un premier temps t protge par les
privilges de droit commun :
cest eux qui ont accord une protection primaire aux salaris.
Mais ceux-ci nont pas suffi
protger efficacement les crances des salaris. Il a t cr ainsi
une garantie originale pour
suppler leur inefficacit. Cette garantie mlange les techniques
dassurance et de solidarit.
B. Une garantie suppltive des privilges
La crance de salaire est une dette de lemployeur vis--vis du
salari. Il lui incombe en
principe de payer cette dette. Lorsquil est mis en procdure
collective, les salaris bnficient
dsormais des privilges102 qui leur permettent dtre pays
prfrentiellement par rapport aux
autres cranciers de lemployeur. Ces privilges sont assis sur son
patrimoine et mritent
dtre identifis (1). Ces privilges sont toutefois apparus
inefficaces : la garantie de lAGS
est venue les suppler. Elle intervient de faon subsidiaire, en
cas dinsolvabilit de
lemployeur (2)
1. Lidentification des privilges de salaires
7.- Privilge gnral et superprivilge des salaris. La protection
des crances des salaris a
commenc par lattribution dun privilge gnral. Le privilge gnral
est le droit
appartenant un crancier dtre pay sur le prix de vente dun ou
plusieurs biens du dbiteur
par prfrence dautres cranciers 103. Cest la loi du 28 mai 1838
qui a dabord accord ce
privilge aux gens de service . Il a ensuite t largi aux ouvriers
dont lemployeur tait en
procdure collective. Il porte sur les biens mobiliers104 et
immobiliers105 de lemployeur.
Cependant, le privilge gnral est apparu inefficace cause du
faible rang quil occupe dans
le classement du paiement des cranciers de lemployeur.
102 tymologiquement, le mot privilge driv de privata lex ,
signifie une loi prise en faveur de certains. 103 G. CORNU,
Vocabulaire juridique, 9e d., Quadrige / PUF, 2011, p. 723. 104 C.
civ., art. 2331, 4. 105 C. civ., art. 2375, 2.
17
Par consquent, le superprivilge a t cr par le dcret-loi du 8 aot
1935, pour renforcer
lefficacit de la protection des crances des salaris106. Il
permet ainsi une partie des
sommes dues aux salaris la date du jugement douverture de
bnficier dun rgime spcial
de rglement. Aux termes de larticle L. 3253-2 du Code du
travail, lorsquune procdure de
sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est
ouverte, les rmunrations de
toute nature dues aux salaris pour les soixante derniers jours
de travail sont, dduction faite
des acomptes dj perus, payes, nonobstant lexistence de toute
autre crance privilgie,
jusqu concurrence dun plafond mensuel identique pour toutes les
catgories de
bnficiaires. Ce plafond est fix par voie rglementaire sans
pouvoir tre infrieur deux
fois le plafond retenu pour le calcul des cotisations de scurit
sociale 107.
Les privilges de droit commun ont permis aux salaris dchapper la
rgle dgalit qui les
mettait en concurrence avec les autres cranciers de lemployeur
en recouvrant
prfrentiellement leurs crances108. Mais les privilges de droit
commun savrent encore
insuffisants, soit que le rang est ngligeable, soit que les
actifs ncessaires nexistent pas dans
le patrimoine de lemployeur pour les rgler. Ainsi, lindigence de
lemployeur rduit
considrablement le gain des privilges qui garantissent les
salaires.
2. Linefficacit des privilges de salaires
8.- Obstacles lefficacit des privilges. La protection du droit
au salaire travers les
srets legales de droit commun est apparue inefficace. Leur
efficacit sest heurte
plusieurs obstacles. Dune part, les srets de droit commun
nemportent pas le rglement
rapide et effectif des sommes dues aux salaris parce que leur
efficacit est dpendante des
actifs disponibles ncessaires. Or, lemployeur en procdure
collective ne dispose pas souvent
des fonds ncessaires au dsintressement des salaris. De plus, sil
existe de liquidits, les
dlais de rglement des crances sont lents. Par consquent,
linsuffisance dactifs et la
lenteur des dlais de paiement ne concourent pas lefficacit de
ces modes de protection des
crances des salaris. Les salaris ont besoin dun rglement rapide
et effectif afin de subvenir
leurs ncessits lmentaires et celles de leurs familles. En ralit,
les salaris ne
106 C. CALOMILI, Lefficacit du superprivilge des salaires , LPA,
11 fvr. 2011, n 30, pp. 20-25. 107 C. trav., art. D. 3253-1 et C.
com., art. 625-7, 1. 108 G. CORNU, Vocabulaire juridique, 2e d.,
PUF, 1987, p. 631.
18
recouvrent pas une bonne partie des sommes dues qui reste
dfinitivement impaye et,
linfime partie des crances qui est recouvre, demande un dlai trs
long109.
Dautre part, les privilges de salaires subissent une double
limitation qui fait obstacle leur
efficacit. En ce qui concerne la premire limitation, le privilge
ordinaire et le superprivilge
ont dans un premier temps un rang dans le rglement des crances.
Le privilge ordinaire,
lorsquil est assis sur les biens meubles, se trouve en
concurrence avec dautres cranciers de
lemployeur qui devance le salari110. En revanche, lorsquil porte
sur les biens immeubles, le
salari nest devanc que par les crances de frais de justice111.
Sagissant du superprivilge, il
est une sret puissante qui nest prime que par les privilges
spciaux.
Pour la seconde limitation, malgr leur dnomination, le privilge
gnral (surtout) et le
superprivilge (dans une moindre mesure) couvrent un champ
temporel dtermin. Le
bnfice du privilge gnral nest accord que pour la priode
recouvrant les six derniers
mois de travail et le superprivilge les soixante derniers
jours.
Au total, toutes ces limites de lefficacit des privilges des
salaris ont conduit la cration
dun mcanisme original de garantie des salaires qui fonctionne
partiellement sur le mode
dune assurance pour consacrer implicitement un vritable droit au
salaire.
C. La naissance dun mcanisme collectif original de paiement des
salaires
9.- AGS : un remde. Pour contourner les obstacles lefficacit des
privilges qui sont assis
sur le patrimoine de lentreprise insolvable, lAssociation pour
la Gestion du rgime de
garantie des crances des Salaris, autrement appele AGS a t cre
par la loi du 27
dcembre 1973. Ce mcanisme parfois qualifi dassurance112 se
superpose aux privilges et
nintervient qu en cas dinsolvabilit de lemployeur , cest--dire
lorsque les privilges
ne sont pas mis en uvre pour les mmes crances. Comme
garantie113, il est un mcanisme
109 Cf., Chiffres donns par F. DERRIDA, D. 1974, chron., note n
8, p. 120. 110 C. civ., art. 2331, 4 ; Ord. n 2006-346 du 23 mars
2006. 111 C. civ., art. 2375, 2 ; Ord. n 2006-346 du 23 mars 2006.
112 J. GHESTIN, P. LANGLOIS, Droit du travail, 3e d., Sirey, coll.
Cours lmentaires droit- conomie , Paris, 1979, p. 185. 113 G.
CORNU, Vocabulaire juridique, 9e d., Quadrige / PUF, 2011, p. 436.
Ce sont en effet des moyens juridiques permettant de garantir le
crancier contre le risque dinsolvabilit du dbiteur , S. GUINCHARD
(dir.), Lexique des termes juridiques, 16 d., Dalloz, 2007, p.
323.
19
qui prmunit le salari contre la perte de sa crance en cas de
dfaillance de lemployeur. Il
est en effet mis en uvre pour garantir les sommes dues aux
salaris, y compris ceux dtachs
ltranger ou expatris114 en excution du contrat de travail115
dans le cadre dune procdure
de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
ouverte lencontre de tout
employeur de droit priv116.
En effet, la garantie de lAGS a connu une volution
extraordinaire ; elle est devenue la pice
matresse des procdures collectives117. Pendant longtemps, le
droit des faillites118 ne
soccupait essentiellement que de sanctionner la personne qui
faillissait119, en prvoyant des
sanctions pouvant aller jusqu la rduction en esclavage ou en une
chose vendre, voire en la
tuant120. Le Code de commerce de 1807121 avait en effet ignor la
qualit de crance
alimentaire et de lemploi. Le salari [napparat] pas en cette
qualit dans le droit de la
faillite, malgr le caractre alimentaire de sa crance. Il n [est]
quun crancier comme les
autres, qui [peut] seulement venir la distribution122 au marc le
franc pour ce qui lui [est] d
en application du contrat de louage de services conclu avec le
failli123 . Ce droit a largement
volu124 et les intrts des salaris y compris financiers sont pris
en compte dans la nouvelle
114 C. trav., art. L. 3253-6. 115 C. trav., art. L. 3253-6. 116
J. VALLANSAN, Lvolution des personnes assujetties la procdure
collective : 1985-2005, la loi du 25 janvier 1985 a 20 ans ! Entre
bilan et rforme , Lamy Dr. aff., 2005, n 80 ; A. MARTIN-SERF,
Lvolution lgislative et les conflits , Gaz. Pal., 2008, n 178, p. 9
; D. TRICOT (dir.), Les entreprises en difficult : terre de
conflits. Synthse des intrts contraires , Gaz. Pal., 2008, n 178,
p. 99. 117 Cf., P. LANGLOIS, Le rglement des crances salariales
dans le redressement judiciaire , Dr. soc. 1987, n spc. ; Y.
CHAGNY, La situation des salaris de lentreprise en difficult , RJS
1999, 743 et 819. 118 R. SZRAMKIEWICZ, Histoire du droit des
affaires, Montchrestien Domat, 1989 ; C. DUPOUY, Le droit des
faillites en France avant le code de commerce, thse, LGDJ, Paris,
Coll. Bibl. dhistoire du droit et droit romain , 1960. 119 J.
PAILLUSSEAU, Du droit des faillites au droit des entreprises en
difficult , tudes offertes Roger HOUIN, Dalloz-Sirey, 1985, p.
109-150 ; J. HILAIRE, Introduction historique au droit commercial,
PUF, 1986, p. 305 et s. ; C. DUPOUY, Le droit des faillites en
France avant le code de commerce, prc. ; D. DESURVIRE, Banqueroute
et faillite. De lAntiquit la France contemporaine , LPA 1991, n
104, p. 12 ; M.-H. RENAUT, De la faillite la procdure de
redressement ou de liquidation judiciaires , LPA 1998, n 14, p.
5-13 ; D. VIDAL, Droit des procdures collectives, Prvention,
Conciliation, Sauvegarde, Redressement, Liquidation, d., Gualino,
Paris, 2006, p. 18-19 ; C. SAINT-ALARY-HOUIN, Droit des entreprises
en difficult, 6e d., Montchrestien, 2009, p. 6 et s. ; P.-M. LE
CORRE, Droit et pratique des procdures collectives, 5e d., Dalloz,
2009, p. 16 et s. 120 P.-M. LE CORRE, Droit et pratique des
procdures collectives, 5e d., Dalloz, Coll. Dalloz Action , 2009,
p. 15. 121 Y. GUYON, Une faillite au dbut du XIXe sicle selon le
roman de Balzac Csar Birotteau , tudes offertes Alfred Jauffret,
1974, Facult de Droit dAix-Marseille, p. 377 ; J. VAN RYN, J.
HEENEN, Principe, t. I, p. 28, n 14. 122 Nous ajoutons du produit
des biens de son employeur dfaillant. 123 Y. GUYON, Une faillite au
dbut du XIXe sicle selon le roman de Balzac Csar Birotteau , tudes
offertes Alfred JAUFFRET, 1974, Facult de Droit dAix-Marseille, p.
377-391, spc. p. 384-385. 124 A. PUTTEMANS, in Bicentenaire du Code
de commerce, pp. 36 et s. ; J.-L. SOURIOUX, La vie du mot commerce
, in Livre du bicentenaire, pp. 53-60 ; J. VAN RYN et J. HEENEN,
Principe, t. I, p. 4.
20
conception des procdures collectives. De plus, le droit du
travail compntre le droit des
entreprises en difficult pour assurer la protection des droits
des salaris125. Un auteur na-t-il
pas observ que le droit des entreprises en difficult tait le
cousin redout126 du droit du
travail, parce quil opre une exclusion de certaines rgles
protectrices du salari pour tenir
compte des difficults conomiques de lentreprise ? Le droit des
srets attribue les
privilges aux salaris afin de garantir le paiement de leurs
crances127. Les salaris sont
dsormais traits en citoyens de lentreprise 128 et lAGS vient
concilier des intrts de
sauvegarde de lentreprise, du maintien de lemploi et de
lapurement du passif fixs par le
droit des entreprises en difficult129. Pour certains,
lexclusivit de la gestion du mcanisme
de garantie des salaires par lassociation patronale exprimerait
implicitement le rle
conomique de la garantie de lassurance garantie des crances des
salaris130. Mais, on peut
aussi avancer que la prise en compte des intrts conomiques par
lAGS nest que la
consquence de lmancipation du droit des entreprises en
difficult. Le mcanisme de
garantie des salaires est un important facteur de paix sociale :
elle est devenue un instrument
de la rorganisation des entreprises 131. Cest un anesthsiant qui
va permettre de
remodeler une entreprise 132. Le mcanisme de garantie des
crances salariales a t
consacr la suite dun mouvement social qui a marqu lhistoire.
Toutefois, ce mcanisme
125 D. NAZET-ALLOUCHE, Droit du travail et procdures
collectives, Thse Montpellier, novembre 1983, spc., p. 16 ; M.
JEANTIN, Droit du travail et entreprises en difficult. Lapport de
la rforme du droit de la faillite , Droit et conomie, juill. 1984,
p. 9 ; P. LAFARGE, P. SAINT-GENIEST, Le nouveau rgime des procdures
collectives et son incidence sur le droit du travail , Gaz. Pal.,
1985, 2, doct., pp. 567-570 ; H. BLAISE, La sauvegarde des intrts
des salaris dans les entreprises en difficult, loi du 25 janvier
1985 relative au redressement et la liquidation judiciaire des
entreprises , Dr. soc. 1986, pp. 449-457 ; O. BELLASSINOT, in Le
redressement judiciaire et la procdure prudhomale : le principe de
la comptence du juge du travail avec la loi n85-98 du 25 janvier
1985 (articles 123 127), Gaz. Pal., 1986, doct., pp. 590-597 ;
M.-A. FRISON-ROCHE, Le caractre collectif des procdures collectives
, RJ com. 1996, n 9/10, p. 293-301 ; R. VATINET, Lentreprise en
difficult et ses salaris , Sem. soc. Lamy 2003, n 1140 suppl., Les
lieux du droit du travail, Lentreprise ; J. PLISSIER, G. AUZERO, E.
DOCKS, Droit du travail, 27e d., Dalloz, coll. Prcis , 2012. 126 A.
MAZEAUD, Droit du travail, 7e d., Montchrestien, coll. Domat droit
priv , 2010, p. 467 et s. 127 P. DELEBECQUE, Les srets dans les
procdures collectives , JCP N 1986, I, p. 185 ; M. J. CAMPANA, La
situation des cranciers garantis , RTD com. 1987, n spc., t. 2, p.
77 ; F. MACORIG-VENIER, Les srets sans dpossession dans le
redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, Thse
dact. Toulouse, 1992. 128 J.-C. MAY, La triple finalit de la loi
sur le redressement et la liquidation judiciaires , LPA 1987, n
141, p. 18-24 ; P. LANGLOIS, Divorce du droit social et du droit du
redressement judiciaire ?, Prospectives du droit conomique,
dialogue avec Michel Jeantin , D. 1999, pp. 419-428. 129 J.-C. MAY,
La triple finalit de la loi sur le redressement et la liquidation
judiciaires , LPA 1987, n 141, p. 18-24 ; P. LANGLOIS, Divorce du
droit social et du droit du redressement judiciaire ?, Prospectives
du droit conomique, dialogue avec Michel Jeantin , D. 1999, p.
419-428, spc. p. 419. 130 S. DA ROCHA, Le rle de lAGS dans
lindemnisation des salaris, sous la dir. de Bernard Bossu, Mmoire
Master 2, Droit du travail, Lille 2, 2004, p. 20. 131 T. METEYE,
Les conditions dintervention de lAGS , Dr. soc. 1987, p. 835. 132
M. HENRY, Le fonds national de garantie des salaires, outil de
restructuration du capital , Dr. ouvr. 1984, p. 416.
21
reste peu connu du grand public, parfois mme des salaris, alors
quil est devenu un acteur
important de lactivit conomique.
10.- Dun mouvement social la garantie des salaires. Linefficacit
des privilges de
salaires a t dvoile pendant le placement en procdure collective
de lentreprise Lip. Un
auteur a estim que la garantie de lAGS tait lenfant naturel du
conflit collectif 133, mme
si certains ont pens que la conscration de cette garantie nest
pas la consquence du
mouvement Lip134. Il a t pourtant dclar par Georges POMPIDOU qu
il y a un point sur
lequel laffaire Lip doit tre, pour le gouvernement, une leon,
cest quelle a dmontr une
insuffisance de notre lgislation sociale en matire de faillite ;
elle a dmontr quen cas de
faillite notre lgislation sacrifiait les travailleurs des
priorits fiscales ou de scurit sociale,
ou quil y avait simplement les lenteurs de la justice en matire
de faillite 135. Cette affaire a
rvl que dans 70% de cas des procdures collectives, les salaris
ne pouvaient pas percevoir
la totalit de leurs crances, lesquelles restaient impayes cause
de limpcuniosit de
lemployeur.
11.- Mise en place et gestion de lAGS. Dans la foule de cette
affaire mouvemente, la loi
du 27 dcembre 1973136 a exig des employeurs linstitution de
lAssociation pour la Gestion
du rgime de garantie des crances des salaris137. Cette loi est l
acte de naissance de
lAGS . Dsormais, tout employeur de droit priv assure ses
salaris, y compris ceux
dtachs l'tranger ou expatris mentionns l'article L. 5422-13,
contre le risque de non-
paiement des sommes qui leur sont dues en excution du contrat de
travail, en cas de
procdure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation
judiciaire 138.
Larticle 2 de la loi du 27 dcembre 1973 dispose que le rgime
dassurance prvu larticle
premier sera mis en uvre par une association cre, dans le dlai
dun mois dater de la
publication de la prsente loi, par les organisations nationales
professionnelles demployeurs
133 G.-P. QUETANT, Un regard sur le contentieux prudhomal de
lAGS , Sem. soc. Lamy n 1138, 6 oct. 2003, p. 27. 134 G. GORSE,
Ministre du travail, Dbats parlementaires, Ass. Nat., sance du
mercredi 21 nov. 1973, JO, 22 nov. 1973, p. 6219 ; G. DOMINGO, Le
rgime de lassurance garantie des crances salariales, thse Droit
priv, Univ. Robert Schuman, Strasbourg III, 1982, note n 2, p. 12.
135 G. POMPIDOU, Confrence de presse du 22 sept. 1973, cit par G.
DOMINGO, in Thse Droit priv, Strasbourg III, 1982, p. 15. 136 L. n
73-1194 du 27 dc. 1973, JORF 30 dc. 1973. 137 Loi du 27 dc. 1973,
art. 1er. 138 C. trav., art. L. 3253-6.
22
les plus reprsentatives et agres par le ministre charg du
travail . Le Conseil National du
Patronat franais (actuel MEDEF), la Confdration gnrale des
Petites et Moyennes
Entreprises (CGPME) et la Confdration nationale de la Mutualit
de la Coopration et du
Crdit Agricole (CNMCCA) ont cr lAssociation pour la Gestion du
rgime de garantie des
crances des salaris. Il existe un conseil dadministration de
lAGS qui est compos de seize
administrateurs du MEDEF, huit administrateurs de la CGPME et
deux administrateurs de la
CNMCCA. Il est prsid actuellement par M. Jean-Charles SAVIGNAC
de la Fdration
nationale des Travaux publics. Curieusement, il ny a aucun
reprsentant des salaris
(syndicats ou reprsentants dans lentreprise) au sein du Conseil
dadministration de lAGS,
alors que le mcanisme se veut paritaire, linstar de la scurit
sociale139. Il est dclar
paritaire simplement parce que la gestion des cotisations et
lindemnisation des salaris sont
confies lUNEDIC, qui est un organisme paritaire. En effet, lAGS
a confi la gestion
oprationnelle du rgime de garantie, cest--dire lindemnisation
des salaris par le biais de
centres oprationnels140, la Dlgation Undic AGS. Le paritarisme n
de cette mission de
lUNEDIC nest cependant pas suffisant, car la fixation du taux de
cotisation lAGS est
luvre du conseil dadministration au sein duquel, aucun
reprsentant des salaris nest
prsent. Chose rare, les syndicats ne rclament dailleurs
nullement leur implication dans cette
institution. Est-ce parce que les salaris ne cotisent pas au
rgime de lAGS ? Ou parce que la
loi prcise que lAGS est une association patronale ? Pourtant,
les consquences des
politiques menes par le conseil dadministration de lAGS sont
importantes. Cette question
nest pas dbattue, alors que lobjectif dun quilibre stable du
rgime peut conduire
envisager une gouvernance plus large qui inclurait les
cotisations salariales, comme dans
certains pays de lUnion europenne.
Ainsi, le rgime de lAGS est financ par les seules cotisations
des employeurs. Le salari
nest pas assujetti la cotisation pour bnficier de la protection
de lassurance garantie des
salaires. Les cotisations sont calcules sur la base des
rmunrations qui donnent lieu aux
contributions dassurance chmage. Cest lAGS qui fixe le taux des
cotisations et qui a la
responsabilit de lquilibre du rgime de garantie. Le taux de
cotisation est pass de 0,40%
139 Cf., M. LAROQUE, Lvolution des structures de gestion de la
scurit sociale, d. Techniques et conomiques, Paris, 1994 ; R.
RUELLAN, Qui est responsable de la scurit sociale ? , Dr. soc.
1995, p. 718 ; M. BORGETTO, Protger la dmocratie sociale ou
dmocratiser la protection sociale ? , Regards CNESSS, 2001, n 19,
p. 3 ; P. LANGLOIS, Partenaires sociaux et rgimes nationaux de
scurit sociale, in Mlanges J.-M. Verdier, Dalloz, 2001, p. 67 ;
J.-P. CHAUCHARD, Reprsentation collective et pro