L POINT SUR L ACTUALITÉ 2016 - Infodoc-experts...o Méthodes pour éliminer la double imposition dans les conventions internationales ... revenus du contribuable dans son Etat de

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LE POINT SUR L’ACTUALITÉ 2016

Matinée spéciale d’Infodoc-experts

Mardi 12 juillet 2016

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ACTUALITÉ FISCALE

Aurélie RAPICAULT

Thomas BILLON

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Actualité fiscale

Sommaire

• PV sur cession de titres et application des abattements

• Impôt sur le revenu : Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine

• CSG/CRDS des non-résidents et conventions fiscales

• Point sur le suramortissement

• Provision pour perte et provision pour créances douteuses

• Perception de dividendes et droit à déduction de la TVA

• TVA : taxation des prestations non effectivement utilisées

• Taxe sur les salaires : rémunérations des dirigeants

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PLUS-VALUES SUR CESSIONS DE TITRES

APPLICATION DES ABATTEMENTS

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Plus-values sur cessions de titres :

application des abattements

• Rappels

o Plus-values sur cession de titres

• Soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu

• Après application d’un abattement pour durée de détention

– Abattement classique

– Abattement renforcé

» Cessions de titres de PME ayant moins de 10 ans lors de la

souscription

» Cessions intrafamiliales

» Dirigeants de PME partant à la retraite

• Bénéficient également d’un abattement fixe de 500 000 €

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• Application des abattements pour durée de détention o Aux gains nets de cession

• CE 12 novembre 2015, n° 390265

– L’abattement ne s’applique pas aux moins-values

» Compensation des PV et MV avant application des abattements pour durée de détention

• Imputation des moins-values sur les plus-values au choix du contribuable

– Abattements applicables sur l’excédent de PV imposable après compensation

o Aux compléments de prix (clause d’indexation) • Décision du Conseil Constitutionnel n° 2015-515 QPC du 14 janvier

2016

– Application des abattements pour durée de détention aux compléments de prix

» Y compris ceux résultant d’une cession avant le 1er janvier 2013

» Ou d’une cession n’ayant pas dégagé de plus-value

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• Plus-values sur titres mises en report

d’imposition avant le 1er janvier 2013

o Inapplicabilité des abattements pour durée de

détention

• Position de la doctrine administrative confirmée par le

Conseil d’Etat

o Analyse confirmée par le Conseil constitutionnel -

QPC n° 2016-538 du 22 avril 2016

• Mais des réserves importantes sont apportées

– Distinction à opérer selon que le report a été effectué sur

demande du contribuable ou obligatoirement

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• Plus-values sur titres mises en report

d’imposition avant le 1er janvier 2013

o Si report d’imposition sur demande du contribuable

• Application d’un coefficient d’érosion monétaire

– Pour la période comprise entre l’acquisition des titres et le

fait générateur de l’imposition

o Si PV placées obligatoirement en report d’imposition

• Taxation à l’IR au taux de 24 %

– Concerne les opérations d’apports de titres à une société à

l’IS contrôlée par l’apporteur intervenues entre le 14

novembre 2012 et le 31 décembre 2012

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PLUS VALUE D’APPORT A UNE SOCIÉTÉ CONTRÔLÉE PAR L’APPORTEUR

Report

AVANT 2000 14/11/2012 31/12/2012 DATE DE CESSION

Sursis Sursis ou

Report

Report

Au moment de la cession : coefficient d’érosion

monétaire Si report : taxation au moment de la cession au taux proportionnel

d’IR de 24 %

Abattement pour durée de détention

PV 1 : Taxation = plus-value en report

PV 2 : Plus-value de

cession

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IMPÔT SUR LE REVENU :

PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX

SUR LES REVENUS DU PATRIMOINE

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Prélèvement sociaux des non résidents

• Communiqué de la DGFiP du 20 octobre 2015 o Précisions apportées par l’administration sur les

modalités de restitution des prélèvements sociaux • Vise les revenus du patrimoine perçus jusqu’au 31 décembre

2015

o Exclusion du remboursement du prélèvement de solidarité • Restitution des prélèvements sociaux à hauteur de 13,5 %

• Position confirmée par le TA Paris 1er février 2016 n° 1431412/2-2 o Le prélèvement de solidarité ne participe pas au

financement des régimes obligatoires français de sécurité sociale • Pas de restitution possible

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CSG/CRDS DES NON-RÉSIDENTS ET

CONVENTIONS FISCALES

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CSG/CRDS des non-résidents

et conventions fiscales

• Rappels

o Méthodes pour éliminer la double imposition dans les

conventions internationales

• Méthode de l’imputation

– Imposition de l’ensemble des revenus du contribuable dans

son Etat de résidence

» Y compris ceux imposables dans l'Etat de source

– Elimination de la double imposition par l’octroi d’un crédit

d’impôt

» Egal à l’impôt français ou étranger

• Méthode l’exemption

– Non assujettissement dans l’Etat de résidence des revenus

imposables dans l’Etat de source

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CSG/CRDS des non-résidents

et conventions fiscales

• BOI-INT-DG-20-20-100 o Modalités d’élimination des doubles impositions afférentes aux

prélèvements sociaux des non-résidents • Assimilation des prélèvements sociaux à l’IR pour l’application des

conventions internationales

– Absence de convention fiscale entre la France et l’Etat de résidence

» Application de la CSG/CRDS en fonction des règles de droit commun

• Aucune obligation pour l’Etat de résidence d’éliminer la double imposition

– En présence d’une convention internationale

» Contributions couvertes par les dispositions visant à éliminer la double imposition

• Imputation de la CSG/CRDS payée en France sur l’impôt acquitté localement

• Sauf restrictions ou exclusions conventionnelles » Position de l’Administration qui peut être contestée par l’autre Etat

contractant

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POINT SUR LE SURAMORTISSEMENT

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Point sur le suramortissement

• Prorogation de la déduction exceptionnelle jusqu’au 14 avril 2017 o BOI-BIC-BASE-100 du 12 avril 2016

• Extension o Aux appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein

d’une baie informatique – Quelles que soient les modalités d’amortissement

» Des serveurs informatiques rackables

» Matériels de réseaux rackables

» Matériels d’alimentation électrique et de secours d’alimentation électriques rackables

o Aux droits d’usage portant sur des biens afférents à des réseaux de communication électronique en fibre optique

• Précisions sur les logiciels

• Légalisation par voie d’amendement dans le projet de loi pour une République numérique

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• Le CSOEC a consulté la DGFIP et obtenu les précisions suivantes : o Activités du bâtiment et des travaux publics, sont éligibles les

biens suivants : • Échafaudage

• Étai, laser, protection verticale et compas

• Pelle mécanique ou motorisée

• Bétonnière et bétonnière thermique

• Compresseur et aspirateur industriel pour l’installation de piscines

• Pince servant à démolir des constructions ou blocs de béton et à les réduire en gravats

• Ensemble de projection chaux/chanvre : machine à projeter, compresseur, pompe à eau, lance

• Tronçonneuse, perceuse, burineur

• Cloueur (pour un charpentier menuisier)

• Nacelle (pour une entreprise de peinture)

• Élévateur, piloneuse, découpeuse thermique station d’implantation

• Poutrelle, centrale à béton, banche

• Enrouleur de camera (pour visualisation des canalisations)

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o Activités de paysagiste et de géomètre (si ces

activités sont imposées dans la catégorie des BIC /

IS), sont éligibles les biens suivants :

• Débroussailleuse, élagueur, tronçonneuse

• Tondeuse à gazon, souffleur

• Taille-haie, sécateur, taille-bordure

• Autolaveuse, monobrosse

• Matériel de mesure : scanner, station robot

• Matériel de forage

• Matériel d'auscultation pour la surveillance des structures

• Drone

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o Activités de restauration, sont éligibles les biens suivants : • Équipements de cuisson : four et piano de cuisson

o Activités de restauration, NE SONT PAS éligibles les biens suivants : • Trancheur, hachoir, cave à vins

• Chambre froide, armoire réfrigérée, vitrine réfrigérée, congélateur, cellule de refroidissement

• Machine à café

• Machine à glaçons

• Adoucisseur d'eau

• Matériel de caisse enregistreuse et bornes pour prise de commande (restauration rapide)

• Lave-vaisselle, bac de plonge, tablette de prélavage

• Extraction (hotte + ventilation)

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o Activités de garagiste, sont éligibles les biens suivants : • Pont élévateur, unité de recyclages

• Soudeuse à point et unité de perçage magnétique

• Aspirateur anti poussière et appareil de géométrie pour le train avant des véhicules

o Activités de garagiste , NE SONT PAS éligibles : • Les camions de dépannage

o Activités d’imprimerie, photographie, graphisme et communication sont éligibles les biens suivants : • Pelliculeuse

• Massicot, table de découpe numérique avec lamineur

• Presse numérique

– A condition de s’apparenter à des matériels utilisés pour des opérations de nature industrielle tels que les appareils de grande capacité comme ceux utilisés par exemple par les entreprises de presse

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o Activités d’imprimerie, photographie, graphisme et communication, NE SONT PAS sont éligibles les biens suivants : • Imprimante pour tirages photos

• Agrafeuse électrique

o Activités médicales sont éligibles : • Les meuleuses pour préparer les verres optiques

o Activités médicales, NE SONT PAS sont éligibles les biens suivants (dès lors qu’il s’agit de biens utilisés dans le cadre d’activités BNC et d’installations à caractère médico-social) : • Centrifugeuse et incubateur d’un laboratoire médical

• Matériel de radiologie : SCAN et IRM

• Matériel de radiothérapie : panoramique dentaire, moules dentaires

• Matériel d'examen de vue d'un opticien

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o Activités de pharmacie, sont éligibles :

• Matériel automatisé pour la préparation des doses à

administrer (permettant de conditionner les médicaments à

l'unité)

• Robot faisant du déconditionnement/reconditionnement

(exemple : déblistérisation des comprimés pour les mettre

en sachet pour les patients des maisons de retraite)

• Robots automates permettant de préparer des commandes

– Distinction entre les robots et les matériels de stockage de

médicament

– Il faut identifier et comptabiliser séparément les matériels de

stockage non éligibles des matériels de manutention (robots)

qui sont éligibles au suramortissement

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o Autres investissements éligibles s’il ne s’agit pas d’investissements de nature immobilière : • Installations d'irrigation, goutte à goutte

– Enterrées ou non, en vigne et en maraîchage

• Installations de drainage

• Serres maraîchères

• Appareils de climatisation : matériel produisant de l’air froid et chaud

o Suramortissement et opération de lease- back : • Principe : le bien doit être considéré comme un bien d’occasion et ne

peut donc plus ouvrir droit à la déduction exceptionnelle.

• Exception : lorsque l'opération de refinancement porte sur un bien éligible et qui a ouvert droit à la déduction exceptionnelle

– La société qui était propriétaire du bien et qui continue à l'exploiter en tant que crédit-preneur peut poursuivre la déduction comme si le lease-back n’était pas intervenu

– Pour la durée restant à courir et le montant restant à déduire.

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PROVISION POUR PERTE

PROVISION POUR CRÉANCES DOUTEUSES

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Provision pour perte

• Rappels

o Conditions cumulatives de déduction des provisions

• La provision est effectivement constatée dans les comptes

de l'exercice

• La perte ou la charge doit être nettement précisée

• La perte ou la charge doit être probable

• La probabilité de la perte ou de la charge doit résulter

d'événements en cours à la clôture de l'exercice

– L’existence d’un engagement envers un tiers n’est pas une

condition requise par l’article 39-1-5° du CGI

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• CE 23 novembre 2015, n°372067 o Conditions de déduction des provisions pour perte ou

charges • Etre nettement précisées quant à leur nature et

susceptibles d'être évaluées avec une approximation suffisante

• Apparaître comme probables eu égard aux circonstances constatées à la date de clôture de l'exercice

• Se rattacher par un lien direct aux opérations de toute nature déjà effectuées à cette date par l'entreprise

o Condition supplémentaire pour les provisions pour pertes • La perspective de la perte se trouve établie par la

comparaison entre les coûts à supporter et les recettes escomptées

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• CE 23 novembre 2015, n°372067

o Une provision pour perte constituée dans le cadre du

projet de vente d’un immeuble n’était pas

suffisamment justifiée lorsque

• Pour déterminer le prix de cession de cet immeuble, et

donc la perte potentielle, le contribuable ne peut invoquer

qu'une proposition de rachat de l'immeuble, sans que celle-

ci ait donné lieu à acceptation

o En effet, dès lors qu’il n’est pas démontré que le

vendeur a accepté cette proposition, l’acheteur

n’est tenu par aucune obligation vis-à-vis du vendeur

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Provision pour créances douteuses

• Déductibilité des provisions pour créances

douteuses

o Faits

• Société de formation professionnelle à distance

– Constatation de provisions pour créances douteuses à la

clôture de l’exercice

» Méthode statistique reposant sur les données de

l’entreprise

» Pour évaluer le montant des provisions

» Pour déterminer l’existence de créances douteuses

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Provision pour créances douteuses

• Déductibilité des provisions pour créances douteuses o CE 17 février 2016 n°377415

• Nécessité d’un événement en cours à la clôture de l’exercice

– Pour déduire une provision pour créance douteuse

» Pas de risque d’impayé en l’absence de relance

» Même si certains clients ont connu antérieurement des incidents de paiement

• Possibilité de recourir à une méthode statistique

– Pour évaluer le montant des provisions

• Impossibilité de recourir à une méthode statistique

– Pour déterminer l’existence de créances douteuses

» L’existence d’impayés lors d’exercices antérieurs ne constitue pas un événement de l’exercice en cours

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PERCEPTION DE DIVIDENDES

ET DROIT À DÉDUCTION DE TVA

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Perception de dividendes

et droit à déduction de tva

• Rappels

o Les sociétés holding sont :

• Soit non-assujetties à la TVA lorsqu’elles sont dites

«holdings pures»

– Activité de gestion de titres uniquement

• Soit assujetties partielles lorsqu’elles sont dites «holdings

mixtes»

– Activité économique et activité de gestion de titre exercées

concurremment

o Positions contradictoires de la CJUE et du CE en

matière de droit à déduction de TVA

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Perception de dividendes


• CJUE 16 juillet 2015 aff. 108/14 et 109/14 : o Immixtion des sociétés holdings dans la gestion de leurs filiales

• Exercice d’une activité économique assujettie à la TVA

– Coefficient d’assujettissement égal à 1

» Peuvent donc récupérer la TVA qu’elles supportent en intégralité si par ailleurs elles n’ont pas d’activités exonérées

o En cas de non immixtion • Elles ont un coefficient d’assujettissement < 1 et ne peuvent pas

récupérer intégralement la TVA

• CE 27 juin 2012 n° 350526 o La perception de dividendes n’est pas une activité économique

• L’immixtion ou non dans la gestion de la filiale n’est pas pertinent

o Les sociétés holdings ont donc un coefficient d’assujettissement < 1

o Elles ne peuvent pas récupérer intégralement la TVA

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Perception de dividende


• CE 20 mai 2016 n° 371940

o Ralliement du CE à la position de la CJUE

• La perception de dividendes n’est pas en tant que telle de

nature à limiter le droit à déduction

• La notion d’immixtion dans la gestion des filiales devient

centrale

– Si la société holding s’immisce dans certaines filiales

seulement

» Le calcul d’un coefficient d’assujettissement demeure

obligatoire

– Si la société holding exerce des activités exonérées

» Elle ne récupérera la TVA que partiellement en fonction

de son coefficient de taxation

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TVA : TAXATION DES PRESTATIONS

NON EFFECTIVEMENT UTILISÉES

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TVA et prestations non utilisées

• CE 15 avril 2016 n° 373591

o Les faits

• Vente de places de cinéma qui ne sont pas utilisées par les

clients

– Billets compris dans des carnets de tickets ou dans les cartes à

entrée multiples périmés

• L’exploitant de cinéma considère que la TVA n’est pas

exigible puisque la prestation n’a pas été réalisée

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TVA et prestations non utilisées

• CE 15 avril 2016 n° 373591

o Pour le CE : la TVA est due dès lors que

• La somme versée par le client est la contrepartie d’une

prestation de services

– Il a la faculté d’assister aux projections de films

• Le client bénéficie d’un droit à l’exécution des obligations

contractuelles de l’exploitant

• Le CE s’aligne sur la position de la CJUE relative aux billets

d’avions

– CJUE 23 décembre 2015, aff. 250/14 ET 289/14

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TAXE SUR LES SALAIRES :

RÉMUNÉRATIONS DES DIRIGEANTS

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Taxe sur les salaires

• Rappel : assiette de la taxe sur les salaires

o Depuis le 1er janvier 2013 : assiette identique à celle

retenue en matière de CSG sur les revenus d’activité

• Cela conduit à inclure toutes les sommes considérées

comme des rémunérations au sens de la réglementation

sociale

– Sauf exonérations prévues par la loi fiscale

o Ces dispositions sont source de difficultés s’agissant

de la rémunération des dirigeants de sociétés

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• Décisions du Conseil d’Etat du 21 janvier 2016

(n° 388676 et 388989)

o Selon le CE, le législateur a entendu inclure dans

l'assiette de la taxe les revenus d'activité des

dirigeants de sociétés visés à l’article L. 311-3 du

code de la sécurité sociale c’est-à-dire :

• Les gérants minoritaires des SARL ;

• Les présidents du conseil d'administration, directeurs

généraux et directeurs généraux délégués des SA ;

• Les présidents et dirigeants des SAS.

– Ces mandataires sociaux sont affiliés au régime général de la

sécurité sociale même s’ils ne sont pas salariés au regard du

droit du travail

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• Décisions du Conseil d’Etat du 21 janvier 2016

(n° 388676 et 388989)

o Sont exclues de l’assiette de la taxe certaines

rémunérations, notamment celles :

• Des associés gérants d’EURL ;

• Des gérants majoritaires de SARL ;

• Des membres du directoire et administrateurs

provisoirement délégués de SA.

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