JOURNEE DE FORMATION DU 22 MARS 2012 à GREOUX FLASH INFO.

JOURNEE DE FORMATION DU 22 MARS 2012 à GREOUX

FLASH INFO

ETHIQUE et DEONTOLOGIE

Les relations entre Commissaires Enquêteurs doivent suivre le code d’éthique et de déontologie de la CNCE;

- Aucune ingérence n’est admise dans le déroulement d’une enquête menée par un autre CE.

-Aucun CE qui est hors de sa mission ne doit se prévaloir de sa qualité de CE pour intervenir dans une enquête dont il n’a pas la charge.

- Au cas extrème où une erreur serait relevée, le CE doit alerter son collègue en privé et avec courtoisie

Le CE est une personne unique avec ses qualités et ses défauts.Il (elle) mène sa mission dans l’application des lois et directives selon son propre jugement et son savoir faire

RECEPTION DU PUBLIC

La porte de la salle de consultation du dossier doit rester ouverte au public.En cas de nécessité de confidentialité les personnes doivent être entendues dans une autre pièce ( à réclamer auprès des autorités du lieu d’enquête)

PAIEMENT DES TEMPS DE PARCOURS

LES TEMPS DE PARCOURS SONT, DEPUIS LE DEBUT 2012 INDEMNISES A HAUTEUR DE

1 VACATION POUR 2 Heures de DEPLACEMENT

NOMINATION DE REMPLACANTS

La nomination systématique de remplaçants n’est pas pratiquée actuellement. En vertu des nouveaux textes et de leurs arrêtés complémentaires en cours de rédaction, elle devrait être appliquée dès leur édition.Le Président Henri Dubreuil s’est déclaré favorable à l’indemnisation du remplaçant à hauteur du temps passé à l’étude du dossier.