Université Pierre Mendès France, UFR ESE Licence professionnelle Economie, Gestion Durable de l’Eau et Territoires. (EGEDUET) AIDE A LA DEFINITION D’UN ESPACE DE BON FONCTIONNEMENT DES COURS D’EAU DU BASSIN VERSANT DE LA DROME. PROJET TUTEURE Morgane Bellinger & Jonathan Russier Tuteur Professionnel : Julien Nivou Tuteur Universitaire : Philippe Caillebotte Année 2009 - 2010
40
Embed
J. RUSSIER & M. BELLINGER - Rapport Projet Tuteuré, Syndicat Mixte Rivière Drôme
Aide à la définition d'un espace de bon fonctionnement des cours d'eau du bassin versant de la Drôme.
Welcome message from author
This document is posted to help you gain knowledge. Please leave a comment to let me know what you think about it! Share it to your friends and learn new things together.
Transcript
Université Pierre Mendès France, UFR ESE
Licence professionnelle Economie, Gestion Durable de l’Eau et Territoires.
(EGEDUET)
AIDE A LA DEFINITION D’UN ESPACE DE BON
FONCTIONNEMENT DES COURS D’EAU DU
BASSIN VERSANT DE LA DROME.
PROJET TUTEURE
Morgane Bellinger & Jonathan Russier
Tuteur Professionnel : Julien Nivou
Tuteur Universitaire : Philippe Caillebotte
Année 2009 - 2010
REMERCIEMENTS
Nous remettons nos remerciements, tout d’abord à M
elle Chrystel FERMOND (chargée de
mission au sein du SMRD), ainsi qu’à M. Julien NIVOU et M. Guillaume MONIER
(techniciens du SMRD) de nous avoir accueilli au sein de leur structure et fourni une grande
aide dans ce projet complexe mais néanmoins très intéressant et instructif.
De plus, nous souhaitons remercier M. Philippe SINGER et M. Philippe CAILLEBOTE, qui
nous ont suivis tout au long de ce travail et communiqué leurs précieuses connaissances.
Où trouver les données : IGN, relevé de terrain, PAPI, cadastre
Quels outils sont nécessaires : « clé de détermination », « bordereau d’enjeux » et logiciel SIG
AIDE A LA DEFINITION D’UN ESPACE DE BON FONCTIONNEMENT DES COURS D’EAU DU BASSIN VERSANT DE LA DRÔME
13
Figure 13 : Clé de détermination des enjeux socio-économiques
AIDE A LA DEFINITION D’UN ESPACE DE BON FONCTIONNEMENT DES COURS D’EAU DU BASSIN VERSANT DE LA DRÔME
14
Détail des différentes classes :
La classe N°1 (classe verte) indique que la parcelle peut être incluse directement dans
l’espace de bon fonctionnement au titre que leur participation dans la vie de la rivière
est essentielle.
La classe N°2 indique que le classement de la parcelle mérite d’être étudié plus
particulièrement. Cette classe comporte 2 niveaux en raison de l’approche qui peut
être envisagée ensuite :
- Niveau 1 (couleur jaune) : la discussion ne porte pas sur l’inclusion ou non
dans l’espace mais sur la technique de gestion qu’il conviendra de mettre
en place. En effet, pour ce niveau la parcelle est à inclure dans la
délimitation mais il est nécessaire de voir avec le propriétaire quelle
gestion il désire : indemnisation ou rachat (en fonction des moyens
financiers du syndicat).
- Niveau 2 (couleur orange) : cette fois-ci trois possibilités dont à envisager
en fonction du choix du propriétaire : indemnisation, rachat (toujours en
fonction des moyens financiers à disposition) ou exclusion de l’espace.
La classe N°3 (couleur rouge) indique que la parcelle ne peut pas être incluse dans
l’espace de bon fonctionnement en raison de la présence d’enjeux limitants.
Cette clé se base sur une méthode d’exclusion par critère. La présence ou l’absence d’un
critère conditionne le classement. Par exemple, pour la première étape la présence d’un
facteur limitant classe directement la parcelle en catégorie rouge ou 3 et l’exclue donc
directement de l’espace de bon fonctionnement. Dans le cas contraire (absence de facteur
limitant) on passe à l’étape suivante et ainsi de suite.
L’analyse des enjeux est à réaliser seulement dans l’espace fonctionnel de précaution délimité
précédemment et à l’échelle de la parcelle cadastrale. Cependant, dans le cas de parcelles dont
l’occupation est uniforme, un regroupement de celles-ci est à privilégier afin de limiter la
charge de travail à réaliser.
L’identification des enjeux nécessite l’utilisation de toutes les ressources documentaires
disponibles afin d’avoir un inventaire le plus précis possible. Les documents nécessaires sont
ceux relatifs à l’occupation du sol (orthophotoplans, Plan Local d’Urbanisme, Plan
d’Occupation des Sols, cadastre, Programme d’Actions de Prévention des Inondations...) ainsi
que tous documents permettant de situer des enjeux tel que les captages, les STEP (Station
d’Epuration), les zones protégées, les zones Natura 2000, etc.
L’étude des enjeux par parcelle à donc pour finalité de déterminer si celle-ci (ou le
groupement de parcelles) étudiée peut être incluse dans l’espace de bon fonctionnement final
grâce à la clé de détermination.
L’utilisation de la clé de détermination doit être couplée à celle du « bordereau des enjeux »
AIDE A LA DEFINITION D’UN ESPACE DE BON FONCTIONNEMENT DES COURS D’EAU DU BASSIN VERSANT DE LA DRÔME
15
Dans le cas ou une analyse au cas par cas et une discussion avec le propriétaire s’avèreraient
nécessaire, les renseignements fournis dans ce bordereau permettront de servir d’arguments
au syndicat afin d’appuyer sa décision.
Pour cette étape le travail se traduit donc par une synthèse des données socio-
économiques existantes et la représentation cartographique du classement de chaque
parcelle ou groupement de parcelle.
5. Cartographie finale de l’espace de « bon fonctionnement » :
Cette étape est une synthèse des deux précédentes il s’agit de
dessiner l’espace de bon fonctionnement final en appliquant les
contraintes issues des enjeux socio-économique présents dans
l’espace fonctionnel de précaution.
Le travail à réaliser ici se résume à de la cartographie
visant à redécouper, à la délimitation de l’espace
fonctionnel de précaution, les parcelles classées en
catégorie 3 et celle en catégorie 2 niveau 2 dont la
discussion a abouti à l’exclusion. Il faudra ensuite
« lisser » la limite externe afin d’obtenir une enveloppe
cohérente.
6. Perspectives
Ces deux outils ne sont pas forcément exhaustifs et ils seront surement amenés à évoluer à la
suite des concertations avec les différents acteurs. Notre réflexion et celle des techniciens du
syndicat ont abouti à plusieurs méthodes notamment une reposant sur la caractérisation des
enjeux par un système de points et de facteurs favorisants ou limitants (cf. Annexe 1 & 2). Ces
outils utilisent une méthode plus mathématique (et donc moins sujette à la subjectivité) mais
nécessitent une quantité de données plus importante.
Données nécessaires : Analyse socio-économique par parcelle, délimitation de l’espace fonctionnel de précaution
Où trouver les données : Elles sont issues de l’étape précédente.
Quels outils sont nécessaires : logiciel SIG fonction « dessin »
Figure 14 : Bordereau des enjeux
AIDE A LA DEFINITION D’UN ESPACE DE BON FONCTIONNEMENT DES COURS D’EAU DU BASSIN VERSANT DE LA DRÔME
16
B. Application de la méthodologie
1. Conditions de l’essai
Dans le but de valider la clé de détermination, nous avons estimé qu’il était nécessaire de la
tester et d’en mesurer l’efficacité. Pour ce faire et en concertation avec les techniciens du
SMRD nous avons délimité une « zone test » afin de vérifier la pertinence et la justesse des
critères choisis.
Le choix de la zone test doit être judicieux. Elle doit, dans l’idéal, comporter une grande
diversité d’enjeux, concentrés dans une zone peu étendue. Or, les enjeux sont très différents
entre l’amont et l’aval du bassin versant de la Drôme. En effet, l’attachement patrimonial aux
terrains bordant les cours d’eau est très important à l’amont du bassin versant
Le choix s’est donc porté sur la zone endiguée et la Réserve Naturelle des Ramières entre
Allex et Crest. Elle concerne un linéaire d’environ 8 km sur la partie aval de la Drôme et
concentre un certain nombre d’enjeux socio-économiques :
Présence d’un pôle économique : Crest
Enjeux environnementaux : Réserve Naturelle des Ramières du Val de Drôme
Axes de communication : ligne TGV, voie ferrée, route départementale…
Pôle urbain et habitat dispersé
2. Application de la méthodologie sur la zone test :
Nous avons donc appliqué la méthodologie précédemment établie sur la zone test choisie en
respectant les cinq étapes.
Dans un premier temps, nous avons délimité l’enveloppe de l’espace de liberté
maximum (Emax) en utilisant donc la carte géologique obtenue auprès du BRGM (Bureau de
Recherches Géologiques et Minières).
La principale difficulté que nous avons rencontrée se situe au niveau des confluences avec les
divers affluents de la Drôme. En effet, notre travail se concentre sur l’espace de liberté de la
rivière de Drôme. Cependant sur la carte géologique on ne peut pas différencier les alluvions
originaires de la Drôme de ceux déposés par ses affluents. Or ce sont ces alluvions qui nous
permettent de connaitre l’espace maximum. Ainsi dans ces zones de confluences ou les
alluvions de diverses origines se mélangent, nous avons essayé d’obtenir une enveloppe qui
remonte légèrement à l’intérieur de l’affluent tout en gardant une limite « lissée » et
relativement homogène.
Au regard du temps dont nous disposions, nous avons décidé de réaliser cette étape pour tout
le linéaire de la Drôme et une partie de son affluent le Bez. (cf. annexe 3)
AIDE A LA DEFINITION D’UN ESPACE DE BON FONCTIONNEMENT DES COURS D’EAU DU BASSIN VERSANT DE LA DRÔME
17
Nous avons ensuite réalisé la seconde étape qui préconise de représenter le lit mineur
de la rivière. Pour ce faire, nous avons utilisé les orthophotoplans de 2006, les plus récents
dont dispose le syndicat. A partir de ces documents, nous avons estimé la limite du lit mineur
en se basant sur la bordure de la ripisylve qui s’installe sur les berges. Sur la zone test deux
particularités sont à noter. Tout d’abord, dans la partie endiguée nous avons situé le lit au pied
de la digue. En effet, dans ce cas précis on ne peut pas considérer le lit mineur comme étant
l’espace au-delà duquel la rivière déborde. Ensuite, en raison du régime hydrologique de la
Drôme et de sa charge sédimentaire importante, nous observons de nombreux atterrissements
(amas d’alluvions formant des bancs de sable et de galets). Or parfois ces atterrissements
présentent une végétation s’apparentant à une ripisylve primaire il est donc important d’être
particulièrement vigilant sur ce point car un atterrissement se situe dans le lit mineur du cours
d’eau.
A la fin de ce travail nous obtenons deux enveloppes purement morphologiques qui
« bornent » les limites maximale et minimale du futur espace de bon fonctionnement. (cf.
annexe 4)
Il s’est agit ensuite de restreindre encore cette zone définie par l’Emax et le lit mineur
ou se trouvera l’enveloppe externe de l’espace de bon fonctionnement. Pour ce faire, la
représentation d’une zone tampon de 250 m au-delà de la limite externe de la zone inondée
pour une crue centennale est nécessaire. Il faut ensuite redécouper cette zone tampon selon les
enjeux limitants en présence. Ainsi une route départementale passant à l’intérieur de cette
zone devient la limite externe de cette enveloppe par exemple.
A l’issue de ce travail on obtient un espace de liberté (que l’on appelle dans notre cas « espace
fonctionnel de précaution ») tout à fait adaptée à la rivière mais qui ne tient cependant pas
compte des enjeux socio-économiques. (cf. annexe 5)
Dans le cadre de notre essai, nous avons réalisé l’analyse socio-économique en
utilisant deux outils tels qu’ils sont présentés dans ce rapport : la « clé de détermination » et le
« bordereau des enjeux ». Les principaux problèmes rencontrés lors de la réalisation de cette
étape relèvent de la disponibilité des données. En effet, cette analyse nécessite une grande
quantité de données qu’il nous a été difficile de réunir dans le cadre de notre projet.
Cependant, la méthodologie tient compte du fait que le syndicat pourra avoir accès à ces
données lorsqu’il entreprendra l’étude sur la délimitation de l’espace de bon fonctionnement
sur l’ensemble du bassin versant.
Nous avons tout de même réalisé une analyse à partir des données dont nous disposions, c'est-
à-dire des données relatives à l’occupation du sol (issue des PLU, POS, PAPI, etc.) et au type
d’agriculture pratiquée (orthophotoplans, diverses études menées sur le bassin versant) ; mais
également des données nous informant de la présence d’enjeux spécifiques (périmètre de
protection des captages, réserve naturelle, site Natura 2000, Station d’épuration…).
Au regard de toutes ces informations nous avons été en mesure de réaliser un classement des
parcelles selon les classes définies dans la clé de détermination. (cf. annexe 6)
AIDE A LA DEFINITION D’UN ESPACE DE BON FONCTIONNEMENT DES COURS D’EAU DU BASSIN VERSANT DE LA DRÔME
18
Pour réaliser la délimitation finale, il est a été nécessaire de prendre en compte les
ouvrages d’art. En effet, l’assise des ponts nécessite une stabilité des berges sur un linéaire
d’une quinzaine de mètres à l’amont et à l’aval de la structure. Ce rayon de précaution reste
estimatif et mériterait une analyse plus précise. Cette contrainte implique une réduction
progressive de l’espace de bon fonctionnement à l’amont et inversement à l’aval. (cf. annexe 7)
III. QUELS MODES DE GESTION POUR LE FUTUR ?
A. Réglementation
1. Textes cadres
Concernant la mise en place d’un espace de mobilité de la rivière trois textes majeurs sont à
prendre en compte :
l’arrêté du 24 janvier 2001 relatif aux exploitations de carrières qui s’intéresse aux
problématiques d’aléas d’érosion.
la loi 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques
et naturels.
les SDAGE rédigés pour les 6 bassins hydrographiques nationaux qui raisonnent sur
un concept « d’espace réservé » pour la rivière.
L’arrêté ministériel du 24 janvier 2001 (qui modifie l’arrêté du 22 septembre 1994)
émet la notion d’espace de liberté qui y est mentionnée sous le terme « espace de mobilité ».
L’article II alinéa 1 précise que : « Les exploitations de carrières de granulats sont interdites
dans l’espace de mobilité du cours d’eau ». Ainsi la mise en place d’un tel espace pourrait
permettre de stopper le prélèvement de matériaux éventuellement mobilisables par la rivière.
L’alinéa 2 de ce même article définit succinctement l’espace de mobilité comme : « l’espace
du lit majeur à l’intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer ».
Bien que l’arrêté du 24 janvier 2001 évoque la notion d’espace de mobilité, c’est la
loi 2003-699 du 30 juillet 2003 sur les risques naturels et technologiques qui établit
réellement la reconnaissance législative de l’espace de liberté. En outre, elle a apporté de
nombreux changements concernant les modalités de gestion de l’espace de liberté :
la possibilité d’instituer des « servitudes » dans l’espace de liberté.
la nécessité d’une gestion cohérente.
AIDE A LA DEFINITION D’UN ESPACE DE BON FONCTIONNEMENT DES COURS D’EAU DU BASSIN VERSANT DE LA DRÔME
19
la possibilité de transférer le DPF (Domaine Public Fluvial) vers les collectivités
territoriales.
La modification significative apportée par cette loi résulte de la possibilité d’instituer des
servitudes dans l’espace de liberté. Ces servitudes sont en quelques sortes des conventions
entre les propriétaires et la collectivité locale responsable du projet. Elles permettent à la
collectivité de demander au propriétaire concerné de ne pas intervenir sur la stabilité des
berges afin de faciliter la mobilisation de matériaux. De plus, la mise en place de servitude
autorise la collectivité à indemniser le propriétaire au prorata de la surface de son terrain qui a
été érodé. En effet, auparavant l’indemnisation des riverains était impossible.
Cette loi définit également les bénéficiaires de ces changements (Etat, collectivités
territoriales ou leur groupement) mais aussi les espaces concernés (espaces riverains d’un
cours d’eau, d’une dérivation que ce soit dans un bassin versant ou une zone d’estuaire).
La loi 2003-699 établit également des interdictions dans le cadre de la mise en place d’un
espace de liberté. Ainsi, il devient impossible de réaliser des travaux de protection de berge
dans les zones incluses dans l’espace de mobilité, de même pour la réalisation de digue ou de
remblais et la construction d’ouvrages faisant obstacle au déplacement naturel du cours. Cette
loi instaure aussi le gel des constructions à l’intérieur de l’espace de mobilité.
Le SDAGE RMC définit l’espace de mobilité d’un cours d’eau comme : « espace du
lit majeur à l’intérieur duquel le ou les chenaux fluviaux assurent des translations latérales
pour permettre une mobilisation des sédiments ainsi que le fonctionnement optimum des
écosystèmes aquatiques et terrestres ». C’est la définition la plus communément admise et
utilisée. La méthodologie proposée par le SDAGE est principalement basée sur des critères
physiques et écologiques (cf. Guide technique N°2). Néanmoins, elle laisse au gestionnaire le
soin d’intégrer les enjeux socio-économiques selon son appréciation.
Un autre texte intervient dans la mise en place de l’espace de liberté, il s’agit de la loi 2005-
157 relative au développement des territoires ruraux. Cette loi a notamment pour objectif
d’assurer la cohérence des politiques publiques sur les zones humides. Ainsi, elle instaure la
possibilité de créer des zones humides stratégiques pour la préservation de l’eau, tout en
permettant de mettre en place des servitudes. De plus, la possibilité d’exonérer de la taxe sur
le foncier non bâti les riverains concernés peut être un outil pour faciliter la décision.
2. Applications locales
Toutes les réglementations citées précédemment sont relayées à l’échelle locale par une
multitude d’outils à la disposition des collectivités territoriales.
Le SAGE est le seul outil réalisable à l’échelle d’un bassin versant. Il doit être en accord avec
les directives du SDAGE et possède une portée réglementaire. Il permet d’instaurer des
orientations relatives à la gestion des milieux aquatiques et à l’aménagement du territoire. De
AIDE A LA DEFINITION D’UN ESPACE DE BON FONCTIONNEMENT DES COURS D’EAU DU BASSIN VERSANT DE LA DRÔME
20
plus, le SAGE prévaut sur tous les plans et schémas d’aménagement territoriaux (PLU, POS,
PAPI, PPR, SCOT : Schéma de Cohérence Territoriale …).
Ces documents de gestion du territoire peuvent être utilisés afin d’établir et de préserver
l’espace de liberté en contrôlant l’implantation de nouvelles infrastructures.
B. Scénarii de gestion
Le rôle des techniciens est de présenter les avantages et les inconvénients et d’évaluer les
impacts de chaque solution. Ils émettent des avis, favorables ou non, basés sur des critères
pertinents, tout en sachant que la décision finale relève de la CLE.
Pour aboutir à une véritable gestion durable, ces choix pourront ensuite être traduits dans des
documents d’urbanisme (PPR, PLU…) ou les schémas d’aménagement (DUP: Déclaration
d’Utilité Publique, DIG : Déclaration d’Intérêt Général, SAGE, etc.), afin d’assurer leur
pérennité et leur prise en compte dans l’aménagement du territoire.
Le schéma (cf. figure 15) montre l’ensemble des interactions afin d’aboutir à un projet
raisonné et ancré dans le contexte local.
1. Scénario à l’amiable
Ce modèle de gestion est axé sur des négociations à l’amiable entre les riverains et la
collectivité gestionnaire. Dans le cadre du bassin versant de la Drôme, il s’agit de la méthode
pressentie par le syndicat pour mettre en place l’espace de liberté.
Figure 15 : Schéma illustrant la conduite du projet
AIDE A LA DEFINITION D’UN ESPACE DE BON FONCTIONNEMENT DES COURS D’EAU DU BASSIN VERSANT DE LA DRÔME
21
L’acquisition foncière : permet aux collectivités de devenir propriétaire des parcelles
présentes dans l’espace de mobilité et ainsi les gérer. L’acquisition peut nécessiter le
concours de la SAFER (Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural)
pour l’appui technique. De plus, la collectivité (commune, communauté de communes
ou département) peut exercer son droit de préemption.
Le CREN (Conservatoire Régional des Espaces Naturels) peut ensuite collaborer pour
la gestion des parcelles acquises. Une convention de gestion avec un agriculteur peut
être envisagée dans le cas où le terrain a déjà une vocation agricole. Elle peut prendre
la forme d’un contrat d’occupation du domaine publique, d’un bail emphytéotique
administratif, d’un contrat à titre gratuit, d’une convention de mise à disposition ou
d’un bail SAFER. Au travers de cette convention l’agriculteur s’engage à appliquer
des pratiques respectueuses de la qualité du milieu.
L’inconvénient de ce mode de gestion est son coût financier. En effet, il est nécessaire
de posséder des fonds suffisants.
La redistribution foncière : ce procédé permet au gestionnaire d’échanger un terrain
privé contre un terrain équivalent appartenant à la collectivité et étant en dehors de
l’espace de mobilité.
Cette méthode requiert une réserve foncière importante.
L’indemnisation : en cas d’érosion partielle d’une terre en bordure de cours d’eau et à
la condition où une servitude a préalablement été instaurée, le propriétaire peut se voir
indemniser par la collectivité.
L’évaluation de la surface érodée est nécessaire afin de pouvoir indemniser la
personne sinistrée selon un taux fixé tenant compte de la valeur du foncier et
éventuellement de la perte financière (ex. culture agricole).
A l’échelle du bassin versant la mise en place d’un scénario à l’amiable nécessitera
concrètement l’usage complémentaire des trois méthodes ci-dessus.
2. Scénario utilisant une DUP
Ce scénario se base sur la reconnaissance d’utilité publique du projet qui permet au
gestionnaire de procéder à des expropriations. Seule l'utilité publique peut justifier qu'une
personne soit privée, contre sa volonté, de son droit de propriété sur un bien.
Le recours à une DUP a pour conséquence de rendre l’espace de mobilité opposable et de
permettre aux communes de mettre en conformité leurs documents d’urbanisme.
L’utilité publique ne peut être reconnue que si au moins un des aspects suivants est concerné :
Protection de la ressource en eau,
Mise en valeur de la ressource en eau,
Respect des équilibres naturels,
Prévention des risques naturels.
AIDE A LA DEFINITION D’UN ESPACE DE BON FONCTIONNEMENT DES COURS D’EAU DU BASSIN VERSANT DE LA DRÔME
22
C. Retours d’expériences
1. Action test : reconquête de l’espace de mobilité de l’Adour
Ce projet mené sur le bassin versant de l’Adour est une des premières initiatives ambitieuses
de reconquête de l’espace de liberté du fleuve. Il est porté par l’Institution Adour. Les
responsables de l’étude ont suivis une méthodologie similaire à celle définit dans le guide
technique N°2 de l’Agence de l’Eau RMC :
Délimitation de l’espace de mobilité « géologique »
Délimitation de l’espace de mobilité « historique »
Définition des enjeux publics
Délimitation de l’espace de mobilité « admissible » (qui prend en compte les
contraintes socio-économiques et qui correspond à ce que l’on a appelé « espace de
bon fonctionnement »)
Le projet de l’Institution Adour porte sur une zone test de 44 km et concernant 18 communes
riveraines.
Conclusion :
Le coût prévisionnel du projet à moyen terme comprenant : le déplacement d’enjeux,
mise en place d’un cordon rivulaire, déplacement de digues de protection, et l’acquisition à
court et moyen d’environ 130 ha s’élève à 2 854 013 € (financement : 64% Agence de l’eau
Adour Garonne, 11% Etat, 15% Région et 10% Institution Adour). Ce coût estimatif est à
Figure 16 : Cartographie de l'espace de mobilité de l'Adour
AIDE A LA DEFINITION D’UN ESPACE DE BON FONCTIONNEMENT DES COURS D’EAU DU BASSIN VERSANT DE LA DRÔME
23
confronter au coût d’entretien et de gestion nécessaire sans l’aménagement de cet espace qui
se chiffre à 3 717 813 € dont 20% à la charge de l’Institution Adour.
Au travers de ce projet, les administrateurs de l’Adour ont mis en évidence qu’il n’est
plus possible de gérer les cours en « linéaire » mais de raisonner à une dimension spatiale.
2. Préservation de l’espace de liberté de l’Allier dans le cadre du programme Loire nature
Ce projet mené sur l’Allier concerne un
linéaire de 26 km de rivière traversant 10
communes du département de l’Allier
(entre Varennes et Moulins).
3200 ha sont concernés (dont 1700 de
DPF) pour une largeur comprise entre
500 et 2500 m.
Le mode de gestion utilisé sur ce projet a
été l’acquisition foncière visant à
conquérir 1057 ha en deux étapes.
Conclusion :
Depuis 1993, 170 ha ont été
acquis dans le cadre du projet qui
représente 10% du domaine privé de
l’espace de liberté.
Les coûts moyens estimés sont de
3220 €/ha pour l’acquisition et de 15 à
30 000 € pour la protection par
enrochement de 100 m de berges
(équivalant à 1 ha protégé).
Ce travail a permis de soulever les
limites de la maitrise foncière. En effet, il
est impossible de tout acheter en raison
des budgets limités, de la spéculation
foncière, des propriétaires réticents…
Toutefois un compromis satisfaisant a été
trouvé en menant une politique de gestion
agricole raisonnée. Elle se traduit par une incitation à la pratique du pâturage extensif,
limitation des intrants en échange d’avantages pour l’exploitant agricole : loyer modéré voire
à titre gratuit, clôtures prises en charge par les Conservatoires gestionnaires des parcelles…
Figure 17 : Cartographie de l'espace de liberté de l'Allier
AIDE A LA DEFINITION D’UN ESPACE DE BON FONCTIONNEMENT DES COURS D’EAU DU BASSIN VERSANT DE LA DRÔME
24
CONCLUSION
Notre travail dans le cadre de la délimitation de l’espace de mobilité de la Drôme s’est traduit
par l’élaboration d’une méthodologie qui allie la géomorphologie de la rivière et les enjeux
socio-économiques présents sur le bassin versant. Celle-ci s’appuie sur les recommandations
du guide technique N°2 de l’agence Rhône-Méditerranée-Corse (document de référence sur
le sujet). Cependant, l’étude que nous avons menée n’est pas exhaustive et peut être amenée à
être modifiée et complétée, dans un premier temps par le syndicat puis par commission
référente.
De plus, la récente émergence de cette problématique ne permet pas encore d’avoir des
retours d’expériences significatifs. Ainsi, ce type d’action génère probablement des bénéfices
indirects difficiles à estimer à l’heure actuelle, notamment l’amélioration de la recharge de la
nappe d’accompagnement du cours d’eau ; mais aussi d’éventuelles économies pour les
communes concernant la pollution de l’eau par exemple en préservant des zones
d’autoépuration.
Pour aboutir concrètement à une délimitation finale de l’espace de liberté un long travail de
concertation et de négociation attend les porteurs du projet : élus, techniciens… S’inscrivant
dans le long terme, ce projet est représentatif d’une gestion durable et intégrée de l’eau dans la
logique directe du SDAGE et du SAGE.
AIDE A LA DEFINITION D’UN ESPACE DE BON FONCTIONNEMENT DES COURS D’EAU DU BASSIN VERSANT DE LA DRÔME
25
TABLE DES ILLUSTRATIONS
Figure 1 : Zone de delta à la confluence Drôme/Rhône ............................................................ 2
Figure 2 : Carte du bassin versant de la Drôme ........................................................................ 3
Figure 3 : Activité canoë/kayak sur la Drôme ........................................................................... 4
Figure 4 : Schéma explicatif des effets de l'endiguement sur l'incision du lit ........................... 5
Figure 5 : Aperçu de la réserve des Ramières du Val de Drôme ............................................... 6
Figure 6 : Epipactis des marais ................................................................................................ 6
Figure 7 : L'apron, une espèce endémique du bassin du Rhône ................................................ 7
Figure 8 & 9: Gorges d'Omblèze et cascade de la Druise ........................................................ 7
Figure 10 : Destruction du pont des Chênes à cause de l'incision ............................................ 7
Figure 11 : Endiguement de la Drôme entre Crest et Livron .................................................... 8
Figure 12 : Planning prévisionnel du projet ............................................................................ 10
Figure 13 : Clé de détermination des enjeux socio-économiques ........................................... 13
Figure 14 : Bordereau des enjeux ............................................................................................ 15
Figure 15 : Schéma illustrant la conduite du projet ................................................................ 20
Figure 16 : Cartographie de l'espace de mobilité de l'Adour .................................................. 22
Figure 17 : Cartographie de l'espace de liberté de l'Allier ..................................................... 23
ANNEXES
TABLE DES ANNEXES
Annexe 1 : tableau d’évaluation des enjeux .......................................................................................................................................... 1
Annexe 2 : Système de classement des enjeux .................................................................................................................................... 2
Annexe 3 : Espace maximum de mobilité de la Drome et du Bez ................................................................................................ 3
Annexe 4 : Cartographie de l’Emax et du lit mineur dans la zone test ........................................................................................... 4
Annexe 5 : Cartographie de l’espace fonctionnel de précaution et des enjeux limitant ............................................................. 5
Annexe 6 : Application de la clé de détermination sur la zone test ................................................................................................. 6
Annexe 7 : Cartographie finale des différentes enveloppes de l’espace de bon fonctionnement ........................................... 7
AIDE A LA DEFINITION D’UN ESPACE DE BON FONCTIONNEMENT DES COURS D’EAU DU BASSIN VERSANT DE LA DRÔME
1
ANNEXE 1 : TABLEAU D’EVALUATION DES ENJEUX
AIDE A LA DEFINITION D’UN ESPACE DE BON FONCTIONNEMENT DES COURS D’EAU DU BASSIN VERSANT DE LA DRÔME
2
ANNEXE 2 : SYSTEME DE CLASSEMENT DES ENJEUX
D est la différence entre la somme des facteurs favorisants et la somme des facteurs limitants
(définis à partir du tableau d’évaluation des enjeux : annexe 1)
(D = Ff Ŕ Fl)
AIDE A LA DEFINITION D’UN ESPACE DE BON FONCTIONNEMENT DES COURS D’EAU DU BASSIN VERSANT DE LA DRÔME
3
ANNEXE 3 : ESPACE MAXIMUM DE MOBILITE DE LA DROME ET DU BEZ
AIDE A LA DEFINITION D’UN ESPACE DE BON FONCTIONNEMENT DES COURS D’EAU DU BASSIN VERSANT DE LA DRÔME
4
ANNEXE 4 : CARTOGRAPHIE DE L’EMAX ET DU LIT MINEUR DANS LA ZONE TEST
AIDE A LA DEFINITION D’UN ESPACE DE BON FONCTIONNEMENT DES COURS D’EAU DU BASSIN VERSANT DE LA DRÔME
5
ANNEXE 5 : CARTOGRAPHIE DE L’ESPACE FONCTIONNEL DE PRECAUTION ET
DES ENJEUX LIMITANT
AIDE A LA DEFINITION D’UN ESPACE DE BON FONCTIONNEMENT DES COURS D’EAU DU BASSIN VERSANT DE LA DRÔME
6
ANNEXE 6 : APPLICATION DE LA CLE DE DETERMINATION SUR LA ZONE TEST
AIDE A LA DEFINITION D’UN ESPACE DE BON FONCTIONNEMENT DES COURS D’EAU DU BASSIN VERSANT DE LA DRÔME
7
ANNEXE 7 : CARTOGRAPHIE FINALE DES DIFFERENTES ENVELOPPES DE L’ESPACE DE BON FONCTIONNEMENT