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Chers lecteurs,
L
La chancelière de la Confédération : Corina Casanova
La Confédération
en bref
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Le Conseil fédéral 42
L’ORGANISATION DE L’ADMINISTRATION FEDERALE OU
Le lieu de travail des 36 000 employés de la Confédération 4 4
La Chancellerie fédérale ChF 46
Département fédéral
des affaires étrangères DFAE 48
Département fédéral
de l’intérieur DFI 52
Département fédéral
de justice et police DFJP 56
Département fédéral de la défense,
de la protection de la population et des sports DDPS 60
Département fédéral des finances DFF 64
Département fédéral
de l’économie DFE 68
Département fédéral de l’environnement,
des transports, de l’énergie
et de la communication DETEC 72
LE TROISIEME POUVOIR
Le Tribunal fédéral 78
Les tribunaux de 1re instance de la Confédération 80
LE POUVOIR EXECUTIF : LE CONSEIL FEDERAL ET LES DEPARTEMENTS OU
Le gouvernement suisse
LES TRIBUNAUX DE LA CONFEDERATION
Le pouvoir judiciaire
« La Confédération en bref » en ligne
A l’adresse http://www.ch.ch/ebuku, sous le titre « Pour être incollable
en politique », vous trouverez encore de plus amples informations sur
la Confédération : des documents, des graphiiques, des illustrations et
des vidéos. Vous pourrez aussi tester de façon ludique les connais-
sances acquises à la lecture de cette brochure.
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INTERVIEW DE HANS-RUDOLF MERZ, PRESIDENT DE LA CONFEDERATION
Monsieur Merz, qu’incarne à
vos yeux la fonction de président de la
Confédération?
Avez-vous une devise pour votre année
présidentielle?
De quelle manière entendez-vous
présider le Conseil fédéral?
Est-il important et juste, à votre avis, que
l’UDC dispose à nouveau d’un représentant
reconnu au sein du Conseil fédéral?
Ne trouvez-vous pas curieux que les
conseillers fédéraux se vouvoient lors des
séances?
Vous êtes également chef d’un département
et avez mis de l’ordre dans les finances. La
crise financière actuelle est-elle en train de
réduire à néant votre travail?
La réforme de la taxe sur la valeur ajoutée
fait également partie de vos préoccupations
essentielles. Croyez-vous encore que le prin-
cipe du taux unique, dont vous êtes l’adepte,
parviendra à convaincre?
J’aimerais donner
confiance à mes
concitoyens
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Vous avez repris votre travail peu après votre
accident cardiaque. La fonction de conseiller
fédéral vous passionne-t-elle à ce point?
Suite à votre rapide retour aux affaires, il
semble que d’autres malades cardiaques
aient à subir une pression de la part de leur
employeur…
Ne se sent-on pas très seul en tant
que conseiller fédéral?
Compte tenu de votre double charge de chef
de département et de président de la Confé-
dération, comment trouverez-vous encore à
vous reposer et à vous détendre?
Peut-on s’attendre à vous voir prochainement
sur la patinoire devant le Palais fédéral?
Selon quels critères avez-vous choisi vos
voyages à l’étranger pour votre année
présidentielle?
Dans votre fonction de président de la
Confédération, vous efforcerez-vous
d’intensifier le contact avec la population?
Personne n’aime
renoncer à ses
privilèges
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La vie n’est pas faite que de politique.
Qu’est-ce qui vous tient particulièrement à
cœur en dehors de la politique?
Est-il vrai que la Bible et le Faust de Goethe
vous accompagnent partout?
Y a-t-il un but que vous souhaiteriez
vraiment avoir atteint d’ici la fin de votre
année présidentielle?
Avez-vous déjà des plans pour la période
qui suivra votre activité au sein du Conseil
fédéral?
Comment définiriez-vous vos points
forts et vos points faibles?
Vous mangez beaucoup de fruits secs
et buvez du thé vert...
Je connais les
préoccupations
des gens
Je ne bois pas, je ne
fume pas, et je n’ai pas
d’excédent de poids
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7 593 494 habitantsdont 1 602 093 de nationalité étrangère
18,2%
12,7%
11,7%
11,4%
4,9%
4,6%
4,1%
3,8%
2,5%
2,4%
10,3%
13,5%
Religions
Population active par secteur
Revenu de l’activité lucrative
Taille des ménages
36%
62%
2%
41,8%
35,3%
4,3%
11,1%
4,3%
Autres
165 634 immigrés
90 175 émigrés
73,6%
22,4%
4,0%
16,3%
15,8%
12,5%
10,6%
7,4%
7,4%
6,0%
2,7%
21,3%
0 100 200 300300 200 100
0–5
10–15
20–25
30–35
40–45
50–55
60–65
70–75
80–85
90–95
100+
Taux de natalité : 1,46 enfant par femme
Dépenses des ménages
<3000.–
3001–4000.–
4001–5000.–
5001–6000.–
6001–7000.–
7001–8000.–
>8000.–
Population
Pyramide des âges
Taux d’activité : 82,3%
3,2%
Régions linguistiques
Français 20,4% Allemand 63,7% Italien 6,5% Rhéto-romanche 0,5% Autre 9,0%
Ménages d’uneseule personne
Familles
Population étrangère
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Finances
Evolution des dépenses
4739
9753
2274
4978
3601
4327
7349
16 945 2007
3954
6098
2066
3124
3953
5580
6333
12 732 1996
8,8%
18,1%
4,2%
9,2%
31,4%
13,6%
8,0%
6,7%
Dépenses de la Confédération 2007
53 956 millions de francs
Recettes de la Confédération 2007
3,5%
3,8%
5,1%
1,8%
8,8%
1,2%
8,2%
7,3%
26,5%
33,9%
58 092 millions de francs
Impôts indirects 58,1%
Impôts directs 33,8%
Evolution des recettes et dépenses
60 000
50 000
40 000
30 000
20 000
10 000
0
Evolution de la dette
150 000
120 000
90 000
60 000
30 000
0
Confédération
Cantons
Communes
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QUELQUES REPERES HISTORIQUES
Depuis quand la Suisseexiste-t-elle ?
1291
de facto
1499
1525
1789
1798.
1803.
1815
1830
1847
1848
1848
1891
1888
1894
1918
1920
1936
1937
1938
1940
1943
1947
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1948
1959
1971
1978
1984
1989
1992
1999
2000
2002
2003
2007
2008
11
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UN SYSTEME POLITIQUE PARTICULIER
La démocratie suisse
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Al’instar de 80% des communes suisses, les
électeurs du Lieu sont appelés au moins unefois par année à discuter des affaires locales
et à prendre des décisions.
Néanmoins, comme presque partout, seule une
minorité fait usage de son droit de participer à la
démocratie directe. Au printemps 2008, dans la mai-
son communale située face à l’église (voir photo à
la page suivante), seuls 29 électeurs parmi les 629
habitants du village à avoir le droit de vote se sontréunis pour délibérer des comptes annuels et de la
viabilisation d’un lotissement ainsi que pour élire de
nouveaux membres dans différentes commissions.
L’abstention de la grande majorité peut s’expli-
quer de diverses façons : elle peut être l’expression
d’une satisfaction envers le travail des membres du
Conseil communal ainsi que d’un accord tacite avec
les décisions prises par les concitoyens ; elle peuttrahir un manque d’engagement pour le lieu de do-
micile et, par extension, une absence d’intérêt pour
la politique locale ; mais elle est peut-être aussi le
signe d’une réticence et même d’une peur à expri-
mer ouvertement son opinion et à la défendre en
public.
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LA STRUCTURE FEDERALE DE LA SUISSE OU
quand 2636 et 26 font 1La Suisse est une nation multilingue et multiconfessionnelle issue d’une volonté politique commune.
Constituée en Etat fédéral en 1848, elle est, après les Etats-Unis d’Amérique, le plus ancien des 23
Etats fédéraux que compte le monde. La structure fédérale de la Suisse est construite sur trois ni-veaux politiques: la Confédération, les cantons et les communes.
2636 communes
26 cantons
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LA DEMOCRATIE SUISSE
Qui élit qui ?
En Suisse, le Souverain est le peuple
La Constitution fédérale confère la souverai-
neté au peuple. Autorité politique suprême,
le peuple comprend la totalité des hommes
et des femmes majeurs de nationalité suisse,
ce qui représente au moins 4,9 millions de
personnes, soit près de deux tiers de la po-
pulation. Les Suisses de moins de 18 ans et
les étrangers n’ont pas de droits politiques au
niveau fédéral.
Le peuple élit le Parlement
(pouvoir législatif)
La Suisse a un Parlement bicaméral. Il est
formé des deux Chambres fédérales, qui,
ensemble, forment l’Assemblée fédérale
(Chambres réunies) et constituent le pouvoir
législatif. Le Conseil national représente la
population suisse, le Conseil des Etats les 26
cantons.
pages 22 à 39
Le Parlement élit le gouvernement
(pouvoir exécutif)
Le gouvernement suisse est composé des sept
membres du Conseil fédéral et de la chance-
lière de la Confédération, qui sont élus par
l’Assemblée fédérale pour quatre ans.
pages 40 à 75
Le Parlement élit aussi la plus haute
juridiction (pouvoir judiciaire)
Le pouvoir judiciaire suprême est exercé par
le Tribunal fédéral, à Lausanne et à Lucerne,
et par les tribunaux de première instance: le
Tribunal pénal fédéral à Bellinzone et le Tribu-
nal administratif fédéral à Berne. pages 76 à 80
1 Confédération
La séparation des pouvoirs En Suisse, le pouvoir
législatif (élaboration des lois), le pouvoir exécutif
(exécution des lois) et le pouvoir judiciaire (adminis-
tration de la justice) sont clairement séparés et ne
sont pas exercés par les mêmes personnes ; mais ils
donnent lieu à un partage fonctionnel des tâches.
En d’autres termes, nul ne peut appartenir simulta-
nément à plusieurs autorités fédérales – Parlement,
Gouvernement ou Tribunal fédéral -, mais chacune de
ces autorités remplit, pour des raisons pratiques, des
tâches qui relèvent d’un autre pouvoir.
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Le droit de voter sur des objets : un moyen de
se faire entendre
obligatoire
double majorité :
référendum facultatif.
Le droit d’élire ses représentants : com-
ment panacher, cumuler ou biffer des noms
bulletin vierge
bulletin préim-
pri mé
biffer
(panachage) ;
(cumul).
Participation à l’élection du Conseil national depuis 1919 Participation aux votations populaires depuis 1971
Modification de la Constitution
référendum obligatoireModification d’une loi
référendum facultatif
LA DEMOCRATIE DIRECTE AU NIVEAU FEDERAL OU
De nombreux droitspour le peuple
Il n’est guère de pays où le peuple participe aussi largement qu’en Suisse aux décisions politiques.
Une longue tradition démocratique, un territoire de petite taille et une population moyennement
dense, mais aussi un taux d’alphabétisation très élevé et une offre médiatique diversifiée constituent
des éléments déterminants pour le fonctionnement de cette forme d’Etat particulière. Sur le plan
fédéral, le citoyen suisse dispose des droits politiques suivants :
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LA DEMOCRATIE SUISSE
Le droit de déposer une initiative: un moyen
de faire valoir ses exigences
contre-projet
double oui
moteur
Le droit de lancer un référendum: un moyen
de dir e « non ! »
(référen-
dum facultatif).
freiner
concordance.
Initiatives acceptées et initiatives rejetées depuis 1971 Référendums facultatifs lancés depuis 1971
Initiative:
Délai de récolte des signatures
18 mois
Nombre de signatures requises
100000
La pétition Toute personne, qu’elle ait la qualité
d’électeur ou non, peut adresser une requête écrite
à une autorité concernant l’activité de l’Etat. La pé-
tition peut consister en une demande, en une pro-
position ou en une réclamation. L’autorité est tenue
de prendre acte de la pétition mais elle n’est pas
obligée d’y répondre ; dans la pratique, cependant,
toutes les pétitions sont traitées et donnent lieu à
une réponse. Toute activité de l’Etat peut faire l’objet
d’une pétition.
Référendum:
Délai de récolte des signatures
100 jours
Nombre de signatures requises
50000
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UDCUnion démocratique du centre
Toni Brunner www.udc.ch
Notre promesse électorale – le «contrat avec le peuple»
PSParti socialiste suisse
Christian Levrat, www.sp-ps.ch
Domaines prioritaires du PS:
Just ice sociale
Pouvoir d’achat
Approvisi onnement énergétique
QUELS PARTIS REPRESENTENT QUELS INTERETS, OU
Les quatre plus grands partis…
Les partis sont des formations politiques regroupant des personnes qui partagent la même vision du
monde, à savoir une certaine conception de l’Etat, de la société, de l’économie, etc. Intermédiaires
entre le peuple et les institutions étatiques, ils sont indispensables au bon fonctionnement d’unedémocratie. Le paysage politique suisse est aussi composite que le pays. En principe, les quatre par-
tis qui comptabilisent le plus d’électeurs forment le gouvernement. Mais une partie de l’UDC a fait
scission en 2008, formant le Parti bourgeois-démocratique (PBD), et Mme Eveline Widmer-Schlumpf,
élue au Conseil fédéral en tant que membre de l’UDC, a rejoint le parti nouvellement créé. Par consé-
quent, le principal parti suisse est actuellement sous-représenté au Conseil fédéral. Les douze par-
tis que compte le Parlement sont brièvement présentés ci-après.
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LA DEMOCRATIE SUISSE
PLRLes libéraux-radicaux
Fulvio Pelli, www.plr.ch
Thèmes-clés du PLR – Les libéraux-radicaux:
PDCParti démocrate-chrétien
Christophe Darbellay,
www.pdc.ch
Le PDC met l’accent sur les trois points suivants:
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Les VertsParti écologiste suisse
Ueli Leuenberger, www.verts.ch
PBDParti bourgeois-démocratique
Hans Grunder, www.pbd.tv
PVLParti ver t-libéral
Martin Bäumle, www.grunliberale.ch
Environnement :
Finances :
Affaires social es :
PEVParti évangélique suisse
Heiner Studer
www.evppev.ch
Une meilleure assise financière pour les familles:
Une économie équitable :
Un environnement sain:
…et les huit autrespartis représentésau Parlement
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LA DEMOCRATIE SUISSE
PCSParti chrétien-social
Monika Bloch Süss
www.csp-pcs.ch
LegaLega dei Ticinesi
Giuliano Bignasca
www.legaticinesi.ch
Indépendance :
Service public:
Mobilité :
UDFUnion démocratique fédérale
Hans Moser
www.udf.ch
PSTParti suisse du Travail
Nelly Buntschu
www.pst.ch
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LE POUVOIR LEGISLATIF : LE CONSEIL NATIONAL ET LE CONSEIL DES ETATS
Le Parlement suisse
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Le mot Parlement vient de « parlare » : discou-
rir. Pour les 246 parlementaires fédéraux,
prononcer des discours et surtout écouter
des discours relève du quotidien en période de
session. Et quand le besoin se fait sentir de s’en-
tretenir de manière moins formelle, que ce soit
avec des confrères, avec des lobbyistes, avec des
journalistes ou avec un invité, les parlementaires
se rendent volontiers au Café « Salle des pério-
diques » au premier étage (« piano nobile ») du
Palais fédéral.
Le café, équipé d’un comptoir, de chaises et de
quelques tables hautes se trouve à proximité immé-
diate des salles du Conseil national et du Conseil
des Etats ainsi que des salles des commissions.
Cela permet aux députés, informés en direct de ce
qui se passe dans les deux Chambres par des télé-
viseurs, de regagner rapidement, en cas de besoin,
leurs places respectives dans les salles des conseils
pour pouvoir prendre part aux débats. A l’origine,
ce lieu de rencontre hautement apprécié jouait
réellement le rôle de salle des périodiques pour les
représentants du peuple. C’est en 1938 qu’il a été
transformé en cafétéria.
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La Suisse est dotée d’un parlement bicaméral : les Chambres fédérales, qui for-
ment ensemble l’Assemblée fédérale. Le Conseil national représente le peuple, le
Conseil des Etats représente les Etats fédérés, à savoir les cantons. Ce bicamérismeest l’expression des deux principes fondamentaux de notre Etat : la démocratie,
chaque voix ayant le même poids, et le fédéralisme, les cantons étant mis sur un
pied d’égalité. Les deux Chambres sont élues directement par le peuple : le Conseil
national selon des règles communes établies à l’échelon fédéral, le Conseil des
Etats selon des règles qui diffèrent d’un canton à l’autre. Dans les deux cas, chaque
canton forme une circonscription électorale.
L’ELECTION DES DEPUTES OU
Les deux voies qui mènent au Parlement
Le peuple est représenté par le Conseil national
Le Conseil national, ou Chambre basse, compte 200 sièges. Le
nombre de délégués d’un canton est déterminé sur la base du der-
nier recensement de la population : il en résulte qu’il y a un délégué
au Conseil national pour environ 37 800 habitants.
Toutefois, comme la Constitution fédérale garantit un siège au
moins à chaque canton, Appenzell Rhodes-Intérieures dispose d’un
député du peuple au Palais fédéral, bien que sa population ne soit
que de 15 000 personnes environ. Le canton voisin d’Appenzell
Rhodes-Extérieures et les cantons d’Obwald et Nidwald, d’Uri et
de Glaris ne délèguent de même qu’un seul représentant au Conseil
national, alors que le canton de Zurich, très peuplé, en compte 34.
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LE POUVOIR LEGISLATIF
Les cantons sont représentés par le Conseil des Etats
La Chambre haute compte 46 sièges. Indépendamment
du nombre de ses habitants, chaque canton y délègue
deux représentants – à l’exception des six anciens de-
mi-cantons qui n’y délèguent qu’un seul représentant
chacun.
Les membres du Conseil des Etats représentent
certes leur canton, mais ils ne reçoivent d’instructions
ni de la part des gouvernements ni de la part des parle-
ments cantonaux.
Système proportionnel
et système majoritaire
Au Conseil national, les sièges sont attribués
d’après le système du scrutin proportionnel.
Comme son nom l’indique, les sièges y sont
attribués proportionnellement au nombre de
voix obtenues.
Lors de l’élection du Conseil national, on
compte d’abord les voix obtenues par chacun
des partis. Ces voix déterminent le nombre
de sièges attribués à chaque parti. Sont alors
élus les candidats ayant remporté le plus de
voix dans le parti.
Il va de soi que le scrutin proportionnel ne
fonctionne que lorsqu’il y a plus d’un mandat
à attribuer. Les cantons qui ne disposent que
d’un seul siège au Conseil national ont donc
recours au scrutin majoritaire : la personne
qui remporte le plus de voix est élue.
Dans tous les cantons, à l’exception de
celui du Jura, l’élection du Conseil des Etats
s’effectue sur le mode du scrutin majoritaire.
De par sa nature, ce système favorise les
grands partis et les personnalités en vue. Les
minorités repartent les mains vides.
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VerenaDiener
PVL 1949 2007 6, 8, 11
ZH PankrazFreitag
PLR 1952 2008 1, 10, 11
GL HansAltherr
PLR 1950 2004 1, 5, 7
AR LucRecordon
PES 1955 2007 3, 7, 11
VD
GéraldineSavary
PS 1968 2007 4, 8, 11
VD
Jean-RenéFournier
PDC 1957 2007 1, 3, 7
VS
RenéImoberdorf
PDC 1950 2007 2, 6, 8
VS
DidierBurkhalter
PLR 1960 2007 1, 4, 7
NE
GisèleOry
PS 1956 2003 4, 5, 7
NE
RobertCramer
PES 1954 2007 2, 6, 10
GE
LilianeMaury Pasquier
PS 1956 2007 3, 5, 10
GE
ClaudeHêche
PS 1952 2007 2, 7, 8, 10
JU
AnneSeydoux-Christe
PDC 1958 2007 2, 3, 4, 11
JU
37
38
39
40
41
42
43
44
45
46
IvoBischofberger
PDC 1958 2007 3, 4, 6
AI
EugenDavid
PDC 1945 1999 3, 5, 9
SG
ErikaForster-Vannini
PLR 1944 1995 5, 6, 9
SG
ChristoffelBrändli
UDC 1943 1995 5, 6, 8
GR
TheoMaissen
PDC 1944 1995 3, 4, 7
GR
ChristineEgerszegi-Obrist
PLR 1948 2007 5, 8, 10
AG
MaximilianReimann
UDC 1942 1995 2, 3, 10
AG
HermannBürgi
UDC 1946 1999 4, 7, 11
TG
PhilippStähelin
PDC 1944 1999 1, 5, 9
TG
FilippoLombardi
PDC 1956 1999 2, 6, 8, 10
TI
DickMarty
PLR 1945 1995 3, 9, 11
TI
25
26
27
28
29
30
31
32
33
34
35
36
PeterBieri
PDC 1952 1995 4, 7, 8
ZG
RolfSchweiger
PLR 1945 1999 1, 6, 9, 11
ZG
AlainBerset
PS 1972 2003 1, 9, 11
FR
UrsSchwaller
PDC 1952 2003 1, 5, 10
FR
RolfBüttiker
PLR 1950 1991 6, 8, 10
SO
ErnstLeuenberger
PS 1945 1999 1, 8, 9
SO
AnitaFetz
PS 1957 2003 1, 4, 5
BS
ClaudeJaniak
PS 1948 2007 2, 6, 11
BL
PeterBriner
PLR 1943 1999 2, 3, 10
SH
HannesGermann
UDC 1956 2002 1, 3, 9, 10
SH
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
FelixGutzwiller
PLR 1948 2007 3, 4, 5
ZH
WernerLuginbühl
PBD 1958 2007 4, 9, 11
BE
SimonettaSommaruga
PS 1960 2003 3, 6, 9
BE
KonradGraber
PDC 1958 2007 2, 8, 9
LU
HelenLeumann-Würsch
PLR 1943 1995 2, 4, 9
LU
HansheiriInderkum
PDC 1947 1995 6, 10, 11
UR
HansruediStadler
PDC 1953 1999 2, 4, 11
UR
BrunoFrick
PDC 1953 1991 5, 7, 9
SZ
AlexKuprecht
UDC 1957 2003 2, 5, 7
SZ
HansHess
PLR 1945 1998 2, 7, 8
OW
PaulNiederberger
PDC 1948 2007 1, 7, 10
NW
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
ThisJenny
UDC 1952 1998 1, 6, 8
GL
LES MEMBRES DU CONSEIL DES ETATS
Ils représentent les 26 cantons
Pourquoi certains cantons n’ont qu’un seul conseiller aux Etats
Au fil de l’histoire, trois cantons se sont scindés pour donner naissance à six
« demi-cantons », comme on les a longtemps appelés.
Il s’agit d’Unterwald, divisé en Obwald et Nidwald, qui se sont séparés
avant même la fondation de la Confédération en 1291, d’Appenzell, dont la
division pour des motifs confessionnels en Rhodes-Intérieures (catholiques) et
Rhodes-Extérieures (réformées) remonte à 1597, et de Bâle, qui a connu une
scission violente en 1833 : la campagne révoltée a fait sécession de la ville au-
trefois dominante. Ces événements expliquent pourquoi ces six cantons n’ont
droit qu’à un siège au Conseil des Etats et à une demi-voix lors des votations
sur des modifications constitutionnelles.
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7/23/2019 La Confédération suisse en bref...
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17
AlainBerset
29
LE POUVOIR LEGISLATIF
29
Règles en vigueur
pour les Suisses
de l’étranger
Les citoyens et les citoyennes qui vivent à
l’étranger ont la possibilité de se faire inscriresur un registre électoral en Suisse – soit dans
leur commune d’origine, soit dans celle de leur
dernier domicile. Ils acquièrent ainsi le droit
de voter à l’échelon fédéral et même de se
faire élire au Conseil national.
Suivant leur lieu d’enregistrement, ils ne
peuvent toutefois pas toujours participer à
l’élection du Conseil des Etats, car cette der-
nière est soumise au droit cantonal, qui diffère
d’un canton à l’autre.
Seuls dix cantons accordent aux Suisses de
l’étranger l’intégralité des droits politiques, à sa-voir la possibilité de participer aussi bien à l’élec-
tion du Conseil national qu’à celle du Conseil des
Etats et de voter sur les objets fédéraux et canto-
naux. Il s’agit des cantons de Berne, de Fribourg,
de Genève, des Grisons, du Jura, de Schwyz, de
Soleure et du Tessin, ainsi que de ceux de Bâle-
Campagne et de Neuchâtel; dans ces deux der-
niers cantons, les Suisses de l’étranger ont même
leur mot à dire sur les objets communaux.
Pour savoir qui a dit quoi au Conseil
national ou au Conseil des Etats, on peut
se reporter au Bulletin officiel.
www.parlement.ch
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L i l i a n e M a u r y P a s q u i e r
R o b e r t C r a m e r
30
L’ASSEMBLEE FEDERALE (CHAMBRES REUNIES) OU
Bulletins délivrés : 246Pour élire les membres du Conseil fédéral, le chancelier ou
la chancelière de la Confédération et les membres des tribu-
naux fédéraux, pour décider des grâces et régler les conflitsde compétences, les deux Chambres se réunissent dans la
salle du Conseil national. Les députés du Conseil des Etats
prennent alors place au fond de la salle.
v a c a n t
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- C h r i s t e
31
LE POUVOIR LEGISLATIF
31
UDC (64)
PS (51)
PLR (47)
PDC (46)
PES (22)
UDF (1)PST (1)
PCS(1)
Lega(1)
PBD (5)
PVL (4)PEV (2)
vacant (1)
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TRAVAUX DU PARLEMENT OU
Que font donc ceuxqui « montent » à Berne ?
Les membres du Conseil national et du Conseil des Etats disposent de toute une série
d’instruments plus ou moins contraignants pour faire valoir leur opinion et relayer celle
de leurs électeurs. Ils peuvent ainsi proposer des modifications législatives, poser des
questions au Conseil fédéral ou lui confier des mandats.
Fréquence et durée des sessions
Une activité accessoire
Tâches principales
Elaborer des lois:
(cf . pp. 38–39, « Genèse d’une loi »)
Elire :
Contrôler :
Sessions 2009
Session de printemps : du 2 au 20 mars
Session d’été : du 25 mai au 12 juin
Session d’automne : du 7 au 25 septembre
Session d’hiver : du 23 novembre au 11 décembre
(2 décembre : élection de la présidente de la Confé-
dération et du vice-président du Conseil fédéral)
Session spéciale : du 27 au 30 avril
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LE POUVOIR LEGISLATIF
Instruments
La proposition
L’initiative parlementaire
La motion
Le postulat
L’interpellation
La question
L’heure des questions
De 0 à 120 interventions
par personne
Ces quatre dernières années, les membres du
Conseil national et du Conseil des Etats ont
déposé 5748 interventions, soit :
Chaque parlementaire est ainsi l’auteur d’une
vingtaine d’interventions en moyenne, mais
certains ont la plume plus féconde : un député
a ainsi déposé 120 interventions, alors que
d’autres n’en ont déposé aucune ou une seule
après huit ans passés sous la Coupole.
Les initiatives parlementaires et les interventions
peuvent être déposées non seulement par un dé-
puté, mais aussi par une commission ou un groupe
parlementaire. Elles peuvent être signées par un
ou plusieurs députés.
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LES GROUPES PARLEMENTAIRES OU
Qui se ressembles’assemble
Les groupes parlementaires
Assemblée fédérale
Tout travail mérite salaire
Les groupes touchent une contribution de base
de 94 500 francs par année. Ils reçoivent en outre
un montant de 17 500 francs par chacun de leurs
membres. Les députés non inscrits ne perçoivent
aucune de ces indemnités. Ils n’ont en outre le droit
ni de siéger dans les commissions ni de prendre laparole dans la plupart des débats.
Groupe de l’Union
démocratique
du centre
Groupe socialiste
Groupe
PDC/PEV/PVL
Groupe
radical-libéral
Groupe des Verts
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LE POUVOIR LEGISLATIF
Secrétariat général
Christoph Lanz
www.parlement.ch
Secrétariat central
Service d’information
Service des relations avec le public
Service Internet
Service juridique
Services scientifiques
Service des commissions,
Service du Bulletin officiel
Service de documentation
Relations internationales et langues
Service des relations internationales
Service linguistique
Service
d’interprétation
Secrétariatdelangueitalienne
Ressources, sécurité et logistique
Service du personnel
Service Finances et voyages
Service Sécurité et infrastructure
Service Informatique et technologies nouvelles
Service Exploitation et service des huissiers
Service intégration informatique et gestion de projets
LES SERVICES DU PARLEMENT OU
L’intendance del’Assemblée fédérale
Les Services du Parlement assistent l’Assemblée fédérale dans l’exercice de ses attributions.
Offrant une palette de prestations complètes, ils permettent aux députés de mener à bien
leur mission législative : en planifiant et en organisant les sessions parlementaires et les
séances de commission ; en assurant les travaux de secrétariat, l’établissement de rapports
et de procès-verbaux, ainsi que les travaux de traduction ; en effectuant des recherches docu-
mentaires, le classement et l’archivage des dossiers. Ils leur apportent éga lement un soutien
technique et les assistent pour tout ce qui a trait à la procédure parlementaire. Placés sous
la responsabilité du secrétaire général de l’Assemblée fédérale, 293 collaborateurs, qui se
partagent 197 postes à plein temps, œuvrent ainsi dans les coulisses du Parlement.
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1Dans le cas de la 5 e révision de l’AI, ce sont
deux organes parlementaires qui ont donné le
coup d’envoi : la Commission de la sécurité
sociale et de la santé publique du Conseil na-
tional (CSSS-N) et la commission homologue
du Conseil des Etats (CSSS-E).
Fin 2002 et début 2003, les deux commissions
déposent chacune une motion, alors que les
délibérations sur la 4e révision de l’AI sont
en cours. Elles souhaitent une limitation de
l’augmentation du taux d’invalides, c’est-à-
dire du nombre de personnes percevant une
rente d’invalidité par rapport à l’ensemble de
la population. Elles chargent le Conseil fédé-
ral d’examiner l’efficacité des mesures prises
dans le cadre de la 4e révision de l’AI, et de
proposer des mesures supplémentaires dans
le cas où ce taux continuerait d’augmenter.
Qui :
Quand :
2En 2003, le taux d’invalides augmente une
nouvelle fois. Comme aucune amélioration
n’est en vue, le Conseil fédéral décide, en2004, de lancer la 5e révision de l’AI sans plus
attendre.
Qui :
Quand :
Le Conseil fédéral charge l’Office fédéral des
assurances sociales (OFAS) d’élaborer un
avant-projet en collaboration avec les autres
offices concernés.
3 Qui :
Quand :
Cet avant-projet est approuvé par le Conseil
fédéral le 24 septembre 2004.
4 Qui :
Quand :
5 Qui :
Quand :
L’avant-projet part en consultation auprès
des cantons, des tribunaux fédéraux, des
partis et des associations faîtières de l’éco-
nomie ainsi qu’auprès d’autres organisations
intéressées, qui sont tous invités à prendre
position et à proposer des modifications.
140 avis sont déposés.
6 Qui :
Quand :
L’Office fédéral des assurances sociales
(OFAS) établit un rapport regroupant les ré-
sultats de la consultation et élabore le mes-
sage concernant la 5e révision de l’AI.
Le Conseil fédéral contrôle le texte et
l’adresse au Parlement le 22 juin 2005.
7 Qui :
Quand :
Les 5 et 6 septembre 2005, la Commission de
la sécurité sociale et de la santé publique du
Conseil national (CSSS-N) se réunit et entend
plusieurs experts. Elle décide à l’unanimité
d’entrer en matière sur la 5e révision de l’AI.
8 Qui :
Quand :
Durant la session de printemps 2006, le
Conseil national traite la 5e révision de l’AI.
Si la plupart des députés estiment que la
loi doit être révisée, les avis sont partagés
quant au financement de l’assurance, raison
pour laquelle le conseil décide de régler cette
question ultérieurement.
Le Conseil national ne modifie que très lé-gèrement le projet du Conseil fédéral. Le 22
mars, après 14 heures de délibérations répar-
ties sur trois jours, il adopte la révision.
9 Qui :
Quand :
0 Qui : Quand :
Qu’il s’agisse de quelques électeurs ou de
groupes d’intérêts, de parlementaires ou d’or-
ganes de l’administration, de cantons ou du
Conseil fédéral, tout organe ou personne qui
souhaite voir élaborer ou modifier une loi doit
faire le premier pas.
LA GENESE D’UNE LOI OU
Comment garantir la pérennitéde l’assurance-invaliditéLa genèse d’une loi est une affaire complexe et souvent de longue haleine. La procédure
dure au minimum douze mois, mais il peut arriver qu’elle se prolonge au-delà d’une dizaine
d’années, dans des cas extrêmes. Le nombre de nouvelles lois a beaucoup augmenté au cours
des dernières années. En moyenne, chaque semaine voit entrer en vigueur une nouvelle loi ou
une modification législative. Voici les étapes de l’élaboration de la 5e révision de l’AI, qui a
nécessité une révision de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité :
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LE POUVOIR LEGISLATIF
39
Les 24 et 25 avril, le dossier est examiné par
la Commission de la sécurité sociale et de la
santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E),
qui, après avoir entendu différentes per-
sonnes, décide, elle aussi à l’unanimité, d’en-
trer en matière sur le projet. Elle procède alors
à un examen détaillé du texte.
Le 22 juin 2006, le Conseil des Etats examine
la 5e révision de l’AI. Il estime lui aussi que la
réforme est nécessaire, tout en émettant des
réserves quant au financement.
Sur les points principaux, il ne se distancie
guère du Conseil national ; il ajoute toutefois
deux nouvelles dispositions au projet : d’une
part, les employeurs devront collaborer avec
les offices AI et contribuer à la recherche de
solutions et, d’autre part, l’AI versera une
contribution aux employeurs qui gardent un
salarié devenu invalide (article 14a, alinéa 5).
Le Conseil des Etats biffe en outre deux dis-
positions adoptées par le Conseil national
concernant l’aide en capital et l’adaptation
au pouvoir d’achat local des rentes versées
à l’étranger.
10 Qui :
Quand :
11 Qui :
Quand :
Quand :
Qui :
12Au cours de la procédure d’élimination des
divergences, le Conseil national réintègre
dans le projet la disposition relative à l’aide
en capital, biffée par le Conseil des Etats, et
rejette le nouvel article 14a, alinéa 5.
Le Conseil des Etats examine alors les diver-
gences restantes. A l’article 14a, alinéa 5, les
sénateurs font un pas en direction du Conseil
national en reformulant la disposition et en
limitant la durée du soutien dans le temps.
Par ailleurs, le Conseil des Etats accepte d’in-
tégrer l’aide en capital dans le projet.
Toutefois, les opposants à la 5e révision de
l’AI parviennent à récolter un nombre suffi-
sant de signatures dans le délai prescrit, qui
est de 100 jours : la demande de référendum
aboutit.
15 Qui :
Quand :
Quand :
Qui :
13Le Conseil national se rallie alors aux déci-
sions du Conseil des Etats.
La convocation d’une conférence de conci-
liation n’est pas nécessaire, dans la mesure
où il ne subsiste plus de divergences entre
les deux conseils après moins de trois débats
dans chacun d’eux.
Quand :
Qui :
14Le 6 octobre 2006, le Conseil national adopte
la 5e révision de l’AI en vote final, par 118
voix contre 63 et 3 abstentions.
Le Conseil des Etats adopte également le
projet, par 35 voix contre 7 et 2 abstentions.
Comme il s’agit de la modification d’une loi
et non de la Constitution, elle ne doit pas être
soumise automatiquement au peuple.
Une votation populaire a lieu le 17 juin 2007.
L’objet est accepté par 59,1 % des votants.
16 Qui :
Quand :
17 Qui :
Quand :
Le 29 septembre 2007, le Conseil fédéral
décide de fixer l’entrée en vigueur de la 5 e
révision de l’AI au 1er janvier 2008.
18 Qui : Quand :
Le 1er janvier 2008, la révision de la loi fé-
dérale sur l’assurance-invalidité entre en vi-
gueur.
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LE POUVOIR EXECUTIF : LE CONSEIL FEDERAL ET LES DEPARTEMENTS OU
Le gouvernement suisse
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Du jamais vu au cours de son histoire lon-
gue de 160 ans : en cette année 2009, le
Collège du Conseil fédéral est constitué de
membres de 5 partis. L’exclusion par l’UDC, l’an-
née dernière, de la section cantonale grisonne –
et surtout, par la même occasion, l’exclusion de la
conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf, en
riposte à son élection au gouvernement contre la
volonté de son parti – et la fondation qui a suivi
du PBD, ont conduit à ce que pour la première fois,
un petit parti est représenté au Conseil fédéral.
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Le Conseil fédéralLe gouvernement suisse compte sept membres, élus pour une période administra-
tive de quatre ans par l’Assemblée fédérale (Chambres réunies). Le président de la
Confédération est un « primus inter pares » (le premier de ses pairs). Il est élu pour
un an par les Chambres réunies. Il dirige les séances du Conseil fédéral et assumecertaines fonctions de représentation. Quant à la chancelière de la Confédération,
elle est en quelque sorte le « premier secrétaire » du gouvernement.
Pascal Couchepin
Hans-Rudolf MerzPrésident de la Confédération
Eveline Widmer-Schlumpf
Micheline Calmy-Rey
Ueli Maurer
Doris Leuthard Vice-présidente duConseil fédéral
Corina Casanova
Les partis gouvernementaux depuis 1848
1848 1892 19201916 1929 1944 1959 2004 2008 2009
Moritz Leuenberger
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LE POUVOIR EXECUTIF
Tâches du Conseil fédéral
CollégialitéL’article 177 de la Constitution fédérale pré-
cise que le Conseil fédéral est une autoritécollégiale. Ses membres ont ainsi les mêmes
droits et devoirs.
Tous les mercredis matin, le Conseil fédéral
se réunit en séance ordinaire. Ses membres
s’expriment alors sur les objets à traiter,
puis le collège tranche. En règle générale, le
Conseil fédéral évite le vote : les majorités
se dégagent souvent des discussions. Les
décisions, qui sont prises de manière confi-
dentielle, doivent ensuite être défendues pu-
bliquement et d’une seule voix, sur la base
des arguments qui se sont avérés décisifslors de la discussion. En d’autres termes, les
conseillers fédéraux qui ont un avis divergent
doivent aussi assumer les décisions prises.
ConcordanceCe terme vient du latin concordia, qui signifie
« concorde, accord, entente ».
Si la Constitution prescrit notamment la
représentation équitable des diverses régions
du pays au sein du gouvernement, elle reste
muette au sujet de la concordance. Le principe
de la concordance s’est forgé pendant des dé-
cennies et s’explique par l’importance accor-
dée à la protection des minorités en Suisse.
Il n’implique pas que les membres du Par-
lement et du gouvernement soient toujours du
même avis : il a pour but de garantir que toutes
les tendances soient représentées et puissent
jouer un rôle, de manière proportionnelle à
leur force électorale.
Formule magiqueCe terme fait allusion à la composition du gou-
vernement depuis 1959. Cette année-là, pour
la première fois, les partis étaient représen-
tés à peu près proportionnellement au nombre
de suffrages récoltés : 2 sièges pour le PS
(26,3 %), 2 pour le PLR (23,7 %) et 2 pour le
PDC (23,3 %). L’UDC, avec ses 11,6 % de voix,
n’avait droit qu’à 1 siège.
Ce rapport de force est resté constant pen-
dant 44 ans. Suite au renouvellement intégral
du Conseil national de 2003, qui a fait de
l’UDC le premier parti en nombre d’électeurs,
l’UDC a obtenu, au détriment du PDC, un deu-
xième siège. Leurs deux représentants se sont
cependant ralliés au parti PBD, nouvellement
fondé en 2008. Depuis la démission de Sa-
muel Schmid et l’élection d’Ueli Maurer, l’UDC
dispose à nouveau d’un conseiller fédéral en
2009.
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L’ORGANISATION DE L’ADMINISTRATION FEDERALE OU
Le lieu de travail des 36 000 employésde la Confédération
Département fédéraldes affaires étrangèresDFAE
Micheline Calmy-Rey
Secrétariat général
Office de l’auditeuren chef
Défense
Protection dela population
Sports
Armasuisse
Secrétariat général
Office fédéralde la justice OFJ
Office fédéralde la police Fedpol
Office fédéraldes migrations O DM
Ministère publicde la Confédération MPC
Office fédéralde métrologie Metas
Institut fédéral de la
propriété intellectuelle I PI
Institut suisse dedroit comparé ISDC
Commission fédérale des mai-sons de jeu CFMJ
Secrétariat général
Bureau fédéral de l’égalitéentre femmes et hommes BFEG
Office fédéralde la culture OFC
Bibliothèque nationalesuisse BN
Archives fédéralessuisses AF S
Office fédéral de météorologieet de climatologie MétéoSuisse
Office fédéral
de la santé publique OFPS
Office fédéralde la statistique OFS
Office fédéral desassurances sociales OFAS
Secrétariat d’Etat à l’éducationet à la recherche S ER
Domaine des Ecolespolytechniques fédéralesDomaine des EPF
Institut suisse desproduits thérapeutiquesSwissmedic
Secrétariat général
Secrétariat d’Etat
Direction politique
Direction du droitinternational public
Direction du développementet de la coopération DDC
Direction des ressourceset du réseau extérieur
Représentations diplomatiques
et consulaires à l’étranger
Département fédéralde l’intérieur D FI
Département fédéralde justice et police DFJP
Département fédéral de ladéfense, de la protection de lapopulation et des sports DDPS
Pascal Couchepin
Eveline Widmer-Schlumpf
Ueli Maurer
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LE POUVOIR EXÉCUTIF
45
Secrétariat général
Office fédéraldes transports OFT
Office fédéralde l’aviation civile OFAC
Office fédéralde l’énergie OFEN
Office fédéraldes routes OFROU
Office fédéralde la communication OFCOM
Office fédéral
de l’environnement OFEV
Office fédéral dudéveloppement territorial A RE
Secrétariat général
Secrétariat d’Etat àl’économie Seco
Office fédéral dela formation professionnelleet de la technologie OFFT
Office fédéral del’agriculture OFAG
Office vétérinairefédéral O VF
Office fédéral pourl’approvisionnementéconomique du pays OFAE
Office fédéral
du logement O FL
Surveillance des prix
Secrétariat général
Administration fédéraledes finances AF F
Office fédéraldu personnel OFPER
Administration fédérale descontributions A FC
Administration fédéraledes douanes AF D
Office fédéral del’informatique et dela télécommunication OFIT
Office fédéral desconstructions et de
la logistique OFCL
Autorité fédérale desurveillance des marchésfinanciers Finma
Contrôle fédéraldes finances CDF
Régie fédéraledes alcools R FA
Départementfédéral des finances DFF
Département fédéralde l’économie DFE
Département fédéral del’environnement, destransports, de l’énergie etde la communication DETEC
Chancellerie fédérale ChF
Hans-Rudolf Merz
Doris Leuthard
Moritz Leuenberger
Corina Casanova
Commission de laconcurrence Comco
Préposé fédéral à la protectiondes données et à la transparencePFPDT
Institut fédéral deshautes études en formationprofessionnelle IFFP
Caisse fédéralede pensions Publica
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www.admin.ch www.ch.ch
Secteur de la Chancelière
section Planification et stratégie
section des droits politiques
Formation à la gestion des crises par la Confédération (FGC)
La Chancellerie fédérale ChF
section gestion des actes et des processus
services internes
Secteur Conseil fédéral
section des affaires du Conseil fédéral
section du droit
centre des publications officielles (CPO)
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LE POUVOIR EXECUTIF
Corina Casanova
www.bk.admin.ch
services linguistiques centraux
Secteur Information et communication
la
section Information et communication
(http://www.admin.ch/ch/f/conferenza)
www.news.admin.ch
www.admin.ch.
section cyberadministration
section de soutien à la communication
Forum politique de la Confédération (Tour des prisons)
Préposé fédéral à la protectiondes données et à la transparence PFPDT
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Département fédéraldes affaires étrangères DFAE
Où se trouveexactement Roatan?
R
Esther Leupp fait partie des 370 0 employés d u Département fédéral des a ffai res étra ngères (DFAE).
Elle t ravaille dans l ’ombre pour le bi en de la co llectivi té.
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Direction politique
Michael Ambühl
Div ision p olit ique I
Div ision politique I I
Div ision politique I I
Div ision politique I I
Division politique III
Div ision poli tique IV
Div ision politique V
Div ision poli tique VI
Secrétariat politique
Direction du droit international public
Paul Seger
43
–
5 708 500.–
Département fédéraldes affaires étrangères DFAE
Secrétariat général
Roberto Balzaretti
55
–14 510 200.–
Pré senc e Suisse ,
Secrétariat d’Etat
Michael Ambühl
281
–
246 281 300.–
Bureau de l’intégration,
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LE POUVOIR EXECUTIF
Micheline Calmy-Rey
www.dfae.admin.ch
Direction des ressources et du réseau extérieur
Helene Budliger Artieda
337
40 214 200.–242 133 500.–
Centrale des voyages de la Confédération,
Représentations diplomatiqueset consulaires à l’étranger
2063
41 925 000.–313 771 400.–
Direction du développementet de la coopération DDC www.ddc.admin.ch
Martin Dahinden
527
–1 506 732 600.–
coopération globale
coopération régionale
coopération avec l’Europe de l’Est
aide humanitaire
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Département fédéralde l’intérieur DFI
D’où soufflele vent
C
Franz He rzog fait p artie des 2300 emp loyés d u
Départe ment f édéral de l’ intérieu r (DFI ).
Il tra vaille dans l ’ombre pour le bi en de la co llectivi té.
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Archives fédérales suisses AFS www.bar.admin.ch
Andreas Kellerhals
48
21 600.–18 928 000.–
Office fédéral de météorologieet de climatologie MétéoSuisse www.meteosuisse.ch
Daniel K. Keuerleber-Burk
285
36 547 600.–88 614 000.–
Office fédéral de la santé publique OFPS www.bag.admin.ch
Thomas Zeltner
399
23 772 500.–
2 200 145 200.–
Département fédéralde l’intérieur DFI
Secrétariat général www.dfi.admin.ch
Pascal Strupler
60
1 010 000.–37 477 400.–
Bureau fédéral de l’égalitéentre femmes et hommes BFEG www.egalite-suisse.ch
Patricia Schulz
14
–8 174 700.–
Office fédéral de la culture OF C www.bak.admin.ch
Jean-Frédéric Jauslin
220
4 340 000.–215 664 700.–
Bibliothèque nationale suisse BN www.nb.admin.ch
Marie-Christine Doffey
126
345 000.–37 385 023.–
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LE POUVOIR EXECUTIF
Pascal Couchepin
www.dfi.admin.ch
Office fédéral de la statistique OFS www.statistik.admin.ch
Jürg Marti
533
1 056 000.–157 418 000.–
L’Annuaire
stat ist ique , le Mémento stat ist ique
Office fédéral des as surances sociales OFASwww.ofas.admin.ch
Yves Rossier
250
503 727 600.–
12 641 714 100.–
Secrétariat d’Etat à l’éducationet à la recherche SER www.sbf.admin.ch
Mauro Dell’Ambrogio
98
2 315 500.–
2 068 174 700.–
Domaine des Ecolespolytechniques fédérales Domaine des EPF www.ethrat.ch
Fritz Schiesser
12 000
–
2 154 582 000.–
Institut suisse des produits thérapeutiquesSwissmedic www.swissmedic.ch
Jürg Schnetzer
284
76 260 000.–74 750 000.–
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Combien pèse
un kilo?s
Peter Fuc hs fa it pa rtie des 2 400 e mployés du
Départe ment f édéral de jus tice et police (DFJP).
Il tra vaille dans l ’ombre pour le bi en de la c ollect ivité.
Département fédéralde justice et police DFJP
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Office fédéral de la police Fedpol www.fedpol.admin.ch
Jean-Luc Vez
829
6 785 000.–240 225 600.–
Office fédéral des migrations ODM www.bfm.admin.ch
Eduard Gnesa
640
34 093 500.–776 179 400.–
Secrétariat général www.ejpd.admin.ch
Sonja Bietenhard
Christian Baumann
11 7 89
120 000.–67 851 700.–
61 064 300.–70 751 000.–
Centre de service informatique
Office fédéral de la justice OFJ www.bj.admin.ch
Michael Leupold
204
12 480 000.–146 869 000.–
Département fédéralde justice et police DFJP
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LE POUVOIR EXECUTIF
Ministère public de la Confédération MPC www.ba.admin.ch
Erwin Beyeler
112
590 200.–35 956 200.–
Office fédéral de métr ologie Metas www.metas.ch
Christian Bock
114
8 350 700.–
35 062 300.–
Institut fédéral de la
propriété intellectuelle IPI www.ige.ch
Roland Grossenbacher
215
41 378 000.–
46 517 000.–
Institut suisse de droit comparé ISDC www.isdc.ch
Eleanor Cashin Ritaine
32
2 244 200.–7 520 700.–
Commission fédérale des
maisons de jeu CFMJ www.esbk.admin.ch
Jean-Marie Jordan
32
5 122 200.–9 281 800.–
Eveline Widmer-Schlumpf
[email protected]
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Cherche, Orco,cherche!
E
Andrea Schwarz fait partie des 12 500 e mployés du
Départe ment f édéral de la défense , de la pro tection
de la population et des sports (DDPS).
Elle t ravaille dans l’ombre pour le b ien de la co llectiv ité.
Département fédéral de la défense,
de la protection de la population et
des sports DDPS
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Office de l’auditeur en chef www.oa.admin.ch
Brigadier Dieter Weber
Défense www.armee.ch
Divisionnaire André Blattmann
9775
359 544 400.–5 141 011 800.–
Secrétariat général
Markus Seiler
306
2 458 000.–138 954 785.–
Direct ion de la poli tique de sécurité.
Service de renseignement stratégique.
Service d’analyse et de prévention
Etat-major de la Dél égat ion du Conseil fédéral pour la sécuri té
Département fédéral de la défense,de la protection de la populationet des sports (DDPS)
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LE POUVOIR EXECUTIF
Protection de la population www.bevoelkerungsschutz.ch
Willi Scholl
241
11 942 000.–135 584 300.–
Sports www.ofspo.ch
Matthias Remund
340
15 912 000.–174 173 100.–
Armasuisse www.armasuisse.ch
Jakob Baumann
933
1 218 405 800.–865 738 780.–
Ueli Maurer
www.vbs.admin.ch
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Département fédéraldes finances DFF
Quellesmarchandises
transportez-vous?S
Denise Ulmann fait p artie des 92 00 employés d u
Départe ment f édéral des f inances (DFF).
Elle t ravaille dans l ’ombre pour le bi en de la co llectivi té.
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Office fédéral du personnel OFPER www.ofper.admin.ch
Barbara Schaerer
93
93 000.–140 906 910.–
Administration fédérale des contributions AFC www.estv.admin.ch
Urs Ursprung
980
44 834 491 000.–6 077 921 500.–
Administration fédérale des douanes AFD www.ezv.admin.ch
Rudolf Dietrich
4427
11 031 700 000.–
1 368 098 700.–
Secrétariat général
Elisabeth Meyerhans Sarasin
106
4 100.–115 401 100.–
l’Unité de stratégie informatique de la Confédération.
Administration fédérale des finances AFF www.aff.admin.ch
Peter Siegenthaler
214
2 577 761 949.–
6 966 253 866.–
Département fédéraldes finances DFF
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LE POUVOIR EXECUTIF
Office fédéral de l’informatique et dela télécommunication OFIT www.bit.admin.ch
Marius Redli
896
322 527 600.–
320 550 100.–
Office fédéral des constructionset de la logistique OFCL www.ofcl.admin.ch
Gustave E. Marchand
653
744 334 100.–
699 156 200.–
Autorité fédérale de surveillancedes marchés financiers Finma www.finma.ch
Patrick Raaflaub
268
94 600 000.–94 600 000.–
Contrôle fédéral des finances CDF www.cdf.admin.ch
Kurt Grüter
86
1 011 000.–
21 060 300.–
Régie fédérale des alcools RFA www.eav.admin.ch
Alexandre Schmidt
149
291 175 000.–30 685 000.–
Caisse fédérale de pensions Publica www.publica.ch
Werner Hertzog
120
32 500 000.–
29 000 000.–
Hans-Rudolf Merz
[email protected]
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Département fédéralde l’économie DFE
Y’a assez desoleil…
Alain Diet rich f ait par tie des 2200 c ollaborate urs
du Département fédéral de l’économie DFE.
Il travaill e dans l’ombre p our le bien de la col lectivité.
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Office fédéral de la formation professionnelleet de la technologie OFFT www.bbt.admin.ch
Ursula Renold
135
2 300 000.–1 157 163 200.–
Office fédéral de l’agriculture OFAG www.blw.admin.ch
Manfred Bötsch
958
205 048 300.–3 717 135 444.–
Secrétariat général www.dfe.admin.ch
Walter Thurnher
180
24 874 300.–101 466 800.–
Le Bureau de la consommation
Organe d’exécution du service
Secrétariat d’Etat à l’économie Seco www.seco.admin.ch
Jean-Daniel Gerber
416
12 638 600.–
942 626 800.–
Département fédéralde l’économie DFE
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LE POUVOIR EXECUTIF
Office vétérinaire fédéral OVF www.bvet.admin.ch
Hans Wyss
153
4 633 100.–66 671 879.–
Office fédéral pour l’approvisionnementéconomique du pays OFAE www.bwl.admin.ch
Gisèle Girgis-Musy
30
85 000.–8 151 600.–
Office fédéral du logement OFL www.bwo.admin.ch
Peter Gurtner
47
22 244 000.–127 806 900.–
Surveillance des prix www.monsieur-prix.admin.ch
Stefan Meierhans
14
–2 100 000.–
Commission de la concurrence Comco www.weko.ch
Rafael Corazza
47
282 000.–11 432 800.–
Institut fédéral des hautes étudesen formation professionnelle IFFP www.ehb-schweiz.ch
Dalia Schipper
180
–320 088 400.–
Doris Leuthard
www.dfe.admin.ch
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Département fédéral del’environnement, des transports,de l’énergie et de la communicationDETEC
Andrea Crose fait partie des 1900 employés du Dép artement fédéral de
l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETEC.
Il tra vaille dans l ’ombre pour le bi en de la c ollect ivité.
Exactement 1140litres par seconde
T
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Office fédéral de l’énergie OFEN www.ofen.admin.ch
Walter Steinmann
227
14 041 700.–207 861 700.–
Office fédéral des routes OFROU www.astra.admin.ch
Rudolf Dieterle
360
709 638 200.–3 021 977 000.–
Secrétariat général www.uvek.admin.ch
Hans Werder
75
125 000.–68 349 600.–
Office fédéral des transports OFT www.bav.admin.ch
Max Friedli
248
6 432 000.–4 708 774 250.–
Office fédéral de l’aviation civile OFAC www.aviation.admin.ch
Matthias Suhr
237
10 155 000.–
107 024 646.–
Département fédéral de l’environnement, des transports,de l’énergie et de la communication DETEC
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LE POUVOIR EXECUTIF
Office fédéral de la communication OFCOM www.ofcom.admin.ch
Martin Dumermuth
255
45 885 100.–91 018 500.–
Office fédéral de l’environnement OFEV www.environnement-suisse.ch
Bruno Oberle
385
29 000 000.–797 687 200.–
Office fédéral du développementterritorial A RE www.are.admin.ch www.raumentwicklung.ch
Christian Küng
61
20 100.–17 083 800.–
Moritz Leuenberger
www.uvek.admin.ch
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LES TRIBUNAUX DE LA CONFEDERATION
Le pouvoir judiciaire
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L
e jeu de piste évoque pour nous l’enfance.
Pour la justice cependant, c’est un travailpénible et souvent de longue haleine: c’est
la poursuite, pas à pas, d’une piste qui mène
jusqu’aux blanchisseurs d’argent.
On appelle blanchiment d’argent l’injection clan-
destine, dans le circuit économique légal, d’argent
acquis de manière criminelle – par exemple par
le trafic de drogue – et le camouflage de sa pro-
venance. Les personnes impliquées investissentsouvent de l’argent dans des entreprises dont les
chiffres d’affaires sont difficilement contrôlables
– comme par exemple dans les boutiques et les
maisons closes, dans le commerce immobilier et le
commerce d’occasion, dans les restaurants et les
bureaux de voyage. Dans un deuxième temps, elles
effectuent un tel nombre de transactions avec cet
argent soi-disant honnêtement gagné qu’il est qua-siment impossible de savoir d’où il vient.
Rassembler des documents pour prouver l’exis-
tence d’activités criminelles demande beaucoup
de temps et d’efforts, mais n’est pas une entrepri-
se désespérée – comme le montre le cas décrit à
la page suivante.
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Roland Max
Schneider
UDC
Dominique
Favre
PS
Pierre
Ferrari
PLR
Michel
Féraud
PLR
Bertrand
Reeb
PLR
Jean
Fonjallaz
PS
Heinz
Aemisegger
PDC
Niccolò
Raselli
PS
Ivo
Eusebio
PDC
Kathrin
Klett
PS
Vera Rottenberg
Liatowitsch
PS
Christina
Kiss-Peter
PLR
Bernard
Corboz
PLR
Gilbert
Kolly
PDC
Rudolf
Ursprung
UDC
Jean-Maurice
Frésard
PS
Martha
Niquille Eberle
PDC
SuzanneLeuzinger-Naef
LorenzMeyer
UDC PS
Président du
Tribunal fédéral:
Vice-présidente du
Tribunal fédéral:
1re Cour de droit public
1re Cour de droit civil
Cour de droit pénal
Hans
Wiprächtiger
PS
1re Cour de droit social
Susanne
Leuzinger-Naef
PS
Marcel
Maillard
PDC
Hans
Mathys
UDC
Le Tribunal fédéral, ou Cour suprême de la Suisse, et les tribunaux fédéraux de première
instance – Tribunal pénal fédéral et Tribunal administratif fédéral – incarnent, à côté
de l’Assemblée fédérale (pouvoir législatif) et du Conseil fédéral (pouvoir exécutif),
le pouvoir judiciaire. Par le biais de leur jurisprudence, ces tribunaux contribuent audéveloppement du droit et à son adaptation aux changements. Les arrêts rendus par le
Tribunal fédéral et les décisions de derni ère instance prises par le Tribunal pénal fédéral
et le Tribunal administratif fédéral peuvent être portés devant la Cour européenne des
Droits de l’Homme de Strasbourg.
LE TRIBUNAL FEDERAL ET LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE DE LA CONFEDERATION
Le troisième pouvoir
Le Tribunal fédéral
Affaires de droit public
Affaires civiles
Affaires pénales
Affaires de droit social
Recours constitutionnel subsidiaire
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LE POUVOIR JUDICIAIRE
Robert
Müller
PDC
Peter
Karlen
UDC
Florence
Aubry Girardin
PES
Georg Thomas
Merkli
PES
Andreas
Zünd
PS
Yves
Donzallaz
GLP
Fabienne
Hohl
PLR
Laura
Jacquemoud
GLP
Lorenz
Meyer
UDC
Luca
Marazzi
PLR
Ulrich
Meyer
PS
Aldo
Borella
PLR
Hansjörg
Seiler
UDC
Yves
Kernen
UDC
UDC
PDC
2e Cour de droit public
2e Cour de droit civil
Elisabeth
Escher
PDC
Nicolas
von Werdt
UDC
2e Cour de droit social
Brigitte
Pfiffner Rauber
PES
www.bger.ch
Les 38 juges et les 19 juges suppléants s’acquittent de
leur tâche au sein des sept cours du tribunal, sises à Lausan-
ne ou à Lucerne.
L’élection des juges fédéraux par l’Assemblée fédérale
(Chambres réunies) suit des critères linguistiques et régio-
naux et reproduit proportionnellement la représentation des
grands partis politiques au niveau fédéral. Les juges fédé-
raux sont élus pour six ans. 250 employés les assistent dans
leur tâche.
Du délit à la condamnation
En juillet 2002, soupçonné d’avoir encaissé dans
des circonstances douteuses 2,4 millions de
francs d’une bande de trafiquants de drogue,
puis d’avoir viré une partie de cet argent sur
ses propres comptes bancaires, l’ambassadeur
suisse alors en fonction au Luxembourg a été
arrêté. Le Ministère public de la Confédération
et la Police judiciaire fédérale ont ouvert une
enquête de police judiciaire.
Comme les soupçons se sont confirmés, le
Ministère public de la Confédération a trans-
mis le dossier pour instruction préliminaire à
l’Office des juges d’instruction fédéraux. Ce-
lui-ci a poursuivi l’élucidation des faits, puis a
retourné les documents en y joignant un rap-
port final.
Disposant de suffisamment de motifs de
suspicion contre le prévenu, le Ministère
public de la Confédération a déposé un acte
d’accusation auprès du Tribunal pénal fédéral.
Après réception de l’acte d’accusation, le Pré-
sident de la Cour des affaires pénales a impar-
ti à l’accusé et aux lésés un délai pour indiquer
leurs preuves. Puis il a décidé des preuves à
réunir, a fixé le lieu des débats, ainsi que le
jour et l’heure d’ouverture, et a décerné les
citations.
Les débats ont eu lieu au siège du Minis-
tère public de la Confédération à partir du 9
mai 2005 à Bellinzone. Le tribunal constitué
de trois juges s’est réuni pour statuer sur la
peine à infliger ; le greffier présent avait voix
consultative.
Sur la base du dossier et du résultat des dé-
bats, le tribunal a jugé, le 6 juin 2005, l’accusé
coupable de blanchiment qualifié d’argent, de
faux dans les titres, d’abus de confiance et de
préjudice aux créanciers. Il n’a cependant pas
retenu le reproche de soutien et de participa-
tion à une organisation criminelle.
Le condamné a réagi en déposant un re-
cours auprès du Tribunal fédéral. Celui-ci a
partiellement admis le recours de la défense
concernant trois faux dans les titres.
Le 4 avril 2006, le Tribunal pénal fédéral
a rendu un nouveau jugement sur les points
contestés par la défense. Comme un nouveau
recours de l’accusé est resté sans succès, le
jugement du Tribunal pénal fédéral est devenu
exécutoire.
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Le Tribunal administratif fédéral
Organisation
I re Cour
II e Cour
III e Cour
IV e V e Cours
Le Tribunal pénal fédéral
Cour des affaires pénales
Ire et IIe Cours des plaintes
I re Cour des plaintes
II e Cour des plaintes
LE POUVOIR JUDICIAIRE
Les tribunaux de 1re instancede la Confédération