La Conférence intergouvernementale, composée des chefs d’Etat et de gouvernement des 25 Etats membres a adopté, le 18 juin 2004, le Traité instituant une Constitution pour l’Europe La présentation ci-jointe vise à présenter les dispositions majeures édictées par la Constitution et montre, ainsi, les modifications apportées au traité de Nice Ce document a été produit par les services Commission européenne
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La Conférence intergouvernementale, composée des chefs dEtat et de gouvernement des 25 Etats membres a adopté, le 18 juin 2004, le Traité instituant une.
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La Conférence intergouvernementale, composée des chefs d’Etat et de gouvernement des 25 Etats membres a adopté, le 18 juin 2004, le
Traité instituant une Constitution pour l’Europe
La présentation ci-jointe vise à présenter les dispositions majeures édictées par la Constitution et montre, ainsi, les modifications
apportées au traité de Nice
Ce document a été produit par les services de la Commission européenne à des fins d’information et n’engage pas l’Institution
Commission européenne
CONVENTION
CIG
DECEMBRE DECEMBRE 2002 2003 2004
2000 2001
Projet de Constitution
Base de travail pour la CIG
FORUM
DE LA CONVENTION A LA CONSTITUTION
DECLARATION
DE
LAEKEN
Commission européenne
DECLARATION
DE
NICE
CIG
2004 2005
CONSTITUTION
DE L’ADOPTION DE LA CONSTITUTION A SON ENTRÉE EN VIGUEUR
Élections
PE
Nouvelle Commission
1/11/04
Ratifications
par les
Etats membres
Signature par les
Chefs d’Etat et
de gouvernement
PAR VOIE
PARLEMENTAIRE
PAR VOIE
REFERENDAIRE
ENTREE
EN VIGUEUR
Commission européenne
1 MAI
EUR 25
Comment apprécier la Constitution ?Comment apprécier la Constitution ?•Simplification
• Démocratie
• Transparence
• Efficacité
• Légitimité
Commission européenne
• UN TEXTE UNIQUE
• UNE PERSONNALITE JURIDIQUE POUR L’UNION
• GENERALISATION DE LA PROCEDURE LEGISLATIVE
• UN NOMBRE REDUIT D’INSTRUMENTS
• UNE REPARTITION DES COMPETENCES PLUS CLAIRE
Commission européenne
• LA CHARTE DES DROITS FONDEMENTAUX DANS LA CONSTITUTION
• SEANCES PUBLIQUES DU CONSEIL SIEGEANT EN LEGISLATEUR
• UN ROLE ACCRU DES PARLEMENTS NATIONAUX (Contrôle du principe de Subsidiarité)
• UNE PRISE EN COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE
Commission européenne
• UN SYSTEME INSTITUTIONNEL EQUILIBRE
• REDUCTION DU DROIT DE VETO
• PROGRES EN MATIERE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE
• AFFIRMATION DU ROLE DE L’UNION SUR LA SCENE INTERNATIONALE(Un Ministre des Affaires étrangères)
Commission européenne
CLARIFICATIONSCLARIFICATIONS
Relations Union / Etats membresRelations Union / Etats membres
DES VALEURS
PARTAGEES
LES OBJECTIFS DE
L’UNION
EXTERNES INTERNES
• Principe de coopération loyale
• Respect de l’égalité des Etats membres
devant la Constitution
• Principe d’attribution des compétences
(Protocole sur l’application des principes
de subsidiarité et proportionnalité)
• Primauté du droit communautaire
Commission européenne
CARACTERISTIQUES DE LA PROCEDURE LEGISLATIVE
• La Commission consulte et propose
• Le Conseil et le Parlement européen légifèrent
• La Cour de justice dit le droit
• Les parlements nationaux ont leur mot à dire
• Le Comité économique et social européen et le Comité des régions interviennent
Commission européenne
COMMISSION
EUROPEENNEProposition législative motivée au regard du principe de subsidiarité
(Indicateurs qualitatifs et quantitatifs)
PARLEMENTS
NATIONAUX
Avis motivé aux Présidents
du Conseil, du PE,
de la Commission
6 semaines
1/3 des Parlements nationaux
Réexamen de la proposition
(Maintien, modification ou
retrait de la proposition)
• Procédure similaire pendant la procédure législative
• Possibilité de recours (Etats membres) devant la Cour de justice
INTERVENTION DES PARLEMENTS NATIONAUX
Commission européenne
AVANT LA CONSTITUTIONPlus de 15 instruments juridiques….
• Règlement• Convention (Traité C.E)• Convention (Traité U.E)• Directive• Décision-cadre• Décision• Décision (Titre V TUE)• Décision (Titre VI TUE)• Principes & orientations généraux• Stratégie commune• Action• Position commune (Titre V TUE)• Position commune (Titre VI TUE)• Recommandation• Avis
CONSTITUTION 6 instruments juridiques
Loi
Loi-cadre
Règlement
Décision
Recommandation
Avis
Actes
législatifs
Actes
non législatifs
Obligatoires
Commission européenne
UNE CLARIFICATION DES COMPETENCES
• Compétences exclusives
• Compétences partagées
• Actions d’appui, de coordination
ou de complément
• La coordination des politiques
économiques et de l’emploi
• La politique étrangère et de sécurité commune
L’UE n’harmonise pas
Commission européenne
Législation par l’UE ou les Etats membres
Seule l’UE légifère
• Etablissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement
du Marché intérieur
• Union douanière
• Politique commerciale commune
• Politique monétaire pour Etats €
• Conservation des ressources biologiques de la mer
- Dans le cadre de la politique commune de la pêche
• Conclusion d’un accord international quand :
- Cette conclusion est prévue dans un acte législatif de l’UE
- Cette conclusion est nécessaire pour exercer une compétence interne
- Cette conclusion est susceptible d’affecter des règles communes
COMPETENCES EXCLUSIVES DE L’UNION
Commission européenne
COMPETENCES PARTAGEES DE L’UNION
• Marché intérieur
• Politique sociale pour les aspects définis dans la partie III de la Constitution
• Cohésion économique, sociale et territoriale
• Agriculture, Pêche
• Environnement
• Protection des consommateurs
• Transport et Réseaux transeuropéens, Energie
• Espace de liberté, de sécurité et de justice
• Enjeux communs de sécurité publique en matière de santé publique
pour les aspects définis dans la partie III de la Constitution